Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 360 pdfsam Recueil No
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 90 pdfsam Recueil Nor
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 90 pdfsam Recueil Nor
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 pdfsam Recueil Norm
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 pdfsam Recueil Norm
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 212 pdfsam Recueil No
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 212 pdfsam Recueil No
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 55 pdfsam Recueil Nor
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 113 pdfsam Recueil No
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 113 pdfsam Recueil No
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 360 pdfsam Recueil Normal N° 61 du 30 AOUT 2018
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 360 pdfsam Recueil Normal N° 61 du 30 AOUT 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
+ à la restauration de la continuité écologique sur 45 ouvrages ;
* à la restauration de zones humides dégradées (retraits de remblais, déconnexion de réseaux de drainage, ouverture et remise en herbe).
ARTICLE 3 : Montant des travaux — Prise en charge des dépenses
Le montant des travaux est estimé à 861 520 € TTC et la répartition des financements est la suivante :
Participation Agence de | Participation Conseil Participation Région | Participation de Saint- l'eau Loire-Bretagne départemental des Bretagne Brieuc Armor Côtes-d'Armor Agglomération
€TTC : €TTC € TIC € TIC
540 912 93 612 47 812 179 184
61% 9% 7% 23%
ARTICLE 4 : Partage du droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant financés majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour une durée de cinq ans à compter de l’achèvement de la première phase du programme pluriannuel, avec les associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques pour les sections de cours d’eau concernées, ou à défaut, avec la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des
Côtes-d’Armor.
ARTICLE 5 : Durée de validité de la déclaration d’intérêt général
La présente déclaration d’intérêt général a une validité de cinq (5) ans renouvelable à compter de la date de sa signature.
Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu’elle concerne n’a pas fait l’objet d’un commencement de réalisation dans un délai de deux ans à compter de cette même date.
ARTICLE 6 : Information des tiers, délais et voies de recours
La présente décision sera affichée dans les mairies de LA HARMOYE, LANFAINS, LE FOEIL, LE HAUT-CORLAY, LE LESLAY, LE VIEUX-BOURG, PLAINE-HAUTE, PLAINTEL, PLOEUC- L'HERMITAGE, QUINTIN, SAINT-BIHY, SAINT-BRANDAN, SAINT-DONAN, SAINT-GILDAS et SAINT-JULIEN pendant au moins un mois, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Elle peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES.
3/4 ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d’ Armor de l'AFB, la présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le. Ÿ_igyt 2018
Pour le 1.
“Le Sous-Préfet,
Franck LEON
44 #
x h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté portant autorisation de travaux en cours d'eau
dans le cadre du contrat territorial eau et milieux aquatiques
du bassin versant du Gouët - secteur haut Gouët
direction départementale
des territoires et de la mer
service environnement
unité eau et milieux aquatiques Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 211-1, L. 214-1 à
L. 214-6 et KR. 214-6 à KR. 214-31 ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU les décrets n° 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de SAINT-BRIEUC approuvé le 30 janvier 2014 ;
VU la demande d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement présentée par la présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 11 décembre 2017 relative au contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA) 2018-2021 du bassin versant du Gouëêt - secteur haut Gouët ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mars 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique en vue d'autoriser les travaux du CTEMA 2018-2021 ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique du 9 avril 2018 au 4 mai 2018 inclus, sur le territoire des communes de LA HARMOYE, LANFAINS, LE FOEIL, LE HAUT-CORLAY, LE LESLAY, LE VIEUX-BOURG, PLAINE-HAUTE, PLAINTEL, PLOEUC-L'HERMITAGE, QUINTIN, SAINT- BIHY, SAINT-BRANDAN, SAINT-DONAN, SAINT-GILDAS et SAINT-JULIEN ;
VU l’arrêté préfectoral du 1” août 2018 déclarant d’intérêt général l’ensemble des actions menées dans le cadre du CTEMA 2018-2021 ;
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr VU les délibérations des conseils municipaux des communes de LANFAINS en date du 15 mai 2018, de
LE LESLAY en date du 1° juin 2018, de PLAINTEL en date du 1‘ juin 2018, de LA HARMOYE en date du 20 juin 2018 et de PLAINE-HAUTE en date du 25 juin 2018 ;
VU Pavis de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne en date du 28 février 2018 ;
VU Pavis de l’ Agence française pour la biodiversité en date du 29 janvier 2018 ;
VU l'avis de la commission locale de l’eau du SAGE de la baie de SAINT-BRIEUC en date du
9 février 2018 ;
VU l'avis de la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Côtes-d’ Armor en date du 18 janvier 2018 ;
VU l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 mai 2018 ;
VU l'absence d'observations de Saint-Brieuc Armor Agglomération sur le projet d’arrêté transmis par courrier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor du 12 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que les travaux prévus doivent contribuer au bon état écologique des masses d'eau ;
CONSIDERANT que des prescriptions doivent être prises pour garantir la protection des milieux aquatiques durant et après les travaux ;
CONSIDERANT que les aménagements prévus doivent faire l'objet d'un suivi dans le temps afin de s'assurer de l'amélioration de la qualité de la masse d'eau en amont ou en aval de ces aménagements ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Objet de l’arrêté et bénéficiaire de l’autorisation
La présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération, désignée dans cet arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisée à réaliser les travaux dans le cadre du CTEMA 2018-2021 du bassin versant du Gouët - secteur haut Gouët, sur les communes de LA HARMOYE, LANFAINS, LE FOEIL, LE HAUT-CORLAY, LE LESLAY, LE VIEUX-BOURG, PLAINE-HAUTE, PLAINTEL, PLOEUC-L'HERMITAGE, QUINTIN, SAINT-BIHY, SAINT-BRANDAN, SAINT-DONAN, SAINT-GILDAS et SAINT-JULIEN.
Les cours d’eau concernés par les travaux sont les suivants :
*__ FRGR1432 : la Maudouve et ses affluents depuis la source jusqu’à la retenue du Gouët .
*__ FRGRO0041a : le Gouët depuis SAINT-BIHY jusqu’à la retenue du Gouët.
2/7 Les travaux projetés sont soumis aux dispositions de l’article L. 214-3 du code de l’environnement au titre des rubriques suivantes :
Rubriques Intitulé . Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : .
3.1.1.0 Autorisation 2° Un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau
supérieure à 50 cm pour le débit moyen annuel
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
ou en travers d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
3.1.2.0 conduisant à la dérivation ou au détournement d’un cours d’eau : Autorisation
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 100 mètres ;
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une | Déclaration
3.1.3.0 longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m ;
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
3.1.5.0 d'alimentation de la faune piscicole, de s crustacés et des batraciens, ou dans le lit Autorisation majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères ;
Les travaux visent à l’atteinte du bon état ou au maintien du bon état des masses d’eau.
Ils consistent :
° au traitement et à l’entretien de la végétation des berges ;
+ à la pose de clôtures, abreuvoirs et pompes à museau ;
+ à la mise en place de deux chantiers pédagogiques pour éliminer les plantes invasives ;
° à la renaturation et restauration complète du lit mineur de cours d’eau et remise de cours d’eau dans leurs talwegs d’origine ;
* à la restauration de la continuité écologique sur 45 ouvrages ;
* à la restauration de zones humides dégradées (retraits de remblais, déconnexion de réseaux de
drainage, ouverture et remise en herbe).
Les travaux sont réalisés sous réserve de l’accord des propriétaires riverains qui sont préalablement informés de la réglementation et de leurs obligations d’entretien.
ARTICLE 2 : Dispositions particulières
Chaque année (avant le 31 décembre de l’année N), un dossier technique détaillé est transmis pour avis à la DDTM des Côtes-d'Armor, en charge de la police de l’eau, pour chacun des travaux qui sera réalisé à l’année N+1. Le dossier doit préciser le maître d’ouvrage pour chacune des opérations.
3/7 Ce dossier comporte :
° la liste des travaux concernés :
+ le détail des ouvrages et des plans d’aménagement ;
* le détail des mesures réductrices spécifiques à chaque type de travaux ;
+ le détail des mesures correctives (réserve incendie, prises d’eau).
Ce dossier doit s'attacher à vérifier la pertinence des différentes opérations au regard du critère coût/efficacité. Il peut, le cas échéant, modifier certains aspects du dossier d'autorisation et définir de nouvelles mesures compensatoires.
Le maître d'ouvrage doit disposer de l’accord préalable des propriétaires avant d'engager tous travaux, la présente autorisation étant délivrée sous réserve des droits des propriétaires riverains concernés.
Chaque année, le maître d'ouvrage adresse à la DDTM des Côtes-d'Armor le plan de récolement des différents chantiers figurant sur la liste établie au 31 décembre de l’année précédente, comprenant le profil en long, les profils en travers du cours d’eau et les comptes-rendus de chantiers.
Un suivi annuel des travaux de l’année N doit être assuré en année N+1 afin de vérifier que ces travaux n’engendrent pas d’érosion progressive ou régressive, ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux. Un compte-rendu de ce suivi doit figurer dans les bilans annuels transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les indicateurs permettant le suivi des actions et leur efficacité et portant sur les points suivants sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et au SAGE de la baie de SAINT-BRIEUC :
- linéaires de cours d'eau rendus à nouveau accessibles aux espèces piscicoles cibles ;
- taux de fractionnement et d'étagement, suivi des populations piscicoles ;
- linéaires de cours d'eau au contact de cultures aménagées ;
- points de dégradation des berges et des cours d'eau liés au bétail remis en état et zones humides reconquises.
La liste des indicateurs pourra, le cas échéant, être complétée.
Une attention particulière est portée sur l’évolution dans le temps des travaux réalisés par le maître d'ouvrage. Celui-ci avertit le préfet des Côtes-d'Armor sans délai en cas d'accident ou d'incident
conformément à l'article 8 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dispositions générales
3.1 : Information préalable
Le maître d'ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de lAFB, au moins dix jours avant le début des travaux pour chaque opération.
3.2 : Exécution des travaux
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier de demande d’autorisation, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
4 Les travaux dans le lit des cours d’eau doivent être réalisés dans la période comprise entre le 1% avril et le 31 octobre de chaque année.
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période des travaux, notamment par :
* la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;
* l’aménagement de bassins de décantation provisoires afin de stocker les eaux de ruissellement issues du chantier avec mise en place de filtres pour retenir les fines dans les fossés au droit des zones de terrassement ;
* le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;
* l'interdiction de l'accès des engins dans le lit mineur du cours d’eau (en cas de nécessité de traversée du cours d'eau, celle-ci devra obligatoirement se faire « à sec ») ;
* une gestion appropriée des matériaux de déblais doit être assurée de manière à ne pas engendrer de stockage sur des milieux naturels, notamment en zones humides ou en fonds de vallées ;
* la mise en place de batardeaux permettant d'éviter tout départ de fines (en terre notamment) dans le milieu :
* une remise en état du site de chantier par l'enlèvement des divers gravats et matériaux utilisés.
+ Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant des travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes.
Une attention particulière est apportée aux points de raccordement du nouveau lit en cas de détournement d’un tronçon de lit mineur. Le nouveau lit doit reconstituer des faciès d’écoulement comparables à l'existant avant travaux, ainsi qu'à une diversité de profils en travers au moins comparable à celle qui existait dans le lit détourné.
En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le
positionnement longitudinal de l’ouvrage est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est stabilisé si nécessaire par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion.
En cas de pêche de sauvegarde, une procédure est engagée conformément aux articles L. 436-9 et R. 432-7 à KR. 432-11 du code de l’environnement sous réserve de l’accord du service départemental de l'AFB des Côtes-d'Armor.
L'impact des actions les plus importantes est évalué grâce à des indicateurs écologiques, hydrauliques et morphologiques adaptés aux différents types de travaux. Le suivi peut être modifié à l’issue des résultats présentés dans le bilan des actions à mi-programme.
Les résultats doivent être transmis pour information à la DDTM des Côtes-d'Armor après réalisation.
ARTICLE 4 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
5/7 ARTICLE 5 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation devra être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
Le préfet des Côtes-d’ Armor fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le maître d’ouvrage, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet des Côtes-d’ Armor une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l’article R. 181-49 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Déclaration d’incident
Le maître d'ouvrage doit déclarer sans délai au préfet des Côtes-d'Armor tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, dans les conditions fixées à l’article R. 214-46 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Droits réservés
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 190 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré à la juridiction administrative compétente par :
1° le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
6/7 Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier de demande d’autorisation seront déposés en mairies de LA HARMOYE, LANFAINS, LE FOEIL, LE HAUT-CORLAY, LE LESLAY, LE VIEUX- BOURG, PLAINE-HAUTE, PLAINTEL, PLOEUC-L'HERMITAGE, QUINTIN, SAINT-BIHY, SAINT- BRANDAN, SAINT-DONAN, SAINT-GILDAS et SAINT-JULIEN pour y être consultés par toute personne intéressée. |
Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans ces mêmes mairies.
Un avis d'information du public est inséré aux frais du demandeur dans deux journaux locaux ou régionaux, et affiché à proximité des travaux.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d’ Armor de l'AFB, la présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération, les maires de LA HARMOYE, LANFAINS, LE FOEIL, LE HAUT- CORLAY, LE LESLAY, LE VIEUX-BOURG, PLAINE-HAUTE, PLAINTEL, PLOEUC- L’HERMITAGE, QUINTIN, SAINT-BIHY, SAINT-BRANDAN, SAINT-DONAN, SAINT-GILDAS et SAINT-JULIEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le > 1 AOÛT m8
ä
117 Liberté » Liberté » Égalué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
grecdon déptementale Arrêté mettant en demeure GAEC PETITPAS Monsieur Stéphane PETITPAS,
AR domicilié à 22630 LES-CHAMPS-GERAUX,
de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur son exploitation .
Le Préfet des Côtes-d’ Armor,
VU Ia directive cadre européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171 — 1 et les suivants et L.211 — 1 et les suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22;
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine.
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 10 juillet 2017 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 2000 sur l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 2 août 2017 ;
VU le courrier du 9 janvier 2018 et le rapport de manquement administratif en date du 19 décembre 2017, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) Www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de réalisation et d’exploitation du forage du GAEC PETITPAS ne permettent pas de prévenir les pollutions des eaux et des milieux naturels, telles que mentionnées à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et de l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Objet de la mise en demeure
Le GAEC PETITPAS représenté par Monsieur Stéphane PETITPAS, sis « La mettrie », sur la commune de 22630 LES-CHAMPS-GERAUX est mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine existant sur son exploitation agricole, afin de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, à savoir :
= assurer la protection de la tête du forage par la mise en place d’un regard muni d’un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s’élevant au moins de 0,50m au-dessus du terrain naturel ;
installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
= placer un disconnecteur (ou système équivalent) en cas de raccordement au réseau public d’eau ;
=“ enregistrer mensuellement les volumes consommés sur un registre tenu à la disposition des services de police de l’eau ou de l’inspection des installations classées et conservé pendant trois ans. En tout état de cause ce relevé devra fournir les données suffisantes pour une gestion précise de la ressource ;
“ réaliser annuellemént un suivi de la qualité de l’eau prélevée à partir du forage (analyses bactériologique et physico-chimique) ;
“ rechercher l’origine de la pollution bactérienne.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié au GAEC PETITPAS.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2/3 Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Câôtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le © AQU: 2H
Fours te Frrésen sa
Pour le direct épartemental
des territoir
Michel MARTINEAU
3/3 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
qe détenue Arrêté mettant en demeure GAEC DE KER-YVON Monsieur Dominique SOYER,
Service domicilié à 22140 PRAT, environnement de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur son exploitation .
