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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 pdfsam Recueil Normal N° 61 du 30 AOUT 2018
Document publié le Jeudi 2 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 pdfsam Recueil Normal N° 61 du 30 AOUT 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
3 0 A O U T 2 0 1 8
RAA NORMAL N° 61
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
CABINET
Arrêté en date du 2 Août 2018 portant création du comité local d’aide aux victimes dans les Côtes-d’Armor
Arrêté en date du 16 Juillet 2018 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement au maréchal des logis-chef Vincent GILBERT, pilote commandant de bord et au maréchal des logis-chef Ulrich LABACHE, mécanicien de bord treuilliste.
SERVICE INTERMINISTERIEL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté en date du 10 Août 2018 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible
Arrêté en date du 10 Août 2018 désignant des personnels aptes à exercer la spécialité de préventionniste contre les risques d’incendie et de panique en 2018
Sous-Préfecture
DINAN
Arrêté préfectoral en date du 26 Juillet 2018 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de PLANCOET
Arrêté en date du 26 Juillet 2018 portant dissolution du Syndicat d’assainissement collectif « LE ROUTIN » - 4, Rue du Cap à PLEVENON
Arrêté en date du 1er Août 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial – Création d’un magasin à l’enseigne « Connexion » d’une surface de vente de 900 m² - Route de Perros à Lannion (22300)
Arrêté en date du 9 Août 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial – Création d’un Click & Collect (point de retrait) E. Leclerc d’une emprise totale au sol de 193,90 m² – Pont Ezer à Plouisy (22200)
Arrêté en date du 9 Août 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial – Création d’un Click & Collect (point de retrait) E. Leclerc d’une emprise totale au sol de 229 m² – Coat Yen à Bégard (22140) Arrêté en date du 9 Août 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial – Création d’un magasin de flocage à l’enseigne « Pointcom » d’une surface de vente de 100 m², zone de Kerhollo à Saint-Agathon (22200)
Arrêté en date du 14 Août 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial – Extension du magasin E. Leclerc d’une surface totale de 2746 m² supplémentaires et du déplacement avec extension de 42 m² du drive
LANNION
Arrêté en date du 9 Août 2018 désignant les délégués de l’administration chargés de la révision des listes électorales et des listes électorales complémentaires pour l’année 2018-2019 pour l’arrondissement de Lannion
Arrêté en date du 16 Août 2018 accordant à la Délégation Départementale de la Fédération Française de Secouristes et Formateurs Policiers des Côtes-d’Armor, un agrément pour l’enseignement des formations aux premiers secours
SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
Arrêté en date du 31 Juillet 2018 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Emploi (CDE)
Arrêté en date du 31 Juillet 2018 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique (C.D.I.A.E)
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté en date du 3 Août 2018 portant autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement - Carrière SAS Imerys Refractory Minerals Glomel
Arrêté en date du 13 Juillet 2018 portant autorisation du changement d’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (Carrière sise au lieu-dit « Chateaulin » à PLOUEC-du-TRIEUX
Arrêté en date 12 Juillet 2018 portant dissolution du Syndicat mixte du forum de Trégastel
Arrêté en date du 12 Juillet 2018 portant dissolution du Syndicat mixte des bassins versants Jaudy-Guindy-Bizien et des ruisseaux côtiers
Arrêté en date du 20 Août 2018 portant transfert du pouvoir de police administrative spéciale en matière de défense extérieure contre l’incendie
Arrêté en date du 20 Août 2018 portant dissolution du Syndicat mixte du bassin versant du lac de Jugon Arrêté en date du 20 Août 2018 portant dissolution du Syndicat mixte de la Technopole Saint- Brieuc Armor
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 30 Juillet 2018 mettant en demeure l’EARL DE LA CROCHETIERE représentée par M. Sébastien BALLAN, domiciliée à 22640 PLENEE-JUGON de respecter les prescriptions spécifiques s’appliquant à tout ouvrage destiné à un prélèvement temporaire ou permanent d’eau souterraine quel que soit son type (forage ou puits) soumis à l’une au moins des réglementations suivantes : code minier, de l’environnement, de la santé publique
Arrêté en date du 30 Juillet 2018 mettant en demeure l’EARL FERME DE LA ROSEE représentée par M. Alain DESBOIS, domiciliée à 22440 PLOUFRAGAN, de respecter les prescriptions spécifiques s’appliquant à tout ouvrage destiné à un prélèvement temporaire ou permanent d’eau souterraine quel que soit son type (forage ou puits) soumis à l’une au moins des réglementations suivantes : code minier, de l’environnement, de la santé publique
Arrêté en date du 30 Juillet 2018 mettant en demeure le GAEC LE MOINE, représenté par Mme Céline LE MOINE et M. Didier LE MOINE, domicilié à 22490 PLOUER-SUR-RANCE de respecter les prescriptions spécifiques s’appliquant à tout ouvrage destiné à un prélèvement temporaire ou permanent d’eau souterraine quel que soit son type (forage ou puits) soumis à l’une au moins des réglementations suivantes : code minier, de l’environnement, de la santé publique
Arrêté en date du 30 Juillet 2018 mettant en demeure le GAEC DE PLUSCOAT, représenté par Mme et M. Maryline et Yannick KERTUDO, domicilié à 22140 BEGARD de respecter les prescriptions spécifiques s’appliquant à tout ouvrage destiné à un prélèvement temporaire ou permanent d’eau souterraine quel que soit son type (forage ou puits) soumis à l’une au moins des réglementations suivantes : code minier, de l’environnement, de la santé publique
Arrêté en date du 30 Juillet 2018 mettant en demeure l’EARL DES ECURIES DE LA VILLE GLE représenté par M. Dominique MOULIN, domicilié à 22190 PLERIN, de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur son exploitation
Arrêté en date du 30 Juillet 2018 mettant en demeure M. Benoît COLAS, domicilié à 22130 BOURSEUL, de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur son exploitation
Arrêté en date du 30 Juillet 2018 mettant en demeure l’EARL L’HELIAS Jacques, représentée par M. Jacques L’HELIAS, domicilié à 22970 PLOUMAGOAR, de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur son exploitation
Arrêté en date du 30 Juillet 2018 mettant en demeure l’EARL DES DEUX VALLEES, représentée par M. Gilles EFFLAM, domiciliée à 22310 TREMEL, de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur son exploitation
Arrêté en date du 30 Juillet 2018 mettant en demeure M. Jean-Paul BAUDOIN, domicilié à 22800 LE FOEIL,, de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur son exploitation Arrêté en date du 30 Juillet 2018 mettant en demeure l’EARL DE L’URNE, représentée par M. Claude ETESSE, domicilié à 22960 PLEDRAN, de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur son exploitation
Arrêté en date du 30 Juillet 2018 mettant en demeure l’EARL DE PRAT LEDAN, représentée par M. Jean-Jacques MERRER , domicilié à 22450 COATREVEN, de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur son exploitation
Arrêté en date du 24 Juillet 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des Côtes- d’Armor - Annexe 1 et Annexe 2 jointes
Arrêté en date du 27 Juillet 2018 relatif à l’exercice de la chasse dans le département des Côtes- d’Armor pour la campagne 2018-2019
Arrêté en date du 10 Juillet 2018 fixant, pour les Côtes-d’Armor, la liste complémentaire des animaux classés nuisibles et les modalités de leur destruction pour la campagne 2018-2019
Arrêté en date du 31 Juillet 2018 portant nomination des membres de la commission locale relative au pilotage dans les eaux maritimes pour le port de TREGUIER
Arrêté en date du 30 Juillet 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214- 3 du code de l’environnement relative à la vidange du plan d’eau de la Verte Vallée
Arrêté en date du 1er Août 2018 relatif à la désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)
Arrêté en date du 2 Août 2018 mettant en demeure le GAEC de BRESSILIEN représenté par M. Guillaume FRAVAL, domicilié à 22340 PAULE, de respecter dans le périmètre de protection rapproché la limitation des apports d’azote à l’hectare fixée à 100 unités
Arrêté en date du 3 Août 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, relative au système d’assainissement de PLOUNEVEZ-MOEDEC
Arrêté en date du 22 Juin 2018 relatif aux mesures d’effarouchement et de destruction à tir de Goélands argentés (Larus argentatus)
Arrêté en date du 2 Août 2018 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Arrêté en date du 13 Juillet 2018 portant autorisation du changement d’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (Carrière sise au lieu-dit « Chateaulin » à Plouëc-du-Trieux)
Arrêté en date du 6 Août 2018 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et à la fixation du plan de chasse départemental « grand gibier » pour les Côtes-d’Armor Arrêté en date du 6 Août 2018 déclarant d’utilité publique la pose de canalisations d’interconnexion d’eau potable et fibre optique entre « Pont Scoul » à PLOUGUIEL et « Lan Raoul » à HENGOAT par le Syndicat départemental d’alimentation en eau potable des Côtes- d’Armor
Arrêté en date du 6 Août 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la pose de canalisations d’interconnexion d’eau potable entre « Pont Scoul » à PLOUGUIEL et « Lan Raoul » à HENGOAT
Arrêté en date du 2 Août 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage des lagunes de PLOEZAL
Arrêté en date du 1er Août 2018 déclarant d’intérêt général l’ensemble des actions menées dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin versant du Gouët – secteur haut Gouët
Arrêté en date du 1er Août 2018 portant autorisation de travaux en cours d’eau dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin versant du Gouët – secteur haut Gouët
Arrêté en date du 10 Août 2018 mettant en demeure GAEC PETITPAS - M. Stéphane PETITPAS, domicilié à 22630 LES CHAMPS-GERAUX, de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur son exploitation
Arrêté en date du 10 Août 2018 mettant en demeure GAEC DE KER-YVON – M. Dominique SOYER, domicilié à 22140 PRAT, de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur son exploitation
Arrêté en date du 10 Août 2018 mettant en demeure EARL DE KERNONEN – Monsieur Eric RAULT, domicilié à 22320 LE HAUT-CORLAY, de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur son exploitation
Arrêté en date du 10 Août 2018 mettant en demeure le GAEC LES VILLES MAROTTES, domicilié à 22120 HILLION, de respecter l’interdiction des épandages d’effluents dans les 500 mètres de la zone de conchylicole
Arrêté en date du 1er Août 2018 portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d’exploitation et des bâtiments d’habitation pour l’année 2018
Arrêté en date du 20 Août 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de BOURBRIAC
Arrêté en date du 25 Juin 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage du port de SAINT-BRIEUC Le Légué ( Zone du pont tournant)
Arrêté en date du 20 Août 2018 autorisant la réalisation des travaux de réhabilitation de la canalisation d’eaux usées dans le lit du Trieux entre l’amont de la rue Saint-Sébastien et le poste de refoulement de Kennedy Arrêtés en date du 26 Juillet 2018 portant autorisation d’exploitation de cultures marines :
- du N° 131 au 142
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté en date du 14 Août 2018 déclarant l’insalubrité à titre irrémédiable d’un logement sis 17, route de Ploubezre à LANNION
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Décision en date du 18 Juillet 2018 autorisant l’emploi de 10 salariés le dimanche 2 septembre 2018 dans l’établissement DECATHLON sis à Lannion
Arrêté en date du 22 Août 2018 fixant la liste des membres siégeant à l’observatoire d‘analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation dans les Côtes-d’Armor
Région Bretagne
DREAL Bretagne
Arrêté en date du 8 Juin 2018 autorisant la Société GRTgaz à construire et exploiter le raccordement d’un ouvrage d’injection de biométhane à LOUDEAC (22)
Arrêté en date du 8 Juin 2018 instituant les servitudes d’utilité publique en application des articles L 555-16 et R 555-30 du code de l’environnement sur la commune de LOUDEAC (22) – Canalisation de transport de gaz naturel « Raccordement d’un ouvrage d’injection de bio-méthane à Loudéac »
Annexe jointe Liberté » Liberté + Égelié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Côtes d'Armor
ARRETE
Portant création du comité local d'aide aux victimes dans les Côtes d’Armor
LE PRÉFET DES COTES D’ARMOR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et9;
VU le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON préfet des Côtes d'Armor ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU l’arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
VU l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'avis du 6 juillet 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de X ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ; ARRETE
Article 1 :
Il est créé dans le département des Côtes d’ Armor un comité local d'aide aux victimes.
Article 2 :
Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d’infractions pénales ainsi que d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé.
Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des
victimes d’accidents collectifs et des sinistrés d’événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et d’accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local d’aide aux victimes s'assure de l’information et l’indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité : - veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département. À cette fin, le comité :
- veille à l’articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;
- veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d’aide aux victimes du lieu de l’accident collectif, lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'événements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
- facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ;
- s’assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Article 3 :
Le comité est présidé par le préfet des Côtes d’ Armor et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après accord du procureur de la République de Saint-Brieuc, comme suit :
1° Représentants des services de l’État et des opérateurs :
- le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture, - la directrice départementale de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
- le directeur général de l'agence régionale de santé,
- le directeur départemental de la cohésion sociale,
- le directeur départemental des finances publiques,
- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;
- le directeur départemental de Pôle emploi.
2° Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales :
- le directeur de la caisse d'allocations familiales des Côtes d’ Armor,
- le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie des Côtes d’ Armor,
- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d’Armor.
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
- le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit ;
- les procureurs de la République de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
4° Le président du conseil départemental de l'accès au droit des Côtes d’Armor.
5° Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Brieuc.
6° Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées :
- le président de l'association départemental alternatives judiciaires (ADAJ).
7° Représentants des collectivités territoriales :
- le président du conseil départemental des Côtes d’ Armor ou son représentant ;
- la présidente de la délégation des Côtes d’ Armor de l’association des maires de France ;
- les maires de villes directement concernés par un événement dramatique.
8° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme : - un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ;
- le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ÜNACVG) ;
- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAO) ;
- le représentant de l’association française des victimes de terrorisme (AFVT) ;
- le président de l'association départementale alternatives judiciaires (ADAJ).
9° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance ;
- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAUO) ;
- le président de l'association départemental alternatives judiciaires (ADAJ).
10° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’événements climatiques majeurs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance ;
- le président de l'association départemental alternatives judiciaires (ADAJ).
Article 5 :
Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts ou de toute autre personnalité qualifiée.
Article 6 :
Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République de Saint-Brieuc.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes d’Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le Q 2 AOÛT 2018
Le Préfet des Côtes d’Armor
ves LE O
se De
=
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
2018-1-
À G
ARRETE
accordant
une
récompense
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
Le
Préfet
des
Côtes
d’ Armor
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
relatif
à l’attribution
de
la
médaille
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970,
portant
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
distinction
susvisée
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
rapport
d’exécution
de
mission
aérienne
de
la
section
aérienne
de
gendarmerie
de
RENNES
du
21
juillet
2017
;
VU
le
rapport
du
commandant
du
groupement
des
forces
aériennes
de
gendarmerie
Ouest
à
RENNES
du
15
mars
2018
:
VU
la
demande
du
commandant
des
forces
aériennes
de
la
gendarmerie
nationale
à
VÉLIZY-
VILLACOUBLAY
(78)
du
20
mai
2018
;
CONSIDERANT
l’action
déterminante
de
deux
militaires
de
la
section
aérienne
de
la
gendarmerie
de
Rennes,
déployés
au
détachement
aérien
de
gendarmerie
(DAG)
saisonnier
de
Lannion,
qui
ont
conduit
une
opération
de
secours
particulièrement
technique
et
difficile
compte
tenu
des
conditions
météorologiques
extrêmes
en
hélitreuillant
deux
kayakistes
en
situation
de
péril
imminent,
au
large
de
Plougrescant,
le
21
juillet
2017
;
SUR
proposition
du
directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
;
ARRETE
ARTICLE
1er
:La
médaille
d'Argent
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
aux
personnes
ci-dessous
:
- maréchal
des
logis-chef
Vincent
GILBERT,
pilote
commandant
de
bord
;
- maréchal
des
logis-chef
Ulrich
LABACHE,
mécanicien
de
bord
treuilliste.
ARTICLE
2:
Le
Sous-Préfet,
directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
EUC,le
{6
Juil,
zgig
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
-
Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
Service Interministériel des:
ls et Économiqué 4 de Protection Civiles
ARRETE
fixant la liste des terrains de camping
et de stationnement de caravanes
soumis à un risque naturel ou technologique prévisible
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°95-620 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 relatif aux terrains de camping et de stationnement de
caravanes situés en totalité ou en partie dans des zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible et son annexe ;
VU le courrier du maire de Lannion du 11 avril 2018 relatif à la cessation d’activité du camping
municipal « des Deux Rives » situé sur sa commune :
VU le courrier de la maire de Plévenon du 3juillet 2018 relatif au changement du nom du camping «Les Grèves d’en Bas »en camping « du Cap Fréhel » situé sur sa commune ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Côtes d'Armor,
ARRETE
ARTICLE 1“: Les terrains de camping mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont situés en totalité ou en partie dans des zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex
www.cotes-darmor pref. gouv.fr ARTICLE 2: L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'aménagement de terrain de
camping et de stationnement de caravanes dans les communes désignées dans le tableau annexé au présent arrêté fixe, pour chaque terrain, les prescriptions d’information, d’alerte et d'évacuation des
occupants et le délai dans lequel elles doivent être réalisées, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
et de la commission départementale de l’action touristique.
ARTICLE3: L'exploitant tiendra à la disposition des occupants du terrain de camping, un exemplaire du cahier des prescriptions de sécurité. Un document décrivant les consignes de sécurité
à observer sera remis à chaque campeur dès son installation.
ARTICLE4: Le présent arrêté sera notifié, par les maires, aux propriétaires de terrains
concernés.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2017 est abrogé.
ARTICLE 6: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte — 35 044 - RENNES Cedex)
ARTICLE 7: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, les sous-préfets de Dinan, Guingamp et Lannion, les maires des communes dans lesquelles sont situés les terrains de camping
listés dans le tableau annexé au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 10 août 2018
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-préfet, Pi de Cabinet Annexe
à l’arrêté
du
10
août
2018
fixant
la
liste
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes
soumis
à un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible
|Commune
[Nom
du
camping
Adresse
Gestionnaire
Risque
Référence
du
risque
BREHAT
|Goaréva
Goaréva
Commune
Incendie
Zone
de
landes
« isolée
»
|
(DDRM
2013
— actualisé
en
2015)
|
FREHEL
1 Le
pont
de
l’Etang
Le
Vieux
Bourg
Commune
Incendie
Zones
de
landes
de
Fréhel
|
(DDRM
2013
—
actualisé
en
2015)
|PLEVENON
|Du
Cap
Fréhel
Plévenon
Commune
Incendie
Zone
de
landes
de
Fréhel
(DDRM
2013
— actualisé
en
2015)
|ERQUY
Camping
de
la
plage
de
Saint-Pabu
Privé
Submersion
marine
| Porter
à connaissance
(PAC)
- juillet
2013
Saint-Pabu
|
LOUANNEC
Ernest
Renan
Truzugal
Commune
Submersion
marine
|Porter
à connaissance
(PAC)
- juillet
2013
|PAIMPOL
|Camping
de
Cruckin
|Rue
de
Cruckin
— Kérity
| Commune
Submersion
marine
|PPRi-sm
de
Paimpol
approuvé
le
14
mars
Inondation
2017/cours
d’eau
Le
Quinic
PLANCOET
Le
Verger
Le
Verger
Commune
|Submersion
marine
|PPRi-sm
de Plancoë/Saint-Lormel
approuvé
Inondation
le
19
mai
2017/cours
d’eau
L’Arguenon
PLEUDIHEN-SUR-RANCE
|Camping
Ville
Ger
Ville
Ger
Privé
Submersion
marine
| Porter
à connaissance
(PAC)
- juillet
2013
|PLOUBAZLANEC
Camping
Le
Gouern
Anse
de
Gouern
Commune
Submersion
marine
|Porter
à connaissance
(PAC)
- juillet
201
PLOUGRESCANT
|Camping
de
Beg
Vilin
Beg
Vilin
Commune
Submersion
marine
|Porter
à connaissance
(PAC)
- juillet
2013
SAINT-JACUT-DE-LA-
La
Manchette
Plage
de
la
Manchette
Commune
Submersion
marine
|
Porter
à connaissance
(PAC)
- juillet
2013
MER
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
Portant désignation des personnels aptes à exercer la spécialité
de préventionniste contre les risques d’incendie et de panique en 2018
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
VU l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention,
SUR proposition de Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1“: La liste d’aptitude opérationnelle des personnels autorisés à exercer l'emploi de
préventionniste au cours de l’année 2018 est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la prise d’effet de la présente décision.
Article 3 : L'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2018 et portant désignation des personnels aptes à exercer la spécialité de préventionniste contre les risques d’incendie et de panique en 2018 est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3 contour de la
Motte — 35044 RENNES Cedex).
Article 4: Monsieur le Directeur du service départemental d’incendie et de secours des Cotes
d'Armor, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 10 août 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Dir teur de Cabinet Liste départementale d'aptitude à exercer dans le domaine de la prévention.
Grade Ï Nom/Prénom | Fonction
Commandant Sébastien Saquet Chef de groupement prévention Commandant Pascal Beauchesne | Préventionniste Capitaine | Lénaïc Leclerc | Préventionniste Capitaine | Pascal Pénit Préventionniste Lieutenant Jean-François Boinet Préventionniste Lieutenant Ï Christian Mary | Préventionniste Lieutenant Cyrille Bizet Préventionniste Lieutenant Jean-Pierre Coatleven | Préventionniste Lieutenant Î Patrick Guégan Î Préventionniste Lieutenant | Stéphane Jaffrain | Préventionniste
Lieutenant Sébastien Hallyg Préventionniste Lieutenant Ï Arnaud Laudrel | Agent de prévention 7)
Le
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Sous-Préfecture
de
DINAN
Bureau
de Vie
des
Collectivités
Territoriales
Arrêté
préfectoral
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
du
Centre
de
Secours
de
Plancoët
La
Sous-Préfète
de
Dinan
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L5211-26
et L.5212-33,
VU
larrêté
préfectoral
du
24
juin
1986
modifié
le
10
mars
1994
portant
création
du
syndicat
intercommunal
du
centre
de
secours
de
Plancoët,
VU
la délibération
du
27
novembre
2017
du
comité
syndical
du
syndicat
intercommunal
du
centre
de
secours
de
Plancoët
décidant
la
dissolution
du
syndicat
et
approuvant
les
modalités
de
répartition,
VU
la
délibération
du
18
décembre
2017
du
conseil
municipal
de
Beaussais/Mer
représentant
les
communes
de
Trégon
et
de
Plessix-Balisson
actant
la
dissolution
du
syndicat
et
approuvant
les
modalités
de
répartition,
VU
la délibération
du
18
décembre
2017
du
conseil
communautaire
de
Dinan
Agglomération
actant
la dissolution
du
syndicat
et approuvant
les modalités
de
répartition,
VU
la
délibération
du
22
décembre
2017
du
conseil
municipal
de
Lancieux
actant
la
dissolution
du
syndicat
et approuvant
les
modalités
de
répartition,
VU
le protocole
d’accord
relatif aux
modalités
de
répartition,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2017
mettant
fin
à l’exercice
des
compétences
du
syndicat
du
centre
de
secours
de
PLANCOET,
VU
les
délibérations
du
comité
syndical
du
12
février
2018
approuvant
le
dernier
compte
administratif,
ainsi
que
le compte
de
gestion,
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
29
mai
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
CONSILLE,
Sous-Préfète
de
Dinan,
Sur
proposition
de
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Dinan,
17
rue
Michel
- 22102
DINAN
Cedex -— Tél
: 0 821
80
30
22
Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h ARRETE
Article
1er
: Le
syndicat
du
centre
de
secours
de
PLANCOET
est dissous.
Article
2:
En
matière
financière
et
comptable,
l'actif
et
le
passif
constatés
au
moment
de
la
dissolution
ainsi
que
les
résultats
de
clôture
constatés
au
moment
de
la liquidation
seront
transférés
à
la communauté
d'agglomération
de
Dinan
Agglomération.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
— 35044
RENNES
CEDEX)
Article
4
: La
Sous-Préfète
de
Dinan
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
—
notifié
au
président
de
Dinan
Agglomération,
aux
maires
des
communes
concernées
ainsi
qu’au
président
du
syndicat
dissous
;
—
affiché
dans
chacune
des
communes
concernées
;
—
adressé
à
la
Présidente
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
et
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
;
—
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture. Fait
à Dinan,
le
26
juillet
2018
La
Sous-Préfète,
Le
Dofinique
CONSILLE 7
je
|
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Sous-Préfecture
de
DINAN
Bureau
de
Vie
des
Collectivités
Territoriales
Arrêté
préfectoral
portant
dissolution
du
syndicat
d’assainissement
collectif
« LE
ROUTIN
»
4, rue
du
Cap
Plévenon
La
Sous-Préfète
de
Dinan
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L5211-26
et L.5212-33
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
juin
2005
portant
création
du
syndicat
d’assainissement
collectif
du
Routin,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2017
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
du
syndicat
d’assainissement
collectif
« LE
ROUTIN
»,
VU
les
délibérations
du
comité
syndical
du
23
mai
2018
approuvant
le
dernier
compte
administratif,
ainsi
que
le compte
de
gestion,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
29
mai
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
CONSILLE,
Sous-Préfète
de
Dinan,
Sur
proposition
de
la Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Dinan,
ARRETE
Article
1er
: Le
syndicat
d’assainissement
collectif « LE
ROUTIN
» est dissous.
Article
2:
En
matière
financière
et
comptable,
l’actif
et
le
passif
constatés
au
moment
de
la
dissolution
ainsi
que
les
résultats
de
clôture
constatés
au
moment
de
la liquidation
seront
transférés
à
la communauté
d'agglomération
de
Dinan
Agglomération.
Article
3 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
— 35044
RENNES
CEDEX).
17
rue
Michel
- 22102
DINAN
Cedex
— Tél
: 0 821
80
30
22
Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h Article
7
:
qui
sera
:
La
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Dinan
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
notifié
au
président
du
syndicat
d’assainissement
collectif du
Routin
et à ses
membres,
affiché
dans
chacune
des
communes
concernées,
adressé
à la communauté
d'agglomération
Dinan
Agglomération,
adressé
à
la
Présidente
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
et
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture. Fait
à Dinan,
le 26 juillet
2018
La
Sous-Préfète,
AS Dominique
CONSILLE LA
Liberté
+ Égalité
+ Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture Pôle
réglementaire
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
composition
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
commerce ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9
;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
Il
;
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
d'aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
Sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la
demande
de
décision
déposée
le
26
juillet
2018
par
la
SCI
Lanmor,
représentée
par
M.
Jacques
Guguen
en
vue
de
la création
d’un
magasin
à l'enseigne
«
Connexion»
d’une
surface
de
vente
de
900
m?°,
route
de
Perros
à Lannion
(22300)
;
SUR
proposition
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
ARRETE
ARTICLE
ler
: La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor,
présidée
par
le Préfet
ou
son
représentant,
comprend,
pour
le projet
précité
:
Monsieur
le
maire
de
Lannion,
ou
son
représentant,
désigné
conformément
aux
articles
L
2122-17
et
L 2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
Lannion
Trégor
Communauté
ou
son
représentant
désigné
par
lui,
conformément
à
l’article
L
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le
président
de
Lannion
Trégor
Communauté
au
titre
du
scot
du
Trégor
ou
son
représentant
; 17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.
gouv.fr
Ouverture
au public
du
fundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h
www.cotes-darmor.gouv.
fr Monsieur
le
président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant
;
Monsieur
le
président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
Monsieur
Christian
Urvoy,
maire
de
Binic
ou
Monsieur
Jean-Yves
Lebas,
maire
de
Pléneuf
Val
André
en
qualité
de
membres
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Mickaël
Chevalier,
ou
Madame
Claudine
Guillou,
en
qualité
de
membres
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur,
et/ou
Monsieur
Gérard
Clément
(UFC
que
choisir)
et/ou
Monsieur
Denis
Le
Coz
(UFC
que
choisir)
et/ou
M.
Vincent
Urien
(CLCV)
et/ou
Mme
Yveline
Le
Chenne
(CLCV)
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
;
Monsieur
Guillaume
Rouxel,
commissaire-enquêteur,
ou
Monsieur
Jean
Olu,
commissaire-
enquêteur,
ou
Mme
Nicole
Queille,
commissaire-enquêteur
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
;
Monsieur
Christophe
Gauffeny,
architecte,
directeur-adjoint
du
CAUE,
ou
à défaut
Monsieur
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE,
ou
Monsieur
Didier
Pidoux,
paysagiste
conseiller
au
CAUE,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cédex
— Tél
:02
23
21
28
28).
