Procès Verbal - pv cm 18 03 2022

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Procès Verbal - pv cm 18 03 2022 Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Moréac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 18 03 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, 1 Conseil Municipal Vendredi 18 mars 2022 - 20h00 Procès-verbal L’an deux mille vingt-deux, le dix-huit mars à vingt heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de de Mme Marie-Christine TALMONT, 1ère Adjointe (jusqu'à 20h30) puis de M. Pascal ROSELIER, Maire. Présents : MM.ROSELIER Pascal (arrivée à 20h25), Maire, TALMONT Marie-Christine, POUILLAUDE Maurice, PICAUT Marie-Pierre, STAEL Gérard, PICAUD Nathalie, LE GAILLARD Didier, adjoints au Maire, LAURENT Isabelle, RIQUELME Jean-Pierre, JOUANNIC Anne, MARZIN Mikaël, LE TOQUIN Stéphanie, LAMOUR Véronique, LORIC Franck, CANTE Ghislain, TALMONT David, LE NET Karine, LE TOHIC Morgane, PUISSANT Séverine, CAMPS Tristan ( arrivée à 20h17), DENIS David, LORIC Emilie (Pouvoir à M. STAEL Gérard), LE PALLUD Sonia. Absents excusés : BOURALY Monique (Pouvoir à Mme TALMONT Marie-Christine), LE HOUEZEC Romy (Pouvoir à M. LE GAILLARD Didier), LORIC Emilie (Pouvoir à M. STAEL Gérard), LE FICHER Yoann (Pouvoir à Mme PICAUT Marie-Pierre), MOISDON Gabin Absents non-excusés : DENIS David Le Conseil Municipal a désigné Mme Sonia LE PALLUD, benjamin de la séance, secrétaire de séance, la directrice générale des services de la Mairie assurant le secrétariat auxiliaire. Date de convocation : 10 mars 2022 Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents : 21Votants : 25 1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 février 2022 (19 présents + 4 pouvoirs) Aucune observation n’a été émise, par les membres du conseil municipal concernant le procès-verbal de la séance du 17 février 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, • Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 février 2022. 2. Bilan annuel 2021 des acquisitions et cessions immobilières (19 présents + 4 pouvoirs) Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-1 et suivants ; Mme Marie-Christine TALMONT, 1ere adjointe au Maire, indique que le Conseil municipal2 doit délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2021 par la commune, suite aux décisions de l’assemblée délibérante ; celles-ci concernent des cessions de terrains aménagés en lotissement communal et d’autres opérations foncières liées à l’application du Plan local d’urbanisme. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, • Approuve le bilan 2021 des acquisitions et cessions immobilières de la commune de Moréac, • Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente délibération. 3. Vote des comptes administratifs de l’année 2021 (21 présents + 4 pouvoirs) Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 1612-13, L. 2121-14 et L. 2121-31 ; Vu les délibérations 2021-04-09-04, 2021-04-09-05, et 2021-04-09-06, du Conseil municipal en date du 4 avril 2021 approuvant les budgets primitifs principal et annexes de la commune ; Vu la désignation de Mme Marie-Christine TALMONT en qualité de Présidente de séance pour la discussion et le vote des comptes administratifs ; a. Compte Administratif - Budget Principal Mme Marie-Christine TALMONT, 1 ère adjointe au Maire, expose le compte administratif 2021 du budget principal, en tout point comparable au compte de gestion établi par le centre des Finances publiques de Locminé. Elle rapporte que les dépenses de fonctionnement représentent 2 719 750,41 € et les recettes de fonctionnement 5 143 046,73 €. L’excédent de fonctionnement ainsi constitué est de 2 423 296,32 €. Elle ajoute qu’après avoir enregistré une baisse en 2020 du fait de la crise sanitaire, les charges à caractère général enregistrent une hausse 10,8% pour l’exercice 2021. En comparaison de l’exercice 2019, la hausse est donc très maîtrisée puisqu’elle ne s’élève qu’à 2,4K€, soit 0,35%. Les dépenses énergétiques des bâtiments ont été réduites (eau et assainissement), compte tenu de l’absence de facture. Mais, les fournitures d’entretien et notamment celles liées à la désinfection des locaux scolaires ont augmenté de 7,1K€ par rapport à 2019 et restent sensiblement les mêmes qu’en 2020 avec un montant 12,3K€. En matière de charges de personnel, l’augmentation s’élève à 8,70% (74 200,68 €). Cette évolution comprend notamment : - Le maintien de deux services de restauration scolaire nécessitant l’emploi de per- sonnel de surveillance supplémentaire et le renouvellement d’une convention fi- nancière de mise à disposition du