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Arrêté - DCM 058 annexe point 23 convention de mise en fourriere des vehicules
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Petite-Rosselle.
Lien du pdf (Arrêté - DCM 058 annexe point 23 convention de mise en fourriere des vehicules)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Entre
CONVENTION DE MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES
VILLE DE PETITE-ROSSELLE
La cornmune de PETITE-ROSSELLE, représentée par son Maire, Monsieur Eric FEDERSPIEL, dûment
habilité à cet effet en vertu d'une délibération du conseil du 27 juin 2023, ci-après dénommée « la commune »
D'une part,
Et
Le Garage Zimmerman, 135 rue Nationale à 57350 Stiring-Wendel, représenté par M. Jean-Claude
ZIMMERMANN, le représentant légal de la fourrière
D'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
RESPECT DE LA LEGISLATION SUR LES FOURRIERES AUTOMOBILES
Les contractants s'engagent à respecter les dispositions :
de l'Ordonnance no2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route
de la Loi 2001-1062 du 15 novembre 2001
du Décret 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route
de la Loi 2003-230 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et portant diverses instructions relatives
aux pouvoirs des Maires, des Polices Municipales
du Décret 2020-775 du 24 juin 2020
des articles L325-1 à L325-15 et R325-1 à R325-52 du Code de la Route, relatifs àl'immobilisation, à
la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres.
RESPECT DE LA LEGISLATION SUR L'ENVIRONNEMENT
Les contractants s'engagent à :
Respecter les dispositions de la circulaire no85 du 4 janvier 1985
Observer les clauses de l'article L541-1 du Code de l'Environnement
DEFINITION DES VEHICULES ABANDONNES OU GENANTS
Il s'agit de tous les véhicules à moteur sans distinction de nature ou de tonnage et dont le stationnement serait en
contravention avec les textes du Code de la Route, notamment ses articles L325-1 à L325-15.
DEFINITION DES VEHICULES REDUITS A L'ET AT D'EPAVES
Il s'agit de tous les véhicules à moteur réduits à l'état de carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être
utilisés pour leur destination normale, le plus souvent démunis de plaques d'immatriculation, sans roues, sans
portières ni moteur.
I Article I - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a porir objet de fixer les conditions d'enlèvement, de gardiennage, de rétrocession et
éventuellement de destruction des véhicules en infraction avec le Code de la Route (stationnement de plus de
7 jours, stationnement entravant la circulation, stationnement gênant lors d'une manifestation par exemple,
véhicule en voie « d'épavisation ») et en infraction avec le Code de l'Environnement (véhicules réduits à l'état
d'épaves).
Article 2 - CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE
Le parc de la fourrière doit être accessible sur une large plage horaire, pour permettre aux usagers de récupérer
leurs véhicules dans les meilleurs délais.
Horaires d'ouverture au public de Ïa fourrière automobile :
Du lundi au vendredi 8h00 à 12h00 et 14h30 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00
Ces mêmes horaires pourront être élargis, lors des différentes manifestations (festives, sportives, culturelles...)
nécessitant des enlèvements de véhicules.
Article3 - OBLIGATION DU RESPONSABLE DE LA FOURRIERE
Le responsable de la fourrière s'engage à :
être équipé des véhicules nécessaires à la bonne exécution dri service
être opérationnel dès la date fixée par la présente
clôturer son chantier et assurer le gardiennage jour et nuit des véhicules mis en fourrière
être disponible 24h sur 24, dimanche et jours fériés compris
être en conformité avec les réglementations
alimenter le Système d'Information des fourrières automobiles.
A - Modalités d'enlèvement des véhicules
Le responsable de la fourrière s'engage à enlever les véhicules dès la réquisition remise en main propre par
l'autorité publique communale légalement investie de ce pouvoir suivant les délais ci-après :
- I heure à compter de la réquisition pour les véhicules devant être enlevés immédiatement pour sécurité
publique impérieuse et/ou entrave à l'organisation d'une manifestation
- 24 heures à compter de la réquisition pour les autres cas.