ARTICLE
3
:Madame
la
sous-préfète
de
Dinan
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait
à Dinan,
le
1°
août
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
et par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
ND Dominique
Consille
17,
rue
Michel
-22102
Dinan
Cedex
- Tel
0 821
80 30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor,
gouv.fr
Ouverture
au public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr EE
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture Pôle
réglementaire
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
composition
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
commerce ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
III ;
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
d'aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
Sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la demande
de
permis
de
construire
PC
02222318P0017
déposée
le
1°
août
2018
à la
mairie
de
Plouisy
;
VU
la demande
d’avis
déposée
le
8 août
2018
par
la
SCI
du
22
route
du
Corlay
en
vue
de
la création
d’un
Click
&
Collect
(point
de
retrait)
E.Leclerc
d’une
emprise
totale
au
sol
de
193,30
m°?
(bâtie
67
m°,
non
bâtie
126,30
m°?)
comprenant
5
pistes
de
ravitaillement,
lieu
dit
de
Pont
Ezer
à
Plouisy
(22200).;
SUR
proposition
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
ARRETE
ARTICLE
1%
: La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor,
présidée
par
le Préfet
ou
son
représentant,
comprend,
pour
le projet
précité
:
Monsieur
le
maire
de
Plouisy,
ou
son
représentant,
désigné
conformément
aux
articles
L
2122-17
et L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr Monsieur
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
Guingamp
Paimpol
Armor
Argoat
agglomération
(GP3A)
ou
son
représentant
désigné
par
lui,
conformément
à
l’article
L
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
M.
le
Président
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
du
Pays
de
Guingamp
en
charge
du
SCOT
ou
son
représentant
;
Monsieur
le président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant
;
Monsieur
le président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
Monsieur
Christian
Urvoy,
maire
de
Binic
ou
Monsieur
Jean-Yves
Lebas,
maire
de
Pléneuf
Val
André
en
qualité
de
membres
représentant
les
maires
au
niveau
départemental ;
Monsieur
Mickaël
Chevalier,
où
Madame
Claudine
Guillou,
en
qualité
de
membres
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur,
et/ou
Monsieur
Gérard
Clément
(UFC
que
choisir)
et/ou
Monsieur
Christian
Villon
(UFC
que
choisir)
et/ou
M.
Vincent
Urien
(CLCV)
et/ou
Mme
Yveline
Le
Chenne
(CLCV)
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
;
Monsieur
Guillaume
Rouxel,
commissaire-enquêteur,
ou
Monsieur
Jean
Olu,
commissaire-
enquêteur,
ou
Mme
Nicole
Queille,
commissaire-enquêteur
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
;
Monsieur
Christophe
Gauffeny,
architecte,
directeur-adjoint
du
CAUE,
ou
à défaut
Monsieur
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE,
ou
Monsieur
Didier
Pidoux,
paysagiste
conseiller
au
CAUE,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cédex
— Tél
: 02
23
21
28
28).
ARTICLE
3
: Madame
la sous-préfète
de
Dinan
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait
à Dinan,
le
9
août
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
et par
délégation
Las Ç
Dominique
Consille
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr L
7
h
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture Pôle
réglementaire
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
composition
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
commerce ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
III ;
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
et
d'aménagement
cinématographique
des
Côtes
d’Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
Sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la demande
de
permis
de
construire
PC
02200418P0026
déposée
le
31
juillet
2018
à la mairie
de
Bégard
;
VU
la
demande
d’avis
déposée
le
8
août
2018
par
la
SCI
du
22
route
du
Corlay
en
vue
de
la
régularisation
d’un
drive
E.Leclerc
comprenant
4
pistes
de
ravitaillement
et
de
la
création
d’un
Click
&
Collect
(point
de
retrait)
E.Leclerc
d’une
emprise
totale
au
sol
de
229
m?
(bâtie
156
m°,
non
bâtie
73
m°),
espace
d’activités
de
Coat
Yen
à Bégard
(22140)
;
SUR
proposition
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
ARRETE
ARTICLE
1%
: La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor,
présidée
par
le Préfet
ou
son
représentant,
comprend,
pour
le projet
précité
:
Monsieur
le maire
de
Bégard,
ou
son
représentant,
désigné
conformément
aux
articles
L
2122-17
et L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr Monsieur
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
Guingamp
Paimpol
Armor
Argoat
agglomération
(GP3A)
ou
son
représentant
désigné
par
lui,
conformément
à
l’article
L
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
M.
le
Président
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
du
Pays
de
Guingamp
en
charge
du
SCOT
ou
son
représentant
;
Monsieur
le président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant ;
Monsieur
le président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
Monsieur
Christian
Urvoy,
maire
de
Binic
ou
Monsieur
Jean-Yves
Lebas,
maire
de
Pléneuf
Val
André
en
qualité
de
membres
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Mickaël
Chevalier,
où
Madame
Claudine
Guillou,
en
qualité
de
membres
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur,
et/ou
Monsieur
Gérard
Clément
(UFC
que
choisir)
et/ou
Monsieur
Christian
Villon
(UFC
que
choisir)
et/ou
M.
Vincent
Urien
(CLCV)
et/ou
Mme
Yveline
Le
Chenne
(CLCV)
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
;
Monsieur
Guillaume
Rouxel,
commissaire-enquêteur,
ou
Monsieur
Jean
Olu,
commissaire-
enquêteur,
ou
Mme
Nicole
Queille,
commissaire-enquêteur
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
;
Monsieur
Christophe
Gauffeny,
architecte,
directeur-adjoint
du
CAUE,
ou
à défaut
Monsieur
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE,
ou
Monsieur
Didier
Pidoux,
paysagiste
conseiller
au
CAUE,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cédex—
Tél
: 02
23
21
28
28).
ARTICLE
3
: Madame
la sous-préfète
de
Dinan
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’ Armor.
Fait
à Dinan,
le
9
août
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
et par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Ÿ Dominique
Consille
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.
gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr E
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture Pôle
réglementaire
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
composition
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le code
du
commerce ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9 ;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
II] ;
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
d’aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
Sous-préfète
de
Dinan ;
VU
la demande
de
permis
de
construire
PC
02227218P0019
déposée
le 25
juillet
2018
à la mairie
de
Saint-Agathon
;
T
VU
la
demande
d’avis
déposée
le
8
août
2018
par
la
SCI
de
Kerbol,
représentée
par
M.
Didier
Rouxel
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
de
flocage
à
l’enseigne
« Pointcom
»
d’une
surface
de
vente
de
100
m?,
zone
de
Kerhollo
à Saint-Agathon
(22200)
;
SUR
proposition
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
ARRETE
ARTICLE
ler
: La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor,
présidée
par
le Préfet
ou
son
représentant,
comprend,
pour
le projet
précité :
Monsieur
le maire
de
Saint-Agathon,
ou
son
représentant, désigné
conformément
aux articles
L 2122-
17
et L 2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
Guingamp-Paimpol
Armor-Argoat
ou
son
représentant
désigné
part
lui,
conformément
à
l’article
L
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
; 17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h
www.cotes-darmor.gouv.fr M.
le
Président
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
du
Pays
de
Guingamp
en
charge
du
SCOT
ou
son
représentant
;
Monsieur
le président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant
;
Monsieur
le président
du conseil
régional
ou
son
représentant
;
Monsieur
Christian
Urvoy,
maire
de
Binic
ou
Monsieur
Jean-Yves
Lebas,
maire
de
Pléneuf
Val
André
en
qualité
de
membres
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Mickaël
Chevalier,
ou
Madame
Claudine
Guillou,
en
qualité
de
membres
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur,
et/ou
Monsieur
Gérard
Clément
(UFC
que
choisir)
et/ou
Monsieur
Denis
Le
Coz
(UFC
que
choisir)
et/ou
M.
Vincent
Urien
(CLCV)
et/ou
Mme
Yveline
Le
Chenne
(CLCV)
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
;
Monsieur
Guillaume
Rouxel,
commissaire-enquêteur,
ou
Monsieur
Jean
Olu,
commissaire-
enquêteur,
ou
Mme
Nicole
Queille,
commissaire-enquêteur
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
;
Monsieur
Christophe
Gauffeny,
architecte,
directeur-adjoint
du
CAUE,
ou
à défaut
Monsieur
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE,
ou
Monsieur
Didier
Pidoux,
paysagiste
conseiller
au
CAUE,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cédex
— Tél
:02
23
21
28
28).
ARTICLE
3
:Madame
la
sous-préfète
de
Dinan
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait
à Dinan,
le
9
août
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
et par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Dominique
Consille
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr |
LE
L
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture Pôle
réglementaire
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
composition
de la commission
départementale
d’aménagement
commercial
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
commerce ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
II
;
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
d’aménagement
cinématographique
des
Côtes
d’Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
Sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
PC
02209318F0080
déposée
le
03
août
2018
à la
mairie
de
Lamballe
;
VU
la
demande
d’avis
déposée
le
13
août
2018
par
la
SCI
du
Courtil
Madame
et
la
SAS
Tregordis,
représentées
par
M.
Stéphane
Bourd
en.vue
de
l’extension
du
magasin
E.Leclerc
d’une
surface
totale
de
2746
m°?
supplémentaires
(magasin
:
+
2046
m°,
espace
culturel
:+
400
m°,
espace
blanc/brun
:+
300
m°?),
et
du
déplacement
avec
extension
de
42
m?
du
drive,
passant
ainsi
de
6
à
7 pistes,
zone
commerciale
du
Penthièvre,
66
rue
Mouexigne
à Lamballe
(22400)
;
SUR
proposition
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
ARRETE
ARTICLE
1%
:La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor,
présidée
par
le
Préfet
ou
son
représentant,
comprend,
pour
le
projet
précité
:
Monsieur
le
maire
de
Lamballe,
ou
son
représentant,
désigné
conformément
aux
articles
L'2122-17
et
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h
www.cotes-darmor.gouv.fr Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et
Mer
ou
son
représentant
désigné
par
lui,
conformément
à l’article
L
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
M.
le
Président
du
Pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
du
Pays
de
Saint-Brieuc
en
charge
du
SCOT
ou
son
représentant
;
Monsieur
le président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant
;
Monsieur
le président
du
conseil
régional
ou
son
représentant ;
Monsieur
Christian
Urvoy,
maire
de
Binic
ou
Monsieur
Jean-Yves
Lebas,
maire
de
Pléneuf
Val
André
en
qualité
de
membres
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Mickaël
Chevalier,
ou
Madame
Claudine
Guillou,
en
qualité
de
membres
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur,
et/ou
Monsieur
Gérard
Clément
(UFC
que
choisir)
et/ou
Monsieur
Christian
Villon
(UFC
que
choisir)
et/ou
M.
Vincent
Urien
(CLCV)
et/ou
Mme
Yveline
Le
Chenne
(CLCV)
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
;
Monsieur
Guillaume
Rouxel,
commissaire-enquêteur,
ou
Monsieur
Jean
Olu,
commissaire-
enquêteur,
ou
Mme
Nicole
Queille,
commissaire-enquêteur
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
;
Monsieur
Christophe
Gauffeny,
architecte,
directeur-adjoint
du
CAUE,
ou
à défaut
Monsieur
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE,
ou
Monsieur
Didier
Pidoux,
paysagiste
conseiller
au
CAUE,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cédex
— Tél
:02
23
21
28
28).
ARTICLE
3
:Madame
la
sous-préfète
de
Dinan
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait
à Dinan,
le
14
août
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
et par
délégation
La
Re
de
Dinan
Dominique
Consille
17,
rue
Michel
-22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
:sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr DE
©
LA à
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Sous-Préfecture
de
Lannion
Pôle
« vie
locale
»
ARRÊTÉ
désignant
les
délégués
de
l’administration
chargés
de
la révision
des
listes
électorales
et
des
listes
électorales
complémentaires
pour
l’année
2018-2019
pour
l’arrondissement
de
Lannion
La
Sous-Préfète
de
Lannion
VU
le
code
électoral
et
notamment
les
articles
L.16
à L.19,
R.6,
R.7
et
R.25
;
VU
la circulaire
ministérielle
n°
NOR/INT/A/13/17573/C
du
25
juillet
2013,
relative
à
la révision
et à
la tenue
des
listes
électorales
et des
listes
électorales
complémentaires
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
Monsieur
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
du
29
mai
2018
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Christine
ROVER,
sous-préfète
de
Lannion
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
Les
personnes,
figurant
sur
la
liste jointe
en
annexe
au
présent
arrêté,
sont
désignées
en
qualité
de
délégués
de
l’administration
au
sein
des
commissions
administratives
chargées
de
la révision
et
la tenue
des
listes
électorales
et
des
listes
électorales
complémentaires,
pour
l’année
2018-2019.
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
— 35044
RENNES
CEDEX).
ARTICLE
3
: Madame
la
sous-préfète
et
les
maires
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
aux
personnes
concernées.
Fait
à Lannion,
le
+
9
AQUT
2018
La
Sous-Préfète
de
Lannion,
Christine
ROYER
9,
rue
Joseph
Morand
- BP
30745
- 22303
LANNION
CEDEX
-
TEL
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-lannion@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor. gouv.fr Délégués
de
l'administration
2018-2019
(liste
modifiée
par
arrêté
du
9 août
2018)
Commune
Bureau
Délégués
2018
BERHET
l
Monsieur
ANDRE
Pierre
Emile
Marie
CAMLEZ
1
Madame
Marie-Françoise
LE
PEUCH,
épse
TREBOUTA
CAOUENNEC-LANVEZEAC
Î
Madame
Marie-José
HELLEQUIN,
épse
LE
CAËR
CAVAN
Î
Monsieur
Joseph
HELLEQUIN
COATASCORN
l
Monsieur
Philippe
FRAVAL
COATREVEN
Î
Monsieur
Guy
SADOU
HENGOAT
Ï
Monsieur
Joël
JEGOU
KERBORS
Î
Monsieur
Roger
ANDRE
KERMARIA-SULARD
Ï
Monsieur
Hervé
SALAUN
LANGOAT
Î
Monsieur
Jean-François
LE
GRAND
LANMERIN
Ï
Madame
Marie-Madeleine
L’ANTHOEN,
épse
RAOUL
LANMODEZ
Ï
Monsieur
Jean-Yves
HAMET
LANNION
Liste
générale
Monsieur
François
HAUSSONNE
LANNION
Ï
Madame
Brigitte
POTIN
épse
LE
TROADEC
LANNION
2
Monsieur
Yves
CASTEL
LANNION
3
Madame
Marie-Noëlle
THORAVAL,
épse
HUON
LANNION
4
Monsieur
Dominique
LEHAUT
LANNION
5
Monsieur
Marc
LE
PENNEC
LANNION
6
Monsieur
Jean
SARTORE
LANNION
7
Monsieur
Jean-Luc
TROADEC
LANNION
8
Monsieur
Alain
LAERON
LANNION
9
Monsieur
Michel
GUITTON
LANNION
10
Madame
Thérèse
HERVE
LANNION
Il
Monsieur
Patrice
LE
BRIS
LANNION
12
‘
Monsieur
Michel
LE
MUZIC
LANNION
13
Madame
Marie-Annick
AUBRY,
épse
BIRD
LANNION
14
Monsieur
Le
TACON
Robert
LANNION
15
Monsieur
Jean
BROUDIC
LANNION
16
Monsieur
Dominique
CHAPELAIN
LANNION
17
Madame
Suzanne
SAP
LANVELLEC
1
Monsieur
Jean
LE
FOLL
LEZARDRIEUX
Liste
générale
Madame
Annie
LE
BELLEC
LEZARDRIEUX
1
Monsieur
Guy
MONFORT
LEZARDRIEUX
2
Monsieur
Paui
LE
QUELLEC
LOGUIVY-PLOUGRAS
1
Monsieur
François
QUIVIGER
LOUANNEC
Liste
générale
Monsieur
Jacques
MAZEAS
LOUANNEC
1
Madame
Eveline
LE
CARRERES,
épse
DANIOU
LOUANNEC
2
Madame
Odile
THORIBE,
épse
CADIOU
LOUANNEC
3
Madame
Annie
LE
BELLEC
MANTALLOT
Î
Monsieur
Daniel
GEFFROY
MINIHY-TREGUIER
Ï
Monsieur
Yves
CAPITAINE
PENVENAN
Liste
générale
Monsieur
Yvon
GEFFROY
PENVENAN
Ï
Monsieur
Pierre
SIMON
PENVENAN
2
Monsieur
Yvon
HENRY
PENVENAN
3
Madame
Elisabeth
GLAZIOU
4/3 Délégués
de
l'administration
2018-2019
{liste
modifiée
par
arrêté
du
9
août
2018)
Commune
Bureau
Délégués
2018
PENVENAN
4
Madame
Michèle
PARANTHOEN.
épse
LE
PIERRES
PERROS-GUIREC
Liste
générale
Monsieur
Jean-
Christophe
PIERRE
PERROS-GUIREC
I
Monsieur
Jean-Claude
BANCHEREAU
PERROS-GUIREC
2
Monsieur
Jean
BAIN
PERROS-GUIREC
3
Madame
Véronique
FRENOY,
épse
COATANTIEC
PERROS-GUIREC
4
Madame
Annie
GILLET,
épse
ROPARS
PERROS-GUIREC
5
Monsieur
Christophe
TABOURIN
PERROS-GUIREC
6
Madame
France-Mylène
LAURANCEAU
PERROS-GUIREC
7
Monsieur
Alain
COIC
PERROS-GUIREC
8
Monsieur
Hubert
SOULIMAN
PLESTIN-les-GREVES
Liste
générale
Monsieur
Marcel
GENDROT
PLESTIN-les-GREVES
I
Madame
Jeanne
LEZEC,
épse
FOURNIS
PLESTIN-les-GREVES
2
Madame
Isabelle
LE
MOIGNE,
épse
ADAM
PLESTIN-les-GREVES
3
Monsieur
Michel
DANIEL
PLESTIN-les-GREVES
4
Madame
Annette
PHILIPPE
épouse
SOURIMANT
PLEUBIAN
Liste
générale
Madame
Anne
RABE
-— épouse
SADOU
PLEUBIAN
Ï
Monsieur
Edouard
COATANON
PLEUBIAN
2
Monsieur
Claude
SOLATGES
PLEUBIAN
3
Monsieur
Guy
MENGUY
PLEUDANIEL
I
Madame
Brigitte
LE
SEAUX,
épse
MOREAU
PLEUMEUR-BODOU
Liste
générale
Madame
Anne-Françoise
BEROUD,
épse
PALLOTTA
PLEUMEUR-BODOU
Il
Monsieur
Gérard
LE
BIGOT
PLEUMEUR-BODOU
Monsieur
Clément
COLLIAUX
PLEUMEUR-BODOU
Madame
Marie-Louise
GUILLOU,
épse
DRONIOU
PLEUMEUR-BODOU
Madame
Martine
TOURPIN,
épse
BOUSTOULLER
PLEUMEUR-BODOU
Madame
Marie-Françoise
GARREL-BELLOIR
PLEUMEUR-GAUTIER
[ui HR} |
Madame
Véronique
TILLY
veuve
COATANROC’H
PLOUARET
Liste
générale
Madame
Pascale
COATANLEM
PLOUARET
l
Monsieur
Loïc
ROLLAND
PLOUARET
2
Madame
Christine
PRIGENT
PLOUBEZRE
Liste
générale
Madame
Françoise
L'ESCOP
épouse
ALLAIN
PLOUBEZRE
Ï
Monsieur
Yves
LE
DROUMAGUET
PLOUBEZRE
2
Madame
Sylvie
JEHANNO,
épse
PERIO
PLOUBEZRE
3
Monsieur
Jean-Yves
BOULAI
PLOUGRAS
Ï
Monsieur
David
YVEN
PLOUGRESCANT
Liste
générale
Madame
Nathalie
URVOAS,
épse
HAMON
PLOUGRESCANT
l
Monsieur
Gilbert
RANNOU
PLOUGRESCANT
2
Monsieur
Gérard
PONGERARD
PLOUGUIEL
Liste
générale
Madame
Catherine
ARZUL
PLOUGUIEL
Î
Madame
Françoise
POUPON,
épse
KERVELLEC
PLOUGUIEL
2
Monsieur
Jean-Paul
PICHOURON
PLOULEC'H
Liste
générale
Madame
Pierrette
ROLLAND
PLOULEC'H
l
Monsieur
Georges
ALEXANDRE
PLOULEC'H
2
Monsieur
Jean-François
LE
PIERRÈS
PLOUMILLIAU
Liste
générale
Monsieur
Yvon
PASTOL
213 Délégués
de
l'administration
2018-2019
{liste
modifiée
par
arrêté
du
9
août
2018)
Commune
Bureau
Délégués
2018
PLOUMILLIAU
1
Madame
Florence
LELIEU-MARTI
PLOUMILLIAU
2
Madame
Jacqueline
SENECHAL
épouse
KRAAN
PLOUMILLIAU
3
Madame
Marie-Philomène
LE
MENAGER
épouse
LE
CARLUER
PLOUNERIN
1
Monsieur
Alain
LE
BEC
PLOUNEVEZ-MOEDEC
1
Monsieur
Louis
TREDAN
PLOUZELAMBRE
l
Monsieur
Bernard
PILETTE
PLUFUR
Ï
Monsieur
Yann
SIDANER
PLUZUNET
Î
Monsieur
Jean-Claude
LE
GRUIEC
POMMERIT-JAUDY
Ë
Madame
Yvane
JACQ,
épse
PICARD
POULDOURAN
l
Monsieur
Jean-Yves
QUINIO
PRAT
l
Madame
Nelly
OMNES
QUEMPERVEN
1
Monsieur
Jacques
TREMEL
LA
ROCHE-DERRIEN
Ï
Madame
Françoise
TAVERNIER,
épse
LE
BOURDONNEC
ROSPEZ
Liste
générale
Monsieur
Guy
LAHAY
ROSPEZ
1
Monsieur
Jean-Jacques
LE
DU
ROSPEZ
Madame
Mauricette
LAHUEC
ST-MICHEL-en-GREVE
Monsieur
Bernard
PINELLI
SAINT-QUAY-PERROS
2 l Î
Monsieur
Christian
LOGIOU
FONQUEDEC
Liste
générale
Monsieur
Serge
LE
GOFF
TREBEURDEN
l
Madame
Colette
MOREL,
épse
GODEST
TREBEURDEN
2
Madame
Stéphanie
ATTARD
épouse
GORSE
TREBEURDEN
3
Madame
Janine
LIBOUBAN
épouse
LE
TALLEC
TREBEURDEN
4
Monsieur
Patrick
BOURGES
TREBEURDEN
5
Monsieur
Michel
CUSSET
TREDARZEC
1
Monsieur
Jean
HAMON
TREDREZ-LOCQUEMEAU
Liste
générale
Monsieur
Jean-Jacques
CABOCO
TREDREZ-LOCQUEMEAU
1
Madame
Michèle
LARMANDE
veuve
LELCHAT
TREDREZ-LOCQUEMEAU
2
Monsieur
Jean-Paul
L’ESCOP
TREDUDER
Ï
Monsieur
Olivier
LE
BOLCH
TREGASTEL
Liste
générale
Madame
Colette
MASSOT,
épouse
MIGNOT
TREGASTEL
1
Monsieur
Bernard
LE
GUERN
TREGASTEL
2
Madame
Mireille
BOULNOIS,
épouse
HUDE
FTREGASTEL
3
Monsieur
Jacques
SCORNET
TREGROM
1
Monsieur
Michel
LANCIEN
TREGUIER
Liste
générale
Madame
Marie-Pierre
LARCHE,
épse
BODIN
TREGUIER
1
Madame
Marguerite
LE
CARBOULLEC
TREGUIER
2
Madame
Michèle
LAHAYE
TRELEVERN
1
Monsieur
Jean-Pierre
ROUMIGUIERE
TREMEL
1
Madame
LE
MAT
Josette
née
SOLER
TREVOU-TREGUIGNEC
1
Madame
Brigitte
SENTENAC,
épse
JACOB
TREZENY
1
Monsieur
Jean-François
LE
FLOCH
TROGUERY
1
Monsieur
Serge
TROGOFF
1
VIEUX-MARCHE
Madame
Emmanuelle
MERIEUX
épouse
SADIN
313 Lo
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Sous-Préfecture
de
Lannion
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
accordant
à la Délégation
Départementale
de
la Fédération
Française
des
Secouristes
et Formateurs
Policiers
des
Côtes
d’Armor
un
agrément
pour
l’enseignement
des
formations
aux
premiers
secours
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
le décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif à la formation
aux
premiers
secours
;
le décret
92-514
du
12 juin
1992
modifié
relatif à la formation
de
moniteur
des
premiers
secours ;
le
décret
n°
97-48
du
20
janvier
1997
modifié
portant
diverses
mesures
relatives
au
secourisme
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
relatif
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
Parrêté
du
8 juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
relatif à la formation
de
moniteur
des
premiers
secours :
l'arrêté
du
24
juillet
2007
fixant
le
référentiel
national
de
compétence
de
sécurité
civile
relatif
à l’unité
d’enseignement
« prévention
et secours
civique
de
niveau
1 » :
l'arrêté
du
24
juillet
2007
fixant
le
référentiel
national
de
pédagogie
de
sécurité
civile
relatif à
l'unité
d'enseignement
« pédagogie
appliquée
aux
emplois/activités
de
classe
3
»
;
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur
en
prévention
et secours
civiques
»
;
l'arrêté
du
3
septembre
2012
modifié
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
; VU
l'arrêté
du
19
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2007
fixant
le
référentiel
national
de
cr
pEtences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« premiers
secours
en
équipe
de
niveau
|
»
VU
l'arrêté
du
19
; Janvier
2015
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2007
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
e
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d'enseignement
« premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2
» ;
VU
la
demande
présentée
le
19
juillet
2018
et
reçue
en
Sous-Préfecture
de
Lannion
le
7
aout
2018
par
la
Délégation
Départementale
de
la
Fédération
Française
des
Secouristes
Formateurs
Policiers
des
Côtes
d’Armor
( M.
Pascal
NOURY
}:
VU
larrêté
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Madame
le
Sous-Préfet
de
Lannion,
SUR
proposition
de
Madame
le sous-préfet
de
Lannion,
ARRÊTE
ARTICLE
1®:
L’agrément
prévu
par
les
textes
susvisés
relatifs
à l’enseignement
des
premiers
secours
(PSCI,
PAE3
FPSC),
accordé
à la
Délégation
Départementale
de
la
Fédération
Française
des
Secouristes
et
Formateurs
Policiers
des
Côtes
d’
Armor,
7 rue
de
Saint
James
Lieu
dit
Tressaint
-
22100
LANVALLAY,
est
renouvelé
pour
une
période
de
deux
ans
à compter
du
16
août
2020
;
ARTICLE
2:
Cet
agrément
est
subordonné
au
renouvellement
tous
les
deux
ans
de
la
déclaration
prévue
par
l’arrêté
du
08
juillet
1992
modifié.
ARTICLE
3:
Madame
le sous-préfet
de
Lannion
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Lannion,
le
16
août
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
C2
Christine
ROYER ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES COTES D’ARMOR
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Secrétariat Général
Service de coordination
de l’action départementale
Mission appui économique
ALG
ARRETE
fixant la composition
du Conseil Départemental de l’Emploi
(CDE)
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code du travail, notamment son article R5112-16 relatif à la composition de la formation spécialisée compétente en matière d’emploi, dénommée « Conseil départemental de l’emploi »
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives, notamment son article 9 qui fixe à trois ans la durée du mandat des membres ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 août 2015 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Emploi et dont la validité expire le 19 août 2018 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de renouveler la composition du CDE pour trois ans ;
VU les propositions de désignation reçues des organisations sollicitées pour être représentées au sein du Conseil Départemental de l’Emploi ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La composition du Conseil Départemental de l’Emploi (C.D.E.), présidé par M. le Préfet ou son représentant, est fixée ainsi qu'il suit :
Collège Etat
- M. le Préfet des Côtes d’Armor ou son représentant ;
- M. le Directeur de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ou son représentant ;
- M. le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant ; - Mme la Directrice territoriale de Pôle Emploi en Côtes d’Armor ou son représentant. - M. le Sous-Préfet d’arrondissement territorialement compétent.
