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Document publié le Jeudi 7 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Déposé sur le site le 25/03/2024
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
ID : 066-200049211-20240325-D202465-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
CO 00 20 Q9 © où ©
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
co CC 60 09 QQ CO
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
CONFLENT CANIGOÔ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT
CANIGOÔ
C0 09 29 00 CO ©0 où
SEANCE DU 07 MARS 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 71
Présents à la séance : 43
Ont participé au vote : 57
Pour : 57 Contre : 0 Abstention : 0
Date de la convocation: 29 février 2024
L'an deux mille VINGT QUATRE et le SEPT MARS, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Conflent Canigé s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa réunion, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis JALLAT, Président.
Objet:
ZAE
« Venta Farines » à VINCA
Attribution du lot n°18
N° d’Ordre : 65-24
ASSISTAIENT A LA SEANCE: Fernand CABEZA, Éric MAHIEUX, Olivier CHAUVEAU, Josette PUJOL, Patrick MARCEL, Johanna MESSAGER, Patrice ARRO, Daniel ASPE, Roger PAILLES, Claude ESCAPE, Stéphane GILMANT, Chantal CALVET, Jean-Pierre VILLELONGUE, Jean-Luc BLAISE, Gérard QUES, Christian TRIADO, Thierry BEGUE, Jean-Louis JALLET, Yves DELCOR, Géraldine BOUVIER, Æhmed BEKHEIRA, Elisabeth PREVOT, Agnès ANCEAU-MORER, Thérèse GOBERT-FORGAS, Bernard LAMBERT, Gladys DA SILVA, David MONTAGNE, Nicolas BERJOEN, Aude VIVES, Christelle LAPASSET, Olivier GRAVES, Jean-Louis SALIES, Claude SIRE, Jean SERVAT, Serge BOYER, Christine HIERREZUELO, Pierre SERRA, Patrick LECROOQ, Bruno GUERIN, Lucette ORTIZ CASTILLO, René DRAGUE.
ABSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEZNT :
Michel LLANAS était représenté par Frédéric GALIBERT,
Marie-Edith PERZL était représentée par Erk CHATELUS.
BBSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Jean-Louis BOSC a donné procuration à Gérard QUES,
Jean-François LABORDE a donné procuration à Claude SIRE,
Guy CASSOLY a donné procuration à Aude VIVES,
Anne-Marie CANAL a donné procuration à Christian TRIADO,
Éric RODRIGUEZ a donné procuration à Roger PAILLES,
Etienne TURRA, a donné procuration à Agnès ANCEAU-MORER,
Corinne DE MOZEAS a donné procuration à Bernard LAMBERT,
Nathalie CORNET a donné procuration à Gladys DA SILVA,
Claire LAMY a donné procuration à Thérèse GOBERT-FORGAS,
Laurent CHARCOS a donné procuration à Géraldine BOUVIER,
Jean MAURY a donné procuration à Christelle LAPASSET,
André JOSSE a donné procuration à Jean-Pierre VILLELONGUE,
Jean-Jacques ROUCH a donné procuration à René DRAGUE,
Henri GUITART a donné procuration à Patrice ARRO.
BBSENTS EXCUSES :
Sébastien NENS, Philippe DORANDEU, Anne LAUBIES, Yaël DELVIGNE, André ARGILES, Laurent ALOZY, Jean-Christophe JANER, Jean CASTEX,
Classification @ctes : Françoise ELLIOTT, Jean-Marie MAYDAT, Guy BOBE, Alain ESTELA, 3.2 Aliénations Raphaël VIGIER, Robert JASSEREAU. Li Secrétaire de Séance : Ahmed BEKHEIRA
Le Président,
PROPOSE au conseil
- D'annuler l'attribution du lot 18 à l’entreprise MLTP via la SCI ML (décidée en conseil communautaire du 29/09/2022) suite au désistement de cette dernière ;
- D'’annuler l'attribution du lot 14 (décidée en conseil communautaire du 26/01/2023) à l'entreprise ARTIS’ALU GIACOMAZZI, suite au désistement de cette dernière ;
- D'attribuer le lot 18 de la ZAE Venta Farines de Vinça à l’entreprise ÆRTIS'ALU
GIACOMLAZZI
INDIQUE que suite au désistement de l'entreprise MLTP à l'acquisition du lot 18, le comité de
sélection des candidats à l'acquisition des terrains de la ZAE Venta Farines à Vinça, réuni le 81 janvier 2024, a examiné le souhait de l’entreprise ARTIS'ALU GIACOMAZZI de se désengager de l'achat de la Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publiéle 25/03/2024 ‘8
ID : 066-200049211-20240325-D202465-DE
parcelle n°14 au profit du lot 18 afin de pouvoir agrandir son projet et a émis un avis favorable à ce
changement de parcelle ;
PRECISE que la Commission développement économique du 8 février 2024 a également donné un avis favorable à l'attribution du lot 18 à l'entreprise ARTIS'ALU GIACOMAZZI pour un montant de
37 080 € HT
RAPPELLE au conseil communautaire les clauses suivantes à respecter pour toute attribution de lot,
dans une volonté de structurer l'offre commerciale, artisanale, industrielle et de services sur la zone
d'activités :
»* Mise en place d’un pacte de préférence au bénéfice de la Communauté de Communes ou de
tout acquéreur potentiel proposé par cette dernière en cas de revente du terrain, construit ou
non, par l'acquéreur potentiel pendant une durée de 10 ans à compter de la signature de l’acte
définitif;
+ Inscription dans l'acte de l'obligation pour l'acquéreur de construire son atelier dans un délai
de 2 ans à compter de la signature de l'acte définitif. Dans le cas contraire, la Communauté de Communes pourra racheter le terrain à prix coûtant ;
# Mise en place d'un délai de 3 mois entre la décision du Conseil Communautaire et la signature
du sous-seing privé, à défaut la Communauté de Communes se réserve le droit de remettre le bien à la commercialisation.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l'unanimité.
