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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 002 du 9 janvier 2020
Document publié le Jeudi 9 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 002 du 9 janvier 2020)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Animaux, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-002
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2020 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-12-31-004 - Arrêté de renouvellement d'autorisation - SESSAD Forma Pro - Agen
(2 pages) Page 3
DDFIP47
47-2019-12-23-003 - Arrêté fermeture exceptionnelle CFP Marmande 24/01/2020 (1 page) Page 6
47-2020-01-03-001 - Délégation signature RUO 2020 (2 pages) Page 8
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2020-01-02-002 - Levée de la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair
de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires
47-2020-01-03-002 - AP renouvelant l'agrément de M.Raymond CAMPERGUE en qualité
de garde-chasse particulier. (3 pages) Page 14
47-2020-01-07-001 - AP_Brevet_Lièvres_ST-URCISSE_10-11-12_JANV_2020 (2 pages) Page 18
47-2020-01-08-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser l'avirathlon au lac
de Beaupuy le 19/01/2020 (4 pages) Page 21
47-2019-12-31-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de Lot-et-Garonne (11 pages) Page 26
DISP BORDEAUX
47-2020-01-06-002 - Délégation de signature CD EYSSES au 06/01/2020 (7 pages) Page 38
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-31-006 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des
annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 (3 pages) Page 46
47-2020-01-08-002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU Scolaire
Saint-Pierre/Lévignac (6 pages) Page 50
47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques
Orsec "épizooties majeures" (80 pages) Page 57
47-2020-01-08-003 - Arrêté préfectoral portant octroi du concours de la force publique
pour l'évacuation d'occupants sans droit ni titre du terrain situé sur le parking du centre
omnisports Jacques Clouché à Boé (1 page) Page 138
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC (20 pages) Page 140
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2020-01-02-003 - Décision n° 2020-01-UD47 de Subdélégation de signature en matière
d'inspection du travail de la responsable de l'UD 47 de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
(6 pages) Page 161
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-12-31-004
Arrêté de renouvellement d'autorisation - SESSAD Forma
Pro - Agen
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-12-31-004 - Arrêté de renouvellement d'autorisation - SESSAD Forma Pro - Agen 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE du 9 Ÿ {ill 210
Actant le renouvellement d'autorisation du
SESSAD FORMA PRO, sis à Agen, géré par
l’'Amicale Laïque d'Agen, sise à Agen.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de Directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 25 novembre 2019 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2004, portant autorisation de création du SESSAD Forma Pro, pour 8 places d'adolescents de 15 à 20 ans;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006, portant autorisation d'extension de 4 places du SESSAD Forma Pro, portant sa capacité à 12 places ;
VU le rapport d'évaluation externe du SESSAD Forma Pro du 23 mai 2018 ;
VU le courrier du 30 novembre 2018 du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du SESSAD Forma Pro;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 -— Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-12-31-004 - Arrêté de renouvellement d'autorisation - SESSAD Forma Pro - Agen 4 ARRETE
ARTICLE 1° : L’autorisation du SESSAD Forma Pro, géré par l'Amicale Laïque d'Agen et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 27 octobre 2019.
Entité juridique : AMICALE LAIQUE D’AGEN
N° FINESS : 47 000 917 6
N° SIREN : 782153241
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnu Utilité Public Adresse : 275 rue Gérard Duvergé — 47000 Agen
Entité établissement : SESSAD FORMA PRO
N° FINESS : 47 001 015 8
Code catégorie : 182 Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile Capacité : 12
Adresse : 8 rue Roland Goumy — 47000 Agen
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé |Code | Libellé
842 16 Prestation en | 117 | Déficience 12 Préparation à la vie milieu intellectuelle
professionnelle ordinaire
Mode de tarification : dotation globale de financement
ARTICLE 2: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 27 octobre 2019. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine. Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine, - d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
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Page 2 sur 2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-12-31-004 - Arrêté de renouvellement d'autorisation - SESSAD Forma Pro - Agen 5 DDFIP47
47-2019-12-23-003
Arrêté fermeture exceptionnelle CFP Marmande
24/01/2020
Arrêté fermeture exceptionnelle CFP Marmande 24/01/2020
DDFIP47 - 47-2019-12-23-003 - Arrêté fermeture exceptionnelle CFP Marmande 24/01/2020 6 peut Er nb
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen le 23 décembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 Agen cedex 9
N° 17/2019
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de PEtat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, Administratrice générale des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1° avril 2019 fixant au 3 août 2019 la date d’installation de Mme Sophie LOPEZ dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRETE
Article 1er :
Le Centre des Finances publiques de Marmande sera fermé au public, à titre exceptionnel, le vendredi 24 janvier 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et-Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
Par délégation du Préfet,
l'Administratrice généräle/deÿ Finances Publiques
/
/
oz
MINISTÈRE DPF F'ACYTION
ET DES COMPTES FUBLICON
DDFIP47 - 47-2019-12-23-003 - Arrêté fermeture exceptionnelle CFP Marmande 24/01/2020 7 DDFIP47
47-2020-01-03-001
Délégation signature RUO 2020
Délégation signature RUO 2020
suite intérim M. DI FRANCO au SIP de TONNEINS
DDFIP47 - 47-2020-01-03-001 - Délégation signature RUO 2020 8 DE E
: #
à 1
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 3 janvier 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2020-01
Décision de délégation de signature
En matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, Administratrice Générale des
Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1° avril 2019 fixant au 3 août 2019
la date d'installation de Mme Sophie LOPEZ dans les fonctions de Directrice départementale des
Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms sont indiqués dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 : La présente décision prend effet au 6 janvier 2020. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot-et-Garonne.
NEINESTÈERE DE PAL TEUS
Lo DES COMPTES PURBILCN
DDFIP47 - 47-2020-01-03-001 - Délégation signature RUO 2020 9 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Annexe 1
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il! de l’article 408 de l’annexe Il au Code Général des Impôts. Effet au 6 janvier 2020
La présente liste remplace et annule les précédentes
SERVICE RESPONSABLE DU
SERVICE
Service départemental des impôts foncier d'AGEN FREVILLE Jean-CLAUDE
Service de publicité foncière enregistrement d'AGEN 1 KNEIB YVES
Service de publicité foncière d'AGEN 2 KNEIB YVES
Service de publicité foncière de VILLENEUVE sur LOT VERHEGGE NANCY
Service des impôts des particuliers d'AGEN MARGNAC PASCALE
Service des impôts des particuliers de MARMANDE GROSDEMANGE-HASCOET
Béatrice
Service des impôts des particuliers de VILLENEUVE sur LOT BASSO CHRISTINE
Service des impôts des particuliers de TONNEINS DI FRANCO LAURENT
Service des impôts des entreprises d'AGEN DELFANNE PASCAL
Service des impôts des entreprises de MARMANDE DI FRANCO LAURENT
Service des impôts des entreprises de VILLENEUVE sur LOT MACHEFER PATRICIA
Pôle de recouvrement spécialisé de LOT-ET-GARONNE CHAUME MARIE-PIERRE
Pôle départemental de contrôle et expertise SEYNE-BUCHER GENEVIEVE
Pôle de contrôle revenus/patrimoine LABORDE BENEDICTE
Brigade départementale de vérifications MARTIN JOËL
Brigade de contrôle et de recherches MARTIN JOËL
AGEN le 3 janvier 2020
Sophie LOPEZ
‘4
Administratrice Générale des Finances publiques
DDFIP47 - 47-2020-01-03-001 - Délégation signature RUO 2020 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-01-02-002
Levée de la mise sous surveillance d'un troupeau de
poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion
d'infection à Salmonella enteritidis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-01-02-002 - Levée de la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 11 BE b =
Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°
levant la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair
de l’espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection à Sa/monella enteritidis
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3,
L. 221-1 à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, KR. 202-2 à KR. 202-33, KR. 203-1 à KR. 203-13, R. 223-3 à KR. 223-8, K. 228-1 ;
Vu le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies réputées contagieuses et le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en qualité d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l’Etat et leur programmation ;
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-01-02-002 - Levée de la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 12 Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-11-22-004 du 22 novembre 2019 relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l’espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection à Salmonella enteritidis.
Considérant l’abattage des animaux, la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection, l’avis favorable porté dans le bulletin de contrôle de l’efficacité de la décontamination et les résultats d’analyse négatifs des prélèvements de contrôle effectués par la SELARL DE VETERINAIRES DU VAL DADOU, rendus par le Laboratoire Départemental d’Analyse et de Recherche — 161 Avenue W. Churchill —- 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS (rapports d’essais n°191226 052774 01, 191226 052775 01 et 191226 052768 01) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
La mise sous surveillance de l’'EARL DE LAGARDE sise au lieu-dit « Lagarde » à FOURQUES SUR GARONNE (47200) est levée.
Article 2
L'arrêté préfectoral n°47-2019-11-22-004 du 22 novembre 2019 relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l’espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection à Sa/monella enteritidis est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MARMANDE-NERAC, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de FOURQUES SUR GARONNE, et les vétérinaires sanitaires de la SELARL DE VETERINAIRES DU VAL DADOU), sise Vignes de Justice à MONFLANQUIN (47150), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 02 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
Cr
Véronique CASTRO
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-01-02-002 - Levée de la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 13 Direction départementale des territoires
47-2020-01-03-002
AP renouvelant l'agrément de M.Raymond CAMPERGUE
en qualité de garde-chasse particulier.
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-03-002 - AP renouvelant l'agrément de M.Raymond CAMPERGUE en qualité de garde-chasse particulier. 14 Diborté » Egulité + Frorvrmiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément en qualité de garde-chasse particulier
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière
d'administration générale :
Vu la décision n°47-2019-12-11-02 du 11 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur André DUFAUD, Président de l’Association de Chasse Madaillannaise,
sise sur la commune de MADAILLAN, détentrice des droits de chasse :
Vu la commission délivrée par Monsieur André DUFAUD à Monsieur Raymond CAMPERGUE, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires
de l’Association de Chasse Madaillannaise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Raymond CAMPERGUE, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Raymond CAMPERGUE, né le 16 août 1942 à MADAILLAN (47), demeurant au lieu-dit « Trésorier » 47360 MADAILLAN, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de l'Association de Chasse Madaillannaise qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée aux territoires pour lesquels M. Raymond CAMPERGUE a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Téléphone : 05 53 69 33 33- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-03-002 - AP renouvelant l'agrément de M.Raymond CAMPERGUE en qualité de garde-chasse particulier. 15 Article 3 : Le présent agrément est délivré
pour une durée de cinq ans.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions,
M. Raymond CAMPERGUE doit être
porteur en Permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être
présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit
être retourné sans délai à la direction
départementale des territoires, en cas de Cessation de fonctions, que celle-ci résulte
de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du Commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire
l’objet, dans un délai de deux mois à
Compter de la date de Sa notification, d’un TECOUrS gracieux auprès du préfet ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
ou d'un recours Contentieux devant le
tribunal administratif, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique Proroge de deux
mois le délai pour éXéTCeT Un recours contentieux.
Agen, le 3 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
P/ La directrice départementale et par
subdélégation,
Le ch Mvervice environnement,
Stéphane BON
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-03-002 - AP renouvelant l'agrément de M.Raymond CAMPERGUE en qualité de garde-chasse particulier. 16 ET b
Libwrrd + Égsl .}
RÉPUBLIQUE NES ag p4
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
COMMISSION ANNEXÉE à PARRÊTE
PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement d'agrément de M.
Raymond CAMPERGUE en qualité de garde- chasse particulier
Les compétences de M. Raymond CAMPERGUE,
agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux
Propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales
pour lesquelles PAssociation de chasse Madaillannaise dispose
en Propre des droits de chasse sur le
territoire de La commune suivante :
— MADAILLAN
À l'exception des parcelles :
- Lieu-dit « Lagarosse » C126 - C132
- Lieu-dit « Beauséjour » C724
- Lieu-dit « Trésorier » E146 - E147-E152-
Ë153 -E154-E155 - E156 - E157 - E158 : E467 > E470
; E472 ; E473
d’une superficie totale de 10 HA 26 À
69 CA.
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du
3 janvier 2020.
Pour la préfète et par délégation,
P/ La directrice départementale et par
subdélégation,
Le chef Juwrvice €nvironnement,
Stéphane BOST
Téléphone : 05 53 69.13.33 Www.lot-et-garonne.
gouv.fr 1722, avenue de Colmar - 47916
AGEN CEDEX 9 Horaires
d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-03-002 - AP renouvelant l'agrément de M.Raymond CAMPERGUE en qualité de garde-chasse particulier. 17 Direction départementale des territoires
47-2020-01-07-001
AP_Brevet_Lièvres_ST-URCISSE_10-11-12_JANV_2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-07-001 - AP_Brevet_Lièvres_ST-URCISSE_10-11-12_JANV_2020 18 7
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement '
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
Autorisant des épreuves de chiens de chasse
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L, 420-3 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l’arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de
chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale :
Vu la décision n° 47-2019-12-11-002 du 11 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en
matière d’administration générale :
Vu la demande reçue en date du 28 octobre 2019 par laquelle Monsieur Christian BONNETIS, président de la société de chasse de Saint-Urcisse, sollicite l’autorisation d'organiser un brevet de chasse sur lièvres non tirés, du 10 au 12 janvier 2020 ;
Vu l'impossibilité de faire prendre la responsabilité de l’organisation du brevet de chasse à
Monsieur Christian BONNETIS ;
Vu la requête reçue en date du 7 janvier 2020 de M. Gérard TUFFAL, nouveau président de la
société de chasse de Saint-Urcisse, d'organiser ce brevet de chasse en lieu et place de M.
BONNETIS ;
Vu les avis favorables de Mesdames et Messieurs les Maires de Beauville, Engayrac, Dondas et Saint-Urcisse ;
Vu l’avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 1°: Monsieur Gérard TUFFAL, président de la Société de Chasse de Saint Urcisse, est autorisé à organiser un brevet de chasse en milieu naturel pour des chiens courants du groupe 6, inscrits au livre des origines françaises, sur lièvres non tirés sur les terrains dont il a obtenu l’accord des propriétaires sur les communes de BEAUVILLE, DONDAS, ENGAYRAC et SAINT URCISSE.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour les journées des 10, 11 et 12 janvier 2020 et aux conditions suivantes :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-07-001 - AP_Brevet_Lièvres_ST-URCISSE_10-11-12_JANV_2020 19 Le concours aura lieu uniquement sur lièvres et les animaux ne seront pas tirés. Il se déroulera en meute constituée de six chiens courants.
Article 3 : Toutes précautions devront êtres prises pour qu’au cours des exercices les chiens ne puissent capturer ou détruire le gibier.
Article 4 : L’intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures, Il devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les gendarmes.
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu’à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d’identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 5: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, en cas de recours gracieux, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les Maires des communes de BEAUVILLE, DONDAS, ENGAYRAC et SAINT URCISSE, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 janvier 2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service environnement,
Stéphane BOST
NT AR
tit"
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-07-001 - AP_Brevet_Lièvres_ST-URCISSE_10-11-12_JANV_2020 20 Direction départementale des territoires
47-2020-01-08-001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
l'avirathlon au lac de Beaupuy le 19/01/2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-08-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser l'avirathlon au lac de Beaupuy le 19/01/2020 21 CU =
Libered = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique
Courses d’avirons et pédestre sur et autour du lac de Beaupuy
le dimanche 19/01/2020
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-Et- Garonne en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2019-12-11-002 du 11 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
Vu la demande d’autorisation du 5 décembre 2019 présentée par la Présidente du Comité Départemental d’Avirons du Lot-et-Garonne.
Vu les avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date des 16 décembre 2019 et 6 janvier 2020,
Vu l'avis du SDIS en date du 10 décembre 2019,
Vu l’avis du Groupement de Gendarmerie (COB de Marmande), en date du 3 janvier 2020,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-08-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser l'avirathlon au lac de Beaupuy le 19/01/2020 22 ARRETE
Article 1°: La Présidente du Comité Départemental d’Avirons du Lot-et-Garonne est autorisée à organiser, le 19 janvier 2020, les courses d’avirons et pédestre sur et autour du lac de Beaupuy.
Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s’assurer de l’absence d’écueils ou d’embâcles. La manifestation devra être annulée en cas de condition climatique dangereuse. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du plan d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.visicrues.souv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
>
>
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du plan d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.
Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point. L’organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe).
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants.
Aucun concurrent ne devra être admis à participer aux épreuves sans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive (Code du sport, Art. L.231-2 et L.231-3). Cette dernière disposition est impérative. Ces documents seront conservés en original ou en copie par l’organisateur en tant que justificatifs en cas d’accident. Aucun autre document ne peut être accepté pour attester de la présentation du certificat médical.
L’organisateur devra suivre les prescriptions de l’arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie.
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-08-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser l'avirathlon au lac de Beaupuy le 19/01/2020 23 > Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et
dégagés en permanence.
Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours,
Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour
quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de
protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : La Présidente du Comité Départemental d’Avirons de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Personnes Publiques, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-
Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le Ü8 JAN. 5420
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Direcirice Départementale des Territoires
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-08-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser l'avirathlon au lac de Beaupuy le 19/01/2020 24 Direction départementale des territoires - 47-2020-01-08-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser l'avirathlon au lac de Beaupuy le 19/01/2020 25 Direction départementale des territoires
47-2019-12-31-005
Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-31-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 26 EE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et entretien des Milieux aquatiques
ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT RELATIF A L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN
EAU DOUCE DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.435-1 à L.435-3, L.436-4, L.436-10,
R.212-22, R.435-2 à R.435-33, R.436-6, R.436-24, R.436-25 à R.436-69, |
Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories,
Vu le décret n° 2000-857 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces visant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées,
Vu le décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d’exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code Rural (partie réglementaire),
Vu le décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif aux conditions d’exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code de l’Environnement (partie réglementaire),
Vu le décret n° 2016-17 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce,
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce (NOR TREL1820338D),
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de la préfète de Lot-et-Garonne - Mme LAGARDE (Béatrice),
Vu l'arrêté réglementaire permanent n° 47-2017-03-29-015 du 29 mars 2017 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l’arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l'Environnement pour la période du 1% janvier 2017 au 31 décembre 2021,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguille,
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l’anguille,
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, relatif aux obligations de déclarations des captures d’anguilles,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010, relatifs aux obligations de déclarations de capture de l’anguille,
Vu les avis du Délégué Régional de l’ Agence Française pour la Biodiversité, de la Fédération de Lot-et-Garonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de l’Association Interdépartementale Agréée de Pêcheurs Professionnels du Bassin de la Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-31-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 27 Vu la Commission Technique Départementale de la Pêche en date du 17 avril 2019 et du 15 novembre 2019,
Vu la consultation du public effectuée du 3 décembre 2019 au 23 décembre 2019 sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne où aucun avis a été émis,
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1
L'arrêté réglementaire permanent n° 47-2017-03-29-015 du 29 mars 2017 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Lot-et-Garonne est abrogé.
C4
L- PERIODES D'OUVERTURES : |
Article 2 - Cours d’eau et plans d’eau de première catégorie
La pêche aux engins et aux filets est interdite.
La pêche aux lignes est autorisée selon les périodes précisées ci-dessous :
2.1 - Ouverture générale
+ du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre.
2.2 - Ouvertures spécifiques
® grenouille verte ou dite commune (Pelophylas kl. esculentus) et grenouilles rousses (Rana temporaria) :
* _ ouverture du 15 juin au troisième dimanche de septembre.
% anguille jaune :
+ ouverture du 1* mai au 3°*% dimanche de septembre (sauf modification par arrêté
ministériel annuel).
2.3 - Interdiction totale
+ __alose feinte, au vu des faibles stocks de population présents dans le département du Lot-et- Garonne,
* saumon atlantique, truite de mer, grande alose, lamproie fluviatile, lamproïie marine, au vu des décisions du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMT),
* anguille d’avalaison (anguille argentée), au vu du décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille,
+ esturgeon, au vu de l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 relatif à la protection de
l’espèce acipenser sturio (esturgeon) version consolidée au 15 mars 2017,
+ écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles, au vu des faibles stocks de population présentes dans le département du Lot-et Garonne.
2.4 - Protection du brochet
Conformément à l’article R.436-6 du code de l’environnement, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau.
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-31-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 28 Article 3 - Cours d’eau et plans d’eau de deuxième catégorie
La pêche aux lignes, aux engins et aux filets est autorisée selon les périodes précisées ci-dessous :
3.1 - Ouverture vénérale
° du 1‘ janvier au 31 décembre inclus.
3.2 - Ouvertures spécifiques
® anguille jaune :
° ouverture du 1* mai au 30 septembre inclus (sauf modification par arrêté ministériel annuel).
© brochet, sandre, perche,.black-bass :
* ouverture du 1” janvier au dernier dimanche de janvier
* ouverture du dernier samedi d’avril au 31 décembre
® truite fario, ombre ou saumon de fontaine, omble chevalier, cristivomer :
* ouverture du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre.
» truite arc-en-ciel :
* ouverture du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre sur la Garonne et sur le Lot (jusqu’au barrage du Temple sur Lot) et sur les autres cours d’eau de seconde catégorie,
*__ ouverture toute l'année sur le canal latéral à la Garonne et sur les plans d'eau de deuxième
catégorie.
» grenouille verte où dite commune (Pelophylas kl. Esculentus) et grenouilles rousses (Rana temporaria) :
* ouverture du 15 juin au 31 décembre inclus.
» lamproie marine :
°_ ouverture du l“janvier au 15 mai inclus et du 1° décembre au 31 décembre inclus.
® lamproie fluviatile :
+ _ ouverture du 1” janvier au 15 avril inclus et du 15 octobre au 31 décembre inclus.
3.3 - Interdiction totale
+ __alose feinte, au vu des faibles stocks de population présents dans le département du Lot-et-
Garonne,
* saumon atlantique, truite de mer, grande alose, au vu des décisions du Comité de Gestion
des Poissons Migrateurs (COGEPOMD),
* _anguille d’avalaison (anguille argentée), au vu du décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille,
* esturgeon, au vu de l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l’espèce acipenser sturio (esturgeon) version consolidée au 15 mars 2017,
*__ écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles, au vu des faibles stocks de population présentes dans le département du Lot-et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-31-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 29 Article 4 - Heures légales de pêche
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi- heure après son coucher, à l’exception de la carpe qui peut être pêchée à toute heure pendant une période et dans les parties de cours d’eau et plans d’eau de deuxième catégorie-désignée par arrêté préfectoral.
Les pêcheurs professionnels sont autorisés à exercer la pêche 4 heures avant le lever du soleil et 4 heures après son coucher. La relève hebdomadaire est fixée à 36 heures toute l’année du samedi 18 heures au lundi 6 heures, sauf pour les cas prévus par le code de l'environnement.
11 - TAILLE MINIMUM DE CAPTURE DES POISSONS ET DES
GRENOUILLES
Article 5 - Taille minimum de certaines espèces
Les poissons ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur taille est inférieure à la taille minimum précisée dans le tableau ci-dessous :
Tableau taille minimum de capture : La longueur des poissons est mesurée du bout du museau
à l'extrémité de la queue déployée.
Espéces concernées Taille minimale de Lieux de pêche concernés
capture (en cm) _ h |
Truite autre que la truite de mer, 23 Dans tous les cours d’eau et plans l’omble ou saumon de fontaine et d’eau du département l’omble chevalier
Black-bass | 40 Dans tous les cours d’eau et plans d’eau de 2°*% catégorie du
| département de
Brochet 60 Dans les cours d’eau et plans d’eau [0 __ | de 2°" catégorie du département
Sandre | 50 Dans les cours d’eau et plans d’eau de 2ème catégorie du département
Lamproie marine 40 Dans tous les cours d'eau de 2°"
| | catégorie du département
| Mulet 20 | Dans les cours d'eau de 2°" catégorie _ | | dudépartement
Anguille 12 Dans les cours d'eau de 2°" catégorie du département
Grenouille verte ou dite commune| 8 | Dans tous les cours d’eau et plans (Pelophylax kl. Esculentus et d’eau du département vrenouille rousse (Rana temporaria)
| IT - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES |
Article 6 - Limitation de captures
Pour tous les cours d’eau et plans d’eau du département, le nombre de captures maximal de
salmonidés autres que le saumon et la truite de mer autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 10.
Dans les eaux classées en première catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2.
Dans les eaux classées en deuxième catégorie, le nombre de capture maximal de sandres, brochets et black bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 3, dont 2 brochets maximum.
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-31-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 30 IV - PROCEDES ET MODES DE PECHES AUTORISES |
Article 7
7.1- Pêche à la ligne
- Dans les eaux de première catégorie, les pêcheurs membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique peuvent utiliser :
- une seule ligne montée sur canne et munie de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles au plus et disposée à proximité du pêcheur,
- Ja vermée,
- 6 balances à écrevisses, rondes, carrées ou losangiques (diamètre 0.30 mètre
maximum et mailles de 10 mm minimum).
- Dans les eaux de deuxième catégorie, les pêcheurs membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique peuvent utiliser :
- maximum 4 lignes montées sur canne et munies chacune de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles au plus et disposée à proximité du pêcheur,
- ]a vermée,
- 6 balances à écrevisses, rondes, carrées ou losangiques (diamètre 0.30 mètre maximum et mailles de 10 mm minimum),
- une carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons ou autres poissons servant d’amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
7.2 — Pêche aux engins et aux filets
Dans les cours d’eau de deuxième catégorie visés à l’article L.435-1 du code l'Environnement (Garonne, Lot, Baïse du barrage de Vianne jusqu’à la confluence avec la Garonne et canal latéral à la Garonne), les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets détenteurs de la licence délivrée par la Direction Départementale des Territoires ainsi que les pêcheurs professionnels peuvent pêcher aux moyens des engins fixés par le cahier des charges fixant les clauses et conditions pour l'exploitation du droit de pêche de l’Etat (article 58 et 60).
7.2.1 - Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du cours d’eau ou du plan d’eau dans les emplacements où ils sont utilisés. Ils ne peuvent, à l’exception des lignes dormantes, être employés simultanément sur la même rive ou sur 2 rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à 3 fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins. La longueur des filets mobiles et notamment des araignées, mesurés à terre et développés en ligne droite, ne peut dépasser les 2/3 de la largeur mouillée du cours d’eau et sera portée aux 4/5 aux emplacements réservés à la pêche aux filets traînants suivants : lan de Eachapelle et lan de Mourtil (cf. annexe 2).
7.2.2 - Les modes de pêche autorisés pour la pêche des migrateurs suivants : grande alose, alose feinte, anguille, lamproie marine, lamproie fluviatile et mulet sont indiqués à l’annexe 1 du présent arrêté.
7.2.3 - L'utilisation des filets traînants à mailles de 40 mm au moins, type senne, tramail utilisé comme tel ou escave, ne peut se faire que sur les lans de pêche désignés à Fannexe 2.