…/… 2
Collège des organisations syndicales de salariés représentatives
Union départementale CFDT
- titulaire : M. Christophe RONDEL - UD CFDT - 93, bd Edouard Prigent CS 900005 - 22099 SAINT
BRIEUC Cedex 9
- suppléante : Mme Anaick THORAVAL - UD CFDT - 93, bd Edouard Prigent CS 900005 - 22099 SAINT
BRIEUC Cedex 9
Union départementale CGT
- titulaire : M. Benoît DUMONT – UL CGT – 15, place des Patriotes 22300 LANNION - suppléante : Mme Charlyne ETESSE - FAPT CGT – 75/77 rue Théodule Ribot 22000 SAINT BRIEUC
Union départementale FO
- titulaire : M. Martial COLLET - 4 ter, rue de la Marandais 22440PLOUFRAGAN
- suppléante : Mme Muriel COTTRET - 8, impasse James Bouillé 22000 SAINT BRIEUC
Union départementale CFTC
- titulaire : M. Jean-Marc HUBERT- 90, rue Saint-Sauveur 22400 LAMBALLE
- suppléante : Mme Corinne GAILLARD - 30, rue de la Beauchée 22000 SAINT BRIEUC
Union départementale CFE – CGC
- titulaire : M. Jean-Marc BOIVIN - 29, rue de Turnegoët 22440 PLOUFRAGAN
- suppléant : M. Eric BURON - 4, rue Jean-Louis Collin 22960 PLEDRAN
Collège des organisations syndicales d’employeurs représentatives
UPIA -MEDEF des Côtes d'Armor
- titulaires : M. Frédéric GUIOMAR - UPIA – Bât Exceltys – 3 rue Irène Joliot Curie 22440 PLOUFRAGAN
M. Jean-François HERVE – FDBTP 22 – 14, rue du Rocher Cornet – BP 340 – 22193 PLERIN Cedex - suppléante : Mme Sklaërenn BEAUTO - UPIA - 18, rue Parmentier - 22004 SAINT BRIEUC
Union des entreprises de proximité Bretagne (U2P)
- titulaire : M. André ABGUILLERM - U2P - 24, rue de Poulpry 29480 LE RELECQ KERHUON
- suppléante : Mme Marina BARBIER – U2P – Forum de la rocade – 40, rue du Bignon – Immeuble Delta 4 35510 CESSON SEVIGNE
CPME des Côtes d’Armor
- titulaire : M. Jean-Pierre LE MAT, 3, rue Gabriel Calloët Kerbrat 22440 PLOUFRAGAN
- suppléant : M. Christophe LEFEVRE, 25 rue de La Loge 22440 PLOUFRAGAN
FDSEA des Côtes d’Armor
- titulaire : M. Hervé CONAN Hameau de Kerano - Kérity 22500 PAIMPOL
- suppléant : M. Patrick FAUVEL La Ruais 22330 SAINT JACUT DU MENE
ARTICLE 2 – Le Conseil Départemental de l’Emploi peut, sur proposition du Préfet ou du Directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE en Côtes d’Armor, associer à ses travaux toute personnalité susceptible d'apporter une contribution utile.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté est valable du 20 août 2018 au 19 août 2021.
ARTICLE 4 - La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor et le Directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
SAINT BRIEUC, le 31 juillet 2018
Le Préfet
Signé
Yves LE BRETON ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES COTES D’ARMOR
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Secrétariat Général
Service de coordination
de l’action départementale
Mission appui économique
ALG
ARRETE
fixant la composition
du Conseil Départemental
de l’Insertion par l’Activité Economique
(C.D.I.A.E.)
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code du travail, notamment son article R5112-17 relatif à la composition de la formation spécialisée compétente en matière d’insertion par l’activité économique, dénommée « Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique », modifié par le décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives, notamment son article 9 qui fixe à trois ans la durée du mandat des membres ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté du 21 octobre 2016 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique, venu remplacer celui du 20 août 2015 jusqu’au terme de la validité qui était prévue pour ce dernier, soit jusqu’au 19 août 2018 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de renouveler pour trois ans la composition du CDIAE ;
VU les propositions de désignation reçues des organisations sollicitées pour être représentées au sein du CDIAE ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La composition du Conseil Départemental de l’Insertion par l'Activité Economique (C.D.I.A.E.), présidé par M. le Préfet ou son représentant, est fixée ainsi qu'il suit :
Collège Etat
- M. le Préfet des Côtes d’Armor ou son représentant,
- M. le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ou son représentant, - M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant, - Mme la Directrice territoriale de Pôle Emploi des Côtes d’Armor ou son représentant ; - M. le Directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant. …/… CGT
2
Collège des élus
- Mme Gaëlle NIQUE, Conseillère régionale, titulaire
- Mme Georgette BREARD, Conseillère régionale, suppléante
- Mme Marie-Christine COTIN, Conseillère départementale, titulaire
- Mme Françoise GOLHEN, Conseillère départementale, suppléante
- M. Jean-Louis MOBUCHON, Maire de CANIHUEL, titulaire
- Mme Armelle BOTHOREL, Maire de LA MEAUGON, suppléante
Collège des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs
Union Patronale Interprofessionnelle d’Armor (UPIA) - MEDEF des Côtes d'Armor - M. Henri BULLIER, titulaire - 23, rue du Point du Jour - 22680 ETABLES SUR MER - M. Frédéric GUIOMAR, suppléant - UPIA – Bât Exceltys, 3 rue Irène Joliot-Curie - 22440 PLOUFRAGAN
Union des entreprises de proximité Bretagne (U2P)
- M. André ABGUILLERM, titulaire - U2P - 24, rue Poulpry – 29480 LE RELECQ KERHUON
- Mme Marina BARBIER, suppléante - U2P - Forum de la rocade - 40, rue du Bignon - Immeuble Delta 4 -
35510 CESSON SEVIGNE
Collège des organisations syndicales représentatives des salariés
Union départementale CFDT
- M. Christophe RONDEL, titulaire - UD CFDT- 93, boulevard Edouard Prigent CS 90005 - 22099 ST
BRIEUC Cedex 9
- Mme Anaick THORAVAL suppléante - UD CFDT, 93 boulevard Edouard Prigent CS 90005 - 22099 ST
BRIEUC Cedex 9
Union départementale CGT
- M. Matthieu NICOL, titulaire – 75/77, rue Théodule Ribot 22000 SAINT BRIEUC
- Mme Catherine BARBIER, suppléante – 35, avenue de Saint-Brieuc 22120 YFFINIAC
Collège des représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique
Fédération des Entreprises d’Insertion Bretagne
- M. Thierry LE GALL, titulaire
Responsable de l’entreprise d’insertion NSI – 5, ZA de Kergré – 22970 PLOUMAGOAR
- Mme Gwenn CAMBIEN, suppléante
Responsable de l’ETTI Alter - 47, rue du Dr Rahuel 22000 SAINT BRIEUC
Fédération Départementale des Associations Intermédiaires des Côtes d'Armor (FAIDep 22) - M. Philippe MEVEL, titulaire
Directeur de Dynamique Emploi Service - Rue des Ecoles 22600 LOUDEAC
- Mme Christelle CHAPELAIN, suppléante
Directrice d’Armor Emploi - 5, rue de la Poste 22590 PORDIC
Fédération des Associations d’Insertion pour la Requalification par l’Emploi (FAIRE) - M. Gilbert CLERAN, titulaire
Président d’Etudes et Chantiers
Président de FAIRE : siège social au 53, rue Chaptal 22000 SAINT BRIEUC
- Mme Brigitte LESAULNIER, suppléante
Présidente de l’association CASCI
Secrétariat de FAIRE : CASCI au 36, Le Questel 22470 PLOUEZEC
…/… 3
Fédération des Acteurs de la Solidarité Bretagne
10, boulevard Charner - 22000 SAINT BRIEUC
- M. Frédéric LE POUL, titulaire,
Directeur général adjoint de l’AMISEP - 1 rue du Médecin Général Robic - BP 69 - 56303 PONTIVY Cédex
- M. Emmanuel LE MERRER, suppléant,
Directeur de l’association Maison de l’Argoat - 7 rue aux Chèvres 22200 GUINGAMP
Les Régies de quartiers
- M. Don-Paul QUILICHINI, titulaire
Directeur de la Régie de Quartiers de St-Brieuc - 8 bis, rue Balzac 22000 SAINT BRIEUC
- Mme Sylvie CHABALIER, suppléante
Directrice de la Régie de quartiers de Lannion - 126, rue de l’aérodrome 22300 LANNION
Chantier Ecole Bretagne
- Mme Martine LE BOUCHER, titulaire,
Directrice du CASCI 22
Vice-Présidente 22 de Chantier Ecole Bretagne - Maison de l’économie sociale et solidaire - Espace Anne de Bretagne –
15, rue Martenot 3500 RENNES
- Mme Marion JOUFFE, suppléante,
Déléguée régionale de Chantier Ecole Bretagne - Maison de l’économie sociale et solidaire - Espace Anne de Bretagne –
15, rue Martenot 3500 RENNES
Collège des personnes qualifiées (expertes, sans voix délibérative)
- Un représentant du Conseil Départemental, émanant de la direction du développement
social, Hôtel du département - Place du Général de Gaulle - 22000 SAINT BRIEUC
- Un représentant de l’association Bretagne Active
M. Joël TRIBALLIER
Responsable du pôle ESS à Bretagne Active – 15, rue Martenot 35000 RENNES
ARTICLE 2 – Dans le cadre de ses compétences définies à l'article R5112-18 du code du travail, le CDIAE peut, sur proposition du Préfet ou du directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE Bretagne, associer à ses travaux toute personnalité susceptible d'apporter une contribution utile, et notamment le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
ARTICLE 3 – Le présent arrêté est valable du 20 août 2018 au 19 août 2021.
ARTICLE 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor et le Directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
SAINT BRIEUC, le 31 juillet 2018
Le PREFET
Signé
Yves LE BRETON dl
BE Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
bureau
du
développement
durable
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’une
installation
classée
pour
la protection
de
l'environnement
Carrière
SAS
Imerys
Refractory
Minerals
Glomel
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
son
article
L.181-1
;
Vu
le code
minier
;
Vu
la nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-I
à L.
214-6
du
code
de
l’environnement ;
Vu
le titre
II du
livre
V
du
code
du
patrimoine
relatif à l’archéologie
préventive
;
Vu
Parrêté
ministériel
modifié
du
22
septembre
1994
relatif
aux
exploitations
de
carrières
et
aux
installations
de
premier
traitement
des
matériaux
de
carrières
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
19
avril
2010
relatif à la gestion
des
déchets
des
industries
extractives
;
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitutions
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.
516-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
Vu
l'arrêté
modifié
du
9
février
2004
relatif à
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
de
remise
en
état
des
carrières
prévues
par
la
législation
des
installations
classées
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
17
avril
2003
approuvant
le schéma
départemental
des
carrières
des
Côtes-d’Armor
;
Vu
l'arrêté
du
18
novembre
2015
portant
approbation
du
schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-
Bretagne
et arrêtant
Le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
pour
la
période
2016-2021
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
15
avril
2014
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
Blavet
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
10
juillet
2009
portant
approbation
du
schéma
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
Ellé,
Isole
et Laïta
;
Vu
le règlement
national
d’urbanisme
applicable
sur
le territoire
de
la commune
de
Glomel
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
d’autorisation
du
10
octobre
1988,
modifié
le
19
octobre
1995
et
le
29
juillet
2009
autorisant
la
société
DAMREC
à poursuivre
l’exploitation
d’une
usine
de
traitement
et de
production
de
concentré
d’andalousite
située
à GLOMEL
au
lieu-dit
« Guerphalès
»
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
1997
autorisant
la
société
DAMREC
à
exploiter
une
carrière
de
schiste
à
andalousite
dite
fosse
3 et
une
verse
à stériles
dite
de
Kerroué
situées
à GLOMEL
au
lieu-dit
« Guerphalès
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
30
janvier
1998
modifié
le
29
juillet
2009
autorisant
l’exploitation
d’une
carrière
d’andalousite
pour
les
fosses
1 et 2 située
à GLOMEL
au
lieu-dit
« Guerphalès
» ;
Vu
la
demande
d’antériorité
de
classement
déposée
Le
8
avril
2011
concernant
la
rubrique
n°2720
de
la
nomenclature
sur
les
installations
classées
qui
vise
les
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
et
non
inertes
existantes
sur
le site
de
GLOMEL,
et plus
particulièrement
les
stériles
humides
stockées
en
fosse
1, puis
en
fosse
2,
les
résidus
sableux
sur
une
verse
dite
du
Sabès
et
boues
d’hydroxydes
stockées
dans
la
fosse
1! puis
en
fosse
2
;
Vu
le
plan
de
gestion
des
déchets
d’extraction
du
site
de
Glomel
élaboré
en
application
de
l’article
5
de
l’arrêté
ministériel
du
19
avril
2010,
déposé
Le
26
avril
2011
et
complété
le
23
mai
2011]
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
23
août
2012
autorisant
la
SAS
DAMREC
à
agrandir
et
à
poursuivre
l’exploitation
d’une
carrière
à
ciel
ouvert
de
roches
massives
(schistes
d’andalousite)
et
d’une
verse
de
stériles
ainsi
que
des
installations
de
traitement
et
de
production
de
concentré
d’andalousite
sur
la
commune
de
GLOMEL
au
lieu-dit
« Guerphalès
»
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
18 juillet
2013
portant
modifications
des
conditions
d’exploitation
de
la
carrière
située
à GLOMEL
au
lieu-dit
« Guerphalès
»
;
Vu
le
récépissé
du
13
octobre
2014
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
de
changement
de
dénomination
de
SAS
DAMREC
en
Société
IMERYS
REFRACTORY
MINERALS
GLOMEL
;
Vu
le jugement
du
tribunal
administratif
de
RENNES
en
date
du
11
décembre
2015,
confirmé
par
larrêt
de
La
Cour
adininistrative
d’appel
de
Nantes
en
date
du
29
mai
2017,
annulant
l'arrêté
préfectoral
du
23
août
2012
autorisant
la
SAS
DAMREC
à
agrandir
et
à
poursuivre
Pexploitation
d’une
carrière
à
ciel
ouvert
de
raches
massives
(schistes
d’andalousite)
et
d’une
verse
de
stériles
ainsi
que
des
installations
de
traitement
et
de
production
de
concentré
d’andalousite
sur
la commune
de
GLOMEL
au
lieu-dit
« Guerphalès
» ;
Vu
l'arrêté
de
prescriptions
conservatoires
du
8
mars
2016
pour
la
poursuite
de
l’exploitation
d’une
carrière
et
des
installations
de
traitement
et de
production
de
concentré
d’andalousite
Imerys
Refractory
Minerals
à Glomel
;
Vu
la demande
présentée
en
date
du
8
décembre
2016
par
la société
Imerys
Refractory
Minerals
Glomel
SAS
dont
le
siège
social
est
à —
154-156
rue
de
l’Université,
75
007
Paris
- en
vue
d’obtenir
Pautorisation
d’exploiter
une
carrière
d’une
capacité
maximale
de
1 500
000
t/an
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Glomel
au
lieu
dit
Guerphalès
;
Vu
les
pièces
du
dossier jointes
à la demande
visée
ci-dessus
;
Vu
les
dépôts
de
pièces
complémentaires
attendues
déposées
en
date
des
11
mai
2017
et 26
septembre
2017
;
Vu
linformation
n°2018-005741
en
date
du
3
avril
2018
de
par
laquelle
la
Mission
régionale
d’autorité
environnementale
de
Bretagne
indique
qu’elle
n’a
pas
pu
étudier
le
dossier
dans
le
délai
imparti
et
qu’elle
n’a,
en
conséquence,
formulé
aucune
observation
concernant
ce
dossier
;
Vu
la
décision
en
date
du
20
mars
2018
du
président
du
tribunal
administratif
de
Rennes
portant
désignation
du
commissaire-enquêteur
;
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
18
avril
2018
ordonnant
l’organisation
d’une
enquête
publique
pour
une
durée
de
36
jours,
du
2
mai
2018
au
6 juin
2018
inclus,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Glomel
:
Vu
Paccomplissement
des
formalités
d’affichage
réalisé
dans
cette
commune
de
l’avis
au
public
;
Vu
la publication
de
cet
avis
dans
deux
journaux
locaux, Vu
le registre
d'enquête,
le rapport
et
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
du
9 juillet
2018
;
Vu
le
mémoire
en
réponse
de
l’exploitant
aux
observations
formulées
au
cours
de
l'enquête
publique
du
28
juin2018
Vu
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Glomel,
Langonnet
et
Paule
;
Vu
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et organismes
consultés
;
Vu
l’avis
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
du
travail
du
21
juin
2018
;
Vu
le
rapport
du
23
juillet
2018
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
chargée
de
l’inspection
des
installations
classées
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
dans
sa
formation
carrières,
en
date
du
31
juillet
2018
au
cours
de
laquelle
le pétitionnaire
à été
entendu
;
Vu
le projet
d’arrêté
porté
à la connaissance
du
demandeur
par
courrier
électronique
en
date
du
.ler
août
2018
;
Vu
les
observations
sur
ce
projet
d’arrêté
présentées
par
le
demandeur
par
courrier
électronique
en
date
du
1°
août
2018; CONSIDÉRANT
que
l’activité
projetée
relève
du
régime
de
l’autorisation
au
titre
de
la
législation
des
installations
classées
et
est
répertoriée
à
la
rubrique
2510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
CONSIDÉRANT
qu’en
vertu
du
2°
de
l’article
15
de
l’ordonnance
n°2017-80
du
26
janvier
2017
relative
à
Pautorisation
environnementale,
la
présente
demande
d’autorisation,
régulièrement
déposée
avant
le
ler
mars
2017,
a été
instruite
selon
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
dans
leur
rédaction
antérieure
à entrée
en
vigueur
de
Pordonnance
;
CONSIDÉRANT
les
engagements
pris
par
le
pétitionnaire
dans
son
dossier
et
lors
de
l'instruction
en
vue
de
respecter
les
intérêts
visés
à l’article
L.511-1
du
Code
de
l'Environnement
;
CONSIDÉRANT
f'avis
de
l’hydrogéologue
agréé
et
les
engagements
du
pétitionnaire
suite
à cet
avis
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
est
situé
en
dehors
des
zones
humides
;
CONSIDÉRANT
l'engagement
du
pétitionnaire
de
suivre
les
zones
humides
à
proximité
de
la
verse
Ouest
et
de
l’extension
du
SABES
;
CONSIDÉRANT
l'engagement
du
pétitionnaire
d’adapter
les
rejets
d’eau
dans
le
Crazius
en
fonction
de
la
saisonnalité
afin
d'assurer
un
soutien
d’étiage
et de
diminuer
les
flux
en
manganèse
et en
sulfates
;
CONSIDÉRANT
l'engagement
du
pétitionnaire
de
réaliser
une
étude
technico-économique
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la notification
de
l’arrêté
afin
de réduire
les rejets
en manganèse
et en
sulfates
;
CONSIDÉRANT
l'engagement
du
pétitionnaire
de
réaliser
un
suivi
physico-chimique
et
biologique
en
amont
et
en
aval
du
rejet
dans
le Crazius
;
CONSIDÉRANT
l'engagement
du
pétitionnaire
de
mettre
en
place
deux
nouveaux
piézomètres
de
contrôles
afin
de
vérifier
l’absence
d’impact
liée
à
l'extension
de
fa
fosse
3
;
CONSIDÉRANT
que
la mise
en
place
d’un
comité
de
suivi
de
site
répond
aux
demandes
émises
lors
de
l’enquête
publique
;
CONSIDÉRANT
l'engagement
du
pétitionnaire
de
limiter
l’emprise
de
la verse
Ouest
;
CONSIDÉRANT
les
avis
favorables
des
trois
communes
consultées
:
CONSIDÉRANT
les
avis
favorables
des
CLE
des
SAGE
Blavet
et Ellé-Isole-Laïta
:
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
du
commissaire
enquéteur
; CONSIDÉRANT
que
des
garanties
financières
doivent
être
constituées
afin
de
permettre
le
réaménagement
de
la
carrière,
la
surveillance
du
site
et
l’intervention
en
cas
d’accident
ou
de
pollution,
en
cas
de
défaillance
ou
de
disparition
juridique
de
l’exploitant,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
516-1
et
suivants
du
Code
de
PEnvironnement
;
CONSIDÉRANT
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L.512-1
du
code
de
l’environnement,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
ou
inconvénients
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
l’arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
d’aménagement
et d’exploitation
fixées
par
l’arrêté
préfectoral
d’autorisation
doivent
tenir
compte,
d’une
part,
de
l’efficacité
des
techniques
disponibles
et
de
leur
économie,
d’autre
part
de
la
qualité,
de
la vocation
et de
l’utilisation
des
milieux
environnants,
ainsi
que
de
la gestion
équilibrée
de
la ressource
en
eau
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
d'arrêté
a été
soumis
à
Pexploitant
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l’autorisation
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
ARRÊTE p.
5/
81
TITRE
1
-
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1.1.1.
EXPLOITANT
TITULAIRE
DE
L’AUTORISATION
La
société
IMERYS
REFRACTORY
MINERALS
GLOMEL
dont
le
siège
social
est
situé
43,
Quai
de
Grenelle,
75015
PARIS,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à agrandir
et
à poursuivre
l'exploitation
d’une
carrière
à ciel
ouvert
de
roches
massives
(substance
:schistes
d’andalousite)
et
de
deux
verses
à stériles
ainsi
que
des
installations
de
traitement
et
de
production
de
concentré
d’andalousite
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GLOMEL,
au
lieu-dit
« Guerphalès
» comportant
les
installations
détaillées
dans
les
articles
suivants.
ARTICLE
1.1.2.
INSTALLATIONS
NON
VISÉES
PAR
LA
NOMENCLATURE
OÙ
SOUMISES
À
DÉCLARATION
OU
SOUMISES
A
ENREGISTREMENT
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s’appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui,
mentionnés
ou
non
dans
la
nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à autorisation
à modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
inciuses
dans
l'établissement
dès
lors
que
ces
installations
ne
sont
pas
régies
par
le
présent
arrêté
préfectoral
d’autorisation.
ARTICLE
1.1.3.
SUPPRESSIONS
DES
ACTES
ANTÉRIEURS
Les
prescriptions
techniques
des
arrêtés
préfectoraux
suivants
sont
abrogées
et
remplacées
par
les
dispositions
du
présent
arrêté
:
+
Arrêté
préfectoral
du
10
octobre
1988
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
des
19
octobre
1995
et
29
juillet
2009
autorisant
la
société
DAMREC
à
poursuivre
l’exploitation
d’une
usine
de
traitement
et
de
production
de
concentré
d’andalousite,
+
Arrêté
préfectoral
du
4 juillet
1997
modifié
autorisant
l’exploitation
d’une
carrière
de
schistes
d’andalousite
(fosse
3)
et
une
verse
à stériles
(Kerroué)
en
GLOMEL
au
lieu-dit
« Guerphalès
»,
+
Arrêté
préfectoral
d’autorisation
du
30
janvier
1998
modifié
autorisant
l'exploitation
d’une
carrière
de
schistes
d’andalousite
(fosses
1 et
2}
en
GLOMEL
au
lieu-dit
«
Guerphalès
»,
+
Arrêté
préfectoral
d’autorisation
du
23
août
2012
modifié
autorisant
l'exploitation
d’une
carrière
de
schistes
d’andalousite
en
GLOMEL
au
lieu-dit
« Guerphalès
»,
+
Arrêté
portant
modification
des
conditions
d’exploitation
de
la
carrière
Guerphalès
à Glomel
du
18
juillet
2013,
+
Arrêté
de
prescriptions
conservatoires
du
8
mars
2016
pour
la
poursuite
de
l’exploitation
d’une
carrière
et
des
installations
de
traitement
et
de
production
de
concentré
d’andalousite
à Glomel
au
lieu-dit
« Guerphaiès
».
CHAPITRE
1.2
NATURE
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
Rubriaue
Régime
©
Libehé
de
{a
rubrique
(activité)
Nature
de
l’instailation
—
Volume
autorisé
2510-1
A
Exploitation
de
carrières,
à
l'exception
de|Périmètre
autorisé
pour
l'exploitation
de
schistes
celles
visées
aux
points
5 et
6
d’andalousite
sur
une
surface
totale
autorisée
de
53,2
ha
pour
la
fosse
3
et
53,9
ha
environ
pour
les
fosses
1 et
2
en
considérant
que
la
verse
de
Roscoat
de
9,4
ha
est
réhabilitée
dont
surface
dédiée
: p.
6/
84
dangereux
non
inertes
résultant
de
la
prospection,
de
l’extraction,
du
traitement
et
du
stockage
de
ressources
minérales
ainsi
que
de
l'exploitation
de
carrières
(site
choisi
pour
y
accumuler
ou
déposer
des
déchets
solides,
liquides,
en
solution
ou
en
suspension),
Raprique
Régime
Libelté
de
la
rubrique
(activité)
Nature
de
Pinstailation
=
Volume
autorisé
+
à
l’extraction
:20,3
ha
pour
la
fosse
3
*
aux
annexes
:32,9
ha
pour
la
fosse
3
et
40,7
ha
pour
les
fosses
1et
2.
*
Fosse
I et 2 et
annexes
:13,2
+
40,7
=
53,9
ha
+
Fosse
3
et
annexes
:20,3
+
32,9
=
53,2
ha
Dont
extractions
:Fosse
3
:20,3
ha
Production
maximale
:
1500
000
t/an
(sur
l’ensemble
des
fosses
d’extraction)
2515-I
A
Installation
de
broyage,
concassage,
criblage,
| Installations
mobiles
de
concassage,
broyage,
criblage
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,
|et
installations
fixes
de
concassage,
broyage,
criblage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et|séparation
magnétique,
séparation
gravimétrique,
autres
produits
minéraux
naturels
:Puissance
|
séchage
et
flottation
des
matériaux
issus
de
l’activité
installée
supérieure
à 550
W
d'extraction
d’une
puissance
maximale
de
5 500
KW
destinées
à produire
un
concentré
d’andalousite
*
à
partir
d’un
tonnage
maximal
de
875
000
tonnes
de
produits
entrants
par
an
*
correspondant
à
une
production
maximale
de
85
000
tonnes
de
produits
finis
par
an
2720-2
À
[Installation
de
stockage
de
déchets
non|Les
installations
visées
bénéficient
de
l’antériorité
de
classement
et
concernent
la
verse
existante
à
stériles
dite
de
Kerroué,
représentant
une
surface
totale
de
47,5
ha
dont
19,8
ha
pour
la
verse
elle-même
pouvant
recevoir
280
O00m*
par
an
environ.
La
hauteur
maximale
de
la
verse
est
limitée
à
la
cote
300
m
NGF.
Elle
est
capable
de
recevoir
4,4
millions
de
m°
de
stériles
au
total.
Sont
concernées
également
:
*
Le
stockage
des
stériles
humides
et
le
stockage
des
boues
d’hydroxydes
provenant
du
traitement
des
eaux
acides
du
site
stockées
dans
la
fosse
2
(fosse
1 remblayée),
*
Le
stockage
de
résidus
sableux
et
secs
dénommé
SABES,
*
L'ancienne
digue
constituée
par
déchets
humides
provenant
des
usines
et
ayant
les
caractéristiques
suivantes:
hauteur
maximale
de
19,9m
et
longueur
de
crête
de
260
im
soit
un
volume
total
de
déchets
stockés
de
900
000
m°
environ.
Périmètre
autorisé
pour
le
stockage
des
stériles
d'extraction :
*_Verse
de
Kerroué
et annexes
: 43,4
ha
*_
Verse
Ouest
et annexes
: 17,5
ha
Dont
verses
:
+
Kerroué
: 19,8
ha
- cote
maximale
300
m
NGF
*
Ouest:
11,2
ha -
cote
maximale
300
m
NGF'
À
hauteur
de
280
000
m°
stockés
par
an p.71
81
Rraue
Régime
©
Libelté
de
la
rubrique
(activité)
Nature
de
l'installation
Volume
autorisé
Sont
concernés
également
:
+
Stockage
des
boues
d’hydroxydes
en
fosse
2
+
SABES
:38,3
ha
-
cote
maximale
246
m
NGF
+
La
Digue
(ancien
stockage
des
stériles
humides)
4734.2.c
DC
[Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
| Deux
cuves
aériennes
de
50
et
30
m°
de
fuel
domestique
de
substitution:
essences
et
naphtas
;
|représentant
une
capacité
équivalente
de
16
n°
kérosènes
;
gazoles
;
fioul
lourd
;
carburants
de
substitution
pour
véhicules,
utilisés
aux
|{ cuve
aérienne
de
1,5
m°
de
gasoil,
mêmes
fins
et
aux
mêmes
usages
et
présentant
des
propriétés
similaires
en
matière
Soit
environ
70
tonnes
d’inflammabilité
et
de
danger
pour
l'environnement
:
2.
pour
les
autres
stockages
(hors
cavités
souterraines
et
stockages
enterrés)
:
c)
Supérieure
ou
égale
à
50
t au
total,
mais
inférieure
à
100
t
d’essence
et
inférieure
à
500
t au
total
2910-A-2
D
Installation
de
combustion,
lorsque!