Celle-ci ne pourra avoir lieu que surl'ordre express de cette dernière ou de son Représentant mandaté dans les
formes légales.
Les enlèvements ne pourront se faire qu'en présence de l'Autorité Publique Communale ori de son Représentant,
sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances ou dans des lieux publics ou privés où
ne s'applique pas le Code de la Route, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
B - Condition de restitution des véhicules
Le responsable de la fourrière concessionnaire s'engage à restituer le véhicule à son propriétaire uniquement sur
la présentation de la main levée par l'Autorité Publique territorialement compétente remis par la police
municipale.
2 C - Récupération du véhicule
Dans les 3 jours suivantl'enlèvement :
La récupération du véhicule (et la carte grise le cas échéant), se fera sur présentation d'une attestation
d'assurance du véhicule valide et d'un permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, une expertise du véhicule devra être réalisée par le titulaire
du certificat d'irnrnatriculation hors de la fourrière.
Le véhicule pourra quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.
S'il est fait appel à un professionnel qualifié pour remorquer le véhicule, la présentation de l'attestation
d'assurance sera obligatoire. Le nom du professionnel choisi devra être indiqué arix forces de l'ordre.
Dans tous les cas, les frais de fourrière seront à régler auprès du gérant de la fourrière par le propriétaire du
véhicule.
Plus de 3 jours après l'enlèvement :
Le véhicule sera classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
-Véhicule à remettre au service des Domaines
Cela signifie que le véhicule est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 15 jours suivant la
notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance
d'une personne de mise en fourrière.
-Véhicule à détruire
Cela signifie que le véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est considéré comme abandonné
à la fin d'un délai de 10 jours suivant la notification de mise en fourrière, ou de 7 jours si le véhicule a
été utilisé pour du rodéo urbain.
Si l'administration est sans nouvelle du propriétaire du véhicule après la fin du délai d'abandon, le véhicule sera
considéré comme abandonné. Le service des Domaines procédera à la vente ou à la destruction du véhicule.
Si le service des Domaines met en vente le véhicule, celui-ci pourra être tout de même être récupéré avant sa
vente en réglant les frais de mise en vente au service des Domaines et les frais de fourrière au gardien de
fourrière.
Article4 - OBLIGATION DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMUNALE
L'autorité publique s'engage par la présente convention :
-A désignerl'entreprise Zimmermann pour toutes les opérations d'enlèvement sur la voie priblique et destruction
des véhicules auxquelles elle entend faire procéder, conformément aux articles L325 et suivants du code de la
route, à moins que le propriétaire du véhicule n'ait demandé à le faire retirer de la forirrière par un réparateur de
son choix.
-A établir les documents relatifs à l'enlèvement, classement du véhicule, fiche descriptive del'état du véhicule,
procès-verbal d'enlèvement de véhicule et de réquisition à la personne, fiche de mainlevée. Les forces de l'ordre
S'assureront que le véhicule ne soit pas volé et alimenteront le Système d'Information des fourrières
automobiles.
3 Article5 - DROIT DU RESPONSABLE DE LA FOURRIERE
En contrepartie de ses obligations, le responsable de la fourrière percewa une rémunération. Il réclamera aux
propriétaires des véhicules mis en fourrière, sur requête de l'Autorité Publique Communale, le paiement de tous
les frais de transfert et de garde en fourrière.
L'Autorité Publique Communale ne peut effectuer une prise en charge financière pour :
- Les véhicules mis en fourrière sur décision du procureur de la République, au titre de l'article L.325-1-1 du
code de la route, qui sont à la charge du Ministère de la Justice au titre des frais de justice, tout comme les scellés
judiciaires dans le cadre d'une procédure judiciaire.
- Les véhicules enlevés sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, qui sont à la charge du
Maître des lieux.
- Les véhicules abandonnés chez les professionnels del'automobile, qui peuvent relever soit de la procédure
relative aux véhicules abandonnés sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, soit du second
alinéa de l'article 1"' de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, procédure
qui doit être adoptée en cas d'abandon du véhicule en fourrière après déliwance d'une main levée.