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-31-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 31 7.2.4 - Pour les espèces non migratrices, sur les lans de pêche désignés à l’annexe 2 :
- l’utilisation de sennes est autorisée du 1° août au 31 décembre inclus,
- l’utilisation de filets fixes est autorisée du 1°” novembre au 31 janvier inclus,
- l’utilisation de filet de type araignée à maille de 10 mm est autorisée du 1% juin au 30 septembre inclus pour la pêche de l’ablette, du gardon et de la brême.
7.2.5 - Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et Les pêcheurs professionnels désirant pêcher l’anguille, doivent disposer d’une autorisation annuelle individuelle.
Le renouvellement de cette autorisation est subordonné au respect des obligations en matière de déclaration de captures d’anguilles :
- tout pêcheur amateur aux engins et aux filets et pêcheur professionnel doit déclarer ses captures d’anguilles jaunes une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant, au moyen d’une fiche de déclaration de capture, annexée au présent arrêté.
- tout pêcheur doit enregistrer ses captures d’anguilles jaunes dans un carnet de pêche annuel. Ce carnet comporte au minimum les informations suivantes : la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement, le poids ou le nombre.
Est puni de l’amende prévue par les contraventions de 5°" classe, le fait pour un pêcheur de ne pas tenir son carnet de pêche ou de ne pas enregistrer dans la fiche de pêche et de ne pas déclarer ses captures d’anguille selon les modalités fixées à l’article L.436-64 ou de faire des déclarations inexactes ou mensongères.
V - PROCEDES ET MODES DE PECHES PROHIBES
Article 8 - Dispositions particulières en période de fermeture du brochet
Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les cours d’eau de deuxième catégorie.
Article 9 - Appât
9.1 -Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :
* les oeufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau,
* les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de Ière catégorie,
° _l’anguille ou sa chair dans tous les cours d’eau.
9.2 - Il est interdit d’appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec des
poissons ayant une taille inférieure à la taille minimale de capture ainsi que par des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les espèces non représentées en France (article R.436-35 du code de l’environnement).
Article 10 - Modes de pêches prohibés
L'utilisation de tout filet fixe, traînant, tournant est interdite pendant le mois de juillet, sauf pour
la pêche de l’ablette du gardon et de la brème à l’aide d’un filet de type araignée à maille de 10 mm qui est autorisé du 1° juin au 30 septembre inclus.
Par sécurité, toute pratique de pêche de type à la bouée ou au cassant de surface, consistant à l'installation d’une ligne au-dessus de l’eau traversant la pièce d’eau, est interdite sur l’ensemble des cours d’eau et des plans d’eau du département.
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-31-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 32 VI -REGLEMENTATION SPECIALE DES COURS D'EAU
MITOYENS ENTRE PLUSIEURS DEPARTEMENTS
Article 11
Quand un cours d’eau ou un plan d’eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d’entente entre les Préfets, des dispositions les moins restrictives applicables dans les départements concernés.
| VII — DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 12
Toute pêche est interdite dans les pertuis, vannages et passages d’eau à l’intérieur des bâtiments et dans les passes. à poissons. * _
La pêche est autorisée à une seule ligne à partir des barrages, écluses et dépendances annexes uniquement s’ils sont aménagés pour accueillir du public.
La pêche est autorisée à une seule ligne 50 m en aval des écluses et barrages, sauf réserve de
pêche.
La pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 m en aval de l’extrémité des écluses et des barrages.
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les passerelles et autres dépendances des écluses et barrages prévues à l’article R.4241.71, selon les modalités fixées à l’article R.4274-23 du code des transports.
Article 13
Le présent arrêté peut être contesté :
- soit par un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne - Place de Verdun -
47000 AGEN, adressé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de MARMANDE-NERAC et VILLENEUVE/LOT, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale des finances publiques, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, les techniciens forestiers de l'Etat et de l'Office National des Forêts, les inspecteurs de l'environnement de Agence Française pour la Biodiversité et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de manière générale tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 4 DEC, 219
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-31-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 33 ANNEXE 1
Modes de pêche autorisés pour la pêche des migrateurs (article 7.2.2)
Désignation des espèces Pêche aux filets et aux engins
MULET Filets traînants : type senne, tramail utilisé comme tel, ou escave à mailles de 40 mm au moins aux
emplacements autorisés.
Filets fixes : tramail à mailles de 40 mm au moins
sauf du troisième dimanche d'avril au deuxième
samedi de juin.
Filets ronds : type coul à mailles de 27 mm au
moins utilisé à poste fixe, soit de la rive, soit d'un
bateau.
Filets tournants : dits barros à mailles de 40 mm au
moins.
Rappel article 10 : L'utilisation de tout filet, traînant, tournant est interdite pendant le mois de juillet.
Désignation des espèces Pêche aux filets et aux engins
LAMPROIE MARINE Filets ronds : type coul à mailles de 35 mm au moins utilisé à poste fixe, (soit de la rive, soit d'un
bateau) uniquement du 1° avril au 15 mai.
Nasses à lamproiïes : (bourgnes) à mailles de 10 mm
au moins selon les modalités précisées dans le Cahier
des Clauses Spéciales (article 15).
Filets tournants : dits barros à mailles de 40 mm au moins.
LAMPROIE FLUVIATILE nes tournants : dits barros à mailles de 27 mm au
Verveux : à mailles de 10 mm de la taille d'une nasse
anguillère.
Nasses à lamproïes : (bourgnes) à mailles de 10 mm
au moins selon les modalités précisées dans le Cahier
des Clauses Spéciales (article 15).
En automne et hiver, l'utilisation de barros est autorisée pour la pêche des lamproiïllons pendant les mois de novembre et décembre.
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-31-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 34 ANNEXE 1 (suite)
Désignation des espèces Pêche aux filets et aux engins
ANGUILLE Nasses : à mailles de 10 mm au moins.
Cordeaux : dont les hameçons seront appâtés
uniquement avec des vers du dernier dimanche de
janvier au deuxième samedi de mat.
Rappel article 10 : L'utilisation de tout filet, traînant, tournant est interdite pendant le mois de juillet.
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-31-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 35 ANNEXE 2
FLEUVE : LA GARONNE
Dénomination
Lan de Belle Ile
Lan de Carrère
Lan de Lachapelle
Lan de Saint-Laurent
Lan de la Gardette
Lan de Tarail
Lan de la Barraque
Lan de Monluc
Lan de Nicole
Lan de la Tuilerie
Lan de Terre Neuve
Lan de Saint-Germain
Lan de Bernezet
Lan de L'Ile
Lan de l'Ile
Lan de Mourtil
Lan de Cordes
Lan de Cantecor
Lan de la Tête de l'Tle de Pêche
Lan de l'Ile de Gridon
Lan de Passebec
Lan de Col de Fer
Emplacement
PK 17,100 à 18,400 RG
PK 28,000 à 28,600 RD
PK 34,800 à 36,000 RG + RD
PK 39,550 à 39,750 RG
PK 42,150 à 42,850 RD
PK 47,800 à 48,300 RG
PK 48,850 à 50,350 RD
PK 51,900 à 52,400 RG
PK 53,000 à 54,000 RG
PK 55,800 à 56,200 RD
PK 61,400 à 61,900 RD
PK 61,900 à 62,100 RG
PK 66,200 à 67,200 RG
PK 67,800 à 68,600 RG
PK 68,700 à 69,100 RG
PK 72,600 à 75,000 RD
PK 77,900 à 78,450 RD
PK 90,700 à 91,700 RG
PK 91,700 à 93,100 RD
PK 93,500 à 94,000 RD
PK 101,600 à 103,000 RD
PK 104,800 à 105,300 RD
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-31-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 36 ANNEXE 3
Cours d'eau visés à l'article L.435-1 du code de l'Environnement (droit de pêche exercé au profit de l'Etat) :
+ la Garonne,
le Lot,
% le Gers du pont de Layrac au confluent avec la Garonne,
% la Baïse du pont de Bordes (commune de Lavardac) au confluent avec la Garonne,
% le canal latéral à la Garonne.
Cours d'eau classés comme cours d'eau à « fruite de mer » :
© la Garonne,
® le Lot, du barrage du Temple sur Lot jusqu'à la confluence avec la Garonne.
Cours d'eau classés comme cours d'eau à « saumon » :
+ la Garonne,
® le Lot, du barrage du Temple sur Lot jusqu'à la confluence avec la Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-31-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 37 DISP BORDEAUX
47-2020-01-06-002
Délégation de signature CD EYSSES au 06/01/2020
DISP BORDEAUX - 47-2020-01-06-002 - Délégation de signature CD EYSSES au 06/01/2020 38 E 5
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——— ir—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
CENTRE DE DETENTION D'EYSSES
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu les dispositions du décret n°2006-337 du 21 mars 2006
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/08/2014, nommant Madame Valérie STEMPFER, Directrice des services pénitentiaires hors classe, en qualité de chef d'établissement au Centre de Détention d'EYSSES
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Madame MASSOL Florence, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à:
Monsieur FERRER Jérôme, lieutenant pénitentiaire, chef de détention
Madames RIEUX Marie-Line, LENZINI Alexandra et Monsieur QUIROGA Michel, lieutenants pénitentiaires pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Madame GUAGLIARDO Anne et Monsieur LENZER Christian, majors pénitentiaires
Madame GHIRARDO Chantal, première surveillante,
Monsieur BORDENEUVE Thierry, Monsieur COUSTILLAS Nicolas, Monsieur DOS SANTOS Francisco, Monsieur MANSO ldeumar, Monsieur PELLIZZARI Marc, Monsieur SEGUY Jean-Pierre, Monsieur ZALEJSKI Bernard, Monsieur ARCANGELI Patrick, Monsieur PAUVERT Rémi, et Monsieur FLORENTIN Laurent premiers surveillants pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A EYSSES, le 06 janvier 2020
La Directrice,
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DISP BORDEAUX - 47-2020-01-06-002 - Délégation de signature CD EYSSES au 06/01/2020 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-31-006
Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir
des annonces judiciaires et légales pour l'année 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-31-006 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 46 où —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des Libertés
Service des Collectivités Locales,
des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant désignation des supports habilités à recevoir
des annonces judiciaires et légales
pour l’année 2020
La Préfète de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n° 86-897 du 1” août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l’application de l’article 1° de la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Considérant les demandes d’habilitation présentées, au titre de l’année 2020, par les directeurs des journaux et services de presse en ligne intéressés ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 — La liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales au titre de l’année 2020, pour l'ensemble du département de Lot-et-Garonne, est arrêtée comme suit :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-31-006 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 47 I/ Publications de presse :
TITRE ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL
Le Sud-Ouest 23 Quai des Queyries
CS20001
33094 BORDEAUX Cédex
La Dépêche du Midi Avenue Jean Baylet
la Dépêche du Dimanche 31095 TOULOUSE Cédex 9
Le Petit Bleu d’Agen 9 rue Pontarique
BP 162 ? h Le Petit Bleu d’Agen Dimanche 47005 AGEN Cédex
Le Républicain 38 rue Léopold Faye
BP 24
47201 MARMANDE Cédex
La Vie Économique du 108 rue Fondaudège
Sud-Ouest BP 69
33029 BORDEAUX Cédex
Le Courrier Français rue du Docteur Jean Vincent BP 20238
33028 BORDEAUX Cédex
Le Petit Journal 1300 avenue d'Ardus
BP 386
82003 MONTAUBAN Cédex
IT/ Services de presse en ligne :
TITRE ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL
sudouest.fr 23 Quai des Queyries
CS20001
33094 BORDEAUX Cédex
ladepeche.fr Avenue Jean Baylet
31095 TOULOUSE Cédex 9
petitbleu.fr 9 rue Pontarique
BP 162
47005 AGEN Cédex
actu.fr PUBLI-HEBDOS
13 rue du Breil
35051 RENNES Cédex 9
Article 2 — Le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
…/..
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-31-006 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 48 Article 3 — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de sanctions prévues par l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet http:/www.lot-et-garonne.gouv.fr et notifié aux directeurs des publications concernées.
Agen, le [3 BEC 2019
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Morgan TANÇGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-31-006 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-01-08-002
Arrêté portant modification des statuts du SIVU Scolaire
Saint-Pierre/Lévignac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-08-002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU Scolaire Saint-Pierre/Lévignac 50 EX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFECTURE DE MARMANDE
SERVICE DU CONTROLE DE LEGALITE
Arrêté n°
portant modification des statuts du SIVU Scolaire Saint-Pierre/Lévignac
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-20 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE
en qualité de préfète de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant constitution d’un syndicat
intercommunal à vocation unique dénommé SIVU Scolaire Saint-Pierre/Lévignac :
Vu la délibération du 24 juin 2019 du comité syndical du SIVU Scolaire Saint-
Pierre/Lévignac décidant la modification des statuts :
Vu l’accord des communes membres exprimé à la majorité qualifiée ;
Sur la proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac :
Article 1° : Il est procédé à une modification de l’article 8 (ressource du syndicat)
des statuts du SIVU Scolaire Saint-Pierre/Lévignac.
Article 2 : Les statuts du SIVU Scolaire Saint-Pierre/Lévignac sont modifiés en
conséquence et annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les statuts annexés au précédent arrêté sont abrogés.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-08-002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU Scolaire Saint-Pierre/Lévignac 51 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés
du tribunal administratif compétent dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr
». Le présent arrêté peut également, dans le même
délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse
ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac,
la directrice départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne, je président du SIVU Scolaire Saint-Pierre/Lévignac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-08-002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU Scolaire Saint-Pierre/Lévignac 52 STATUTS du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
{(SIVU) Scolaire Saint-Pierre/Lévignac
Article 1 : Dénomination
Il est formé un syndicat intercommunal à vocation unique
qui prend la dénomination suivante
: SIVU Scolaire Saint-Pierre/Lévignac.
Le syndicat intercommunal à vocation unique est constitué
par les communes de Lévignac de Guyenne
et Saint-Pierre sur Dropt.
Article 2 : Obiet
Le syndicat a pour objet l'organisation et la gestion indispensable
au bon fonctionnement du regroupement
pédagogique, à savoir :
* Gestion du personnel
* Gestion de la cantine scolaire
°__ Fonctionnement périscolaire
* Gestion du fonctionnement
Article 3 : Siège
Le siège du SIVU est fixé à l'Ecole de Saint-Pierre/Lévignac
de Guyenne, le Bourg, 47 120 LEVIGNAC
de GUYENNE.
Article 4 : Durée
Le SIVU est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Comité Syndical = —
Le SIVU est administré par un comité syndical, se réunissant
au moins une fois par trimestre, où
à la demande de l’une des Communes, ou si le besoin se
fait sentir.
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical
par quatre délégués titulaires et quatre
délégués suppléants.
Article 6 : Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de
:
e Un président
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-08-002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU Scolaire Saint-Pierre/Lévignac 53 e Un ou plusieurs vice-présidents, le nombre étant fixé par le Comité Syndical
+ 6 membres
Le président et le bureau peuvent recevoir des délégations de tout ou partie des attributions
du comité sur décision du comité syndical. Toutefois les attributions suivantes ne peuvent
leur être déléguées, à savoir :
s Le vote du budget, l'institution ou la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances,
+ _L’approbation du compte administratif,
e Les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure
intervenue dans le cadre du l’article L 1612-15 du CGCT (inscription d'office des
dépenses obligatoires au budget),
# Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat,
e L’adhésion du syndicat à un établissement public,
+ La délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau
et des attributions exercées par délégation du comité syndical.
Article 7 : le Président
Le Président est l'organe exécutif du SIVU ; à ce titre :
e || prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
e ll ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
e |! est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
responsabilité et sa surveillance, l'exercice d’une partie de ses fonctions au(x) vice-
président(s).
e || représente en justice le SIVU.
Article 8 : Ressource du SYNDICAT
Alinéa 1 : Contributions des communes
Elles sont fixées annuellement par le Comité Syndical.
Concernant les communes membres, la répartition se calcule au prorata du nombre d'élèves
de chaque commune.
Concernant les autres communes, elles contribuent selon la présence d’élèves scolarisés à
l'école de Saint-Pierre/Lévignac, dans le cadre d’accords préalables formels conclus en
application des dispositions de l’article L212-8 du code de l'Education Nationale, régissant
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-08-002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU Scolaire Saint-Pierre/Lévignac 54 les relations en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles
publiques et privées
accueillant des élèves scolarisés hors de leur commune ou membre de résidence.
Alinéa 2 : Autres ressources
a) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés où aux investissements réalisés
b) Le produit des emprunts contractés
c) Les subventions de l'Etat, de la Région, du Départements et des Communes
d) Les produits des dons et legs.
Article 9 : Trésorier du syndicat
Les fonctions de trésorier du SIVU seront exercées par le trésorier désigné par le
Préfet du département
du Lot et Garonne sur proposition du Directeur Départemental des Finances
Publiques.
Article 10 : Périmètre d'intervention
Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes, Saint- Pierre
et Lévignac et aux communes qui auront passé une convention avec le
SIVU pour
bénéficier des prestations de services.
Article 11 : Publication
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux
des communes
membres décidant de la création du syndicat.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-08-002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU Scolaire Saint-Pierre/Lévignac 55 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-08-002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU Scolaire Saint-Pierre/Lévignac 56 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-01-06-001
Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions
spécifiques Orsec "épizooties majeures"
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 57 $ PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
es 160 PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Fo _ Page: 2/81 GARONNE Épizooties majeures
Arrêté préfectoral n° |
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC «ÆEpizooties majeures» dans le département de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et -Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure — livre VIT relatif à la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu la circulaire du ministère chargé de l’intérieur NOR INT/E/06/001 120/C du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale ;
Vu le plan national d'intervention sanitaire d’urgence — volet sanitaire- d’octobre 2017 ;
Vu les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
Les dispositions spécifiques ORSEC « Épizooties majeures », annexées au présent arrêté, sont approuvées et deviennent applicables dans le département de Lot-et-Garonne, à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 58 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
ms 16/12/19 PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques - D . Page: 3/81 GARONNE Epizooties majeures
Article 3 :
Le Sous-préfet, Directrice de Cabinet, les Sous-préfets des arrondissements d’Agen, de
Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, la Présidente du Conseil Départemental, la
Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur départemental du service d’incendie et de secours, le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de la région Nouvelle-Aquitaine, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, la Directrice départementale des territoires, les maires du département, les chefs des services de l’État et des établissements concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
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Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 59 EE } PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
Rae Paqu 16/12/19 PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques D. . Page: 1/78 GARONNE Epizooties majeures
ORGANISATION DE LA
REPONSE DE SECURITE
CIVILE (ORSEC)
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ÉPIZOOTIES MAJEURES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 60 F 5 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: eee 16/12/19 BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques D. . Page: 2/78 GARONNE EÉpizooties majeures
Arrêté préfectoral n° |
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC «Epizooties majeures»
dans le département de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et -Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure — livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu la circulaire du ministère chargé de l’intérieur NOR INT/E/06/001 120/C du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale ;
Vu le plan national d’intervention sanitaire d’urgence — volet sanitaire- d’octobre 2017 ;
Vu les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°”:
Les dispositions spécifiques ORSEC « Épizooties majeures », annexées au présent arrêté, sont approuvées et deviennent applicables dans le département de Lot-et-Garonne, à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 61 EE » PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: ar 16/12/19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Page: 3/78 GARONNE Epizooties majeures
Article 3 :
Le Sous-préfet, Directrice de Cabinet, les Sous-préfets des arrondissements d’Agen, de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, la Présidente du Conseil Départemental, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur départemental du service d’incendie et de secours, le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de la région Nouvelle-Aquitaine, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, la Directrice départementale des territoires, les maires du département, les chefs des services de l’État et des établissements concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Agen, le
Béatrice LAGARDE
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 62 Æ 3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: Pa 16/12/19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques > ne , Page: 4/78 GARONNE Epizooties majeures
SOMMAIRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’ APPROBATION. eee eesenenoceneenecneceneneeeeneneneneeneneneecee sors À
GLOSSAIRE. es eeccsseenesecesceuuee ds nennense senc e ce ce en ceceneeeneresee deneseneceneneneeneneneeseeeere 5
PRÉAMBULE. re seeesceceeenee ssncncencenerceecenee seneneeemecesnesenee denenecenenenenenememeneneesenenere 8
1 — OBJECTIFS ET ORGANISATION GÉNÉRALE DU DISPOSITIF ORSEC DE LUTTE
CONTRE LES ÉPIZOOTIES MAJEURES eos nenenee nee c nes eenen none es ones esessceeccecs es es
1.1 — OBJECTIFS DU DISPOSITIF ORSEC... ses sseeresss esse ecccenseecenceeseneecccesssses 8
1.2 — LES NIVEAUX DE GESTION D’UNE ÉPIZOOTIE russes rcccceccenesscceceuseceeesceeeneneceeeuee 10
1.3 — LE SCHÉMA D’ALERTE.….. unes cececenoncceenccececenenncceseceeesaeeeceeneeceseseuee 11
1.4 — RÉSEAU D’ÉPIDÉMIOSURVEILLANCE ET D’ALERTEss ss cecccsecnencesennessensescecessseuns 12
2 — MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE DU DISPOSITIF ORSEC.ssssssssocossossscsoosesecese L 3
2.1 — LES PHASES DU DISPOSITIF see sesesseseceeeeneenessennensecnneeneoeneenseeneceenenaeee sersessee 13
2.2 — LES MESURES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES. .sscresonne éssensesenesesssssessssssssscuse L'O
2.3 — ORGANISATION DE LA CHAÎNE DE COMMANDEMENT «eus ceccenoeeencenemeeenseneeseceeeee | À
3 — Missions DES SERVICES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES DIFFÉRENTS ACTEURS PLACÉS SOUS LEUR COMMANDEMENT.eseseonnsoccccencnsoee eee 2 2
3.1 — LES FICHES DES MISSIONS PAR SERVICE. seu seneensosncesaneessenensnneesesesecnesncunee 22
3.2 — TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES ACTIONS À ENTREPRENDRE... sececsnreneneenesssceneseneeee 54
4 — LISTE DES PRINCIPAUX DOCUMENTS NÉCESSAIRES AU DISPOSITIF ORSEC DE LUTTE
CONTRE LES ÉPIZOOTIES MAJEURES essences ones oneneneeseneesoeosessosesseonocccceseseseeee À À
5 — DESTINATAIRES DU DISPOSITIF ORSEC DE LUTTE CONTRE LES ÉPIZOOTIES. »« »« » 02
6.1 — SCHÉMA DES PHASES DU PLAN ORSEC. se enrrsssssresnnnsee cssenesesessseennnee …64
6.2 — FICHE DESCRIPTIVE DE LA FIÈVRE APHTEUSE.uuucscccscecnnnennesessececneneeeeeuseeeennne 65
6.3 — FICHE DESCRIPTIVE DE L’INFLUENZA AVIAIRES esse eennnoccsennseensnecenmenesnsensee 68
6.4 — FICHE DESCRIPTIVE DE LA MALADIE DE NEWCASTLE. nr ennesssseneeceesnneeenseeesee 70
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 63 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
an 16/12/19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Page: 5/78 GARONNE Epizooties majeures ‘
6.5 — FICHE DESCRIPTIVE DE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE. «russes sencensesomseeeenesscesecsene 72
6.6 — FICHE DESCRIPTIVE DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE ces eeseenemceemeeemeoneeeseeunene 74
6.7 — FICHE DESCRIPTIVE DE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE..seeeserenceneenceneeeceeceeeeueeee 78
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 64 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: ne Be tam 16/12/19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques = Fa . Page: 6/78
GARONNE Epizooties majeures
GLOSSAIRE
AAPPMA : Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ANSES : Agence Nationale de SEcurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
APDI : Arrêté Préfectoral portant Déclaration d’Infection
APMS : Arrêté Préfectoral de Mise sous Surveillance
ARS : Agence Régionale de Santé
BNEVP : Brigade Nationale d’Enquêtes Vétérinaires et Phytosanitaires
CD : Conseil Départemental
CTP : Cellule d'Information du Public
CIRE : Cellule d’Intervention en Région de Santé Publique France
COD : Centre Opérationnel Départemental
CODIS : Centre Opérationnel Départemental des Services d’Incendie et de Secours CRPM : Code Rural et de la Pêche Maritime
CTRAU : Centre de Traitement et de Régulation des Appels Urgents
DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
DDFTIP : Direction Départementale des Finances Publiques
DDSP : Direction Départementale de la Sécurité Publique
DDT : Direction Départementale des Territoires
DGAL : Direction Générale de l’ ALimentation
DGS : Direction Générale de la Santé
DIR : Direction Interdépartementale des Routes
DIRHM : Direction Interministérielle des Ressources Humaines et des Moyens DMD : Délégué Militaire Départemental
DRAAF : Direction Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt DRFTP : Direction Régionale des Finances Publiques
EDCH : Eaux Destinées à la Consommation Humaine
EMIZ : État-major Interministériel de Zone de défense et de sécurité
FA : Fièvre Aphteuse
FCO : Fièvre Catarrhale Ovine
FDC : Fédération Départementale des Chasseurs
FRODS : Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire
GDS : Groupement de Défense Sanitaire
IAFP : Influenza Aviaire Faiblement Pathogène
IAHP : Influenza Aviaire Hautement Pathogène
LA : Laboratoire d’Analyses
LNR : Laboratoire National de Référence
MUS : Mission des Urgences Sanitaires
OFB : Office Français de la Biodiversité
OIE : Organisation Mondiale de la Santé Animale
ONCFS : Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
ORSEC : Organisation de la Réponse de SEcurité Civile
OPA : Organisations Professionnelles Agricoles
OPV : Organisations Professionnelles Vétérinaires
OVS : Organismes à Vocation Sanitaire
OVVT : Organisation Vétérinaire à Vocation Technique
PARADES : Programme d’Aide au Recensement et à l’ Activation des entreprises pour la
Défense Et la Sécurité civile
PCO : Poste de Commandement Opérationnel
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 65 DE | cr Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOT-ET-
GARONNE
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
Dispositions Spécifiques
Epizooties majeures
Date mise à jour:
16/12/19
Page: 7/78
PNISU : Plan National d’Intervention Sanitaire d’Urgence
PPA : Peste Porcine Africaine
PPC : Peste Porcine Classique
SAGIR : Réseau national de surveillance de la faune sauvage
SAMU : Service d’ Aide Médicale Urgente
SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours
SIC : service Interministériel de la Communication
SIDPC : Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
SIDSIC : Service Interministériel Départemental des Systèmes d’information et de communication
SAPN : Surveillance Animale et Prévention des Nuisances
SRAL : Service Régional de l’ ALimentation
SIG : Système Information Géographique
TSV : Technicien des Services Vétérinaires
UAT : Unité Avancée de Terrain
UE : Union Européenne
UM : Unité Mobile
VS : Vétérinaire Sanitaire
ZCT : Zone de Contrôle Temporaire
ZP : Zone de Protection
ZS : Zone de Surveillance
ZR : Zone Réglementée
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 66 Re 7 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
en 16/12/19 PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques . . . Page: 8/78 GARONNE Epizooties majeures
Fréarnbule
Le présent document présente le dispositif ORSEC relatif à la lutte contre les épizooties majeures et précise les missions des différents acteurs impliqués dans sa mise en œuvre dans le département de Lot-et-Garonne.