Installations
de
combustion
fonctionnant
uniquement
au
l'installation
consomme
exclusivement,
seuls
| gaz
naturel
d’une
puissance
totale
des
équipements
est
ou
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de|de
16,41
MW:
pétrole
liquéfiés,
du
fioul
domestique,
du
°__
Sécheur
usine
B :
5,1
MW
cr
des
Fous
lourds
ou
de
la
°
Sécheur
usine
C:7
MW
iomasse,….,
si
la
puissance
thermique
,
maximale
de
l'installation
étant
supérieure
à
*
Calcinateur
:2,25
MW
2 MW,
mais
inférieure
à 20
MW
+
Sécheur
TFE
:1,75
MW
*+__
Divers:
0,31
MW
1435-2
DC
[Stations
service:
installations,
ouvertes
ou}
Deux
postes
de
distribution
de
carburant
(fuel
non
au
public,
où
les
carburants
sont
domestique)
représentant
un
volume
annuel
en
capacité
transférés
de
réservoirs
de
stockage
fixes
dans
| équivalente
de
110
m°
les
réservoirs
à
carburant
de
véhicules
à
moteur,
de
bateaux
ou
d’aéronefs.
2.
Le
volume
annuel
de
carburant
liquide
distribué
étant
supérieur
à
100
m°
d’essence
ou
500
m°
au
total,
mais
inférieur
ou
égal
à
20
000
m°
2517
NC
|
Station
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
| Dépôt
de
ferro-silicium
d’une
quantité
de
25
tonnes
au
(ancienne
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
|
maximum
195)
visées
par
d’autres
rubriques,
la
superficie
de
Paire
de
transit
étant
:
Surface
de
200
m?
3.
supérieure
à
5
000
m°
mais
inférieure
ou
égale
à
10
000
n°
2560-2
NC
[Travail
mécanique
des
métaux
et
alliages,
à|
Atelier
de
travail
mécanique
des
métaux
:
Puissance
l'exclusion
des
activités
classées
au
titre
des
| totale
des
matériels
de
65
kW
rubriques
3230-a
ou
3230-b.
La
puissance
maximum
de
l’ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
Pinstallation
étant
:
2.
supérieure
à
150
KW
mais
inférieure
ou
égale
à
1000
KW
1630-B
NC
|Emploi
et
stockage
de
lessives
de
soude,
ia|
Deux
cuves
de
25
m°
(soude
à
50
%)
et
une
cuve
de
quantité
totale
susceptible
d’être
présente
12
m°
(soude
à 30
%)
soit
90,6
tonnes
LL
dans
l'installation
étant
inférieure
à
100
t p. 8/
84
Rubrique Alinéa
Régime
#
Libellé
de
ta
rubrique
(activité)
Nature
de
Pinstallation
— Volume
autorisé
2930-1
NC
Atelier
de
réparation
et
d'entretien
de
véhicules
et
d'engins
à
moteurs
:Swface
de
l'atelier
<
2
000
m°
Atelier
de
réparation
et
d’entretien
de
véhicules
et
engins
à moteurs
:Surface
de
l'atelier
de
650
m°
Régime
:A
(Autorisation)
ou
D
(Déclaration)
où
NC
(Non
Classé)
ARTICLE
1.2.2.
NOMENCLATURE
LOI
SUR
L'EAU
Les
activités
suivantes
sont
classables
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
en
application
des
articles
L.
214-1
et
L.
214-7
du
code
de
l’environnement :
Rubrique}
Régime
:|
Libellé
de
la
rubrique.
(activité)
Nature
de Pinstallation
d’eau. pompage,
création
de
puits
ou
Souferrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
surveillance
d’eaux
souterraines
ou
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
+
2
piézomètres
à
créer
entre
la
fosse
3
et
les
1.1.1.0
D
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de|Piézomètres
de
surveillance
de
la
quantité
et
de
la
d'ouvrage
|
qualité
des
eaux
de
la
nappe
la |
Piézomètres
à
créer
en
aval
hydraulique
de
la
zone
vue|d’extraction
pour
la
surveillance
des
eaux
ou
souterraines
:
captages
du
Minez
Du
*
2 piézomètres
à créer
pour
le suivi
de
la zone
humide
au Nord
du
SABES
> |
1.1.2.0
Volume
total
prélevé
étant
:
étant : 1° Supérieure
ou égale
à 20
ha
>|
2.2.1.0
Rejet
dans
les
eaux
douces
rejet
de
Pouvrage
étant
:
interannuel
du
cours
d'eau
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
| Eau
d’exhaure
>
200
000
m/an
d’un
forage,
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
des
nappes
|
Volume
total
prélevé
(eau
souterraine
pompée
en
d’accompagnement
de
cours
d’eau,
par
pompage,
| fond
de
fosse
3)
:120
000
m°/an
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le|
Débit
du
prélèvement
(débit
de
la
pompe
de
la
fosse
1°
supérieure
ou
égale
à 200
000
m°/an
3)
: 200
m°/h
2.1.5.0
AJD
}Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
| Surface
considérée
:environ
265
ha
superficielles
ou
sur
le
soi
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
2°
Supérieure
à
2 000
m°/j
ou
à
5%
du
débit
moyen
interannuel
du
cours
d’eau
mais
inférieure
à
10000m°/j
ou
à
25%
du
débit
moyen
3.2.3.0
À
Plans
d'eau
(permanents
ou
non)
superficie
est
supérieure
ou
égale
à 3
ha superficielles
| Débit
journalier
possible
>
10
000
m°/j
susceptibles
de
modifier
le
régime
des
eaux,
à
l'exclusion
des
rejets
visés
à
la
rubrique
2.1.5.0
ainsi
que
des
rejets
des
ouvrages
visés
aux
rubriques
2.1.1.0
et
2.1.2.0,
la
capacité
totale
de la
| Plan
d’eau
résiduel
en
fosse
3 (environ
17
ha)
ARTICLE
1.2.3.
LOCALISATION
DE
LA
CARRIÈRE
ET
DES
INSTALLATIONS
L’emprise
autorisée
est
d’une
superficie
totale
de
2
647
083
m°
et
concerne
les
parcelles
suivantes
par
référence
au
plan
cadastral
en
annexe
1 au
présent
arrêté.
Toute
modification
de
dénomination
des
parcelles
concernées
devra
être
déclarée
à l'inspection
des
installations
classées. p. 9/ 81
Commune
Licu-dit
Parcelies
Superficie
autorisée
2
GLOMEL
Guerphalès
Voir
Annexe
1 et plans joints
au
présent
arrêté
2
in
Le
centre
de
la
carrière
a
pour
coordonnées
(système
Lambert
93)
X
=
222,280
à
225,077
km,
Y
—
6
806,282
à
6
806,991
km
et Z =
120
à 300
m
NGF.
ARTICLE
4.2.4,
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
CONNEXES
Les
installations
citées
à l’article
1.2.1.
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
le plan
de
situation
de
Pétablissement
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
1.2.5.
CONSISTANCE
DES
INSTALLATIONS
AUTORISÉES
Le
site
d’exploitation
comprenant
l’ensemble
des
installations
classées
et
connexes,
d’une
superficie
totale
de
264,7
ha,
est organisé
de
la façon
suivante
:
*
Une
carrière
à
ciel
ouvert
d’extraction
de
schistes
d’andalousite
abattu
à
l’explosif,
à
sec
avec
exhaure
constituée
par
trois
fosses
:
"
Fosse
Î comblée
par
les stériles
humides
produits
par
les
installations
de
traitement,
“
Fosse
2
utilisée
pour
recevoir
les
fines
humides
du
traitement
et
les
boues
humides
issues
du
traitement
des
eaux
acides,
=
Fosse
3
en
phase
d’extraction,
*
Une
verse
à stériles
dite
de
Kerroué
destinée
à recevoir
les
déchets
bruts
d’exploitation,
*
Une
verse à
stériles
dite
verse
Ouest
destinée
à recevoir
les déchets
bruts
d’exploitation
en
remplacement
de
l’extension
de
la verse
de
Kerroué,
*
Une
zone
de
stockage
de
stériles
secs
dite
SABES,
+
Une
ancienne
zone
de
stockage
de
stériles
humides
dite
ancienne
digue,
+
Deux
ateliers
de
traitement
du
minerai
d’andalousite
par
voie
sèche
et
voie
humide
(atelier
B
et
atelier
C)
comprenant
des
matériels
de
traitement
tels
que
broyeurs,
cribles,
séparation
magnétique
à haute
intensité,
séparation
gravimétrique
par
cyclonage
en
liqueur
dense,
*
Des
séchoirs
et autres
unités
thermiques
alimentées
au
gaz
naturel,
+
Deux
stations
de
traitement
des
eaux
d’exhaure,
de
ruissellement
de
la
carrière
(fosses
et
verse)
et
des
effluents
des
usines
de
traitement
disposant
de
stockage
de
chaux,
lait de
chaux
et de
soude,
+
Deux
dépôts
de
distribution
de
carburant
(fuel
domestique}
associés
à deux
cuves
aériennes
de
50
et 30
m°
au
total,
et
une
cuve
de
1,5
m°
de
gasoil,
+
Unatelier
de
mécanique,
+
Un
dépôt
de
ferro-silicium
de
25
tonnes
au
maximum.
ARTICLE
1.2.6. MATÉRIAUX
EXTRAITS
ET
QUANTITÉS
AUTORISÉES
Les
matériaux
extraits
sont
des
schistes
à
andalousite
(silicate
d’alumine
de
formule
A12SiOS).
La
quantité
maximale
de
matériau
à
extraire,
calculée
sur
une
période
d'une
année
calendaire,
est
limitée
à
1 500
000
tonnes.
La
quantité
maximale
de
matériau
pouvant
être
traité
par
les
installations
est
limitée
875
000
tonnes
par
an
de
matériaux
bruts
issus
de
la carrière
hors
les
stériles
éliminés
vers
la verse
de
Kerroué
et la verse
Ouest.
À
partir
de
ces
matériaux
traités,
les
installations
de
traitement
sont
autorisées
à produire
un
tonnage
maximal
de
85
000
tonnes
de
concentré
d’andalousite
commercialisé. p.10/
81
Dans
ce
cadre,
l’exploitant
détermine
la
masse
de
concentré
d’andalousite
commercialisé
extrait
du
site.
À
cette
fin,
un
pont-bascule
muni
d’une
imprimante,
ou
tout
autre
dispositif équivalent,
doit
être
installé
à la sortie
du
site.
Sa
capacité
doit
être
d’au
moins
50
tonnes.
Il
doit
faire
l’objet
d’un
contrôle
métrologique
dont
les
résultats
doivent
être
tenus
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
1.2.7.
ÉPAISSEUR
D'EXTRACTION
AUTORISÉE
Aucune
extraction
n’est
autorisée
en
dessous
de
:
°__
160
m
NGF
pour
la fosse
3 soit
une
profondeur
maximale
d’extraction
de
90
m
(cote
de 250
à
160
m
NGF).
Aucune
extraction
n’est
autorisée
au
niveau
des
fosses
1 et
2
qui
sont
uniquement
dédiées
au
stockage
des
stériles
de
production
(stériles
humides).
La
fosse
2 sert
également
à la collecte
et au
stockage
des
eaux.
CHAPITRE
1.3
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D’'AUTORISATION
ARTICLE
1.3.1.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
La
carrière,
ses
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l’exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
autres
en
vigueur.
En
particulier,
l’exploitation,
puis
la
remise
en
état
du
site
sont
conduites
par
phases,
conformément
aux
études
d’impacts,
aux
schémas
d’exploitation
et
de
remises
en
état
mentionnés
dans
le
présent
arrêté,
aux
indications
et
engagements
contenus
dans
les
différents
dossiers
de
demande
d’autorisation,
en
tout
ce
qu’il
n’est
pas
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
CHAPITRE
1.4
DURÉE
DE
L’AUTORISATION
ARTICLE
1.4.1.
DURÉE
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si l’installation
n’a
pas
été
mise
en
service
dans
un
délai
de
trois
ans
ou
n'a
pas
été
exploitée
durant
deux
années
consécutives,
sauf cas
de
force
majeure.
Article
1.4.1.1,
Fosses
1,
2
et 3
ainsi
que
verse
à stériles
Ouest
et SABES
L'autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
18
ans
à dater
de
la
notification
du
présent
arrêté
dont
15
ans
pour
les
phases
d’extraction
compte
tenu
du
gisement
restant
à exploiter.
La
remise
en
état
du
site,
y compris
sa
phase
finale,
est
incluse
dans
la durée
d’autorisation.
L’extraction
de
matériaux
commercialisables
ne
doit
plus
être
réalisée
trois
ans
avant
la
fin
de
l’autorisation
pour
permettre
l’achèvement
de
la remise
en
état
finale
du
site.
Le
cas
échéant,
la durée
de
validité
de
f’autorisation
peut
être
prolongée
à
concurrence
du
délai
d'exécution
des
prescriptions
archéologiques
édictées
par
le
préfet
de
région
en
application
du
titre IF du
livre
V
du
code
du
patrimoine
relatif à l’archéologie
préventive.
L'exploitation
ne
peut
être
poursuivie
au-delà
que
si une
nouvelle
autorisation
est
accordée,
Il convient
donc
de
déposer
une
nouvelle
demande
d’autorisation
dans
les
formes
réglementaires
et
en
temps
utile.
Conformément
à
l’article
R.
181-49
du
Code
de
l’Environnement,
la
demande
de
prolongation
ou
de
renouvellement
d’une
autorisation
environnementale
est
adressée
au
préfet
par
le
bénéficiaire
deux
ans
au
moins
avant
la
date
d’expiration
de
cette
autorisation. À
défaut,
la phase
finale
de
la remise
en
état
du
site
devra
être
engagée
au
plus
tard
trois
ans
avant
la fin
de
l’échéance
de
l’arrêté
d'autorisation.
Article
1.4,1.2.
Znstallations
de
traiteinent
L'autorisation
pour
les
installations
de
traitement
est
accordée
sans
limite
de
durée.
Toutefois,
l’exploitant
devra
se
prononcer
sur
la
poursuite
de
l’exploitation
de
ces
installations
dès
lors
que
toutes
les
activités
d’extraction
seront
définitivement
arrêtées. p.
114
81
CHAPITRE
1.5
GARANTIES
FINANCIÈRES
ARTICLE
1.5.1.
OBJET
DES
GARANTIES
FINANCIÈRES
Les
garanties
financières
définies
dans
le
présent
arrêté
s'appliquent
pour
les
activités
d’extraction
de
matériaux
(carrière)
visées
à
l'Article
1.2.1.
de
manière
à
permettre,
en
cas
de
défaillance
ou
de
disparition
juridique
de
Pexploitant,
la
prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
les
travaux
permettant
la
remise
en
état
du
site
après
exploitation. Les
garanties
financières
doivent
également
permettre,
en
cas
de
défaillance
ou
de disparition juridique
de
l’exploitant,
la
prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
:
*
la
surveillance
des
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
et
de
terres
non
polluées
résultant
de
Pexploitation
de
la
carrière
lorsqu'elles
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à
un
accident
majeur
à
la
suite
d’une
défaillance
ou
d’une
mauvaise
exploitation,
tel que
l’effondrement
d’une
verse
ou
la rupture
d’une
digue
;
+
l'intervention
en
cas
d’effondrement
de
verses
ou
de
rupture
de
digues
constituées
de
déchets
inertes
et de
terres
non
polluées
résultant
de
Pindustrie
extractive
lorsque
les
conséquences
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à
un
accident
majeur,
ARTICLE
1.5.2,
MONTANT
DES
GARANTIES
FINANCIÈRES
Le
montant
de
référence
des
garanties
financières
est
établi
conformément
aux
dispositions
de
l’annexe
de
l’arrêté
ministériel
du
9 février
2004
modifié
relatif à la détermination
du
montant
des
garanties
financières
de
remise
en
état
des
carrières
prévues
par
la législation
sur
les
installations
classées.
L'exploitation
est menée
en 4 périodes,
dont
3 périodes
quinquennales
et une
période
de
3 ans.
À
chaque
période
correspond
un
montant
de
référence
de
garanties
financières
permettant
la remise
en
état
maximale
au
sein
de
cette
période
(ce
montant
inclus
la TVA).
Le
schéma
d'exploitation
et
de
remise
en
état
en
annexe
présente
les
surfaces
à exploiter
et les modalités
de
remise
en
état
pendant
ces
périodes.
Article
1.5.2.1.
Carrières
en fosse
ou
à flanc
de
relief -
Fosses
d'extraction,
verses
de
stockage
et
usines
S2
(C2
= 36
290
€/-ha)
pour.les
Périodes
S1
5 premiers
hectares
S3
TOTAL
en € TTC
(C1=15
555 €/ha)
| (C2 =29
625 €/ ha) pour les |: (C3.=17.775
€/ha)
(a=1,0879)
S:suivants
(C2=22
220
€/:ha)
au-delà
1:0-5
ans
47,85
4,56
2,02
1 028
801
2:5-10
ans
38,14
1,68
0,79
726
949
3:10-15
ans
36,08
1,68
0,79
692
088
4:15-18
ans
31,07
1,53
0,79
601
382
Sl(enha)
:
Somme
de
la surface
de
l'emprise
des
infrastructures
au
sein
de
la surface
autorisée
et
de
la valeur
maximale
atteinte
au cours
de
la
période
considérée
par
les
surfaces
défrichées
diminuées
de
la valeur
maximale
des
surfaces
en
chantier
(découvertes
et
en
exploitation)
soumises
à défrichement.
S2(enha)
:
Valeur
maximale
atteinte
au
cours
de
la
période
considérée
par
la
somme
des
surfaces
en
chantier
(découvertes
et
en
exploitation)
diminuée
de
la surface
en
eau
et des
surfaces
remises
en
état.
S3(enha)
: Valeur
maximale
atteinte
au
cours
de
la période
considérée
par
la surface
résultant
du
produit
du
linéaire
de
chaque
front
par
la hauteur
moyenne
du
front
hors
d’eau
diminuée
des
surfaces
remises
en
état.
L'indice
TPOI
(base
2010)
utilisé
pour
Le calcul
du
montant
de
référence
est celui
en vigueur
en juillet
2016
soit
102,30.
Les
superficies
indiquées
correspondent
aux
valeurs
maximales
atteintes
au
cours
de
la période
considérée. p.124
81
Article
1.5.2.2.
SABES
Périodes
TOTAL
en
€ TTC
1 0-5
ans
93
265
2:5-10 ans
59 419
3:10-15 ans
117
438
4:15-18
ans
23
491
ARTICLE
1.5.3.
ÉTABLISSEMENT
DES
GARANTIES
FINANCIÈRES
Avant
le début
des
travaux
d’extension,
dans
les conditions
prévues
par
le présent
arrêté,
l’exploitant
adresse
au
préfet :
+
le
document
attestant
la
constitution
des
garanties
financières
établie
dans
les
formes
prévues
par
Parrêté
ministériel
du
31
juillet
2012,
relatif aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.
516-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
;
+
la valeur
datée
du
dernier
indice
public
FPO1
en
base
2010.
ARTICLE
1.5.4.
RENOUVELLEMENT
DES
GARANTIES
FINANCIÈRES
Les
garanties
financières
sont
constituées
pour
une
période
minimale
de
deux
ans.
Lorsque
le
respect
de
la
période
minimale
de
deux
ans
amènerait
à dépasser
la durée
de
validité
du
présent
arrêté
préfectoral
d’autorisation
d'exploiter,
la
période
de
validité
des
garanties
financières
peut
être
égale
à la durée
restant
à courir
de
cette
autorisation.
Le
renouvellement
des
garanties
financières
doit
intervenir
au
moins
6 mois
avant
la date
d'échéance
du
document
prévu
à PArticle
1.5.3.
Pour
attester
du
renouvellement
des
garanties
financières,
l’exploitant
adresse
au
Préfet,
au
moins
6
mois
avant
la
date
d'échéance,
un
nouveau
document
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
31
juillet
2012
modifié,
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.
516-1
et suivants
du
code
de
l’environnement.
Une
copie
est
également
transmise
à inspection
des
installations
classées,
pour
information,
à la même
date.
En
cas
de
non-renouvellement
des
garanties
financières,
le garant
informe
le préfet
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
trois
mois
avant
Péchéance
de validité
de
ces
garanties.
Cette
obligation
est
sans
effet sur
la durée
de
l’engagement
du
garant.
ARTICLE
1.5.5.
ACTUALISATION
DES
GARANTIES
FINANCIÈRES
L'exploitant
est
tenu
d’actualiser
le
montant
des
garanties
financières,
et
en
atteste
auprès
du
Préfet,
dans
les
cas
suivants
:
*_tous
les cinq
ans
au
prorata
de
la variation
de
Pindice
publié
TPO1
en
base
2010
;
*
sur
une
période
au
plus
égale
à
cinq
ans,
lorsqu'il
y
a
une
augmentation
supérieure
à
15
(quinze)
%
de
Pindice
TPOI
en
base
2010,
et
ce
dans
les
six
mois
qui
suivent
ces
variations.
L’actualisation
du
montant
des
garanties
financières
relève
de
Pinitiative
de
Pexploitant.
ARTICLE
1.5.6.
RÉVISION
DU
MONTANT
DES
GARANTIES
FINANCIÈRES
Le
montant
des
garanties
financières
pourra
être
révisé
lors
de
toute
modification
des
conditions
d’exploitation
telles
que
définies
au
présent
arrêté.
De
plus,
toute
modification
de
exploitation
conduisant
à
une
augmentation
du
coût
de
remise
en
état
de
la
carrière,
et
pour
les
installations
de
stockage
de
déchets,
des
coûts
de
surveillance
ou
d’intervention
en
cas
d’accident
ou
de
poliution
ou
d’effondrement
de
verses
ou
de
rupture
de
digues,
est
subordonnée
à la constitution
de
nouvelles
garanties
financières
et doit
être
portée,
avant
réalisation,
à la connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d’appréciation
selon
Particle
R.
181-46
du
code
de
l’environnement. p. 13/
81
ARTICLE
1.5.7.
ABSENCE
DE
GARANTIES
FINANCIÈRES
L'autorisation
d’exploiter
l’ensemble
du
site
est
conditionnée
par
la
constitution
des
garanties
financières
dont
les
montants
sont
fixés
à Article
1.5.2
du
présent
arrêté.
Outre
les
sanctions
rappelées
à
l’article
L.
516-1
du
code
de
l’environnement,
l’absence
de
garanties
financières
peut
entraîner
la
suspension
du
fonctionnement
des
installations
classées
visées
au
présent
arrêté,
après
mise
en
œuvre
des
modalités
prévues
à Particle
L.
171-8
de
ce
code.
Conformément
à l’article
L.
171-9
du
même
code,
pendant
la
durée
de
la
suspension,
l’exploitant
est
tenu
d’assurer
à son
personnel
le
paiement
des
salaires,
indemnités
et
rémunérations
de
toute
nature
auxquels
il
avait
droit
jusqu'alors.
ARTICLE
1,5.8.
APPEL
DES
GARANTIES
FINANCIÈRES
Le
préfet
peut
faire
appel
aux
garanties
financières
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
R.
516-3
du
code
de
Penvironnement
:
+
soit
après
intervention
des
mesures
prévues
au
Ide
l’article
L.
171-8,
en
cas
de
non-exécution
par
Pexploitant
des
opérations
mentionnées
au
IV
de
l’article
R.
516-2,
et
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
en
matière
de: +
remise
en
état
de
la
carrière
;
*
surveillance
des
installations
de
stockage
de
déchets
;
+
interventions
en
cas
d'accident
ou
de
pollution
dus
à une
installation
de
stockage
de
déchets
classée
2720
ou
d’effondrement
de
verse
ou
de
rupture
de
digue
d’une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
et
de
terres
non
polluées
susceptibles
de
donner
lieu
à un
accident
majeur.
+
soit
en
cas
d'ouverture
ou
de
prononcé
d’une
procédure
de liquidation
judiciaire
à l’égard
de
l'exploitant
;
+
soit
en
cas
de
disparition
de
l'exploitant
personne
morale
par
suite
de
sa
liquidation
amiable
ou
du
décès
de
Pexploitant
personne
physique.
Dans
le
cas
où
cet
appel
demeure
infructueux,
et
lorsque
les
garanties
financières
sont
constituées
par
l’engagement
écrit
d’un
garant,
dans
Les
formes
prévues
au
e du
I de
l’article
R.
516-2,
le
préfet
appelle
les
garanties
financières
auprès
de
l'établissement
de
crédit,
la
société
de
financement,
l’entreprise
d’assurance,
la
société
de
caution
mutuelle
ou
le
fonds
de
garantie
ou
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
garant
de
la
personne
morale
ou
physique
mentionnée
au
e
susmentionné
:
+
soit
en
cas
d'ouverture
ou
de
prononcé
d’une
procédure
de liquidation
judiciaire
à l’encontre
du
garant
personne
physique
ou
morale
mentionné
au
e susmentionné
;
+
soit
en
cas
de
disparition
du
garant
personne
morale
par
suite
de
sa
liquidation
amiable
ou
du
décès
du
garant
personne
physique
mentionné
au
e susmentionné
;
soit
en
cas
de
notification
de
la
recevabilité
de
la
saisine
de
la
commission
de
surendettement
par
le
garant
personne
physique
;
+
soit
en
cas
de
défaillance
du
garant
personne
physique,
ou
du
garant
personne
morale
résultant
d’une
sommation
de
payer
suivie
de
refus
ou
demeurée
sans
effet
pendant
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
signification
de
la
sommation
faite
à celui-ci
par
le
préfet.
Toute
mise
en
demeure
de
réaliser
les
travaux
couverts
par
les
garanties
financières
prévus
à l’article
L.
171-8
non
suivie
d'effet
constitue
un
délit.
ARTICLE
1,5.9.
LEVÉE
DE
L'OBLIGATION
DE
GARANTIES
FINANCIÈRES
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
à la
cessation
d’exploitation
des
installations
nécessitant
la
mise
en
place
des
garanties
financières,
et
après
que
les
travaux
couverts
par
les
garanties
financières
aient
été
normalement
réalisés.
Ce
retour
à
une
situation
normale
est
constaté,
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
cessation
d’activité
prévue
à
l’article
R.
512-39-1
à R.
512-39-3
du
code
de
l’environnement,
par
l’inspecteur
des
installations
classées
qui
établit
un
procès-
verbal
de
récolement.
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
par
arrêté
préfectoral. p.14/
81
En
application
de
l’article
R.
516-5
du
code
de
l’environnement,
le
préfet
peut
demander
la
réalisation,
aux
frais
de
l’exploitant,
d’une
évaluation
critique
par
un
tiers
expert
des
éléments
techniques
justifiant
la
levée
de
Pobligation
de
garanties
financières.
CHAPITRE
1.6
MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D'ACTIVITÉ
ARTICLE
1.6.1.
PORTER
À
CONNAISSANCE
Toute
modification
apportée
par
le
demandeur
aux
conditions
d'exploitation
de
la
carrière
et
des
installations,
à
leur
mode
d’utilisation
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
est
portée
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
ARTICLE
1.6.2.
MISE
À
JOUR
DES
ÉTUDES
D'IMPACT
ET
DE
DANGERS
Les
études
d’impact
et
de
dangers
sont
actualisées
à l’occasion
de
toute
modification
notable
telle
que
prévue
à l’article
R.
181-46
du
code
de
l’environnement.
Ces
compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
Préfet
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d'éléments
du
dossier
justifiant
des
vérifications
particulières,
effectuées
par
un
organisme
extérieur
expert
dont
le
choix
est
soumis
à
son
approbation.
Tous
les
frais
engagés
à
cette
occasion
sont
supportés
par
l’exploitant.
ARTICLE
1.6.3,
ÉQUIPEMENTS
ABANDONNÉS
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations.
Ils
doivent
être
éliminés
régulièrement.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront
leur
réutilisation
afin
de
garantir
leur
mise
en
sécurité
et
la
prévention
des
accidents.
ARTICLE
1.6.4,
TRANSFERT
SUR
UN
AUTRE
EMPLACEMENT
Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
l'Article
1.2.1.
du
présent
arrêté
nécessite
une
nouvelle
demande
d’autorisation
ou
déclaration.
ARTICLE
1.6.5.
CHANGEMENT
D’EXPLOITANT
Le
changement
d’exploitant
des
installations
visées
au
présent
arrêté
est
soumis
à autorisation
préfectoral.
La
demande
d’autorisation
de
changement
d’exploitant
adressée
au
préfet
comporte
:
*
les documents
établissant
les capacités
techniques
et financières
du
nouvel
exploitant
;
*
les
documents
attestant
du
fait
que
le
nouvel
exploitant
est
propriétaire
des
terrains
sur
lequel
se
situe
l'installation
ou
qu’il
a obtenu
l’accord
du
ou
des
propriétaires
de
ceux-ci
;
*
la justification
de
constitution
des
garanties
financières.
La
demande
d’autorisation
est
instruite
selon
les
formes
prévues
à
l’article
R.
181-45
du
code
de
l’environnement,
dans
les
trois
mois
suivant
sa
réception,
ARTICLE
1.6.6.
CESSATION
D'ACTIVITÉ
- REMISE
EN
ÉTAT
L’extraction
de
matériaux
commercialisables
ne
doit
plus
être
réalisée
trois
ans
avant
l’échéance
de
l’autorisation.