- Les véhicules non soumis à immatriculation, à l'exception des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à
moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction
25krn/heure.
L'Autorité Publique Communale ne prendra en charge uniquement les véhicules abandonnés dont les
propriétaires n'auront pu être identifiés.
Article 6 - TARIFS APPLIQUES AUX PROPRIETAIRES DE VEHICULES MIS EN FOURRIERE
Les tarifs des véhicules mis en fourrière sont fixés par la présente convention et conformes à l'arrêté ministériel.
Les sommes recouvrées comprennent :
Les frais d'intervention avec ou sans enlèvement.
L'intégralité des frais de gardiennage.
La totalité des frais d'enlèvement des véhicules abandonnés et des épaves.
Article 7 - TARIFS FORFAIT FORFAITAIRES APPLIQUES POUR LES VEHICULES ENLEVES
DONT LES PROPRIET AIRES N'ONT PAS PU ETRE IDENTIFIES
Les tarifs forfaitaires appliqués par le Responsable de la Fourrière à l'Autorité Publique Cornmunale de Petite-
Rosselle sont fixés conformément à l'arrêté ministériel (voir annexe en pièce jointe).
Article8 - DEBUT DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature des parties.
Article 9 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date d'effet, date de signature de la
présente convention par les deux parties. Deux mois avant son échéance, une mise au point entre le garage
ZIMMERMANN et la ville de PETITE-ROSSELLE sera opérée afin de reconsidérer, s'il y a lieu, ses termes.
Elle pourra être reconduite expressément à son expiration par voie délibérative après entente sur les termes et
modalités financières. Elle pourra être annulée d'office sans délai, par lettre recornmandée avec avis de réception,
dans le cas où l'une des parties n'observerait pas les clauses de celle-ci.
4 Article IO - CONDITIONS RESOLUTOIRES DE RESILIATION
La présente convention cessera de plein droit au cas où le responsable de la fourrière n'exécuterait pas les
réquisitions émanant des autorités compétentes. Le constat de cette carence pourra être effectué par tout agent
légalement assermenté appartenant ou non aux services de Police Nationale, Municipale, Gendarmerie ou tout
autre officier rninistériel. Elle cessera aussi de plein droit si l'agrément préfectoral en cours était retiré pour
quelque raison que ce soit et/ou si l'agrément préfectoral n'était pas renorivelé.
Fait à PETITE-ROSSELLE, le 28 juin 2023
Le Maire, L'entreprise ZIMMERMANN Jean-Claude,
Eric FEDERSPIEL
yE r5, 'P
oU'
a S7S4G"
Le gérant
5 ANNEXE A L'ARTICLE 7
Tarifs appliqués par le Garage ZIMMERMANN conformes à la réglementation :
Frais de fourrière Catégories de véhicules Montant en euros
Enlèvement
Véhicules PL 44 t> PTAC >19 t
Véhicules PL 19 t> PTAC > 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t> PTAC >3,5 t
Voitures particulières <3.5 t
Autres véhicules immatriculés
274,40
213,40
122,00
121,27
45,70
Garde journalière
Véhicules PL 44 t> PTAC >19 t
Véhicules PL 19 t> PTAC >7,5 t
Véhicules PL 7,5 t> PTAC >3,5 t
Voitures particulières <3.5 t
Autres véhicules irnmatriculés
9,20
9,20
9,20
6,42
3,00
Irnmobilisation matérielle Véhicules PL 44 t >PTAC >19 t
Véhicules PL 19 t >PTAC >7,5 t
Véhicules PL 7,5t > PTAC >3,5t
Voitures particulières <3.5t
Aut_res véhicules immatriculés
7,60
7,60
7,60
7,60
7,60
Opérations préalables Véhicules PL 44 t >PTAC >19 t
Véhicules PL 19 t >PTAC >7,5 t
Véhicules PL7,5 t >PTAC >3,5 t
Voitures particulières <3.5t
Autres véhicules immatriculés
22,90
22,90
22,90
15,20
7,60
6