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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap la Poste Beauce Sologne gellainville
Document publié le Jeudi 30 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap la Poste Beauce Sologne gellainville)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFETE
D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de ta Réglementation et des Libertés Publiques Bureau
des Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Muriel
BIGOT
&
0237277252
Mêl : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier
n°
2017-0034
Arrêté portant autorisation d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
n°
ÊLEF | D AU
1862 AY 0834
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU
le titre IT chapitre III
du
livre II du code de
la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre
de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113
du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, Ii, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé situé à
établissement «LA
POSTE
DIRECTION
DES
SERVICES
COURRIER
COLIS
BEAUCE
SOLOGNE »,
26,
rue
Hélène
BOUCHER
à
GELLAINVILLE
(28630),
présentée
par
le
responsable
sûreté
de
Ia
Direction Beauce Sologne ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 février 2017 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République
— CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 87 27 72 00
Horaires d'ouverture au public
:
Eundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h80/14h00-16h30 (le vendredi 16h)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique
«Démarches administratives » ARRETE
Article ler — Le responsable sûreté de la Direction Beauce Sologne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0034. Le système porte sur l'installation de :
-
2
caméras intérieures,
-
1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès
aux
images
et des conditions dans
lesquelles
il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un piclogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
Les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Atticle
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
Particle
L
253-5 du titre V
chapitre Ill du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). -3-
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article
10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de fa Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
13 — M.
le Directeur de cabinet de
la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de
l’exécution du
présent arrêté.
Chartres, le
3 0
ARS
2014
La Préfète, Pour la Préfète Le Directeuyde Cabinet,
istophe LANTERI