Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 23 RAA special delegation de signature SP Chinon DRD site Fareva

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 23 RAA special delegation de signature SP Chinon DRD site Fareva Document publié le Vendredi 23 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 23 RAA special delegation de signature SP Chinon DRD site Fareva)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-04025

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction

37-2021-04-23-00002 - Microsoft Word - Arrete Pref DEROGATION DIM

25avr2021docx.docx (1 page) Page 3

Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

37-2021-04-23-00001 - Arrêté de delegation signature du sous Prefet de

Chinon (3 pages) Page 5

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-04-23-00002

Microsoft Word - Arrete Pref DEROGATION DIM

25avr2021docx.docx

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-23-00002 - Microsoft Word - Arrete Pref DEROGATION DIM 25avr2021docx.docx 3Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical, VU les articles L.3132-20 à L.3132-23 du code du travail relatifs aux dérogations accordées par le Préfet, VU l’arrêté de la Préfète d’Indre et Loire du 1er avril 2021 portant délégation au directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,

VU la demande datée du 22 avril 2021 présentée par l’entreprise FAREVA-AMBOISE située 29 route des Industries à POCE-SUR-CISSE (37530), afin d’employer le dimanche 25 avril 2021, sur le poste d’après-midi de 14h00 à 22h00, 11 salariés volontaires pour produire et analyser dans les délais requis le second lot de validation du diluant CUREVAC (produit participant à la vaccination contre la COVID 19),

SUR avis du Directeur adjoint de la Direction Départementale d’Indre et Loire de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et après enquête de l’Inspecteur du Travail,

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

CONSIDERANT la situation exceptionnelle que connait la France du fait de la persistance de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19 et l’importance de la lutte à mener par une campagne massive de vaccination de la population,

CONSIDERANT dès lors la nécessité de faciliter et réduire les délais de validation initiale puis de fabrication des différents produits constitutifs des vaccins contre la COVID-19,

CONSIDERANT que compte tenu de l’urgence il n’est pas possible de procéder aux consultations prévues et qu’il est donc fait application de la procédure d’urgence prévue par l’article L.3132-21 du code du travail, CONSIDERANT qu’informés le Secrétaire et les membres du Comité Social et Economique (CSE) n’ont pas fait valoir d’opposition de principe et seront formellement consultés pour avis le 26 avril 2021, CONSIDERANT le volontariat du personnel amené à travailler le dimanche 25 avril 2021, CONSIDERANT qu’ainsi la dérogation au repos dominical telle que demandée est justifiée,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical pour 11 salariés présentée par l’entreprise FAREVA-AMBOISE pour le dimanche 25 avril 2021 est accordée.

ARTICLE 2 : Les heures travaillées le dimanche ainsi dérogé seront comme indiqué dans la demande de l’entreprise majorées à un taux de 50% avec une prime de présence supplémentaire de 198,02 €, selon les modalités de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la durée du travail du 16 mars 2016.

ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur de la DDETS d’Indre et Loire, Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

TOURS le 23 avril 2021

Pour la Préfète d’Indre et Loire et par délégation

Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,

Xavier GABILLAUD.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-23-00002 - Microsoft Word - Arrete Pref DEROGATION DIM 25avr2021docx.docx 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-04-23-00001

Arrêté de delegation signature du sous Prefet de

Chinon

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-23-00001 - Arrêté de delegation signature du sous Prefet de Chinon 5E =

PRÉFÈTE

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à Monsieur Philippe FRANÇOIS , sous-préfet de Loches, chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de Chinon

La préfète d’Indre-et-Loire,

chevalier de l’ordre national du Mérite ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article l’avant-dernier alinéa de l’article 14, le 5° de l’article 43 et le II de l’article 45 ;

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 10 octobre 2020 portant organisation de la préfecture d’Indre- et-Loire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète du département d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 23 juillet 2018 portant nomination de M. Philippe FRANÇOIS en qualité de sous-préfet de Loches ;

Considérant que l’installation dans ses nouvelles fonctions de M. Michel ROBQUIN, à compter du 26 avril 2021, fait naître une situation de vacance du poste de sous-préfet de Chinon jusqu’à la prise de fonction de son successeur ;

A R R Ê T E

Article 1 : Sans préjudice des dispositions du décret du 23 juillet 2018 susvisé, M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches, est chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de Chinon.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Chinon par intérim, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l’État dans les limites de l’arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d’assurer l’exécution forcée des décisions judiciaires :

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3

Service de l’Animation Interministérielle

des Politiques Publiques

Bureau de la Coordination Interministérielle

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-23-00001 - Arrêté de delegation signature du sous Prefet de Chinon 6-relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

-prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

3. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.

2 – RÉGLEMENTATION

1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

2. dérogation à l’horaire de fermeture tardive d’un débit de boissons, 3. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour, 4. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative), 5. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée, 6. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d’un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980).

7. les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l’arrondissement de Chinon.

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l’exception des recours contentieux,

2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d’enregistrement et décisions de refus d’enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle,

3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes, 5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

6. instruction des procédures et prescription de l’enquête concernant les modifications territoriales des communes de l’arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),

7. constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,

8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales,

12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 22 juin 2011.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-23-00001 - Arrêté de delegation signature du sous Prefet de Chinon 74 - AFFAIRES LOCALES

- Contrats locaux de santé

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Chinon par intérim, la présente délégation de signature sera exercée par Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture ou par M Charles FOURMAUX, directeur de cabinet.

Article 4 : Délégation est en outre donnée à M Virgile SARLIN, secrétaire général de la sous- préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d’enregistrement des candidatures, 2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, 4. les communiqués pour avis,

5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées.

6. les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,

7. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901),

8. les récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers, 9. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,

10. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon,

11. les cartes professionnelles de guide-conférencier,

les récépissés de déclaration de sociétés de domiciliation d’entreprises.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Virgile SARLIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’Intérieur.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 26 avril 2021.

Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Loches, M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire et M le secrétaire général de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 23 Avril 2021

signé La Préfète,

Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-23-00001 - Arrêté de delegation signature du sous Prefet de Chinon 8