En
cas
de
demande
de
renouvellement
et/ou
extension,
le
dossier
complet
et
recevable
doit
être
déposé
en
Préfecture
deux
ans
au
minimum
avant
l’échéance
fixée
par
la
présente
l’autorisation.
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.
512-39-1
du
code
de
l’environnement,
et
pour
Papplication
des
articles
R.512-39-2
à R.
512-39-5,
l’état
dans
lequel
doit
être
remis
le
site
et
l’usage
à prendre
en
compte
sont
détaillés
ci-après
et
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
suivants.
Article
1.6,6.1.
Mise
en
sécurité
Lorsqu'une
installation
classée
est
mise
à l’arrêt
définitif,
et
conformément
à l’article
R.
512-39-1,
l’exploitant
notifie
au
préfet
la
date
de
cet
arrêt
six
mois
au
moins
avant
celui-ci. p.15/
84
La
notification
est accompagnée
d’un
dossier
comprenant :
le plan
à jour
de
l’installation
(accompagné
de
photos)
;
le plan
de
remise
en
état
définitif ;
un
mémoire
sur
l’état
du
site
;
et
indiquant
les
mesures
prises
où
prévues
pour
assurer,
dès
l’arrêt
de
Pexploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent
notamment
:
l'évacuation
ou
l’élimination
des
produits
dangereux,
et,
pour
les
installations
autres
que
les
installations
de
stockage
de
déchets,
celle
des
déchets
présents
sur
le site ;
l’évaluation
des
risques
de
glissement
des
stockages
de
déchets
de
toute
nature
afin
d’éviter
un
accident
majeur
;
des
limitations
ou
interdictions
concernant
l’aménagement
ou
l’utilisation
du
sol
ou
du
sous-sol,
accompagnées,
le
cas
échéant,
des
dispositions
proposées
par
l’exploitant
pour
mettre
en
œuvre
des
servitudes
ou
des
restrictions
d’usage
;
la
mise
en
sécurité
des
fronts
de
taille
qui
seront
purgés
et
talutés
en
tenant
compte
de
l’érosion
des
bords
de
Pexcavation
avec
une
pente
maximale
de
45°
;
les
interdictions
et limitations
d’accès
au
site.
À
ce
titre,
les accès
aux
abords
des
zones
dangereuses
doivent
être
efficacement
interdit
par
une
clôture
solide
et pérenne,
ou
un
dispositif équivalent.
Des
panneaux
avertissent
du
danger
;
la
neutralisation
des
énergies
(gaz
naturel,
électricité.)
en
cas
de
démantèlement
des
installations
de
traitement
;
la suppression
des
risques
d’incendie
et d’explosion
;
la
surveillance
des
effets
de
l’installation
sur
son
environnement
et,
le
cas
échéant,
les
mesures
de
maîtrise
des
risques
associées.
Article
1,6.6.2.
Remise
en
état
En
outre,
l’exploitant
doit
placer
le
site
de
l’installation
dans
un
état
tel
qu’il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.5f1-1
et
qu’il
permette
l’usage
futur
du
site
déterminé
dans
les
dossiers
de
demande
d’autorisation.
La
surface
maximale
à
remettre
en
état
correspond
à
l’intégralité
de
la
surface
mentionnée
à
l’article
1.2.3.
du
présent
arrêté.
L'usage
à prendre
en
compte
selon
les
secteurs
considérés
est :
un
comblement
partiel
de
la
fosse
1 et
de
la
fosse
2
par
des
fines
humides
et
des
boues
humides
issues
du
traitement
des
eaux
acides
;
un
plan
d’eau
pour
la
fosse
3
à
l’exception
de
la
partie
Nord/Ouest
de
l’excavation
située
dans
le
périmètre
rapproché
de
la
prise
d’eau
du
Mézouet
qui
devra
être
remblayée
avec
des
déchets
inertes,
d’extraction
ou
des
stériles,
provenant
du
site d'exploitation
;
une
revégétalisation
des
verses
à
stériles
de
Kerroué
et
Ouest
ainsi
que
des
zones
du
SABES
et
de
l’ancienne
digue.
L'exploitant
doit
transmettre
également
au
préfet
un
mémoire
précisant
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l’environnement,
comprenant
notamment :
les
mesures
de
maîtrise
des
risques
liés
aux
sols,
notamment
pour
les
zones
de
stockages
de
déchets
et
de
la
verse
à stériles.
À
ce
titre,
une
étude
de
stabilité
de
l’ensemble
des
structures
doit
être
réalisée
trois
ans
avant
la
cessation
d'activité
de
l’ensemble
du
site
;
la dépollution
des
sols
éventuellement
pollués
;
les
mesures
de
maîtrise
des
risques
liés
aux
eaux
souterraines
ou
superficielles
éventuellement
polluées,
selon
leur
usage
actuel
ou
celui
défini
dans
les
documents
de
planification
en
vigueur
;
en
cas
de
besoin,
la
surveillance
à exercer
;
les
limitations
ou
interdictions
concernant
l’aménagement
ou
l’utilisation
du
sol
ou
du
sous-sol,
accompagnés,
le
cas
échéant,
des
dispositions
proposées
pour
mettre
en
œuvre
des
servitudes
ou
des
restrictions
d’usage. p.167
81
Article
1.6.6.3,
Modalités
de
remise
en
état
Dans
ce
cadre,
Pexploitant
est
tenu
de
remettre
en
état
le
site
affecté
par
son
activité,
compte
tenu
des
caractéristiques
essentielles
du
milieu
environnant
et comprend
:
*__
l’enlèvement
de
tous
les
matériaux
extraits
(granulats,
sables...)
à l’exception
des
matériaux
entreposés
au
droit
des
verses
à stériles
dans
les conditions
fixées
par
Le présent
arrêté
;
+
la suppression
de
toutes
les
structures
fixes
liées
à
l’exploitation
proprement
dite
ou
à des
installations
annexes
n'ayant
pas
d'utilité
après
la remise
en
état du
site, notamment
le retrait
de
la pompe
en
fond
de
fouille
;
*
le
nettoyage
de
l’ensemble
des
terrains
avec
au
besoin
leur
décompactage
pour
permettre
une
reprise
naturelle
de
la végétation
;
+
l’insertion
satisfaisante
de
l’espace
affecté
par
l’exploitation
dans
le
paysage,
compte
tenu
des
différentes
vocations
ultérieures
du
site
conformément
aux
plans
de
phasage
et
de
remise
en
état
final
annexés
au
présent
arrêté.
Le
phasage
de
la
remise
en
état
des
terrains
et
l’état
final
des
lieux
affectés
par
les
travaux
doivent
être
effectués
conformément
aux
plans
et
documents
des
dossiers
de
demande
d’autorisation
annexés
au
présent
arrêté,
et
aux
dispositions
fixées
par
le présent
arrêté.
La
remise
en
état
finale
doit
être
terminée
au
plus
tard
à fa date
d'expiration
de
la
présente
autorisation.
L’exploitant
n’apportera
aucun
matériau
de
remblai
extérieur.
Les
stériles
et
les
matériaux
de
découverte
doivent
être
intégralement
utilisés
au
bénéfice
du
réaménagement
du
site.
La
remise
en
état
de
la carrière
doit
être
réalisée
selon
les dispositions
suivantes
pour
les différents
secteurs
:
*__
Pour
les
fosses
1
et
2
: comblement
partiel
par
des
fines
humides
et
des
boues
humides
provenant
du
procédé
de
traitement
du
minerai
en
usine
puis,
après
une
phase
de
stabilisation,
mise
en
place
d’une
couche
d’enrochement
(stériles
miniers)
puis
d’une
couche
de
fines
de
dépoussiérage
«
PS
»
ou
de
matériaux
équivalents
afin
d’imperméabiliser
la surface
supérieure
de
chaque
fosse
;
*
Pour
la
fosse
3
: création
d’un
plan
d’eau
après
arrêt
des
pompages
par
remontée
progressive
et
naturelle
des
eaux
sans
prévision
pour
aménager
un
trop-plein
de
l’excavation
à
lexception
de
la
partie
Nord/Ouest
de
lPexcavation
située
dans
le
périmètre
rapproché
de
la prise
d’eau
du
Mézouet
qui
devra
être
remblayée
avec
des
déchets
inertes,
d'extraction
ou
des
stériles
provenant
du
site
d’exploitation
;
+
Aménagement
des
rives
de
la fosse
3 pour
favoriser
la diversité
des
habitats
:
+
Vérification
des
fronts
de
taille
hors
d’eau
de
la fosse
3 au
niveau
de
leur stabilité,
purgé
si nécessaire
;
+
Apports
de
matériaux
meubles
sur
les risbermes
pour
permettre
une
recolonisation
végétale
;
*__
Conservation
des
merlons
plantés
;
* _
Végétalisation
après
décompactage
des
horizons
superficiels
si
nécessaire,
régalage
de
terres
végétales
et
ensemencement
par
des
graminées
pour
les Zones
de
circulation
;
+
Évacuation
des
matériaux
avec
des
mesures
de
prévention
pour
éviter
la pollution
des
eaux
par
des
matières
en
suspension
;
*
Pour
les
verses
à
stériles:
réaménagement
au
fur
et
à
mesure
des
travaux.
Dans
un
premier
temps,
aménagement
des
talus
et ensuite
progressivement
le sommet
de
la verse.
Ces
travaux
comprendront :
*
Mise
en
place
sur
les stériles
et compactage
d’une
couche
d’étanchéité
(fines
PS) ;
*
Mise
en
place
de
0,15
m
environ
de
terre
végétale
et
ensemencement
qui
devra
faire
l’objet
d’une
étude
par
un
spécialiste
du
paysage
de
manière
à
créer
un
espace
s’intégrant
dans
le
paysage
et l'installation
d’une
flore
diversifiée
;
*__
Bouchage
de
l’ensemble
des
piézomètres
non
nécessaires
à un
suivi.
Les
eaux
collectées
issues
des
verses
continueront
d’être
traitées
tant
que
les
activités
sur
le site
se
poursuivront.
Avant
l'arrêt
des
activités
et
en
fonction
des
volumes
à
prendre
en
compte,
l'exploitant
adresse
au
préfet
une
étude
technico-
économique
visant
à se
prononcer
sur
la nécessité
de mettre
en
place
ou
non
sur
le site
une
zone
de
traitement
passif (par
ex,
du
type
« Wet
Land
» ou
équivalent).
L'étude
précitée
s’attache
à vérifier
le caractère
proportionné
ou
non
d’une
telle
zone
au
regard
(i) des
coûts
que
celle-ci
induit
(réalisation
puis
exploitation/suivi)
et
(ii)
de
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.
511-1
du
Code
de
l’environnement.
À
cet
effet,
l’étude
s'appuie
notamment
sur
les
mesures p. 174
81
périodiques
effectuées
par
l’exploitant
sur
les
débits
d’eau
en
provenance
des
verses
(vérifications
périodiques
du
débit
des
pompes,
par
exemple).
Article
1.6.6.4.
Remise
en
état
non
conforme
Toute
infraction
aux
prescriptions
relatives
aux
conditions
de
remise
en
état
constitue,
après
mise
en
demeure,
un
délit
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.514-11
du
code
de
l’environnement.
CHAPITRE
1.7
SANCTIONS
Si
les
prescriptions
fixées
dans
le
présent
arrêté
ne
sont
pas
respectées,
indépendamment
des
sanctions
pénales,
les
sanctions
administratives
prévues
par
le
code
de
l’environnement
ou
celles
prévues
par
le
code
minier
peuvent
être
appliquées.
Toute
mise
en
demeure,
prise
en
application
du
code
de
l’environnement
et
des
textes
en
découlant,
non
suivie
d’effet
constitue
un
délit.
CHAPITRE
1.8
RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et réglementations
applicables,
et
notamment
le
code
minier,
le
code
civil,
le
code
de
l’urbanisme,
le
code
du
travail,
le
code
de
la
voirie
routière,
le
code
du
patrimoine,
le code
général
des
collectivités
territoriales
et la réglementation
sur
les
équipements
sous
pression.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire.
L'autorisation
d'exploiter
la
carrière
n’a
d'effet
utile
que
dans
la
limite
des
droits
de
propriété
de
l’exploitant
et
des
contrats
de
fortage
dont
il est titulaire. p.18/
81
TITRE
2
-
GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
2.1
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
2.1.1.
OBJECTIFS
GÉNÉRAUX
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la conception,
l’aménagement,
l’entretien
et l'exploitation
des
installations
pour
:
*
limiter
Le prélèvement
et
la consommation
d’eau
;
*
limiter
les
émissions
de
polluants
dans
l’environnement
;
+
respecter
les valeurs
limites
d’émissions
pour
les substances
polluantes
définies
ci-après
;
*
gérer
les
effluents
et déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
réduire
les quantités
rejetées
;
+
prévenir
en
toutes
circonstances,
l’émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la santé,
la sécurité,
la salubrité
publique,
pour
l’agriculture,
pour
la protection
de
la
nature,
de
l’environnement
et
des
paysages,
pour
l’utilisation
rationnelle
de
l’énergie,
pour
la
conservation
des
sites
et des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
L’extraction
des
matériaux,
le
stockage
des
déchets
inertes
d'extraction
issus
du
fonctionnement
de
la
carrière,
et
les
opérations
de
remise
en
état
du
site
doivent,
à tout
moment
:
*
garantir
la sécurité
du
public
et du
personnel,
et la salubrité
des
lieux
;
*
préserver
la qualité
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
ainsi
que
limiter
les
incidences
de
l’activité
sur
leur
écoulement
;
*
respecter
les éventuelles
servitudes
existantes.
L’exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conduite
de
l’exploitation
pour
limiter
les
risques
de
pollution
des
eaux,
de
l’air
ou
des
sois,
et de
nuisance
par
le bruit
et Les vibrations,
et l'impact
visuel.
Les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
d'extraction
sont
réalisées
et
exploitées
en
se
fondant
sur
les
performances
des
meilleures
techniques
disponibles
économiquement
acceptables
(MTD)
et
en
tenant
compte
de
la
vocation
et de
l’utilisation
des
milieux
environnants
ainsi
que
la gestion
équilibrée
de
la ressource
en
eau.
ARTICLE
2.1.2.
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
L’exploitant
établit
des
consignes
d’exploitation
pour
lPensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d’exploitation
normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d’arrêt
momentané
de
façon
à permettre
en
toute
circonstance
le respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2,1.3,
SURVEILLANCE
L’exploitation
de
chaque
installation
doit
se
faire
sous
la
surveillance
d’une
personne
nommément
désignée
par
Pexploitant
et formée
en conséquence.
CHAPITRE
2.2
AMÉNAGEMENTS
PRÉLIMINAIRES
ET
PÉRENNES
ARTICLE
2.2.1.
INFORMATION
DES
TIERS
Avant
le
début
de
l’exploitation
de
l’extension
et deux
mois
après
la notification
du
présent
arrêté,
l’exploitant
est
tenu
de
mettre
en
place
sur
chacune
des
voies
d'accès
à la carrière,
des
panneaux
indiquant,
en
caractères
apparents
: p.19/
81
.
son
identité,
+
la
référence
de
l’autorisation
préfectorale,
Pobjet
des
travaux,
l'adresse
de
la
mairie
où
le
plan
de
rermise
en
état
du
site
peut
être
consulté.
ARTICLE
2.2.2.
MATÉRIALISATION
DU
PÉRIMÈTRE
Préalablement
à
la
mise
en
exploitation
de
l’extension
et
deux
mois
après
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
est
tenu
de
placer
:
+
des
bornes
en
tous
les
points
nécessaires
pour
déterminer
Le
périmètre
de
l'autorisation
;
«le
cas
échéant,
des
bornes
de
nivellement.
Ces
bornes
devront
toujours
être
dégagées
et
demeurer
en
place
jusqu’à
l'achèvement
des
travaux
d’exploitation
et
de
remise
en
état
du
site,
À
l'intérieur
du
périmètre
ainsi
déterminé,
un
piquetage
doit
indiquer
la
limite
d’arrêt
des
travaux
d’extraction
pour
les
fosses
en
exploitation,
y
compris
celle
des
matériaux
de
découverte
qui
doit
se
situer
à
au
moins
10
mètres
pour
le
respect
de
la
distance
minimale
précisée
à l’article
2.9
du
présent
arrêté
des
limites
des
parcelles
autorisées.
Cette
limite
doit
être
matérialisée
sur
le
terrain
préalablement
à
la
réalisation
de
la
découverte
dans
un
secteur
donné,
accessible
et
visible
pendant
toute
la
phase
d'extraction.
En
cours
d'exploitation,
plusieurs
bornes
de
nivellement
clairement
identifiables,
permettant
à tout
moment
d’apprécier
les
niveaux
intermédiaires
et
des
fonds
de
fouilles
des
fosses
ainsi
que
de
la
verse,
doivent
également
être
posées
et
leurs
côtes
évaluées.
Le
positionnement
des
bornes
doit
figurer
sur
le
plan
d'exploitation
mentionné
à
l’articie
2.10.2
du
présent
arrêté.
Ces
bornes
doivent
demeurer
en
place
jusqu’à
l’achèvement
des
travaux
d'exploitation
et
de
remise
en
état
du
site.
ARTICLE
2.2.3.
DÉCLARATION
DE
MISE
EN
SERVICE
L'exploitant
doit,
avant
le
début
de
l’exploitation,
mettre
en
place
les
aménagements
préliminaires
définis
au
présent
chapitre.
Dès
que
ces
aménagements
ont
été
réalisés,
l'exploitant
notifie
au
préfet
et
au
maire
des
communes
concernées
la
mise
en
service
de
l'installation.
Il
adresse,
dans
le
même
temps
ou
au
préalable,
au
préfet
le
document
établissant
la
constitution
des
garanties
financières.
ARTICLE
2.2.4.
ACCÈS
ET
SORTIE
DE
LA
CARRIÈRE
L'accès
à la
voirie
publique
est
aménagé
de
telle
sorte
qu’il
ne
crée
pas
de
risque
pour
la
sécurité
publique.
Le
débouché
de
Paccès
de
la
carrière
sur
la
route
départementale
RD
85
via
un
chemin
rural
qui
la
rejoint
près
du
lieu-dit
« Trégornan
» est
pré-signalisé
par
les
panneaux
de
dangers
réglementaires
signalant
la
présence
de
la
carrière.
L’écoulement
des
eaux
pluviales
en
provenance
du
site
devra
également
faire
l’objet
d’aménagements
afin
d’éviter
le
ruissellement
sur
les
chaussées.
Les
voies
de
circulation
et
d'accès
sont
aménagées
et
maintenues
en
constant
état
de
propreté.
Les
véhicules
sortant
de
la
carrière
ne
doivent
pas
être
à
l’origine
de
poussières
ni
entraîner
de
dépôt
de
poussières
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation
publiques.
Les
roues
de
tous
les
véhicules
sortant
de
la
carrière
doivent
être
propres.
Au
besoin,
une
installation
doit
permettre
avant
la
sortie
de
la
carrière
le
lavage
et
le
débourbage
des
roues
des
véhicules
et
du
châssis
des
véhicules.
Au
besoin,
s’il
est
fait
usage
de
bennes
ouvertes
pour
le
transport
de
produits
pouvant
être
à l’origine
de
poussières,
les
bennes
des
véhicules
devront
êlre
couverts
d’une
bâche.
La
voie
d’accès
entre
le
débouché
de
la
carrière
et
l'installation
de
nettoyage
doit
être
revêtue
d’enrobé
sur
toute
sa
longueur
et
doit
faire
l’objet
d'un
netioyage
hebdomadaire.
La
fréquence
pourra
être
supérieure
lorsque
que
les
circonstances
atmosphériques
et
le
rythme
de
circulation
des
véhicules
l’imposent.
L’exploitant
contribue
à l’entretien
de
la
voirie
publique
selon
les
dispositions
en
vigueur,
notamment
celles
prévues
par
le
code
rural
et
les
articles
L.131-8
et
L.141-9
du
code
de
la
voirie
routière.
L’utilisation
des
voies
doit
se
faire
en
accord
avec
leur
gestionnaire. p. 20/
81
ARTICLE
2.2.5.
TRAVAUX
PRÉALABLES
SUR
LES
RÉSEAUX
>
Réseau
routier
Avant
toute
avancée
du
SABES
vers
l'Est
qui
entrafnerait
la
suppression
d’une
partie
du
chemin
rural
n°25
desservant
le
lieu-dit
«
Guermeur
»,
un
chemin
de
substitution
contournant
le
SABES
étendu
par
l'Est
sera
réalisé,
en
concertation
avec
la
municipalité
de
Glomel.
>
Réseau
électrique
Une
ligne
aérienne
HTA
traverse
les
parcelles
sollicitées
à l'extension
du
SABES.
Cette
ligne
sera
déplacée
le
long
du
tracé
du
futur
CR25
dévié,
>
Télécommunication
Une
ligne
aérienne
de
télécommunication
« Orange
» longe
le
CR25
actuel
au
niveau
de
l'extension
prévue
du
SABES.
Cette
ligne
sera
déplacée
le
long
du
tracé
du
futur
CR25
dévié,
>
Réseau
d’eau
potable
Deux
canalisations
d’eau
potable
devront
être
déviées
:
* _
Canalisation
située
le
long
du
CR25
au
lieu-dit
Roch
Lédan
au
droit
de
l'extension
prévue
du
SABES
:
déviation
selon
le
tracé
de
la
future
déviation
du
CR25
;
+
Canalisation
située
sur
les
terrains
de
la
future
verse
à stériles
Ouest
:déviation
depuis
la
RD85
vers
le
lieu-dit
Kersaizy.
ARTICLE
2.2.6.
RÉALISATION
DES
AMÉNAGEMENTS
PRÉLIMINAIRES
ET
INFORMATION
DE
L’INSPECTION
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
Les
aménagements
préalables
à l’exploitation
effective
de
la
carrière,
notamment
ceux
prévus
aux
articles
2.2.1,
2.2.2
et
2.2.5
du
présent
arrêté,
sont
réalisés
par
l'exploitant
dès
la
notification
du
présent
arrêté.
L'exploitant
informe
l'inspection
des
installations
classées
de
la
bonne
réalisation
des
aménagements
correspondants.
Cette
information
est
accompagnée
du
procès-verbal
de
bornage
et
de
l’attestation
d’établissement
des
garanties
financières
prévue
au
chapitre
1.5
du
présent
arrêté,
dont
le
montant
aura
été
actualisé
et
indexé
sur
l'indice
TPOI
en
vigueur
à la
date
du
début
d’exploitation.
CHAPITRE
2.3
RÉSERVES
DE
PRODUITS
OU
MATIÈRES
CONSOMMABLES
ARTICLE
2.3.1.
RÉSERVES
DE
PRODUITS
La
carrière
et
les
installations
de
traitement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
où
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l’environnement
tels
que
manches
de
filtres,
produits
de
neutralisation,
électrodes
de
mesure
de
pH,
liquides
inhibiteurs,
produits
absorbants,
kits
anti-pollution,….
CHAPITRE
2.4
PROPRETÉ
- ENTRETIEN
ARTICLE
2.4.1.
INTÉGRATION
DANS
LE
PAYSAGE
L’exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le
paysage.
L'ensemble
du
site
et
ses
abords
placés
sous
le
contrôle
de
l’exploitant
sont
maintenus
en
bon
état
de
propreté.
Les
bâtiments
et
installations
sont
entretenus
en
permanence.
L’exploitant
prend
également
les
mesures
nécessaires
afin
d'éviter
la
dispersion
sur
les
voies
publiques
et
les
zones
environnantes
de
poussières,
boues,
déchets,
etc.
Des
dispositifs
d’arrosage
et
de
lavage
de
roues
sont
mis
en
place
en
tant
que
de
besoin. p. 21/
81
ARTICLE
2.4,2,
ESTHÉTIQUE
Les
abords
de
l'installation,
placés
sous
le contrôle
de
l’exploitant
sont
aménagés
et
maintenus
en
bon
état
de
propreté
(peinture,
etc).
Les
émissaires
de
rejet
et
leur
périphérie
font
l’objet
d’un
soin
particulier
(plantations,
engazonnement,
etc.). L’exploitant
met
en
place
tout
aménagement
paysager,
notamment
sous
forme
de
haie
végétale,
permettant
de
diminuer
les
impacts
visuels
sur
les
habitations
riveraines.
CHAPITRE
2.5
DANGERS
OU
NUISANCES
NON
PRÉVENUS
ARTICLE
2.5.1.
DANGERS
OÙ
NUISANCES
NON
PRÉVENUS
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptible
d’être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
à
la connaissance
du
Préfet
par
l’exploitant. CHAPITRE
2.6
INCIDENTS
OÙ
ACCIDENTS
ARTICLE
2.6.1.
DÉCLARATION
ET
RAPPORTS
L'exploitant
est
tenu
à
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l’inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à Particle
L.
511-1
du
code
de
l’environnement.
Une
liste non
exhaustive
des
événements
à déclarer
est donnée
ci-dessous
:
*
événements
ayant
eu
des
conséquences
humaines,
environnementales
;
* _
événements
ayant
nécessité
l’intervention
des
services
externes
d’incendie
et de
secours
;
+
événements
perceptibles
de
l'extérieur
de
la carrière
;
*
rejets
non
autorisés
de
matières
dangereuses
ou
polluantes,
même
sans
conséquence
dommageable.
Un
rapport
d’accident
ou,
sur
demande
de
l’inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d’incident
est
transmis
par
l'exploitant
à l'inspection
des
installations
classées.
Il précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l’accident
ou
de
l’incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
Penvironnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et pour
en
pallier
les effets
à moyen
ou
long
terme.
Ce
rapport
est transmis
sous
15 jours
à l’inspection
des
installations
classées.
Sauf
exception
dûment
justifiée,
en
particulier
pour
des
motifs
de
sécurité
ou
de
sauvetage,
il est
interdit
de
modifier
en
quoi
que
ce
soit
l’état
des
installations
où
a eu
lieu
l’accident
tant
que
l'inspection
des
installations
classées
n’en
a
pas
donné
l'autorisation,
et s’il
y a lieu,
après
Paccord
de
l'autorité judiciaire.
CHAPITRE
2.7
COMITÉ
DE
SUIVI
DU
SITE
Un
comité
de
suivi
du
site est
mis
en
place
par
l’exploitant,
qui
en
assure
la gestion.
Il est
composé
à minima
:
*
de
représentants
de
l’exploitant ;
*
de
représentants
du
Syndicat
Eau
du
Morbihan
;
*
de
représentants
de
la CLE
du
SAGE
Blavet
;
*
de
représentants
de
la
CLE
du
SAGE
Ellé-Isole-Laïta
;
*
de
représentants
des
collectivités
territoriales
: Maires
des
communes
de
Glomel,
Paule
et Langonnet
;
+
d’un
représentant
d’associations
de
protection
de
l’environnement
locales
ou
départementales
concernées
;
*
et à la demande,
de
représentants
des
administrations
publiques
concernées
(ARS,
DDTM,
DREAL). p.
22/
81
Il est placé
sous
la présidence
de
l’exploitant
et du
maire
de
Glomel.
Sans
préjudice
des
prescriptions
relatives
à l’information
du
public
édictées
par
le code
de
l’environnement,
l’exploitant
établit
et transmet
annuellement
aux
acteurs
concernés
un
dossier
qui
comprend
:
1.
une
notice
de
présentation
de
l'installation
;
2.
un
bilan
de
l'exploitation
de
l’année
n-1,
comprenant
notamment
la
description
et
les
causes
des
incidents
et
accidents
survenus
à l’occasion
du
fonctionnement
du
site
;
3.
un
bilan
de
l’avancement
de
la remise
en
état
du
site
:
4.
un
bilan
des
analyses
et des
suivis
environnementaux
du
site
réalisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté,
notamment
sur
les eaux
et Le milieu
aquatique
;
Le
comité
de
suivi
se
réunira
annuellement
pour
présenter
ce
bilan
et
les
actions
menées.
L'exploitant
présente
à cette
occasion
les
actions
menées
pour
respecter
les
dispositions
de
son
dossier
initial
et
des
dispositions
réglementaires
du
présent
arrêté.
CHAPITRE
2.8
CONDUITE
DE
L’EXTRACTION
ARTICLE
2.8.1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conduite
de
l’exploitation
pour
limiter
les
risques
de
pollution
des
eaux,
de
l’air ou
des
sols
et de
nuisance
par
Le bruit,
les vibrations
et l'impact
visuel.
ARTICLE
2.8.2.
DÉBOISEMENT
ET
DÉFRICHAGE
Sans
préjudice
de
la
législation
en
vigueur,
le
déboisement
et
le
défrichage
éventuels
des
terrains
sont
réalisés
progressivement,
par
phases
correspondant
aux
besoins
de
Pexploitation
et,
le
cas
échéant,
en
respect
des
prescriptions
édictées
dans
l’arrêté
préfectoral
de
l'exploitant
portant
autorisation
de défrichement
des
terrains.
