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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Déposé sur le site le 20/12/2024 Publié le 20/12/2024 ID : 066-200049211-20241220-D2024282-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE 00 29 00 90 0 00 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT DES COMMUNAUTAIRE
PYRENEES-ORIENTALES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT CANIGO tO 00 CO 60 CO 00 CO
C0 CO CO to CO 00 60
COMMUNAUTE DE
COMMUNES SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
CONFLENT CANIGÔ
Nombre de Conseillers en exercice : 71 L'an deux mille VINGT QUATRE et le DOUZE DECEMBRE, le
Présents à la séance : 44 Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Conflent
Ont participé au yote : 38 . Canigé s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel PO RCA FES de sa réunion, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis JALLAT Date de la convocation : 05 décerubre 2024 Président . ;
ASSISTAIENT À LA SEANCE : Éric MAHIEUX, Jean-Louis BOSC, Sébastien NENS, Olivier CHAUVEAU, Josette PUJOL, Patrick MARCEL, Johanna MESSAGER, Patrice ARRO, Claude ESCAPE, Stéphane GILMANT, Chantal CALVET, Régis TERRIEU, Jean-Pierre VILLELONGUE, Jean-Luc BLAISE, Gérard QUES, Christian TRIADO, André ARGILES, Jean-Louis JALLAT, Yves DELCOR, Géraldine BOUVIER, Ahmed BEKHEIRA, Elisabeth 15 | PREVOT, Corinne DE MOZAS, Thérèse GOBERT-FORGAS, Bernard Provision pour risque pour LAMBERT, Gladys DA SILVA, Nathalie CORNET, Claire LAMY, Laurent dépréciation des actifs circulants CHARCOS, Nicolas BERJOAN, Aude VIVES, Jean MAURY, Jean-Marie MAYDAT, Guy BOBE, Jean-Louis SALIES, Alain ESTELA, Jean-Jacques ROUCE, Henri GUITART, Pierre SERRA, Patrick LECROQ, Bruno GUERIN, Lucette ORTIZ CASTILLO.
Objet :
ABSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEANT :
Michel LLANZS était représenté par Frédéric GALIBERT,
Marie-Edith PERAL était représentée par Erik CHATELUS.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Fernand CABEZA a donné procuration à Gérard QUES,
Daniel ASPE a donné procuration à Aude VIVES,
Roger PAILLES a donné procuration à Jean-Louis JALLAT,
Guy CASSOLY a donné procuration à Olivier CHAUVEAU,
Anne-Marie CANAL a donné procuration à Jean-Louis SALIES,
7. Thierry BEGUE a donné procuration à Johanna MESSAGER,
N° d'Ordre : 282-24 Éric RODRIGUEZ a donné procuration à Yves DELCOR, Etienne TURRE a donné procuration à Elisabeth PREVOT,
Agnès ANCEAU-MORER a donné procuration à Géraldine BOUVIER,
David MONTAGNE a donné procuration Thérèse GOBERT FORGAS,
Olivier GRAVAS a donné procuration à Jean-Luc BLAISE,
Christine HIERREZUELO a donné procuration à Henri GUITART,
Raphaël VIGIER a donné procuration à Nathalie CORNET,
Classification ctes : Claude SIRE a donné procuration à Christian TRIADO, 1.10 Divers
ABSENTS EXÇUSES :
Philippe DORANDEU, Yaël DELVIGNE, Anne LAUBIES, Laurent ALOZY, Jean-Christophe JANER, Jean CASTEX, Françoise ELLIOTT, Christelle LAPASSET, André JOSSE, Jean SERVAT, Serge BOYER, René DRAGUE, Robert JASSEREAU.
Secrétaire de Séance : Bernard LAMBERT
Le Président,
RAPPELLE que la constitution d'une provision est l'une des applications comptables du principe
de prudence : la prévision d'un risque qui, s'il se réalise, entraînera une charge, oblige à constituer
une réserve financière. La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque, cela pour y faire
face. Si ce risque s'avère inexistant, la reprise générera un gain exceptionnel pour l'exercice au cours duquel le risque aura disparu.
L'article L 2321-2 et R 2321-2 du CGCT rend obligatoire la constitution d’une provision lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites
par le comptable public. Une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé
Mod. 540730 - 04/22 fabrègue Entreprise labelisée Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024
ID : 066-200049211-20241220-D2024282-DE
par la Communauté de communes à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
PROPOSE, conformément à la réglementation, au Conseil de constituer une provision pour dépréciation des actifs circulants à hauteur de :
+ 2423.75€ sur le budget principal
DEMANDE à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement, à l’unanimité,
APPROUVE la constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants à hauteur de : + 2 428.15€ sur le budget principal
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur la minute.