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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Déposé sur le site le 28/10/2024 Publié te 28/10/2024 ID : 066-200049211-20241028-D2024239-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
0 00 90 40 69 90 00 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT DES COMMUNAUTAIRE
PYRENEES-ORIENTALES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT CANIGÔ CO 69 €O 69 00 40 00
C0 cO 00 00 00 00
COMMUNAUTE DE
COMMUNES | SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024
CONFLENT CANIGO
Nombre de Conseillers en exercice : 7] L'an deux mille VINGT-QUATRE et le DIX-SEPT
Présents à la séance : 41 SEPTEMBRE, le Conseil Communautaire de la Communauté Ont participé au vote : 50
Pour : 50 Contre : 0 Æbstention : 0
Date de la convocation : 10 octobre 2024
de Communes Conflent Canigé s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa réunion, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis JALLAT, Président.
ASSISTAIENT_ À LA SEANCE: Éric MAHIEUX, Jean-Louis BOSC,
Objet : Olivier CHAUVEAU, Josette PUJOL, Johanna MESSAGER, Roger PAILLES, Claude ESCAPE, Stéphane GILMANT, Chantal CALVET, Régis TERRIEU, Jean-Pierre VILLELONGUE, Guy CASSOLY, Jean- Luc BLAISE, Anne-Marie CANAL, Gérard QUES, Christian TRIADO, Jean-Louis JALLAT, Éric RODRIGUEZ, Yves DELCOR, ZBE Elisabeth PREVOT, Etienne TURRA, Corinne DE MOZES, Agnès
« Venta Farines » à VINCA ANCEAU-MORER, Thérèse GOBERT-FORGES, Bernard LAMBERT, Gladys D£ SILVA, Claire LAMY, Françoise ELLIOTT,
a . Olivier GRAVAS, Guy BOBE, Jean-Louis SALIES, Jean-Jacques
Attribution du lot n°18 ROUCE, Jean SERVAT, Serge DÉER Henri Vire RES HIERREZUELO, Pierre SERRA, Patrick LECROQ, Bruno GUERIN,
Lucette ORTIZ CASTILLO.
S ë
Marie-Edith PERAL était représentée par Erk CHATELUS.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATON :
Femand CABEZA a donné procuration à Gérard QUES,
Michel LLANAS a donné procuration à Jean-Louis JALLAT,
Anne LAUBIES a donné procuration à Guy CASSOLY,
Géraldine BOUVIER a donné procuration à Thérèse GOBERT
FORGES,
N° d'Ordre : 239-24 Ahmed BEKHEIRE a donné procuration à Bernard LAMBERT, Nathalie CORNET a donné procuration à Elisabeth PREVOT,
Aude VIVES a donné procuration à Olivier CHAUVEAU,
Jean MAURY a donné procuration à Josette PUJOL,
Claude SIRE a donné procuration à Jean-Louis SALIES.
ERSENTS EXCUSES :
Sébastien NENS, Patrick MARCEL, Patrice ARRO, Daniel ASPE,
Classification @ctes : Philippe DORANDEU, Yaël DELVIGNE, Thierry BEGUE, André 3.2 Aliénations ARGILES, Laurent ALOZY, Jean-Christophe JANER, Jean CASTEX, Laurent CHARCOS, David MONTAGNE, Nicolas BERJOAN,
Christelle LAPASSET, André JOSSE, Jean-Marie MAYDAT, Alain
ESTELA, Raphaël VIGIER, René DRAGUE, Robert JASSEREAU.
Secrétaire de Séance : Gladys DA SILVA
Le Président,
PROPOSE au conseil :
D’annuler l'attribution du lot 18 à l'entreprise ARTIS'ALU GIACOMAZZI via la SCI CALIA (décidée en conseil communautaire du 07/03/2024) suite au désistement de cette dernière ;
D'attribuer le lot 18 de la ZAE Venta Farines de Vinça à l’entreprise NEGOC'EXPO 66 via la SCI P AND W
INDIQUE que l’entreprise ARTIS'ALU GIACOMAZZI a choisi de se désister car le projet de déviation de la RD66 impacte finalement bien moins qu'initialement prévu ces locaux actuels. Aussi le Comité de sélection des candidats réuni le 31 janvier 2024 a décidé de proposer le lot 18 à l’entreprise NEGOC'EXPO 66 qui avait candidaté sur un autre lot ; lot finalement attribué à un autre candidat. Cette proposition a été acceptée. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024 Em
iD : 066-200049211-20241028-D2024239-DE
PRECISE qu'il s’agit d’un garage automobile dont l’activité sera : l'entretien mécanique, la pose d'accessoires, la carrosserie et la peinture.
C’est une entreprise originaire du Soler qui créera 2 emplois sur site et dont la principale motivation est de séparer ses activités de vente et d'entretien des véhicules sur son site actuel faute de place.
INDIQUE que suite à la candidature officielle de l’entreprise NEGOC'EXPO 66 pour le lot 18, la Commission développement économique réunie le 17 septembre 2024 a émis un avis favorable pour un montant de 37 080 € HT.