1 — Objectifs et organisation générale du dispositif Orsec de lutte contre les épizooties
1.1 — Objectifs du dispositif Orsec
LR Da ne PUR T0 ET mg TN RURAL
Les maladies animales du cheptel qualifiées d’épizootie :
xsont responsables de mortalités et de pertes de production importantes (retards de croissance, chute de production, mortalité .…..) ;
xsont très contagieuses. Elles peuvent se propager très rapidement dans un cheptel, et entre élevages ;
xpeuvent être transmissibles à l’ Homme (zoonoses).
En outre, leur apparition dans une zone géographique a pour conséquence de nombreuses entraves aux échanges commerciaux. Ces maladies peuvent donc entraîner des pertes économiques très importantes dans les élevages et les filières agroalimentaires.
En raison de la gravité de la menace qu’elles représentent pour l’élevage et/ou la santé publique, ces maladies animales doivent faire l’objet d’un dispositif de lutte dont la responsabilité de la mise en œuvre incombe à l’Etat.
À cette fin, des mesures de lutte obligatoires sont mises en place au niveau national dans le Plan National d’Intervention Sanitaire d’Urgence (PNISU) et adaptées à l’échelon départemental dans le présent dispositif ORSEC. Ce dispositif organise la réponse départementale pour contenir et éradiquer toute épizootie animale. Il peut donc être modulé en fonction des caractéristiques spécifiques de chaque maladie par la DDCSPP appuyée par la Direction Générale de |’ ALimentation (DGAL).
Le dispositif ORSEC de lutte contre les épizooties est indispensable pour définir à l’avance le rôle de chacun, recenser les moyens d’action, sensibiliser les intervenants potentiels. En outre, la maîtrise de l’épizootie va dépendre de la rapidité de la réaction, de la qualité de l’organisation et des moyens de réponse mis en place, le tout sous l’autorité du préfet.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 67 L PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: Librrié + Égatité « Fraternié 16/12/19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Fo . Page: 9/78 GARONNE Epizooties majeures
Les maladies animales qui menacent le plus le cheptel européen sont appelées dangers sanitaires de première catégorie. Sont concernées par ce dispositif ORSEC les maladies suivantes :
Dernier cas en| En Lot-et-Garonne
France
la fièvre aphteuse 2001
les pestes aviaires
(influenza aviaire et maladie de Newcastle)
les pestes porcines classique et africaine
la maladie vésiculeuse des suidés
la peste équine
les sérotypes exotiques de la fièvre catarrhale du
mouton
la peste bovine
la peste des petits ruminants
la maladie hémorragique épizootique des cerfs
la clavelée et la variole caprine
la stomatite vésiculeuse
la dermatose nodulaire contagieuse
la fièvre de la vallée du Rift
Le dispositif ORSEC de lutte contre les épizooties prévoit les mesures sanitaires appropriées et répertorie les moyens nécessaires pour :
+ confirmer ou infirmer rapidement toute suspicion de maladie épizootique; e éliminer rapidement le ou les foyers confirmés, ou toute source potentielle de virus ; + éviter la propagation de la maladie et assurer la protection des cheptels sains ; e gérer la communication autour de ce dispositif.
Dans le cadre d’une épizootie majeure sur le territoire départemental, les présentes dispositions peuvent être complétées par la mise en œuvre d’autres dispositions ORSEC :
x Dispositions générales ;
x Dispositions relatives au soutien des populations, en cas d’évacuation d’une zone infectée, placée en quarantaine ;
x Dispositions spécifiques — Risques sanitaires — Pandémie, en cas de risque de transmission de l’animal à l’ Homme ;
x Dispositions spécifiques — Pollution aquatique, en cas de contamination de l’eau par des animaux infectés (cf. modalités de transmission de la maladie).
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ee 16/12/19 PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Pace: 10/78 GARONNE Epizooties majeures Be:
1.2 — Les niveaux de gestion d’une épizootie
Les missions et actions des services de l’État, des collectivités territoriales et de l’ensemble des acteurs
concernés par ce dispositif sont précisées dans les « fiches-missions » annexées au présent document. Le directeur départemental de la DDCSPP est l’expert technique du préfet pour la préparation et la mise en œuvre des mesures administratives et techniques spécifiques en cas d’épizootie majeure.
Au cours d’une épizootie majeure, en cas de multiplication des foyers dans le département ou d’extension dans les départements limitrophes, les échelons régional et zonal apportent leur concours et leur soutien éventuels en termes de coordination et de mobilisation des moyens.
Dès la phase de suspicion, la DGAL évalue l’évolution de la situation sanitaire puis précise ou confirme les mesures applicables. De même, elle coordonne la gestion de crise en mobilisant au bénéfice des départements impactés les moyens humains et matériels nécessaires. Elle s’assure de la collaboration des experts nationaux et des autres ministères concernés.
La DGAL est chargée d’informer les instances de l’Union Européenne de la situation. Elle reçoit les instructions communautaires et sollicite l’accord de l’Union Européenne pour la mise en œuvre de certaines actions spécifiques (exemple : la vaccination péri-focale d’urgence). La DGAL informe les États membres limitrophes, les pays tiers importateurs et les organisations internationales sur l’évolution de la situation sanitaire.
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16/12/19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Page: 11/78
GARONNE Epizooties majeures
1.3 — Le schéma d’alerte
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 70 Es Y PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: Re ar 16/12/19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques , oo . Page: 12/78 GARONNE Epizooties majeures
1.4 — Réseau d’épidémiosurveillance et d’alerte
Afin de détecter précocement toute suspicion d’épizootie majeure et d’empêcher la diffusion de l’agent pathogène, un réseau de surveillance départemental est mis en place.
Ce réseau se compose :
° dela DDCSPP ;
* des éleveurs, des détenteurs d’animaux d’espèces sensibles et des opérateurs professionnels concernés ;
* des vétérinaires sanitaires ;
* des Organismes à Vocation Sanitaire (OVS) ;
* de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) ;
° de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
* des laboratoires d’analyses ;
* de l'Organisation Vétérinaire à Vocation Technique (OVVT).
: 4 u
Ÿ Ÿ Confirmation = Infirwmation
SUSPICION :
APMS
Séquestration de
l'exploitation
Enquête émdémiologique
Prélévements
4 i —+ jm mere) DD(CS)PP
+ :
Eleveurs Techniciens Vétérinaires Laboratoires OFB FDC OVVT OVS
de groupement Sanitaires d’analyses
Légendes :
Prélèvements et résultats des analyses
——) Informations
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PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques . D . Page: 13/78
GARONNE Epizooties majeures
PTS RU ET OR ET ON TROT
.1 — Les phases du dispositif
Un synoptique de la chronologie des évènements est présent en annexe 1. Le détail des différentes phases et évènements du dispositif sont précisées ci-dessous.
Cette phase correspond à la mise à jour du plan de lutte contre les épizooties, la communication autour du plan et la réalisation d’exercices d’entraînement.
Cette phase est notamment déclenchée :
> en cas de confirmation d’un cas de maladie épizootique aux frontières du territoire ;
> en cas de foyer de maladie épizootique dans un autre département du territoire métropolitain.
Cette phase de pré-alerte permet d’assurer la sensibilisation et la mise en veille des professionnels et de l’ensemble des acteurs concernés par ce dispositif ORSEC. Elle doit être mise à profit pour vérifier la disponibilité des acteurs et des matériels, pour s’assurer de la bonne communication entre les services impliqués.
Toute personnel suspectant, dans le département, un danger sanitaire réputé contagieux (signes cliniques, lésions anatomopathologiques, résultats d’essais de laboratoire) ou qui a connaissance d’un facteur d’exposition au risque d’apparition d’un tel danger sanitaire, est tenue d’en informer immédiatement la DDCSPP.
0: éleveur, négociant, technicien, Vétérinaire Sanitaire (VS), responsable de laboratoire, responsable d’abattoir, réseau SAGIR (ONCFS ou FDC), DGAL...
Dès réception d’un signalement, la DDCSPP doit évaluer si ce signalement constitue une suspicion ou non. La DDCSPP s’appuie sur les informations initiales données lors de l’appel et/ou sur des actions complémentaires : organisation d’une visite vétérinaire dans l’élevage, recueil des informations épidémiologiques, prise de contact avec un expert référent.
Si la suspicion est confirmée sur la base de l’examen clinique du vétérinaire sanitaire et du contexte épidémiologique, le passage en phase d’alerte débute.
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me 16/12/19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques - F . Page: 14/78 GARONNE Epizooties majeures
Cette phase du plan correspond à l’ensemble des mesures prises lorsque la suspicion de danger sanitaire réputé contagieux a été validée par la DDCSPP dans le département.
Les mesures qui doivent être rapidement mises en place visent à confirmer ou infirmer la présence de la maladie dans l’élevage ou l’établissement concerné (abattoir) et à prévenir la dissémination de la maladie.
L’ensemble des mesures prises concernant la zone, l’élevage ou l’abattoir suspects est notifié dans un
Arrêté Préfectoral de Mise sous Surveillance (APMS).
En fonction du contexte épidémiologique, une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) peut être définie
autour de l’établissement suspect.
Le COD peut être activé dès le début de cette phase d’alerte et activation du dispositif permet au préfet de :
+ mobiliser les services impliqués pour la mise en veille des moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement des mesures de police sanitaire et pour coordonner leurs actions ;
e procéder, sur proposition de la DDCSPP, à la réquisition des moyens d'intervention nécessaires, dans les conditions prévues à l’alinéa 4 de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
e restreindre la circulation des personnes et des véhicules en provenance ou à destination d’une exploitation ou d’une zone faisant l’objet d’un APMS pris en application de l’article L. 223-6-1 du Code Rural de la Pêche Maritime (CRPM), ou d’un Arrêté Portant Déclaration d’Infection (APDI) pris en application de l’article L. 223-8 de ce même code, et de leur imposer des mesures sanitaires pour éviter la contagion ;
e déterminer, conjointement avec la DGAL, les périmètres à l’intérieur desquels la circulation des personnes et des véhicules est soumise à des conditions sanitaires propres à éviter la contagion. De même, tout rassemblement de personnes risquant de favoriser la propagation de l’épizootie peut être interdit dans ces périmètres.
> préparation de la confirmation
Cette phase correspond aux mesures d’anticipation prises dans l’attente des résultats du laboratoire d’analyses et/ou à l’ordre de l’abattage préventif par la DGAL.
Mesures d’anticipation :
* préparation de la définition de la zone réglementée ;
*__ préparation du chantier d’abattage (dépeuplement) ;
*__ préparation des modalités de traitement d’élimination des cadavres et des produits ; * préparation du chantier de décontamination (nettoyage/désinfection des locaux, du matériel...) ;
° préparation de la réquisition des entreprises concernées ;
* information des organisations professionnelles ;
*__ proposition d'accompagnement psychologique du ou des éleveurs concernés.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 73 EE w PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
Damme 16/12/19 PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques - no . Page: 15/78 GARONNE Epizooties majeures
mu à ee D = : Denigues Ce “sur + : pc_ à
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Le COD est activé.
Cette phase correspond aux mesures prises, dès confirmation, par résultats d’analyses, d’un foyer de maladie infectieuse dans une exploitation, un abattoir ou sur des animaux de la faune sauvage du département.
L’évènement déclencheur :
> Foyer élevage : réception, via la DGAL, d’un résultat positif du laboratoire d’analyses ou d’un ordre
d’abattage préventif par la DGAL.
> Foyer faune sauvage : réception, via la DGAL, d’un résultat positif du laboratoire d’analyse avec mise en évidence d’un des virus impliqués dans les épizooties majeures.
Deux niveaux de confirmation peuvent être distingués :
> Niveau 1 : en cas de confirmation d’un cas de maladie épizootique dans le département. > Niveau 2 : en cas de multiplication des foyers de maladie épizootique dans le département
Ces mesures qui visent à supprimer toutes les sources potentielles d’agents infectieux dans l’exploitation, l’abattoir ou sur les animaux de la faune sauvage sont précisées dans un Arrêté Portant Déclaration d’Infection (APDI) .
Parallèlement, une zone de restriction est délimitée autour du foyer avec plusieurs périmètres considérés à risque. Cette zone de restriction est soumise à des mesures sanitaires spécifiques qui visent à contenir l’agent infectieux, éviter sa diffusion à l’intérieur et en dehors de la zone. Elle fait également l’objet de mesures de surveillance renforcées destinées à identifier l’apparition de tout nouveau foyer.
Cette phase correspond au retour à une situation sanitaire normale et au recouvrement d’un statut indemne.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 74 $ PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: pe 1 6/ 1 2/ 1 9
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques - Fe , Page: 16/78 GARONNE Epizooties majeures
2.2 — Les mesures administratives et technic
Lorsque la suspicion est validée par la DDCSPP, le directeur départemental de la DDCSPP informe immédiatement le préfet et les mesures suivantes sont mises en place :
* prise d’un Arrêté Préfectoral de Mise sous Surveillance (APMS) avec mesures conservatoires dans l’établissement ou de la zone concernés (blocage) ;
* réalisation et acheminement des prélèvements vers un laboratoire agréé ; * éventuellement, selon le contexte et sur décision de la DGAL, abattage préventif, mise sous surveillance d’autres exploitations / établissements, prise d’un APMS ;
* réalisation d’une enquête épidémiologique ;
* mise sous surveillance (APMS) des exploitations / établissements en lien épidémiologique (exploitations soupçonnées d’avoir été à l’origine de la contamination et des exploitations susceptibles d’avoir été contaminées) ;
* détermination, en fonction du contexte et de la maladie, d’une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) autour de l’exploitation suspecte.
Si la suspicion est infirmée, les arrêtés préfectoraux de mise sous surveillance sont rapportés et les
mesures de surveillance levées.
Les mesures suivantes sont mises en place lors de la confirmation de la maladie :
° cas confirmé dans une exploitation : prise d’un Arrêté Préfectoral portant Déclaration d’Infection (APDI) de l’établissement/exploitation concerné précisant les mesures mises en œuvre dans les exploitations infectées et contaminées ;
° cas confirmé dans une exploitation ou sur un animal sauvage: prise d’un arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé autour du site infecté comprenant l’exploitation/l’établissement hébergeant l’animal reconnu infecté, et des Zones soumises à des mesures de restrictions (zones de protection et de surveillance). La délimitation géographique de ces zones tient compte des barrières naturelles, des facilités de contrôle et des connaissances et moyens épidémiologiques permettant de prévoir la dispersion possible de l’agent pathogène, ainsi que des réglementations nationales et européennes. Elle peut être modifiée, si nécessaire, en fonction d'éléments nouveaux ;
* mise à mort des animaux infectés pour mettre fin à la multiplication de l’agent infectieux ;
*__ éradication de l’agent infectieux résiduel (traitement des cadavres et des produits, nettoyage et désinfection des locaux et du matériel...) ;
+ contrôle des mesures de surveillance, d’interdiction ou de restriction dans le périmètre réglementé applicables aux animaux, aux produits d’origine animale et à leur circulation et, le cas échéant, aux activités humaines.
En complément de ces mesures administratives et techniques un accompagnement psychologique est proposé aux éleveurs concernés.
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PRÉFECTURE DE LOT-ET-
GARONNE
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
16/12/19
Dispositions Spécifiques
Épizooties majeures Page: 17/78
Zone de protection
Identifier les établissements à risques.
Rechercher l’agent pathogène.
Limiter la diffusion de la maladie.
Recensement des détenteurs d'animaux.
Visites vétérinaires en élevage.
Restriction voire interdiction des mouvements :
animaux, produits, véhicules assurant leur
transport.
Interdiction des rassemblements d'animaux
des espèces sensibles voire d'autres espèces.
Enlèvement et épandage des effluents interdits.
Barrières sanitaires : rotoluves, pédiluves…
Vaccination éventuelle des animaux sensibles.
Restriction des mouvements de personnes.
Zone de surveillance
identifier les établissements à risques.
Limiter la diffusion de la maladie.
Recensement des détenteurs d'animaux.
Restriction et surveillance des mouvements :
animaux, produits, véhicules assurant leur
transport.
interdiction des rassemblements d'animaux
des espèces sensibles voire d'autres espèces.
Barrières sanitaires.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 76 Be } PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
rat Para 16/12/19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Pace: Lo . age: 18/78 GARONNE Epizooties majeures
La phase de sortie de crise passe par plusieurs étapes :
* l’éradication du (des) foyer(s) : abattage de tous les animaux sensibles de l’exploitation infectée et décontamination du site ;
+ la levée du zonage : après un certain délai et après la confirmation de l’absence de tout foyer — levée progressive des différents périmètres (zones de protection et de surveillance) ;
* le recouvrement du statut indemne vis-à-vis de la maladie selon plusieurs stratégies : stratégie exclusivement sanitaire (abattage, décontamination) ou stratégie de vaccination d’urgence complétant la politique d’abattage sanitaire. Le recouvrement ne peut intervenir qu’à condition qu’un programme de surveillance atteste de l’absence d’infection.
Un retour d’expérience sur les modalités de gestion de crise est réalisé par l’ensemble des acteurs impliqués après la levée des dernières mesures de police sanitaire.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 77 E = PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
Re 16/12/19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques | . Page: 19/78
GARONNE Epizooties majeures
.3 — Organisation de la chaîne de commandement
En fonction des éléments en présence et sur proposition de la DDCSPP, le préfet peut décider d’activer le COD, dès la phase d’alerte en cas de suspicion d’un cas de maladie épizootique ou de contamination par une telle maladie dans le département.
> Composition du COD
Le COD est composé comme suit :
° Je préfet ;
* le chef du SIDPC ou son adjoint ;
* le chef du Service de la Communication Interministérielle et de la Représentation de l’État :
° le directeur de la DDCSPP ou son représentant ;
* le directeur de la DDT ou son représentant ;
* le représentant des forces de sécurité intérieure (gendarmerie et/ou police) ;
° le SDIS ;
* __l’ARS ou représentant ;
* tout service ou acteur dont l’expertise est en mesure d’apporter une compétence spécifique.
NOTA : Dans le présent plan et en l’absence d’opérations effectives de secours, aucun commandant des
opérations de secours (COS) n’est désigné. Le directeur de la DDCSPP prend le rôle de conseiller
technique et tactique du préfet. Dans tous les cas, si pendant ou a l’issue de la mission du conseiller technique et tactique, des opérations de secours apparaissent nécessaires, cette fonction est assurée par un officier des sapeurs-pompiers, désigné comme commandant des opérations de secours (COS).
Les missions du COD dans le cadre de la lutte contre les épizooties majeures sont répertoriées, ci-après dans le tableau synthétique des actions à entreprendre.
Le COD décidera également de la localisation du poste de commandement opérationnel (PCO) et désignera le responsable de ce dernier (par principe, le sous-préfet d’arrondissement).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 78 E # PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: mm 16/12/19 r BLIQUE FRANÇAISE . ., Fr PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Page: 20/78
GARONNE Epizooties majeures
Le ou les PCO sont mis en place dès confirmation d’un foyer d’épizootie dans le département.
L’implantation des PCO est déterminée par le préfet, sur proposition de la DDCSPP, en concertation avec les représentants des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers.
En fonction du nombre de foyers et de leur étendue géographique, plusieurs PCO peuvent être mis en place.
Chaque PCO est placé sous l’autorité d’un membre du corps préfectoral assisté du directeur de la DDCSPP ou de son représentant.
Le PCO doit être implanté dans la zone de surveillance définie autour du ou des foyer(s) infectieux mais en dehors de la zone de protection.
Le PCO se compose des membres suivants :
° le sous-préfet d'arrondissement ou un membre du corps préfectoral, qui assure la Direction des Opérations (DO) ;
* un agent du SIDPC ;
* un représentant de la DDCSPP ;
* un représentant des forces de sécurité intérieure (gendarmerie et/ou police) ; ° un représentant du SDIS ;
* un agent de la DDT (coordinateur de la gestion routière) ;
° un représentant de l’ARS ;
° le maire de la ou des communet(s) concernée(s) ou leur représentant.
En fonction de la nature et de l’importance de l’événement, d’autres acteurs pourront être invités à rejoindre le PCO.
Il est chargé de faire exécuter, par ses équipes, les mesures décidées par le COD pour l’assainissement des foyers et la mise en place de zones soumises à des mesures de restriction.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 79 EE 7 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à Jour: me 16/12/19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques - RN . Page: 21/78
GARONNE Epizooties majeures
Compte tenu du nombre important de mesures à mettre en œuvre et à coordonner, dès la confirmation d’un foyer, des unités spécifiques sont mises en place sur le terrain.
Ces unités peuvent être composées d’équipes spécialisées parmi les services suivants : * services vétérinaires ;
° sapeurs-pompiers ;
* conseil départemental ;
*__ forces de sécurité intérieure (gendarmerie et/ou police) ;
* agence régionale de santé, si besoin ;
*__ prestataires d’abattage désignés.
En fonction du type d’épizootie et du nombre de foyers, d’autres acteurs pourront être amenés à venir renforcer ces unités.
Les unités opérationnelles de terrain sont classées en deux catégories, détaillées ci-après.
> Les Unités Ava I ms — me ——— —— me + . = — cr
Les UAT se situent sur les lieux mêmes des interventions et ont en charge des missions d’ordre sanitaire ou de régulation et de contrôle de la circulation des véhicules, des animaux, des produits issus des élevages et des personnes.
Les UAT peuvent être réparties de la façon suivante :
> dans l’exploitation : l’unité s’assure de la séquestration du foyer infectieux ; > sur les routes et voies d’accès du périmètre interdit :
Ÿ routes ouvertes à la circulation avec dispositif de désinfection : l’unité est chargée de la mise en place de la signalisation, de la mobilisation des moyens pour la confection et l’entretien des rotoluves et des dispositifs de désinfection ;
Ÿ routes fermées à la circulation : l’unité est chargée du blocage des routes et de la mise en place de la signalisation.
# L'unité de liaison logistique « PCO-COD-UAT » : chargée des fournitures et des relations entre les exploitations sous APMS ou sous APDI et les intervenants extérieurs ; # Les unités de « restriction » : chargées du contrôle de la circulation, du respect des mesures de restriction et du maintien de l’ordre ;
#” L'unité de « veille sanitaire » : chargée de la vérification des dispositifs sanitaires des zones de restriction et de la bonne application des mesures ;
Les unités d’« assainissement » : chargées de l’abattage des animaux et de l’élimination des animaux morts dans les foyers ;
y Les unités de « nettoyage et désinfection » : chargées de la mise en œuvre des chantiers de décontamination des foyers ;
” Une unité « Epidémiologie » : chargée des enquêtes épidémiologiques et des visites d’exploitation.
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PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques . RNT . Page: 22/78 GARONNE Epizooties majeures
3 — Missions des services de l'État, des collectivités territoriales et des différents
acteurs placés sous leur commandements
ES OR OI ER TT A AUS
Fiche FMO01- Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Fiche FMO02- Service Interministériel de la Communication
Fiche FM03- Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Fiche FM04- Direction Départementale des Territoires
Fiche FM05- Délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé
Fiche FM06- Service d’ Aide Médicale Urgente
Fiche FM07- Forces de sécurité intérieure : groupement de gendarmerie départementale
et Direction Départementale de la Sécurité Publique
Fiche FMO08- Service Départemental d’Incendie et de Secours
Fiche FMO09- Délégation Militaire Départementale
Fiche FM10- Direction Départementale des Finances Publiques
Fiche FM11- Unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement
Fiche FM12- Conseil Départemental (Cellule route)
Fiche FM13- Fédération Départementale des Chasseurs
Fiche FM14- Brigade départementale de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
Fiche FM15- Mairies du département
Fiche FM16- Mairie de la commune où est localisée la suspicion ou le foyer
Fiche FM17- Mairies des communes situées dans une zone réglementée
Fiche FM18- Organisme à Vocation Sanitaire
Fiche FM19- Chambre d’agriculture
Fiche FM20- Laboratoire d'analyses
Fiche FM21- Vétérinaires sanitaires et référents départementaux
Fiche FM22- Entreprises de désinfection en filière élevage
Fiche FM23- Établissement d’équarrissage
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GARONNE
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16/12/19
Page: 23/78 Dispositions Spécifiques Epizooties majeures
Missions
Coordonner l’élaboration et la mise à jour des dispositions spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
RL E/ Sensibiliser les Services de l’État aux enjeux du plan départemental de lutte
contre les épizooties majeures.
# Organiser les exercices départementaux.
PRE-ALERTE | Activer la cellule de veille en collaboration étroite avec la DDCSPP.
# Informer les ministères concernés, la préfecture de zone de défense et de sécurité.
Mettre en alerte les services et acteurs concernés.
Activer et organiser le Centre Opérationnel Départemental en fonction de la situation.
ALER Coordonner la mise en œuvre et l’organisation des zones réglementées.
SUSPI CION v Informer et alerter le ou les maire(s) concernés de la suspicion et des actions à
conduire (notamment les mesures immédiates indispensables pour circonscrire le développement de l’épizootie).
# Alimenter l’événement dans le Portail ORSEC-SYNERGI.
# Géolocaliser via Synapse l’événement et tout le zonage mis en œuvre.
# Participer à la recherche du lieu et à l’organisation du PCO.
Déterminer, avec l’avis de la DGAL, les limites de la zone de protection et de surveillance et les lieux d’implantation des points de désinfections routiers.
ALERTE # Coordonner la mise en œuvre et l’organisation des zones réglementées. Préparation à la .
confirmation # Assurer la logistique du PCO.
” Préparer les réquisitions en lien avec le Centre Opérationnel de zone (COZ) du Sud-ouest.
v Participer à la préparation et à la diffusion des arrêtés préfectoraux liés à la déclaration d’infection (APDI, AP déterminant un périmètre interdit, AP réglementant la chasse...) en concertation avec la DDCSPP.
Superviser la mise en place des plans de circulation et les barrières sanitaires ALERTE (postes de désinfection fixes, rotoluves...) pour l'isolement des foyers et Niveau 1 l’application des mesures de restriction de mouvement à l’intérieur et en sortie CONFIRMATION | des périmètres réglementés.
Informer les administrations nationales et la préfecture de zone de défense et de sécurité des mesures mises en œuvre.
Demander, si nécessaire, un renfort de moyens.
ALERTE
Niveau 2 Idem niveau 1 confirmation
ÉPIZOOTIE
v Lever le dispositif.
RETOUR À LA v Date. au suivi des mesures pour assurer la continuité économique de la filière
NORMALE y Organiser le retour d’expérience des actions menées et coordonner l’amélioration
du dispositif ORSEC.
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GARONNE
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16/12/19
Dispositions Spécifiques
Épizooties majeures Page: 24/78
Phases Missions
VIGILANCE/ |% Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des dispositions ORSEC de lutte VEILLE contre les épizooties.
PRE-ALERTE
ALERTE v Préparer les éléments pour les points de presse et les communiqués de presse en SUSPICION liaison avec le Directeur de Cabinet et les services concernés.
