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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 159 vente du site complet de sameon a lentreprise siel tampon tdt
Document publié le Lundi 27 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 159 vente du site complet de sameon a lentreprise siel tampon tdt)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Entrepreneuriat et startup,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2022_159
L'an deux mille vingt deux, le quatre juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 27 juin 2022, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
BATIMENTS
Vente du site complet
de SAMEON à
l'entreprise SIEL
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 13
Nombre de votants : 51
Présents :
Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Odile RIGA, procuration à Sylvain CLEMENT
Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE
Sylvain PEREZ, procuration à Paul DHALLEWYN
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Gilda GRIVON, procuration à Ludovic ROHART
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Alain BOS, procuration à Thierry DEPOORTERE
Absents excusés :
Vincent LAVALLEZ
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 4 juillet 2022
Délibération CC_2022_159
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
BATIMENTS
Vente du site complet de SAMEON à l'entreprise SIEL
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2122-1 et L2241-1 du Code général des collectivités territoriales.
Considérant que la Communauté de communes ESPACE EN PEVELE avait acheté en 2008 un bâtiment à usage industriel, loué à plusieurs entreprises : SIEL, SNP et GESBRE MAILING EXPRESS. Ce bien est situé à SAMEON, 175, rue de la Quièze.
Vu la délibération CC_2021-216 du Conseil communautaire du 15 novembre 2021 relative à la vente du bâtiment industriel de SAMEON.
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 15 juin 2022.
Par délibération CC_2021_216, le Conseil communautaire avait délibéré afin de vendre le bâtiment à
usage industriel, situé 175, rue de la Quièze à SAMEON, à l’entreprise GROUPE SIEL, actuellement
locataire de la plus grande partie du bâtiment, la société SNP restant locataire du groupe SIEL.
Compte tenu des très importants travaux nécessaires sur ces bâtiments, il est envisagé de revendre le
site en l’état au prix de 300 000 €.
Par un avis 2021-59551-09073 en date du 1er avril 2021, le service des Domaines avait évalué le site
350 000 € avec une marge d’appréciation de 15 %.
Après la découverte de l’empiétement du bâtiment, il a été décidé de procéder à l’acquisition de la
parcelle B1969 à SAMEON, afin de pouvoir revendre la totalité de l’unité foncière au groupe SIEL.
Il convient donc de modifier la délibération CC_2021_216 du conseil communautaire du
15 novembre 2021 afin d’y inclure la parcelle B1969.
Il est donc proposé de revendre l’entièreté du site correspondant aux parcelles suivantes :
B1611 832 m²
B1612 3 561 m²
B1912 67 m²
B1967 118 m²
B1968 2 182 m²
B1969 393 m²
soit 7 153 m²
La vente est consentie au prix de 300 000 €.
Ouï l’exposé de son Président, APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :
• Procéder au retrait de la délibération CC_2021_216 du conseil communautaire du 15 novembre 2021,
• Acter la vente du bâtiment industriel de SAMEON situé au 175, rue de la Quièze à l’entreprise GROUPE SIEL, représentée par M. et Mme WIESEL ou toute personne morale ou physique qui pourra s’y substituer au prix de 300 000 € dans les conditions ci-dessus énoncées.
• Autoriser son Président ou son représentant, à signer tout contrat, avant contrat, se faire procurer tout titre et pièce et généralement faire le nécessaire, dans le cadre des formalités nécessaires à la réalisation de cette vente,
• Mandater Me MERCIER, notaire à LANDAS pour la rédaction de l’acte de vente,
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
#signature#
Luc FOUTRY