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Arrêté - Arrete n° 015573 Delegations de signature au 3eme Adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 015573 Delegations de signature au 3eme Adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
VI
LLE
D'APT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
£ &
ARRÊTÉ
(VAUCLUSE)
Arrêté n° 015573
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D'APT
Portant
délégation
limitée
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
de
signature
à
l’'Adjoint
au
Maire
chargé
des
Finances
L.2122-18,
L.2122-19,
L.2122-22
et
L.2122-28.
Publié
le:
Vu,
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
003378
du
8 avril
2026
déléguant
au
Maire
certaines
compétences.
Vu,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-18,
L.2122-19,
L.2122-22
et
L.2122-23.
Vu,
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
8 avril
2026
déléguant
au
Maire
certaines
compétences.
Vu,
les
arrêtés
portant
délégation
de
signature
aux
agents
communaux.
Vu,
l'arrêté
municipal
n° 015558
du
7 avril
2026
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Frédéric
SACCO,
Troisième
Adjoint
au
Maire.
Considérant,
que
la continuité
de
l'exécution
budgétaire
justifie
une
délégation
de
signature
ciblée.
ARRÊTE
ARTICLE
1°
—
Principe
général
La
délégation
de
fonction
accordée
à
Monsieur
Frédéric
SACCO
n'emporte
pas,
par
elle-même,
délégation
de
signature.
La
présente
délégation
est
limitée
aux
seuls
actes
visés
ci-après.
ARTICLE
2 -Délégation
de
signature
à
l’Adjoint
aux
finances
Dans
le strict cadre
de
l'exécution
des
décisions
budgétaires
régulièrement
prises
par
le Conseil
municipal
ou
par
le Maire,
Monsieur
Frédéric
SACCO,
Adjoint
au
Maire
chargé
des
finances,
est
habilité
à signer,
au
nom
du
Maire:
Les
mandats
de
paiement.
Les
titres
de
recettes.
Les
bordereaux
comptables
et documents
de
transmission
au
comptable
public.
Les
certifications
du
service
fait et de
la conformité
des
pièces
justificatives.
Les
correspondances
strictement
liées
à l'exécution
budgétaire.
Exemplaire
de
la
signature
et
du
paraphe
de
Monsieur
Frédéric
SACCO
ARTICLE
3
—
Exclusions
Sont!
jation :
T
marchés
publics,
conventions,
emprunts).
Tout
acte
relevant
d'une
délégation
de
signature
consentie
à
un
agênt
communal.
MAIRIE
D'APT
- Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
- 84405
APT
cedex
1/2
Tél
: 04.90.74.00.34
- Fax
: 04.90.74.28.13
—
Mèl
: mairie@
apt.fr —
Internet
: www.apt.fr
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20260423-015573-AI Date de télétransmission : 29/04/2026 Date de réception préfecture : 29/04/2026
Jeudi 30 avril 2026 ARTICLE
4 -
Responsabilité.
La
présente
délégation
est
exercée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
qui
conserve
la
faculté
de
signer
tout
acte. ARTICLE
5 -
Durée.
La
délégation
est
consentie
pour
la durée
du
mandat
et pourra
être
modifiée
ou
retirée
à tout
moment.
ARTICLE
6 -— Publicité
et
exécution.
Le
présent
arrêté
sera
transmis
au
contrôle
de
légalité,
notifié
à
l'intéressé
et
exécuté
par
le
Directeur
Général
des
Services... ARTICLE
7 —
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
— Tribunal
administratif
de
Nîmes
—
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
auprès
de
l'intéressé.
Fait
à
APT,
le jeudi
23
avril
2026
La
Maire
d’Apt
Monsieur
J MAIRIE
D'APT
- Place
Gabriel
Péri
-
BP
171
- 84405
APT
cedex
212
Tél
: 04.90.74.00.34
- Fax
: 04.90.74.28.13
—
Mel
: mairie
@ apt.fr
—
Internet
: www.apt.fr
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20260423-015573-AI Date de télétransmission : 29/04/2026 Date de réception préfecture : 29/04/2026