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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 280 desaffectation et declassement du site van lathem de templeuve en pevele tamponne
Document publié le Lundi 5 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 280 desaffectation et declassement du site van lathem de templeuve en pevele tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2022_280
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 5 décembre 2022, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
BATIMENTS
Désaffectation et
déclassement du site
VAN LATHEM de
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 40
Procurations : 11
Nombre de votants : 51
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Marie-Christine LE LAY, François-Hubert DESCAMPS, Sylvain PEREZ, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Michel PIQUET
Murielle RAMBURE, procuration à Marie CIETERS
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
Odile RIGA, procuration à Sylvain CLEMENT
Gilda GRIVON, procuration à Carine GAU
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Ludovic ROHART
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE
Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 12 décembre 2022
Délibération CC_2022_280
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
BATIMENTS
Désaffectation et déclassement du site VAN LATHEM de TEMPLEUVE-EN- PEVELE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 1311-1 et L3112-4 du CGPPP.
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 1 décembre 2022.
Par délibération CC_2022_015B en date du 31 janvier 2022, le Conseil communautaire a voté la vente
du site VAN LATHEM au groupe ATREO. Ce site était jusqu’alors occupé par les services techniques
communautaires.
Ces derniers ayant déménagé au 81, rue de Bonnance à TEMPLEUVE-EN-PEVELE, il convient de
constater la désaffectation et le déclassement du site VAN LATHEM, tel que le prévoient les articles L
1311-1 et L3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Ce constat est nécessaire pour la vente du site.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :
• De constater la désaffectation du site VAN LATHEM à TEMPLEUVE-EN-PEVELE
• D’acter le déclassement de ce site.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
#signature#
Luc FOUTRY