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Procès Verbal - 495 view Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 par la commune de Neaufles-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - 495 view)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Éducation,

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix- sept, le vendredi 22 septembre à 20 heures 30 , le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Mr Jean-Pierre FONDRILLE.

Etaient Présents : M. LEROY Yvan - Mme BÉZIAN Maud –M. PERNIN David - Mme DECHELLE Diane Mme DESCARREGA Hélène - Mme POULAIN Mélanie - Mme VATTÉ Delphine - M. CAVÉ Jean-Marie. Absents excusés : Mme Christine FOSSE - M. BRANLE Olivier

M.GIUSTI Christophe a donné pouvoir à Mme BÉZIAN Maud

Monsieur LEROY Yvan a été élu secrétaire de séance

Le Procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté

RECONDUCTION DE L’ACTIVITÉ ESCRIME POUR LES ÉCOLES

Durant la période scolaire, les enfants des écoles de la commune participent à l’activité « escrime ». (Initiation escrime école primaire).

Monsieur Le Maire propose de reconduire cette activité pour l’année scolaire 2017/2018. Après avoir délibéré le Conseil donne son accord à l’unanimité.

APPROBATION NOUVEAU RÈGLEMENT GARDERIE PÉRISCOLAIRE A COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2017.

Suite à la modification des rythmes scolaires pour l’année 2017/2018, il n’y a plus de garderie périscolaire le mercredi. Par conséquent, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur de la garderie périscolaire à compter du 1 er septembre 2017

Les Lundis, Mardis, Jeudis et Vendredis pendant la période scolaire.

Matin (De 7h00 à 8h20) : tarif 2.00 € (De 7h30 à 8h20) : tarif 1.50 €

Soir (16h30 - 19h00) : tarif 1.00 € la demi-heure.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le nouveau règlement.

MODIFICATION DES HORAIRES DES AGENTS COMMUNAUX SUITE A MODIFICATION DES RYTHMES SCOLAIRES (4 JOURS).

Suite à la modification des rythmes scolaires pour l’année 2017/2018, il n’y a plus d’école le mercredi. Par conséquent, il est nécessaire de modifier le planning hebdomadaire de 3 agents communaux à compter du 1 er septembre 2017. Avec l’accord des 3 agents communaux, Monsieur Le Maire expose au Conseil le tableau récapitulatif hebdomadaire de ceux-ci. Après avoir délibéré le Conseil donne son accord à l’unanimité.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LA SECRÉTAIRE DE MAIRIE .

Le contrat CAE-CUI de la secrétaire de mairie se terminant le 16 octobre 2017, Monsieur Le Maire propose un contrat à durée déterminée (CDD) à compter du 17 octobre 2017 pour une période d’un an. La période de travail étant satisfaisante pendant le contrat CAE-CUI

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal vote « Pour » à l’unanimité, et autorise Monsieur Le Maire à signer tout document correspondant.

SIÈGE PRÉSENTATION DU CHIFFRAGE POUR EFFACEMENT DU RÉSEAU RUE ST MARTIN EN 2018

Monsieur Le Maire présente au Conseil l’estimation pour travaux d’effacement rue Saint Martin ( estimation remise par le SIEGE)

ESTIMATION RUE ST MARTIN TR1 PROGRAMME 2018.

Distribution publique

Part communale à 7% 5 658.33 € HT (TVA prise en charge par le SIEGE)

France Télécom

Part communale à 60% 14 666.67 € HT (TVA payée par la commune au SIEGE) Eclairage Public

Part communale à 20% 4 166.67 € HT (TVA prise en charge par le SIEGE) Après avoir délibéré le Conseil donne son accord à l’unanimité pour l’estimation rue st Martin TR1 sur l’année 2018.

SIEGE PRÉSENTATION DU CHIFFRAGE POUR EFFACEMENT DU RÉSEAU RUE ST MARTIN PROGRAMME 2019 TR2.

Monsieur Le Maire présente au Conseil l’estimation pour travaux d’effacement rue Saint Martin ( estimation remise par le SIEGE)

ESTIMATION RUE ST MARTIN TR2 PROGRAMME 2019.

Distribution publique

Part communale à 7% 6 708.33 € HT (TVA prise en charge par le SIEGE)

France Télécom

Part communale à 60% 19 333.33 € HT (TVA payée par la commune au SIEGE)

Eclairage Public

Part communale à 20% 5 500.00 € HT (TVA prise en charge par le SIEGE) Après avoir délibéré le Conseil donne son accord à l’unanimité pour l’estimation rue st Martin TR2 sur l’année 2018.