ARTICLE
2.8.3.
DÉCAPAGE
DES
TERRAINS
Aucune
extraction
ne
doit
avoir
lieu
sans
décapage
préalable
de
la zone
concernée.
Le
décapage
des
terrains
doit
être
en
accord
avec
le plan
de
phasage.
Le
décapage
doit
être
réalisé
de
manière
sélective,
de
façon
à ne
pas
mêler
aux
stériles
les
terres
végétales
constituant
l’horizon
humifère.
L’horizon
humifère
et Les
stériles
sont
stockés
séparément
et
conservés
intégralement
pour
la
réalisation
des
merlons
périphériques
et
pour
la
remise
en
état
du
site.
La
hauteur
des
tas
de
terre
végétale
devra
être
telle
qu’il
n’en
résulte
pas
d’altération
de
ses
caractéristiques.
À
ce
titre,
le
dépôt
des
horizons
humifères
ne
doit
pas
présenter
une
hauteur
supérieure
à 2
mètres.
Les
stockages
des
terres
végétales
doivent
être
ensemencées
de
manière
à éviter
les
risques
d’érosion
et
de
ravinement
et
de
transfert
vers
les cours
d’eau.
ARTICLE
2.8.4.
PATRIMOINE
ARCHÉOLOGIQUE
En
cas
de
découverte
fortuite
de
vestiges
archéologiques,
exploitant
doit
prendre
toute
disposition
pour
empêcher
la
destruction,
la dégradation
ou
la détérioration
de
ces
vestiges.
Ces
découvertes
doivent
être
déclarées
dans
les
meilleurs
délais
au
service
régional
de
Parchéologie
et à l’inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
2.8.5.
MODALITÉS
D’EXTRACTION
ET
PHASAGE
L'exploitation
de
la carrière
est
conduite
conformément
aux
plans
de
phasage
des
travaux
et aux
plans
de
remise
en
état
du
site
annexés
au présent
arrêté
(annexes
2, 3 et 4).
Toute
modification
du
phasage
ou
du
mode
d’exploitation
doit
faire
Pobjet
d’une
demande
préalable
adressée
au
préfet
avec
tous
les éléments
d’appréciation.
L'exploitation
est conduite
suivant
le phasage
défini
ci-après
: p. 23/
81
Verse
de
Kerroué :
Décapage
de
la terre
300
000
nm
végétale
sous
l'emprise
de
Extraction
:
la Verse
Ouest
et de
Phase i
5
000
000
t
,
650
000
m°
Cote
de
300
m
l'extension
du
SABES.
(0-5
ans)
850
000
m°
vers
NGF
To
ans
Fond
de
fouille :
PESst
sur
Cote
maxi
:
Aménagements
des
bassins
extraction
185
m
NGF
lPextension
190
m
NGF
Verse
Ouest
:
de
collecte
des eaux
autour
440 000 m'
des verses
6
fronts
Réalisation
de
la voie
de
Co
RATS
m
contournement
du
SABES
Extraction
:
5 000
000
t
3
Verse
Ouest :
Réalisation
de
la couche
en
ans)
850
000
m°
vers
650
000
m
740
000
m°
d’enrochement
et de
drains
Fond
de
fouille :
PEst
sur
Cote
maxi
:
sur
l’ancienne
digue
pour
extraction
160
m
NGF
Pextension
200
mN
GE
Cote
de 275
m
permettre
l’avancée
du
k
NGF
SABES
8
fronts
Extraction
:
5 000
000t
Verse
Ouest
:
Phase
3
850
000
m°
vers|
650
000
m°
740
000
m°
GO
18
ans)
Fond
de
fouille
:
1 Est sur
.
/
160
m
NGF
l ancienne
Cote
maxi
:
extraction
digue
210
m
NGF
Cote
de
300
m
8
fronts
NGF
Remblaiement
de
la partie
Nord-
Phase
4
Ouest
de
la
fosse
0m
(5-18
ans)
3
incluse
dans
le
om
;
/
périmètre
de
Cote
maxi :
Remise
en
état
protection
du
210
m
NGF
captage
AEP
de
Mézouët
L’extraction
des
matériaux
doit
être
effectué
par
création
de
gradins
d’une
hauteur
maximale
de
10
mètres
chacun,
séparés
par
une
banquette
horizontale
d’une
largeur
pendant
la
phase
d'extraction
qui
ne
devra
pas
être
inférieure
à
10
mètres
lorsqu'elles
sont
destinées
à
être
utilisées
par
des
véhicules.
Cette
largeur
pourra
être
réduite
à
5 m
au
minimum
en
phase
finale
d'exploitation
sous
réserve
de
pouvoir
mettre
en
place
un
piège
à
cailloux
ou
un
dispositif
équivalent
suffisamment
efficace
et de
garantir
la bonne
stabilité
des
fronts
associés.
Le
nombre
de
gradins
est
limité
à 8 pour
la fosse
3.
La
progression
des
niveaux
d’extraction
sera
réalisée
de
manière
à
maintenir
en
permanence
l’accès
à
toutes
les
banquettes. Les
dispositions
sur
la hauteur
maximale
des
gradins
et la largeur
des
banquettes
ne
s’appliquent
pas
aux
fronts
exploités
en
partie
où
les
banquettes
ont
été
constituées
avant
la notification
du
présent
arrêté.
Le
carreau
de
la carrière
a pour
cote
minimale
160
m
NGF. p. 241
81
Les
fronts
et tas
de
débiais
ne
doivent
pas
être
exploités
de
manière
à créer
une
instabilité.
Ils
ne
doivent
pas
comporter
de
surplomb.
L’extraction
de
matériaux
est
réalisée
au
moyen
d’explosifs.
L’extraction
se
fera
hors
eau.
À
ce
titre,
le site
doit
disposer
de
moyens
de
pompage
des
eaux
d’exhaure.
L'exploitant
définit
un
plan
de
tir dans
le cadre
de
Pabattage
du
gisement
par
des
substances
explosives.
L'exploitant
prend
en
compte
les
effets
des
vibrations
émises
dans
Penvironnement
et
assure
la
sécurité
du
public
lors
des
tirs.
Les
tirs de
mines
ont
lieu
les jours
ouvrables,
limités
à 5 tirs par
semaine.
Le
stockage,
même
temporaire,
de
matières
dangereuses
explosives
est
interdite
sur
l’ensemble
du
site.
;
;
ARTICLE
2.8.6.
TRANSPORT
DES
MATÉRIAUX
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s’appliquent
sans
préjudice
des
articles
L.
131-8
et
L.
141-9
du
code
de
la
voirie
routière. Le
nombre
moyen
d’aller/retour
de
camions
liés
aux
activités
d’expédition
des
matériaux
et appelés,
à ce
titre,
À pénétrer
dans
le site
puis
à en
ressortir
(évacuation
de matériaux
et apports
de
remblais)
est de
F2 par jour.
CHAPITRE
2.9
DISTANCES
DE
SÉCURITÉ
Les
bords
des
excavations
sont
tenus
à
distance
horizontale
telle
que
la
stabilité
des
terrains
avoisinants
ne
soit
pas
compromise
avec
un
minimum
de
dix
mètres
des
limites
du
périmètre
sur
lequel
porte
l’autorisation,
ainsi
que
de
l'emprise
des
éléments
de
la
surface
dont
Pintégrité
conditionne
le
respect
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publiques.
Cette
bande
est d’au
moins
10
mètres
et ne
doit
faire
l’objet
d'aucune
exploitation.
Cette
distance
pourra
être
augmentée
en
tant
que
de
besoin,
En
particulier,
l’exploitation
du
gisement
à
son
niveau
le
plus
bas
doit
être
arrêtée
à
compter
du
bord
supérieur
de
la
fouille
à
une
distance
horizontale
telle
que
la
stabilité
des
terrains
voisins
ne
soit
pas
compromise.
Cette
distance
prend
en
compte
la
hauteur
totale
des
excavations,
la
nature
et
Pépaisseur
des
différentes
couches
présentes
sur toute
cette
hauteur.
Les
fronts
de
taille
devront
faire
l’objet
d’inspection
et
de
surveillance,
Soit
les
zones
à
risques
seront
traitées
(suppression
des
surplombs,
….)
soit
une
restriction
de
la
circulation
sous
les
zones
à
risques
devra
être
mise
en
place
(interdiction
de jumelage
d'activité
sur
un
même
front,
…).
De
façon
générale,
il convient
d'éviter
les
situations
en
aval
pendage.
Les
fronts
doivent
être
préférentiellement
orientés
perpendiculairement
à la stratification.
De
plus,
la distance
minimale
séparant
les
limites
de
l’extraction
des
limites
des
cours
d’eau
« Le
ruisseau
de
Kersioc'h
»
et « Le
ruisseau
de
Crazius
» doit
être
conforme
aux
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
distance
qui
ne
peut
pas
être
inférieure
à
10
mètres
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
modifié.
Ces
distances
doivent
garantir
la stabilité
des
berges
de
ces
deux
cours
d’eau.
CHAPITRE
2.10
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L’'INSPECTION
ARTICLE
2.10.1.
DOCUMENTS
À
TENIR
À
DISPOSITION
DE
L’INSPECTION
L'exploitant
doit
établir,
tenir
à jour
et
tenir
à
la
disposition
de
linspection
des
installations
classées
sur
le
site,
un
dossier
comportant
les documents
suivants
:
+
je dossier
de
demande
d’autorisation
initial,
+
les plans
tenus
à jour,
+
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d’installations
soumises
à
déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d’autorisation,
*
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement, p.
25/
81
*
tous
es
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et registres
répertoriés
dans
le présent
arrêté.
Ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données. ARTICLE
2.10.2.
PLANS
ET
REGISTRES
Un
plan
d'échelle
adaptée
à
la
superficie
est
établi
par
l’exploitant
sur
un
fond
cadastral.
Sur
ce
plan
réalisé
par
un
géomètre
sont
reportés
:
*
les
limites
du
périmètre
sur
lequel
porte
le droit
d'exploiter
ainsi
que
de
ses
abords,
dans
un
rayon
de
50
mètres,
*
les
limites
du
périmètre
sur
lequel
porte
ie droit
d'extraire,
+
les
bords
des
fouilles
et verse
: fosse
1,
fosse
2,
fosse
3,
de
la verse
de
Kerroué
et de
la
verse
Ouest,
*
les courbes
de
niveau
ou
côtes
d’altitude
des
points
significatifs
(niveau
des
banquettes,
du
fond
des
fouilles,
du
sommet
de
la verse,
.….),
*
les
zones
défrichées,
décapées,
en
cours
d'exploitation,
en
cours
de
remise
en
état
et
remises
en
état,
*__
l’emprise
des
infrastructures
(installations
de
traitement
des
matériaux,
voies
d'accès,
ouvrages
et
équipements
connexes...),
des
stocks
de
matériaux
et des
terres
de
découvertes,
*
les zones
de
stockage
de
déchets
: fosse
1, fosse
2, verse
de
Kerroué,
verse
Ouest,
SABES,
ancienne
digue,
*
la
position
des
ouvrages
dont
lintégrité
conditionne
le
respect
de
la sécurité
et
de
la
salubrité
publiques
ainsi
que
leur
périmètre
de
protection,
*
le réseau
de
circulation
des
effluents
(eaux
pluviales,
eaux
de
procédés
.…..).
Les
surfaces
S1,
S2
et
S3
des
différentes
zones
(exploitées,
en
cours
d’exploitation,
remise
en
état,
en
eau...)
sont
consignées
dans
une
annexe
à ce
plan.
Les
écarts
par
rapport
au
schéma
prévisionnel
d’exploitation
et
de
remise
en
état
produit
en vue
de
ia détermination
des
garanties
financières
sont
mentionnés
et explicités.
Ce
plan
et
ses
annexes
sont
mis
à jour
au
moins
une
fois
par
an
et
copie
en
est
adressée
à
la
Direction
Régionale
de
l’environnement,
de
P Aménagement
et
du
Logement
—
Unité
Départementale
des
Côtes-d'Armor.
De
plus,
un
plan
de
principe
présentant
le projet
de
progression
de
l’exploitation
pour
les
douze
mois
suivant
est joint,
Un
exemplaire
de
ces
plans
et annexes
est
conservé
sur
l’emprise
de
la carrière
et tenu
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées. p. 261
81
TITRE
3
-
PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE
3.1
CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
3.1.1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la conception,
l’exploitation
et
l'entretien
de
la carrière
et des
installations
connexes
de
manière
à limiter
l'émission
et
la propagation
de
poussières
à l’atmosphère,
y compris
diffuses,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
technologies
propres,
le
développement
de
techniques
de
valorisation,
la
collecte
sélective
et
le
traitement
des
effluents
gazeux
(poussières,...),
et
la
réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant
notamment
l'efficacité
énergétique.
Au
besoin,
il
met
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
à
l’abattage
des
poussières
gênantes
pour
le voisinage.
Les
installations
de
traitement
doivent
être
conçues,
exploitées
et entretenues
de
manière
:
*
à faire face
aux
variations
de
débit,
température
et composition
des
poussières,
*
à réduire
au
minimum
leur durée
de
dysfonctionnement
et d’indisponibilité.
Si
une
indisponibilité
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées,
l'exploitant
devra
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la
pollution
émise
en
réduisant
où
en
arrêtant
les
installations
concernées.
L’inspection
des
installations
classées
en sera
informée.
Les
consignes
d’exploitation
de
l’ensemble
des
installations
comportent
explicitement
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d’un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d’entretien,
de
façon
à
permettre
en
toute
circonstance
le respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
brûlage
à l’air
libre,
y
compris
des
emballages
de
produits
explosifs,
est
interdit
à
l'exclusion
des
essais
incendie
qui
doivent
être
effectués
avec
des
déchets
non
dangereux.
Dans
ce
cas,
les
produits
brûlés
sont
identifiés
en
qualité
et
quantité. ARTICLE
3.1.2.
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Les
dispositions
appropriées
sont
prises
pour
réduire
la
probabilité
des
émissions
accidentelles
et
pour
que
les
rejets
correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la santé
et
la
sécurité
publique.
La
conception
et
l'emplacement
des
dispositifs
de
sécurité
destinés
à
protéger
les
apparcillages
contre
une
surpression
interne
devraient
êtres
tels
que
cet
objectif soit
satisfait,
sans
pour
cela
diminuer
leur efficacité
ou
leur
fiabilité.
ARTICLE
3.1.3.
VOIES
DE
CIRCULATION
Sans
préjudice
des
règlements
d'urbanisme,
l’exploitant
doit
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
envols
de
poussières
et de
matières
diverses
:
*
Les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement,
etc.),
et convenablement
nettoyées
;
+
Par
temps
sec,
les
pistes
sont
arrosées
en
tant
que
de
besoin
et
notamment
en
période
de
sécheresse
à
partir
d’eau
provenant
soit de
la fosse
2 soit du
décanteur
;
+
La
vitesse
de
circulation
des
camions
et
engins
sur
les
pistes
non
revêtues
est
limitée
;
*
Les
véhicules
sont
conformes
aux
normes
réglementaires
de
construction
:
*
Les
chemins
et voies
d’accès
sont
régulièrement
entretenus
;
*
Les
véhicules
sortant
de
l’instailation
ne
sont
pas
à l’origine
d’envols
de
poussières
et
n’entraînent
pas
de
dépôt
de
poussière
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation.
Pour
cela,
des
dispositions
telles
que
le
lavage
des
roues
des
véhicules
ou
tout
autre
dispositif équivalent
doivent
être
prévues
en
cas
de
besoin
(Article
2.2.4) ; p. 271
81
*
Les
transports
des
matériaux
de
granulométrie
inférieure
à $ mm
sortant
de
l’installation
sont
assurés
par
bennes
bâchées
ou
aspergées
ou
par
tout
autre
dispositif équivalent ;
*
Un
quai
de
bâchage
des
camions
est
mis
à la disposition
des
chauffeurs
par
l’exploitant,
le cas
échéant ;
«Les
surfaces
où
cela
est possible
sont
engazonnées
;
+ __
Des
écrans
de végétation
sont
mis
en
place
le cas
échéant.
ARTICLE
3.1.4.
ÉMISSIONS
DIFFUSES
ET
ENVOLS
DE
POUSSIÈRES
Toutes
les
dispositions
nécessaires
sont
prises
par
l’exploitant
pour
que
l'installation
ne
soit
pas
à l’origine
de
poussières
susceptibles
d’incommoder
le
voisinage
et
de
nuire
à
la
santé
et
à
la
sécurité
publique,
et
ce
même
en
période
d'inactivité. En
fonction
de
la
granulométrie
des
produits
minéraux,
les
postes
de
chargement
et
de
déchargement
sont
équipés
de
dispositifs
permettant
de
réduire
les émissions
de
poussières
dans
l'atmosphère.
Les
dispositifs
de
réduction
des
émissions
de
poussières
sont
régulièrement
entretenus
et
Les
rapports
d’entretien
tenus
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
stockages
de
produits
pulvérulents
sont
confinés
(récipients,
silos...)
et
les
installations
de
traitement,
manipulation,
transvasement,
transport
de
produits
pulvérulents
sont,
sauf
impossibilité
technique
démontrée,
munies
de
dispositifs
de
capotage
et
d’aspiration
permettant
de
réduire
les
envols
de
poussières.
Si
nécessaire,
les
dispositifs
d’aspiration
sont
raccordés
à une
installation
de
dépoussiérage
en
vue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
engins
de
foration
des
trous
pour
les
tirs
de
mines
doivent
être
équipés
d’un
dispositif
de
dépoussiérage
efficace
et
entretenu
en
bon
état.
L'installation
de
transit
des
matériaux
(reprise
des
produits,
transferts)
devra
être
conçue
pour
réduire
au
maximum
les
émissions
de
poussières.
Les
chantiers
et
stocks
de
matériaux
susceptibles
d'être
à
l’origine
d'émission
de
poussières
sont
arrosés
autant
que
nécessaire,
ef notamment
en
période
de
sécheresse
afin
qu'ils
ne
soient
pas
à l’origine
d'émission
de
poussières.
ARTICLE
3.1.5.
MESURES
DES
RETOMBÉES
DE
POUSSIÈRES
Un
réseau
approprié
de
mesures
de
retombées
des
poussières
dans
l’environnement
doit
être
mis
en
place
en
périphérie
de
la
carrière,
notamment
au
niveau
des
secteurs
situés
aux
lieux
dits
«
Guermeur
»,
«
Kersioc'h
»,
« Kerbiquet
»
« Kergroaz
», « Guerphalès
», « Le
Faouedic
» et « Kersaizy
».
L'emplacement
des
capteurs,
choisis
par
l’exploitant
et
au
nombre
minimum
de
7
correspondants
aux
secteurs
susmentionnés,
est
déterminé
après
accord
avec
l'inspection
des
installations
classées.
Les
mesures
des
retombées
des
poussières
sont
réalisées
pendant
les
périodes
d'activité
selon
une
procédure
normalisée
(NF
X
43-014)
(2003).
CHAPITRE
3.2
CONDITIONS
DE
REJET
ARTICLE
3.2.1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Les
points
de
rejet
dans
le
milieu
naturel
doivent
être
en
nombre
aussi
réduit
que
possible.
Tout
rejet
non
prévu
au
présent
chapitre
ou
non
conforme
à ses
dispositions
est
interdit,
La
dilution
des
rejets
atmosphériques
est
interdite,
sauf
lorsqu'elle
est
nécessaire
pour
refroidir
les
effluents
en
vue
de
leur
traitement
avant
rejet
(protection
des
filtres
à
manches,
…).
Les
ouvrages
de
rejet
doivent
permettre
une
bonne
diffusion
dans
le milieu
récepteur.
Les
rejets
à
l’atmosphère
sont,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
collectés
et
évacués,
après
traitement
éventuel,
par
Pintermédiaire
de
cheminées
pour
permettre
une
bonne
diffusion
des
rejets.
La
forme
des
conduits,
notamment
dans
eur p.
28/
84
partie
la plus
proche
du
débouché
à latmosphère,
est
conçue
de
façon
à favoriser
au
maximum
lascension
des
gaz
dans
l'atmosphère.
La
partie
terminale
de
la cheminée
peut
comporter
un
convergent
réalisé
suivant
les
règles
de
l’art
lorsque
la vitesse
d’éjection
est
plus
élevée
que
la vitesse
choisie
pour
les
gaz
dans
la
cheminée.
Les
contours
des
conduits
ne
présentent
pas
de
point
anguleux
et la variation
de
la section
des
conduits
au
voisinage
du
débouché
est
continue
et lente.
Les
poussières,
gaz
polluants
ou
odeurs
sont,
dans
la mesure
du
possible,
captés
à
la source
et
canalisés,
sans
préjudice
des
règles
relatives
à l'hygiène
et à la sécurité
des
travailleurs.
Les
conduits
d'évacuation
des
effluents
atmosphériques
nécessitant
un
suivi,
dont
les
points
de
rejet
sont
repris
ci-après,
doivent
être
aménagés
(plate-forme
de
mesure,
orifices,
fluides
de
fonctionnement,
emplacement
des
appareils,
longueur
droite
pour
la
mesure
des
particules)
de
manière
à
permettre
des
mesures
représentatives
des
émissions
de
polluants
à
l'atmosphère.
En
particulier
les dispositions
des
normes
NF
44-052
et EN
13284-1
sont
respectées.
Ces
points
doivent
être
aménagés
de
manière
à être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
l’intervention
d’organismes
extérieurs
à
la demande
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
incidents
ayant
entraîné
le
fonctionnement
d’une
alarme
et/ou
l'arrêt
des
installations
ainsi
que
les
causes
de
ces
incidents
et les remèdes
apportés
sont
également
consignés
dans
un
registre.
Les
bâtiments
abritant
les
installations
de
traitement
de
matériaux
(concasseurs,
broyeurs,.…)
doivent
être
ceinturées
d’un
bardage
qui
sera
entretenu
de
façon
à
réduire
au
maximum
les
envois
de
poussières.
Les
poussières
émises
par
les
installations
de
traitement
sont,
dans
la
mesure
du
possible
et
sans
préjudice
des
règles
relatives
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
des
travailleurs,
captés
à la source
et dirigées
vers
un
ou
plusieurs
dispositifs
de
dépoussiérage,
ou
combattue
à
la
source
par
capotage
ou
aspersion
(pulvérisation
d’eau)
des
points
d'émission
ou
par
tout
procédé
d’efficacité
équivalent.
Les
dispositifs
de
limitation
d'émission
des
poussières
résultant
du
fonctionnement
des
installations
de
traitement
des
matériaux
sont
aussi
complets
et efficaces
que
possible.
La
conception
et la fréquence
d'entretien
des
installations
doivent
permettre
d’éviter
des
accumulations
de
poussières
sur
les structures
et dans
les alentours.
ARTICLE
3.2.2,
CONDUITS
ET
INSTALLATIONS
RACCORDÉES
-
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
REJET
Les
points
de
rejet
dans
le milieu
naturel
doivent
être
en
nombre
aussi
réduit
que
possible.
Tout
rejet
canalisé
non
prévu
au
présent
chapitre
ou
non
conforme
à ses
dispositions
est interdit.
N°
de
conduit
_
installations
raccordées
.
: Combustible
:
un
RL
Y ie
ue
1
Dépoussiéreur
—
atelier
A
-
20
m
20
000
8 m/s
2
Sécheur
-— Atelier
B
Gaz
naturel
24
m
30
000
8 m/s
3
Dépoussiéreur
— Atelier
B
-
24
m
25
000
8 m/s
4
Broyeur/Sécheur
- Atelier
C
Gaz
naturel
22m
50
000
8 m/s
5
Calcinateur
Gaz
naturel
18,5
m
15
000
8 nys
6
Refroidisseur
Calcinateur
-
18,5
m
30
000
8 m/s
7
Séchage
affinage
Gaz
naturel
20
m
10
000
8 m/s p. 29/
81
ARTICLE
3.2,3.
VALEURS
LIMITES
DES
CONCENTRATIONS
DANS
LES
REJETS
ATMOSPHÉRIQUES
Les
rejets
issus
des
installations
doivent
respecter
les
valeurs
limites
suivantes
en
concentration
et
en
flux,
Les
volumes
de
gaz
étant
rapportés
:
°
à
des
conditions
normalisées
de
température
(273
kelvins)
et
de
pression
(101,3
kilopascals)
avec
ou
sans
déduction
de
la
vapeur
d’eau
(gaz
secs
ou
humides)
selon
le
tableau
;
+
à une
teneur
en
oxygène
figurant
dans
le tableau.
Concentrations
…
.
RE
üximales
en
_
_.
a.
Corditn
Ne
.
__
Ps
2
à
D
À
os
À
7
eneurenO
|
21%
21%
21%
21%
21%
21%
21%
-Danses
Gaz
secs
Gaz
humides
Gaz
secs
Gaz
humides
|
Gaz
humides
Gaz
secs
Gaz
humides
. Poussières
30
30
30
30
30
30
30
SOien
équivalent
|
ne
35
-
35
35
-
35
Ne
.
:
|
équivalent
NO;
400
400
400
400
Les
périodes
de
pannes
ou
d’arrêts
des
dispositifs
d'épuration
pendant
lesquelles
les
teneurs
en
poussières
des
gaz
rejetés
dépassent
le
double
des
valeurs
fixées
ci-dessus
doivent
être
d’une
durée
continue
inférieure
à quarante-huit
heures
et
leur
durée
cumulée
sur
une
année
est
inférieure
à deux
cents
heures.
En
aucun
cas,
la
teneur
en
poussières
des
gaz
émis
ne
peut
dépasser
la
valeur
de
500
mg/Nm.
En
cas
de
dépassement
de
cetie
valeur,
l'exploitant
est
tenu
de
procéder
sans
délai
à l’arrêt
de
l'installation
en
cause.
= Flux meximaux
-
do
_enKgh
Conti
paramètres
À
1.
…
2
3
ed
|
5
GE
À
7
Teneur en Oz
21%
21%
21%
21%
21%
21%
21%
Dé duetion de 1 a
Gazsecs
|
Gazhumides |
Gazsecs
|
Gaz
humides | Gaz
humides |
Gazsecs
|
Gaz
humides
Vapeur
d'eau -
Poussières
0,6
0,9
0,75
1,5
0,45
0,9
0,3
SON Aualent
1,05
-
1,75
0,525
-
0,35
SC
.
-
NOKen
-
.
L
L
équivalent
NO,
=
12
20
5
À
ARTICLE
3.2.4.
NATURE
DU
COMBUSTIBLE
Le
combustible
utilisé
pour
Pexploitation
des
installations
de
traitement
doit
être
uniquement
du
gaz
naturel. p.
30/
81
TITRE
4
-
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE
4.1
PRÉLÈVEMENTS
ET
CONSOMMATIONS
D'EAU
ARTICLE
4.1.1.
ORIGINE
DES
APPROVISIONNEMENTS
EN
EAU
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
l’exploitation
et
la
conception
des
installations
pour
limiter
la
consommation
d’eau
de
la
carrière
et
ses
installations
annexes.
À
l’occasion
des
remplacements
et
de
réfection
de
matériel,
il
devra
rechercher
par
tous
les
moyens
économiquement
acceptables
à diminuer
au
maximum
la
consommation
d’eau
de
P'établissement.
Les
prélèvements
d’eau
dans
le
milieu
qui
ne
s’avèrent
pas
liés
à la
lutte
contre
un
incendie
ou
aux
exercices
de
secours,
sont
autorisées
dans
les
quantités
suivantes
:
Origine de ta
|
Nom du cours d'eau ou de |
Prélèvement maximat
|
_
Dépitmaxinal
ressource
|
Hicommuneduréseau
|
annuel
(n°)
Horaire
|
Journalier
Réscaud'ean —
pobbie.
Glomel
6 000
m°
=
25m
Les
eaux
collectées
en
fond
de
fouille
peuvent
être
utilisées
pour
les
activités
des
installations
de
traitement
{broyage
par
voie
humide,
flottation,…). ARTICLE
4.1.2.
CONCEPTION
ET
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
PRÉLÈVEMENT
D’EAUX
Les
ouvrages
de
prélèvement
dans
les
cours
d’eau
ne
gênent
pas
le
libre
écoulement
des
eaux.
Leur
mise
en
place
est
compatible
avec
les
dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
et
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
applicables
au
site.
Ils
respectent
les
dispositions
techniques
prévues
aux
articles
L214-17
et
L.214-18
du
code
de
l’environnement.
Le
ou
les
ouvrages
de
prélèvement
d’eau
au
niveau
du
réseau
public
et
le
milieu
naturel
sont
dotés
de
dispositifs
de
mesure
totalisateur
des
consommations.
