Procès Verbal - 20260302 PV Copie

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Procès Verbal - 20260302 PV Copie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yerville. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260302 PV Copie)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, 2 mars 2026 T.L

PROCÈS VERBAL de la réunion du conseil municipal du 2 mars 2026

Nombre de conseillers Date de convocation : 24 février 2026 En exercice ........................... 19

Présents................................ 15 Date d’affichage : 4 mars 2026 Votants ....................... 19

L'an deux mil vingt-six, le deux mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Theirry LOUVEL.

Présents : Thierry LOUVEL, Chantal ETANCELIN, Philippe FERCOQ, Aurélia SAUNIER, Françoise HERVIEUX, Jean-Paul DEVAUX, Danielle DESWARTE, Lucien HANGARD, Isabelle LOMO, Daniel JOSEPH, Céline PATIN, Audrey GENDRIN, caroline LEFEBVRE, Bruno MATTON, Maxime LESECQ

Absents excusés : Jean-Pierre CHAUVET donne pouvoir à Philippe FERCOQ, Annie MORLET donne pouvoir Isabelle LOMO, Marine CREVON donne pouvoir à Chantal ETANCELIN, Emmanuel FONTAINE

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Mme Chantal ETANCELIN a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle accepte. Madame Christine PIFFETEAU, Directrice Générale des Services qui assiste à la séance, lui a été adjointe à titre d’auxiliaire.

M Thierry LOUVEL demande si des observations sont à apporter au Procès-verbal de la séance du 15 janvier 2026.

D2026-04 Créations de postes pour accroissement d’activité et création de poste suite à réussite à concours

Thierry LOUVEL rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il expose qu’il est nécessaire de créer plusieurs emplois permanent en raison des missions suivantes :

- Création d’un poste d’adjoint d’animation 35h pour accroissement temporaire d’activité à

compter du 1

er

mars 2026 pour effectuer les missions PS Jeunes à l’espace Delahaye

- Création d’un poste d’adjoint administratif 15h30 pour accroissement temporaire d’activité à compter du 16 février 2026, pour effectuer des missions d’accueil/Pièces d’identité et anticiper le départ à la retraite d’un agent à l’état civil

- Création d’un poste de rédacteur territorial à 35h suite à la réussite du concours de rédacteur

à compter du 1

er

avril 2026. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire inscrit sur la liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur catégorie B.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE les créations de postes telles que proposées ci-dessus, DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. La dépense sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2026.

D2026-05 Cession d’une parcelle Rue des Faubourgs – AC 369

Monsieur le maire informe l’assemblée d’une demande d’acquisition de la parcelle AC 369 située Rue des Faubourgs.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L3211-14,2 mars 2026 T.L

Vu l’avis du pôle d’Evaluation Domaniale en date du 4 février 2026,

Vu l’offre d’achat du terrain sis Rue des Faubourgs formulée par M. CREVON Arnaud d’un montant de 185 000€,

Considérant que le terrain Rue des Faubourgs, appartenant au domaine privé communal, ne présente pas d’intérêt à être conservé dans le patrimoine communal et peut par conséquent être cédé,

Bruno MATTON indique qu’un Certificat d’Urbanisme a été déposé pour cette parcelle. Le projet envisagé comprendrait une partie lotissement et une partie construction d’une habitation principale or le PLU prescrit sur cette zone la réalisation d’un aménagement d’ensemble logements/équipement public. La partie habitation principale ne répond pas à cette réserve. La commission a émis un avis négatif au certificat d’urbanisme. Le risque pour l’acheteur est de se voir refuser le permis de construire. L’acheteur a-t-il été prévenu ?

Philippe FERCOQ indique que l’acheteur a bien été informé. A lui de se mettre en conformité avec le PLU.

Bruno MATTON s’inquiète d’un éventuel risque de recours remettant en cause le projet.

Philippe FERCOQ rappelle que ce terrain est frappé d’un périmètre « cavité ». L’acheteur devra procéder à des sondages pour lever le risque.

Maxime LESECQ demande pour quelle raison ce terrain n’a pas été mis en vente de façon publique ?