personnel de l’école privée « Saint-Cyr » ; - L’embauche en mars 2021 de l’agent en charge des bâtiments communaux et mi- novembre 2021 du responsable du pôle culturel ; - L’embauche de vacataires pour réaliser la mise sous plis pour les élections dépar- tementales de 2021. Mme Marie-Christine TALMONT informe que les recettes de fonctionnement représentent un montant de 5 143 046,73 € et augmentent de 2%, soit de 100 609,73 € par rapport à l’année précédente. Les produits des services connaissent une légère hausse de 1,67 % (soit de 3 895,78 €). Cette relative stabilité se justifie par la moindre refacturation de la mise à disposition du3 personnel communal et du matériel pour la déchetterie de Centre Morbihan Communauté car un montant global de 82 281,96 € a été régularisé en 2020 au titre des années 2017, 2018 et 2019. En revanche, les redevances et droits des services à caractère de loisirs (43 922,15 €) augmentent considérablement par rapport à ceux de 2020 (28 850,65€) pour atteindre quasiment le niveau des produits enregistrés en 2019 (45 240,70 €). Ainsi, en est-il également des redevances des services périscolaires qui s’élèvent à 145 954,45 €, contre 103 941,95€ en 2020 et 149 549,20 € en 2019. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), qui n’est plus composée que de la seule dotation de solidarité rurale (DSR), augmente de 9 975,00 €. Conformément à ce qui avait été annoncé, l’Attribution de compensation (AC) 2021 versée par Centre Morbihan Communauté à Moréac a baissé de plus de 5 900 €. En revanche, compte tenu de la réduction de moitié des bases de foncier bâti des établissements industriels en 2021, les recettes fiscales ont baissé de 489 228,00 €. Cette recette est équilibrée par la compensation d’exonération sur le foncier bâti. Les recettes issues d’atténuations de charges ont aussi progressé (+73,15%), compte tenu des remboursements assurantiels au regard de l’absence d’agents pour arrêts ou congés divers. Cette recette reste donc ponctuelle et liée aux dépenses de gestion du personnel. Concernant les produits de gestion courante, les revenus des immeubles restent relativement stables au niveau de 53 215,81 € contre 52 127,82 € en 2020. Mme Marie-Christine TALMONT informe ensuite les investissements 2021 pour des études et des travaux représentent un montant de plus de 1,55 million d’euros : Finalisation de la construction de l’Espace An Ty ROZ (1 199 756,43 €), rénovation de l’accueil de loisirs sans hébergement, et aménagement ludique de sa cour (134 555,34 €) , installation de nouveaux columbariums dans le cimetière (65 603,00 €) , travaux de voirie (45 316,23 €), étude de sol pour la création d’un terrain de football synthétique et acquisition de robots de tonte au Stade Alfred Le Biavant (25 435,18 €), acquisition de matériels pour le groupe scolaire : Rénovation du parc informatique (16 361,46 €), travaux d’éclairage public (15 905,30€) ... b. Compte Administratif - Budget d’Assainissement collectif Mme Marie-Christine TALMONT, 1 ère adjointe au Maire, présente le compte administratif du budget annexe d’Assainissement collectif pour l’année 2021, en tout point comparable au compte de gestion établi par le centre des Finances publiques de Locminé. Elle indique que les dépenses d’investissement concernent essentiellement la réalisation de travaux d’assainissement dans les secteurs du Goharnec et du Faisan doré, ainsi qu’à l’impasse des Capucines. c. Comptes Administratifs – Budgets annexes Mme Marie-Christine TALMONT, 1ere adjointe au Maire, présente les comptes administratifs des budgets annexes de la Résidence des Poètes, Résidence de la Sapinière, la Résidence de la Sittelle, de la de la résidence de la clé des champs et d’Energies photovoltaïques pour 2021, en tout point comparables aux comptes de gestion établis par le centre des Finances publiques de Locminé. Elle précise que le budget annexe de la résidence des Poètes a enregistré en 2021 des travaux de finition de voirie et d’extension d’éclairage public pour un montant de 6 825,65 €. Elle ajoute que le budget annexe de la résidence de la Sapinière a enregistré en 2021, outre l’acquisition d’une petite parcelle, les frais de suivi de chantier et de travaux de terrassement, de voirie et de réseaux, ainsi que l’aménagement des espaces verts pour un montant global de 129 463,05 €. Elle rappelle que ce budget a enregistré également 5 ventes de lots en 2021 pour un montant total de 70 995,40€. Mme Marie-Christine TALMONT, 1ere adjointe au Maire, rappelle que le budget annexe de la résidence de la Sittelle, créé en 2020 afin de permettre la