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Déliberation - Annexe point 02 Projet convention PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Petite-Rosselle.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe point 02 Projet convention PER)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Guerre en Ukraine,
Convention relative au dépôt d’archives historiques de la commune de Petite-Rosselle aux Archives départementales de la Moselle
_____
Entre le Département de la Moselle représenté par son président, M. Patrick WEITEN,
et la commune de Petite-Rosselle représentée par son maire, M. Éric FEDERSPIEL.
Vu les articles L. 212-6 et L. 212-12, 2° du Code du patrimoine,
Vu la délibération du conseil municipal de n° du
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La commune de Petite-Rosselle remet en dépôt une partie de ses archives aux Archives départementales de la Moselle.
Ces documents sont les suivants :
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
Registres des délibérations (11 registres) 1843-1938 Registre des recettes et des dépenses 1941 COMMERCES - TRANSPORTS
Registre des commerces (2 registres) [1909-1966] Service de transport public 1929-1966 RESSOURCES HUMAINES
Personnel mairie 1941-1944
Registre des cotisations mensuelles des employés et ouvriers de l'administration communale 1941-1944 Namentliche Liste der Beamten Angestellten und Hilfskräfte der Gemeindeverwaltung [liste nominative des fonctionnaires et des personnels auxilliaires de l'administration communale] (1940-1946). Fiche individuelle de Minninger Nikolaus (1942-1944)
1940-1946
AFFAIRES MILITAIRES - POPULATION
Indemnité versée à un habitant spolié 1947 Nomenclature des rues de la commune (s.d;). État des prisonniers de guerre et déportés revenus d'Allemagne et rentrés à Petite-Rosselle depuis la Libération (1945). Recensement des réfugiés sarrois (1945). Dénombrement des familles transplantées en Allemagne : fiches familiales (s.d). Etats de répartition des sommes dues aux habitants de la commune pour prestations de logement et cantonnement fournies aux troupes françaises et américaines (1947-1948)
1945-1948
Etats de répartition des sommes dues aux habitants de la commune pour prestations de logement et cantonnement fournies aux troupes américaines 1947 Plan d'évacuation de la commune (défense passive) : circulaires, liste des malades, recensement des bêtes, correspondance, liste des voitures automobiles, recensement des dames possédant le permis de conduire les automobiles, liste du personnel des Houillères de Petite-Rosselle, état des personnes susceptibles de prêter leur concours aux malades et blessés
1937-1939
Déclarations de décès des disparus 1914-1918 1922 Verzeichnis der im Kriege 1939 vermissen und gefallenen Soldaten und Zivilopfer [Registre des soldats disparus ou tombés à la guerre 1939 et des victimes civiles] 1945 Liste nominative des militaires tombés à la guerre 1914-1918 s.d. Liste des invalides, veuves, orphelins de guerre (1940-1941). Commerce et emploi : liste des établissements commerciaux agréés à la réouverture (1940-1941), registres des entreprises (1911-1944) - 2 registres. Registre des cartes de travail (1941-1947), Cinéma : réglementation, correspondance (1950-1968). Action sociale : liste des cartes-quittances remises à l'Institut d'Assurances sociales (1931-1944), registre des cartes-quittances concernant les assurances sociales (1939-1949), registre des assurés [1913-1928]
1911-1949
Documents divers relatifs à des affaires militaires et à la population, actes de naissance - 1893-1953 contient 2 numéros du Forbacher Zeitung (1909, 1912)
Extraits de casier judiciaire, rapports de police 1941-1948 Tableaux de recensement des jeunes, classes 1944 à 1950 1945-1949 Recensement des jeunes : tableaux préparatoires et finaux 1922-1977 Registre des arrivées 1887-1897
Recensement de la population : états récapitulatifs 1931, 1936, 1968 1931-1968 BÂTIMENTS COMMUNAUX