ALERTE
Préparation à la
confirmation
Recueillir les appels de la presse (communication au standard et au COD du ou des numéro(s) de téléphone du service presse dédié(s) à l’événement).
Recueillir toutes les informations utiles auprès du COD.
Rédiger à intervalles réguliers des communiqués de presse et les diffuser auprès des médias (presse écrite, radiophonique et télévisée).
Diffuser le numéro de téléphone de la Cellule d'Information au Public (CIP) si elle est activée.
ALERTE y Rédiger des messages de consignes données à la population et les diffuser par Niveau 1 voie de presse, radios et sur les réseaux sociaux.
CONFIRMATION ; Organiser les conférences de presse.
y Assister la préfète ou les sous-préfets dans leur mission de communication (préparation des interventions, traitement des interviews).
Assurer la coordination avec les autres centres potentiels de diffusion de l'information (communes, acteurs économiques).
Être à l’écoute des médias locaux et nationaux.
ALERTE
Niveau 2 Idem niveau 1
ÉPIZOOTIE
Assurer l’information du public.
SR ORNALE A v Participer au retour d’expérience des actions menées.
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rmens 16/12/19 PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques = Lo , Page: 25/78 GARONNE Epizooties majeures
Phases
LE =
Missions
VIGILANCE /
VEILLE
Entretenir le caractère opérationnel du dispositif ORSEC (recensement et géoréférencement des élevages et des établissements agroalimentaires, coordonnées des professionnels et des prestataires de services utiles, sensibilisation des professionnels, formation des agents en DDCSPP et des vétérinaires sanitaires, stock opérationnel de matériel de première urgence, exercices, etc.).
Collaboration avec la DDT (et éventuellement d’autres services de l’État) pour tester la bonne circulation des informations SIG entre DDCSPP, DDT, SDIS, préfecture.
# Organiser l'information et la sensibilisation des filières agricoles et agro- alimentaires voire des acteurs de la faune sauvage.
PRE-ALERTE
v Proposer au préfet le déclenchement de la pré-alerte.
v Mettre en œuvre les mesures générales et spécifiques de protection.
v Informer les professionnels concernés (vétérinaires sanitaires, organisations professionnelles agricoles, chambre d’agriculture, ONCEFS, FDC...).
Réaliser des points réguliers avec la préfecture (SIDPC) pour suivre l’évolution de la situation épidémiologique.
ALERTE
SUSPICION
Informer le préfet et la Direction Générale de l’ Alimentation (DGAL) de la suspicion et proposer l’activation du COD.
Assurer et vérifier la gestion de la suspicion de maladie épizootique selon le dispositif approprié et conformément aux obligations réglementaires : séquestration du foyer, réalisation des prélèvements, de l’enquête épidémiologique.
v Préparer l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS), le signer en urgence (par délégation), le transmettre à la préfecture et en assurer la notification aux intéressés.
Informer les différents intervenants et partenaires concernés : vétérinaires sanitaires, chambre d’agriculture, organismes professionnels, détenteurs d’animaux concernés par la maladie, ONCFSFDC, gestionnaires forestiers …
# Proposer à la DGAL, en fonction de la maladie et de la situation sanitaire,
une zone de contrôle temporaire, la valider, rédiger et signer, par délégation, l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance et le diffuser aux intéressés : vétérinaires sanitaires, organisations professionnelles agricoles, chambre d’agriculture, maires des communes concernés, ONCFS, DRAAF, FDC, gestionnaires forestiers…
Assurer l’information de ses agents, préparer la mobilisation des moyens humains et matériels et adapter l’organisation du service en fonction de la situation.
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16/12/19
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GARONNE EÉpizooties majeures
ALERTE
Préparation à la
confirmation
Transmettre à l’ ARS, en cas de maladies transmissibles à l’ Homme, le nom des
personnes ayant été en contact avec les animaux suspects.
v Déterminer, par une cartographie, les zones réglementées (Zone de surveillance et zone de protection) et recenser les établissements à risque dans la zone. La cartographie devra être reportée sur Synapse en COD.
v Déterminer la méthode d’abattage la plus appropriée.
# Préparer la logistique à mettre en place pour réaliser les chantiers d’abattage, l'élimination des cadavres et le nettoyage/désinfection et mettre en alerte les sociétés susceptibles d'intervenir (par exemple Atemax.…).
ALERTE
Niveau 1
CONFIRMATION
v Informer le préfet de la confirmation du foyer puis de l’évolution de la situation, et l’ ARS en cas de zoonose.
Préparer et soumettre à la signature du préfet l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection (APDI), l'arrêté déterminant les zones réglementées, avec toutes les mesures de restrictions concernées et les éventuels arrêtés de réquisitions pour les sociétés intervenant sur le chantier d’abattage, en concertation avec le COD.
Solliciter la mise à disposition des moyens mutualisés au niveau régional voire de la zone de défense ou si nécessaire au niveau national.
v Participer à la préparation de la logistique nécessaire au PCO.
v Assurer et vérifier la gestion du foyer confirmé de maladie épizootique selon le dispositif approprié et conformément aux obligations réglementaires : abattage des animaux, élimination des cadavres, produits animaux, lisiers, fumiers, nettoyage/désinfection du foyer et du matériel d’exploitation.
Rappeler les mesures de sécurité et de protection animale à respecter aux services et entreprises intervenant sur le chantier d’abattage.
y Superviser les sociétés identifiées pour réaliser l’abattage des animaux, l'élimination des cadavres et le nettoyage/désinfection du site.
v Participer, si nécessaire, avec les autres services de l’État concernés et experts compétents (dont l’hydrogéologue agréé) à la détermination d’un site d’incinération et/ou d’enfouissement de cadavres d’animaux et/ou de produits contaminés proches du foyer considéré.
Proposer la réquisition des fournisseurs de combustibles en cas d’incinération sur place des cadavres.
Mettre en œuvre les mesures prévues dans les zones réglementées et
notamment :
Ÿ gérer les dérogations à l’interdiction de mouvements des sous-produits et produits animaux, des animaux vivants, des personnes, etc. ;
Ÿ établir les laissez-passer correspondants ;
Ÿ réaliser la surveillance épidémiologique des établissements à risque avec l’appui éventuel des vétérinaires sanitaires ;
Ÿ recenser, inspecter les établissements susceptibles de détenir des denrées d’origine animale à risque et organiser leur retrait des circuits commerciaux.
y Informer la DRAAF, la DDT et l'OVS ainsi que les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) de l’évolution de la situation.
v Assurer la communication auprès des professionnels, notamment ceux soumis à restriction d’activité.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 85 La 7 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: pers nec 16/ 12/ 19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques D . Page: 27/78 GARONNE Epizooties majeures
ALERTE y Organiser le fonctionnement de ses services en mode dégradé et solliciter si Niveau 2 nécessaire des renforts en effectifs et moyens au niveau national.
ÉPIZOOTIE
Vérifier la bonne réalisation des opérations de nettoyage /désinfection dans les foyers.
RETOUR A LA Mettre en œuvre les procédures d’expertise et d’indemnisation des NORMALE préjudices subis par les propriétaires des animaux abattus (foyer et zones réglementées) et/ou des produits détruits sur ordre de l’administration et/ou tributaires des limitations de mouvements
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 86 E = PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
nano 16/12/19
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Missions
VIGILANCE /
VEILLE
Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des dispositions ORSEC de lutte contre les épizooties.
Recenser et tenir à jour les coordonnées des professionnels et des prestataires de services (Parades Web) utiles à la mise en œuvre du dispositif ORSEC et relevant de son domaine de compétences, notamment :
Ÿ des entreprises disposant de matériels de terrassement (réalisation de fosses pour l’enfouissement des animaux), ainsi que de matériels de traction, de levage et de transport des cadavres ;
Ÿ” d’entreprises disposant de matériaux pour la confection de rotoluves et de bûchers (sable, madriers, sacs en jute, bâches, paille, bois...) ;
Ÿ d’entreprises disposant de matériels pour la délimitation des périmètres sanitaires (barrières, panneaux de signalisation...) ;
Ÿ des entreprises privées de transport de l’eau en bouteilles.
Stocker, si besoin, pour le compte de la DDCSPP, des matériaux nécessaires aux chantiers, susceptibles de devoir être mobilisés en urgence et qui ne seraient pas rapidement disponibles.
PRE-ALERTE Contribuer à l’information et à la sensibilisation du monde agricole.
ALERTE
SUSPICION
et
Préparation à la
confirmation
Coordonner les commandes faites aux différents services de la DDT.
En concertation avec les autres services du COD et les gestionnaires de voirie, élaborer les plans de circulation (déterminer les routes à accès réglementé ou fermées à la circulation) et identifier l’implantation des barrières sanitaires (postes de désinfection temporaires type rotoluves).
v Proposer au préfet les moyens disponibles ou pouvant être réquisitionnés pour répondre aux besoins urgents exprimés par la DDCSPP.
Aider à la mise en valeur et à l’utilisation des données géographiques (via Synapse).
# Transmettre toute information utile à la DDCSPP (coordonnées, cartographies parcellaires, etc.) concernant les exploitations infectées ou susceptibles de
l’être.
ALERTE
Niveau 1
CONFIRMATION
En concertation avec les gestionnaires de voirie, réviser régulièrement les plans de circulation et identifier l’implantation des barrières sanitaires (postes de désinfection temporaires type rotoluves).
v Émettre un avis sur les arrêtés d’interdiction ou de restriction pour les routes à grande circulation.
Coordonner l'intervention des services gestionnaires routiers pour décider de la mise en place de :
Ÿ” la signalisation générale et la matérialisation des blocages des routes au
sein et à la périphérie des zones réglementées (signalisation des routes barrées) ;
Ÿ la signalisation particulière au niveau des postes sanitaires sur les routes et à l’entrée des établissements à risques.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 87 EM PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: ten bts: rm 16/12/19 PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Pace: 29/78 ue . age: GARONNE Epizooties majeures
v Participer à la détermination du site d’incinération et/ou d’enfouissement de cadavres d’animaux et/ou de produits contaminés, en liaison avec les autres services compétents.
Contacter et s’attacher des services des entreprises de travaux publics pour :
Ÿ le transport de matériaux (paille, sable, bois) :
Ÿ” le transport de produits désinfectants ou de combustibles (cf UT DREAL pour liste) ;
ALERTE Ÿ le transport de l’eau pour l’alimentation des rotoluves sur les axes routiers ; Niveau 1 Ÿ les travaux de génie civil pour la réalisation et la maintenance des postes de CONFIRMATION désinfection temporaires (rotoluves) ;
Ÿ” le transport éventuel des matériaux contaminés ;
Ÿ la fourniture d’électricité (groupes électrogènes) sur site d’abattage :
Ÿ l’exécution des travaux nécessaires à l’excavation, l’enfouissement, le
recouvrement des cadavres d’animaux ou encore l’incinération.
Aider à la mise en valeur et à l’utilisation des données géographiques via Synapse.
ALERTE
Niveau 2 Idem niveau 1 confirmation
ÉPIZOOTIE
Contribuer au bilan des actions menées et à l’amélioration des dispositions
RETOUR A LA spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties.
NORMALE # Cordonner la remise sous circulation du réseau routier.
UD ServiceT PR SN ne ET Phases Missions
VIGILANCE/ | Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des dispositions ORSEC de lutte VEILLE contre les épizooties.
PRE-ALERTE
ALERTE En concertation avec les autres services du COD et les gestionnaires de voirie,
SUSPICION élaborer les plans de circulation (déterminer les routes à accès réglementé ou et fermées à la circulation) et identifier l’implantation des barrières sanitaires Préparation à la (postes de désinfection temporaires type rotoluves).
confirmation # Aider à la mise en valeur et à l’utilisation des données géographiques via Synapse.
ALERTE
Niveau 1
CONFIRMATION | Idem que pour une suspicion
Niveau 2
ÉPIZOOTIE
RETOUR À LA | Contribuer au bilan des actions menées et à l’amélioration des dispositions NORMALE spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 88 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
Po 16/12/19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Page: 30/78
GARONNE Epizooties majeures
D Service Environnement | nr
Phases Missions
Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des dispositions ORSEC de lutte contre les épizooties.
# Fournir à la DDCSPP toute information utile relative au recensement et à
bris E/ la localisation géographique des lieux de détention de gibiers et des pratiques de chasse.
Tenir à jour la liste des coordonnées des lieutenants de louveterie.
Modifier si nécessaire la réglementation relative à la chasse (arrêtés limitation de prélèvement de chasse, précautions) ;
v À la demande de la DDCSPP, prévenir l'ONCFS, la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, les piégeurs et autres acteurs cynégétiques de la nécessité de suspendre ou d’intensifier les ALERTE opérations de comptage ou de battues du gibier sauvage dans les aires Niveau 1 géographiques précisées et suspendre la délivrance des autorisations CONFIRMATION | correspondantes.
. Niveau 2 Si nécessaire et sur décision du COD :
EPIZOOTIE
Ÿ” informer le Président de la Fédération départementale des AAPPMA (association agréée) pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Ÿ” mobiliser les agents de l’Office français pour la Biodiversité (OFB) pour faire respecter les interdictions aux pêcheurs, si nécessaire et sur décision COD dans les zones réglementées.
Contribuer au bilan des actions menées et à l’amélioration des dispositions RETOUR A LA spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties. NORMALE
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 89 pe # PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
Er 16/12/19 PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques - .. . Page: 31/78 GARONNE Epizooties majeures
oo Service Économie Agricole
Phases Missions
Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des dispositions ORSEC de lutte contre les épizooties.
Fournir à la DDCSPP toute information utile relative au recensement et à la
one E/ localisation géographique des élevages et des lieux de détention d’animaux de rente (uniquement sur l’identification des îlots susceptibles d’héberger des animaux).
ALERTE # Contribuer à l’information des éleveurs et des organisations professionnelles agricoles (OPA).
SUSPICION
v Transmettre toute information utile à la DDCSPP (coordonnées, cartographies parcellaires, etc.) concernant les exploitations infectées ou susceptibles de l’être.
” À la demande de la DDCSPP, coordonner la mise en place éventuelle de ALERTE circuits spécifiques de collecte de lait en liaison avec les industriels concernés.
Niveau 1 y Contribuer à la politique de communication vis-à-vis des éleveurs et de leurs CONFIRMATION . organisations.
y Prévenir tous les services effectuant des contrôles en exploitations agricoles de la nécessité de limiter ou de suspendre les contrôles de terrain dans les zones réglementées pour éviter la diffusion de la maladie.
# Contribuer au bilan des actions menées et à l’amélioration des dispositions spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties.
# Déterminer avec l’aide des organismes agricoles les préjudices indirects subis par les professionnels de la filière (ex : pertes indirectes liées aux mesures de RETOUR A LA ti A ; , NORMALE restriction appliquées dans la zone réglementée autour du foyer) et mettre en place les mesures économiques éventuelles avec l’appui de la DRAAF.
Contribuer avec les organismes sociaux agricoles à l’évaluation de l’impact psychologique de la crise.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 90 EX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: 16/12/19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Page: 32/78 GARONNE Epizootfies majeures |
EC
VIGILANCE /
VEILLE
# Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des dispositions ORSEC de lutte contre les épizooties.
# Tenir à jour la liste des prestataires d’élimination des déchets d’activité de soins à risques infectieux.
# Disposer des coordonnées des hydrogéologues agréés.
Disposer d’une carte du département avec la localisation des sites d’enfouissement possibles.
ALERTE
SUSPICION
Veiller à la mise en place des moyens sanitaires de secours par le SAMU et le SDIS, lors des opérations d’abattage des animaux, pour assurer la sécurité du personnel en cas d’accident; prévoir notamment la possibilité de contacter rapidement un véhicule sanitaire avec respiration assistée (risques liés à l’utilisation de curarisant pour l’euthanasie des animaux).
v Prendre contact avec le SAMU/Centre 15 en cas de détresse morale des exploitants, évoqués par un témoin, les exploitants ou leur entourage, pour une éventuelle orientation vers les urgences pour bénéficier d’une consultation, et intégrer ainsi la filière des soins psychologiques urgents.
Aider à la localisation des zones où l’enfouissement des animaux abattus est nécessaire (dans le cas où les animaux ne peuvent être envoyés à l’équarrissage) sans nuire à la santé humaine ni aux sites naturels et notamment les zones de captage des eaux, ni aux eaux superficielles. La localisation de ces zones s’opère ainsi :
Ÿ la liste des zones envisagées pour l’enfouissement des cadavres d'animaux est communiquée par la préfecture à l’ARS (service santé environnement) pour avis ;
Ÿ après examen des données disponibles en matière de protection des ressources publiques d’Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH) et éventuelle expertise d’un hydrogéologue agréé (lequel sera désigné par les soins de l’ ARS), un avis sera émis sur la proposition soumise ;
Ÿ pour les zones où il est possible d’enfouir, l’évaluation de l’impact éventuel sur les captages privés d’alimentation en eau potable qui se situeraient à l’aval hydraulique, devra être prise en compte.
NOTA: Le même processus est également nécessaire lors de la réalisation de l’incinération des animaux pour le choix du site d’incinération.
Niveau 1
CONFIRMATION
Evaluer les impacts des opérations de désinfection des sites sur les captages d’eau destinée à la consommation humaine.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 91 L PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: re am 16/12/19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques ne ee . Page: 33/78
GARONNE Epizooties majeures
En cas de risque zoonotique reconnu :
Diffuser, en liaison avec la DDCSPP, et en lien avec la préfecture et la Direction Générale de la Santé (DGS) les recommandations sur les mesures d'hygiène et de protection à mettre en œuvre pour les éleveurs, leur famille et les autres professionnels concernés.
# Informer de la situation les professionnels de santé du secteur (périmètre de surveillance), les services d’urgence et le SAMU/centre 15.
Réaliser, en lien avec la DDCSPP et Santé Publique France, les enquêtes nécessaires pour identifier les personnes exposées aux animaux infectés.
Définir, selon les recommandations de la DGS et Santé Publique France, les
mesures d’hygiène et de protection à appliquer pour ces personnes et veiller à leur mise en œuvre.
. Décider, en liaison avec la préfecture, des mesures sanitaires à prendre en lien Niveau 2 la cellule d’aide à la décision de la DGS ÉPIZOOTIES avec la cellule d’aide à la décision de la .
En cas de transmission à l'Homme :
y Si CAS SUSPECT, faire valider le cas via la DGS.
# Si CAS POSSIBLE, prise en charge au CHU de Bordeaux (chambre à pression négative) et prélèvements envoyés au LNR/CNR de Lyon.
Informer les établissements et professionnels de santé sur la situation et les mesures de contrôle à mettre en œuvre.
En cas d'apparition d’un cas de transmission inter-humaine :
# Proposer d’activer, via la DGS et Santé Publique France, le niveau ad-hoc du
plan départemental de lutte contre une pandémie grippale.
RETOUR A LA |” Contribuer au bilan des actions menées et à I amélioration des dispositions NORMALE spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 92 E = PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
D 16/12/19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Pace: Fe , age: 34/78 GARONNE Epizooties majeures
| Phases Missions
| VIGILANCE / | Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des dispositions ORSEC de lutte VEILLE contre les épizooties.
ALERTE v Mobiliser les moyens sanitaires de secours lors des opérations d’abattage des Niveau 1 animaux pour assurer la sécurité du personnel et de l’éleveur concerné.
CONNRMIAL TON ÿ Lors de l’abattage d’un cheptel, orientation en cas de besoin de l’éleveur vers , NIVEAU les urgences pour bénéficier d’une consultation, et intégrer la filière des soins EPIZOOTIE . psychologiques urgents.
NORMALE spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures. RETOUR A LA # Contribuer au bilan des actions menées et à l’amélioration des dispositions
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 93 EM Liberté + Égatité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GARONNE
PRÉFECTURE DE LOT-ET-
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Dispositions Spécifiques
Épizooties majeures Page: 35/78
Phases Missions
VIGILANCE /
VEILLE
Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des dispositions spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
ALERTE
SUSPICION
Assister les agents de la DDCSPP et les autres administrations dans toute démarche impliquant le recours à la force publique.
v Assurer l’exécution des mesures d'interdiction et de limitation des mouvements autour de l’exploitation suspecte et éventuellement des exploitations susceptibles d’être à l’origine du foyer.
Sur réquisition du préfet, sécuriser l’acheminement des prélèvements vers le laboratoire agréé. De façon exceptionnelle, lorsque l’acheminement d’un prélèvement vers le laboratoire d’analyses de référence sera rendu difficile en raison d’évènements relevant de l’ordre public, dans un contexte d’urgence, cette mission pourra être assurée par les forces de l’ordre.
ALERTE
Préparation à la
confirmation
# Participer à l’élaboration des plans de circulation, et à la détermination de
l'implantation des barrières sanitaires (postes de désinfection fixes ou rotoluves) pour l’isolement des foyers et l’application des mesures de restriction de mouvements à l’intérieur et en sortie des périmètres réglementés.
ALERTE
Niveau 1
CONFIRMATION
Niveau 2
ÉPIZOOTIE
Assister les personnels d’intervention dans toute démarche impliquant le recours à la force publique (séquestration/abattage, transport de cadavre, battues administratives, etc.).
Faciliter l'intervention et les déplacements des différents services impliqués.
Si nécessaire, sécuriser l’acheminement des cadavres vers le lieu de
destruction.
v En relation avec les autres services compétents, mettre en place les plans de circulation et les barrières sanitaires.
S'assurer de la réalité du confinement du cheptel imposé par les mesures de police sanitaire.
Vérifier le respect des mesures d’interdiction ou de limitation de mouvements des animaux, des produits d’origine animale et éventuellement des personnes à partir du foyer, à l’intérieur et en périphérie des zones réglementées et notamment le respect de l’obligation de désinfection des véhicules.
# Contrôler les véhicules de transport (notamment sur l’origine et la destination des animaux, des produits alimentaires d’origine animale et de toutes les matières transportées) qui circulent et qui entrent ou sortent des zones réglementées (particulièrement, en contrôlant les laissez-passer sanitaires détenus par les chauffeurs).
Réaliser les enquêtes judiciaires en liaison avec la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) et l'ONCFS/OFB.
RETOUR A LA
NORMALE
# Contribuer au bilan des actions menées et à l’amélioration des dispositions spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
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Phases Missions
VIGILANCE /
VEILLE
# Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des dispositions spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
PRE-ALERTE
ALERTE
SUSPICION
En cas de suspicion (suite à un appel d’un particulier), prévenir la DDCSPP.
# Contribuer à l’information du public et à la gestion des signalements multiples au travers d’une redirection vers le numéro de téléphone de la CIP des appels réceptionnés au CTRAU (Centre de Traitement et de Régulation des Appels d’Urgence).
Fournir à la demande du préfet, les personnels et matériels pour effectuer les travaux suivants :
Ÿ mise en place, en collaboration avec la DDCSPP, des dispositifs de nettoyage et de désinfection (rotoluves, pédiluves) dans l’exploitation concernée ;
YŸ approvisionnement initial et renouvellement en eau des rotoluves ou pédiluves
En cas d’abattage préventif :
Ÿ participation, aux opérations d’abattage, de chargement et, le cas échéant, d’enfouissement des cadavres ;
Ÿ participation, le cas échéant, à la surveillance des bûchers = fournir les consignes de sécurité pour la protection incendie des tiers et des zones de végétation recensées en cas d’usage de bûchers sur un site non sécurisé et si la situation météorologique est propice à la propagation des feux de végétation ;
Ÿ mise en place, à proximité du lieu d’abattage, si nécessaire en collaboration avec le SAMU, d’un véhicule de secours et d’assistance aux victimes (risque d’électrocution, risque lié à la manipulation de produits toxiques, blessures...) ;
Ÿ mise en alerte, si nécessaire, de l’équipe départementale d’assistance et de capture animalière (particulièrement pour la faune sauvage).
Apporter son expertise sur les mesures de protection civile et de sécurité des intervenants.
w À la demande du préfet, et si nécessaire, mettre en place un sas de décontamination sur le site de l’exploitation suspecte.
Pour l’ensemble de ces missions, un officier de la chaîne de commandement sera
engagé afin de réaliser une reconnaissance de la situation et une évaluation de la nécessité de solliciter le SDIS.
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PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques no , Page: 37/78 GARONNE Epizooties majeures
# Prendre connaissance et reconnaître les lieux où devraient être implantés les ALERTE rotoluves, les pédiluves et les points de rinçage sur les axes routiers des zones
Préparation à la réglementées.
confirmation v Evaluer le besoin en eau et préparer les connexions au réseau d’incendie.
Les actions à mener sont les mêmes que lors de l’alerte suspicion.
Le SDIS doit également effectuer des missions aux points de surveillances sur les ALERTE axes routiers des zones réglementées.
Niveau 1
CONFIRMATION | Aux points de surveillance sur les axes routiers des zones réglementées :
. Niveau 2 # Collaborer à la mise en place des dispositifs de désinfection sur les axes EPIZOOTIE routiers
Assurer l’alimentation initiale et l’entretien en eau des dispositifs de désinfection sur route.
RETOUR À LA |” Contribuer au bilan des actions menées et à l amélioration des dispositions NORMALE spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
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brepartementah
Missions Phases
VIGILANCE/ |” Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des dispositions spécifiques VEILLE ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
PRE-ALERTE Estimation précoce des besoins potentiels à confier aux Armées.
ALERTE # Participe au COD dès son activation
SUSPICION v Identifie les territoires gérés par l’Armée et les mouvements d’animaux
concernés
ALERTE En cas de nécessité (apparition de plusieurs foyers en même temps), demander Niveau 1 des moyens supplémentaires à l’État-major de Zone de défense.
FOR NES) Organiser l’accueil des moyens militaires. iveau
ÉPIZOOTIE Mettre à disposition du PCO les moyens militaires.
Mettre en place les mesures préconisées dans les territoires gérés par l’ Armée
# Contribuer au bilan des actions menées et à l’amélioration des dispositions ] Lu spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
Missions Phases
VIGILANCE / ” RC ô 1 éeporaton à la mise à jour des dispositions spécifiques
VEILLE ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
PRE-ALERTE
Appliquer les procédures financières d’urgence d’indemnisation notamment ALERTE dans le cadre de réauisiti SUSPICION ans le cadre de réquisition.
ALERTE Appliquer les procédures financières d’urgence d’indemnisation d’éleveurs ou
Niveau 1 de prestataires, ainsi que le cas échéant de rémunération de vacataires.
CO ION | Établir le diagnostic des conséquences économiques du plan.
ÉPIZOOTIE # Participation au COD si besoin.
v Contribuer au bilan des actions menées et à l’amélioration des dispositions RETOUR A LA spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures. NORMALE
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Missions Phases
Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des dispositions spécifiques VIGILANCE / DEC de ie copne les épizooties majeures. |
VEILLE v Préparer et tenir à jour la liste des entreprises aptes à assurer l’élimination sécurisée des déchets et consommables contaminés par des produits chimiques.