ADHÉSION DES COMMUNES DE BÉZU-LA-FORÊT, DE BOURY-EN-VEXIN, CHÂTEAU-SUR EPTE, COURCELLES- LES-GISORS ET MARTAGNY A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VEXIN NORMAND.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-18 stipulant que « ...le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :

1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;

2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;

3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.

Vu l’article L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la procédure dérogatoire de retrait et d’adhésion d’une commune à une autre Communauté de communes, évitant de solliciter l’avis de la Communauté de communes étant quittée (procédure non applicable pour le retrait d’une Communauté d’agglomération), pouvant être synthétisée de la façon suivante : • Demande de la commune par délibération communale pour sortir et adhérer à un autre EPCI ;

• Délibération du Conseil de la Communauté de communes d’accueil (à la majorité simple) et avis des communes membres à la majorité qualifiée ;

• Consultation de la CDCI (la CDCI sera amenée à formuler deux avis : un avis en formation restreinte pour le retrait de la commune et un avis en formation plénière pour l’extension du périmètre de la Communauté de communes) ; • Accord du Préfet pour prononcer le retrait et l’adhésion de la commune si le Conseil de la Communauté de communes d’accueil a donné son accord.

Considérant la volonté des communes de Bézu-la-Forêt, Boury-en-Vexin, Château-sur-Epte, Courcelles-les-Gisors et Martagny de se retirer des Communautés d’origine afin d’intégrer la Communauté de communes du Vexin Normand.

Vu la délibération communautaire n° 2017126 du 18 mai 2017, ayant donné un avis favorable pour lancer une étude juridique pour faire adhérer éventuellement 5 nouvelles communes Bézu-la Forêt, Martagny, Courcelles les Gisors,Boury en Vexin, Château sur Epte) au 1 er janvier 2018 à la Communauté de communes au Vexin Normand ;

Vu les délibérations n°2017165,2017166, 2017167, 2017168 et 2017169, en date du 4 septembre 2017 approuvées par le Conseil communautaire ; Vu l’ensemble de ces éléments ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité ;

De donner un avis favorable à l’adhésion de ces 5 communes à la Communauté de communes du Vexin Normand au 1 er janvier

2018.

REPRÉSENTATION ET GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EN CAS D’ADHÉSION DE 5 NOUVELLES COMMUNES AU 1 er JANVIER 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-18, L 5211-19, L.5214-26 ; Considérant la volonté de 5 nouvelles communes (Bézu-la-Forêt, Martagny, Courcelles les Gisors, Boury en Vexin, Château sur Epte) de rejoindre au 1 er janvier 2018 la Communauté de communes du Vexin-Normand ;

Considérant que ces adhésions potentielles nécessitent de faire acter la future gouvernance du Conseil communautaire et de faire délibérer les 36 communes membres ;

Considérant pour rappel, la gouvernance actuelle depuis le 1er janvier 2017, à savoir :

• 66 sièges attribués pour les 36 communes selon la répartition suivante : o 1 siège pour 32 communes

o 2 sièges pour Neaufles Saint Martin

o 3 sièges pour Bézu Saint Eloi

o 7 sièges pour Etrépagny

o 22 sièges pour Gisors

Considérant que la future gouvernance avec l’arrivée de 5 nouvelles communes peut s’établir selon 2 dispositifs :

• Droit commun avec 70 sièges répartis pour les 41 communes de la façon suivante : o 1 siège pour 37 communes

o 2 sièges pour Neaufles Saint Martin (identique)

o 2 sièges pour Bézu Saint Eloi (- 1 siège par rapport à l’actuelle représentation) o 7 sièges pour Etrépagny (identique)

o 22 sièges pour Gisors (identique)

• Accord local trouvé avec 64 sièges répartis pour les 41 communes de la façon suivante : o 1 siège pour 37 communes

o 1 siège pour Neaufles Saint Martin (- 1 par rapport à l’actuelle représentation) o 2 sièges pour Bézu Saint Eloi (- 1 siège par rapport à l’actuelle représentation) o 6 sièges pour Etrépagny (- 1 siège par rapport à l’actuelle représentation) o 18 sièges pour Gisors (- 4 sièges par rapport à l’actuelle représentation

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• De retenir la répartition selon l’accord local (64 sièges) dans le cadre de la gouvernance du futur EPCI avec l’arrivée potentielle de 5 nouvelles communes