Construction d'une nouvelle école, projet : plans, description 1913-1914 CADASTRE
État de sections en allemand [3 registres] 1889-1898 Matrice cadastrale du canton et de la commune 1891-1910 Matrice cadastrale des propriétés bâties et non bâties [4 registres] 1974-1978 Matrice cadastrale en allemand A à Z [3 registres] 1889-1898 Matrice cadastrale en allemand hors d'usage A à Z [2 registres] 1896-1938 Matrice cadastrale des propriétés bâties copies [2 registres] 1927-1952 Matrice cadastrale des propriétés bâties et non bâties : annexe 1949-1952 Matrice cadastrale des propriétés bâties et non bâties [5 liasses] 1974-1979 Plans du cadastre (atlas cadastral) [1896-1918] Matrice cadastrale des propriétés bâties et non bâties [3 registres] 1955-1973 État de sections des propriétés non bâties 1955-1973 Plan cadastral 1896-1918
ÉTAT-CIVIL
Registres des actes de naissance (16 registres) 1889-1904 Registre des actes de mariage (16 registres) 1889-1904 Registres des actes de décès ( 16 registres) 1889-1904 Tables décennales des actes d'état-civil (4 registres) 1792-1912 Registres des actes de naissance, de mariages et de décès (27 registres) 1792-1888 Demandes de publications de mariages 1900-1924 Sammel-Akten des Standesamtes zum Sterbe-Register [Pièces annexes aux actes de décès] : 3 registres 1916-1918
Répertoire alphabétique des naissances (1893-1899). 1899 Liste des enfants nés de 1871 au 31 mars 1893 dans les quartiers de Urselsbach, Ober Saint- Charles, cité Gargan, puits Gargan et puits Vuillemein 1893 Actes spéciaux d'état-civil du n°1 au n°8 1908-1922 Procès-verbaux de vérification des registres d'état-civil 1875-1983 Répertoire des actes soumis à enregistrement 1924-1975 Correspondance avec le Tribunal et circulaires - 2 dossiers 1920-1939 Naturalisations : registre de correspondance 1934-1939 Actes spéciaux d'état-civil n°1 au n°8 (copie) 1908-1922 Naturalisations en vertu du paragraphe 3 de l'annexe à la section V, 3e partie : registre 1923-1930 Etat récapitulatif des naissances et décès d'enfants de moins de deux ans 1919-1944 Registres réintégrations dans la nationalité française s.d. Registre des réintégrations dans la nationalité française par mariage (article 8 de la loi du 10 août 1927) 1927-1946
Procès-verbaux concernant les victimes de la catastrophe minière du puits Vuillemin le 10 janvier 1948 1948
Article 2 – Propriété des archives
La commune de Petite-Rosselle reste propriétaire de ses archives. Les documents pris en charge par les Archives départementales de la Moselle constituent un dépôt de nature révocable.
Article 3 – Missions des Archives départementales de la Moselle Les Archives départementales de la Moselle exercent les missions liées au classement, à la conservation et la communication des archives déposées de la commune de Petite-Rosselle. Article 4 – Classement et cotation des fonds déposés
Les Archives départementales de la Moselle suivent le cadre de classement et les principes de cotation définis par la direction des Archives de France pour les archives communales et garantissent le respect de l’individualité des fonds déposés par les communes.
Article 5 – Communication
La communication des archives déposées est assurée dans le respect des règles de communicabilité des archives publiques. Tout prêt de documents dans le cadre d’une manifestation culturelle sera sollicité auprès du maire de Petite-Rosselle par l’organisateur de la manifestation.
Article 6 – Durée et dénonciation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans ; elle se renouvelle par tacite reconduction. Elle peut faire l’objet d’avenants. Toutefois, en cas de dénonciation anticipée, la commune informe par écrit le département. La reprise en charge des documents s’effectue par les soins de la commune de Petite-Rosselle dans un délai de trois mois.
À , le
Le Maire : Le Président du Conseil Départemental :