PRE-ALERTE
ALERTE
SUSPICION
Conseiller le COD et apporter son concours pour l’enlèvement des déchets ALERTE chimiques (solutions désinfectantes usagées et matériaux contaminés par ces Préparation à la produits désinfectants).
confirmation
ALERTE | |
. v Idem préparation de la confirmation.
Niveau 1
CONFIRMATION
ALERTE
Niveau 2 Idem niveau 1
ÉPIZOOTIES
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Missions Phases
VIGILANCE / # Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des dispositions spécifiques VEILLE ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
PRE-ALERTE
v Dénombrer les routes à accès réglementé ou fermées à la circulation en ALERTE relation avec les mairies et la DDT.
En lien avec les services concernés, établir le plan de circulation en entrée SUSPICION sortie des Zones réglementées avec mise en place de déviations et de barrages routiers en lien avec la DDT.
Apporter les moyens nécessaires aux travaux suivants (agents d’exploitations et véhicules) :
Ÿ mise en place de la signalisation générale et de la matérialisation des ALERTE blocages des routes et des territoires au sein et à la périphérie des zones
Préparation à la réglementées ;
confirmation Ÿ mise en place de signalisation particulière au niveau des postes de désinfection sanitaire sur les routes et à l’entrée des établissements à risque.
Apporter les moyens nécessaires aux travaux suivants (agents d’exploitations ALERTE et véhicules) :
Ÿ aide à la mise en place des rotoluves (si l’épizootie le nécessite) : moyens Niveau 1 nécessaires à l’installation de rotoluves fournis par l’État :
CONFIRMATION Ÿ aide aux travaux préparatoires de destruction des cadavres d’animaux (bûcher, enfouissement).
ALERTE
Niveau 2 | Idem niveau 1
EPIZOOTIE
RETOUR A LA |v Contribuer au bilan des actions menées et à l’amélioration des dispositions NORMALE spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
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Epizooties majeures Page: 41/78
Missions Phases
# Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des dispositions spécifiques VIGILANCE / ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
VEILLE # Participer à la surveillance sanitaire de la faune sauvage (réseau SAGTR).
Rendre compte des actions menées, de leur résultat et informer de tout PRE-ALERTE événement en rapport avec le contexte sanitaire.
ALERTE
SUSPICION Idem pré-alerte
ALERTE , Idem pré-alerte
Préparation à la
confirmation
Rendre compte à la DDT et à la DDCSPP des actions menées, de leur résultat et les informer de tout événement en rapport avec le contexte sanitaire.
ALERTE ” Participer, sous l’autorité de l’État, aux actions de protection et de lutte mises Niveau 1 en place sur la faune sauvage : circonscription de populations, interdictions de chasse, capture ou tir d’animaux.
CONFIRMATION |, Participer, sous l’autorité de la DDCSPP, à la collecte, la conservation et l’acheminement de prélèvements biologiques réalisés sur la faune sauvage.
ALERTE
Ni 2 | VER y Idem alerte niveau 1
EPIZOOTIE
RETOUR À LA | Contribuer au bilan des actions menées et à l’amélioration des dispositions NORMALE spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
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€ 5 coloc É... no Canvame/ (tés ss £s 4 AS A: DAUVYA: C/APHIICEEL ACALS UC 14 HIUCL
Missions
# Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des dispositions spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
VIGILANCE/ |“ Assurer l’observation de la faune sauvage.
VEILLE # Collecter les cadavres de faune sauvage dans le cadre habituel du réseau SAGIR et les acheminer au laboratoire d’analyses.
# Informer la DDCSPP en cas de mortalité anormale de la faune sauvage.
PRE-ALERTE | Idem vigilance /veille (sauf élaboration et mise à jour du dispositif ORSEC).
Renforcement de la surveillance sanitaire
ALERTE
SUSPICION y Idem vigilance /veille (sauf élaboration et mise à jour du dispositif ORSEC).
Assurer une surveillance renforcée voire programmée de la faune sauvage sensible
ALERTE Collecter les cadavres de la faune sauvage et les acheminer au laboratoire Préparation à la d’analyses dans le cadre du réseau SAGIR et/ou d’un protocole spécifique à confirmation une épizootie.
Informer quotidiennement la DDCSPP d'évènements notables.
ALERTE . Idem préparation de la confirmation.
Niveau 1 ” Participer éventuellement aux prélèvements sur place des cadavres, et au CONFIRMATION | circuit d'élimination des cadavres à destination de l’équarrissage
# Informer la préfecture via la DDSCPP des moyens matériels et humains ALERTE susceptibles d’être mis à disposition pour participer aux opérations d’abattage Niveau 2 d’animaux non domestiques.
ÉPIZOOTIE # Organiser cette mise à disposition, sur réquisition préfectorale, le cas échéant.
RETOUR A LA | Contribuer au bilan des actions menées et à l’amélioration des dispositions
NORMALE spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
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Missions
VIGILANCE /
VEILLE
v Identifier les risques liés à une épizootie particulièrement en recensant dans le Plan Communal de Sauvegarde les vulnérabilités du territoire communal (élevages, points de captage d’eau. .….).
v Enregistrer les déclarations d'ouvrages de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique en application du décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 modifié relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.
Assurer le recensement des détenteurs d’oiseaux et tenir à jour la liste des détenteurs d’oiseaux déclarés en mairies conformément à l’arrêté ministériel du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l’influenza aviaire.
PRE-ALERTE Informer les autorités de tout élément pouvant conduire à une suspicion.
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Alerter les services de la DDCSPP et/ou de la Préfecture, quand la mairie est avertie en premier d’une suspicion et rendre compte de la situation.
# S’assurer de l’application des 1" mesures de séquestration dans l’exploitation suspecte, ou ordonner ces mesures.
Mettre à disposition de la DDCSPP tous les moyens nécessaires en personnel ALERTE et matériel dont dispose la commune, pour l’application des mesures de SUSPICION confinement de l’exploitation suspecte.
Contribuer à la mise en œuvre des mesures prévues par l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS).
v Apporter son concours pour le recensement des élevages ou détenteurs d’animaux des espèces sensibles.
ALERTE w Participer au choix du lieu d’incinération et/ou d'enfouissement des cadavres d’animaux abattus et/ou produits contaminés à détruire.
Préparation à la | Déterminer en concertation avec le COD un site pour le PCO. confirmation
Activer le plan communal de sauvegarde.
Mettre à disposition, dans les limites de ses moyens, le personnel municipal dès la confirmation pour assurer les actions engagées par le PCO.
v Installer ou faire installer à l’entrée des établissements recevant du public (mairie, écoles, supermarchés, banques, etc.), si nécessaire, le matériel nécessaire à la désinfection des semelles de chaussures.
# Participer à l’information des habitants de la commune sur les mesures que ces derniers devront respecter pour éviter la propagation de la maladie (information ALERTE par téléphone, télécopie, messagerie électronique).
Niveau 1 Envoyer un représentant au PCO pour être informé et pour participer au suivi des opérations de terrain.
CONFIRMATION |, Veiller à faciliter l’organisation et le fonctionnement du PCO.
v Prendre les arrêtés nécessaires à la fermeture des routes communales.
Recenser les routes à accès réglementé ou fermées à la circulation en relation avec la DDT et le conseil départemental.
Contribuer, dans la mesure de ses moyens, au maintien du blocage de l’exploitation, à la restriction de circulation des véhicules et des personnes, à l’approvisionnement des postes sanitaires.
ÿ Faciliter l’approvisionnement en nourriture des intervenants et des habitants de la commune.
ALERTE
Niveau 2 v Idem niveau 1
ÉPIZOOTIE
RETOUR À LA |# Contribuer au bilan des actions menées et à l’amélioration des dispositions NORMALE spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
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GARONNE Epizooties majeures
- ay : tifuices dia N ar > ZONn4 réo ; nr .
v Activer, si nécessaire, le Plan Communal de sauvegarde, afin de mobiliser les
moyens opérationnels de la commune.
v Participer à l’information des professionnels et des administrés sur les mesures ALERTE os , _ . sanitaires à respecter pour éviter la propagation de la maladie.
Niveau 1 v Participer, si nécessaire, au recensement des détenteurs d’animaux des espèces
CONFIRMATION sensibles à la maladie.
v Renforcer les dispositifs afin de prévenir toute divagation d'animaux domestiques des espèces sensibles à la maladie.
ALERTE
Niveau 2 v Idem niveau 1
ÉPIZOOTIE
RETOUR À LA |v Contribuer au bilan des actions menées et à l’amélioration des dispositions NORMALE spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
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Phases
tion Sanitaire
Missions
VIGILANCE /
VEILLE
Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des dispositions spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties.
Assurer la diffusion des informations sanitaires et réglementaires auprès des éleveurs.
Apporter tout conseil aux éleveurs sur les règles à suivre pour éviter la contagion, notamment les règles de biosécurité à mettre en œuvre dans les élevages et les mesures de protection individuelles au regard des zoonoses.
Aider la DDCSPP pour le recensement des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles.
Recenser les moyens matériels et humains susceptibles d’être mis à disposition pour la mise en œuvre du dispositif ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
PRE-ALERTE
Contribuer, à la demande de la DDCSPP, à l’information des éleveurs sur les
moyens de protection mis en œuvre pour éviter l’introduction des agents pathogènes dans les cheptels locaux.
ALERTE
SUSPICION
Apporter un soutien logistique à la mise en place des mesures de séquestration et d’isolement et à l’installation des dispositifs de désinfection pour les exploitations suspectes.
ALERTE
Niveau 1
CONFIRMATION
Aider la DDCSPP pour le recensement des exploitations détenant des animaux et/ou des espèces sensibles à la maladie, implantés dans les périmètres réglementés (zones de protection et de surveillance, autres zones réglementées) et lui transmettre toute information utile complémentaire (ex: zones d’abreuvement en eaux de surface, forages privés, etc.).
Assurer, en concertation avec la DDCSPP et le service communication de la
Préfecture, la diffusion des informations sanitaires et réglementaires aux éleveurs et aux autres professionnels de la filière au fur et à mesure de l’évolution de la situation.
# Contribuer à l’information des vétérinaires concernés ou les précautions sanitaires à respecter à l’entrée et à la sortie des exploitations placées dans les zones de protection et de surveillance.
Conseiller les responsables des exploitations implantées dans les zones réglementées sur les mesures de protection sanitaire à respecter pour éviter l’introduction et la diffusion de l’agent pathogène.
Apporter un soutien logistique pour la maîtrise des épizooties et la mise en œuvre du dispositif ORSEC de lutte contre les épizooties majeures par la mise à disposition de moyens matériels et humains, notamment pour la construction et l’entretien des rotoluves sur les axes routiers (fourniture de paille et d’eau), la contention et la capture d’animaux dans les foyers.
Apporter un soutien de proximité aux éleveurs touchés.
ALERTE
Niveau 2
ÉPIZOOTIE v Idem alerte niveau 1
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Dispositions Spécifiques
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RETOUR A LA
NORMALE
Contribuer au bilan des actions menées et à l’amélioration des dispositions spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
v Participer à l’estimation des préjudices subis par les professionnels de la filière (pertes indirectes liées aux mesures de restriction appliquées dans les zones réglementées autour d’un foyer).
# Participer à l’indemnisation des responsables d’exploitation dans lesquelles des mesures administratives ont été ordonnées (activation éventuelle des fonds d’indemnisation professionnels agricoles).
4 Cure
Missions Phases
/ Participer à la sensibilisation des professionnels de la filière aux risques
VEILLE , Fournir à la DDCSPP toute information utile relative au recensement et à la localisation géographique des élevages et des lieux de détention d’animaux de rente.
PRE-ALERTE | Participer à l’information des professionnels sur les mesures sanitaires et de biosécurité à respecter.
ALERTE
Idem pré-alerte.
SUSPICION
v Participer à l’information des professionnels agricoles sur les mesures sanitaires à respecter, notamment dans les zones réglementées, pour éviter la propagation ALERTE de la maladie.
Niveau 1 v Participer, si nécessaire, au recensement des détenteurs d’animaux des espèces
sensibles à la maladie.
CONFIRMATION |, Participer au soutien psychologique des éleveurs concernés.
Apporter son concours à la DDCSPP en tant que de besoin.
ALERTE
Niveau 2 y Idem niveau 1
ÉPIZOOTIE
RETOUR A LA |v Contribuer au bilan des actions menées et à l’amélioration des dispositions NORMALE spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
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Missions Phases
# Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des dispositions spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties.
# Participer au dispositif de surveillance selon les consignes de la DDCSPP ou des délégataires (faune sauvage : ONCFS/OFB).
Signaler et déclarer à la DDCSPP tout résultat de laboratoire permettant de
suspecter un danger sanitaire de première ou deuxième catégorie.
VIGILANCE / Réaliser les autopsies et les analyses dans le cadre du plan SAGIR ou à la VEILLE demande des vétérinaires.
Maintenir les compétences techniques de ses agents.
Conseiller la DDCSPP pour l’organisation du stockage et de l’élimination sécurisée des déchets et consommables contaminés par des matières biologiques dangereuses (équipements de protection individuelle et matériels à usage unique, etc.)
# Tenir à disposition de la DDCSPP les horaires de réception des prélèvements.
Tenir à disposition de la DDCSPP les conditions d’astreinte pour la réception PRE-ALERTE des prélèvements.
v Participer éventuellement à la réalisation d’autopsies et des prélèvements requis en vue d’analyses notamment par la fourniture de matériels.
# Participer à la réalisation des analyses si le laboratoire est agréé ou à la préparation et l’envoi des prélèvements aux laboratoires de diagnostic agréés.
ALERTE Sur demande de la DDCSPP, selon la maladie et le contexte épidémiologique, SUSPICION constituer une échantillothèque.
NOTA: Le laboratoire agréé qui réalise les autopsies, les prélèvements et analyses éventuelles est chargé de la préparation du conditionnement et du transport des prélèvements jusqu’au laboratoire national de référence et de la destruction des matériels infectieux liés à la phase de prélèvement.
ALERTE
Préparation à la
confirmation
ALERTE Participer à la réalisation des analyses si le laboratoire est agréé ou à la | préparation et l’envoi des prélèvements aux laboratoires de diagnostic agréés.
Niveau 1 # Participer à la réalisation d’autopsies.
CONFIRMATION
ALERTE
Niveau 2 Idem niveau 1.
ÉPIZOOTIE
RETOUR A LA |# Contribuer au bilan des actions menées et à l’amélioration des dispositions NORMALE spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
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GARONNE Epizooties majeures
Phases Missions
VIGILANCE /
VEILLE
# Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des dispositions spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties.
# Participer au maintien du caractère opérationnel des réseaux d'épidémiovigilance passive, en participant notamment aux sessions de formation continue prévues par les arrêtés ministériels du 16 mars 2007 relatifs aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice du mandat sanitaire.
Réaliser la surveillance épidémiologique des élevages sentinelles à la demande de la DDCSPP.
y Réaliser les visites sanitaires obligatoires en élevages selon les instructions de la DDCSPP.
Sensibiliser les éleveurs sur les signes de maladie qui nécessitent d’avertir sans délai le vétérinaire sanitaire en temps normal et a fortiori lors d’épizootie suspectée ou déclarée de maladie réputée contagieuse.
PRE-ALERTE
Contribuer, à la demande de la DDCSPP, à l’information des éleveurs sur les
moyens de protection mis en œuvre pour éviter l’introduction des agents pathogènes dans les cheptels locaux.
Renforcer la vigilance lors des interventions vétérinaires dans les lieux de détention d’animaux des espèces sensibles à la maladie.
v Pour les vétérinaires référents :
Ÿ apporter aux vétérinaires sanitaires ainsi qu’à la DDCSPP un appui technique de terrain ;
Ÿ assurer une aide technique auprès des vétérinaires sanitaires pour la recherche et le signalement de toute symptomatologie pouvant être évocatrice de maladie épizootique chez les animaux des élevages placés sous leur contrôle.
v Contribuer à la réalisation des investigations nécessaires au traitement de la pré- alerte.
v Assurer, sur instruction de la DGAL et du préfet, la vaccination préventive des troupeaux dans les zones menacées.
ALERTE
SUSPICION
Alerter aussitôt la DDCSPP de la suspicion.
Se rendre, à la demande de la DDCSPP, sur les lieux de la suspicion pour
apporter l’appui technique nécessaire à la confirmation ou à l’infirmation de la suspicion.
y Réaliser ou participer à la réalisation des prélèvements et de l’enquête épidémiologique selon les instructions de la DDCSPP.
ALERTE
Préparation à la
confirmation
Apporter l’aide nécessaire pour la réalisation des visites des Exploitations Epidémiologiquement Liées (EEL).
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 108 E = PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: en 16/12/1 9
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques = D oo . Page: 50/78 GARONNE Epizooties majeures
Participer, en tant que de besoin et à la demande de la DDCSPP, aux opérations d’abattage ou d’assainissement dans les foyers. ALERTE , Ra eq te
| Procéder, selon les instructions de la DDCSPP, aux enquêtes épidémiologiques, Niveau 1 au dépistage de la maladie dans les exploitations concernées des zones CONFIRMATION | réglementées ainsi qu’aux éventuelles opérations de vaccination.
v Participer à l’information des détenteurs d’animaux des espèces sensibles à la maladie de sa clientèle.
ALERTE
Ni 2 . FYEA Idem alerte niveau 1
EPIZOOTIE
Contribuer à la surveillance sanitaire des animaux remis en place dans les RETOUR A LA exploitations concernées.
NORMALE y Contribuer au bilan des actions menées et à l’amélioration des dispositions spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 109 Liberté+ Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOT-ET-
GARONNE
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
16/12/19
Dispositions Spécifiques
Épizooties majeures Page: 51/78
Missions Phases
Tenir à jour les renseignements utiles relatifs aux produits et aux méthodes de VIGILANCE / désinfection, ainsi que les instructions nécessaires.
VEILLE Conserver un stock suffisant de produits désinfectants homologués et adaptés pour la lutte contre les dangers sanitaires de première catégorie.
PRE-ALERTE
Apporter un soutien logistique à la mise en place des mesures de séquestration et d’isolement et à l’installation des dispositifs de désinfection pour les ALERTE exploitations suspectes.
SUSPICION y Conseiller les responsables des exploitations suspectes pour l’installation des dispositifs de désinfection (mise en place des rotoluves : installation, suivi, contrôle, démontage et retrait).
ALERTE
Préparation à la
confirmation
Apporter un concours technique et des conseils pour la mise en place des rotoluves : installation, suivi, contrôle, démontage et retrait.
Assurer l’approvisionnement périodique des rotoluves en produits désinfectants et fournir les quantités de produits désinfectants nécessaires.
ALERTE v Vérifier régulièrement l’efficacité de la solution désinfectante des rotoluves (ex.: contrôle du pH, de la concentration en produit désinfectant, etc.).
Niveau 1 v Procéder aux opérations de nettoyage et de désinfection dans les foyers selon CONFIRMATION | les prescriptions de la DDCSPP, en respectant les mesures de biosécurité et les règles d’hygiène et de sécurité.
v Assurer la neutralisation finale des solutions des rotoluves et des eaux superficielles environnantes si besoin, et conseiller utilement pour l'élimination sécurisée des solutions usagées.
ALERTE
Niveau 2 y Idem niveau 1
ÉPIZOOTIE
RETOUR A LA |# Contribuer au bilan des actions menées et à l’amélioration des dispositions NORMALE spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
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PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
ie 1 6/1 2/1 9
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Page: 52/78
Epizooties majeures
Missions
VIGILANCE /
VEILLE
# Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des dispositions spécifiques
ORSEC de lutte contre les épizooties.
# Informer la préfecture des moyens matériels (nombre de véhicules, volumes) et humains mis à disposition en cas de crise.
y Maintenir les compétences techniques du personnel aux mesures de biosécurité.
y Informer la DDCSPP en cas de constat de mortalité anormale dans une exploitation.
y Conserver un stock suffisant de produits désinfectants homologués et adaptés pour la lutte contre les dangers sanitaires de première catégorie.
PRE-ALERTE
ALERTE
SUSPICION
ÿ S'informer et respecter les plans de circulation et implantation des barrières sanitaires (postes de désinfection par exemple).
Apporter son expertise en matière de logistique (accessibilité, transports).
ALERTE
Préparation à la
Mobiliser les moyens humains et matériels de transports nécessaires à la conduite des opérations de ramassage des cadavres, et prévoir en tant que de besoin le renforcement du standard, des personnels et moyens de transports. Prévenir la préfecture si ces moyens matériels et humains deviennent insuffisants.
contrmation v Participer, le cas échéant, à la détermination du site d’incinération ou d’enfouissement de cadavres d’animaux. Participer au transport de ces cadavres vers ces sites.
y Exécuter et respecter les mesures arrêtées par le préfet pour limiter les mouvements autour d’un foyer.
Exécuter et respecter les mesures de biosécurité pour son personnel et ses véhicules dans les zones réglementées autour du foyer.
ALERTE y Organiser les tournées de collecte des cadavres selon les instructions de la Niveau DDCSPP (collecte depuis l’extérieur des périmètres vers la zone de surveillance pour finir vers la Zone de protection ou collecte dédiée par zone).
CONFIRMATION |} Informer immédiatement la DDCSPP de tout incident ou accident en relation avec l’alerte.
v Enregistrer les frais et dépenses engagées par l’entreprise au titre de la lutte contre l’épizootie et conserver les justificatifs.
ALERTE
Niveau 2 y Idem niveau 1
ÉPIZOOTIE
RETOUR À LA |v Contribuer au bilan des actions menées et à l’amélioration des dispositions NORMALE spécifiques ORSEC de lutte contre les épizooties majeures.
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PRÉFECTURE DE LOT-ET-
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GARONNE
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
Dispositions Spécifiques
Epizooties majeures
Date mise à jour:
16/12/19
Page: 53/78
3.2 — Tableau synthétique des actions à entreprendre
Actions à prévoir Proposition | Décision Exécution Services
associés 1
Ë Lune ne = Sensibilisation et information des DDCSPP, DDCSPP.
‘© Vétérinaires Sanitaires et des OVS DDCSPP OVS LA OPA [= z . 24 , ’ , = éleveurs: maintien ou renforcement VS. OVVT VS.OVVT = de la vigilance
> DDCSPP,
Formation des vétérinaires sanitaires DDCSPP DGAL VS OVVT
Actions à prévoir Proposition | Décision Exécution Services associés
. VS,
. Eleveurs, Vétérinaires, |
Alerter la DDCSPP d’une suspicion | Laboratoires VS Éleveurs Maire
VS,
Valider la suspicion Laboratoires | DDCSPP DDCSPP LNR VS,
Réaliser les prélèvements adéquats LA, pour confirmer la suspicion sl DDCSPP NS
S 2 Prestataires
@ Gendarmerie, | de service: # | Acheminement des prélèvements au Police transport de œ £ ; 5 laboratoire DDCSPP Pibisetre DDCSPP matières @ biologiques v d angereuses
Laboratoire
Effectuer les analyses DDCSPP | agréé (LDAR ou LNR)
Vétérinaires
Réaliser l’enquête épidémiologique DDCSPP DDCSPP , OVS, BNEVP
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PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Page: 54/78 GARONNE Epizooties majeures
Actions à prévoir Proposition Décision Exécution | Services associés
Mettre sous surveillance sanitaire les DDCSPP VS Rés exploitations concernées: signature par ? ? ; ner LE DDCSPP se GN, d’un arrêté préfectoral de mise sous délégation . ’ DDCSPP DDCSPP, surveillance (APMS) du Préfet SDIS
Æ
8 Services = Activer le COD DDCSPP Préfet SIDPC , a concernés
=
| Séquestrer l’élevage suspect avec DDCSPP | 2 | mise en place des barrières sanitaires par Eleveur, . S | en périphérie de l’exploitation (sas, DOCSEE délégation DDCSPP Maire, OVS E pédiluves, rotoluves, etc.) du Préfet
>
©
| Mettre en place, en fonction de la Maire S| maladie et de la situation sanitaire, DDCSPP VS SIDP C Æ | un périmètre réglementé autour de DDCSPP par ? GN ? Ê l'élevage ou de cas suspect: signature délégation | 2 ; Ann ' DDCSPP DDCSPP, 2 d’un arrêté préfectoral de Zone de du Préfet SDIS = Contrôle Temporaire (ZCT)
_ Contrôler le respect de l'APMS DDCSPP Préfet D DDCSPP
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PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques - PR . Page: 55/78 GARONNE Épizooties majeures
Actions à prévoir Proposition Décision Exécution | Services associés
ARS,
Hydrogéolo
Déterminer les sites gue agréé,
d’incinération et/ou SDIS, DDT,
d’enfouissement et/ou de DDCSPP COD DDT DDCSPP,
stationnement des bennes de DREAL,
stockage des cadavres Maire, BRGM,
MISEN
Prendre un Arrêté Préfectoral
portant Déclaration d’Infection Préfet,
(ADPT) précisant les mesures DDCSPP DDCSPP (par COD applicables dans les exploitations délégation)
infectées ou contaminées
& Préfet (Sur | Prestataires "S . S | Abattre les animaux des espèces DOLSPS (us denanee du | de SETVICe, a . : . ordre de la ministre ere à DRAAF = | sensibles infectés ou contaminés DGAL. ; Vétérinaire, = ) chargé de
= l’agriculture) DDCSPP
È Assurer la mise à disposition DDCSPP, SAMU- >| rapide des services de secours SAMU- Préfet SMUR, æ pour le site d’intervention SMUR, SDIS SDIS
= | Détruire les carcasses et produits Prestataire DDT, | contaminés dans un établissement | DDCSPP Préfet , DRAAF, = Le tee de service = spécialisé ou sur place DGAL mn « . x = | Vacciner les animaux des espèces DGAL Ministre VS DDCSPP
sensibles
Nettoyer et désinfecter les locaux Prestataire Éleveur et les matériels et équipements de DDCSPP Préfet . ? »2 de service OVS l'élevage
Désinsectiser les animaux et les Éleveur,
locaux de l'élevage (pour DDCSPP Préfet vs, OVS maladies exclusivement prestataires
transmises par insectes) de service
Respecter un vide sanitaire DDCSPP Préfet Exploitant Anar
OPA,
Assurer un soutien de proximité SAMU- aux éleveurs touchés OVS,OPA SMUR, ARS
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PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Page: 56/78 GARONNE Epizooties majeures
Actions à prévoir Proposition | Décision Exécution Services associés
© tar: NE
Es DCS. E _— DDCSPP | COD | DDT,GN, Maires protection (ZP) et la zone de S DDSP pn surveillance (ZS) Ë Établir le plan de circulation en = entrée-sortie des zones réglementées | DDCSPP, DDT = avec mise en place de déviations, GN, DDSP, COD DDT, GN, (laiteries), $ barrages routiers et fixation des lieux | DDT, CD, DDSP Maires, DIR, 2 d'implantation des barrières DIR CD, OVS æ sanitaires
S Prendre un Arrêté Préfectoral portant
17 Déclaration d’Infection (APDI)
précisant les limites des zones DDCSPP | Préfet COD SIDPC réglementées et les dispositions applicables dans ces zones ou en sortie de ces zones
Contrôler le respect des interdictions GN, DDSF, . éleveurs,
ou restrictions des mouvements entrevrises de | Maires, OPA
d'animaux, de produits animaux, de DDCSPP Préfet P ? ? 1 , transport Douanes
personnes et de véhicules en entrées ,
et sorties des zones réglementées d'animaux et de DAOA
Mettre en place les barrières
sanitaires (rotoluves «permanents»)
gg . DDT, Maires, Construction. Amen en sable, Prestataires de | OVS., OPA.
en paille et en eau; pérennité et service. CD acriculteurs entretien des rotoluves sur routes DDCSPP COD ? 8 SDIS ?