viabilisation de 7 lots dans le4 secteur du Goharnec, a enregistré le transfert d’une parcelle du budget communal à hauteur de 45 387,72 €, des études pour l’aménagement à hauteur de 12 419,37 € et des travaux d’aménagement à hauteur de 89 798,04 €. Elle ajoute que le budget annexe de la Clé des Champs a enregistré en 2021 des acquisitions de terrains à hauteur de 140 909,64 € et des frais d’études de 1 942,61 €. Il est destiné à enregistrer les dépenses et recettes générées par la réalisation de 34 lots dont le prix est de 40€/m² TVA sur marge incluse. Elle annonce également que le budget annexe Energies photovoltaïques, créé par délibération du conseil municipal du 21 mai 2021 afin d’enregistrer l'activité de production et de distribution d'énergie issue de l’installation de panneaux photovoltaïques installés sur le toit de l’accueil de loisirs, a enregistré, en 2021, les dépenses relatives à l’acquisition et l’installation des panneaux acquis initialement sur le budget principal. Elle rappelle afin d’assurer l’équilibre de ce dernier, que le budget principal l’a abondé d’une subvention de fonctionnement de 4 000,00 € et d’une subvention d’investissement de 25 000,00 €. En l’absence de questions et conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, M. Le Maire se retire afin que le Conseil municipal délibère sur les comptes administratifs et les comptes de gestion 2021 de Moréac. Considérant l’accord unanime des conseillers municipaux, Mme Marie-Christine TALMONT, 1 ère adjointe au Maire, prend la présidence de la séance. Le Conseil municipal ne s’y opposant pas, l’ensemble des comptes administratifs et des comptes de gestion pour l’année 2021 font l’objet d’une seule et même délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, • Approuve les comptes de gestion 2021 du budget principal et des budgets an- nexes, • Approuve les comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes, • Autorise M. Le Maire à signer tout document en application de la présente déli- bération. 4. Vote des taux d’imposition 2022 (21 présents + 4 pouvoirs) Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 ; Mme Marie-Christine TALMONT, 1 ère adjointe au Maire, rappelle que le Conseil municipal doit se prononcer sur les taux d’imposition des taxes directes locales applicables en 2022. Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé : - de la taxe foncière sur les propriétés bâties, - de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ; - et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour la 3ème année consécutive, le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires, est gelé sur son niveau de 2019, soit 10,09%. Les communes disposeront à nouveau de leur pouvoir de taux dès 2023. Elle rappelle que les taux d’imposition de ces taxes en 2021 étaient les suivants :5 TAXES MÉNAGES 2021 Nouveau taux communal de foncier bâti 2021 issu du transfert du taux départemental 16,58% + 15,26 %, soit 31,84% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 39,60% Mme Marie-Christine TALMONT, 1 ère adjointe au Maire, propose de reconduire les taux établis, en 2022 pour les ménages, qui sont identiques depuis 2014, afin de ne pas exercer de pression fiscale. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, de ses membres présents et représentés : • Approuve les taux de fiscalité communale 2022 selon le tableau suivant : TAXES MÉNAGES 2022 Nouveau taux communal de foncier bâti 2022 issu du transfert du taux départemental 16,58% + 15,26 %, soit 31,84% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 39,60% • Autorise M. Le Maire à signer tout document en application de la présente déli- bération. 5. Débat d’orientations budgétaires 2022 (21 présents + 4 pouvoirs) Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2312-1 ; Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ; Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 ; LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; Vu le rapport du débat d’orientations budgétaires 2022 ; Mme Marie-Christine TALMONT, 1 ère adjointe au Maire, rappelle que la tenue d’un Débat d’orientations budgétaires (DOB) est une formalité substantielle préalable au vote du budget dans les communes de plus de 3 500 habitants. Elle ajoute que ce débat tend à développer la démocratie participative et permet d’analyser la situation financière de la commune ainsi que la prospective et les orientations budgétaires annuelles pour 2022 et pluriannuelles. Sur la base du rapport du DOB 2022, Mme Marie-Christine TALMONT expose les analyses rétrospective et prospective chiffrées des