Le Préfet des Côtes-d’ Armor,
VU la directive cadre européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171 — 1 et les suivants et L.211 — 1 et les
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et
R.224-22;
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages :
VU l'arrêté préfectoral du ‘11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine.
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
VU le contrôle réalisé le 15 juin 2017 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 1985 sur l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 15 juin 2017 ;
VU le courrier du 7 décembre 2017 et le rapport de manquement administratif, adressés à
l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant :
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de réalisation et d’exploitation du forage’ du GAEC DE KER-YVON ne permettent pas de prévenir les pollutions des eaux et des milieux naturels, telles que mentionnées à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et de l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1®: Objet de la mise en demeure
Le GAEC DE KER-YVON représenté par Monsieur Dominique SOYER, sis « Ker-Yvon », sur la commune de 22140 PRAT est mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine existant sur son exploitation agricole, afin de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, à
savoir :
= assurer la protection de la tête du forage par la mise en place d’un regard muni d’un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s’élevant au moins de 0,50m au-dessus du terrain naturel ;
“ réaliser une « dalle de propreté en dôme », en béton de 3 m? minimum centrée sur l'ouvrage, et d’une hauteur minimale de 0,30m de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente vers l’extérieur du forage ;
" réaliser annuellement un suivi de la qualité de l’eau prélevée à partir du forage (analyses bactériologique et physico-chimique).
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à GAEC DE KER-YVON Monsieur Dominique SOYER.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
2/3 Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois sûivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
#6 AouT 2018 Fait à Saint-Brieuc, le
Michel MARTINEAU
3/3 Libarté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale Arrêté mettant en demeure
des territoires et de la mer
environnement
EARL DE KERNONEN Monsieur Eric RAULT,
Service domicilié à 22320 LE-HAUT-CORLAY, de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau souterraine sur son exploitation .
Le Préfet des Côtes-d’Armor,
VU la directive cadre européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171 — 1 et les suivants et L.211 — 1 et les suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22;
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine.
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 23 juin 2017 sur l'ouvrage en eau souterraine existant depuis 2003 sur l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 27 juin 2017 ;
VU le courrier du 11 décembre 2017 et le rapport de manquement administratif en date du 7 décembre 2017, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
AS
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
CONSIDERANT que les conditions de réalisation et d’exploitation du forage de l’'EARL DE
KERNONEN ne permettent pas de prévenir les pollutions des eaux et des milieux naturels, telles
que mentionnées à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 et de l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, et est de nature à porter atteinte aux
intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Objet de la mise en demeure
L’EARL DE KERNONEN représentépar Monsieur Eric RAULT, sist« Kernonen », sur la commune de 22320 LE-HAUT-CORLAY est mise en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité au niveau du forage en eau
souterraine existant sur son exploitation agricole, afin de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, à savoir :
“disposer d’une continuité entre la cimentation souterraine et externe du forage (partie
supérieure du forage) ;
= réaliser une « dalle de propreté en dôme », en béton de 3 m°? minimum centrée sur
l’ouvrage, et d’une hauteur minimale de 0,30m de hauteur au-dessus du terrain
naturel en pente vers l’extérieur du forage ;
= mettre en place un périmètre neutralisé de 5m x 5m autour de la buse afin de prévenir
de toute pollution ponctuelle par déversement avec détournement du ruissellement ;
installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
enregistrer mensuellement les volumes consommés sur un registre tenu à la
disposition des services de police de l’eau ou de l’inspection des installations classées
et conservé pendant trois ans. En tout état de cause ce relevé devra fournir les
données suffisantes pour une gestion précise de la ressource ;
= réaliser annuellement un suivi de la qualité de l’eau prélevée à partir du forage
(analyses bactériologique et physico-chimique).
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à l’'EARL DE KERNONEN.
2/3 ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le ÿ 4975 zu
Pour ls Préfei ai par
Pour le directeur dÉpértemental
des territoires dde la mer,
Le directe
Michel MARTINEAU
3/3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Pare nr Arrêté mettant en demeure
le GAEC LES VILLES MAROTTES, domicilié à 22120 HILLION,
Re ent de respecter l’interdiction des épandages d’effluents
dans les 500mètres de la zone conchylicole.
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU la directive N° 91/676/CEE du conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et L.171-6 à 171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 :
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié le 11 octobre 2016 relatif au programme d'ac- tions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux
par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équi- libre de Ia fertilisation azotée pour la région Bretagne :
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la pro- tection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
VU le contrôle terrain réalisé le 24 avril 2018 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions renforcées, du GAEC LES VILLES MAROTTES, au lieu-dit Les villes marottes, sur
la commune de 22120 HILLION ;
VU le courrier du 20 juin 2018 adressé aux exploitants le 23 juin 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le courrier en date du 3 juillet 2018 par lequel le GAEC LES VILLES MAROTTES a fait valoir ses observations ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn)
wmw.cotes-darmor. gouv.fr CONSIDERANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement rappelle que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre d'assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
CONSIDERANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des dispositions prévues pour la préservation de la qualité des eaux superficielles, l'exploitant est mis en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé ;
CONSIDERANT que l'exploitation du GAEC LES VILLES MAROTTES est soumise aux dispositions de lutte contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, et notamment à l'obligation de respecter l’interdiction des épandages d’effluents dans les 500mètres de la zone conchylicole.
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 24 avril 2018 a mis en évidence des stockages de fumier sur des îlots culturaux lui appartenant (flots PAC n° 80, 66, 68 et 69 concernés) en zone conchylicole.
CONSIDERANT que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Objet de la mise en demeure
Le GAEC LES VILLES MAROTTES représenté par Messieurs Joseph GUERNION et Bertrand GUERNION, sis « Les villes marottes», sur la commune de 22120 HILLION est mis en demeure, à compter de la prochaïne campagne culturale 2018-2019 de respecter l'interdiction des épandages d’effluents dans les 500mètres de la zone conchylicole, telle que définie par l’arrêté régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié au GAEC LES VILLES MAROTTES.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
2/3 Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
#
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le. directeur. départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le ! & AOUT 2018
Pour ka Préfai st
Le directeÿr adjoint,
Miche! MARTINEAU
3/3 Ex |
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture
et développement rural
ARRETE
portant actualisation des maxima et minima
des loyers des terres nues, des bâtiments d’exploitation
et des bâtiments d’habitation pour l’année 2018
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.411.11, R.411-1, R.411-2,
R.411-9-1 à R.411-9-3, R.411-9-10 et R.411-9-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juillet 2018 constatant pour l’année 2018 l’indice national des
fermages ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2015 modifié relatif à l’application du statut du fermage dans le département des Côtes-d’ Armor ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRETE
ARTICLE 1° L'indice national des fermages, fixé pour 2018 à la valeur de 103,05 par arrêté
ministériel du 20 juillet 2018 susvisé, est applicable aux échéances annuelles du 1° septembre 2018 au 31 août 2019, l’année 2009 constituant la base 100 de cet indice.
La variation de cet indice par rapport à l'année 2017 est de moins 3,04 %.
ARTICLE 2 : A compter du 1* septembre 2018 et jusqu'au 31 août 2019, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées ci-après, en application de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé.
DDTM - ? rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €mn) -1-
www.cotes-darmor.gouv.fr [ 1°) TERRES NUES |
Classes de Valeurs 2018
terres Période du 1° septembre 2018 au 31 août 2019
Minima Maxima Minima Maxima
(E/hectare) (€/hectare) (€/hectare) (€/hectare)
Hors classe 281,14 310,73
Zone 1 Zone 3
lère classe 202,76 237,87 150,12 176,12
2ème classe 163,40 202,76 120,98 150,12
3ème classe 139,89 163,40 103,56 120,98
4ème classe 86,08 95,14 63,72 70,45
5ème classe 32,29 35,68 23,90 26,42
Zone 2 Zone 4
lère classe 166,24 199,77 126,92 148,90
2ème classe 133,96 166,24 102,28 126,92
3ème classe 114,69 133,96 87,57 102,28
4ème classe 70,58 78,01 53,89 59,57
Sème classe 26,47 29,26 20,21 22,33
[ 2°) BÂTIMENTS D'EXPLOITATION |
Les valeurs locatives minima et maxime applicables aux bâtiments d’exploitations pour l’échéance, du 1” septembre 2018 au 31 août 2019 sont fixées en annexe du présent arrêté,
[ 3°) BÂTIMENTS D'HABITATION
Les loyers minima et maxima par m° de chaque catégorie de bâtiments d’habitation sont actualisés, pour la période du 1° septembre 2018 au 31 août 2019, en les multipliant par le rapport entre l’indice
de référence des loyers (IRL) le plus récent (127,77 indice publié au Journal officiel le 13 juillet
2018) et l’indice de référence 125,19 (indice publié le 17 avril 2015).
Il s’ensuit pour cette période, les loyers de référence ci-après fixés :
CATEGORIES DE BATIMENTS = a _ REFERENCE D'HABITATION
Loyer minimal (€/m°) Loyer maximal (€/m°)
COEFFICIENT < 0,6 COEFFICIENT = 1
1_|3 pièces principales ou moins (*) 3,13 6,25
2 |4 pièces principales (*) 2,77 5,54
3 5 pièces principales (*) 2,59 5,20
4 16 pièces principales ou plus (*) 2,29 4,59
(*) avec cuisine ou coin-cuisine ,salle d'eau ou de bains et WC
DDTM - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) -2-
www.cotes-darmor.gouv.fr Les loyers minima définitifs, déterminés par application du pourcentage le plus faible relatif à Pimportance du logement de chaque catégorie de bâtiments d'habitation, se calculent comme
suit pour cette même période:
CATEGORIES 1 2 3 4
Loyer minimal (@/m:) | >13*79%= | 277x 77% | 2,59x74%= | 229x80%-
y 2.47 2,13 1,92 1,83
Les loyers maxima définitifs sont égaux aux loyers maxima de référence ci-dessus fixés.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
FAR Sait-Brieu Le — 7 0 ? AOÛT 2018
DDTM - ? rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 mn) -3-
www. cotes-darmor.gouv.fr BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 4 -
VALEURS LOCATIVES
CATEGORIE 1 CATEGORIE 2 CATEGORIE 3
1 CoEF 0,75 0,4 0,1
maximum minimum maximum minimum maximum minimum
(*) de surface intérieure
BAT 52,47 € 1,37 € 1,03 € 1,03 € 0,55 € 0,55 € 0,14 €
(*) de surface intérieure
BAT 82,42 € 2,16 € 1,62 € 1,62 € 0,86 € 0,86 € 0,22 €
BAT 47,00 € 1,23 € 0,92 € 0,92 € 0,49 € 0,49 € 0,12 €
~ avec charpente bipente de 13 à 18 m de portée 53,00 € 1,39 € 1,04 € 1,04 € 0,55 € 0,55 € 0,14 €
~ avec charpente de plus de 18 m de portée 65,00 € 1,70 € 1,28 € 1,28 € 0,68 € 0,68 € 0,17 €
5,00 € 0,13 € 0,10 € 0,10 € 0,05 € 0,05 € 0,01 €
270,00 € 7,07 € 5,30 € 5,30 € 2,83 € 2,83 € 0,71 €
60,00 € 1,57 € 1,18 € 1,18 € 0,63 € 0,63 € 0,16 €
40,00 € 1,05 € 0,79 € 0,79 € 0,42 € 0,42 € 0,10 €
45,75 € 1,20 € 0,90 € 0,90 € 0,48 € 0,48 € 0,12 €
76,00 € 1,99 € 1,49 € 1,49 € 0,80 € 0,80 € 0,20 €
38,00 € 0,99 € 0,75 € 0,75 € 0,40 € 0,40 € 0,10 €
84,00 € 2,20 € 1,65 € 1,65 € 0,88 € 0,88 € 0,22 €
34,00 € 0,89 € 0,67 € 0,67 € 0,36 € 0,36 € 0,09 €
28,00 € 0,73 € 0,55 € 0,55 € 0,29 € 0,29 € 0,07 €
92,00 € 2,41 € 1,81 € 1,81 € 0,96 € 0,96 € 0,24 €
60,00 € 1,57 € 1,18 € 1,18 € 0,63 € 0,63 € 0,16 €
ELEVAGE BOVIN LAIT OU VIANDE
BAT 40,00 € 1,05 € 0,79 € 0,79 € 0,42 € 0,42 € 0,10 €
cf. hangars & batiments analogues
BAT 118,00 € 3,09 € 2,32 € 2,32 € 1,24 € 1,24 € 0,31 €
MAT 60,00 € 3,14 € 2,36 € 2,36 € 1,26 € 1,26 € 0,31 €
AIRES COUVERTES DE COUCHAGE
BAT cf. hangars & bâtiments analogues
CAILLEBOTIS POUR BOVIN
BAT 58,00 € 1,52 € 1,14 € 1,14 € 0,61 € 0,61 € 0,15 €
i 166,00 € 4,34 € 3,26 € 3,26 € 1,74 € 1,74 € 0,43 €
140,00 € 3,66 € 2,75 € 2,75 € 1,47 € 1,47 € 0,37 €
BAT ~ logette "flottante" type US 96,00 € 2,51 € 1,88 € 1,88 € 1,00 € 1,00 € 0,25 €
~ logette grand confort ou européenne 101,00 € 2,64 € 1,98 € 1,98 € 1,06 € 1,06 € 0,26 €
62,00 € 1,62 € 1,22 € 1,22 € 0,65 € 0,65 € 0,16 €
~ logette P (pieds écartés) 53,20 € 1,39 € 1,04 € 1,04 € 0,56 € 0,56 € 0,14 €
~ logette pied arrière 46,50 € 1,22 € 0,91 € 0,91 € 0,49 € 0,49 € 0,12 €
EVACUATEURS GRANDE LARGEUR
LOYER DES BATIMENTS D’EXPLOITATION (22) initialement estimés d’après leur PRIX DE REFERENCE aux taux de 2,75 % pour le bâtiment et de 5,50 % pour le matériel éventuel.
USAGE OU PRODUCTION et caractéristiques
PRIX DE
REFERENCE
À la date de l’arrêté
initial (30/06/2015)
(prix H.T.)
BATIMENTS ANCIENS, SANS AFFECTATION
MODERNE SPECIALE D'EXPLOITATION (par m2 (*) )
GRANGE EN PIERRES PERMETTANT ABRI DE TRACTEUR OU
AUTRE GROS MATERIEL AUTOMOTEUR, DE PLUS DE 50 M 2 (par m 2 (*))
HANGARS & BATIMENTS ANALOGUES (par m 2 (*) ) (*) sauf autre indication
~ avec charpente bipente de moins de 13 m de
portée; ou monopente
~ majoration pour translucides et faîtage ouvert &
couvert
~ majoration pour dés de fondation béton
(par dé) *
~ majoration pour fondation de mur
(par mètre linéaire de fondation)
~ majoration pour mur en parpaings creux
de 15 (par m 2 de mur)
~ majoration pour mur en parpaings creux
de 20 (par m 2 de mur)
~ majoration pour mur en parpaings pleins
de 20 (par m 2 de mur)
~ majoration pour enduit mortier lisse de mur (par
m 2 enduit)
~ majoration pour mur en béton banché de 20
(par m 2 de mur)
~ majoration pour sol bétonné
(par m 2 de sol bétonné)
~ majoration pour bardage tôle acier, bois à claire-
voie, ou autre (par m 2 de bardage)
~ majoration pour portes ou
portails (par m 2 de portes ou portails)
~ majoration pour plancher d'étage
porteur (par m 2 de plancher)
AIRES, COULOIRS ET PARCS D'ATTENTE BETONNES
~ sans couverture (par m 2)
~ majorations pour couverture, mur, fondation de
mur, bardage ...