Fourniture en désinfectant agréé et
vérification du maintien de Prestataires de OVS,
l’efficacité de la solution service, CD DDCSPP désinfectante
Mettre en place les barrages routiers CD, DIR,
et les déviations de circulation pour COD DDT, GN, APRR, tous les véhicules ? DDSP Maires, GN, DDSP
Interdire les rassemblements , . GN, DDSP,
d’animaux des espèces sensibles DOS Due Maires DDCSPP
Restreindre les mouvements Éleveurs,
d’animaux, de produits animaux, de DDCSPP Préfet négociants et Maires, OPA personnes et de véhicules dans les transporteurs zones réglementées d'animaux
Délivrer des dérogations aux DDCSPP COD DDCSPP interdictions de mouvements
d’animaux et de produits animaux
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GARONNE
Dispositions Spécifiques
Epizooties majeures
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
16/12/19
Page: 57/78
Vérifier et actualiser le recensement DDCSPP,
des élevages et établissements à DDCSPP Préfet DDT, Maires, OVS, OPA
risques dans les zones réglementées VS
Renforcer la surveillance à l’égard VS, Éleveurs, LA, OVS,
de la maladie concernée DDCSPP CoD DDCSPP OPA
Mettre en œuvre la vaccination 2
d’urgence suite à décision Ministre VS, Eleveurs, OVS ere DDCSPP ministérielle
Contrôler le respect des dispositions
fixées par les APDI
Dans les exploitations infectées ou DDCSPP contaminées COD
Pour la circulation des animaux, des
produits animaux, des véhicules et
des personnes
GN, DDSP, DDCSPP,
Maires OVS
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 116 EE PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: Ps 16/12/19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques | D . Page: 58/78 GARONNE Epizooties majeures
Actions à prévoir Proposition Décision | Exécution | Services associés
Communiquer entre les services de Tous
l'Etat, des collectivités territoriales COD services DRAAF
et les prestataires privés impliqués concernés
Communiquer à destination des OPA et professionnels de l’élevage et de DDCSPP COD DDCSPP, resse l’agroalimentaire et des acteurs de la OVS, DDT PTESSS £ spécialisée aune sauvage
ï
= DDCSPP,
5 Communiquer à destination du ec É grand public: état des réseaux, COD Préfecture Maires ’ Se + Fr Q ° Ô impact sur la santé publique Médias
généralistes
Mettre en place un numéro unique DDCSPP, | de crise et du personnel formé aux COD Préfecture cc ARS éléments de langage
Assurer les contacts avec la presse COD Préfecture PS É
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 117 EL PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
nt nes 16/12/19 , BLIQUE FRANÇAISE . .,e Fr + PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Page: 59/78
GARONNE Epizooties majeures ‘
Actions à prévoir Proposition Décision Exécution | Services associés
Lever les mesures sanitaires et les DDCSPP COD DDCSPP DRAAF arrêtés préfectoraux correspondants
ÿ Démonter les rotoluves et éliminer = . =
È les solutions et matériaux dans le DDCSPP COD Prestataires DREAL = respect de la protection de de service = l’environnement
S mi
d
= Remettre en l’état les réseaux Gestionnaire Prestataires Tout autre d | . COD . service = routiers routier de service ; TS concerné
mn
5 ,
#| Assurer le règlement des factures PRIEL Ou d . DDCSPP TS des prestataires de service ou DDCSPP ar DRAAPF, DRFIP N l’indemnisation des entreprises PT. DDCSPP a réquisitionnées délégation 2 4 du Préfet
©
à : . Préfet, ou œ L ,
mind DDCSrr | DDcsrr ©| P'opreraires € DDCSPP par Experts DRFIP Æ produits détruits sur ordre de rs Le oc S l'administration délégation désignés + du Préfet =
g Evaluer les préjudices subis par les
© professionnels (éleveurs, OVS, E | entreprises) des filières concernées DDT COD DDT OPA, 5 | enraison des restrictions sanitaires DDCSPP È mises en place
Organiser une réunion de retour SIDPC Préfet SIDPC Tous les
d'expérience services
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 118 , PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: rm 16/12/19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Page: 60/78 GARONNE Epizooties majeures
4 — Liste des principaux documents nécessaires au dispositif Orsec de lutte contre les épizooties maieures
EE — — — —
Service Intitulé des listes de coordonnées | Service associé
DDCSPP Coordonnées des services de l’État concernés et des mairies du département
DDT Liste et coordonnées des organisations professionnelles agricoles (OPA)
DDCSPP
Liste et coordonnées des établissements détenant des
animaux des espèces sensibles à la maladie ou des produits
qui en sont issus
DDT-EADR
DIRECCTE
DDCSPP Liste et coordonnées des vétérinaires sanitaires DRAAF
DDCSPP
Cartes de localisation des exploitations détenant des
animaux des espèces sensibles à la maladie et des
entreprises détenant des produits qui en sont issus
DDT-EADR
DRAAF
DDCSPP
Liste et coordonnées des prestataires de service pour la
contention et l’abattage des animaux, l’élimination des
cadavres et des sous-produits, le nettoyage et la
désinfection des locaux d’élevage et des matériels
contaminés, la désinsectisation des locaux d’élevage et des
véhicules de transport des animaux
DRAAF
DDCSPP Liste et coordonnées des entreprises de transport des matières biologiques dangereuses (prélèvements) LA
DDCSPP Liste et coordonnées des laboratoires agréés pour le dépistage des maladies animales réglementées LA
DDCSPP
Liste et coordonnées des experts désignés pour l’estimation
des pertes subites du fait de l’abattage des animaux et de la
destruction des produits contaminés
OVS OPA
DDT
Liste et coordonnées des entreprises pouvant assurer les
opérations de terrassement et de construction de rotoluves
ou de bûchers
DDT
Liste et coordonnées des entreprises pouvant fournir les
équipements et matériaux nécessaires aux opérations de
terrassement et de construction de rotoluves ou de bûchers
DDT Liste et coordonnées des entreprises pouvant assurer l’approvisionnement en eau des rotoluves SDIS
DDT-E
Liste et coordonnées des entreprises pouvant assurer la
dépollution des sites d’implantation des rotoluves et
l’enlèvement des déchets toxiques non susceptibles de
propager la maladie
DREAL
DDT Liste et coordonnées des entreprises pouvant assurer la fourniture de groupes électrogènes EMIZ Sud-Ouest
ARS Coordonnées des hydrogéologues agréés
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 119 Le 5 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: Li y Parmi 16/12/19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Page: 61/78 GARONNE Epizooties majeures
5 — Destinataires du dispositif Orsec de lutte contre les épizooties majeures
e Monsieur le Ministre de l’Intérieur — Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
e Monsieur le Ministre de l’ Agriculture, de l’ Alimentation — Direction Générale de l’ Alimentation
Madame la Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-ouest, Préfète de la Gironde
Monsieur le Secrétaire Général
Madame la Directrice de Cabinet
Monsieur le Sous-Préfet de Marmande — Nérac
Madame la Sous-Préfète de Villeneuve-sur-Lot
Madame la Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne
Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques
Monsieur le Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt
Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de |” Aménagement et du Logement Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
Monsieur le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine et TOM
Monsieur le Président du Groupement Technique Vétérinaire de Lot-et-Garonne Monsieur le Président de l’Organisme Vétérinaire à Vocation Technique Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires
Monsieur le Directeur du Laboratoire d’analyses (LPL-LDAR24)
e Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage/Office français de la biodiversité
Monsieur le Président de la Chambre d’ Agriculture
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Madame la Directrice Départementale des Territoires
Monsieur le Commandant, délégué militaire départemental
Monsieur le Colonel, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
Monsieur le Directeur du SAMU 47
Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale Monsieur le Commissaire Divisionnaire, directeur Départemental de la Sécurité Publique Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest
Monsieur le Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 120 | Hu PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: tom 16/12/19 PRÉFECTURE
DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Page: 62/78
GARONNE Epizooties majeures
6 - Annexes
Annexe 1 — Schéma des phases du dispositif Orsec de lutte contre les épizooties majeures
L U 2 x
Annexe 2 — Fiche descriptive de la fièvre aphteuse
Annexe 3 — Fiche descriptive de l’influenza aviaire
Annexe 4 — Fiche descriptive sur la maladie de Newcastle
Annexe 5 — Fiche descriptive sur la Peste Porcine Classi
Annexe 6 — Fiche descriptive sur la Peste Porcine Africaine
Annexe 7 — Fiche descriptive sur la fièvre catarrhale ovine (FCO)
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 121 amoayoud
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 122 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
a 16/12/19
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GARONNE Epizooties majeures
Annexe 2 — Fiche descriptive de la fièvre aphteuse
anses ere ru, vibes cé sd 05t5 Sardtair abrbrtatlor., éindrémirrrent, dr aval pu
Connaître, évaluer. proréger
rièvre
aphteus
Maladie epizootique
strictement anmale
Description et importance
La fièvre aphteuse est une des affections virales les plus
contagieuses chez Is animaux sensibies. Elle provoque une maladie trés grave au plan individuel et des pertes
économiques particubèrement importantes dans les pays touchés. Ce n'est pas une zoonose!”. Son importance en
faït un danger sanitaire de première catégorie. C'est une
affection des bovins, des petits ruménants et des suidés, domestiques ou sauvages transmise directement d'animal
à animal ou par contacts indirects (matériel contaminé, produits animaux, interventions humaines d'un secteur
infecté vers un secteur indemne). Par aïlieurs, il semble que
ragent de la fièvre aphteuse puisse être transporté par le
vent sur des distances très importantes (60 km au-dessus
des terres et jusqu'à 300 km au-dessus des mers).
La fièvre aphteuse peut se présenter sous forme aigué avec mortakté importante et excrétion massive de virus
quand elle affecte k&s porcs et au contraire, de façon
souvent inapparente, chez les petits ruminants. >
PÉRRDNE RSS OR RÉ R TRE SURO TRS ORR R R PPRTO E S06
{i)Zoonose: maladie transmissible provoquée par un microbe {virus ou bactérie), un parasite fhelminthe. champignon, proazcaire) ou un prion capable d'infecter au moins un animal vertébré (le plus plus souvent mammifère ou ofseau, quelquefois poisson cu reptiile) et l'Homme. la transmission s'effectuant de l'animal vers l Homme ou vice versa.
ss ann ses esesse BÉSIVES THERE S Re RP Sen R
Fiche « maladies animales » Octobre 2016
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Liberté » Égaltsé « Frarrraité
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>» Chezles bovins, les signes cliniques sont associés
à une forte hyperthermie et à des lésions”? (vésicules,
uicères} des muqueuses buccales et de l'épiderme, de
la mamelle ou de l'espace interdigité des onglons. Elles
entraînent des difficuttés considérables à s'alimenter,
des boïîteries et une dégradation intense de l'état général.
Les animaux convalescenis ou guéris sont susceptibles
de porter et excréter le virus pendant plusieurs mois
ce qui es rend particulièrement dangereux pour
les populations animales indemnes, même si la
fréquence de ce phénomène est difficile à quantifier.
Ce phénomène pourrait aussi être observé chez
les animaux vaccinés ayant été en contact avec le virus
sans présenter de signes cliniques.
PISTES SIVRETÉES SP RTS RER UNS ES HEU SA X
(2) Lésions : modifications. visibles à Fœ4i nu ou uniquement au microscope, defétatmorphologiqued'unässuoudunorgaemeenconcéquencedel action d'un agent paihogéne.
SSI SN FPS SIN rr+ FEVER SR ++ rer FENTE
(Œolnt tt
ll existe sept sérotypes (A, O, C, SAT 1, SAT 2, SAT 3,
Asia 1) et de nombreux sous types de virus. Les
animaux guéris ou vaccinés vis-à-vis d'un type sont
résistants à une nouvelke infection par ce type mais
totalement sensibles vis-à-vis d'un autre, ce qui rend la
tutte contre la lièvre aphteuse particulièrement difficie.
En 2013, l'Union européenne ainsi que les États-Unis,
le Canada et de nombreux pays de La zone du Pacifique
tets que le Japon, l'Australie et la Nouvelle-Zélande
sont indemnes de la maladie. >»
-* La vaccination contre la fièvre aphieuse a été
progressivement interdite dans les pays de l'UE, dont la
France, dès 1991. Des épizooties ont toutefois continué à
sévir sporadiquement de 1990 à 2000, notamment dans
les Baikans et en ftalie. En 2001, une importante
épizootie (près de 4000 foyers) s'est déclarée en
Grande-Bretagne sur les bovins et les ovins provoquant l'abattage de plusieurs millions de ruminants. Elle a été
à l'origine de deux foyers en France suite à l'importation
d'ovins avant la déclaration de l'épizootie. Tous ces
foyers ont été combatius par l'abattage des animaux
malades ou contaminés sans recours à la vaccination,
celle-ci reste cependant possible dans le cas où
la maladie échapperait à tout contrôle et viendrait à
s'étendre de façon catastrophique.
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16/12/19
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Surveillance et rôle du LNR
Un système de surveillance permanent existe en France.
Les vétérinaires praticiens intervenant en élevage ont
été formés à reconnaître cette maladie et à effectuer tous
les prélèvements nécessaires à la mise en évidence du virus et à la confirmation de la maladie.
Les prélèvements suspects sont adressés au
laboratoire national de référence (Anses — Laboratoire
de santé animale de Maisons-Alfort) qui dispose
d'installations spécialisées strictement protégées pour
effectuer les anayses dans les meileures conditions
de sécurité. En cas d'épizootie déciarée sur le territoire
national, queiques taboratoires départementaux formés
et entraînés par le LNR, disposant d'installations
protégées pourraient participer directement à la
lutte contre la maladie en effectuant des examens
sérologiques de surveillance. =
ss Sila prophylaxie Sanitaire et l'abattage des animaux
contaminés ou atteints restent la base des méthodes
de lutte contre la fièvre aphteuse dans kes pays
développés, des recherches importantes sont mises
en œuvre pour développer de nouvelles générations
de vaccins hautement purifiés et immunogènes, à la
fois pour contenir la maladie là où elle reste enzootique,
et pour être un recours au cas où elle réapparaïtrait
dans des pays où elle a été éradiquée. En parallle,
des méthodes de détection rapides du virus sur le
terrain ont été proposées et utilisées dans quelques
cas (pays asiatiques). De même, la différenciation,
par sérologie, entre animaux vaccinés non infectés
et animaux infectés guéris est une voie de recherche
importante compte tenu des contraintes i imposées aux
animaux vaccinés et à leurs produits quand ils sont
issus de pays infectés ou l'ayant été récemment.
Point d'intérêt général
La fièvre aphteuse reste une affection majeure par les
pertes directes qu'elle peut induire et aussi comme
obstacle aux échanges. Elle fait toujours l'objet d'une
attention toute particulière de l'OIE, de la FAO et, d'une
façon générale, des éleveurs, des autorités sanitaires
et des services vétérinaires du monde entier.
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Annexe 3 — Fiche descriptive de l’influenza aviaire
>>> Un réseau de laboratoires vétérinaires encadrés par le
laboratoire national de référence (LNF) de l'Anses (Laboratoire de
Ploufragan-Plouzané) est opérationnel pour effectuer rapidement
toutes les analyses nécessaires au diagnostic.
Lors de toute suspicion de la maladie, des prékvements sont
effectués et Immédiatement envoyés aux lsboratoires vétérinaires
départementaux agréés qui en @s de résultat positif ou douteux
transmettent des prélèvements au LNR pour confirmation et
nvestigations complémentaires. Dans l'attente des résultats
concernant une suspicion en élevage, celui-ci est mis sous
surveillance.
Point d'intérêt général SS
# n'existe aucun traitement spécifique de la maladie. L'utilisation
de vaccins est possible, à des fins préventives pour empêcher
l'introduction du virus dans une population avicole, ou en appui
aux mesures offensives de lutte pour empêcher la propagation
de la maladie, Al'heure actuelle, la vaccination esttechniquement
délicate. En effet, 4 faut garantir que Le vacdn est blen adapté
aux virus présents dans la zone considérée et que sa mise en
œuvre ne favorise pas la cirailation inapparente du vins sauv chez les oiseaux vacdinés. Pour les États membres de l'UE, la
vaccination est à prior interdite et ia lutte contre la maladie
est basée sur l'élimination des volailles infectées où sensibles.
La vaccination n'est autorisée par la Commission européenne
qu'après argumentation sur sa justification et élaboration d’un
plan de vaccination et de surveillance associée Des campagnes
de vaccination ont été ains! mises en œuvre ponctuellement
par cestains États membres dont la France pour protéger les
oiseaux des parcs omithologiques et/ou certaines catégories de
volalles vis-à-vis du virus HENTHP. Plusieurs pays, hors d'Europe,
confrontés à une drculation persistante où non maltrisée de
virus IAHP pratiquent la vaccination. La mise en œuvre de celle-
s'accompagne de mesures limitant les échanges commercieux
de volailles vtvantes ou de produits avicoles.
Influenza
EME
anses je -o err
BIS TTL ele le)
Unfluenza aviaire estune maladie avant tout animale infectieuse,
très contagieuse, causée par des virus Influenza de type A,
qui peuvent infecter de très nombreuses espèces d'oiseaux
domestiques et sauvages. Selon leurs caractéristiques de
virulence, les virus de linfluenza aviaire sont dassés en deux
catégortes: les virus falblernent pathogènes (AFP) et les virus
hautement pathogènes (AHP). Pour ces derniers, fl s'agit alors de virus de sous-types H5 ou H7. Lorsque l'infection est due à un virus
IAHP, chez une espèce sensible, la maladiea été aussi appelée
« peste aviaire »; actuellement par abus de langage elle est aussi
appelée « grippe x aviaire {ce terme devant plutôt désigner la
maladie humaine provoquée par les virus d'origine avialrg où
«grippe du poulet ».
lee tie
L'importance de cette maladie, sous sa forme HP, réside dans
sa mortalité très élevée, sa rapidité de propagation Indulsant
des pertes économiques directes et indirectes conskiérables
pour kes flières avicoles et dans sa capacité, lors de conditions
particulières, à pouvoir infecter également certains mammifères
tels que Le por, les félkiés, le furet... ou l'Homme. 4 s'agit donc
d'une maladie à potentiel zoonotique®, >>>
Connaître, évaluer. protéger
anses C2 Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’aiimentation, de l'environnement et du travail
44 rue Pierre et Marie Curie
94701 Maisons-Affort Cedex
www.nnses.fr / M BÂAnses fr
{t)Zonnose: maladie transmissible provoquée par un microbe (vins ou bactérie, un parasite ouunprioncapabke d'infecter au moins un animal souvent rmamunifère où oiseau) et Homme, là transrrission s'effectuant de l'animal vers l'Homme ou vice versa.
BEI RTSRT SUD ANS DITS UV EURE TRS US RO Sent tm tante
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CELTEYEII
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Fiche « maladies animales » Juillet 2017
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 126 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: ro Are 16/12/19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques : no . Page: 68/78 GARONNE Epizooties majeures
Un réseau de laboratoires vétérinaires encadrés par le
laboratoire national de référence (LNA) de l'Anses {Laboratoire de
Ploufragan-Plouzané) est opérationnel pour effectser rapidement
toutes les analyses nécessaires au dsgnostic.
Lors de toute susplchon de la maladie, des prélèvements sont ” effectués et immédiatement envoyés aux Bboratolres vétérinaires | ais 5 oi & Z = di départementaux agréés qui en cs de résultat positif ou douteux CC ä transmettent des prélèvements au LNR pour confirmation et 174 = | re co investigations complémentaires. Dans l'attente des résultats | concemant une suspicion en élevage, celui-ci est mis sous
surveillance. Maladie animale potentiellement
anses
Connaître, évaluer. protéger
dv,tipeltlelt Æ-Hef lil Et
essentiellement non alimertare
(type rage)
Point d'intérêt général
n'existe aucun traitement spécifique de la maladie, L'utilisation
de vaccins est possible, à des fins préventives pour empècher
Fintroduction du virus dans une population avicole, ou en appui
aux mesures offensives de kitte pour empêcher la propagation
Définition
de ls maladie. A l'heure actuelle, la vaccination esttechniquement
délicate. En effet, 1! faut garantir que Île vaccin est blen adapté
aux virus présents dans {a zone considérée et que sa mise en
œuvre ne favorise pas la circulation mapparente du virus sauvage
chez les oiseaux vaccinés. Pour les États membres de F'UE, la
vaccination est a prloï Interdite et {a lutte contre {a maladie
est basée sur l'élimination des volailles infectées ou sensibles.
La vaccination n'est autorisée par la Commission européenne
qu'après argumentation sur sa justification et élaboration d'un
plan de vacdnation et de surveïllance associée Des campagnes
de vaccination ont été ainsi mises en œuvre ponctuellement
par cœrtalns États membres dont la France pour protéger les
oiseaux des parcs ornithologiques et/ou certaines catégories de
volaliies vis-à-vis du virus HSNTHP. Plusieurs pays, hors d'Europe,
confrontés à une drculation persistante où non maîtrisée de
virus {AHP pratiquent la vaccination, La mise en œuvre de celle-
cis'accompagne de mesures limitantles échanges commerceux
de volailles vivantes ou de produits avicoles.
Unfluenza aviaire est une maladie avant tout animale Infactieuse,
très contagieuse, causée par des virus Influenza de type À,
qu! peuvent infecter de très nombreuses espèces d'oiseaux
domestiques et sauvages. Selon leurs caractéristiques de
vinalence, les virus de l'Influenza aviaire sont classés en deux
catégories: les virus faiblement pathogènes (AFP) et les virus
hautement pathogènes AHP). Pour ces derniers, il s'agit alors de
virus desous-types H5 ou H7. Lorsque l'infection est due à un virus
{AHP, chez une espèce sensible, la maladie à été aussi appelée
«peste aviaire x; actuellement par abus de langage elk est aussi
appelée = grippe» aviaire (ce terme devant plutôt désigner la
maïadie humaine provoquée par les virus d'origine aviaire) ou
« grippe dis poulet ».
ae etats
L'importance de cette maladie, sous sa forme HP, réside dans
sa mortaîité très élevée, sa rapidité de propagation Indultsant
des pertes économiques directes et indirectes considérables
pour les filières avicoles et dans sa capacité, lors de conditions
particulières, à pouvoir Infecter également certains mammifères
tels que le porr, les félkdés, le furet. ou l'Homme. H s'agit donc
d'une maladie à potentiel zoanotique®.
fi)Zoonose:maladie tranemissibie provoquée par un microbe fvines ou bactérie, un panshie ouum prion capable d'infecter au moins un animal vertébré{le souvent amanmifère ou oiseau) et lHornme, k transmission s'effectuant de l'ankraal vers l'Homme ou vice versa,
RONA RER OLD ADSAR IL ENL EN ON RSA ADS esse
Fiche « maladies animales » Juillet 2017
anses C2 Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’aimentation, de l'environnement et du travail
14 rue Pierre et Marie Curie
94701 Maisons-Alfort Cedex
www.snses.fr / W @ÂAnses fr D Ames Éstiens
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2077
EEXYCELTE
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Annexe 4 — Fiche descriptive sur la maladie de Newcastle
ladie de Mal
ver wcastle
Maladie épirootique
ELU MS 7/0 RS 11
äphteuse)
ennuis |
La maladie de Newcastle est une maladie infectieuse très
contagieuse des oiseaux de toutes espèces due à un paramyxovirus
aviaire de type 1 virulentf®, Sen importance réside dans la
morbiditéfi et La mortalité élevées qu'elle peut causer dans les
élevages avicoles touchés par les souches les plus virutentes
{souches vélogènes) et sa rapidité de propagation induisant des
gertes économiques considérables.
L'existe un virus variant de virubence moindre (« mésogène »}
responsabie, principatement chez le pigeon, d'une maladie
dénommée paremyxoirose du pigeon. À côté de ces souches
virulentes, existe dans l'vifaune Sauvage un vaste réservoir
de souches non virulentes®, responsables d'infections
asymptomatiques ou très modérées chez les volailles,
Seules les infections des oiseaux captifs par des virus virutents
font l'objet d'une réglementation au plan international (O.LE jt
et européen, impliquant des contraintes pout le commerce
international et es échanges intracommunautares, En France
cette maladie, anciennement cassée MRC est à présent inscrite
surla liste la des dangers de premiére catégorie pour toutes Les
espèces d'oiseaux de la catégorie votailles! et requiert une action
des services vétérinaires et la tenue à jour de plans d'urgence.
OO OR OUR RON DS ne ter
{7 virent: regroupant à la fois des souches très vrulentes et moins virdentes encore
qushiiées de repectirersent wiogènes et rréscpèces.
anses | rt
Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travaif
27-3iavenve du général Lederc
4701 Maisans-Atfort Cedex
WnN.anse s ÊT
#3 OLE.- Orgpiésation mandale de ia santé animale Lex Office international des épieocties) 5] arrèté du 29 juiiet 2013 relatif à La défertion des dangers sanitaires de prerière et
seconde catégorie pour les espèces animales: MRC = maladie réputée contagieuse
+ tansmmsset accidentels à l'hovwrie, possible fcomonctiite
ADDADHÉROL RDS SEE TR AGSRDAS LOS DED R TS OURS RES LAS SA
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rabre
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Liberté + Egalité » Frateraité
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GARONNE
Dispositions Spécifiques
Epizooties majeures
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
16/12/19
Page: 70/78
ea
La maladie est très largement répandue dans le monde. En
elle est signalée régulièrement, notamment sous la forme de la
paramyxovirose du pigeon chez les colombiformes captifs {et
sauvages). La maladie de Newcastle fait l'objet selon les pays
et les espèces, d'un plan de surveïllance ou d'une vaccination
{obligatoire ou facuftativel, La France, est actuellement qualifiée
officiellement indemne de maladie de Newcastle au sens de l'OIE,
mais cette maladie reste une menace constante pour les élevages,
de plein air notamment.
l
La maladie
La période d'incubation est de deux à quinze jours, cinq à six
jours en moyenne; néanmoins au plan régtementaire infemational
{OI}, la durée d'incubation prise en compte est de 21 jours.
Les signes diniques varient beaucoup en fonction des espèces
atteintes {le poulet étant très sensible alors que le canard est
beaucoup plus résistant), des caractéristiques des souches virales
impliquées (virulence et tropisme pour le système nerveux ou
digestif) et sont difficiles à différencier de l'influenza aviaire.