DECIDE :
- d'annuler l'attribution du lot 18 à l’entreprise MLTP via la SCI ML,
- d'annuler l'attribution du lot 14 à l’entreprise ARTIS'ALU GIACOMAZ7I via la SCI CALIA,
- de valider l'attribution du lot 18 à l’entreprise ARTIS'ALU GIACOMAZZI via la SCI CALIA pour un montant 37 080 € HT.
APPROUVE l'application des clauses suivantes liées à l’attribution de chaque lot:
+ Mise en place d’un pacte de préférence au bénéfice de la Communauté de Communes ou de tout acquéreur potentiel proposé par cette dernière en cas de revente du terrain, construit ou non, par l'acquéreur potentiel pendant une durée de 10 ans à compter de la signature de l'acte définitif ;
e Inscription dans l'acte l'obligation pour l'acquéreur de construire son atelier dans un délai de 2 ans à compter de la signature de l'acte définitif. Dans le cas contraire, la Communauté de Communes pourra racheter le terrain à prix coûtant ;
e Mise en place d'un délai de 3 mois entre la décision du Conseil Communautaire et la signature
du sous-seing privé, à défaut la Communauté de Communes se réserve le droit de remettre le bien à la commercialisation.
DESIGNE Maître Cécile MARTY, comme notaire dans cette affaire.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur la minute.
Le 19 Mars 2024. E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques des
Pyrénées-Orientales
Pôle d'évaluation domaniale de PERPIGNAN
4 BOULEVARD KENNEDY 66000 PERPIGNAN
téléphone : 04 68 08 10 29
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Christophe QUINTA
téléphone : 04 68 08 10 29
courriel : christophe.quinta@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf. OSE : 2022-66230-61422
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024 ES
ID : 066-200049211-20240325-D202465-DE
F FINANCES PUBLIQUES
Perpignan le 01/09/2022
La Directrice départementale des
Finances Publiques des Pyrénées-
Orientales à
Monsieur le Président de la
Communauté de communes Conflent
Canigo
66500 PRADES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : [ TERRAINS À BÂTIR EN ZAE DE VINCA (LOTS)
Adresse du bien :
66320 VINÇA
Valeur vénale :
Avenue du Général de Gaulle
Cf infra paragraphe 8
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur. Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024 ‘SE
ID : 066-200049211-20240325-D202465-DE
ET
1 — SERVICE CONSULTANT
Communauté de communes CONFLENT CANIGO
affaire suivie par : Monsieur Stéphane PENDARIES
2 - DATE
de consultation : 08/08/2022
de réception : 08/08/2022
de dossier en état : 08/08/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Vente des parcelles suite à la création d'une Zone d'Activités Économiques à VINCA.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Parcelles : Avant projet AA 4-5-15-19-20-25 -26 et 30
Le bien consiste en la zone d'activités économiques nouvellement créée avec la création de 19 lots à bâtir.
Les lots iront de 204 m? à 1870 mi
Lot 1 : 394 m2: Lot 2 : 215 m?; Lot 3 : 204 m? ; Lot 4 : 205 m? ; Lot 5 : 208 m° ; Lot 6 : 460 m? ;
Lot 7 : 511 m° ; Lot 8 : 420 m°? ; Lot 9 : 854 m?; Lot 10 : 960 m° ; Lot 11 : 1870 m? ; Lot 12 : 963 m2; Lot 13 : 540 m° ; Lot 14 : 549 m? ; Lot 15 : 729 m°? ; Lot 16 : 1040 m° ; Lot 17 : 419 m° ; Lot 18 : 824 m° ; Lot 19 : 564 m°.
Les lots seront vendus viabilisés et desservis.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CONFLENT CANIGO
Biens vendus libres
6 - URBANISME — RÉSEAUX
ZONE 2AUIE DU PLUI; Règlement de la ZAE applicable 10 ans soit jusqu'au 12/11/2030. Tous réseaux
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
SANS OBJET
8 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Par comparaison.
La valeur vénale de ces lots peut être fixée ainsi :
40 € HT/m° : Surface > 1200 m°?
45 € HT/m°: Surface entre 800 et 1200 m°
50 € HT/m°: Surface entre 500 et 800 m°
| 55 € HT/m° : Surface < 500 m° Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024 —
Publié le 25/03/2024
ID : 066-200049211-20240325-D202465-DE
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
24 mois
10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques des Pyrénées-Orientales et par délégation,
Christophe QUINTA
inspecteur,
RL
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