MURET D'AUGE OU DE CORNADIS (par mètre linéaire; y compris fondation)
CORNADIS AUTOBLOQUANT POUR VACHES LAITIERES (par place)
~ caillebotis seul
(par m2 de caillebotis)
~ caillebotis avec pré-fosse
(par m3 de pré-fosse; y compris caillebotis)
~ caillebotis avec fosse profonde
(par m3 de fosse; y compris caillebotis)
SEPARATION DE LOGETTE (par logette)
~ logette à fixation(s) au sol unique ou rapprochées
"champignon", "Y", etc …
estimations pour 60 mètres linéaires de bâtiment et
2 couloirs à racler BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 5 -
MAT ~ racleur mécanique 785,01 € 588,76 € 588,76 € 314,00 € 314,00 € 78,50 €
~ racleur hydraulique 785,01 € 785,01 € 418,67 € 418,67 € 104,67 €
BAT 217,05 € 162,79 € 162,79 € 86,82 € 86,82 € 21,71 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 223,10 € 167,32 € 167,32 € 89,24 € 89,24 € 22,31 €
BAT 188,38 € 141,28 € 141,28 € 75,35 € 75,35 € 18,84 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 191,44 € 143,58 € 143,58 € 76,57 € 76,57 € 19,14 €
BAT 170,77 € 128,07 € 128,07 € 68,31 € 68,31 € 17,08 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 191,86 € 143,89 € 143,89 € 76,74 € 76,74 € 19,19 €
BAT 144,99 € 108,74 € 108,74 € 58,00 € 58,00 € 14,50 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 211,53 € 158,65 € 158,65 € 84,61 € 84,61 € 21,15 €
BAT 141,72 € 106,29 € 106,29 € 56,69 € 56,69 € 14,17 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 184,21 € 138,16 € 138,16 € 73,69 € 73,69 € 18,42 €
BAT 130,02 € 97,52 € 97,52 € 52,01 € 52,01 € 13,00 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 174,43 € 130,82 € 130,82 € 69,77 € 69,77 € 17,44 €
BAT 212,08 € 159,06 € 159,06 € 84,83 € 84,83 € 21,21 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 157,78 € 118,33 € 118,33 € 63,11 € 63,11 € 15,78 €
BAT 184,06 € 138,04 € 138,04 € 73,62 € 73,62 € 18,41 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 135,39 € 101,54 € 101,54 € 54,16 € 54,16 € 13,54 €
BAT 142,09 € 106,56 € 106,56 € 56,83 € 56,83 € 14,21 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 111,00 € 83,25 € 83,25 € 44,40 € 44,40 € 11,10 €
BAT 136,38 € 102,29 € 102,29 € 54,55 € 54,55 € 13,64 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 106,97 € 80,23 € 80,23 € 42,79 € 42,79 € 10,70 €
BAT 124,84 € 93,63 € 93,63 € 49,94 € 49,94 € 12,48 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 128,32 € 96,24 € 96,24 € 51,33 € 51,33 € 12,83 €
BAT 108,15 € 81,11 € 81,11 € 43,26 € 43,26 € 10,81 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 90,38 € 67,79 € 67,79 € 36,15 € 36,15 € 9,04 €
BAT 98,54 € 73,91 € 73,91 € 39,42 € 39,42 € 9,85 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 80,80 € 60,60 € 60,60 € 32,32 € 32,32 € 8,08 €
BAT 209,74 € 157,30 € 157,30 € 83,89 € 83,89 € 20,97 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 284,14 € 213,10 € 213,10 € 113,66 € 113,66 € 28,41 €
BAT 182,03 € 136,52 € 136,52 € 72,81 € 72,81 € 18,20 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 243,81 € 182,86 € 182,86 € 97,53 € 97,53 € 24,38 €
BAT 165,01 € 123,76 € 123,76 € 66,00 € 66,00 € 16,50 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 244,35 € 183,26 € 183,26 € 97,74 € 97,74 € 24,43 €
BAT 122,46 € 91,85 € 91,85 € 48,98 € 48,98 € 12,25 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 238,28 € 178,71 € 178,71 € 95,31 € 95,31 € 23,83 €
BAT 110,97 € 83,23 € 83,23 € 44,39 € 44,39 € 11,10 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 212,53 € 159,40 € 159,40 € 85,01 € 85,01 € 21,25 €
BAT 98,52 € 73,89 € 73,89 € 39,41 € 39,41 € 9,85 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 145,02 € 108,76 € 108,76 € 58,01 € 58,01 € 14,50 €
BAT 88,71 € 66,53 € 66,53 € 35,48 € 35,48 € 8,87 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 129,32 € 96,99 € 96,99 € 51,73 € 51,73 € 12,93 €
BAT 138,24 € 103,68 € 103,68 € 55,30 € 55,30 € 13,82 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 323,53 € 242,65 € 242,65 € 129,41 € 129,41 € 32,35 €
BAT 124,74 € 93,55 € 93,55 € 49,90 € 49,90 € 12,47 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 342,58 € 256,93 € 256,93 € 137,03 € 137,03 € 34,26 €
BAT 876,59 € 657,44 € 657,44 € 350,64 € 350,64 € 87,66 €
15 000 €
20 000 € 1 046,68 €
BLOCS DE TRAITE (par place de salle de traite (*) ; aire d'attente, salle de traite, laiterie et annexes - bureau, douche, WC - incluses) (*) sauf autre indication
Sce principale: Référentiel des prix des bâtiments vaches laitières - 7è. éd. Bretagne, oct. 2014. Ch.agri. Bretagne & GIE Elevages Bretagne
SALLE DE TRAITE EN EPI CLASSIQUE, ligne basse, double équipement, déposes automatiques
TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel 8 295,00 €
4 263,00 €
TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel 7 199,00 €
3 658,00 €
TYPE 2 x 6 sans l'équipement matériel 6 526,00 €
3 666,00 €
TYPE 2 x 8 sans l'équipement matériel 5 541,00 €
4 042,00 €
TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel 5 416,00 €
3 520,00 €
TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel 4 969,00 €
3 333,00 €
SALLE DE TRAITE EN EPI CLASSIQUE, ligne haute, simple équipement, déposes automatiques
TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel 8 104,88 €
3 014,87 €
TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel 7 034,00 €
2 587,00 €
TYPE 2 x 8 sans l'équipement matériel 5 430,00 €
2 121,00 €
TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel 5 212,00 €
2 044,00 €
TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel 4 771,00 €
2 452,00 €
TYPE 2 x 16 sans l'équipement matériel 4 133,00 €
1 727,00 €
TYPE 2 x 20 sans l'équipement matériel 3 766,00 €
1 544,00 €
SALLE DE TRAITE TPA - TRAITE PAR L'ARRIERE - ligne basse, double équipement, déposes automatiques
TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel 8 015,36 €
5 429,34 €
TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel 6 956,31 €
4 658,81 €
TYPE 2 x 6 sans l'équipement matériel 6 306,00 €
4 669,00 €
TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel 4 680,00 €
4 553,00 €
TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel 4 241,00 €
4 061,00 €
TYPE 2 x 16 sans l'équipement matériel 3 765,00 €
2 771,00 €
TYPE 2 x 20 sans l'équipement matériel 3 390,00 €
2 471,00 €
SALLE DE TRAITE ROTATIVE 24 postes
TRAITE INTERIEUR sans l'équipement matériel 5 283,00 €
6 182,00 €
TRAITE EXTERIEUR sans l'équipement matériel 4 767,00 €
6 546,00 €
ROBOTS (*) DE TRAITE, avec DAC, compteur à lait, système
d'alarme
MONOSTALLE (1 poste) sans l'équip. matériel 33 500 € BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 6 -
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 628,01 €
BAT 669,87 € 502,40 € 502,40 € 267,95 € 267,95 € 66,99 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 523,34 €
BAT 429,14 € 321,85 € 321,85 € 171,65 € 171,65 € 42,91 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 334,94 €
(*) sauf autre indication
MAT R 201,20 € 10,53 € 7,90 € 7,90 € 4,21 € 4,21 € 1,05 €
R 280,00 € 14,65 € 10,99 € 10,99 € 5,86 € 5,86 € 1,47 €
. pour troupeau de 40 à 60 VL R 265,00 € 13,87 € 10,40 € 10,40 € 5,55 € 5,55 € 1,39 €
. pour troupeau de 60 à 90 VL R 337,60 € 17,67 € 13,25 € 13,25 € 7,07 € 7,07 € 1,77 €
. pour troupeau de 90 à 120 VL R 392,00 € 20,51 € 15,39 € 15,39 € 8,21 € 8,21 € 2,05 €
~ silo 21 m3, spécial DAC, pour 2 aliments 261,67 € 196,25 € 196,25 € 104,67 € 104,67 € 26,17 €
BAT 180,00 € 4,71 € 3,53 € 3,53 € 1,88 € 1,88 € 0,47 €
avec couloir et auge d'alimentation
BAT ~ paillée i 55,55 € 41,66 € 41,66 € 22,22 € 22,22 € 5,56 €
~ à lisier i 94,41 € 70,81 € 70,81 € 37,76 € 37,76 € 9,44 €
NURSERIE EN CASES INDIVIDUELLES
BAT ~ bâtiment 32,71 € 24,53 € 24,53 € 13,08 € 13,08 € 3,27 €
MAT R 360,00 € 18,84 € 14,13 € 14,13 € 7,54 € 7,54 € 1,88 €
NURSERIE EN CASES COLLECTIVES
BAT ~ bâtiment 34,02 € 25,51 € 25,51 € 13,61 € 13,61 € 3,40 €
BAT
~ aire paillée 100%:
. sous bâtiment ouvert 667,50 € 17,47 € 13,10 € 13,10 € 6,99 € 6,99 € 1,75 €
. sous bâtiment fermé 787,50 € 20,61 € 15,45 € 15,45 € 8,24 € 8,24 € 2,06 €
~ aire paillée 50 %:
. sous bâtiment ouvert 787,50 € 20,61 € 15,45 € 15,45 € 8,24 € 8,24 € 2,06 €
. sous bâtiment fermé 30,48 € 22,86 € 22,86 € 12,19 € 12,19 € 3,05 €
(*) sauf autre indication
bâtiment aménagé en cases collectives
BAT ~ alimentation au seau sur caillebotis 960,00 € 25,12 € 18,84 € 18,84 € 10,05 € 10,05 € 2,51 €
667,50 € 17,47 € 13,10 € 13,10 € 6,99 € 6,99 € 1,75 €
617,50 € 16,16 € 12,12 € 12,12 € 6,46 € 6,46 € 1,62 €
MAT R 166,00 € 8,69 € 6,52 € 6,52 € 3,47 € 3,47 € 0,87 €
R 11,45 € 0,60 € 0,45 € 0,45 € 0,24 € 0,24 € 0,06 €
stockage des déjections non-compris
BAT 54,95 € 41,21 € 41,21 € 21,98 € 21,98 € 5,50 €
49,72 € 37,29 € 37,29 € 19,89 € 19,89 € 4,97 €
stockage des déjections non-compris
BAT i 50,27 € 37,70 € 37,70 € 20,11 € 20,11 € 5,03 €
43,18 € 32,38 € 32,38 € 17,27 € 17,27 € 4,32 €
39,25 € 29,44 € 29,44 € 15,70 € 15,70 € 3,93 €
36,63 € 27,48 € 27,48 € 14,65 € 14,65 € 3,66 €
120 000 € 6 280,06 € 4 710,04 € 4 710,04 € 2 512,02 € 2 512,02 €
MONOSTALLE ( 2 postes) sans l'équip. mat. 25 600 €
100 000 € 5 233,38 € 3 925,03 € 3 925,03 € 2 093,35 € 2 093,35 €
MULTISTALLES (3 postes) sans l'équip. mat. 16 400 €
64 000 € 3 349,36 € 2 512,02 € 2 512,02 € 1 339,75 € 1 339,75 €
DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE CONCENTRES POUR
VACHES LAITIERES hors salle de traite (par vache laitière (*))
~alimentateur programmé standard, pour deux aliments (une
station pour 30 VL)
~alimentateur programmé standard, pour deux aliments + 1
minéral (deux stations pour 50 VL)
~ alimentateur programmé standard , pour trois
aliments (une station pour 30 VL)
5 000,00 €
PETITS LOCAUX D'ELEVAGE ANNEXES (par m 2 de surface intérieure, avec limite de 150 m 2 au delà de laquelle les surfaces supplémentaires ne sont plus prises en compte)
~ locaux d'insémination, de vélage, infirmerie,
entrepôt, bureau d'élevage, etc…
ETABLES ENTRAVEES (par place)
2 123,00 €
3 608,00 €
VEAUX D'ELEVAGE (par place de veau)
1 250,00 €
~ cases individuelles
1 300,00 €
stabulation libre pour 50 à 100 veaux, en boxs de 5 à 8, aire paillée non-bétonnée, distribution au seau, salle de préparation-stockage du lait, isolation sous-toiture:
1 165,00 €
VEAUX DE BOUCHERIE (par place de veau (*))
~ alimentation DAL sur caillebotis
(DAL non compris)
~ alimentation DAL sur paille
(DAL non compris)
~ distributeur automatique de lait: station distribution pour 25-30
veaux en cas collective (par veau)
~ supplément station sèche distribution d'aliments solides, sur
caillebotis (par veau)
ELEVAGE DE GENISSES (par place d'animal adulte)
~ sur litière accumulée av. couloir d'exercice
couvert, auge et couloir de distribution 2 100,00 €
~ sur litière accumulée, avec trottoir auto-nettoyant,
auge, et couloir de distribution 1 900,00 €
ELEVAGE DE TAURILLONS (par place d'animal adulte)
~ sur caillebotis intégral, avec auge et couloir
d'alimentation 1 921,00 €
~ sur sol béton, pente paillée, avec auge et couloir
d'alimentation 1 650,00 €
~ sur litière accumulée, trottoir raclé, avec auge et
couloir d'alimentation 1 500,00 €
~ sur litière accumulée, trottoir autonettoyant, avec
auge et couloir d'alimentation 1 400,00 € BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 7 -
BAT 39,90 € 29,93 € 29,93 € 15,96 € 15,96 € 3,99 €
MAT ~ majoration pour raclage mécanique R 186,00 € 9,73 € 7,30 € 7,30 € 3,89 € 3,89 € 0,97 €
BAT 37,94 € 28,46 € 28,46 € 15,18 € 15,18 € 3,79 €