De
plus,
les
installations
de
traitement
des
matériaux
extraits
doivent
être
équipées
de
compteurs
intermédiaires,
ARTICLE
4.1.3.
PROTECTION
DES
RÉSEAUX
D'EAU
POTABLE
ET
DES
MILIEUX
DE
PRÉLÈVEMENT
Article
4,1.3.1.
Protection
du
réseau
d’eau
potable
Les
installations
ne
doivent
pas,
du
fait
de
leur
conception
ou
de
leur
réalisation,
être
susceptibles
de
permettre,
à
l’occasion
de
phénomènes
de
retour
d’eau,
la
pollution
du
réseau
public
d’eau
potable
par
des
matières
résiduelles
ou
des
eaux
nocives
ou
toute
substance
non
désirable.
Un
ou
plusieurs
réservoirs
de
coupure
ou
bacs
de
disconnexion
ou
tout
autre
équipement
présentant
des
garanties
équivalentes
(disconnecteur
à zone
de
pression
réduite,.…)
sont
installés
afin
d’isoler
les
réseaux
d’eaux
du
site
et
pour
éviter
des
retours
de
substances
dans
les
réseaux
d’adduction
d’eau
publique.
Dans
le
cas
de
la
mise
en
place
d’un
disconnecteur,
celui-ci
doit
faire
l’objet
d’un
contrôle
annuel.
Le
rapport
de
contrôle
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
4.1.3.2.
Protection
de
l’approvisionnement
des
puits
et
forages
L'exploitant
doit
répertorier
les
puits
ou
forages
situés
à proximité
de
la
carrière.
Dans
ce
cadre,
lexploitant
doit
prendre
contact
tous
les
ans
avec
l'exploitant
des
forages
destinés
à
alimentation
en
eau
potable
situés
sur
la
commune
de
LANGONNET, En
cas
d’assèchement,
de
baisse
manifeste
de
production
de
ces
ouvrages
ou
de
modification
de
la
qualité
de
leurs
eaux
causés
par
les
activités
du
site,
l’exploitant
doit
proposer
des
solutions
alternatives
à cette
situation. p.311
81
L'emplacement
des
puits
et
des
forages
concernés
ainsi
que
les
solutions
alternatives
doivent
être
portés
à
la
connaissance
de
l’inspection
des
installations
classées.
Article
4.1.3.3,
Identification
du
réseau
hydrographique
L'exploitant
doit
identifier
l’ensemble
des
cours
d'eaux
situés
à proximité
de
la
carrière
afin
de
prévenir
toute
atteinte
au
milieu.
CHAPITRE
4.2
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES
ARTICLE
4.2.1.
PLANS
DES
RÉSEAUX
Un
schéma
de
tous
les
réseaux
(eaux
d’exhaure,
eaux
pluviales
non
polluées
et
eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées,
y
compris
les
eaux
de
percolation,
eaux
de
drainage,
eaux
de
process,
….)
est
établi
par
Pexploitant,
régulièrement
mis
à
jour,
notamment
après
chaque
modification
notable,
et
datés.
Il
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
que
des
services
d’incendie
et
de
secours.
Le
plan
des
réseaux
d’alimentation
et
de
collecte
doit
notamment
faire
apparaître
:
+
l’origine
et la
distribution
de
l’eau
potable
et
non
potable,
«Les
dispositifs
de
protection
de
l’alimentation
(bac
de
disconnexion
ou
dispositif
équivalent,
…)
+
les
secteurs
collectés
et
les
réseaux
associés,
«les
ouvrages
de
toutes
sortes
(bassins,
avaloirs,
vannes,
ouvrage
de
régulation...)
+
les
ouvrages
de
traitement
interne
(stations
de
traitement...
} avec
leurs
points
de
contrôle
et
les
points
de
rejet
de
toute
nature
(interne
ou
au
milieu).
ARTICLE
4.2.2,
ENTRETIEN
ET
SURVEILLANCE
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
et
aménagés
de
manière
à
être
curables,
étanches
et
résister
dans
le
temps
aux
actions
physiques
et
chimiques
des
effluents
ou
produits
susceptibles
d’y
transiter.
L'exploitant
s'assure
par
des
contrôles
appropriés
et
préventifs
de
leur
bon
état
et
de
leur
étanchéité.
Les
différentes
canalisations
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Le
repérage
des
bouches
de
dépotage
des
produits
chimiques
(soude,
lait
de
chaux,
…)
permet
de
les
différencier
afin
d'éviter
les
mélanges
de
produits
lors
des
livraisons.
Tous
les
effluents
aqueux
sont
canalisés
via
les
fossés.
Tout
rejet
d’effluent
liquide
non
prévu
au
présent
chapitre
ou
non
conforme
à leurs
dispositions
est
interdit.
À
l’exception
des
cas
accidentels
où
la
sécurité
des
personnes
ou
des
installations
serait
compromise,
il
est
interdit
d'établir
des
liaisons
directes
entre
le
milieu
récepteur
et
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
devant
subir
un
traitement
ou
être
détruits.
CHAPITRE
4.3
TYPES
D'EFFLUENTS,
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET
LEURS
CARACTÉRISTIQUES
DE
REJET
AU
MILIEU
ARTICLE
4.3.1,
IDENTIFICATION
DES
EFFLUENTS
L'exploitant
est
en
mesure
de
distinguer
les
différentes
catégories
d’effluents
suivants
:
+
les
eaux
d’exhaure
provenant
des
fosses,
+
les
eaux
de
percolation
et
de
drainage
provenant
de
la
verse
de
Kerroué
et
de
la
verse
Ouest,
*
les
eaux
de
drainage
provenant
du
stockage
de
stériles
secs
provenant
du
SABES,
+
les
eaux
de
drainage
provenant
du
stockage
de
l’ancienne
digue, p.
321
81
*
les
eaux
de
process
provenant
des
usines
de
traitement
(décantation
et
flottation),
*
les
eaux
pluviales
non
susceptibles
d’être
polluées,
*
les
eaux
pluviales
susceptibles
d’être
poliuées,
*
les
eaux
sanitaires
(eaux
vannes,
eaux
de
lavabos
et
douches).
ARTICLE
4.3.2.
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
Les
effluents
pollués
ne
contiennent
pas
de
substances
de
nature
à
gêner
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
traitement. La
dilution
des
effluents
est
interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
seuils
de
rejets
fixées
par
le
présent
arrêté.
11
est
interdit
d’abaisser
les
concentrations
en
substances
polluantes
des
rejets
par
simples
dilutions
autres
que
celles
résultant
du
rassemblement
des
effluents
normaux
de
la
carrière
ou
celles
nécessaires
à la
bonne
marche
des
installations
de
traitement.
Les
rejets
directs
ou
indirects
d’effluents
dans
la
(les)
nappe(s)
d’eaux
souterraines
ou
vers
les
milieux
de
surface
non
visés
par
le
présent
arrêté
sont
interdits.
Les
rejets
dans
les
puits
absorbants
sont
notamment
interdits.
ARTICLE
4,3.3,
GESTION
DES
OUVRAGES
:
CONCEPTION,
DYSFONCTIONNEMENT
4,3,3,1.
Généralités
La
conception
et
la
performance
des
installations
de
traitement
des
effluents
aqueux
permettent
de
respecter
les
valeurs
limites
imposées
au
rejet
par
le
présent
arrêté.
Elles
sont
entretenues,
exploitées
et
surveillées
de
manière
à
réduire
au
minimum
les
durées
d’indisponibilité
ou
à
faire
face
aux
variations
des
caractéristiques
des
effluents
bruts
(débit,
température,
composition...)
y compris
à l’occasion
du
démarrage
ou
d’arrêt
des
installations.
Les
installations
de
traitement
sont
conçues,
exploitées
et
entretenues
de
manière
à réduire
à
leur
minimum
les
durées
d’indisponibilité
pendant
lesquelles
elles
ne
peuvent
assurer
pleinement
leur
fonction.
Si
une
indisponibilité
ou
un
dysfonctionnement
des
installations
de
traitement
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées,
l’exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la
pollution
émise
en
réduisant
ou
arrêtant
si
besoin
les
fabrications
concernées
ou
en
stockant
les
eaux
en
fosse
2.
Les
principaux
paramètres
permettant
de
s’assurer
de
leur
bonne
marche
sont
mesurés
périodiquement
et,
si
besoin,
en
continu
avec
asservissement
à
une
alarme.
Les
résultats
de
ces
mesures
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé
et
tenus
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Le
traitement
des
effluents
est
effectué
en
continu.
Les
contrôles
des
quantités
de
réactifs
(chaux,
lait
de
chaux,
soude...)
à utiliser
seront
effectués
en
continu.
4.3.3.2.
Gestion
des
effluents
L'ensemble
des
effluents
collectées
(eaux
d’exhaure
provenant
des
fosses,
eaux
de
percolation
et
de
drainage
provenant
de
la
verse
de
Kerroué
et
de
la
verse
Ouest,
eaux
de
drainage
provenant
de
du
stockage
de
stériles
secs
provenant
du
SABES,
eaux
de
drainage
provenant
du
stockage
de
l’ancienne
digue,
eaux
de
process
provenant
des
usines
de
traitement
(décantation
et
flottation})},
doivent
rejoindre
le
milieu
naturel
après
passage
dans
des
installations
de
traitement
suffisamment
dimensionnées
pour
répondre
aux
normes
de
rejet
définies
à l’article
4.3.11
du
présent
arrêté.
Les
effluents
issus
des
installations
de
traitement
doivent
être
recyclés
au
maximum.
Avant
leur
mélange
avec
les
eaux
de
la
fosse
2,
les
effluents
doivent
faire
l’objet
d’un
pré-traitement.
ARTICLE
4.3.4.
ENTRETIEN
ET
CONDUITE
DES
INSTALLATIONS
DE
TRAITEMENT
Les
principaux
paramètres
permettant
de
s’assurer
de
la
bonne
marche
des
installations
de
traitement
des
eaux
polluées
sont
mesurés
périodiquement
et
portés
sur
un
registre,
notamment
la
mesure
du
pH.
La
quantité
de
produits
neutralisant
est
asservie
automatiquement
à des
pH-mètres
garantissant
en
toutes
circonstances
un
PH
conforme
aux
seuils
fixés
à
l'article
4.3.7
du
présent
arrêté. p. 33/1
81
La
conduite
des
installations
est
confiée
à un
personnel
compétent
disposant
d’une
formation
initiale
et
continue.
Un
registre
spécial
est
tenu
sur
lequel
sont
notés
les
incidents
de
fonctionnement
des
dispositifs
de
collecte,
de
traitement,
de
recyclage
ou
de
rejet
des
eaux,
les
dispositions
prises
pour
y
remédier
et
les
résultats
des
mesures
et
contrôles
de
la
qualité
des
rejets
auxquels
il
a été
procédé.
ARTICLE
4.3.5.
LOCALISATION
DES
POINTS
DE
REJET
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
générés
par
la
carrière
aboutissent
aux
points
de
rejet
qui
présentent
les
caractéristiques
suivantes
(cf.
plan
en
annexe
5) :
Point
de-rejet
vers
le
milieu
récepteur
codifié
parle
Oo
présent
arrêté
N°1 Ru
du
Kergroaz
: X
=
173
419
m;
Y
=
2 369
542
m
Coordonnées
Lambert
Il étendu
Ruisseau du Crazius : X=
173 797 m ; Y = 2 369 403 m
Eaux
d’exhaure
provenant
des
fosses,
eaux
de
percolation
et
de
drainage
de
la
verse
de
Kerroué
et
de
la
verse
Ouest,
eaux
de
Nature
des
effluents
drainage
du
stockage
de
stériles
secs
provenant
du
SABES,
eaux
de
process
provenant
des
usines
de
traitement
(décantation
et flottation) Débits
journaliers
variables
en
fonction
des
périodes
de
l’année
et
du
débit
du
cours
d’eau
afin
de
maintenir
des
flux
de
rejet
{notamment
en
manganèse)
acceptables
en
lien
avec
le procédé
de
traitement
des
eaux
du
site
(cf.
tableau
suivant).
Débit
maximal
journalier
(m°/j)
Exutoire
du
rejet
/ Milieu
naturel
récepteur
Ru
du
Kergroaz
puis
ruisseau
du
Crazius
Station
de
traitement
dite
Neutralac
I,
puis
fosse
2,
puis
station
Cheminement
des
eaux
et
traitement
avant
rejet
de
traitement
dite
Neutralac
III
suivi
de
4
bassins
de
décantation
Point
de
‘rejet
vers
le
milieu
récepteur
codifié
par
le
9.2
présent.arrêté
N
Coordonnées
Lambert
II étendu
X=
171354
m;
Y
=2
370
605
m
Nature
des
effluents
Eaux
pluviales
Exutoire
du
rejet
/ Milieu
naturel
récepteur
Ruisseau
de
Kersioc’h
Eaux
pluviales
collectées
au
niveau
du
fossé
périphérique
Cheminement
des
eaux
et traitement
avant
rejet
extérieur
de
la fosse
3
(eaux
n'ayant
aucun
contact
avec
la zone
d'extraction)
ARTICLE
4.3.6.
CONCEPTION,
AMÉNAGEMENT
ET
ÉQUIPEMENTS
DES
OUVRAGES
DE
REJET
Un
point
de
prélèvement
d'échantillons
ainsi
que
des
points
de
mesure
(débit,
température,
concentration
en
polluant,
…)
sont
prévus
sur
chacun
des
ouvrages
de
rejet
des
eaux
mentionnés
ci-dessus,
sauf
celui
concernant
les
eaux
sanitaires.
Ces
points
sont
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessible
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
les
interventions
d'organismes
extérieurs
à la
demande
de
linspection
des
installations
classées.
Les
ouvrages
sont
équipés
d’un
canal
de
mesure
du
débit
et
d'un
dispositif
de
prélèvement
normalisé.
Ces
dispositifs
de
rejet
sont
aménagés
de
manière
à :
réduire
autant
que
possible
la
perturbation
apportée
au
milieu
récepteur,
aux
abords
du
point
de
rejet,
en
fonction
de
l’utilisation
de
l’eau
à proximité
immédiate
et
à l’aval
de
celui-ci,
°
permettre
l’accès
aux
points
de
mesure
et
de
prélèvement
sur
l'ouvrage
de
rejet,
notamment
pour
faciliter
lPramenée
des
matériels, p. 341
81
*__
permettre
une
bonne
diffusion
des
effluents
dans
le milieu
récepteur,
*
interdire
tout
rejet
en
cas
de
pollution.
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
chargés
de
la
Police
de
l'Environnement,
doivent
avoir
libre
accès
aux
dispositifs
de
prélèvement
qui
équipent
les
ouvrages
de
rejet
vers
le
milieu
récepteur.
Ces
points
sont
implantés
dans
une
section
dont
les
caractéristiques
(rectitude
de
la
conduite
à
l’amont,
qualité
des
q
parois,
régime
d’écoulement)
permettent
de
réaliser
des
mesures
représentatives
de
manière
à ce
que
la
vitesse
n’y
soit
pas
sensiblement
ralentie
par
des
seuils
ou
obstacles
situés
à l'aval
et
que
l’effluent
soit
suffisamment
homogène.
Les
systèmes
permettant
le
prélèvement
continu
sont
proportionnels
au
débit
sur
une
durée
de
24h,
disposent
d'enregistrement
et
permettent
la
conservation
des
échantillons
à une
température
de
4 °C.
ARTICLE
4.3.7.
CARACTÉRISTIQUES
GÉNÉRALES
DE
L'ENSEMBLE
DES
REJETS
Les
effluents
rejetés
doivent
être
exempts
:
*
de matières
flottantes
:
*
de
produits
susceptibles
de
dégager,
en
égout
ou
dans
le
milieu
naturel,
directement
ou
indirectement,
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques,
inflammables
ou
odorantes
;
*
de
tout
produit
susceptible
de
nuire
à
la
conservation
des
ouvrages,
ainsi
que
des
matières
déposables
ou
précipitables
qui,
directement
ou
indirectement,
sont
susceptibles
d’entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
;
*
de
substances
toxiques
dans
des
quantités
telles
qu’elles
soient
capables
d’entraîner
la
destruction
de
la
vie
piscicole
à laval
du
point
de
déversement
dans
le
milieu
naturel.
Les
effluents
doivent
également
respecter
les caractéristiques
suivantes
:
*
Température
: <21,5
°C;
*__
pH:
compris
entre
6,5
et
8,5
:
*
Couleur:
modification
de
la
coloration
du
milieu
récepteur
mesurée
en
un
point
représentatif
de
la
zone
de
mélange
inférieure
à
100
mg
Pt/1.
ARTICLE
4.3.8,
GESTION
DES
EAUX
POLLUÉES
ET
DES
EAUX
RÉSIDUAIRES
INTERNES
À
L'ÉTABLISSEMENT
Les
réseaux
de
collecte
sont
conçus
pour
évacuer
séparément
chacune
des
diverses
catégories
d’eaux
polluées
issues
des
activités
ou
sortant
des
ouvrages
d'épuration
interne
vers
les
traitements
appropriés
avant
d’être
évacuées
vers
le
milieu
récepteur
autorisé
à les
recevoir.
Les
diverses
catégories
d’eaux
polluées
listées
à
l’article
4.3.1.
du
présent
arrêté
sont
collectées
et
traitées
si
besoin
et
évacuées
vers
le
milieu
récepteur
autorisé
à les
recevoir.
Les
conditions
de
rejets
liés
au
fonctionnement
de
l'installation
doivent
être
compatibles
avec
les
objectifs
du
SDAGE
et
des
SAGESs
applicables.
ARTICLE
4.3.9,
EAUX
PLUVIALES
Les
eaux
pluviales
non
polluées
tombées
sur
des
aires
non
imperméabilisées,
telles
que
sur
des
stocks
de
matériaux
ou
de
déchets
d’extraction,
sont
drainées
par
des
fossés.
La
circulation
des
engins
ne
pollue
pas
les
eaux
de
ces
fossés.
Ces
eaux
pluviales
non
poliuées
peuvent
être
infiltrées
dans
le sol.
Les
eaux
pluviales
entrant
en
contact
avec
les
zones
d’alimentation
en
carburant
et
d'entretien
des
véhicules
sont
considérées
comme
des
eaux
pluviales
polluées. p.
35/
81
Les
eaux
pluviales
polluées
suite
à un
ruissellement
sur
les
voies
de
circulation,
aires
de
stationnement,
de
chargement
et
déchargement,
aires
de
stockages
où
autres
surfaces
imperméables
sont
collectées
spécifiquement
et
traitées
par
un
ou
plusieurs
dispositifs
adaptés
aux
polluants
en
présence.
En
l'absence
de
pollution
préalablement
caractérisée,
elles
pourront
être
évacuées
vers
le
milieu
récepteur
dans
les
limites
autorisées
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
4,3.10.
VALEURS
LIMITES
DES
EAUX
DOMESTIQUES
Les
eaux
usées
domestiques
sont
traitées
et
évacuées
conformément
aux
règlements
en
vigueur
(notamment
le
code
de
la
santé
publique).
Les
eaux
domestiques
sont
traitées
par
un
dispositif
d’assainissement
non
collectif
conçu
et
réalisé
conformément
aux
arrêtés
ministériels
du
7
septembre
2009
modifié
ou
22
juin
2007
modifié
en
fonction
de
la
charge
brute
de
pollution
organique
évalué
en
kg/j
de
DBOs.
ARTICLE
4,3,11.
VALEURS
LIMITES
D'ÉMISSION
DES
EAUX
TRAITÉES
REJETÉES
(EAUX
D'EXHAURE,
EAUX
PLUVIALES
SUSCEPTIBLES
D’ÊTRE
POLLUÉES)
L'exploitant
est
tenu
de
respecter,
avant
rejet
des
eaux
d’exhaure
dans
le
milieu
récepteur
considéré
et
après
leur
épuration
éventuelle,
les
valeurs
limites
en
concentration
ci-dessous
définies.
Le
rejet
n°1
identifié
à l’article
4.3.5
du
présent
arrêté
ne
devra
en
aucun
cas
dépasser
les
valeurs
limites
suivantes
:
Valeurs
limites
de
rejets
- Concentration
(mg/L)
Hydrocarbure
DCO
|
MES
s
Sulfates
Al
Co
Fe
Mn
Ni
Zn
totaux
Tous
les
mois
de]
25
25
2,5
1 800
0,5
0,4
0,5
10
0,4
0,4
Pannée
Valeurs
Valeurs
limites
maximales
de
rejets
— Flux
(kg/j)
guide
:
à
Hydrocarbur
Débit max
|hco | Mes
es
Sulfates |
Ai |
Co |
Fe |
Mn
Ni
|
Zn
(n°)
-
totaux
Janvier
16
000
280
156
9
30
542
7,2
5,5
7,6
155
5,5
5,5
Février
16
000
280
156
9
30287
7,2
5,5
7,6
155
5,5
5,5
Mars
11
000
280
156
9
20
729
5,0
5,5
7,6
124
5,5
5,5
Avril
8 400
280
156
9
15
733
3,8
5,5
7,6
94
5,5
5,5
Mai
5 500
280
156
9
10 748
2,5
5,5
7,6
65
5,5
5,5
Juin
3
300
280
156
9
5
980
LS
5,5
7,6
35
5,5
5,5
Juillet
1
700
240
156
9
3105
0,8
5,5
7,6
18
5,5
5,5
Août
1 100
166
156
9
2
145
0,5
5,5
7,6
13
5,5
5,5
Septembr
1300
|
196 |
156
9
2532
|
06 |
55
|
76 |
15
|
55 |
5,5
Octobre
3
750
280
156
9
6 945
1,7
5,5
7,6
41
5,5
5,5
Novembr
7500
|
280 |
156
9
14486
|
34 |
55
|
7,6 |
87
55
|
5,5
Peembr |
72800 |
280 |
156
9
aa
|
58 |
55 |
76 |
145 |
55 |
5,5
Les
valeurs
guide
ne
sont
pas
des
valeurs
limites
maximales.
Elles
pourront
être
dépassées
pour
permettre
le
soutien
d'étiage
tout
en
respectant
les
flux
et
concentrations
fixés
ci-dessus. p. 36/
81
Le
rejet
n°2
identifié
à Particle
4.3.5
du
présent
arrêté
ne
devra
en
aucun
cas
dépasser
les valeurs
limites
suivantes :
pH DCO MES Hydrocarbures Sulfates Aluminium
et
composés
1
Fer
et
composés
2
Manganèse
et
composés
1
Les
valeurs
limites
figurant
dans
les
deux
tableaux
précédents
sont
respectées
pour
tout
échantillon
brut
et
non
décanté
prélevé
proportionnellement
au
débit
sur
vingt-quatre
heures.
Pour
fes
métaux,
la
mesure
correspond
à
la
mesure
totale
comprenant
les
formes
particulaires
et
dissoutes.
Dans
le
cas
de
prélèvement
instantanés,
aucune
valeur
ne
doit
dépasser
le
double
de
la
valeur
limite
prescrite
en
concentration
maximale
journalière.
En
ce
qui
concerne
les
matières
en
suspension,
la
demande
chimique
en
oxygène
et
les
hydrocarbures,
aucun
prélèvement
instantané
ne
doit
dépasser
le
double
des
valeurs
limites
admissibles
sur
24
heures.
ARTICLE
4.3.12.
ÉTUDE
DE
RÉDUCTION
DU
MANGANÈSE
ET
DES
SULFATES
L’exploitant
doit
réaliser
une
étude
technico-économique
afin
de
réduire
les
rejets
de
manganèse
et
de
sulfates
au
point
de
rejet
n°1.
Cette
étude
devra
:
*
Intégrer
les
deux
filières
de
potabilisation
à
Paval
(Toultreincq
pour
la
prise
d’eau
de
Pont-Saint-Vves
et
Barrégant)
;
+
Présenter
les
différentes
techniques
envisageables
dans
la
limite
des
traitements
possibles
et
du
financement
acceptable
(Présenter
les
différentes
techniques
en
fonction
de
leur
coût
et de
l’abattement
estimé)
;
+
Proposer
la
solution
retenue
pour
satisfaire
aux
exigences
des
usages
en
aval,
en
tendant
vers
un
objectif
de
limitation
de
l’augmentation
de
la concentration
en
manganèse
à 0,1
mg/L,
au
niveau
de
la station
de
Pont
Saint-
Yves,
par
rapport
au
bruit
de
fond
physico-chimique
et en
maintenant
un
soutien
d’étiage
;
+
Proposer
un
échéancier
de
mise
en
place
d’un
traitement.
+
Être
réalisée
en
concertation
avec
les
différents
acteurs
concernés
:Syndicat
Eau
du
Morbihan,
CLE
du
SAGE
EIL,
ARS.
Cette
étude,
transmise
aux
différents
acteurs
concernés
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
devra
conclure
sur
une
solution
retenue
et un
échéancier.
ARTICLE
4.3.13.
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
4.3.3.2.
Ravitaillement
et stationnement
des
engins
de
chantier
et véhicules
du
site
Le
ravitaillement
en
carburant
et
le
stationnement
en
dehors
des
périodes
d’activité
des
engins
de
chantier
doivent
être
réalisés
de
manière
à
éviter
les
écoulements.
Ils
doivent
être
réalisés
sur
une
aire
commune
aux
deux
opérations
(ravitaillement
et
stationnement)
et
étanche
entourée
par
un
caniveau
et
reliée
à
un
point
bas
étanche,
muni
d’un
dispositif
décanteur-séparateur
d'hydrocarbures,
permettant
la
récupération
totale
des
eaux
ou
des
liquides
résiduels.
Les
eaux
ainsi
collectées
doivent
être
traitées
par
un
décanteur-séparateur
à
hydrocarbures
suffisamment
dimensionné,
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel.
À
l’exception
des
engins
à chenilles,
aucun
ravitaillement
d’engins
n’est
autorisé
en
dehors
de
cette
aire,
notamment
dans
la
zone
d’extraction.
Tous
les
engins
circulant
sur
la
carrière
sont
entretenus
régulièrement
et toute
fuite
sur
un
engin
entraînera
son
arrêt
et sa mise
en
réparation
immédiate, p. 37/
81
4.3.3.2.
Caractéristiques
des
décanteurs-séparateurs
d'hydrocarbures
Les
décanteur-séparateurs
d'hydrocarbures
sont
conformes
à
la
norme
en
vigueur
ou
à
toute
autre
norme
de
la
Communauté
européenne
ou
de
l'Espace
économique
européen.
L’attestation
de
conformité
à
la
norme
en
vigueur
doit
être
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
La
partie
séparateur
d'hydrocarbures
est
muni
d’un
dispositif
d’obturation
automatique
en
cas
d’afflux
d’hydrocarbures
pour
empêcher
tout
déversement
d'hydrocarbures
dans
le
milieu
naturel.
4,3.3.2.
Entretien
des
bassins
de
collecte,
de
décantation
et
tampon
ainsi
que
des
décanteurs-séparateurs
d'hydracarbures
Les
bassins
de
collecte,
de
décantation
et
tampon
doivent
être
curées
régulièrement,
et
au
moins
une
fois
par
an
afin
de
garantir
leur
fonctionnement.
Les
décanteurs-séparateurs
d’hydrocarbures
doivent
être
nettoyés
par
une
société
habilitée
aussi
souvent
que
nécessaire,
et
dans
tous
les
cas,
au
moins
une
fois
par
an.
Ce
nettoyage
consiste
:
+
pour
le
décanteur,
en
la
vidange
des
boues
ainsi
qu’en
la
vérification
du
bon
fonctionnement,
+
pour
le
séparateur
d’hydrocarbures,
en
la
vidange
des
hydrocarbures
ainsi
qu’en
la
vérification
du
bon
fonctionnement
de
l’obturateur.
Les
fiches
de
suivi
de
nettoyage
des
bassins
de
collecte,
de
décantation
et
tampon
ainsi
que
des
décanteurs
séparateurs
d'hydrocarbures
ainsi
que
les
bordereaux
de
traitement
des
déchets
détruits
ou
retraités
doivent
être
tenus
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
pendant
cinq
ans.
4,3,3.2.
Entretien
des
engins
de
chantier
et véhicules
du
site
L'entretien
des
engins
de
chantier
doit
être
réalisé
uniquement
au
niveau
de
l’atelier
dédié
à cet
usage.
Seul
l'entretien
mécanique
est
autorisé,
aucune
opération
de
peinture
n’est
autorisé.
Les
stockages
d’huiles
neuves
et
usagées
doivent
être
aériens.
Aucun
stockage
enterré
n'est
autorisé. p. 38/
81
TITRE
5
-
DÉCHETS
CHAPITRE
5.1
PRINCIPES
DE
GESTION
DES
DÉCHETS
AUTRES
QUE
LES
DÉCHETS
D’EXTRACTION
RÉSULTANT
DU
FONCTIONNEMENT
DE
LA
CARRIÈRE
ARTICLE
5.1.1.