finances de la commune, en dépenses et recettes.6 Elle annonce l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement, au regard de la mise en fonctionnement en courant d’année 2022 de l’Espace An Ty Roz (eau, électricité, assurance, maintenance, entretien, gestion, contrôles réglementaires...) et de divers autres travaux de rénovation pouvant être effectués dans les bâtiments communaux. Comme chaque année, l’ensemble des charges à caractère général fera l’objet d’un suivi régulier, notamment en matière de prestations de services et de contrôles périodiques des équipements communaux. Mme Marie-Christine TALMONT propose ensuite les dépenses d’investissement se pour- suivant ou finissant courant 2022, les opérations engagées et qui se poursuivront courant des années à venir, et celles renouvelées périodiquement. Elle présente les investissements majeurs : Etude pour la construction du pôle culturel, l’aménagement d’un troisième terrain de football homologué en gazon synthétique, étude et travaux d’aménagement de lots à la « Résidence de la Clé des champs », finalisation de l’aménagement de l’impasse des Capucines, acquisition de terrains en lien avec les orien- tations du Plan local d’urbanisme, travaux de toiture de de l’église, mise en place d’un sys- tème de vidéoprotection sur la commune Mme Marie-Christine TALMONT ajoute enfin que la commune n’est pas endettée, justifiant l’absence de présentation d’une structure de gestion de la dette. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, de ses membres présents et représentés, • Prend acte et approuve le Débat d’orientations budgétaires (DOB) et son rapport pour le compte de l’année 2022. 6. Changement de la durée hebdomadaire de travail et de la catégorie de l’agent en charge de la communication et de l’action sociale (21 présents + 4 pouvoirs) Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération en date du 18 décembre 2015 créant un poste d’agent polyvalent au service de la communication et de l’action sociale, Vu le tableau des effectifs du personnel communal, Mme Marie-Christine TALMONT, 1 ère adjointe au Maire, indique qu’il est souhaitable de modifier la durée hebdomadaire de travail et la catégorie du poste de l’agent en charge de la communication et de l’action sociale afin d’améliorer le fonctionnement des services administratifs et notamment pour assurer l’accueil en binôme avec l’agent en charge de l’accueil et de l’état civil. Elle propose de supprimer le poste existant (un poste de catégorie C de filière administrative dont la durée hebdomadaire de travail est de 20 heures par semaine) et de créer un poste de catégorie B, de filière administrative, à temps complet à compter du 1 er avril 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, • Adopte la proposition de création du poste de « Responsable de la communica- tion et de l’action sociale » à temps complet, appartenant à la filière administra- tive au grade de rédacteur à effet du 1 er avril 2022 (si toutefois l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire au grade équivalent, les missions peuvent être7 exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3 et suivant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), • Adopte la suppression du poste d’agent polyvalent de catégorie C, à 20h par se- maines, au service de la communication et de l’action sociale, • Modifie le tableau des effectifs du personnel communal, • Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget, • Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à réaliser les démarches nécessaires et signer tout document dans le cadre de ce dossier. 7. Refacturation de la mise à disposition de personnel pour la déchetterie à Centre Morbihan Communauté pour 2021 (21 présents + 4 pouvoirs) Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°85-1081 du 08 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux ; Vu la délibération 2017_12_15_05 du Conseil municipal du 15 décembre 2017 relative à la convention de mise à disposition de personnel avec Centre Morbihan Communauté pour le service de déchetterie ; M. Le Maire rappelle que le service de déchetterie est une compétence intercommunale et que la commune met à disposition de Centre Morbihan Communauté du personnel et des moyens matériels pour assurer le gardiennage de la déchetterie et la mise des apports et des déchets dans les bennes sur le site de Moréac. Il précise qu’au regard des dispositions de la convention passée entre la commune et l’intercommunalité, Centre Morbihan Communauté rembourse à la commune le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à