RAPPELLE au conseil communautaire les clauses suivantes à respecter pour toute attribution de lot, dans une volonté de structurer l'offre commerciale, artisanale, industrielle et de services sur la zone d'activités :
+ Mise en place d’un pacte de préférence au bénéfice de la Communauté de Communes ou de tout acquéreur potentiel proposé par cette dernière en cas de revente du terrain, construit ou non, par l'acquéreur potentiel pendant une durée de 10 ans à compter de la signature de l'acte définitif ;
+ Inscription dans l'acte de l'obligation pour l'acquéreur de construire son atelier dans un délai de 2 ans à compter de la signature de l’acte définitif. Dans le cas contraire, la Communauté de Communes pourra racheter le terrain à prix coûtant ;
+ Mise en place d’un délai de 3 mois entre la décision du Conseil Communautaire et la signature du sous-seing privé, à défaut la Communauté de Communes se réserve le droit de remettre le bien à la commercialisation.
DEMANDE à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
- d'annuler l'attribution du lot 18 à l’entreprise ARTIS'ALU GIACOMAZZI via La SCI CALIA ;
- de valider l'attribution du lot 18 à l’entreprise NEGOC'EXPO 66 via la SCI P AND W pour un montant 37 080 € HT
APPROUVE l'application des clauses suivantes liées à l'attribution de chaque lot :
«+ Mise en place d’un pacte de préférence au bénéfice de la Communauté de Communes ou de tout acquéreur potentiel proposé par cette dernière en cas de revente du terrain, construit ou non, par l'acquéreur potentiel pendant une durée de 10 ans à compter de la signature de l'acte définitif ;
+ Inscription dans l’acte l'obligation pour l'acquéreur de construire son atelier dans un délai de 2 ans à compter de la signature de l'acte définitif. Dans le cas contraire, la Communauté de Communes pourra racheter le terrain à prix coûtant ;
+ Mise en place d’un délai de 3 mois entre la décision du Conseil Communautaire et la signature du sous-seing privé, à défaut la Communauté de Communes se réserve le droit de remettre le bien à la commercialisation.
DESIGNE Maître Cécile MARTY, corime notaire dans cette affaire
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce dossier
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur la minute. 7302 - SD
Ex RÉPUBLIQU
FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales
Pôle d'évaluation domaniale de Perpignan
24 avenue de la côte vermeille
66000 PERPIGNAN
Courriel : ddfip66.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Michèle MARC
Courriel : michele.marc@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04-68-66-49-57
Réf DS: 19615990
Réf OSE : 2024 - 66230-63090
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024 EM
ID : 066-200049211-20241028-D2024239-DE
Le 20/09/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Orientales
a
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONFLENT -CANIGO
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
sur le site collectivites-facaies sous fr Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024 ER
Publié le 28/10/2024
ID : 066-200049211-20241028-D2024239-DE
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
19 Parcelles de terrain à bâtir
Z.A.E. Venta Farines 66320 VINCA
de 40 € / m° à 55 €/ m° selon superficie
(voir détail paragraphe 8-2) Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 2 8 / 10 / 2024 LES
ID : 066-200049211-20241028-D2024239-DE
HAT
1- CONSULTANT
Consultant : Communauté de Communes Conflent - Canigo
affaire suivie par : PENDARIES Stéphane
2 - DATES
de consultation : 28/08/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 28/08/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : .
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d'expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : OUI
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de + l'instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
{D : 066-200049211-20241028-D2024239-DE
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de 19 parcelles qui correspondent aux lots à bâtir restants et sis en Z.A.E. Zone d'Activités Economiques , créée en 2020.
Demande d’ actualisation de la valeur vénale des terrains réalisée en 2022.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le bien se situe à Vinça, commune des Pyrénées-Orientales, au lieu dit Venta Farines, en ZAE.
Utilitaire QU: LI:
Lt Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 066-200049211-20241028-D2024239-DE
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
L'ensemble des parcelles est accessible par la rue de l'artisanat et là rue Gal De Gaulle. La circulation y est fluidifiée par un rond-point.