La maladie peut provoquer une augmentation brutale de ta
mortalité, sans autres signes cliniques, ou induire préalablement
de l'apathée et de la prostration avec une respiration accélérée, La
Clinique peut se manifester par des difficultés respiratoires seules
ou des signes digestifs {diarrhée verdètre...), seuts ou associés à
des signes respiratoires, ou par des troubles nerveux {torticolis,
paralysie, convulsions, perte d'équilibre...) précédés de troubles
respiratoires.
La paramyxovirose du pigeon associe quant à elle des troubles nerveux et digestifs et une mortalité modérée, Le diapnostic de
certitude de la maladie nécessite des analyses de laboratoire
aboutissant à ia détection du virus et à la détermination de sa
virulence (pathotypage durvirus).
À Modalités de transmission :
La transmission peut être directe par des contacts rapprochés
entre indwidus ou indirecte par aérosol (sécrétions respiratoires},
par les fientes, les œufs et tout matériel contaminé. Le virus
pénètre dans l'organisme par inhalation ou ingestion.
NE te Rad CT LE £
La surveilance de cette maladie est événementielle, c'est-à-dire
basée sur l'observation d'une augmentation de la mortatité, une
baisse des performances (ponte...) et/ou des consommations
{eau aliment) et/ou l'apparition de signes cliniques évocateurs
en élevage. Elle repose sur la sensibéisation des éleveurs et le
réseau des vétérinaires sanitaires et des techniciens d'élevage,
Lors de toute suspicion de La maladie, des prélèvements
sont immédiatement envoyés aux laboratoires vétérinaires
départementaux agréés qui, en cas de résultat laissant penser
à la présence possible d'un paramyxovinus æiaire de type 1, tes
font suivre au laboratoire national de référence (LNR) de l'Anses
{Laboratoire de Ploufragan-Plouzané) pour confirmation et
pathotypage.
Point d'intérêt général £
S'il n'existe aucun traitement spécifique de la maladie, la
vaccination est en revanche obligatoire en France chez le pigeon
d'étevage (qu'il sait destiné à {a production chair ou qu'A soit
reproducteur ou d'omement ou pigeon voyageur), à l'aide d'un
vaccin à virus inactivé ayant une AMMS pour cette espèce.
En France toujours, la vaccination est fortement recommandée
pour toutes les productions avicoles {essentiellement de
gallinacés) à durée de vie longue à l'aide de vaccins à virus atténué
et de vacüins à virus inacté autorisés,
{6} AMM: autarisetion de mêse sur le marché
ARR P ENS UNE UN END TT D ORNE RRTON TNE UP PU TES verve
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 129 RE q PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: je Po 16/12/19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques . D . Page: 71/78 GARONNE Epizooties majeures
Annexe 5 — Fiche descriptive sur la Peste Porcine Classia
anses op: SES de MIS LdEniée
. ; | [an
_ . _
Point d'intérêt général | Dorcine
La mise en place d'une politique de prophylaxie sanitaire : _ | = ef: : stricte a permis l'éradication de la maladie chez Les porcs SS Classi e UE
domestiques en France depuis les années 1980, un derréer |
cas sporadique ayant été identifié en 2002. Maladie épizootique
Néanmoins une menace persiste avec l'existence de cas de SSSS CAS TE LE LE PPC dans les populations de sanglers sauvages sur le territoire
français et la réapparition régulière de foyers de PPC sur des
porcs domestiques aux frontières de l'Union européenne.
Baron N nee es
La peste porcine classique {PPC] est une maladie virale contagieuse
affectant les sukiés sauvages et domestiques et leurs croisements.
Elle est provoquée par un pestivirus {virus à ARN) spécifique.
Eëe est présente dans de nombreuses régions du monde en Asie,
Afrique, en Amérique du Sud et centrale et de façon sporadique
dans divers pays d'Europe: Lettonie, Rounanie, Bulgarie. Ce n'est
pas une z0on0se
Contexte
La maladie se manifeste de façon variable selon la souche de
virus en cause, l'âge et l'espèce des animaux atteurts. Dans tous
les cas ette entraîne des pertes économiques directes (mortalité,
abattage d'animaux atteints) ou indirectes (baisse de productivité,
barrières sanitaires) très importantes. La persistance de cas de
PPC dans des populations de sangliers sauvages est une menace
importante car ceux-ci peuvent contaminer des élevages de
sangliers destinés à la consommation drecte ou à la repopulation,
voire des porcs domestiques dans des sites qu ne sont pas soumis
à un contrôle strict »>>
UND ONT PONT TRU RON NRTN ROUE NN RON TR CON ERP TOP ENT TS
Nic: nee PVO pe de mictbe Pis où Larurih parasite (eminthe, champignon, probarcaëre) où bn prion capable d'infecter
anses (3 Agence nationale de sécurité sanitaire 4 ù moins D un anima vertébré souvent mammétère ou aiseau, quelquefois poisson
de l'alimentation, de l'environnement et du travail os reptile) et l'Homme, Pie s'effectuent de lanmal vers l'Haemme ou 2% 31avenue du général Lecderc vice versa. 94701 Maisons-Atfost Cedex END mm emmener cn renmes sms enreurenveseaseesens OAves
Écitiens
40
POI3
CETICELTI
WWW. anses fr
Fiche «maladies animales » Juin 2013
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 130 J PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: nee Î 6/1 2/1 9
Dispositions Spécifiques Page: 72/78 PRÉFECTURE DE LOT-ET- GARONNE Epizooties majeures
>>» Diverses mesures ont été mises en œuvre depuis de
nombreuses années notamment dans les départements
français touchés par cette forme de La maladie: tirs sélectifs et
contrôte des animaux abattus, vaccination orale des sangbers
sauvages à l'aide d'appäts. Après l'application de cette
stratégie vaccinale orale par distribution d'appâts pendant
six années, la région du Nord-Est de la France (Moselle et
Bas-Rhin) a retrouvé son statut indernne au 1° janvier 2012;
une surveillance se poursuit cependant sur le massif forestier
des Vosges du Nord pour vérifier l'absence de réémergence
de l'ifection.
La maladie
La PPC se transmet de façon directe d'animal infecté à anima!
sain ou de façon indirecte, essentiellement par les déchets
d'origine porcine, notamment les aliments mal stérilisés
contenant des produits carnés en provenance d'animaux
infectés {eaux grasses). Une transmission verticale in utero
est également possible.
Dans La forme suraiguë, l'animal meurt brutalement après une
courte lryperthermie qui peut passer inaperçue, sans lésion
caractéristique.
Dans La forme aiguë, Les symptômes apparaissent après deux
à trois jours d'incubation d'abord sous forme de perte
d'appétit accompagné d'hyperthermie puis de plaques
hémorragiques sur Les extrémités du corps, de signes digestifs
{diarhée/constipation}, parfois de signes oculaires ou nerveux.
La mort survient en cinq à dix jours sur 80 à 100 % des
animaux. À l'autopsie, on observe des lésions caractéristiques
sur les amygdales, les ganglions et la rate. >>>
PROPRRRROPR RP DT OT RES TS PR RS OV AR TV es
(3 Lésions: modifications, visibles à l'œË nu où unéguement au mécroscope, de l'état morphologique d'un tixsu ou d'un organe conséquence de l'action d'un agent pathogène.
ERRDSNPOTVS TRS RAT RAT NT NN RS RD rerenesureuvenrve
111
117
4
ff:
11
ae a \
>> Dans ls forme stténuée, les signes sont discrets, parfois
Emités à un simple abattement et à de la prostration. La
mortalité est inférieure à 50 % et survient au cours des 30
à 60 jours suivant La contamination. Elle est souvent liée à
des complications bactériennes, Les survivants reprennent
graduellement une courbe de poids normale. Chez la truie
gestante, l'infection par des souches de virus modérément
virulentes de la PPC se traduit le plus souvent par des
avortements ou la naissance de porcelets morts nés.
Surveillance et rôle des LNR .
Maladie ayant des conséquences sanitaires et économiques
très préhfciables, la PPC est cassée parmi les dangers
sanitaires de première catégorie et fait l'objet d'un plan
d'intervention sanitaire d'urgence.
Ciniquement, la maladie est diffichement différentiable d'une
autre maladie virale majeure chez le porc: la peste porcine
africaine, aussi le recours aux examens de laboratoire est-il
indispensable pour confirmer son diagnostic.
Après isolement, le virus de la peste porcine classique doit
aussi être dfférencié d'autres pestivirus de La même famille,
responsables de maladies spécifiques chez tes ruminants
{virus de La diarrhée bovine, border disease du mouton) mais
qui peuvent exceptionnellement être transmis au porc et
provoquer des troubles de la reproduction (avortements,
moméfications).
Les laboratoires nationaux de référence pour Les pestes
porcines classique et africaine sont hébergés par l'unité
de virologie immunologie porcines du laboratoire Anses
de Ploufragan-Plouzané qui est en charge du diagnostic
différentiel et anime un réseau de laboratoires départementaux
d'analyses agréés pour le contrôle sérologique et/ou
virologique de la PPC,
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 131 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
ne 16/12/19 PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques ;
Do . Page: 73/78 GARONNE Epizooties majeures
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seneralIe
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Caractéristiques générales
La peste porcine africaine est une maladie hémorragique hautement contagieuse qui
touche les porcs, kes phacochères, les sanglier d'Europe et d'Amérique. Toutes iss
classes d'âge sont égaloment sensibles 5 la maladie,
Sous ses formes: haulement virafentes là pesle porcine africaine se carackrise par
une forte Rèwe, une perk d'appétit, des Rémorragies au nrecu de à poau oi des
organes internes; & mort surrient en 2 à 10 jours en moyenne, La mvortalié peut aticindre
100%.
L'agent palhogène responsable de la pesie porcine africaine est un viens à ADN de la
famille des Asfarvinidés.
La peste porcine africaine est inertie sur la liste des maladies qui figure dans ie
Code sanilaire pour les animaux erresires publié par l'Organisation mondiale de là santé
animale {ONE}. 1 s'agit d'une maladie à notification obligaboire auprès de l'ONE {Code
santaie pour les animaux lervesires de FOIE}.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 132 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
Liberté » Égalité + Fratermiré
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques
GARONNE Epizooties majeures
Date mise à jour:
16/12/19
Page: 74/78
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Où trouve-t-on la maladie ?
la peste porne sfncaine est généralement
née et endémique dans ks ps de
FAinique sub-ssharienne En Europe, # maladie
n'est endémique qu'en Sardaigre {ltsbe) Des
foyers ont éclaté hors d'Afrique, ncésmment en
George en 2007 ; dans cette partie de lEurope,
à s'agissait de la premiére observation de peste
gecine africaine. Des foyers sont également
survenus dans certains pays des Caraibes.
Comment la maladie se
transmet et se propage-t-elle ?
Les phacochères peuvent senë de rsenvor
nue du veus sans présentes de sine cliniques.
À partir de ce réservoir, les virus sont dissémrinés
per des tiques males Orhadars mouhats-
elles ingérent le vius en 5e nourrissané du sang
d'animaux contaminés, puis k transmettent en
pauant € autres animaux sensibles.
Levirus est présent dans trs les bquides corporcis
et dons tous les bssus des puers domestiques
nectés. Les porcs sont pénéralement contaminés
per un contact direct avec des porcs infectés ou
por imgestion de déches simentaies contenant
M meme da pue run lnuchimmné cartaraiier,
ou des prokits qui en son sus. Certains
procédés de transiormalinn ne détruisent pas le
virus de la peste porcine africaine. Les mouches
piqueuses ei les tiques, les lbcaux contaminés,
les whicules, le matériel ou Les vétements
peuvent auss transmelire le Virus 4 des animaux
sensibles.
Quels sont les risques de santé
publique liés à cette maladie ?
La pesbe porcine africsine ne consiitue pas une
enenace pour la saréé de l'homme.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 133 : PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
a:rm 16/12/19 PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques = D . Page: 75/78 GARONNE Epizooties majeures
Quelles sont les manifestations Les souches modérément wndentes du vus 2 © ? donnent lieu à des symptômes moins intenses, bien cliniques de cette maladie ? que le taux de mortaité puisse aller jusqu'à 30 à La sévérité eé la distribution des lésions varient en 70%. Lorsque Le maladie devient chronique, les fanction de ls veulence du virus. sympiômes se fraduieré par une perte de DINds.
Les cas sévères de L malstie se caractérisent
par une forte fièvre et une évaluion murtelke en
2 à 10 jours er moyenne. Le taux de mortalité
peut atieindre 100. Les autres signes cliniques
possibles sont. perte d'appéti, dépression, rcugeur
de la pesu au nveau des oreilles, de Fabdomen et
des patles, détresse respiratoire, vomissements,
hémoragikes nssales où rectsles el parfois diarrhée.
Des ortements peuvent constituer L premiére
manifestation d'un foyer.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
une fièvre intermitente, des signes respiratoires,
des uicéres cutanés chroniques et une arthrite.
Des sformalons détslltes Geurent sur la fiche de
TOIE consacrée à cette malache wwva.oie. inir/sanée
animale-dens le monde ches-techniques
Comment la maladie
est-elle diagnostiquée ?
La peste porcine africaine peut &re suspeciée
d'aprés les signes cliniques - elle doit étre confirmée
per les épreuves de Bboratoire prescries, surtout
pour à dfférencier de L peste porcine chssique.
(Code sandiare pour des animaux ferresires de l'OIE
e Manuel des ects de agrusic ef des vaccins
pour les arreaux lerresires de l'OIE.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 134 ES E PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
es 16/12/19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Page: 76/78
GARONNE Epizooties majeures Be
Peste porcine africaine
Que fait-on pour prévenir
et contrôler cette maladie ?
Mesures appliquées
Ln'exste aucun traéement décrit dans ls littérature
scientifique ri sucun vaccin conire cette maladie.
Dans les pays indernnes de peste porcine africaine,
ke prévention dépend de mesures d'importation
ngcueuses parantissant l'absence d'intreduchon
de porcs iiectés vrants où de produits qui en sont
issus dans les zones indernines. La prévention passe
égalemert par l'émination correcte des déchets
sbmenésires recueils dans les avions, les bateaux
pu Les whicutes provenant de poys infectés.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Danses zones endémiques, il est déficile d'éliminer
le réserror naturel que constituent es phapochéres
mais la lutte contre les wecieurs, tiques molles,
esi mpoñante pour prévent la malade If Eut
également veiller 4 ce que les pcs sensibles
ne reçoivent pes de wande de phacochère qu
d'animsux infectés.
lcus ls programenes d'éschcation fructueux ont
repose su À rapidité du diagnostic, l'abatiage et
Féimination de êous les snimaux se trouvant dans
des batiments contemènés, le nelioyage spigneux,
& déciniection, & désinsechisation, contrôle des
ronement «à ls surveillance.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 135 EE PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: ce =
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PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques Page: 77/78
GARONNE Épizooties majeures
Annexe 7 — Fiche descriptive sur la fièvre catarrhale ovine (FCO
œil etot que
Tea N nt nl
La compréhension de la dynamique de ls maladie suppose
LA
_— ts
cetle de La bioiogie de leur vecteur.
1 existe des vaccins efficaces pour contrôler ta Bluetongue.
Leur ernploi nécessite ia garantie de leurs qualités (efficacité, Maladie épizootique innoauté) et une réflexion préalable afin de l'intégrer dans strictement animale une stratégie globale de contrôle de la FCO. (type fièvre aphteuse)
ag R ae eee le:
La fièvre catarrhale ovine (FCO), souvent désignée par son
appellation anglophone « Bluetongue >, est une maladie virale
uniquernent transmise par certains moucherons piqueurs du
genre cuticoides.
La maladie n'est observée que chez les ruminants domestiques,
essentiellement Les ovins dans sa forme dassique, qui sont tes
seuls animaux domestiques réceptifs à l'infection par l'un des
vingt-quatre sérotypes connus de l'orbivirus spédfiquement
responsable de cette affection.
À s'agit donc d'une maladie infectieuse qui fait partie de La
grande catéporie des arbovirosesi# dont Le développement est
étroitement lié à celui des insectes piqueurs hématophages du
genre culicoiies qui seuls permettent La transmission du virus
entre animaux réceptifs à partir d'un animal infecté. Cette
arbovirose n'est pas transmissible à l'Homme, ce n'est donc pas
une zo0n05e 1.
LRLLLELELLILELLIL ELLES LE EE ELLE LE LL LL LLLLLELERLE LES)
{1} De l'anglaës s Artiropod borne vins »:vèrss transmis par les arthragodes.
(2 Zoenvse: maladie transmissible provoquée par un microbe (virus ou bactérie) un parasite {hetrinthe Re En EE CTP
anses C2 Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail
27-31 avenue du général Lecierc
04701 Maisons-Alfort Cedex
www.anses.fr
Fiche « maladies animales » Juillet 2011
ons ur animal vertébré {le plus souvent nammifére ou oiseau, quelquefnës poisson ou rertile) et l'Homme, & transmuson s'effectuent de l'anènal vers Mhomme ou ViCE-YBTSS.
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Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 136 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
it Pas 16/12/19
PRÉFECTURE DE LOT-ET- Dispositions Spécifiques - D , Page: 78/78
GARONNE Epizooties majeures
MEIERIE C'est une affection présente depuis plus d'un siècle sur quatre
continents (Amériques, Asie, Afrique, Océanie). Quelques foyers
ont été détectés sur la façade méditerranéenne de l'Europe au
cours de La deuxième moitié du XX° siècle sans permettre une
pérennisation de La maladie.
Son apparition à La mi-2000 dans les Tes de l'Union européenne
situées dans l'Ouest du bassin méditerranéen (Baléares, Sicike.
Sardaigne, Corse} puis son extension continue aux régions
continentales et méridionales de l'Italie et de l'Espagne depuis
cette date, témoignent d'une émergence réussie,
À La mi-soût 2006, un nouveau foyer épizootique (sérotype 8)
s'est développé dans le Nord de l'Europe, initialement autour de
la région de Maastricht, puis sur tout le territoire belge, ls moitié
sud du territoire hollandais et une partie significative de l'Ouest de l'Allemagne autour de la vallée du Rhin. Fin 20606, plus de 2000 foyers avaient été observés dans ces trois États membres,
alors que la France dans le cadre d'une surveillance très intense,
n'en reconnaissait que sept le tong de sa frontière nord. En 2007,
le virus s'est répandu de façon impressionnante (plus de 14000
cas recensés). En 2008, cœ sont plus de 30000 foyers qui furent
rapportés.
De plus, le virus le sérotype 1 a émergé à partir de l'Espagne
dans le sud-ouest du pays. Ce virus de sérotype 1 3 aussi atteint
la Bretagne. Des vacdns inactivés {d'abord contre le sérotype 8
puis contre le sérotype 1) ont été rus à disposition des éleveurs
En 2009, moins de 90 cas ont été détectés. Le 2 novembre 2010,
le caractère obligatoire de La vaccination fut levé. Un seul cas
{à sérotype 1} a été identifié danis le sud de la France. En 2011,
aucun cas ne fut rapporté (33 cas recensés dans toute l'Europe).
Le taux de couverture vaccinale en 2071 en France est estimé à moins de 30 %. En 2072, la vaccination frolontaire) est fortement
recommandée.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
La maladie présente deux visages depuis l'émergence au nord
de l'Europe di sérotype 8. L'un est associé à ce sérotype, l'autre
est celui classiquement décrit jusque-à.
L'aspect classique est constaté dans La plupart des pays infectés
notamment au cours de La première année d'évolution.
Les taux de mortalité à l'intérieur des troupeaux d'ovins
atteints sont élevés. Les ovins touchés sont âpés de plus de six
mois et présentent des signes et symptômes caractéristiques
fcongestion et œdème des muqueuses et des régions à
peau fine, notamment langue {e Blue tongue »} et espaces
interdigités] accompagnés d'une très forte hyperthermie. Les
autres ruminants {bovins et cagrins) peuvent être infectés mais
ne présentent, le plus souvent, aucun signe de maladie. Cette
forme classique a été observée en Corse avec les sérotypes qui
s'y sont successivernent manifestés: 2, 4 et 16.
La forme associée au sérotype 8, au nord de l'Europe, touche
essentiellement kes bovins maïs tes taux de mortalité sont
beaucoup plus faibles que dans le cas précédent, À en est de même
dans les troupeaux d'ovins touchés. La nouveïle vague éptovtique
observée en 2007 pourrait faire évoluer cette situation.
Surveillance et rôle des LNR
La FCOétant une MARCB, un système de surveflance permanent
existe en France. IL permet d'identifier les sérotypes des virus
circuiants (LNR de l'Anses - Laboratoire de santé animale de
Maisons-Alfort} et de mettre en œuvre une surveillance active
par séroiogie (LNR du CIRAD-EMYF). La mise en œuvre, sur des
prélèvements sanguins issus d'animaux infectés, de techniques
de biologie moléonlaire comme la RT.PCR quantitative permet
de distinguer Les animaux porteurs du virus (donc capables de
le transmettre s'is sont piqués par un vecteur) de ceux qui ne
te sont plus, (le virus n'étant plus présent dans leur sang deux
à trois mois après la primmo-infection}. Cette distinction est
capitale pour l'évaluation du risque d'extension de La maladie
en période d'activité des culicoïdes.
{3 MARC: molañie animale réputée contagieuse - je particulière de maladies aoûrmales dont le contrôle est défini et financé par l'État.
AVTRRASRRATM ER MD RARES RAR ARR SR RH RAR RAR ds
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques Orsec "épizooties majeures" 137 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-01-08-003
Arrêté préfectoral portant octroi du concours de la force
publique pour l'évacuation d'occupants sans droit ni titre du
terrain situé sur le parking du centre omnisports Jacques
Clouché à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-08-003 - Arrêté préfectoral portant octroi du concours de la force publique pour l'évacuation d'occupants sans droit ni titre du terrain situé sur le parking du centre omnisports Jacques Clouché à Boé 138 Liberté » Égalité » Frotsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE
portant octroi du concours de la force publique pour l’évacuation d’occupants sans droit ni titre du terrain situé sur le parking du centre omnisports Jacques Clouché à Boé
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et- Garonne ;
Vu l’ordonnance sur requête du Tribunal de Grande Instance d’Agen en date du 8 novembre 2019 ordonnant l’évacuation des occupants sans droit ni titre du terrain cadastré section AZ n° 270, sur le territoire de la commune de Boé ;
Vu le procès-verbal de réquisition de la force publique en date du 13 novembre 2019 de la SCP REVOLAT-BEGOULE, huissiers de justice ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le concours de la force publique est accordé pour l’exécution de la décision de justice susvisée.
Article 2: La Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne, le Procureur de la
République près le Tribunal de grande instance d'Agen, le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et notifié à SCP REVOLAT-BEGOULE, huissiers de justice.