MAT ~ majoration pour raclage mécanique R 164,00 € 8,58 € 6,44 € 6,44 € 3,43 € 3,43 € 0,86 €
BAT 28,91 € 21,69 € 21,69 € 11,57 € 11,57 € 2,89 €
BAT ~ 2 parois en béton banché, sol bétonné 45,00 € 1,18 € 0,88 € 0,88 € 0,47 € 0,47 € 0,12 €
~ 2 parois en béton préfabriqué, sol bétonné 40,00 € 1,05 € 0,79 € 0,79 € 0,42 € 0,42 € 0,10 €
~ 1 paroi en béton banché, sol bétonné 36,00 € 0,94 € 0,71 € 0,71 € 0,38 € 0,38 € 0,09 €
~ 1 paroi en béton préfabriqué, sol bétonné i 28,73 € 0,75 € 0,56 € 0,56 € 0,30 € 0,30 € 0,08 €
60,00 € 1,57 € 1,18 € 1,18 € 0,63 € 0,63 € 0,16 €
FUMIERES
BAT 34,00 € 0,89 € 0,67 € 0,67 € 0,36 € 0,36 € 0,09 €
70,00 € 1,83 € 1,37 € 1,37 € 0,73 € 0,73 € 0,18 €
84,00 € 2,20 € 1,65 € 1,65 € 0,88 € 0,88 € 0,22 €
i 75,52 € 1,98 € 1,48 € 1,48 € 0,79 € 0,79 € 0,20 €
60,00 € 1,57 € 1,18 € 1,18 € 0,63 € 0,63 € 0,16 €
BAT 75,00 € 1,96 € 1,47 € 1,47 € 0,79 € 0,79 € 0,20 €
FOSSE RECTANGULAIRE, EN BETON
BAT ~ 100 m3 51,00 € 1,33 € 1,00 € 1,00 € 0,53 € 0,53 € 0,13 €
~ 150 m3 45,00 € 1,18 € 0,88 € 0,88 € 0,47 € 0,47 € 0,12 €
~ 200 m3 33,00 € 0,86 € 0,65 € 0,65 € 0,35 € 0,35 € 0,09 €
~ 250 m3 39,00 € 1,02 € 0,77 € 0,77 € 0,41 € 0,41 € 0,10 €
~ 300 m3 39,00 € 1,02 € 0,77 € 0,77 € 0,41 € 0,41 € 0,10 €
~ 400 m3 37,95 € 0,99 € 0,74 € 0,74 € 0,40 € 0,40 € 0,10 €
FOSSE CIRCULAIRE, EN BETON BANCHE
BAT ~ moins de 300 m3 R 76,50 € 2,00 € 1,50 € 1,50 € 0,80 € 0,80 € 0,20 €
~ de 300 à 600 m3 R 42,50 € 1,11 € 0,83 € 0,83 € 0,44 € 0,44 € 0,11 €
~ de 600 à 1000 m3 R 32,00 € 0,84 € 0,63 € 0,63 € 0,33 € 0,33 € 0,08 €
~ plus de 1000 m3 R 28,00 € 0,73 € 0,55 € 0,55 € 0,29 € 0,29 € 0,07 €
FOSSE CIRCULAIRE, EN ELEMENTS BETON PREFABRIQUES
BAT ~ moins de 300 m3 R 80,67 € 2,11 € 1,58 € 1,58 € 0,84 € 0,84 € 0,21 €
~ de 300 à 600 m3 R 44,39 € 1,16 € 0,87 € 0,87 € 0,46 € 0,46 € 0,12 €
~ de 600 à 1000 m3 R 33,83 € 0,89 € 0,66 € 0,66 € 0,35 € 0,35 € 0,09 €
~ plus de 1000 m3 R 27,07 € 0,71 € 0,53 € 0,53 € 0,28 € 0,28 € 0,07 €
FOSSE CIRCULAIRE, HORS-SOL, EN RESERVOIR METALLIQUE GALVANISE AVEC POCHE D'ETANCHEITE PVC
BAT ~ 1250 m3 15,40 € 0,40 € 0,30 € 0,30 € 0,16 € 0,16 € 0,04 €
FOSSE EN GEOMEMBRANE
BAT ~ moins de 400 m3 R 30,00 € 0,79 € 0,59 € 0,59 € 0,31 € 0,31 € 0,08 €
~ de 400 à 1000 m3 R 20,10 € 0,53 € 0,39 € 0,39 € 0,21 € 0,21 € 0,05 €
~ de 1000 à 2000 m3 R 13,60 € 0,36 € 0,27 € 0,27 € 0,14 € 0,14 € 0,04 €
~ plus de 2000 m3 R 10,40 € 0,27 € 0,20 € 0,20 € 0,11 € 0,11 € 0,03 €
STOCKAGE EN POCHE - CITERNE SOUPLE
BAT ~ 50 m3 114,00 € 2,98 € 2,24 € 2,24 € 1,19 € 1,19 € 0,30 €
~ 100 m3 74,00 € 1,94 € 1,45 € 1,45 € 0,77 € 0,77 € 0,19 €
~ 150 m3 61,00 € 1,60 € 1,20 € 1,20 € 0,64 € 0,64 € 0,16 €
~ 250 m3 50,00 € 1,31 € 0,98 € 0,98 € 0,52 € 0,52 € 0,13 €
~stabulation paillée, sol en pente, avec couloir de
raclage 1 525,00 €
~ stabulation 50 % paillée, avec aire bétonnée
couverte (3 m2 + 2 à 3 m2) 1 450,00 €
~ stabulation 100 % paillée (5 m2) avec stalle
d'alimentation 1 105,00 €
SILOS COULOIR (par m 3 de capacité (*) )
~ majoration pour couverture
(par m 2 de couverture)
~ sol bétonné (par m2 de sol)
~ majoration pour fondation de mur en fouilles, (par
m linéaire de fondation)
~ majoration pour mur en béton banché
(par m2 de mur)
~ majoration pour autres murs enduits une face
(par m2 de mur)
~ majoration pour couverture
(par m 2 de couverture)
FOSSES A LISIER, EFFLUENTS LIQUIDES OU PURIN EXTERIEURES (par m3 de volume intérieur total)
Les prix de référence et valeurs locatives maxima ci-après déterminés ne peuvent s'appliquer en cas de volume excédant très largement le volume maxima considéré.
DALLAGE BETON ARME SUR FOSSE (par m 2) BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 8 -
~ 500 m3 44,00 € 1,15 € 0,86 € 0,86 € 0,46 € 0,46 € 0,12 €
FOSSE PROFONDE SOUS BATIMENT D'ELEVAGE
BAT 140,00 € 3,66 € 2,75 € 2,75 € 1,47 € 1,47 € 0,37 €
BAT ~ environ 120 m2 R 68,00 € 1,78 € 1,33 € 1,33 € 0,71 € 0,71 € 0,18 €
~ environ 235 m2 R 60,00 € 1,57 € 1,18 € 1,18 € 0,63 € 0,63 € 0,16 €
~ environ 380 m2 R 52,00 € 1,36 € 1,02 € 1,02 € 0,54 € 0,54 € 0,14 €
STOCKAGE DE CEREALES, D'ALIMENTS, FABRIQUE ET DISTRIBUTION D'ALIMENTS
BAT ~ bâtiment cf. hangars & batiments analogues
en tôles d'acier galvanisées à ondes horizontales
MAT ~ diam. 3,60 m.; haut. 2,95 m.;250 qx. environ 590,00 € 30,88 € 23,16 € 23,16 € 12,35 € 12,35 € 3,09 €
~ diam. 3,90 m.;haut. 5,25 m.; 500 qx. environ 60,18 € 45,14 € 45,14 € 24,07 € 24,07 € 6,02 €
~ diam. 4,50 m.; haut. 6,40 m; 800 qx. environ 88,97 € 66,73 € 66,73 € 35,59 € 35,59 € 8,90 €
~ diam.5,35 m.; haut.5,80 m; 1050 qx. environ 104,14 € 78,11 € 78,11 € 41,66 € 41,66 € 10,41 €
~ réseau de ventilation (grandes cellules) 800,00 € 41,87 € 31,40 € 31,40 € 16,75 € 16,75 € 4,19 €
~ cone métallique de fond de cellule 183,17 € 137,38 € 137,38 € 73,27 € 73,27 € 18,32 €
~ ventilateur 5 ch. 62,80 € 47,10 € 47,10 € 25,12 € 25,12 € 6,28 €
~ ventilateur 3 ch. 700,00 € 36,63 € 27,48 € 27,48 € 14,65 € 14,65 € 3,66 €
VIS DE REPRISE ET TRANSFERT
MAT 107,81 € 80,86 € 80,86 € 43,12 € 43,12 € 10,78 €
181,07 € 135,81 € 135,81 € 72,43 € 72,43 € 18,11 €
. majoration par sortie 310,00 € 16,22 € 12,17 € 12,17 € 6,49 € 6,49 € 1,62 €
~ vis de reprise; diamètre 125; longueur 6 m; débit 150 qx / h 760,00 € 39,77 € 29,83 € 29,83 € 15,91 € 15,91 € 3,98 €
. majoration par mètre supplémentaire 61,75 € 3,23 € 2,42 € 2,42 € 1,29 € 1,29 € 0,32 €
556,00 € 29,10 € 21,82 € 21,82 € 11,64 € 11,64 € 2,91 €
ELEVATEUR
MAT ~ à palettes; débit 200 qx /h; avec trémie 189,45 € 142,09 € 142,09 € 75,78 € 75,78 € 18,94 €
~ à godets; débit 400 qx /h; longueur 12 m 261,67 € 196,25 € 196,25 € 104,67 € 104,67 € 26,17 €
SORTIE VIS OU ELEVATEUR
MAT ~ de 2 à 8 voies 57,57 € 43,18 € 43,18 € 23,03 € 23,03 € 5,76 €
PESEUSE ELECTRONIQUE
MAT ~ chassis avec 3 ou 4 jauges de contraintes 126,39 € 94,79 € 94,79 € 50,55 € 50,55 € 12,64 €
TREMIE D'ATTENTE
MAT ~ 1000 litres; 500 kg 375,00 € 19,63 € 14,72 € 14,72 € 7,85 € 7,85 € 1,96 €
~ 2000 litres; 1000 kg 555,00 € 29,05 € 21,78 € 21,78 € 11,62 € 11,62 € 2,90 €
~ 3000 litres; 1500 kg 805,00 € 42,13 € 31,60 € 31,60 € 16,85 € 16,85 € 4,21 €
BROYEUR A MARTEAUX
MAT ~ 10 ch. 7,5 kW 88,97 € 66,73 € 66,73 € 35,59 € 35,59 € 8,90 €
~ 15 ch. 11 kW 109,38 € 82,03 € 82,03 € 43,75 € 43,75 € 10,94 €
~ 20 ch. 15 kW 130,83 € 98,13 € 98,13 € 52,33 € 52,33 € 13,08 €
MELANGEUSE
MAT ~ verticale; 500 kg 136,07 € 102,05 € 102,05 € 54,43 € 54,43 € 13,61 €
~ verticale; 1000 kg 209,34 € 157,00 € 157,00 € 83,73 € 83,73 € 20,93 €
~ horizontale; 500 kg 210,64 € 157,98 € 157,98 € 84,26 € 84,26 € 21,06 €
~ horizontale; 1000 g 362,93 € 272,20 € 272,20 € 145,17 € 145,17 € 36,29 €
MAT ~ 6,5 m3; 3,6 tonnes 66,99 € 50,24 € 50,24 € 26,79 € 26,79 € 6,70 €
~ 10 m3; 6 tonnes 91,06 € 68,30 € 68,30 € 36,42 € 36,42 € 9,11 €
SILOS EN POLYESTER
MAT ~ environ 5 tonnes; environ 8,5 m3 157,00 € 117,75 € 117,75 € 62,80 € 62,80 € 15,70 €
~environ 7 tonnes; environ 12 m3 193,64 € 145,23 € 145,23 € 77,45 € 77,45 € 19,36 €
COUVERTURES DE FOSSES (avec charpente en dur, par m2)
CELLULES INTERIEURES DE STOCKAGE (par cellule)
1 150,00 €
1 700,00 €
1 990,00 €
3 500,00 €
1 200,00 €
~ vis de fosse; diamètre 160; longueur 6 m;
débit 200 qx /h à 45° 2 060,00 €
~ vis horizontale; diamètre 160; longueur 15 m; débit 100 à 200
qx / h 3 460,00 €
~ vis de silo; diamètre 80 à 100;
longueur 3 à 4 m
3 620,00 €
5 000,00 €
1 100,00 €
2 415,00 €
1 700,00 €
2 090,00 €
2 500,00 €
2 600,00 €
4 000,00 €
4 025,00 €
6 935,00 €
TREMIE DE STOCKAGE intérieure, métallique
1 280,00 €
1 740,00 €
SILOS D'ALIMENTS, EXTERIEUR SUR PIEDS (par silo; selon poids ou volume de capacité)
3 000,00 €
3 700,00 € BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 9 -
~ environ 8 tonnes; environ 13,5 m3 204,10 € 153,08 € 153,08 € 81,64 € 81,64 € 20,41 €
~ environ 10 tonnes; environ 16 m3 225,04 € 168,78 € 168,78 € 90,01 € 90,01 € 22,50 €
~ environ 12 tonnes; environ 20 m3 256,44 € 192,33 € 192,33 € 102,57 € 102,57 € 25,64 €
~ environ 15 tonnes; environ 25 m3 282,60 € 211,95 € 211,95 € 113,04 € 113,04 € 28,26 €
MACHINE A SOUPE
MAT ~ ensemble avec cuve, pesage, tableau de commande R 494,87 € 371,15 € 371,15 € 197,95 € 197,95 € 49,49 €
~ majoration pour automatismes:
. préparation R 125,60 € 94,20 € 94,20 € 50,24 € 50,24 € 12,56 €
. distribution R 145,28 € 108,96 € 108,96 € 58,11 € 58,11 € 14,53 €
~ canalisation (par mètre linéaire) 12,60 € 0,66 € 0,49 € 0,49 € 0,26 € 0,26 € 0,07 €
~ vanne (par unité) :
. manuelle 150,00 € 7,85 € 5,89 € 5,89 € 3,14 € 3,14 € 0,79 €
. automatique, avec descente R 213,00 € 11,15 € 8,36 € 8,36 € 4,46 € 4,46 € 1,11 €
ELEVAGE DE PORCS
BAT 260,00 € 6,80 € 5,10 € 5,10 € 2,72 € 2,72 € 0,68 €
(*) sauf autre indication
BAT 858,00 € 22,45 € 16,84 € 16,84 € 8,98 € 8,98 € 2,25 €
35,72 € 26,79 € 26,79 € 14,29 € 14,29 € 3,57 €
39,51 € 29,63 € 29,63 € 15,80 € 15,80 € 3,95 €
985,00 € 25,77 € 19,33 € 19,33 € 10,31 € 10,31 € 2,58 €
975,00 € 25,51 € 19,13 € 19,13 € 10,21 € 10,21 € 2,55 €
MAT ~ DAC, cloisons 277,00 € 14,50 € 10,87 € 10,87 € 5,80 € 5,80 € 1,45 €
~réfectoire 275,00 € 14,39 € 10,79 € 10,79 € 5,76 € 5,76 € 1,44 €
~ réfectoire-dortoir 385,00 € 20,15 € 15,11 € 15,11 € 8,06 € 8,06 € 2,01 €
BAT 41,87 € 31,40 € 31,40 € 16,75 € 16,75 € 4,19 €
BAT 68,03 € 51,03 € 51,03 € 27,21 € 27,21 € 6,80 €
MAT 78,50 € 58,88 € 58,88 € 31,40 € 31,40 € 7,85 €
. majoration pour case-ascenseur ou balance 450,00 € 23,55 € 17,66 € 17,66 € 9,42 € 9,42 € 2,36 €
BAT 183,00 € 4,79 € 3,59 € 3,59 € 1,92 € 1,92 € 0,48 €
MAT . majoration pour équipement matériel 28,00 € 1,47 € 1,10 € 1,10 € 0,59 € 0,59 € 0,15 €
BAT 141,10 € 3,69 € 2,77 € 2,77 € 1,48 € 1,48 € 0,37 €
MAT 28,90 € 1,51 € 1,13 € 1,13 € 0,60 € 0,60 € 0,15 €
BAT 225,00 € 5,89 € 4,42 € 4,42 € 2,36 € 2,36 € 0,59 €
MAT 60,00 € 3,14 € 2,36 € 2,36 € 1,26 € 1,26 € 0,31 €
BAT ~ case de 30 animaux environ, sur caillebotis 190,00 € 4,97 € 3,73 € 3,73 € 1,99 € 1,99 € 0,50 €
MAT . majoration pour équipement matériel 45,00 € 2,36 € 1,77 € 1,77 € 0,94 € 0,94 € 0,24 €
BAT 266,60 € 6,98 € 5,23 € 5,23 € 2,79 € 2,79 € 0,70 €
MAT 43,40 € 2,27 € 1,70 € 1,70 € 0,91 € 0,91 € 0,23 €
BAT 326,80 € 8,55 € 6,41 € 6,41 € 3,42 € 3,42 € 0,86 €
MAT . majoration pour équipement matériel 53,20 € 2,78 € 2,09 € 2,09 € 1,11 € 1,11 € 0,28 €
73,20 € 3,83 € 2,87 € 2,87 € 1,53 € 1,53 € 0,38 €
MAT cf. stockage de céréales, d'aliments, fabrique et distrib. d'aliments
3 900,00 €
4 300,00 €
4 900,00 €
5 400,00 €
9 456,00 €
2 400,00 €
2 776,00 €
QUARANTAINE (par place)
GESTANTES & VERRATERIE (par place de truie (*))
~ sur litière (truies en groupe; D.A.C)
(équipement matériel en D.A.C. non compris)
~ sur caillebotis total (truies en groupe;
réfectoires) (équip. réfectoires non-compris) 1 365,00 €
~ sur caillebotis total (truies en groupe;
avec bats flancs et séparations) 1 510,00 €
~ sur caillebotis (truies en groupe;
D.A.C) (équip. matériel D.A.C non-compris)
~ sur caillebotis (truie bloquée)
(équip.matériel en réfectoires non compris)
VERRAT (par place)
1 600,00 €
MATERNITE (par place de truie)
~ truie bloquée, sur caillebotis métal et/ou plastique,
avec ventilation dynamique 2 600,00 €
. majoration pour équipement matériel (cage de mise-bas,
entourage, caillebotis métal et/ou plastique, empoutrellement,
chauffage, nourisseur, abreuvoirs)
1 500,00 €
NURSERIE (par place de porcelet)
~ de l'age normal de sevrage à + 14-21 jours (0,20
m2 / porcelet)
POST-SEVRAGE (par place de porcelet)
~ sur litière accumulée (loges de 40 animaux ou
plus; environ 0,50 m2 / porcelet)
. majoration pour équipement matériel
(nourisseur, abreuvoir, ...)