Tous réseaux
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Parcelles initiales : AA 4, AA 5, AA T5, AA 19, AA 20, AA 25, AA 26 et AA 30
qui ont fait l’objet d’une réunion en parcelle AA 245
laquelle à fait l'objet d'une division en parcelles AA 278 à AA 310
Le bien correspond aux 19 lots du lotissement artisanal créé en zone d'activités économiques et depuis cadastré, comme indiqué ci-après :
Lot Parcelle Superficie en m? Observation
1 AA 278 394
2 | AA 279 215
3 | AA 280 204
4 AA 281 205
5 AA 282 208
6 AA 283 460
7 AA 284 | 511
8 AA 285 | 420
9 AA 286 854 Vendu Terme de comparaison n° 4
10 AA 287 960
11 AA 288 1870
12 AA 289 963
13 AA 290 540 Terme de comparaison n°1
14 AA 291 549
15 AA 292 729 Vendu Terme de comparaison n° 3
16 AA 293 1040 Vendu TC n°3
17 AA 294 419
18 AA 295 824
18 AA 296 564 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 066-200049211-20241028-D2024239-DE
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Le bien appartient à la Communauté de Communes Conflent-Canigo, suite à : - acquisition du 28/12/2017, des parcelles AA 4 515-19-20-25-26 et 30 (parcelles en nature de terre au prix de 199 730€)
- Procès-Verbal du Cadastre n° 1017 A du 20/12/2022, réunion des parcelles ci-avant en AA 245
- Procès-Verbal du cadastre n° 1019 S du 25/01/2023, division de la parcelle AA 245 en parcelles AA 278 à AA 310
5.2. Conditions d'occupation
Le bien est déclaré libre de toute occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU, zone1 AUTE
ZONES A URBANISER
Les zones à urbaniser, dites zones AU, correspondent aux seclaurs destinés à re ouverts à l'urbanisalion à cour, moyen au Hong larme.
Les zones AU du PÔLE STRUCTURANT sonl divisées en plusieurs zones distinctes :
Les zones 1AU1 : Leur vocalion principale est Fhobiolion. Elles peuvent également accueillir des équipements directement liés à l'habitat au répondant à un besoin spécifique
d'échelle communale, Ces zones sont ouvertes à l'urbanisalion, Elles font Fobjel d'Orisnlalions d'Aménagement el de Programmalion (OAP) et les constructions y sont
aulorisées, soil dans la cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, soil au fur età mesure de la réalisalion des équipements,
Celte zone comprend deux sous zones: 1AU1E destinée à accusülir des acliités économiques et 1AU1ep deslinée à accusillir des équipements d'intérëls colleclifs et
services publics.
Les zones 1AUZ : Leur vacalion principala est lhobilalion. Elles peuvent également accueillir des équipemeals diraclement liés à Fhabital ou répondant à un besoin späcifiqua
d'échells communale. Ces zonss sont aclusllemen£ bloquées. Leur ouverlure à l'urbanisalion esl soumise à uns évolulion du PLUI. Les conditions d'ouverture sont spécifiques
à chaque zone el sont précisées dans le réglement
Les zones 1AU3 : Ces zones sont actuellement bloquées. Elles ne peuvent êlre ouvertes à l'urbanisalion que si moins da 50% du polanliai en logements de la zone urbaine
Idenlifié dans le rappon de présenlalion lors de l'élaboralion du PLUI a été effectivement réalisé au bout de 6 ans à complar ds la dals d'approbalion.
4AUA : zones à urbaniser à vocalion principale d'habilalion, elles peuvent également accueillir des équipements ou des aclivilés al services liés au fonclionnement de La zone.
AAUAE : sous zone à vocalion économique
AAUïep : sous zans d'équipements d'intérël colleclif el de senices publics
6.2.Date de référence et règles applicables
Règlement de la ZAE applicable 10 ans soit jusqu'au 12/11/2030. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 066-200049211-20241028-D2024239-DE
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Recherche de mutations de parcelles en nature de terrain à bâtir, d'une superficie comprise entre 200 m? et1 900 m? et dans un rayon de un kilomètre.
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Dans le tableau des termes de comparaison, la valeur unitaire du m° n'apparaît pas car les prix indiqués sont des montants TTC.
A l'exception de la ligne 2 (cession non soumise à la TVA), ces valeurs sont calculées comme suit :
Prix TTC Prix HT Surface terrain Valeur unitaire (HT)
32 400€ 27 000€ 540 m? 50 €/nm?
99 900€ 83 250€ 1 769 m°? 47 €/m°?
46 116€ 38 430€ 854 m° 45 €/m°
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Sans objet
ee] Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024 EF
Publié le 28/10/2024
ID : 066-200049211-20241028-D2024239-DE
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Le second terme de comparaison figurant au tableau ne se situant pas dans la même zone que le bien (zone Uep) est exclu de l'étude.
Considérant les trois autres termes de comparaison, ces derniers se situant dans la même zone que le bien (2AU 1E et ZAE), la valeur vénale des lots restant à céder précédemment évaluée est toujours d'actualité et peut donc être reconduite.
La valeur vénale des lots est arrêtée comme suit :
Superficie du lot Valeur vénale (HT)
Inférieure à 500 m° 55 €/m°
Comprise entre 500 m° et 800 m° 50 €/m°
Comprise entre 800 m° et 1 200 m° 45 €/m°
Supérieure à 1 200 m° 40 €/m°
9-DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE/LOCATIVE/DE L'INDEMNITÉ DE
DÉPOSSESSION - MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée entre 40 €/ m° et 55 €/ m° selon superficie (comme détaillé ci-
avant).
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à Un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 066-200049211-20241028-D2024239-DE
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pêle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publiéle 28/10/2024
ID : 066-200049211-20241028-D2024239-DE
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Michèle MARC,
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.