Agen, — 8 JAN 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-08-003 - Arrêté préfectoral portant octroi du concours de la force publique pour l'évacuation d'occupants sans droit ni titre du terrain situé sur le parking du centre omnisports Jacques Clouché à Boé 139 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-01-02-001
Arrêté complémentaire MHRDC
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 140 u Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE complémentaire n°
Accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale Promotion 1° janvier 2020
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale,
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique SCHAAF en qualité de Sous- Préfète de Villeneuve-sur-Lot,
sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Villeneuve-sur-Lot,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 1° janvier 2020 est décernée aux fonctionnaires titulaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
échelon « Argent »
Monsieur Louis BARBOSA
Adjoint technique Principal 1ère classe Val de Garonne agglomération
demeurant lotissement les Faures
47180 Castelnau sur Gupie
Madame Nadège BIASION
Adjoint technique Principal 2eme classe Communauté d’Agglomération du grand Villeneuvois demeurant 8 rue Victor Michaut
47300 Villeneuve-sur-Lot
Monsieur Jean-Pierre BOEUF
Technicien principal 1ère classe Val de Garonne agglomération
demeurant Au Bourg
47200 Longueville
Madame Pascale BORDE
Adjoint administratif principal lere classe Mairie du Passage d’Agen
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 141 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 142 Madame Christine BOUDY-GROS
Adjoint administratif principal lère classe Agen-Habitat — Office Public de l’Habitat
Madame Sandrine BOUTY
Educateur de jeunes enfants principal 1ère classe Val de Garonne agglomération demeurant Au Bourg
47250 Grezet Cavagnan
Monsieur Thierry BRIANTAIS
Technicien principal 1ère classe Mairie de Marmande
demeurant 8 place Louis Jean Cappes
47700 Casteljaloux
Monsieur Philippe CALMEL
Directeur Territorial Val de Garonne agglomération
demeurant Maison du développement — Place du marché — CS 70305
47213 Marmande
Monsieur Raphael CARMONA
Agent de maitrise Principal Communauté d'Agglomération du grand Villeneuvois demeurant « gibily »
47140 Saint Sylvestre sur Lot
Madame Danielle CHIADMI
Adjoint technique Principal 2eme classe Mairie de Tonneins
demeurant 49 cours de Verdun
47400 Tonneins
Madame Sophie COUGET
Adjoint administratif principal 2eme classe Mairie de Marmande
demeurant 19 résidence du Moulin, rue Sallefranque
47200 Marmande
Madame Martine DANG DINH
Agent social principal 2ème classe CCAS De Boé
demeurant 4 rue de l’Église
47550 Boé
Madame Anna DAO-DUY-CAMBOULIVES
Attaché principal Communauté d’Agglomération du grand Villeneuvois demeurant 35 rue Marcel Rogue
47000 Agen
Madame Gwénaelle DAUNIS
Attaché principal Mairie de Marmande
demeurant 32 rue Jean Caubet Bellevue Nord
47400 Tonneins
Madame Valérie DE GOUZEL
Adjoint administratif principale 2eme classe Mairie de Villeneuve-sur-Lot demeurant 39 bis rue de Nazareth
47600 Nérac
Monsieur Christophe DEL FIOL
Agent de maitrise principal Communauté d'Agglomération du grand Villeneuvois demeurant « fourquet »
47300 Pujols
Madame Christel DELAPIERRE
ATSEM principal lère classe Mairie de Tonneins
demeurant « Au fard Unet »
47400 Tonneins
Madame Séverine DESMONS
na 1 Tr 11 m -
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 143 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 144 Madame Marine DO
Infirmière cadre de santé Pôle de santé du Villeneuvois
demeurant Le Bourg
47360 Madaillan
Monsieur Maurice DREUX
2ème Adjoint Mairie de Esclottes
demeurant « les savignattes »
47120 Esclottes
Madame Nadine DUFAUD
Auxiliaire de puériculture Principal 2ème classe Communauté d'Agglomération du grand Villeneuvois demeurant 486 bis la Praidence
47300 Villeneuve-sur-Lot
Monsieur Jean-Christophe DURA
Adjoint technique territorial principal 1ère classe Val de Garonne agglomération demeurant « La Bousquette »
47200 Birac sur Trec
Monsieur Jean-François Xavier DURRAMPS
Adjoint technique territorial principal 1ère classe Val de Garonne agglomération demeurant « La Croix »
47200 Virazeil
Monsieur Jean-Pierre ESCAT
Adjoint technique Principal 1ère classe Mairie de Villeneuve-sur-Lot
47300 Villeneuve-sur-Lot
Madame Zohra EYMERY
Adjoint administratif territorial Mairie de Villeneuve-sur-Lot
demeurant 33 avenue de la Libération
47140 Penne d’Agenais
Madame Brigitte GARCIA
ATSEM principal 2eme classe Mairie de Villeneuve-sur-Lot
demeurant 3 rue des Martyres de la Résistance
47300 Villeneuve-sur-Lot
Monsieur Frédéric GOBATTO
Educateur APS principal 1ère classe Mairie de Marmande
demeurant 29 route de Saint Jean
47200 Montpouillan
Monsieur Patrice GOUDIN
Professeur d’enseignement artistique hors classe Mairie de Marmande
demeurant « Bernessa Vallée de Saint Martin »
47450 Saint Hilaire de Lusignan
Madame Isabelle GRARD
Adjoint technique Principal 2eme classe Mairie de Villeneuve-sur-Lot
demeurant 1 résidence des Pavillons — rue de Lys
47300 Villeneuve-sur-Lot
Monsieur Jacques HAOUALI
Agent de maîtrise principal Mairie de Villeneuve-sur-Lot
demeurant 660 Avenue des Pyrénées
47340 La Crois Blanche
Madame Pascale HAZERA
Agent principal ATSEM 1ère classe Mairie de Marmande
demeurant 35 rue Jean Mermoz
47200 Marmande
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 145 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 146 Madame Martine HUNZIKER
Adjoint technique principal 2ème classe Mairie de Nérac
demeurant « bouillard »
47600 Nérac
Madame Elisabeth JULIO
Adjoint territorial d’animation Mairie de Villeneuve-sur-Lot
demeurant « Estradetz »
47340 Laroque-Timbaut
Monsieur Christophe LAFFARGUE
Adjoint technique Principal 1ère classe Val de Garonne agglomération
demeurant « La Gautrenque Sud »
47400 Tonneins
Monsieur Ludovic LARRUE
Agent de maitrise principal Mairie de Nérac
demeurant 1290 route de Larousset
47230 Pompiey
Madame Martine LENORMAND
Rédacteur Mairie de Villeneuve-sur-Lot
demeurant « Taberne »
47150 La Sauvetat sur Lède
Madame Claire LUBIN
Attaché principal Mairie de Villeneuve-sur-Lot
demeurant 41 rue de Bourgade
47300 Villeneuve-sur-Lot
Monsieur Félix LUONG-NHU-TRUAT
Adjoint technique territorial Mairie de Villeneuve-sur-Lot
demeurant « La Tuilerie Est »
47370 Cazideroque
Madame Carine MACHERE
Adjoint administratif principal 2e classe Mairie du Passage d’Agen
demeurant le bourg — péligarre
47140 Frespech
Madame Marie-Thérèse MARSAN
Adjoint d'animation principal 2eme classe Mairie de Marmande
demeurant 2 domaine de la Geyre
47180 Sainte Bazeille
Madame Christine MATEU
Adjoint technique Principal 1ère classe Mairie de Marmande
demeurant 6 rue du 20ième de ligne
47200 Marmande
Monsieur Moussa MEDIKOUNE
Adjoint technique territorial Mairie de Villeneuve-sur-Lot
demeurant 3 rue des Fontanelles
47300 Villeneuve-sur-Lot
Madame Laure MEKLIS
Bibliothécaire Mairie de Castelmoron sur Lot
demeurant 6 impasse Sauvignon
47260 Castelmoron sur Lot
Madame Catherine MIALOCQ
Adjoint technique Principal 2eme classe Mairie de Villeneuve-sur-Lot
demeurant « La tucade » API ON TIAT - - T 2
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 147 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 148 Madame Brigitte MICHAUD
Adjoint technique territorial Mairie de Villeneuve-sur-Lot
demeurant 330 avenue du Général de Gaulle
47300 Villeneuve-sur-Lot
Madame Colette ORAZZIO
Rédacteur Mairie de Marmande
demeurant « Douverie »
47120 Levignac de Guyenne
Monsieur William PARIGNY
Assistant d'enseignement artistique principal lère classe Mairie de Marmande demeurant 32 rue du Daguet
47200 Marmande
Monsieur Jérôme PELOSO
Technicien territorial Mairie du Passage d’ Agen
demeurant le bourg
47140 Trentels
Monsieur Christophe PICARD
Adjoint technique Principal 1ère classe Val de Garonne agglomération
demeurant « Gallard »
47350 Saint Avit
Madame Nadine PISTORE
Adjoint technique principal 2ème classe Mairie de Blanquefort sur Briolance demeurant « Cayroux »
47500 Blanquefort sur Briolance
Madame Luce PLOUVIER
Adjoint technique territorial Mairie de Villeneuve-sur-Lot
demeurant 12 rue Georges Briget
47300 Villeneuve-sur-Lot
Madame Véronique POURTIER
Adjoint technique Principal 1ère classe Mairie de Villeneuve-sur-Lot
demeurant « Lajus »
47400 Gontaud de Nogaret
Madame Marie-Edda RICHARDOT
Adjoint du patrimoine principal 1ere classe Mairie de Nérac
demeurant « le chalet »
47600 Montagnac sur Auvignon
Monsieur Bruno ROSSETTO
ler Adjoint Mairie de Esclottes
demeurant « bellevue »
47120 Esclottes
Monsieur Sébastien ROZES
Agent de maîtrise Mairie de Lamontjoie
demeurant « Béouet »
47310 Saint Vincent de Lamontjoie
Madame Christelle SAY AH
Agent social principal 1ere classe CCAS De Boé
demeurant 5 square Hector Berlioz
47550 Boé
Monsieur Erick SEILLIER
Maire Mairie de Esclottes
demeurant « Jean de Joie »
APTANAD TO CT a
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 149 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 150 Monsieur Frédéric TEIXEIRA
Animateur Mairie de Villeneuve-sur-Lot
demeurant 19 rue Allerde
47300 Villeneuve-sur-Lot
Monsieur Christophe THIERRY
Adjoint technique Principal 1ère classe Val de Garonne agglomération
demeurant 46 rue Rouget de l’Isle
47000 Agen
Monsieur Sylvain THIERRY
Ingénieur principal Val de Garonne agglomération
demeurant 2 rue République
47200 Beaupuy
Monsieur Philippe TRENTIN CECCHIN
Agent de maîtrise principal Val de Garonne agglomération
demeurant « La pipe »
47200 Virazeil
Madame Audrey VERGNES
Adjoint administratif principal 1ère classe Communauté d'Agglomération du grand Villeneuvois demeurant « Lafargue »
47440 Casseneuil
Madame Christine VIDAL
Educateur de jeunes enfants lere classe CCAS De Boé
demeurant 14 « grand Jouan » lotissement Montalivet
47310 Estillac
Madame Catherine WAECKEL
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe Mairie de Marmande
demeurant 12 rue Fabre d’Eglantine
47200 Marmande
échelon « Vermeil »
Monsieur Jean-Christophe BASQUET
Agent de maîtrise principal Mairie de Villeneuve-sur-Lot
demeurant « Cambe neuve »
47340 Castella
Monsieur Philippe BERTIN
Rédacteur principal 2eme classe Mairie de Villeneuve-sur-Lot
demeurant 3 avenue du Colonel Robinet
47300 Bias
Monsieur Jean BEZANÇON
Adjoint technique principal 1ere classe Mairie de Nérac
demeurant « janicot »
47600 Calignac
Madame Jocelyne BLANCONNIER
Aide soignante principal Centre hospitalier Penne d’Agenais
Monsieur Bernard CAVAIÏILLE
ler Adjoint Mairie de Dausse
demeurant « Picard »
47140 Tremons
Monsieur Moktar CHENOURI
TT TT": PO TO EE à UE PE DS LE PP
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 151 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 152 Monsieur Jean-Marie CONSTANTIN
Maire Mairie de Bourgougnague
demeurant « guillemolle bas »
47410 Bourgougnague
Madame Sylvie COSTESEQUE
ATSEM principal 1ère classe Mairie de Marmande
demeurant 120 rue Amedée de Sigalas
47200 Marmande
Madame Evelyne COURTINE
ATSEM principal 1ère classe Mairie de Villeneuve-sur-Lot
demeurant « Lesparulat »
47150 Monflanquin
Madame Valérie DALENQ
Educateur de jeunes enfants principal 1ère classe Val de Garonne agglomération demeurant « Plaisance »
47200 Mauvezin sur Gupie
Monsieur François DAUNIS
Adjoint technique territorial principal 1ère classe Val de Garonne agglomération demeurant 1180 route des Côteaux
47250 Samazan
Madame Sophie DE GROOTE
Rédacteur principal 1ère classe Mairie de Marmande
demeurant Roy Nord Bouilhats
47200 Marmande
Monsieur Daniel DE NARDI
Agent de maîtrise principal Val de Garonne agglomération
demeurant « Contes »
47400 Lagruere
Madame Brigitte FAUCHE
Adjoint administratif principal 1ère classe Agen-Habitat — Office Public de l'Habitat
Madame Suzanne FOURMENT
Rédacteur Mairie de Marmande
demeurant 17 rue du Bedat Bât C appt 47 Résidence le parc de Cordeliers 47200 Marmande
Monsieur Laurent GALLESIO
Technicien Mairie de Marmande
demeurant « Piquepal »
47400 Gontaud de Nogaret
Monsieur Daniel GIRARDI
Agent de maîtrise Mairie de Marmande
demeurant « La Planèze »
47200 Virazeil
Monsieur Philippe GIRERD
Attaché territorial 2ème classe Mairie de Marmande
demeurant Le Bourg
47250 Grezet Caugnan
Madame Michèle GLANDIS
Adjoint territorial d’animation principal 2eme classe Mairie de Marmande demeurant « Marrau »
47200 Virazeil
Monsieur Jean-Pierre HUGUET-BALENT
RAA TT OA ON TN 2
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 153 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 154 Madame Françoise LACOSTE
Adjoint administratif principal 1ère classe Mairie de Villeneuve-sur-Lot demeurant Laffarge — Ladignac
47140 Trentels
Madame Purification MARSALEIX
Adjoint administratif principal lere classe Mairie du Passage d’Agen
demeurant 21 impasse Henri de Montherlant
47520 Le Passage d'Agen
Madame Evelyne MICHEL
Ingénieur en chef hors classe Communauté d'Agglomération du grand Villeneuvois demeurant Cote de Pech Pujot
47300 Villeneuve-sur-Lot
Monsieur Philippe MOMMEJA
Adjoint technique Principal 2eme classe Mairie de Villeneuve-sur-Lot
demeurant 13 rue des Chardonnerets
47300 Villeneuve-sur-Lot
Madame Sabine MORRIS
Assistante d'enseignement artistique — principale 2ème classe Mairie de Marmande demeurant 51 rue du Barry
47350 Saint Barthelemy d’Agenais
Madame Dominique PISTOUILLE
Adjoint technique principal 2ème classe CCAS de la Mairie de Tonneins demeurant 26 cours de Verdun
47400 Tonneins
Monsieur Pascal POZZOBON
Agent de maitrise Mairie de Nérac
demeurant 4 impasse des chardonnerets
47600 Nérac
Monsieur Pierre PRUNET
2ème Adjoint Mairie de Bourgougnague
demeurant « parage »
47410 Bourgougnague
Madame Christine RAPCIEWIEZ
Adjoint technique Principal 1ère classe Mairie de Villeneuve-sur-Lot
demeurant 129 avenue Léon Blum
47000 Agen
Monsieur Bernard REYNAUD
Adjoint technique territorial principal 1ère classe Val de Garonne agglomération demeurant Au Bernès
47200 Marcellus
Monsieur Jean-Claude RIGAUD
Conseiller municipal Mairie de Bourgougnague
demeurant « marel bas »
47410 Bourgougnague
Monsieur Stéphane SOGNO
Adjoint administratif principal 1ère classe Mairie de Marmande
demeurant 9 route du Lac
47200 Beaupuy
Madame Mylène TUAL
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe Agglomération d’Agen demeurant 165 rue Chantilly
47240 Bon encontre
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 155 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 156 échelon « Or »
Monsieur Alain ARMILHAC
Elu Retraité Mairie de Saint Ürcisse
demeurant « Borde Neuve »
47270 Saint Urcisse
Monsieur Yves BONAFOUS
Adjoint technique Principal 1ère classe Communauté d’Agglomération du grand Villeneuvois demeurant Soubirous — Billou
47300 Villeneuve-sur-Lot
Madame Fabienne BOUCHERON
Adjoint administratif principal 1ère classe Communauté d'Agglomération du grand Villeneuvois demeurant 39 rue Alfred de Musset
47300 Villeneuve-sur-Lot
Monsieur Didier BOUSQUET
Agent de maitrise Principal Communauté d'Agglomération du grand Villeneuvois demeurant 5 place Basterou appt 12
47300 Villeneuve-sur-Lot
Monsieur Thierry BREZILLON
Conseiller activités physiques sportives principal Communauté d'Agglomération du grand Villeneuvois demeurant « Bousquet de guirot »
47300 Pujols
Madame Nicole DAROUX
Attaché territorial Communauté d'Agglomération du grand Villeneuvois
Monsieur Denis DUREAU
Adjoint technique Principal 1ère classe Val de Garonne agglomération
demeurant 2 quai de la Barre
47400 Tonneins
Monsieur Eric GACHET
Educateur APS principal 1ère classe Mairie de Marmande
demeurant rue de Pallard Elgarrekin
47180 Castelnau sur Gupie
Monsieur Erick GALLESIO
Agent de maîtrise principal Mairie de Marmande
demeurant « Lartigau »
47430 Calonges
Monsieur Eric GERAUD
Adjoint technique Principal 1ère classe Mairie de Tonneins
demeurant 24 rue de Bel Air
47400 Tonneins
Madame Zohra LARBI
Adjoint administratif principal 2eme classe Agen-Habitat — Office Public de l'Habitat
Monsieur Jean-Marc MAGNE
Adjoint technique territorial principal 1ère classe Val de Garonne agglomération demeurant 7 résidence du Parc — avenue Charles de Gaulle
47400 Tonneiïins
Monsieur Alain MARCADET
Adjoint technique Principal 1ère classe Agen-Habitat — Office Public de l’Habitat demeurant
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 157 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 158 Madame Françoise MURARI
Rédacteur principal 1ère classe Communauté d'Agglomération du grand Villeneuvois demeurant 40 rue des Girondins
47300 Villeneuve-sur-Lot
Madame Catherine PASQUET
Auxiliaire de puériculture Principal 1ere classe Communauté d'Agglomération du grand Villeneuvois demeurant « Pauly »
47300 Pujols
Madame Catherine PAVAN
Assistant de conservation du patrimoine principal 1ère classe Mairie de Marmande demeurant 90 avenue Jean-Jaurès
47200 Marmande
Madame Marie-Joëlle PETIT
Adjoint administratif principal 1ère classe Mairie de Villeneuve-sur-Lot demeurant « Morinie »
47140 Saint Sylvestre sur Lot
Madame Catherine RAAB
Assistant d’enseignement artistique principal lère classe Mairie de Marmande demeurant « La Fonlague » route de Saint Jean de Duras
47120 Duras
Monsieur Franck TAUZIN
Agent de maîtrise principal Mairie de Marmande
demeurant « Bois Petit »
47120 Caubon St Sauveur
Monsieur Eric TROUILLE
Agent de maîtrise Mairie de Marmande
demeurant 3 impasse des Gazelles
47200 Marmande
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot le 23 décembre 2019
Pour le préfet,
et par délégation, le sous-préfet,
Véronique SCHAAF
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 159 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-02-001 - Arrêté complémentaire MHRDC 160 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2020-01-02-003
Décision n° 2020-01-UD47 de Subdélégation de signature
en matière d'inspection du travail de la responsable de l'UD
47 de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-01-02-003 - Décision n° 2020-01-UD47 de Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail de la responsable de l'UD 47 de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine 161 Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de
Lot-et-Garonne
Direction
Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL,
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'INSPECTION DU TRAVAIL
DE LA RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE NOUVELLE-AQUITAINE
du 2 janvier 2020
N° 2020-01-UD47
La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, et notamment l’article R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 mars 2017 nommant Madame Frédérique HENRION sur l’emploi de responsable de
l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision n°2019-T-NA-34 du 27 novembre 2019 de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de de Nouvelle-Aquitaine, portant notamment délégation de signature à Madame Frédérique HENRION, responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine en matière d’inspection du
travail,
DÉCIDE
ARTICLE 1° : Délégation permanente est donnée à :
- Madame Marie-Aude AEBY, Directrice adjointe du travail,
à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine les actes et décisions ci-dessous mentionnés pour lesquels le
responsable de l’unité départementale a reçu délégation du directeur régional :
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-01-02-003 - Décision n° 2020-01-UD47 de Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail de la responsable de l'UD 47 de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine 162 ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL E1
AUTRES DISPOSITIONS LEGALES ET
REGLEMENTAIRES ACTES ET DECISIONS
Egalité professionnelle
L.1143-3- et D.1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle hommes femmes
L 2242-9 et R2242-9 à 11
Décisions sur demandes d’appréciation de la conformité à l’article L 2242- 8 d’un accord collectif ou d’un plan d’action en matière d’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.
L°2242-9 et R 2242-5
En cas de mise en conformité après mise en demeure en matière d'accord collectif et de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle femmes-
hommes, décision de ne pas appliquer de pénalité financière.
Conseillers du salarié
D.1232-4 | Préparation de la liste des conseillers du salarié
Rupture conventionnelle individuelle de contrat de travail
L.1237-14 et R.1237-3
Décision portant homologation ou refus d'homologation, ou irrecevabilité d'une demande de rupture conventionnelle individuelle d'un contrat de
travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
R.1253-19 et R.1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention collective
on R. 23828 61 Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative
L.1253-17 et D.1253-7 à
D.1253-11 Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement
Mesure de l’audience des organisations syndicales entreprises de moins de 11 salariés
R.2122-21, R.2122-23 Traitement des recours gracieux sur les inscriptions sur les listes électorales
Compte des organisations syndic ales
D.2135-8
Réception des comptes des syndicats professionnels départementaux
d'employeurs et de salariés dont les ressources sont inférieures à
230 000 €
Délégué syndical - Représentant section syndicale
L.2143-11 et R.2143-6 Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
L.2142-1-2, L.2143-11 et
R.2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant d'une section syndicale
Accords collectifs et plans d’action
L.2231-6, D.2231-2, 3 et 4,
D.2231-8,L.2232-29:1,
L.2242-4, R.2242-], D.2231-2,
L.2281-8
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des procès-verbaux de désaccord, des adhésions et dénonciations
L.2242-7 et R.2242-13
Pénalité en cas de manquement à l’obligation de négociation sur la
rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans
l'entreprise : engagement de la procédure contradictoire et décision de non sanction.
L.4163-1 à 4, et R.4163-4 à 8
anciens, puis L.4162-4 et
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan d'action de prévention de la pénibilité, dans les entreprises assujetties : engagement de la
R.4162-6 à 8 procédure contradictoire et décision de non sanction.
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-01-02-003 - Décision n° 2020-01-UD47 de Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail de la responsable de l'UD 47 de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine 163 Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
L.2234-4 Décision instituant un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental
Comité social et économique
L.2313-5, R.2313-2
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en cas de litige sur la décision de l’employeur prise sur le fondement de l’article L.2313-4
L.2313-8, 2313-S
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein d’une Unité Economique et Sociale en cas de litige sur la
décision de l’employeur
L.2314-13, R.2314-3 A défaut d’accord, répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et répartition du personnel dans les collèges électoraux
CSE central et CSE d’établissements : en cas de désaccord, répartition LAALES des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens du
R.2312-52 comité d'entreprise et affectation des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié L.2333-4 au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales
L.2333-6 Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2333-4
Comité d’entreprise européen
L.2345-1, R.2345-]
Décision autorisant ou refusant la suppression d’un comité d’entreprise européen
Règlement des conflits collectifs
R.2522-14
Avis au préfet sur la nomination des membres de la section
départementale de la commission régionale de conciliation
Durée du travail
L.3121-21 et R.3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
L.3121-24 et R.3121-16 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une entreprise
L.3121-25 et R.3121-14
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant un secteur d'activité, à l’exception des demandes à portée régionale ou interdépartementale
R.3121-32
Décision de suspension de la faculté de récupération pour des
établissements déterminés relevant de professions confrontées à une
situation de chômage extraordinaire et prolongé
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
Aït. L.713-13, R.713-11 et 12,
R.713-25 et 26, R.713-28,
R.713-31 et 32, R.713-44 du
code rural et de la pêche
maritime.
Art: L.3121-25, L.3121-24,
L.3121-21 du code du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant un secteur d'activité agricole, à l’exception des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant une entreprise agricole
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail, à
l’exception des demandes à portée régionale ou interdépartementale
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-01-02-003 - Décision n° 2020-01-UD47 de Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail de la responsable de l'UD 47 de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine 164 Durée du travail — Transport public urbain de voyageurs
Art.5 du décret n°2000-118 du
14-02-2000 modifié
En cas de circonstances exceptionnelles, dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne (entreprises de transport public
urbain de voyageurs)
Intéressement, participation, et épargne salariale
L. 3313-3 et 4, L.3332-9,
L.3345-1, D.3345-5,
D.3313-4, D.3323-7 et
R.3332-6
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des plans d'épargne d'entreprise
L.3345-2
Demande de retrait ou de modification de dispositions contraires aux dispositions légales dans un accord d'intéressement, d'un accord de
participation ou d'un règlement d'épargne salariale
Santé et sécurité au travail
L.1242-6 et D.1242-5
L.1251-10 et D.1251-2
L.4154-1, D.4154-3 à D.4154-6
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
R.4152-17 Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local
R.4216-32 Dispense concernant l'aménagement des lieux de travail relativement aux risques incendie, explosion et évacuation - maître d'ouvrage
R.4227-55 Prévention des risques d’incendie et d'explosion : dispense partielle de certaines prescriptions avec mesures compensatoires
R.4228-8, art. 3 de l’arrêté du
23-07-1947 modifié
Travaux insalubres ou salissants : Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition des salariés des douches lorsque les travaux s’effectuent en appareil clos
R.4453-33 et 34
Décision autorisant ou refusant le dépassement des valeurs limites
d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d’IRM à des fins médicales
R.4462-30
R.4462-36
R.4462-36
- Activités pyrotechniques : approbation des études de sécurité ;
demande de compléments d’information ; demande d’essais
complémentaires nécessaires à l’appréciation des risques ;
- dérogation aux dispositions des articles R.4462-10, R.4462-13,
R.4462-17 à 21, R.4462-32
- dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du code du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité, avec mesures compensatoires Art. 8 du décret n° 2005-1325
du 26-10-2005 modifié
Chantier de dépollution pyrotechnique : approbation de l’étude de
sécurité
Art. R. 2352-101 du code de la
défense
Exploitation d’une installation de produits explosifs : avis au préfet sur le dossier de demande d’agrément technique
R.4524-7 Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (ICPE, PPRT)
R.4533-6 et KR. 4533-7 Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
L.4721-1 à 3
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L
4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
L.4733-8 à L. 4733-12 Décision de suspension ou de rupture du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
L.4741-11 Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un plan de rétablissement des conditions de santé et de travail présenté par une entreprise
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-01-02-003 - Décision n° 2020-01-UD47 de Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail de la responsable de l'UD 47 de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine 165 Décisi e nomination d ; nts titulai t lé à la Aït D.717276 du éodé-rural:et écision d nination des représentar ts titulaires et suppl éants à commission paritaire départementale d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail mentionnée à l’article L.717-7 du code rural
Décision de dérogation collective à l’échelle départementale ou infra- Art. R.716-16-1 du code rural | sh els depart _— départementale aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
de la pêche maritime
et de la pêche maritime agricoles
Alternance et apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Suspension en urgence des contrats d'apprentissage L.6225-5 Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ‘ après suspension du contrat d'apprentissage Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes L.6225-6 VE ï titulaires de contrats d'insertion en alternance
R. 6225-10 à R. 6225-12 Décision sur demande d’un employeur de lever une interdiction de recruter de nouveaux apprentis
Jeunes âgés de moins de I8 ans, hors apprentis
Suspension du contrat de travail et de la convention de stage en cas de L 4733-8 et R 4733-12 risque sérieux d’atteinte à la santé, sécurité ou à l’intégrité physique et morale
L. 4733-90 Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage après suspension
L 4733-10 Interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs et stagiaires
Décision sur demande d’un employeur de lever l’interdiction de recruter R 4733-13 et 14 ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs et stagiaires
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
L. 7124-1 et R. 7124-4 Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un
enfant de moins de 16 ans
Travail à domicile
R.7413-2 Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage
L. 74222 et R. 74222 AVIS au Préfet sur la composition de la conssion départementale compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution des travaux
Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFIT, information L. 8254-4, D. 8254-7 . . pire D 8254-11 des personnes mentionnées dans le PV, et avis sur la possibilité de faire | application de la règle de la solidarité financière du donneur d'ordre Transaction pénale en droit du travail
Propositions de transactions pénales, transmission au procureur de la
L81144à8etR 8114-3 à 6 République pour homologation des propositions acceptées et notification des décisions d’homologation pour exécution.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique HENRION et de Madame Marie-Aude AEBY, délégation est donnée à :
Mesdames Fabienne FAISSAT, Isabelle PANNETIER, inspectrices du travail en section et Messieurs Yohann AUGE, Alban AURY, David BEDU), inspecteurs du travail en section
à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine les actes et décisions ci-dessous mentionnés pour lesquels le responsable de l’unité départementale a reçu délégation du directeur régional :
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-01-02-003 - Décision n° 2020-01-UD47 de Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail de la responsable de l'UD 47 de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine 166 Durée du travail
L.3121:21 et R.3121:10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
L.3121-24 et R.3121-16 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une entreprise
L.3121-25 et R.3121-14
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant un secteur d'activité, à l’exception des demandes à portée régionale ou interdépartementale
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
Art. L.713-13, R.713-11 et 12,
R.713-25 et 26, R.713-28,
R.713-31 et 32, R.713-44 du
code rural et de la pêche
maritime.
Art. L.3121-25, L.3121-24,
L.3121-21 du code du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant un secteur d'activité agricole, à l’exception des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant une entreprise agricole
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail, à
l’exception des demandes à portée régionale ou interdépartementale
Durée du travail - Transport public urbain de voyageurs
Art.5 du décret n°2000-118 du
14-02-2000 modifié
En cas de circonstances exceptionnelles, dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne (entreprises de transport public
urbain de voyageurs)
ARTICLE 3 : La décision n° 2019-01-UD47 du 9 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d’inspection du travail est abrogée.
ARTICLE 4 : La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et- Garonne.
Fait à Agen, le 2 janvier 2020
La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine
Lu
Frédérique HENRION
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-01-02-003 - Décision n° 2020-01-UD47 de Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail de la responsable de l'UD 47 de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine 167