~ case de 15 animaux environ, sur caillebotis ( 0,33
m2 par porcelet)
. majoration pour équipement matériel
(caillebotis,nourisseur, abreuvoir)
ENGRAISSEMENT (par place de porc)
~ bât. conçu sur litière accumulée (loges de 30
animaux; 1,20 à 1,40 m2 par porc)
. majoration pour équipement matériel (nourrisseur, abreuvoir,
…)
~ sur caillebotis total (loge env.12 animaux;
0,65 m2 par porc)
. majoration pour équipement matériel, ventilation centralisée,
lavage d'air
~ majoration pour silos, chaines ou vis d'alimentation, matériel
d'alimentation en soupe
LOCAL D'ATTENTE DEPART A L'ABATTOIR (par place) BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 10 -
BAT ~ avec quai, couvert 215,00 € 5,63 € 4,22 € 4,22 € 2,25 € 2,25 € 0,56 €
ELEVAGE AVICOLE
BAT 8,00 € 0,21 € 0,16 € 0,16 € 0,08 € 0,08 € 0,02 €
MAT 11,50 € 0,60 € 0,45 € 0,45 € 0,24 € 0,24 € 0,06 €
MAT R 0,80 € 0,04 € 0,03 € 0,03 € 0,02 € 0,02 € 0,00 €
BAT 1,50 € 0,04 € 0,03 € 0,03 € 0,02 € 0,02 € 0,00 €
BAT ~ bâtiment de 3.000 poules, production "biologique" 29,50 € 0,77 € 0,58 € 0,58 € 0,31 € 0,31 € 0,08 €
MAT 15,00 € 0,79 € 0,59 € 0,59 € 0,31 € 0,31 € 0,08 €
BAT ~ bâtiment de 6.000 poules, production "biologique" 27,00 € 0,71 € 0,53 € 0,53 € 0,28 € 0,28 € 0,07 €
MAT 14,00 € 0,73 € 0,55 € 0,55 € 0,29 € 0,29 € 0,07 €
BAT ~ bâtiment de 12.000 poules, production "biologique" 25,00 € 0,65 € 0,49 € 0,49 € 0,26 € 0,26 € 0,07 €
MAT 13,00 € 0,68 € 0,51 € 0,51 € 0,27 € 0,27 € 0,07 €
BAT ~ bâtiment de 6.000 poules, production plein-air 20,00 € 0,52 € 0,39 € 0,39 € 0,21 € 0,21 € 0,05 €
MAT 10,00 € 0,52 € 0,39 € 0,39 € 0,21 € 0,21 € 0,05 €
BAT ~ bâtiment de 10.000 poules, production plein-air 18,50 € 0,48 € 0,36 € 0,36 € 0,19 € 0,19 € 0,05 €
MAT 9,00 € 0,47 € 0,35 € 0,35 € 0,19 € 0,19 € 0,05 €
BAT ~ bâtiment de 20.000 poules, production plein-air 16,00 € 0,42 € 0,31 € 0,31 € 0,17 € 0,17 € 0,04 €
MAT 9,00 € 0,47 € 0,35 € 0,35 € 0,19 € 0,19 € 0,05 €
BAT ~ coque classique 150,00 € 3,93 € 2,94 € 2,94 € 1,57 € 1,57 € 0,39 €
~ type "Louisiane" 135,00 € 3,53 € 2,65 € 2,65 € 1,41 € 1,41 € 0,35 €
~ type tunnel 100,00 € 2,62 € 1,96 € 1,96 € 1,05 € 1,05 € 0,26 €
MAT 55,00 € 2,88 € 2,16 € 2,16 € 1,15 € 1,15 € 0,29 €
BAT 152,00 € 3,98 € 2,98 € 2,98 € 1,59 € 1,59 € 0,40 €
~ majoration pour dalle en bitume 16,50 € 0,43 € 0,32 € 0,32 € 0,17 € 0,17 € 0,04 €
~ majoration pour dalle en béton isolée 23,00 € 0,60 € 0,45 € 0,45 € 0,24 € 0,24 € 0,06 €
16,00 € 0,42 € 0,31 € 0,31 € 0,17 € 0,17 € 0,04 €
MAT
. pour 5 lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau 37,00 € 1,94 € 1,45 € 1,45 € 0,77 € 0,77 € 0,19 €
BAT
i 161,28 € 4,22 € 3,17 € 3,17 € 1,69 € 1,69 € 0,42 €
i 150,67 € 3,94 € 2,96 € 2,96 € 1,58 € 1,58 € 0,39 €
190,00 € 4,97 € 3,73 € 3,73 € 1,99 € 1,99 € 0,50 €
BATIMENTS DE POULES PONDEUSES
EN BATTERIES (bâtiment d'environ 50.000 places; norme de 750 cm² par poule; par place de poule)
~ bâtiment y compris installation électrique et
ventilation, avec centre de conditionnement; sans
cages
~ cages; avec systéme de présèchage des fientes et tapis
d'évacuation
~ emballeuse et matériel du centre de conditionnement
(transport, palletisation, pesée)
~ hangar de stockage des fientes; sans les tapis à
fientes
PONDEUSES FERMIERES AVEC PARCOURS ( parcours non-compris; par place de poule)
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo et emballeuse
BATIMENTS D'ELEVAGE DE 400 M2 ENVIRON, POUR VOLAILLES DE CHAIR
AVEC PARCOURS (par m²)
~ équipement complet d'alimentation, d'abreuvement et de
chauffage avec régulation
BATIMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES DE CHAIR DE 2000 M²
ET PLUS (par m2)
~bâtiment à ventilation dynamique longitudinale par
trappes latérales avec jupe, avec extraction en
pignon et éventuellement par cheminées
~ majoration pour échangeur(s) récupérateur(s) de
chaleur
~ équipements complets de lignes d'alimentation et
d'abreuvement relevables, de chauffage, de brumisation, de
pesage automatique; avec groupe électrogène; silos non-
compris
BATIMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES DE CHAIR D'ENVIRON 1000 M² ET PLUS (par m²)
~ bâtiment à ventilation dynamique,
extraction bilatérale basse, type "Brittania"
~ bâtiment à ventilation dynamique,
extraction haute
~bâtiment à ventilation dynamique longitudinale par
trappes latérales avec jupe, avec extraction en
pignon BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 11 -
155,00 € 4,06 € 3,04 € 3,04 € 1,62 € 1,62 € 0,41 €
i 123,08 € 3,22 € 2,42 € 2,42 € 1,29 € 1,29 € 0,32 €
i 131,57 € 3,44 € 2,58 € 2,58 € 1,38 € 1,38 € 0,34 €
i 116,23 € 3,04 € 2,28 € 2,28 € 1,22 € 1,22 € 0,30 €
~ majoration pour dalle en bitume
~ majoration pour dalle en béton isolée
MAT
. pour 5 lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau 57,50 € 3,01 € 2,26 € 2,26 € 1,20 € 1,20 € 0,30 €
. pour 4 lignes d'alimentation et 5 lignes d'eau 50,00 € 2,62 € 1,96 € 1,96 € 1,05 € 1,05 € 0,26 €
. pour 3 lignes d'alimentation et 4 lignes d'eau 42,50 € 2,22 € 1,67 € 1,67 € 0,89 € 0,89 € 0,22 €
BAT R 60,00 € 1,57 € 1,18 € 1,18 € 0,63 € 0,63 € 0,16 €
MAT R 32,00 € 1,67 € 1,26 € 1,26 € 0,67 € 0,67 € 0,17 €
i : Evaluation indicative de prix d'après une variation de 39,2 % de l'index "BT 01, Tous corps d'état" appliqué au précédent prix de référence 2003
LOYERS APPLICABLES AUX BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS EQUESTRES
Valeurs en € / m² Mini Taux de Base Maxi
Logement d’animaux
Bâtiments avec box individuels * 5,42 10,85 16,27
Abri en plein champ 2,49 5,04 5,04
Manège hors sols équestres 1,90 3,81 5,71
Pistes et carrières et surfaces assimilées 0,33 0,64 0,95
La valeur locative de ces aménagements spécifiques pour les chevaux varie de 1 à 2 fois la valeur locative des terres nues.
Se référer aux loyers des bâtiments d’élevage
Se référer aux loyers des bâtiments d’habitation
* Assainissement et annexes techniques inclus (sellerie + douche + graineterie) sans ouvrage de stockage de déjections
~ bâtiment type "Colorado" à ventilation dynamique
transversale avec trappes latérales d'entrée d'air,
extraction par ventilateurs et turbines
~ bâtiment à ventilation dynamique,
extraction en pignon, type "Vénitia"
~ bâtiment coque classique, à ventilation
statique
~ bâtiment à ventilation statique latérale,
type "Louisiane"
cf. ces majorations plus haut, dans la rubrique
relative aux bâtiments d'environ 2000 m2
~ majoration pour échangeur(s) récupérateur(s)
de chaleur
~ équipements complets de lignes d'alimentation et
d'abreuvement relevables, de chauffage, de brumisation, de
pesage automatique; avec groupe électrogène; silos non-
compris
SERRES VERRE (surface d'environ 14.000 m²; par m²)
~ serre avec récupération des eaux de pluie, open
buffer, ordinateur climatique et hall technique
~ majoration pour équipement matériel: écran thermique,
chaufferie et chauffage, thermosiphon, brasseur d'air, groupe
électrogène, station de tête ferti-irrigation, arrosage goutte à
goutte, récupération-désinfection des eaux de drainage,
enrichissement en CO2, chariots de culture, de traitement,
équipement de récolte
R : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral initial, les PRIX DE REFERENCE repérés par la lettre "R" ont été forfaitairement réduits de 15 % s'agissant du bâtiment, ou de 20 % s'agissant du matériel, pour déterminer la valeur locative correspondante.
Pour les bâtiments et matériels d'exploitation non-prévus dans la présente nomenclature, il y a lieu de se référer à la méthode d'estimation de valeur locative exposée aux termes de l'arrêté préfectoral initial.
Clôtures spécialement aménagées pour des chevaux :
Bâtiments non spécifiques :
Locaux d’accueil du public : co É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction départementale Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration des territoires et de la mer … 1 en application de l'article L. 214-3 du code de
Re ent l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de
BOURBRIAC
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3,
les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à KR. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo, approuvé le 21 avril 2017 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
1.
DDTM - SE -— 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral du 4 mars 2003 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de BOURBRIAC ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes- d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, le
27 juin 2018, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor, présentée par le maire de BOURBRIAC, enregistrée sous le n° D18/101 boues et relative à l’épandage des boues issues de la station d’épuration de BOURBRIAC ;
CONSIDERANT l'absence d’observations du maître d'ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor lui a transmis par courrier du
1% août 2018 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les communes de BOURBRIAC et PLESIDY sont situées en zones vulnérables au
titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré ;
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d’épandage, et des effets climatiques annuels ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au maire de BOURBRIAC, identifié dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage,
de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station
d'épuration de BOURBRIAC.
Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
2/10 rubrique de la nature — volume des activités régime nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
2.1.3.0 / 2° de traitement considérée, présentant les caractéristiques déclaration
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
ARTICLE 2 : Stockage des boues
La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction des épandages résultant de l'application de l'arrêté préfectoral établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en vigueur, soit compte-tenu des effets climatiques annuels, une autonomie de 10 mois minimum est exigée.
Un silo de capacité minimale de 750 m° est présent sur la station d'épuration.
Le maître d'ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant d’évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.
Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :
Epandage Incinération Compostage Autres
Filières principales 100 %
Cooperl à Filière mise en décharge
LAMBALLE ; SAVE Centre enfouissement Filières alternatives à CORNILLE( 35) ; (classe 2)
BREST (29) : SECHE ECO INDUSTRIE
CHANGE( 53)
La DDTM des Côtes-d’ Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.
3/10 ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998, et le nombre
d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Année N
Tonnes de matière sèche épandue
(hors chaux) <32
Valeur agronomique des boues 2 analyses/an
Eléments-traces 2 analyses/an
Composés organiques -
ARTICLE 5 : Document de suivi
Le registre d'épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor, régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les
informations suivantes :
- les quantités de boues épandues par unité culturale ;
- les dates d'épandage ;
- les cultures pratiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Le producteur de boues adresse au préfet, au 1° mars de l’année N, la synthèse du registre des épandages, sous format électronique via l’application SILLAGE, ou sous format papier (si l’application n’est pas
fonctionnelle).
ARTICLE 6 : Epandage des boues
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d’action régional directive nitrates en vigueur, et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés.
4/10 Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le pétitionnaire et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie épandable de 134,52 ha sur les communes de BOURBRIAC et de PLESIDY, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2. :
Le plan d'épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2018- 0019 dans la plateforme SILLAGE.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes- d’Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à l’épandage des boues issues de la station d’épuration de BOURBRIAC du 17 décembre 2015 est abrogé.
5/10 ARTICLE 11 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d’épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
C) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
ARTICLE 12 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de BOURBRIAC et de PLESIDY pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ATG.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
6/10 2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairies de BOURBRIAC et de PLESIDY dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de BOURBRIAC et de PLESIDY
Fait à Saint-Brieuc, le 29 an+ 18 ,
Pierre BESSIN
7/10 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues de la station d’épuration de BOURBRIAC
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NtK 2 138
Phosphore kg P20s 1 912
Potasse kg K20 203
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Exploitants Apports maxi par les boues
Azote en kg Phosphore en kg
GAEC BAUDOUIN SALMON 1 069 956
Gaec de Kerguissec 1 069 956
Total 2 138 1 912
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par le plan d’épandage sont les suivantes :
unités quantités
Matière Sèche tMS 22,5
Volume: "7" "tr ie) m° 900
Siccité.… .. % 2,5
C/N TE 4 Si “ 4,4
8/10 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de BOURBRIAC |
Liste et adresses des agriculteurs :
GAËEC BAUDOIN-SALMON -— (BAUDOIN Etienne et SALMON Isabelle) - Le Garnel- 22390 BOURBRIAC
GAEËEC DE KERGUISSEC (LE BARS Vann et Nicolas ) - Kerguissec - 22390 BOURBRIAC
Liste des points de référence :
GAEC BAUDOUIN SALMON : 2a, 2b, 18
GAEC DE KERGUISSEC : 12b, 13a, 22b, 32f
Liste des parcelles du plan d'épandage :
et
SALMON
et
SALMON
et
et
SALMON
et
Isabelle
9/10 LE BARS
LE BARS
ann et
ann et
ann et
ann et
et
82-42-101
74a - 58 -
19
40 - 39 - 102
4ia
41b
LEBYO232a
10/10
LEBY0212
1 Liberté «+ Égalité + Fraternité FAalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction dé tale d nee . . . entoires et de Tamer Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration
service environnement relative aux travaux de dragage du port de SAINT-BRIEUC Le Légué (zone du pont tournant)
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à à 8, L. 173-1, L. 211-1, L. 214-1 à 3,
KR. 214-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17 juillet 2014 relatifs aux niveaux à _prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3. 2. 1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de SAINT-BRIEUC approuvé le 30 janvier 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU le dossier de demande de déclaration présenté par la Chambre de commerce et d’industrie des Côtes-d’ Armor (CCI) relatif au dragage du port SAINT-BRIEUC Le Légué zone du pont tournant en date du 30 mars 2018 et des compléments reçus le 22 mai 2018, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor ;
CONSIDERANT l’absence d’observation du maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques que la DDTM des Côtes-d’ Armor lui a transmis le 8 juin 2018 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visésà l'article L. 211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
DOTM - SE - 1 rue du Parc - cs 52258 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : Objet de l’arrêté et bénéficiaire de l’autorisation
Il est donné acte à la CCI, identifiée dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Ces opérations relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités . régime nomenclature .
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
— dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de référence N1 et N2 pour l’un des éléments qui y figurent :
4.1.3.0/2°%/b/II déclaration et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d’une
zone conchylicole ou de cultures marines :
dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs | est inférieur à 5 000 m°.
Les travaux consistent au dragage de 4 800 m° de vases sur une surface de 2 900 m°? afin de rétablir un tirant d’eau de 3 m.
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives à l’exécution des travaux
Les travaux de dragage sont réalisés à partir du 15 juin, pour une durée de 20 jours ouvrés.
Le dragage est réalisé par une pelle mécanique amphibie ou au ponton pelle (atelier « dipper »).
Les sédiments sont convoyés par camion benne étanche après reprise directement depuis le quai et entreposé sur le casier des Kagerlin situé dans l’aävant-port. |
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux travaux
Le maître d'ouvrage avertit, à l’avance, la DDTM des Côtes-d'Armor, du démarrage des travaux et transmet le programme des travaux précisant le planning et les dates d’intervention, les coefficients de marées et les dates de prélèvement pour les analyses qui ne sont pas réalisées en continu.
En cas de suspension des travaux, une information en précisant les raisons est communiquée, le jour même, par messagerie électronique (ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr) à la DDTM des Côtes-d’Armor.
La période des travaux est signalée par voie d’affichage, sur le site du port, aux plaisanciers et usagers du port au Comité départemental des pêches ainsi qu’au Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord.
2/5 Le présent arrêté est notifié aux entreprises chargées de la réalisation des travaux. Un exemplaire est affiché en permanence sur le site du chantier tout au long des travaux.
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier.
Les travaux doivent se dérouler entre 8 h et 19 h.
ARTICLE 4 : Modalité de suivis
4-1 - Mesures préalables aux travaux
Avant l’opération, une courbe de corrélation entre la turbidité et les matières en suspension (MES) est établie et transmise à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
-
4-2 — Suivi qualitatif et analyses de l’eau
Des mesures réalisées, avant travaux, portant sur les paramètres matières en suspension (MES), turbidité et O (en % et en mg/l) au point S1 serviront de référence.
Des mesures en continu portant sur les mêmes paramètres sont effectuées pendant toute la périodé des travaux, à l’aide d’une sonde disposée à 50 cm sous l’eau au point S1 mentionné dans le dossier déclaration.
4-3 — Valeurs cibles durant les travaux
Un seuil d’alerte est fixé au point S1 à deux fois la valeur en MES de l’état de référence et correspond à un ralentissement des opérations.
Un seuil d’arrêt est fixé à trois fois la valeur en MES de l’état de référence.
Ces valeurs peuvent être modifiées après présentation de la courbe de corrélation prévue à l’article 4-1 ci- dessus.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d’ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, à la DDTM des Côtes-d’ Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Cette information est effectuée conformément à l’article L. 211-5 du code de l’environnement.
En cas de suspension des travaux ou report de ceux-ci, la DDTM des Côtes-d’Armor est avertie par messagerie électronique.
3/5 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l'accident et le maître d’ouvrage doivent prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
… ARTICLE 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. LL
=
ARTICLE 7 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du directeur de la DDTM des Côtes-d’ Armor qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Si le maître d’ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois :sur la demande du maître d’ouvrage, vaut décision de rejet.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171 -6à 8 et L. 173-1 du code de l’environnement.
4/5 ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une. copie de cet arrêté est transmise à la mairie de SAINT-BRIEUC, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes- d’Armor durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à Particle L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairie de SAINT-BRIEUC dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du même code;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dù même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 13 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor et le maire de la commune de SAINT-BRIEUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 5 AN 218 Liberté « Libéré « Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
… Arrêté autorisant
guecion Kparcmestale la réalisation des travaux de réhabilitation es territoires et de la mer ne | e . : : de la canalisation d'eaux usées dans le lit du Trieux
entre l’amont de la rue Saint-Sébastien et le poste de
refoulement de Kennedy
service environnement
Commune de GUINGAMP
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.171- 6 à 8, L. 173-1, L. 211- 1, L.214-1 à 3,
L.214-17 et 18, R.214-1 et 112 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R.1334-30 à 37 et R:1337-6 à 10 ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; ‘
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat - Trégor - Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;
VU les arrêtés ministériels du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration relevant respectivement des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la noménclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU le dossier de demande d’autorisation reçu, le 14 décembre 2017, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor, présenté par le président de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération (GP3A) en vue de procéder à des travaux de réhabilitation de la canalisation eaux usées dans le lit du Trieux entre l’amont de la rue Saint-Sébastien et le poste de refoulement de Kennedy (avenue Kennedy) sur la commune de GUINGAMP ;
VU l'avis de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) en date du 8 janvier 2018 ;
VU l'avis de l’Agence régionale de santé Bretagne en date du 22 janvier 2018 ;
VU l’avis de la Fédération des Côtes-d” Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 19 janvier 2018 ;
VU l'avis de la commission locale de l’eau du SAGE Argoat - Trégor - Goëlo du 7 février 2018 ;
VU lerapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur en date du 28 mai 2018 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 26 juillet 2018;
. CONSIDERANT l’absence de remarques du maître: d'ouvrage sur le projet d’arrêté que la DDTM des Côtes-d’ Armor lui a transmis le 27 juillet 2018 ; LA.
DDTM - SE- 1 rue du Parc- CS 52256- 22022 Saint-Brieuc Cedex- TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
… |
|
CONSIDERANT que des prescriptions doivent être prises pour garantir la protection des milieux aquatiques avant, durant et après les travaux ;
CONSIDERANT que les aménagements prévus n'impacteront pas la qualité des milieux aquatiques et notamment la masse d'eau « FRGRO003b— le Trieux et ses affluents depuis la prise d'eau de Pont Caffin jusqu'à l'estuaire » dont l'objectif est le bon état dès 2021 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Objet et bénéficiaire de l’autorisation
Le président de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération, désigné dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage, est autorisé à réaliser les travaux réhabilitation de la canalisation d'eaux usées dans le . lit du Trieux, entre l’amont de la rue Saint-Sébastien et le poste de refoulement de Kennedy sur la commune de GUINGAMP.
Les travaux projetés sont soumis aux dispositions de l’article R.214-1 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique | Objet Régime
3.1.2.0 - 2 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil| Déclaration en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion | de ceux visésà la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
85 ml de lit mineur dérivé (le temps des travaux)
85 mètres de rivière asséchée et 934 m° de lit mineur impacté
3.1.5.0 - 1 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours! Autorisation d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1° Destruction de plus de 200 m? de frayères ;
. | Impact temporaire sur 853 m° de frayères à salmonidés.
ARTICLE 2 : Nature des travaux
Les travaux consistent en l'abaissement du niveau du Trieux et la mise en assec du bras gauche du 20 août au 30 octobre 2018 pour la réhabilitation de la canalisation d'eaux usées située dans le lit cours d'eau entre l’amont de la rue Saint-Sébastien et le poste de refoulement de Kennedy sur la commune de GUINGAMP.
2-1 : Déroulement des travaux
Le tronçon de 395 m de long entre la rue St Michel et la rue Traouzac'h est totalement réhabilité par tubage et quatre regards positionnés dans le Trieux vont être remplacés.
Le projet se déroule en deux phases :
- La phase T prévue du 20 août au 26 septembre 2018 concerne les travaux situés entre la berge du Trieux au niveau de l'ancien lavoir et le déversoir du moulin de la ville. «
Elle consiste au tubage du réseau par des éléments courts et la réhabilitation des regards par l’intérieur avec du PEHD (polyéthylène haute densité) et l'utilisation d’un sarcophage en béton à l’extérieur de. chaque regard: Les regards sont réhabilités à partir de pontons flottants. L’accès est facilité par abaissement du niveau d’eau par ouverture de la vanne du moulin de la ville.
- La phase 2 prévue du 24 septembre au 2 novembre concerne la partie du réseau qui emprunte le Trieux entre le déversoir du moulin de la ville et la venelle de Traouzac'h.
Elle consiste en un assèchement du lit du bras gauche du Trieux avec pose de batardeaux (deux séries de big bags enveloppés dans du géotextile) ; le premier est à une vingtaine de mètres en amont du pont St Michel et le second à la sortie du bras gauche. :
. Mise en assec de 85 ml de ce bras gauche,
. Réhabilitation par tubage dans la canalisation existante et pose d’un sarcophage sur les regards borgnes, |
. Pose d’une canalisation de diamètre 800 dans le bras gauche du Trieux en complément du bras droit afin | de permettre l’écoulement du Trieux pendant la phase des travaux,
Les eaux usées sont pompées à hauteur du pont St Sébastien et refoulées sur le collecteur rue de Traouzac.
| En cas de crue, l’ensemble des éléments mis en place dans le lit du Trieux est évacué.
2-2 : Gestion des poissons lors de la mise en assec
Une opération de pêche de sauvegarde à l'électricité est effectuée mi-septembre au moment de la pose des batardeaux.
Le maître d’ouvrage établit une demande d’autorisation auprès de la DDTM des Côtes-d’Armor en vue d’être autoriséà réaliser la pêche de sauvegarde des poissons conformément aux dispositions de l’article L.436-9 du code de l'environnement.
Les poissons sont récupérés par un pêcheur professionnel ou par la Fédération des Côtes-d’ Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Les poissons sont remis à l'eau en amont du Trieux au fur et à mesure de leur capture en limitant leur stockage au strict temps nécessaire à leur transport.
Une capture manuelle des petites espèces qui auraient été piégées doit être menée en fin d'opération.
Les poissons en mauvais état sont envoyés vers l'équarissage.
ARTICLE 3 : Mise en œuvre des travaux
Un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) établissant toutes les indications techniques et pratiques ainsi que les précautions à prendre pour limiter les impacts négatifs sur le milieu est réalisé à l'attention des entreprises chargées des travaux. Ce CCTP fixe également les modalités de remise en état du site.
Les précautions à prendre pour limiter l'impact des travaux sur le cours d'eau sont explicitées au conducteur de travaux à l’amont de chaque tranche de chantier. La fiche descriptive initiale est complétée de manière à faciliter la remise en état et le suivi post-travaux.
ARTICLE 4 : Mesures de protection du milieu naturel
4-1: Préconisations particulières pour les travaux
: L'asséchement de la zone de travaux est progressif et lent de manière à laisser la possibilité aux poissons de s'échapper.
3/6 ” Une surveillance est mise en place avec un système d’alarme par télégestion sur les pompes èt une alarme de niveau d’eau en amont du batardeau est mise en place et reliée à une astreinte en continu.
Une attention particulière est apportée en cas de découverte de potamot perfolié, espèce végétale protégée, qu'il est interdit de détruire ou de déplacer sans autorisation. ,
4-2 : Précautions générales
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période des travaux, notamment par :
° _l’aménagement de dispositifs de décantation provisoires en point bas afin de stocker les eaux de
ruissellement issues du chantier avec mise en place de filtres pour retenir les fines ;
° le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;
+ __l’accès des engins dans le lit mineur du cours d’eau « à sec » ;
° une gestion appropriée des matériaux de déblais de manière à ne pas engendrer de stockages sur des milieux naturels ;
° la mise en place de batardeaux permettant d'éviter tout départ de fines dans le milieu ;
* _le nettoyage du chantier et l’enlèvement des divers déblais lors de la remise en état du site.
Les travaux ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive importante ou porter préjudice aux tiers, aux ouvrages et entraîner des perturbations significatives de l’écoulement des eaux.
Le maître d'ouvrage doit veiller à reconstituer ou remettre en état le lit du cours d'eau qui aurait pu être endommagé lors de la phase travaux.
ARTICLE 5 : Suivi des travaux et des aménagements
Le maître d'ouvrage suit les prévisions de crues et prend les mesures de sécurité appropriées afin de
limiter les risques pendant la phase de travaux.
Un référent environnement nommé par l'entreprise réalisant les travaux est chargé de faire respecter les
mesures prévues au dossier et de suivre la mise en œuvre des précautions et prescriptions limitant l'impact des travaux sur le milieu aquatique. Toute information susceptible d'avoir une incidence sur le milieu est consignée dans un registre pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : Prévention des nuisances sonores
Les travaux sont menés de façon à ce qu'ils ne puissent pas être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont
applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de
3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier doivent être respectées.
ARTICLE 7 : Dispositions générales
7-1 : Information préalable
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d’ Armor de l’AFB sont prévenus au moins quinze jours avant le démarrage des travaux.
46 7-2 : Exécution des travaux
Les travaux et aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier d'autorisation, sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs: :
7-3 : Découverte archéologique
En cas.de découverte fortuite au cours des travaux, le maître d’ouvrage doit informer le service régional de l’archéologie conformément aux dispositions des articles L.531-14 à L.531-16 du code du patrimoine.
ARTICLE 8 : Accès aux installations
Les agents de la DDTM des Côtes-d’ Armor et de l’AFB, chargés de la police de l’eau, ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. »
ARTICLE 9 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Le préfet des Côtes-d’ Armor fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 10 : Déclaration d’incident
Le maître d’ouvrage doit déclarer, sans délai, au préfet des Côtes-d’ Armor, tout incident où accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, dans les conditions fixées à l’article R.214-46 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. .