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 voix contre, - APPROUVE la cession de la parcelle AC 369 au profit de M. CREVON Arnaud, au prix de 185 000€ net vendeur,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous actes relatifs à cette cession, - MISSIONNE le cabinet EUCLYDE pour la réalisation du bornage,

- DESIGNE l’étude notariale de Maître DESMARE pour la rédaction de l’acte authentique, - DIT que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

D2026-06 Autorisation de signature du bail de location avec le District Foot

Monsieur le maire informe l’assemblée d’une demande de mise à disposition de locaux pour le siège du District Foot de Seine-Maritime. Celui-ci doit emménager rapidement dans de nouveaux locaux ; ceux préalablement envisagés n’étant pas disponibles. Le District a besoin de 7 bureaux d’environ 19m² chacun et d’espaces de réunion.

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il a été proposé au District Foot les anciens locaux de l’Espace Sport moyennant un loyer mensuel de 2 500€/mois plus 100€/mois de participation à l’abonnement fibre, charges comprises.

Bruno MATTON demande si l’accès à la mezzanine et aux salles est compris dans la location. Philippe FERCOQ explique que les 7 bureaux sont mis à disposition à plein temps ; la mezzanine et les salles le sera ponctuellement. L’entretien est effectué par un agent communal. Thierry LOUVEL précise que l’agent faisait déjà l’entretien sur cet espace auparavant. Bruno MATTON indique qu’effectivement mais les bureaux n’étaient pas occupés. Il demande si dans le cas d’une augmentation des charges, le calcul du loyer serait revu ? Aussi, ne serait-il pas possible de distinguer les charges du loyer ?

Philippe FERCOQ précise que le bail est signé pour 3 ans. Une revoyure du loyer annuellement est possible. Toutefois, il explique que le district a engagé des fonds pour la construction d’un bâtiment qui n’a pas été réalisé et pour lequel un contentieux a été ouvert.

Bruno MATTON souhaite connaître le coût des travaux qui ont été réalisés par les agents. Il déplore qu’aucune commission ait été invitée à discuter de ce projet. Tout du moins une visite du site aurait pu être organisée.

Audrey GENDRIN demande si la fuite de la mezzanine a été réparée.2 mars 2026 T.L

Thierry LOUVEL confirme que la fuite a été repérée et une solution a été trouvée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE la mise à disposition de 7 bureaux 240 Rue de Notre Dame de Pontmain, - FIXE le montant du loyer à 2 500€/mois plus 100€/mois de participation à l’abonnement fibre internet.

- PRECISE que le loyer sera indexé sur l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE. Le réajustement du loyer s’effectuera chaque année à la date anniversaire du bail, le dernier indice connu à la date de l’indexation (indice INSEE 2025 T3 – 137.09) étant alors comparé à l’indice du même trimestre de l’année précédente, arrondi à l’entier supérieur,

- INDIQUE que cette location est consentie pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois à compter du 4 mars 2026

- AUTORISE Monsieur le maire à signer le contrat de location correspondant.

D2026-07 Autorisation de signature de l’avenant au bail « La Poste »

Monsieur le maire informe l’assemblée que la Poste est actuellement locataire du bâtiment situé Rue Jacques Ferny à Yerville, composé d’un Rez de Chaussée et d’un logement à l’étage pour une surface totale de 270m². Le preneur a sollicité une revalorisation de la surface occupée car il n’occupe plus le logement.

Il a été convenu que la surface occupée passant à 176m², le loyer annuel serait de 17 600€ hors taxes et hors charges. Le loyer sera indexé automatiquement, de plein droit et sans notification préalable, annuellement à la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de l’indice du Coût de la construction publié par l’INSEE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE l’avenant au bail avec la Poste, FIXE le montant du loyer à 17 600€/an, AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant au bail, DIT que l’avenant prendra effet au 1er juin 2026.

D2026-08 Dissolution de l’association CRJS – Intégration du boni de liquidation

Monsieur le maire informe l’assemblée que l’association CRJS qui avait en gestion l’occupation de l’espace sport et des hébergements associés a été dissoute.

Le procès-verbal de dissolution annonce que les actifs de l’association sont dévolus à la commune de Yerville. Des opérations restants à enregistrer, le décompte n’a pu être présenté en séance. Celui-ci a été finalisé et fait apparaître un crédit de 8 523.45€ sur le compte principal et un crédit de 2 208.35€ sur un livret A. Ces montants seront intégrés au budget primitif 2026 article 75888.