l’agent mis à disposition, ainsi que le montant des frais liés à l’utilisation des moyens et engins communaux (tractopelle...) pour assurer le bon fonctionnement du service. M. Le Maire indique que le coût d’utilisation horaire des moyens et engins communaux s’élève à 44,07 euros au titre de l’année 2021 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, • Approuve le tarif horaire établi à 44,07 € pour l’utilisation des moyens et engins communaux destinés à assurer le bon fonctionnement du service de déchetterie temporaire, dans le cadre de la convention relative à ce service établie entre la commune de Moréac et l’intercommunalité pour le compte de l’année 2021 ; • Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce pour faire appliquer cette délibération. 8. Convention de mise à disposition des services techniques à Centre Morbihan Communauté pour la déchetterie au titre de 2022 (21 présents + 4 pouvoirs) Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°85-1081 du 08 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;8 Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux ; Vu la délibération 2017_12_15_05 du Conseil municipal du 15 décembre 2017 relative à la convention de mise à disposition de personnel avec Centre Morbihan Communauté pour le service de déchetterie ; Le projet de construction d’une déchetterie intercommunale étant en cours, M. Le Maire propose que soit renouvelée la convention avec Centre Morbihan Communauté afin de percevoir le remboursement de la rémunération et des charges afférentes aux agents communaux mis à disposition de l’intercommunalité dans le cadre du service de déchetterie. Une nouvelle convention d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction est proposée afin que Centre Morbihan Communauté rembourse à la commune les frais engendrés par ce service. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, • Approuve la convention de mise à disposition de personnel relative au service de déchetterie ; • Autorise M. Le Maire ou son représentant, à signer ladite convention avec M. le Président de l’intercommunalité. 9. Questions diverses : a) Inauguration d’An Ty Roz le 4 avril 2022 Mme Nathalie PICAUD, adjointe au Maire, annonce que les cartons d’invitation à l’inauguration ont été transmis par courrier et qu’une information via la presse sera réalisée pour présenter la salle. Elle annonce qu’une vidéo sur l’Espace An Ty Roz a été réalisée et que celle-ci sera diffusée le jour de l’inauguration et sera ensuite diffusé sur le site internet de la commune. Elle précise que la visite sera libre à compter de 11h, que des panneaux d’information seront disposés dans chaque salle et que les élus, identifiés par des badges proposeront de les accompagnés dans cette visite pour répondre aux questions. Mme Marie-Christine TALMONT, 1 ère adjointe au Maire, précise que les bracelets achetés pour permettent l’identification des personnes ayant justifié d’un passe sanitaire ne seront plus utiles puisque les mesures sanitaires ont été levées. Mme Nathalie PICAUD, adjointe au Maire, ajoute que l’installation de la sculpture est en phase de finalisation et sera prête pour l’inauguration. b) Enfance et Social Mme Marie-Pierre PICAUT, adjointe au Maire, remercie les personnes qui se sont investies pour la préparation de Pâques avec le CME (Conseil Municipal des Enfants), mais déplore cependant la faible participation des élus adultes. Elle présente également un bilan très positif des vacances d’hiver de l’accueil de loisirs et précise que la collecte de vêtements, de produits pharmaceutiques, ... pour les ukrainiens a été fructueuse. c) Complexe Alfred Le Biavant M. Didier LE GAILLARD, adjoint au Maire, annonce que les offres des entreprises pour le marché de réalisation d’un terrain de football en gazon synthétique doivent être déposées avant le 22 mars 2022. Il ajoute que, concernant la salle Alfred Le Biavant, une étude montre que le terrain en son milieu est plus haut de 15 cm par rapport aux bords et que cette situation non-prévue pourrait engendrer des coûts supplémentaires, selon le niveau de rénovation souhaitée.9 d) Redynamisation du centre bourg M. Gérard STAEL, adjoint au maire, rappelle qu’il travaille sur le transfert de l’actuelle Mairie vers l’ancien presbytère, dans le cadre de la redynamisation du centre bourg. Il ajoute qu’après échange avec le cabinet d’étude, il convient de sectoriser le cœur de bourg en plusieurs secteurs afin d’en planifier l’étude et l’avancement des travaux de manière plus aisée. L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 23h45.