ARTICLE 12 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté relèvent des articles L.171-6 à 8, L.173-1 et R.216-12 du code de l’environnement.
Sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l’eau, l’administration prendra à l’encontre du maître d’ouvrage, et aux frais de ce dernier, toute mesure nécessaire pour faire disparaître Îles causes de dommages qui résulteraient du non-respect des prescriptions du présent arrêté.
Fr DS ARTICLE 13 : Délai et voie dé recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES:
- par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
546 - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
*__l’affichage en mairie de GUINGAMP dans les conditions prévues au 2° de l’ article R.181-44 du code de l'environnement ;
‘+ a publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor prévus au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 susvisé.
Dans lé même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
- ARTICLE 14 : Information du public
Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sont déposés en mairie de GUINGAMP pour y être consultés par toute personne intéressée.
Une copie de cet arrêté sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans cette même mairie.
Un avis d'information du public est inséré aux frais du demandeur dans deux journaux locaux ou régionaux, et affiché à proximité des travaux.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le chef du service départemental des Côtes-d’ Armor de l'AFB et le maire de GUINGAMP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui seraà publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 20 aout 2018
6/6 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
?
ne |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 131 du 26/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0062 en date du 27/04/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 131 du 26/07/2018
ARRETE:
Article 1 : M. CORLOUER Gerald -n° d'administré : 20015228,
né(e) le 14/02/1971, demeurant 18 Lotissement de Kergaric 22450 Langoat,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
c SURFACE OÙ NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
PORS EVEN, BAIE DE Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) j 13005850 | PAIMPOL DPM Littoral(balancem. Marée) él ares [2807205
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
_ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 13006057 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du servic
aménagement
Pierre Piquet VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
2
EX 4
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 132 du 26/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations hs amese situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ; la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
” l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0063 en date du 27/04/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 132 du 26/07/2018
ARRETE:
Article 1: M. CORLOUER Gerald -n° d'administré : 20015228,
né(e) le 14/02/1971, demeurant 18 Lotissement de Kergaric 22450 Langoat,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
: SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
PORS EVEN, BAIE DE Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) 13008049 | ParmPpoL DPM Littoral(balancem, Marée) 554231092050
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 13008050 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du se vice VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
2
F4 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 133 du 26/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0064 en date du 27/04/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 133 du 26/07/2018
ARRETE:
Article 1 : M. CORLOUER Gerald -n° d'administré : 20015228,
né(e) le 14/02/1971, demeurant 18 Lotissement de Kergaric 22450 Langoat,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
; SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
PORS EVEN, BAIE DE Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) pr 13008046 | ParmPoL. DPM Littoral(balancem. Marée) IUT | 26072053
Article 2 :
Article 3 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
. Le chef du service
aménagement mere littoral VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
?
N.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 134 du 26/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 :
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ; la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures : l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0068 en date du 17/05/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 134 du 26/07/2018
ARRETE:
Article 1: M. STANKOWITCH Eddy Jean Daniel -n° d'administré : 20086228,
né(e) le 05/02/1993, demeurant 9 Avenue des 3 Canons 17340 Yves,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
L SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
PORS EVEN Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) _ 13008149 DPM Littoral(balancem. Marée) 12,07 ares | 26/07/2053
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 13008151 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement mer etîittoral VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
2
BR L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 135 du 26/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0056 en date du 27/03/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 135 du 26/07/2018
ARRETE:
Article 1: M. LE ROUZES Gilbert Joseph -n° d'administré: **01506 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 18/03/1954, demeurant Min Er Goas 22610 Lanmodez,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
À SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
BAIE DE POMELIN Divers Huître/moule/coquillage - Dépot Surélevé (Dépot)
GIOOSAIE DPM Littoral(balancem. Marée) ARS GOIROPI
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02003627 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM Le
chef du service
aménagement Le littoral VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
2
DE L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 136 du 26/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime:
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral:du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL17/0168 en date du 13/11/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 136 du 26/07/2018
ARRETE:
Article 1: M. VIOLAS Tanguy -n° d'administré: 19991225,
né(e) le 28/09/1975, demeurant 2 B Rue de Groas Coat 22220 Plouguiel,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
: SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
ILE DE BREHAT, ILOTS DE Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage)
09203146 | BREHAT DPM Littoral(balancem. Marée) 33 ares | 26/07/2053
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
2
ee L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 137 du 26/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ; la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL17/0109 en date du 22/06/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 137 du 26/07/2018
ARRETE:
Article 1: Mme LE HOGUILLARD/NICOLAS Patricia -n° d'administré : 20065446, né(e) le 05/10/1972, demeurant 5 Route de l'Armorizel 22470 Plouezec,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
È SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
LARMOR PLEUBIAN Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 30005655 DPM Littoral(balancem. Maréc) 170,7 ares | 26/07/2053
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Le chef du service
aménagement mei
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
littoral VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
?
es 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 138 du 26/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146:
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines : l'arrêté’ du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature :
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° PL17/0152 en date du 11/10/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 138 du 26/07/2018
ARRETE:
Article 1 : M. LUCAS Ollivier Yves -n° d'administré : 20045539,
né(e) le 23/11/1968, demeurant 7 Rue Marechal Joffre 22410 St Quay Portrieux,
est autorisé(e), par voie d'Agrandissement (superficie/ longueur), à exploiter la concession désignée ci- dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
L SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
LARMOR PLEUBIAN Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 29001839 DPM Littoral(balancem. Marée) 209 ares | 26/01/2036
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
. Le chef du service
aménagement mer e littoral VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
2
x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 139 du 26/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ; la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL17/0092 en date du 19/05/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 139 du 26/07/2018
ARRETE:
Article 1 : COQUILLAGES DU SILLON -n° d'administré: SPR6924,
Siège social : 14 Rue de Kervoas 22740 Lezardrieux,
est autorisé(e), par voie d'Agrandissement (superficie/ longueur), à exploiter la concession désignée ci- dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
5 SURFACE OÙ NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
LARMOR PLEUBIAN Divers Huître/coquillage - En Surélevé Terrain Découvrant 29001747 (Elevage) 516 ares | 16/06/2022 DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de-deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement mer et ttoral VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
2
Fr L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 140 du 26/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° PL17/0094 en date du 19/05/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 140 du 26/07/2018
ARRETE:
Article 1: COQUILLAGES DU SILLON -n° d'administré: SPR6924,
Siège social : 14 Rue de Kervoas 22740 Lezardrieux,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine
public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
Z SURFACE OÙ NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
PLEUBIAN ù Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) … 30005663 DPM Littoral(balancem. Marée) 82,59 ares | 26/07/2053
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du Service
aménagement VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 141 du 26/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-490 :
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
‘l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN dirécteur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° PL17/0093 en date du 19/05/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 141 du 26/07/2018
ARRETE:
Article 1: COQUILLAGES DU SILLON -n° d'administré: SPR6924,
Siège social : 14 Rue de Kervoas 22740 Lezardrieux,
est autorisé(e), par voie d'Agrandissement (superficie/ longueur), à exploiter la concession désignée ci- dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
£ SURFACE OÙ NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
PLEUBIAN Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) = 30005564 DPM Littoral(balancem. Marée) 132,34 ares | 30/08/2024
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- ‘aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement mer,et littoral VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Liberté « Liberté» Égaliné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 142 du 26/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° PL17/0084 en date du 15/05/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 142 du 26/07/2018
ARRETE:
Article 1: M. LEMOIGNE Francois Pierre -n° d'administré : 20065074, né(e) le 21/12/1980, demeurant 9 Chemin de Kergicquel 22500 Paimpol,
est autorisé(e), par voie d'Agrandissement (superficie/ longueur), à exploiter la concession désignée ci- dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
L SURFACE OÙ NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
PORS EVEN Divers Huître/moule/coquillage - Dépot Surélevé (Dépot) : 13008161 DPM Poit Gestion Départément 31,54 ares | 20/08/2021
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
_ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SA
Pour
INT-BRIEUC, le 26/07/2018
le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
aménagement
des Côtes d'Armor
Pour le DDTM
€ chef du Service berté» Égalité » Fraternité
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
déclarant l’insalubrité à titre irrémédiable d’un logement
sis 17, route de Ploubezre à LANNION
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-31 et L1337-4;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L521-1 à L521-4, L541-1 à L541-6, L111-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le signalement, effectué par le centre communal d'action sociale de la Ville de Lannion portant sur les conditions précaires d’habitabilité du logement sis 17, route de Ploubezre à Lannion (22300), propriété de Mme GOIC Thérèse domiciliée 2, impasse du Parc des Sports à Lannion (22300) ;
VU le rapport d'enquête du 18 juin 2018 d'un inspecteur de salubrité de l’Agence Régionale de Santé Bretagne — Délégation départementale des Côtes d'Armor, confirmant les facteurs avérés d’insalubrité et les conditions précaires d’habitabilité des locaux ;
VU l'avis émis par le conseil départemental. de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 26 juillet 2018, au vu du rapport de présentation de l'ARS Bretagne, DD des Côtes d'Armor du 18 juin 2018, retenant les causes de l'insalubrité suivantes :
-__ Absence d'une ventilation permanente et efficace des différentes pièces du logement,
-_ Présence d'humidité d’origine tellurique et de condensation notamment dans l’appartement de gauche,
-_ Défauts d'isolation au niveau des murs,
- Les deux chauffe-eaux (un électrique et un au gaz) sont hors d'usage dans les cuisines,
- _ Mauvais éclairement naturel des deux pièces principales,
-_ Très mauvais état du plancher au niveau de la salle d'eau du 2°"° étage,
-__ Installation électrique dangereuse : présence de boitiers électriques derrière une cloison de la douche non étanche,
-_ Revêtements des sols, murs et plafonds dégradés par endroit, rugueux et salissants,
- Le WC extérieur est aménagé dans un local impropre (absence de ventilation, hauteur sous plafond inférieure à 2 m),
- Défauts manifestes au niveau des dispositifs de protection contre la chute des personnes :
Y Rampes d'escalier intérieur et extérieur non conformes,
* Garde-corps au 2°" étage instable.
1, Pace du Général de Gaulle —- BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 CONSIDERANT les risques pour la santé des occupants de ce logement ;
CONSIDERANT l'importance des facteurs d’insalubrité et des travaux pour y remédier ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne.
ARRETE
Article 1 : Le logement sis 17, route de Ploubezre à Lannion (22300) appartenant à Mme LE GOIC Thérèse domiciliée 2, impasse du Parc des Sports à Lannion (22300) est déclaré insalubre à titre irrémédiable.
Article2 : Les locaux sont interdits définitivement à l'habitation au départ des occupants actuels et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire est tenu d’assurer le relogement décent des occupants avant l'échéance fixée à l’article 2 du présent arrêté et de leur verser une indemnité d'un montant égal à trois mois de leur nouveau loyer, destinée à couvrir les frais de réinstallation.
Il informe le maire de Lannion et le directeur général de l'ARS de Bretagne (délégation départementale des Côtes d'Armor - département santé-environnement — 34, rue de Paris — 22000 Saint-Brieuc) des offres de relogement dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Dès le départ des occupants, le propriétaire est dans l'obligation soit de démolir, soit de procéder à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour éviter tout risque pour la santé et la
sécurité des personnes, et notamment :
faire interrompre les alimentations en eau, gaz et électricité par les compagnies concessionnaires des réseaux,
-_ déposer les installations sanitaires,
-__ lutter contre le développement de rongeurs et autres parasites, -__ condamner de façon pérenne les accès aux locaux.
Article 5 : Faute de réalisation des mesures prescrites au présent arrêté, celles-ci pourront être
réalisées d'office aux frais du propriétaire.
La créance en résultant pourra être recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 6 : Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation des locaux incriminés cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage.
Article 7 : Le non-respect des prescriptions visées au présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues aux articles L1337-4 du code de la santé
publique et L521-4 et L111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article L.1331-28-3 du code de la santé publique, si le propriétaire mentionné à l’article 1 réalise à son initiative des travaux de réhabilitation, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée après constatation, par les agents habilités, de la sortie d'insalubrité du logement.
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Le propriétaire devra tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de leur conformité avec les règles d'urbanisme applicables sur le secteur.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaire et occupants. Il fera l’objet d’un affichage sur la façade des locaux et en mairie et sera publié à la conservation des hypothèques de Saint- Brieuc ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Un exemplaire sera transmis au procureur de la République de Saint Brieuc, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la protection des populations, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale des finances publiques, aux organismes payeurs des aides au logement (CAF et MSA), à la chambre départementale des notaires et à Lannion-Trégor Communauté.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes d'Armor. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de Lannion, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le chef de la brigade de gendarmerie de secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Saint-Brieuc, le 4 & AOÛT 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
4
1, Pace du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 4
EX E
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Direction Régionale Saint-Brieuc, le 18 juillet 2018 des Entreprises,
de la Concurrence
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi nu ge FOTRVAU SES EmPoi
Le Responsable de l’unité départementale
Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor
des Côtes d'Armor
Tél : 02.96.62.65.50
Fax : 02.96.62.65.99
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4,
R.3132-16 ;
VU Parrêté du 21 novembre 2016 de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor portant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne ;
VU l’arrêté du 3 août 2017 de Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, portant subdélégation de signature à Monsieur Yves-Marc GUEDES, Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor et Madame COULMEAU, Directrice adjointe ;
VU la demande présentée complète le 1° juin 2018 par la société DECATHLON - 4, Bd Mons — 59650 Villeneuve d’Ascq, visant à obtenir l’autorisation d’employer des salariés le dimanche 2 septembre 2018 dans son établissement sis ZA du Cruguil, Rue Lucien Vidie à Lannion
(500 569 405 3015) ;
VU l’accord d’entreprise du 8 décembre 2016 sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche ;
VU la consultation des syndicats de salariés et d'employeurs intéressés, de la chambre de
commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, du conseil municipal et de
l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ;
VU les avis recueillis ;
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail permet l’octroi d’une dérogation au repos dominical lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de létablissement, serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de l'établissement ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné par la demande de dérogation organise un événement sportif gratuit les 1° et 2 septembre 2018 afin de développer la pratique du sport en permettant aux visiteurs de s’initier à différentes pratiques sportives ; que cette manifestation nécessite la mobilisation de salariés y compris le dimanche, jour de fermeture habituelle du magasin ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65 CONSIDERANT que l’attribution du repos dominical aux salariés serait préjudiciable au public dès lors qu’elle serait susceptible d'empêcher la tenue de l’événement VITALSPORT qui a pour objectif de promouvoir auprès du plus grand nombre, soit environ 4 000 visiteurs attendus, les activités sportives proposées par une quarantaine de clubs sportifs dont la participation doit être encadrée ;
CONSIDERANT les contreparties prévues pour les salariés privés du repos dominical et les engagements en termes d’emploi pris par l’entreprise dans le cadre de l’accord du 8 décembre 2016;
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande d’autorisation d’emploi de 10 salariés le dimanche dans l’établissement DECATHLON sis à Lannion est accordée le 2 septembre 2018.
ARTICLE 2:
Le repos hebdomadaire sera attribué aux salariés concernés un autre jour que le dimanche.
ARTICLE 3:
Les salariés concernés par le travail dominical devront être volontaires et avoir donné leur accord par écrit.
ARTICLE 4:
L’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor et le Responsable de l’unité
départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor.