LIMITATION
DE
LA
PRODUCTION
DE
DÉCHETS
L’exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
et
l’exploitation
de
la
carrière
et
ses
installations
pour
assurer
une
bonne
gestion
des
déchets
de
son
entreprise
et
en
limiter
la
production.
À
cette
fin,
il
doit
: *
limiter
à la
source
la
quantité
et
la
toxicité
de
ses
déchets
en
adoptant
des
technologies
propres
;
+
trier,
recycler,
valoriser
les
déchets,
y compris
les
sous-produits
d’extraction
;
+
s’assurer
du
traitement
ou
du
prétraitement
de
ses
déchets,
notamment
par
voie
physico-chimique,
biologique
ou
thermique
;
*
s’assurer,
pour
les
déchets
ultimes
dont
le
volume
est
strictement
limité,
d’un
stockage
dans
les
meilleures
conditions
possibles.
ARTICLE
5.1.2,
SÉPARATION
DES
DÉCHETS
L’exploitant
effectue
à l’intérieur
de
la
carrière
et
ses
installations
annexes
la
séparation
des
déchets
dangereux
ou
non
de
façon
à
faciliter
leur
traitement
ou
leur
élimination
dans
des
filières
spécifiques.
Une
collecte
sélective
est
mise
en
place
sur
la
carrière
et
ses
installations
annexes
de
façon
à séparer
les
différentes
catégories
de
déchets
suivantes
:
*__
déchets
non
dangereux
tels
que
:métaux,
bois,
cartons,
papiers,
plastiques,
pneumatiques,
caoutchoucs,
déchets
à caractère
ménager.
*
déchets
dangereux,
notamment
:
solvants,
huiles
usagés,
mélange
eau-acétone,
filtres
usagés,
matériaux
souillées
(verrerie,
absorbant,
chiffons..….),
solides
souillés,
sables
souillés,
piles
et
batteries
usagées,
aérosols,
tubes
néons
usagés,
acides
usagés,
boues
et
hydrocarbures
des
débourbeurs-déshuileurs,
….;
Cette
liste
non
limitative
est
susceptible
d’être
complétée
en
tant
que
de
besoin.
Les
déchets
dangereux
sont
définis
par
l’article
R.
541-8
du
code
de
l’environnement.
Les
déchets
d'emballage
visés
par
les
articles
R.
543-66
à
R.
543-72
du
code
de
l’environnement
sont
valorisés
par
réemploi,
recyclage
ou
toute
autre
action
visant
à obtenir
des
déchets
valorisables
ou
de
Pénergie.
Les
déchets
d’embailages
de
produits
explosifs,
sous
réserve
qu’il
n’en
résulte
pas
de
risque
d’incendie
pour
le
reste
de
l'installation,
peuvent,
après
avoir
été
débarrassés
des
résidus
de
produits
explosifs
qu’ils
pouvaient
contenir
et
avoir
fait
l'objet
d’un
examen
systématique
afin
de
s’assurer
qu’ils
sont
vides,
être
valorisés
après
déchiquetage
ou
autre
moyen
permettant
d’éviter
leur
ré-usage.
Les
conditions
opératoires
de
cette
vérification
ainsi
que
les
mesures
de
protection
du
personnel
sont
de
la
responsabilité
de
l’exploitant
et
doivent
être
définies
dans
les
documents
d’exploitation.
Dans
les
autres
cas,
ces
déchets
d'emballages
de
produits
explosifs
sont
considérés
comme
des
déchets
dangereux
à
caractère
explosif
et
sont
éliminés
dans
des
installations
autorisées
à recevoir
ces
déchets.
Les
huiles
usagées
doivent
être
éliminées
conformément
aux
articles
R.
543-3
à R.
543-15
du
code
de
l’environnement.
Dans
l'attente
de
leur
ramassage
elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l’eau
ou
tout
autre
déchet
non
huileux
où
contaminé
par
des
PCB.
Elles
doivent
être
remises
à des
opérateurs
agréés
(ramasseurs
ou
exploitants
d’installations
d'élimination).
Les
piles
et
accumulateurs
usagés
doivent
être
éliminés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
543-128-1
à
R.
543-131
du
code
de
l’environnement
relatifs
à l'élimination
des
piles
et
accumulateurs
usagés. p. 39/
81
Les
pneumatiques
usagés
doivent
être
éliminés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
543-137
à R.
543-151
du
code
de
l’environnement
;ils
sont
remis
à des
opérateurs
agréés
(collecteurs
ou
exploitants
d'installations
d'élimination).
Les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
sont
enlevés
et
traités
selon
les
dispositions
en
vigueur
des
articles
R.
543-196
à R.
543-200
du
code
de
l’environnement.
Les
transformateurs
contenant
des
PCB
sont
éliminés,
ou
décontaminés,
par
des
entreprises
agréées,
conformément
aux
articles
R.
543-17
à R.
543-41
du
code
de
l’environnement.
Les
biodéchets
produits
font
l’objet
d’un
tri
à
la
source
et
d’une
valorisation
organique,
conformément
aux
articles
R.
541-225
à R.
541-227
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
5.1.3.
CONCEPTION
ET
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
INTERNES
DE
TRANSIT
DES
DÉCHETS
Les
déchets
et
résidus
produits,
entreposés
dans
la
carrière
et
ses
installations
annexes,
avant
leur
traitement
ou
leur
élimination,
le
sont
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d’un
lessivage
par
des
eaux
météoriques,
d’une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envols
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et
l’environnement.
En
particulier,
les
aires
de
transit
de
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants
sont
réalisées
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
éventuels
liquides
épandus
et
des
eaux
météoriques
souillées.
La
quantité
de
déchets
entreposés
sur
le
site
doit
être
aussi
réduite
que
possible.
Tous
les
déchets
entreposés
pour
une
durée
supérieure
à
6
mois
doivent
faire
l’objet
d’un
bilan
quantitatif
annuel
(nature,
état
des
stocks
à
date
fixe,
flux,
filières
utilisées...
Dans
tous
les
cas,
les
déchets
doivent
être
éliminés
au
plus
tard
dans
l’année
de
leur
production.
L'élimination
des
déchets
entreposés
doit
être
faite
régulièrement
et
aussi
souvent
que
nécessaire,
de
façon
à
limiter
l'importance
et
la
durée
des
stockages
temporaires.
La
quantité
de
déchets
entreposés
sur
le
site
ne
doit
pas
dépasser
la
quantité
mensuelle
produite
ou
la
quantité
d’un
lot
normal
d'expédition
vers
l'installation
de
traitement.
En
tout
état
de
cause,
le
stockage
temporaire
ne
dépasse
pas
un
an.
ARTICLE
5.1.4.
DÉCHETS
GÉRÉS
À
L'EXTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant
traite
ou
fait
éliminer
les
déchets
produits
dans
des
conditions
propres
à garantir
les
intérêts
visés
à l’article
L.
511-1
et
L.
541-1
du
code
de
l’environnement.
IE
s’assure
que
les
installations
destinataires
(installations
de
traitement
ou
intermédiaires)
sont
régulièrement
autorisées
ou
déclarées
à cet
effet
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
et
doit
pouvoir
en
justifier
à tout
moment.
ARTICLE
5.1.5.
DÉCHETS
TRAITÉS
OU
ÉLIMINÉS
À
L'INTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Toute
élimination
de
déchets
dans
l’enceinte
de
l’établissement
est
interdite
à l'exception
des
stériles
miniers,
des
stériles
des
installations
de
traitement,
des
fines
de
dépoussiérage
et
des
boues
issues
du
traitement
des
eaux
qui
sont
éliminés
au
sein
du
site
par
voie
de
stockage
selon
les
dispositions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6,1.6.
TRANSPORT
L'exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortants.
Le
contenu
minimal
des
informations
du
registre
est
fixé
en
référence
à l'arrêté
du
29
février
2012
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-46
du
code
de
l’environnement.
Chaque
lot
de
déchets
dangereux
expédié
vers
l'extérieur
est
accompagné
du
bordereau
de
suivi
défini
à
l’article
R.
541-45
du
code
de
l’environnement.
Les
opérations
de
transport
de
déchets
(dangereux
ou
non)
respectent
les
dispositions
des
articles
R.
541-49
à R.
541-63
et
R.
541-79
du
code
de
l’environnement
relatifs
à
la
collecte,
au
transport,
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets.
La
liste
mise
à jour
des
transporteurs
utilisés
par
l'exploitant,
est
tenue
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
L'importation
ou
l’exportation
de
déchets
(dangereux
ou
non)
est
réalisée
en
application
du
règlement
(CE)
n°
1013/2006
modifié
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets.
Lors
de
chaque
enlèvement
et
transport,
l'exploitant
doit
s’assurer
lors
du
chargement
que
les
emballages
aïnsi
que
les
modalités
d'enlèvement
et
de
transport
sont
de
nature
à
assurer
la
protection
de
l'environnement
et
à
respecter
les
réglementations
applicables
en
la
matière. p. 404
81
L’ensemble
des
documents
démontrant
l’accomplissement
des
formalités
du
présent
article
est
tenu
à
Ja
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
5.1.7.
DÉCHETS
PRODUITS
AUTRES
QUE
CEUX
D’EXTRACTION
La
production
et
l’élimination
des
déchets
produits
par
la
carrière
et
les
installations
annexes
doivent
faire
l’objet
d’une
comptabilité
précise
tenue
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
À
cet
effet,
l’exploitant
tient
un
registre
mentionnant
pour
chaque
type
de
déchets
:
*
origine,
nature,
quantité,
*
nom
de
l’entreprise
chargée
de
l’enlèvement,
date
de
l'enlèvement,
+
destination
précise
des
déchets
: lieu
et mode
d’élimination
finale
ou
de valorisation.
Pour
les
déchets
dangereux,
le
contenu
du
registre
doit
respecter
les
exigences
de
Parrêté
ministériel
du
07
juillet
2005
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
à
l’article
R.541-43
du
code
de
l’environnement.
Les
documents
justificatifs
de
l’exécution
de
l'élimination
des
déchets
sont
annexés
au
registre
prévu
ci-dessus.
Les
opérations
de
transport
de
déchets
doivent
respecter
les
dispositions
des
articles
relatifs
au
transport
par
route
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets
R.
541-49
à
R.541-61
du
code
de
l’environnement,
La
liste
mise
à
jour
des
transporteurs
auxquels
fait
appel
l’exploitant,
est
tenue
à la
disposition
de
Pinspection
des
installations
classées.
ARTICLE
5.1.8.
PLAN
DE
GESTION
DES
DÉCHETS
L'exploitant
doit
établir
un
plan
de
gestion
des
déchets
d’extraction
résultant
du
fonctionnement
de
la
carrière.
Ce
plan
est
établi
avant
le
début
de
l'exploitation.
Le
plan
de
gestion
contient
au
moins
les
éléments
suivants
:
*_
la
caractérisation
des
déchets
et
une
estimation
des
quantités
totales
de
déchets
d'extraction
qui
seront
stockés
durant
la
période
d’exploitation
;
+
la
description
de
l’exploitation
générant
ces
déchets
et
des
traitements
ultérieurs
auxquels
ils
sont
soumis
;
*
en
tant
que
de
besoin,
la
description
de
la
manière
dont
le
dépôt
des
déchets
peut
affecter
l'environnement
et
la
santé
humaine,
ainsi
que
les
mesures
préventives
qu’il
convient
de
prendre
pour
réduire
au
minimum
les
incidences
sur
l'environnement
;
*
la
description
des
modalités
d’élimination
ou
de
valorisation
de
ces
déchets
;
le
plan
proposé
en
ce
qui
concerne
la
remise
en
état
de
la
zone
de
stockage
de
déchets
:
*
les
procédures
de
contrôle
et
de
surveillance
proposées
;
*
en
tant
que
de
besoin,
les
mesures
de
prévention
de
la
détérioration
de
la
qualité
de
l’eau
et
en
vue
de
prévenir
ou
de
réduire
au
minimum
la
pollution
de
l’air
et
du
sol
:
*
une
étude
de
l’état
du
terrain
de
la
zone
de
stockage
susceptible
de
subir
des
dommages
dus
au
stockage
des
déchets
d'extraction
;
*
le
cas
échéant,
les
éléments
issus
de
l'étude
de
danger
propres
à
prévenir
les
risques
d’accident
majeur
en
conformité
avec
les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
du
19
avril
2010
relatif
à
la
gestion
des
déchets
des
industries
extractives
et
applicable
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
autorisation
et
aux
installations
de
gestion
de
déchets
provenant
des
mines
ou
carrières.
Le
plan
de
gestion
est
révisé
par
lexploitant
tous
les
cinq
ans
et
dans
le
cas
d’une
modification
apportée
aux
installations,
à
leur
mode
d’utilisation
ou
d’exploitation
et
de
nature
à
entraîner
une
modification
substantielle
des
éléments
du
plan.
Il
est
transmis
au
préfet.
Le
remblaiement
par
des
déchets
inertes
provenant
d'entreprises
extérieures
est
interdit.
L'exploitant
n’apportera
aucun
matériau
de
remblai
extérieur.
Les
stériles
et
les
matériaux
de
découverte
seront
intégralement
utilisés
au
bénéfice
du
réaménagement
du
site. p.414
81
CHAPITRE
5.2
PRINCIPES
DE
GESTION
DES
DÉCHETS
D’EXTRACTION
NON
INERTES
RÉSULTANT
DU
FONCTIONNEMENT
DE
LA
CARRIÈRE
L'exploitant
s'assure,
au
cours
de
l’expioitation
de
la
carrière,
que
les
déchets
d’extraction
résultant
de
Pactivité
de
la
carrière,
utilisés
pour
le
remblayage
et
la
remise
en
état
de
la
carrière,
ou
pour
la
réalisation
et
l'entretien
des
pistes
de
circulation,
ne
sont
pas
en
mesure
de
dégrader
les
eaux
superficielles
et
les
eaux
souterraines.
L'exploitant
étudie
et
veille
au
maintien
de
la
stabilité
de
ces
dépôts.
Les
installations
de
stockage
de
déchets
d’extraction
sont
construites,
gérées
et
entretenues
de
manière
à
assurer
leur
stabilité
physique
et
à
prévenir
toute
pollution.
L'exploitant
assure
un
suivi
des
quantités
et
des
caractéristiques
des
matériaux
stockés,
et
établit
un
plan
topographique
permettant
de
localiser
les
zones
de
stockage
temporaire
correspondantes. ARTICLE
5.2.1,
NATURE
DES
DÉCHETS
D'EXPLOITATION
NON
INERTES
RÉSULTANT
DE
L'EXPLOITATION
DE
LA
CARRIÈRE
Les
installations
de
stockage
permanent
de
déchets
miniers
obtenus
à
partir
des
installations
de
traitement
sur
site
fonctionnant
par
voie
sèche
ou
par
voie
humide,
ainsi
que
des
boues
humides
résultant
du
traitement
des
eaux
sont
visés
par
le
présent
article.
Ces
installations
comprennent
:
+
l’ancienne
digue
à stériles
et la
retenue
annexée
utilisées
jusqu’en
1999
;
+
Ja
fosse
1,
comblée
par
des
stériles
humides
et
des
boues
d’hydroxyde,
a atteint
la
cote
de
235,3
m
NGF
;
+
la
fosse
2,
de
stockage
de
stériles
humides
et
de
boues
d’hydroxyde,
qui
a pris
(depuis
mai
2014)
la
suite
de
la
fosse
1
à
l'issue
du
remplissage
de
cette
dernière,
qui
recevra
130
000
mi/an
de
déchets
et
atteindra
au
maximum
la
cote
210
m
NGF
;
+
un
stockage
de
stériles
secs
dénommé
le
SABES
qui
s’étendra
à terme
sur
une
surface
totale
de
40
ha
environ,
à
une
cote
maximale
de
245
m
NGF
(à
laquelle
sera
ajouté
1m
de
terre
végétale)
;
+
une
verse
à
stériles
secs
dite
de
Kerroué
qui
représente
une
surface
totale
de
19,3
ha
et
un
volume
total
de
stockage
de
4,4
millions
de
m*,
à
une
cote
maximale
de
300
m
NGF
;
*
une
verse
à
stériles
secs
dite
verse
Ouest
qui
représente
une
surface
totale
de
11,2
ha
et
un
volume
total
de
stockage
de
1,5
millions
de
me,
à une
cote
maximale
de
300
m
NGF.
ARTICLE
5.2.2.
CARACTÉRISATION
DES
DÉCHETS
D'EXPLOITATION
NON
INERTES
RÉSULTANT
DE
L'EXPLOITATION
DE
LA
CARRIÈRE
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
une
caractérisation
et
une
quantification
de
tous
les
déchets
générés
par
ses
installations.
La
caractérisation
des
déchets
doit
être
effectué
au
moins
une
fois
par
an
par
un
test
de
lixiviation
après
oxydation
récente
des
matériaux
(test
de
lixiviation
suivant
norme
NF
X
31-210
ou
équivalent). ARTICLE
5.2.3.
STOCKAGE
DES
DÉCHETS
D'EXPLOITATION
NON
INERTES
RÉSULTANT
DE
L'EXPLOITATION
DE
LA
CARRIÈRE
Les
installations
de
stockage
de
déchets
d'exploitation
non
inertes
et
de
terres
non
polluées
sont
réalisées
et
exploitées
en
se
fondant
sur
les
performances
des
meilleures
techniques
disponibles
économiquement
acceptables
(MTD)
et
en
tenant
compte
de
la
vocation
et
de
l’utilisation
des
milieux
environnants
ainsi
que
la
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
cau.
Le
remblayage
de
la
carrière
ne
doit
pas
nuire
à la
qualité
du
sol,
compte
tenu
du
contexte
géochimique
local,
ainsi
qu’à
la
qualité
et
au
bon
écoulement
des
eaux.
Aucun
apport
extérieur
de
déchets
n’est
autorisé.
Le
remblayage
n’est
autorisé
qu’à
partir
des
déchets
d’exploitation
et
de
traitement.
Les
déchets
devront
être
déposés
dans
les
conditions
suivantes
:
+
Pour
les
fosses
en
eau,
une
échelle
limnimétrique
doit
être
implantée
dans
la
fosse
en
cours
de
remplissage
afin
de
pouvoir
vérifier
en
permanence
la
hauteur
du
niveau
d’eau
et
une
pompe
de
secours
permettant
d’évacuer
les
eaux
ou
boues
liquides
en
excès
afin
de
respecter
la
hauteur
de
garde
mentionnée
ci-après
doit
être
disponible,
*
une
clôture
grillagée
autour
des
bassins
et
des
panneaux
signalant
les
risques
encourus
(noyade,
enlisement,.….)
et
l'interdiction
de
pénétrer
doivent
être
mis
en
place, p.42/
81
Les
apports
de
déchets
dans
les
zones
de
stockage
ne
doivent
pas
porter
atteinte
à
l'intégrité
des
structures,
notamment
des
digues
(inter-fosses,
ancienne
digue,
….),
L'exploitant
doit
mettre
en
place
des
consignes
d’exploitation,
d’entretien
et
de
surveillance
des
zones
de
stockage
des
déchets
liquides
et
solides
ainsi
qu’un
registre
des
travaux,
des
opérations
d’exploitation,
d’entretien
et
de
surveillance
pour
chaque
zone
de
stockage.
La
stabilité
de
la
structure
des
digues
et
sa
teneur
en
eau
dans
la
partie
basse
de
la
structure
doivent
être
contrôlées
par
sondages.
De
plus,
un
plan
de
surveillance
doit
être
mis
en
place
comprenant
au
moins
:
*
une
inspection
hebdomadaire
comprenant
les
signes
de
déversement,
d’infiltrations,
la
présence
de
taches
humides
sur
les
fronts
de
digues,
le
comportement
des
déchets
(débit,
densité)...
*
une
revue
annuelle
comprenant
le
positionnement,
la
profondeur
et la
qualité
de
la
construction
des
structures,
la
géométrie
des
pentes,
la
densité
et
le
tonnage
des
déchets
(boues,.….),
la
vitesse
d’élévation
des
déchets,
la
capacité
disponible
pour
les
déchets,
appréciation
de
signes
de
fissuration,
le
contrôle
de
l'érosion
des
digues,
la
présence
de
taches
humides
sur
les
fronts
de
digues,
la
croissance
de
la
végétation
sur
les
digues,
les
dommages
par
les
animaux
au
niveau
des
digues...
*
un
audit
tous
Les
5 ans
par
un
organisme
extérieur
portant
au
moins
sur
les
éléments
susmentionnés
pour
la
revue
annuelle
complétés
par
la
conception
actuelle
des
bassins,
les
documents
de
récolement
de
la
conception,
les
modifications
apportées
à
la
conception,
les
problèmes
ou
incidents
passés,
la
conception
des
prochains
bassins,
les
surveillances
exercées,
la
compétence
et
la
formation
du
ou
des
personnes
en
charge
des
inspections
hebdomadaires
et
de
la
revue
annuelle,
la
pertinence
des
consignes
d’exploitation,
d’entretien
et
de
surveillance,
le
bilan
hydrique,
les
analyses
des
problèmes
et
incidents
passés.
L’exploitant
doit
s’assurer,
au
cours
de
l’exploitation
de
la
carrière,
que
Les
déchets
utilisés
pour
le
remblayage
et
la
remise
en
état
de
la
carrière
ou
pour
la
réalisation
et
l’entretien
des
pistes
de
circulation
ne
sont
pas
en
mesure
de
dégrader
les
eaux
superficielles
et
les
eaux
souterraines.
Un
bilan
hydrique
doit
être
réalisé
afin
de
calculer
la
capacité
d’auto-évacuation
(évaporation)
et
la
hauteur
de
garde
nécessaire
en
cas
de
forte
précipitation,
cette
hauteur
de
garde
doit
être
au
moins
de
0,5
m.
Elle
doit
être
contrôlée
au
moyen
de
l'échelle
limnimétrique
mentionnée
ci-dessus.
En
cas
de
difficultés
sur
les
digues
pouvant
porter
à leur
intégrité,
les
déversements
de
boues
doivent
être
immédiatement
interrompus.
L’ensemble
de
ces
éléments
doit
être
tenus
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
5.2.4.
CONDITION
D'EXPLOITATION
L'exploitation
du
SABES
étendu
doit
être
réalisée
conformément
au
dossier
notamment
en
ce
qui
concerne
:
lextension
du
terril
SABES
vers
l'Est
puis
vers
le
Sud
du
dépôt
actuel,
sur
l’ancienne
digue
de
stockage
de
stériles
humides.
Dans
cette
dernière
zone,
l'avancée
du
terril
sera
précédée
de
la
mise
en
place
d’une
couche
d’enrochement
et
de
drains
pour
assurer
la
stabilité
de
Pensemble,
les
contrôles
de
stabilité
existants,
qui
sont
maintenus
et
complétés
par
ceux
demandés
à
l'article
9.2.6
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5.2.5.
AMÉNAGEMENT
DU
SABES
La
hauteur
du
stockage
de
stériles
secs
est
limitée
à
246
m
NGF.
Les
amas
de
stériles
déversés
sut
la
plate-forme
du
SABES
doivent
être
profilés
par
tranches
dès
que
les
travaux
seront
possibles.
La
plate-forme
doit
être
aménagée
et
imperméabilisée
par
apports
de
fines
de
dépoussiérage
« PS
» compactées.
Les
pentes
créées
doivent
être
réaménagées
et
recouvertes
de
terre
végétale
sur
une
épaisseur
de
1 mètre
environ
et
végétalisées.
Ces
aménagements
doivent
se
poursuivre
au
fur
et
à mesure
de
l’extension
en
surface
de
ces
dépôts.
ARTICLE
5.2.6.
AMÉNAGEMENT
DE
LA
VERSE
DE
KERROUÉ
ET
DE
LA
VERSE
OUEST
La
verse
de
Kerroué
et
la
verse
Ouest
doivent
disposer
de
la
mise
en
place
: p.43}
81
d'un
drainage
sous
la verse,
d’une
couche
d'étanchéité
avec
les
fines
de
dépoussiérage
(PS)
dont
la perméabilité
est
inférieure
à
10% m/s,
d’un
drainage
destiné
à récupérer
les eaux
percolant
dans
les stériles,
d'un
dépôt
des
stériles
par
couches
de
10
mètres
d’épaisseur
avec
une
pente
extérieure
de
26°
sur
l’horizontale.
Entre
chaque
couche,
un
redan
plat
de
2
mètres
environ
doit
être
créé
pour
permettre
le
recueil
des
eaux
de
ruissellement
après
couverture,
d’une
couverture
d'étanchéité
puis
de
15
em
de
terres
végétales
sur
les
parties
achevées.
ARTICLE
5,2.7.
REGISTRE
DE
SUIVI
L'exploitant
tient
à jour
un
registre
où
sont
indiqués
:
.
le
volume
des
stériles
secs
mensuellement
mis
en
place
sur
le
SABES
;
le
volume
des
boues
rejetées
mensuellement
en
fosse
1 puis
dans
la
fosse
2
;
la
quantité
mensuelle
de
produits
neutralisants
utilisée
dans
l’ensemble
des
stations
de
traitement
;
les
résultats
des
analyses
d’eau
demandées
à l’article
9.2.3
du
présent
arrêté
;
les
résultats
des
contrôles
réalisés
par
l’exploitant
et
mentionnés
à l'article
9.2.4
du
présent
arrêté
(surveillance
du
milieu
récepteur).
Ce
registre
est
tenu
à la
disposition
de
l’inspecteur
des
installations
classées. p. 441
81
TITRE
6
-
PRÉVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
ET
DES
VIBRATIONS
CHAPITRE
6.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
6.1.1,
EXPLOITATION
ET
AMÉNAGEMENTS
L'exploitation
de
la
carrière
ainsi
que
les
installations
de
traitement
doit
être
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l’origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celui-
ci.
De
plus,
les
installations
connexes
doivent
être
construites
et
équipées
afin
de
répondre
à ces
mêmes
exigences,
Les
prescriptions
de
Parrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
Penvironnement
par
les
installations
relevant
du
livre
V
—
titre
I du
Code
de
l'Environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l’environnement
par
les
installations
classées
sont
applicables.
ARTICLE
6.1.2.
VÉHICULES
ET
ENGINS
Les
véhicules
de
transport,
Les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à Pintérieur
de
la
carrière
et
de
l'établissement,
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
à la
réglementation
en
vigueur
(les
engins
de
chantier
doivent
répondre
aux
dispositions
des
articles
R.
571-1
à R.
571-24
du
code
de
Penvironnement).
À
ce
titre,
les
engins
de
manutention
(chargeuses,
dumpers,
etc...)
ou
mobile
de
traitement
(concasseur,.…)
utilisés
sur
le
site
doivent
être
équipés,
au
fur
et
à
mesure
de
leur
remplacement,
d’un
dispositif
de
recul
du
type
« cri
du
lynx
»
ou
dispositif
équivalent
permettant
de
réduire
l'incidence
sonore
de
ce
type
de
dispositif.
Les
engins
de
chantier
doivent
répondre
aux
dispositions
des
articles
R.571-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
et
des
textes
ptis
pour
son
application. ARTICLE
6,1,3.
APPAREILS
DE
COMMUNICATION
L’usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs,
etc.)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à la
prévention
ou
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d’accidents.
ARTICLE
6.1.4.
HORAIRES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'INSTALLATION
La
carrière
(fosses,
verses,…)
est
autorisée
à
fonctionner
de
5
heures
à
21
heures
du
lundi
au
vendredi,
hors
jours
fériés,
à
Pexception
de
la
verse
de
Kerroué
et
de
la
verse
Ouest
qui
ne
sont
autorisées
à
fonctionner
que
pendant
la
période
de
jour,
soit
de
7
heures
à
21
heures.
Ces
horaires
de
fonctionnement
peuvent
être
étendus
au
samedi
de
7 heures
à
18
heures,
et le
dimanche
de
7 heures
à
12
heures
après
accord
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
installations
de
traitement
sont
autorisées
à
fonctionner
en
continu
24
heures
sur
24
heures,
y
compris
les
jours
fériés.
CHAPITRE
6.2
NIVEAUX
ACOUSTIQUES
ARTICLE
6.2.1,
ACTIVITÉS
HORS
TIR
DE
MINES
Article
6.2.1.1.
Valeurs
limites
d'émergence
L'émergence
est
définie
comme
étant
la
différence
entre
les
niveaux
de
pression
continus
équivalents
pondérés
A
du
bruit
ambiant
(mesurés
lorsque
la
carrière
et
ses
installations
annexes
sont
en
fonctionnement)
et
les
niveaux
sonores
correspondant
au
bruit
résiduel
(carrière
et
ses
installations
annexes
à
Parrêt).
Cette
émergence
est
mesurée
conformément
à la
méthodologie
définie
par
dans
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
susvisé.
En
dehors
des
tirs
de
mines,
les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le
tableau
suivant,
dans
les
zones
à émergence
réglementée
: