Procès Verbal - 965 view

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Procès Verbal - 965 view Document publié le Mercredi 15 avril 2020 par la commune de Neaufles-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - 965 view)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, L’an deux mille vingt, le mardi 1er décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre FONDRILLE.

Compte-tenu de l’épidémie du Coronavirus, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle des Fêtes avec une limitation des personnes présentes.

Etaient Présents : M. Jean-Pierre FONDRILLE, M. Yvan LEROY, Mme Sonia LACAS, M. Jean-Paul LEJEUNE, Mme Carole LECONTE, Mme Chloé NAVARRO, M. David PERNIN, Mme Diane DECHELLE, M. Jean-Marie CAVÉ, Mme Hélène DESCARREGA, M. Olivier BRANLE, Mme Sylvie TURLURE, M. Jean-Philippe ROCHE, Mme Annie TRUVELOT

Absents excusés : M. Michel CHENOUARD

Madame Hélène DESCARREGA a été élue secrétaire de séance.

Présentation des décisions prises par Monsieur le Maire entre le 15 avril 2020 et le 24 novembre 2020.

Le Procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES POUR TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL À ETRÉPAGNY

Considérant le souhait de la Communauté de communes du Vexin Normand de changer son siège social communautaire afin symboliquement de le mettre au centre du territoire communautaire et donc sur Etrépagny (3 rue Maison de Vatimesnil 27150 Etrépagny) pour les raisons suivantes ;

 Etre le lieu où sont déjà situées les Directions tournées vers les services à la population et aux familles/usagers/entreprises du territoire :

o Direction des Familles avec les ACM/Adothèque ;

o Direction de la Lecture Publique avec la Ludomédiathèque communautaire o Espace France Services/Pôle Promotion de la Santé

o Direction des Services Techniques (Voirie/Maintenance)

o Direction de l’Environnement (Spanc, Opah)

o Pôle Leader/Pôle Développement Economique

 qu’il représente par ailleurs, en termes d’image, un bâtiment à image positive puisqu’ayant fait l’objet d’une réhabilitation patrimoniale de grande qualité ;

 qu’il matérialise enfin, un équilibre territorial avec la ville centre de Gisors ;

Considérant que pour ce faire, il y a lieu d’engager une modification des statuts de la Communauté de communes, codifiée à l'article L. 5211-5 du CGCT, à savoir : « Accord des conseils municipaux des communes membres, cet accord doit être exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de ½ de la population totale de celles- ci, ou par la ½ au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée » ;

Vu la délibération prise par le Conseil communautaire (n°2020105) en date du 15 octobre 2020 sur ce point et validant cette modification statutaire ;

Il est proposé au conseil municipal de Neaufles-Saint-Martin :

 D’approuver la modification statutaire telle que jointe en annexe, changeant en son article 2 le siège communautaire et le localisant à Etrépagny (3 rue Maison de Vatimesnil, 27150 Etrépagny) ;

 De préciser que la délibération doit être adressée aux services de la Sous-Préfecture et de la Communauté de communes du Vexin Normand.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil décide d’accepter les propositions ci-dessus.

REFUS DE CONFIER DE LA COMPÉTENCE PLU À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE

Considérant le souhait de la Communauté de communes du Vexin Normand de ne pas se saisir de compétences communales qui enlèvent notamment aux communes la maîtrise de leur foncier, de leur aménagement de l’espace et donc in fine de leur avenir ;

Considérant que l’article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) prévoit que le PLU devient communautaire au 1er janvier 2021 si les communes ne se sont pas opposées par une minorité de blocage à ce transfert de compétence ; (Pour rappel, entre décembre 2016 et mars 2017, la Communauté de communes du Vexin Normand et ses communes membres avaient déjà dû s’opposer à ce transfert de compétence qui était automatique de facto, si le blocage des communes n’avait pas été mis en place) ;

Considérant qu’à l’issue du renouvellement des maires et du Président de l’EPCI fait entre mars 2020 et juillet 2020, la Loi prévoit de nouveau un transfert automatique du PLU à l’échelle communautaire, dès janvier 2021, sauf opposition des communes par délibération municipale avec une minorité de blocage à respecter à savoir : Au moins 25 % des communes (10) représentant au moins 20 % de la population (6 666 habitants) s'y opposent ;

Article 136 de la Loi « II. ― La Communauté de communes ou la Communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération

n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Vu la délibération de principe de la Communauté de communes prise en date du 15 octobre 2020 refusant ce transfert de compétences à l’échelle communautaire ;

Il est proposé au Conseil municipal de la commune de NEAUFLES-SAINT-MARTIN :

 De refuser le transfert de la compétence (Plan Local d’Urbanisme) à l’échelle intercommunale à compter du 1er janvier 2021 ;

 D’en informer par courrier officiel la Sous-Préfecture des Andelys et la Communauté de communes du Vexin Normand dans les meilleurs délais en leur joignant une copie de la présente délibération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil, décide de refuser le transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes.

RÈGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIÈRE

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement du cimetière préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement fixe notamment :

- Le droit à l’inhumation

- Le choix de l’emplacement

- Les mesures d’ordre et de surveillance à l’intérieur du cimetière

- Le vol au préjudice des familles

- L’aménagement du cimetière

- L’organisation du cimetière- Les droits et obligations du concessionnaire

- Les opérations soumises à une autorisation de travaux

- Le renouvellement des concessions

- La reprise des concessions

- L’exécution des opérations d’exhumation

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d'adopter ce règlement dans les conditions exposées par M. le Maire. Copie jointe à la présente délibération.

Madame TRUVELOT demande d’étudier la possibilité de mettre un point d’eau complémentaire dans l’ancien cimetière et la possibilité de cacher les containers à déchets.

ACHAT RADIATEURS POUR DIFFÉRENTS LOGEMENTS LOUÉS

Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité de remplacer des radiateurs dans l’école ainsi qu’au logement de la Poste.

Suivant devis reçu de l’entreprise SALENTEY le coût de fourniture de 7 radiateurs s’élève à 1743.49 € H.T soit 2 092.43 € T.T.C.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil donne son accord et autorise Monsieur le Maire à signer tout document.

REMPLACEMENT DES EXTINCTEURS

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il convient de changer différents extincteurs sur la commune.

L’entreprise SARL BERNAUD PROTECTION INCENDIE de Vesly propose un devis de 1 716.65 € H.T soit 2 059.98 € T.T.C pour la fourniture de 10 extincteurs.

Après, en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil décide d’accepter le devis et autorise Monsieur le Maire à signer tout document correspondant.

Le montant paraît élevé mais nous devrions être deux ans sans changer d’extincteur.

MODIFICATION DE L’ÉCLAIRAGE DE LA MAIRIE POUR PASSAGE EN LED

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est possible de changer l’éclairage de l’extérieur de la Mairie par le remplacement actuel par des ampoules leds. Cette modification entraîne le remplacement partiel des lanternes.

Elle permet de prévoir un éclairage automatique de la Mairie dès la tombée de la nuit et le matin. Sachant qu’une horloge coupe automatiquement cet éclairage entre 23h et 6h du matin.

Le devis de la STPEE de Gisors consiste à la pose et fourniture de 5 kits leds rétrofit avec modification de l’alimentation par un interrupteur de coupure de nuit autonome SHP pour un montant de 2 488.89 € HT soit 2 986.67 € TTC.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal : par 3 abstentions (M. David PERNIN, Mme Carole LECONTE et Mme Annie TRUVELOT) et 11 voix pour donne son accord et autorise Monsieur le Maire à signer tout document correspondant.

ACHAT D’UN TABLEAU REPRÉSENTANT LE VILLAGE SUR LA FRESQUE

Monsieur le Maire expose que la Communauté de communes du Vexin Normand a signé en 2019 une convention avec l’artiste peintre Pierre MARCEL pour la réalisation d’une fresque artistique à Château-sur-Epte à l’entrée de la Voie Verte représentant les 39 communes du territoire communautaire.

Chacune de ces communes a la possibilité de commander à cet artiste une reproduction partielle ou totale des éléments figurant sur la fresque. Le coût de ce tableau varie 740 € à 1 200 € en fonction du nombre de bâtiments de la commune représentés

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : par 1 abstention (M. Yvan LEROY) et 13 voix contre refuse l’achat de la fresque artistique.

AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE D’ENGAGER, DE MANDATER ET DE LIQUIDER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1612-1 ;

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 ;

Vu l’article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 « d’amélioration et de décentralisation », modifiant le premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et consacrant la pratique des « autorisations budgétaires spéciales » ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.1612-1) prévoit qu’avant le vote du budget primitif en M14, l’organe exécutif a la possibilité :

-en section de fonctionnement, de recouvrer les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente sans aucune formalité. ;

-en section d’investissement, d’engager de liquider et de mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent (hors crédits inscrits pour le remboursement de la dette), sous réserve d’y avoir été autorisé préalablement par le Conseil précisant le montant et l’affectation des crédits ;

Considérant que le Maire est en droit de mandater les dépenses d’investissement afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget Primitif 2021 ;

Considérant que les crédits ouverts en investissement au Budget 2020 sont répartis de la manière suivante (Hors remboursement de la dette chapitre 16) :

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 7 000 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 235 929.31 €

Soit un total de 242 929.31 €

Le quart de l’investissement représente : 60 732.33 €.

Compte tenu de ces éléments ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les opérations d’investissement avant le vote du Budget (M14)

• De rappeler que concernant la section de fonctionnement, le recouvrement de recettes, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses se fait sans aucune formalité préalable dans la limite de celles inscrites au Budget de l’année précédente.

CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIALE DE 2e CLASSE

Afin de permettre une promotion interne d’un agent technique, il est nécessaire de créer un poste permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l’ensemble de ces éléments ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour la suppression du poste d’adjoint technique territorial et la création du poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à effet du 1er janvier 2021 et autorise Monsieur le Maire à signer tout document correspondant

Pour la monté en grade de différents agents devant partir en retraite, plusieurs conseillers demandent de prévoir le changement de catégorie pour deux postes afin de permettre une promotion interne. CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE POUR LA POSTE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe le Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes :

-tenue de l’agence postale par un agent administratif à temps partiel

La création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet soit 20/35ème à compter du 15 décembre 2020 pour la tenue de l’agence postale communale.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif territorial.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Le tableau des emplois est modifié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour la création du poste d’adjoint administratif territoriale à effet du 15 décembre 2020 et autorise Monsieur le Maire à signer tout document correspondant.

La séance est levée à 21H30.