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Déliberation - cms 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anse.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
076/2024
Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2024
FT
Publié
le
08/10/2024
ID
: 069-216900092-20240930-0762024-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ANSE
Séance
du
30/09/2024
OBJET :
Mise
en
place
du
Droit
de
Préemption
renforcé
sur
la
commune
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
présents
: 23
Nombre
d’exprimés
: 27
Date
convocation
20/09/2024
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
publique,
salle
du
Conseil
Municipal,
le
trente
septembre
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Maire. Etaient
présents
:
Daniel
POMERET,
Jean-Luc
LAFOND,
Claire
ROSIER,
Marie-Claire
PAQUET,
Luc
FERJULE,
Nathalie
HERAUD,
Max
DURMARQUE,
Liliane
BLAISE
(maire-adjoints)
Christophe
MONTANTEME,
Marie-Hélène
BERNARD,
Karim
MOYENIN
OUARDI,
Emmanuelle
SCHARFF,
Pierre
REBUT,
Ludivine
CHIERICI,
Fabrice
MORICHON,
Roseline
MHARI
AGOURRAME,
Stéphane
DUTHEIL,
Sandrine
TROUSSIEUX,
Christophe
DEBIZE,
Carine
RANSEAU,
Gilbert
PRIGENT,
Ouda
MECHAIN,
Alexis
VERMOREL
Absents
excusés
: Linda
BEGGUI,
Didier
RICHERD
Procurations
:
Xavier
FELIX
à
Daniel
POMERET
Pascale
ANTHOINE
à
Karim
MOYENIN
OUARDI
Céline
BABUS
à
Emmanuelle
SCHARFF
Bruno
PONNET
à Jean-Luc
LAFOND
Jean-Luc
LAFOND
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
211-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
211-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
en
date
du
18
juillet
2022,
portant
approbation
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L.
211-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
communes
dotées
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé,
peuvent,
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d'urbanisation
futures,
au
bénéfice
de
la
commune,
Considérant
qu'un
droit
de
préemption
simple
a
été
institué
par
délibération
du
26
septembre
2022
sur
| ‘ensemble
des
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune,
mais
que
ce
droit
n’est
pas
applicable
:
e
à
l'aliénation
d'un
ou
plusieurs
lots
constitués
soit
par
un
seul
local
à
usage
d'habitation,
à
usage
professionnel
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et
ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
è
Iertvenre 076/2024
Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2024
Publié
le
08/10/2024
ID
:069-216900092-20240930-0762024-DE
accessoires
d'un
tel
local,
compris
dans
un
bâtiremc-errecnvemenmesoumms;-ara
date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la copropriété,
soit
à
la
suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
des
cas
où
la
mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel
partage,
la
date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le
point
de
départ
de
ce
délai ;
e
à
la
cession
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
Il et
III
de
la
loi
n°
71-579
du
16
juillet
1971
et
donnant
vocation
à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
où
d'un
local
mixte
et
des
locaux
qui
lui
sont
accessoires
;
e
à
l'aliénation
d'un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
de
quatre
ans
à
compter
de
son
achèvement.
Considérant
que
la
commune
de
ANSE
entend
poursuivre
et
renforcer
sa
politique
en
matière
d'habitat
afin
de
renforcer
son
parc
immobilier
et
qu'actuellement
les
biens
exclus
du
droit
de
préemption
simple
ne
lui
permettent
pas
de
mener
pleinement
cette
politique, Considérant
la
possibilité
offerte
par
l'article
L. 2114
du
Code
de
l'Urbanisme
et
l'intérêt
de
la
commune
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
du
PLU
afin
de
pouvoir
appliquer
le
droit
de
préemption :
e
à
l’aliénation
d’un
ou
plusieurs
lots
constitués
soit
par
un
seul
local
à
usage
d'habitation,
à
usage
professionnel
où
à
usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et
ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel
local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à
la
date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la copropriété,
soit
à
la suite
du
partage
total
où
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les
cas
où
la
mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel
partage,
la
date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le
point
de
départ
de
ce
délai;
e
à
la
cession
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
Il et
III de
la
loi
n”
71-579
du
16
juillet
1971
et
donnant
vocation
à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et
des
locaux
qui
lui
sont
accessoires
;
e
à
l'aliénation
d'un
immeuble
bât1,
pendant
une
période
de
quatre
ans
à
compter
de
son
achèvement.
Considérant
que
le
DPU
renforcé
offrira
à
la
commune
la
possibilité
d'acquérir
les
biens
et
terrains
exclus
du
DPU
simple
en
vue
de
la
réalisation,
dans
1 ‘intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objets
définis
à
l'article
L.
300-1
du
Code
de
l'urbanisme
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagement,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l’unanimité
des
votants
1°)
INSTITUE
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
(DPUR)
au
bénéfice
de
la
commune
sur
l’ensemble
des
zones
U
et
AU,
telles
qu'elles
sont
délimitées
par
le
PLU
approuvé
le
18
juillet
2022. 076/2024
Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2024
Publié
le
08/10/2024
LS
2
D
:069-216900092-20240930-0762024-DE
..
2°)
PRECISE
que
le
périmètre
du
DPUR
sera
annexé
au
Dr
memenE
en
menele
ir
151-52
du
Code
de
l'urbanisme.
3°)
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prescrites
par
l'article
R.
211-2
du
Code
de
|‘Urbanisme,
lequel
prévoit
un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
la
publication
d'une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département. 4°)
PRECISE
que
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération
a
pour
point
de
départ
l'exécution
de
l’ensemble
des
formalités
de
publicité
mentionnées
ci-
dessus,
et
que
la
date
à
prendre
en
considération
pour
l'affichage
en
mairie
est
celle
du
premier
jour
où
il
est
effectué.
Le
secrétaire
Jean-Luc
LAFOND
Vive