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Arrêté - ARRETE DIVAGATION CHIENS CHATS
Arrêté - divagation des chats et des chiens
Arrêté - 51.2023 Arrete interdisant la divagation des chien
Arrêté - Arrete interdisant la divagation des chiens et des
Arrêté - arrete interdisant la divagation des chiens et chats
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Genestelle.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdisant la divagation des chiens et chats)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Animaux,
COMMUNE
DE
GENESTELLE
Département
de
l’ Ardèche
Arrêté
interdisant
la divagation
des
chiens
et chats
Le
Maire
de
la
commune
de
Genestelle
Vu
te
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L
2212-2,
Vu
l'article
L
211-22
du
code
rurai,
Considérant
qu'il
y a lieu,
dans
un
but
de
sécurité
et de
tranquillité,
de
réglementer
la
divagation
des
animaux
sur
la voie
publique,
et
notamment
celle
des
chiens
et chats,
ARRETE
:
Article
1 - Tout
propriétaire
de
chien
ou
de
chat
doit tenir
son
animal
en
laisse
sur
les voies,
parcs et
jardins
publics,
à l'intérieur
de
l'agglomération.
Article
2 - Tout
chien
ou
chat
errant,
trouvé
sur
la voie
publique,
pourra
être
conduit,
sans
délai,
à la
fourrière.
Article
3 - Les
infractions
au présent
arrêté
sont passibles
d'amende.
Article
4 - M.
le commandant
de
Gendarmerie
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
transmise
à M.
Le préfet
(ou
sous-préfet).
Fait
à Genestelle,
le
30
avril
2013
Le
Maire,
France
MOULIN