Par délégation du Préfet des Côtes d’Armor,
Par subdélégation du Directeur régional,
jointe de l’unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor,
Anne-Laure
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter : -un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail — Direction Générale du Travail — 39/43 Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
ARRETE FIXANT LA LISTE DES MEMBRES SIEGEANT A L’OBSERVATOIRE D’ANALYSE ET D’APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA NEGOCIATION DANS LES CÔTES D’ARMOR
LE REPONSPONSABLE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES COTES D’ARMOR,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2234-4 à L.2234-6, R.2234-1 à R.2234-4 relatifs aux observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue sociale et à la négociation ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 4 avril 2017 nommant Monsieur Yves-Marc GUEDES, responsable de l’unité départementale des Côtes d’Armor de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, à compter du 15 mai 2017 ;
Vu l’arrêté du 6 février 2018 du DIRECCTE Bretagne relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau départemental et interprofessionnel dans les Côtes d’Amor ;
Vu les arrêtés du 22 juin 2017 et du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionel ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionel et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau départemental et interprofessionnel dans les Côtes d’Amor ;
ARRETE
1 Article 1er :
Représentants des salariés Représentants des employeurs
Pour la CFDT, Mme Anaïck THORAVAL (titulaire)
et M. Christophe RONDEL (suppléant)
Pour la FDSEA, M. Hervé CONAN (titulaire) et
M. Nicolas GALIN (suppléant)
Pour la CFE-CGC, M. Jean-Pierre POILVERT
(titulaire) et M. Pascal BOULIN (suppléant)
Pour l’U2P, M. Pierre LABBE (titulaire) et
M. Serge QUINTON (suppléant)
Pour la CFTC, M. Jean-Luc ROUILLE (titulaire) Pour l’UDES, M. Erwan GLOANNEC (titulaire) et Mme Marie-Reine TILLON (suppléante)
Pour la CGT, M. Benoît DUMONT (titulaire) et M.
Matthieu NICOL (suppléant)
Pour l’UPIA 22, M. Emmanuel MEGRET (titulaire)
et Mme Sklaërenn BEAUTO (suppléante)
Article 2 : Le responsable de l’unité départementale des Côtes d’Armor est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc , le 22 août 2018
Le Responsable de l’unité départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Yves-Marc GUEDES.
2 7
EX
h
|
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les collectivités
territoriales
Bureau
du
développement
durable
ARRÊTÉ
autorisant
la société
GRTgaz
à construire
et exploiter
le raccordement
d’un
ouvrage
d'injection
de
biométhane
à Loudéac
(22)
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor,
VU
le code
de
l'énergie,
notamment
le chapitre
[er du
titre
II du
livre
ler, le titre IV
du
livre
IV
et le
chapitre
ler du titre III du
livre IV ;
VU
le code
de
l'environnement,
notamment
les
chapitres
IV
et V
du
titre
V
du
livre
V ;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
l'arrêté
du
5 mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou assimilé,
d'hydrocarbures
et de produits
chimiques
;
VU
la
demande
du
3
mars
2017
par
GRTgaz
auprès
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor
portant
sur
le
raccordement
d’un
ouvrage
d’injection
de
biométhane
à Loudéac
(22),
au titre de
l’article
R555-8
du
code
de
l’environnement,
et
ses
compléments
;
VU
le
courrier
en
date
du
26
juillet
2017
du
service
instructeur
jugeant
complet
et
recevable
le
dossier
déposé
par GRTgaz
;
VU
les
avis
et observations
formulés
dans
le cadre
de
la consultation
des
services
administratifs,
des
collectivités
et
des
organismes
concernés,
à
laquelle
il a été
procédé
à partir
du
26
juillet
2017,
et
pour
une
durée
de
2 mois,
dans
le cadre
de
l'instruction
administrative
réglementaire
;
VU
le rapport
de
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la
région
Bretagne
en
date
du
30
mars
2018 ;
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
des
Côtes
d’Armor,
en date
du
20
avril 2018
:
VU
le
projet
d’arrêté
porté
à
la
connaissance
du
demandeur
le
20
avril
2018
et
ses
observations
présentées
par courrier électronique
du 27
avril 2018
et les échanges
des
3 et 4 mai
2018:
CONSIDÉRANT
la
légitimité
de
la
demande
et
que
les
conditions
décrites
dans
le
dossier
conduisent
à
une
absence
d’impact
significatif
sur
les
enjeux
humains
et
environnementaux
et
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.554-5
du
code
de
l’environnement
:
1/4 CONSIDÉRANT
que
la
société
GRTgaz
dispose
des
capacités
techniques
et
financières
lui
permettant
de
conduire
son
projet
dans
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L.554-5
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
porté
par
la
société
GRTgaz
est
compatible
avec
les
principes
et
les
missions
du
service
public
tels
que
fixés par
l’article
L.121-32
du
code
de
l’énergie
;
SUR
proposition
de
Mme
la Secrétaire
Générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor;
ARRÊTÉ
Article
1°
Sont
autorisées
la
construction
et
l’exploitation,
par
GRTgaz,
de
l’ouvrage
«Raccordement
d’un
ouvrage
d’injection
de
biométhane
à
Loudéac
(22)»,
conformément
au
dossier
de
demande
n°APS-
BRS-0124,
ses
compléments
et
au
tracé
figurant
sur
la
carte
(1/25000)
annexée
au
présent
arrêté.
L'ouvrage
sera
construit
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Loudéac
(département
des
Côtes
d’Armor). Article
2
L'autorisation
concerne
l'ouvrage
de transport de bio-méthane
décrit ci-après:
1°
Canalisations
:
Désignation
de
l’ouvrage
Longueur
Pression
Diamètre
Observations
approximative |
maximale
en
extérieur
(m)
service
(Diamètre
(bar)
nominal)
Canalisation:
branchement
10
25
60,3
mm
Canalisation
de
amont
du
poste
d’injection
(DN50)
diamètre
extérieur
60,3
mm Nuance
L245
Epaisseur
5,6
mm
Canalisation
: branchement
170
25
88,9
mm
Canalisation
de
aval
du
poste
d’injection
(DN
80)
diamètre
extérieur
88,9
mm Nuance
L245
Epaisseur
5,6
mm
2° Poste
d’injection
:
Désignation
de
l’ouvrage |
Pression
maximale
en
Débit
maximal
Débit
minimal
traité dans
service
injecté
l'atelier
(bar)
(m3(n)/h)
(m3(n)/h)
Installation
annexe:
poste
25
775
120
d’injection
LOUDEAC
CI
LA
PETITE
CAILLE
n°EMP-4398
L'ouvrage
est
raccordé
à
la
canalisation
de
transport
de
gaz
dénommée
DN100-2000
BRT
LOUDEAC
CI,
de
diamètre
nominal
DN
100
et
de
pression
maximale
en
service
de 25
bar.
La
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'application
d'autres
réglementations
qui
seraient
nécessaires
pour
l'implantation
de
l'ouvrage
mentionné
au
présent
article.
2/4 Article
3
Le
gaz
combustible
est
livré
par
les
fournisseurs
de
gaz
autorisés
au
sens
du
titre
IV
du
livre
IV
du
code
l’énergie
aux
points
d'entrée
du réseau.
Le
pouvoir
calorifique
du
gaz
transporté
sec
à la température
de
0 degré
Celsius
et sous
la pression
de
1,013
bar
est
compris
entre
10,7
et
12,8
KWh
par
mètre
cube
de
gaz.
La
composition
du
gaz
transporté
sera telle qu'elle
ne puisse
entraîner
d'effets
dommageables
sur les
canalisations. Toute
modification
dans
les caractéristiques
du
gaz
transporté,
telles
qu'elles
sont
définies
ci-dessus,
doit
être
autorisée
au
préalable
par
le
service
chargé
du
contrôle.
Dans
ce
cas,
le
titulaire
de
l'autorisation
de
transport
de
gaz
devra
assurer
aux
utilisateurs
une
équitable
compensation
des
charges
supplémentaires
résultant pour
eux
de cette
mesure.
Article
4
L'ouvrage
sera
construit
et
exploité
conformément
aux
dispositions
fixées
par
l’arrêté
du
5
mars
2014
modifié
susvisé
ainsi
que
:
-
au dossier
de
demande
d'autorisation
et notamment :
l'étude
de dangers
;
-
aux
dispositions
relatives
à la mise
en
service
définies
par
l’article
R554-45
du
code
de
l’environnement
;
-
au programme
de
surveillance
et de
maintenance
spécifique
prévu
à l'article
R.
554-48
du
code
de
l'environnement
et au plan
de
sécurité
et d'intervention
prévu à
l'article
R.
554-47
du
même
code
qui
seront
transmis
au
service
chargé
du
contrôle
au
plus
tard
avant
la
mise
en
service
de
l'ouvrage. Toute
modification
dans
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
devra
préalablement
à
sa
réalisation
être
portée
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
conformément
aux
dispositions
de
l'article R.
555-24
du
code
de l'environnement.
Article
5
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
limitation
de
durée.
Elle
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
limitée
ou
retirée
par
le
ministre
chargé
de
l'énergie
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.431-2
du
code
de
l’énergie
en
cas
de
manquement
aux
obligations
de service
public
des
opérateurs
de
réseaux
de
transport
de
gaz définies
par le chapitre
ler du titre I] du
livre Ier du
code
de l’énergie.
Article
6
En
cas
de
changement
d'exploitant,
l'autorisation
ne
pourra
être
transférée
que
par
autorisation
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
de
l'ouvrage
concerné,
dans
les conditions
prévues
à
l'article R.
555-27
du code
de
l'environnement.
Article
7
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
554-60
du
code
de
l’environnement,
le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor
et
sur
son
site
internet
pendant
une
durée
minimale
d’un
an.
Article
8
Le
présent
arrêté peut
être déféré
auprès
du tribunal
administratif de
Rennes
:
a)
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
de
transport
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
554-5
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la publication
de cette décision.
b)
par
le pétitionnaire
ou
l’exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la
décision
leur a été notifiée.
3/4 Article
9
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Bretagne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’à
GRTgaz.
À
Saint-Brieuc,
le
08
JUIN
2018
Pour
le préfet gt par délégation La
secrétäre
générale
4/4 3!
EX
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les collectivités
territoriales
Bureau
du
développement
durable
ARRÊTÉ
instituant
les servitudes
d’utilité
publique
en
application
des
articles
L.555-16
et R.555-30
du
code
de
l’environnement
sur
la commune
de
Loudéac
Canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
« Raccordement
d’un
ouvrage
d'injection
de
bio-méthane
à Loudéac
»
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
chapitres
IV
et V
du
titre V
du
Livre V :
VU
le code
de
l'urbanisme,
chapitre
I du
titre
V
du
Livre
Ier ;
VU
l'arrêté
du
5
mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et portant
règlement
de
la sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 juin
2018
autorisant
la
société
GRTgaz
à construire
et
exploiter
le
raccordement
d’un
ouvrage
de bio-méthane
à Loudéac
;
VU
la demande
du
3 mars
2017
par
GRTgaz
auprès
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor
portant
sur
le raccordement
d’un
ouvrage
d’injection
de
biométhane
à Loudéac,
au
titre
de
l’article
R555-8
du
code
de
l’environnement,
et ses compléments
;
VU
le
rapport
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Bretagne
en
date
du
30
mars
2018
;
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
des
Côtes
d’Armor,
en
date
du
20
avril
2018
;
VU
le
projet
d’arrêté
porté
à
la
connaissance
du
demandeur
le
20
avril
2018
et
ses
observations
présentées
par courrier
électronique
du
27
avril 2018
et les échanges
des 3 et 4 mai
2018;
CONSIDÉRANT
qu’une
canalisation
de
transport
en
service
est susceptible
de
créer
des
risques,
notamment
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes
et
qu’il
convient
de
limiter
la construction
ou
l’extension
de
certains
établissements
recevant
du
public
ou
d'immeubles
de
grande
hauteur
en
application
de
l’article
L. 555-16
du
Code
de
l’environnement
;
SUR
proposition
de
Mme
la Secrétaire
Générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’ Armor;
13 ARRÊTÉ
Article
ler
En
application
de
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
des
servitudes
d’utilité
publique,
liées
aux
zones
d'effet
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
construite
et
exploitée
par
GRTgaz
conformément
au
dossier
du
3
mars
2017
et ses
compléments,
sont
instituées
sur
la commune
de
Loudéac
.
Article
2
:
Les
zones
d'effets
associées
aux
ouvrages
sont,
de
part
et
d’autre
des
canalisations
ou
à
la
clôture
de
l'installation
annexe,
les
suivantes
:
Zone
A
Zone
B
Désignation
des
ouvrages
(SUP
2 et 3)
(SUP
1)
Canalisation
enterrée
de
transport
de
bio-méthane
sous
une
pression
maximale
de
service
(PMS)
de
25
bar,
de
diamètre
5m
10m
nominal
(DN)
50
et d’une
longueur
d'environ
10
m
Canalisation
enterrée
de
transport
de
bio-méthane
sous
une
pression
maximale
de
service
(PMS)
de
25
bar,
de
diamètre
5m
10m
nominal
(DN)
80
et d’une
longueur
d’environ
170
m
Installation
annexe:
poste
d’injection
de
bio-méthane
Sm
13m
LOUDEAC
CI
LA
PETITE
CAILLE
n°EMP-43498
Article
3 :
Les
règles
de
servitudes
seront
les suivantes,
en
fonction
des
effets
:
SUP
I : est subordonnée
la délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif à un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
et
son
ouverture
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
III de
l'article
R.
555-31
du
code
de
l'environnement,.
SUP
2 : est
interdite
l’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur.
SUP
3 :
est
interdite
l'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur.
Article
4
:
Le
Maire
informe
le
transporteur
de
toute
demande
de
permis
de
construire,
de
certificat
d’urbanisme
opérationnel
ou
de
permis
d'aménager
concernant
un
projet
situé
dans
l’une des
zones
mentionnées
à l’article
précédent. Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’
Armor
et
sur
son
site
internet
pendant
une
durée
minimale
d’un
an.
Article
6
:
Les
servitudes
établies
par
le
présent
arrêté
seront
annexées
au
document
d'urbanisme
de
la
commune
concernée
conformément
aux
articles
L151-43
et
R151-51du
code
de
l’urbanisme.
213 Article
7
:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif de
Rennes
:
a)
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
de
transport
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
554-5
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la
publication
de
cette
décision.
b)
par
le
pétitionnaire
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Article
8
:
La
Secrétaire
Générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
le Maire
de
la commune
de
Loudéac,
le Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement,
le Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Directeur
Général
de
GRTgaz
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée.
A
Saint-Brieuc
le
08
JUIN
2018
Pour
le préfet etipar délégation la secrétairf
générale
33 Poste concemé (coupure/sectionnement)
Poste concerné (DP / CI)
Poste existant (coupure/sectionnement)
Poste existant (DP / CI)
LEGENDE : ©) N° des emprunts du Domalne Public et des Points Spéciaux
Désignation du Poste Gaz
e Limite administrative Canalisation existante = Canalsation projetée
Canalisation
existante
[ARMOR
PROTEINES
À
LOUDEACI
en
=
DN
100
nn
2
>
fac
2x5"
#7
POSTE
GAZ
t
ARMOR
PROTEINES|
- à
N°323 M
ke
POSTE
GAZ
JDELOUDEACR
4
N°3231
:
sg tbe
POSTE
GAZ
DE
16
Brel
St-Mourié
à
8
FN
LOUDEAC
(22-136)
\ Le
a
nd,
.
LOUDEAC
-
ON
1
Canalisation
existante
4.
[PONTIVY
- LOUDEAC DN
100
"3,
Le Butte Rouge
>
SEL Vie
Roux
138
ÀCanalisation
existante
El
e
AT
128
LE
de La Touchaÿ Te