Il précise également que l’association percevait le remboursement d’un prêt consenti à Passion Foot pour un montant de 694.65€/mois. Afin de continuer à percevoir ce remboursement, il propose la rédaction d’une convention afin d’une part de formaliser ce remboursement et d’autre part de permettre l’émission de titres par la commune. Un échéancier de la dette restant due sera annexé aux demandes de remboursement ; le solde s’élevant à 15 302.68€ soit 695.57€/mois.

Bruno MATTON souhaite quelques explications. Quelle est la durée restante du remboursement ? Thierry LOUVEL informe qu’il reste 22 mois de remboursement à percevoir. Il explique que le prêt a été consentie à Passion Foot qui était au bord de la liquidation.

Bruno MATTON dit qu’il aurait été souhaitable que le PV de dissolution de l’association soit présenté en conseil afin de statuer sur du réel.

Philippe FERCOQ précise que le PV doit être adressé à la préfecture ; il mentionnera les comptes et l’actif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE à l’unanimité de la dissolution de l’association2 mars 2026 T.L

- APPROUVE à l’unanimité moins 4 voix contre l’intégration du boni de liquidation, - AUTORISE à l’unanimité moins 4 voix contre la signature d’une convention pour remboursement du prêt

Aurélia SAUNIER entre en séance à 19h40.

D2026-09 Tarifs de location des salles et des plaines de jeux de l’espace sport

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que l’association CRJS proposait à la location plusieurs salles et plaines de jeux dans le cadre de stages d’entraînement de fédérations ou clubs extérieurs. Compte tenu de la reprise par la commune de la gestion de cet espace, il convient de fixer les tarifs à appliquer. Il propose pour 2026 de conserver les tarifs existants, des contrats de location ayant d’ores et déjà été signés :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, FIXE les tarifs de la façon suivante :

Désignation Semaine Week-ends et jours fériés

Salle de cours et matériel 1/2 journée (1 à 30 personnes) 35,00 € 60,00 €

Salle de cours et matériel 1/2 journée (plus de 30 personnes) 50,00 € 90,00 €

Plaine de jeux 1/2 journée 90,00 € 130,00 €

Plaine de jeux à la journée 140,00 € 180,00 €

Gymnase 1/2 journée 90,00 € 130,00 €

Gymnase à la journée 140,00 € 180,00 €

Dojo 1/2 journée 90,00 € 130,00 €

Dojo à la journée 140,00 € 180,00 €

Self 60,00 € 60,00 €

D2026-10 Prévoyance et Mutuelle du personnel

M. LOUVEL Thierry rappelle à l’assemblée que par délibérations en date du 30 octobre 2024 et 31 Juillet 2025, la commune a adhere aux contrats groupe du Centre de gestion pour la prévoyance et la Mutuelle du personnel.

Après avis du comité social technique, Monsieur le maire propose afin de permettre aux agents de bénéficier de ces couvertures santé et prévoyance de fixer une participation de la commune de 15€ au lieu de 7€ (minimum fixé par la loi) pour la prévoyance et de 25€ au lieu de 15€ (minimum fixé par la loi) pour la Mutuelle, à compter du 1er avril 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité FIXE la participation de la commune à 15€ pour la prévoyance santé et à 25€ pour la Mutuelle du personnel.

La délibération portant sur la rétrocession dans le domaine public de la voirie a été reportée dans l’attente de réalisation d’un état des lieux. En effet, les trottoirs sont âbimés.

QUESTIONS DIVERSES

Céline PATIN demande si la barrière Rue des champs a été remplacée ?2 mars 2026 T.L

Caroline LEFEBVRE demande la raison de la fermeture de Jacques LEMERY. Les primaires et les

maternelles ont été répartis à l’école et salle Simone Veil. Comment vont être facturés les parents qui

ont un enfant en primaire et un en maternelle.

Aurélia SAUNIER informe qu’un quart d’heure de retard sera toléré afin de permettre le déplacement

entre les deux sites.

Philippe FERCOQ indique que la chaudière de l’espace Jacques LEMERY est en panne. Un expert doit

également passer pour les fuites constatées au niveau de la zinguerie et des huisseries.

Caroline LEFEBVRE demande pourquoi la garderie qui était à l’école auparavant a été déplacée ?

Aurélia SAUNIER rappelle que les enseignants avaient demandé que la structure dans la salle de motricité

ne soit pas démontée à chaque fois. La surface, avec la structure ne permettait pas de maintenir l’accueil

de la garderie.

La séance est clôturée à 20h00

La secrétaire de séance, Le Maire,

Chantal ETANCELIN Thierry LOUVEL