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Procès Verbal - PV 04 02 2025 Approuve et Signe
Document publié le Dimanche 4 février 2024 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 02 2025 Approuve et Signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
AFFICHÉ
LE
: 27/03/2025
È
RETIRÉ
DE
L'AFFICHAGE
LE :
La
Directrice
génégale
des
services
°
La
Directrice
générale
des
services
DER
ee
‘
Fanny
BREHIER
PROCES
- VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
FÉVRIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quatre
février,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
‘
Étaient
présents
:
M. DEPOUEZ MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
Date
de
convocation
: 28/01/2025
M.
AUBERT
|
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
MM
MASSART
Présents
à l’ouverture
de
la séance
: 25
M.
TRUBERT
‘
‘
M.
BABOU
‘
‘
Quorum
réuni
M
LOCHOU-REGNARD.
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
ME
HERCEG-GALESNE
MMS
DANIELOU
M
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL ME
BRICE
Me
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND ME
BATAILLE
M.
PERRUDIN
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
M.
DUPLESSIX
Étaient-excusés
:
Mme
LE GALL jusqu’à
20h46.
MS
LEFEBVRE-BERTIN
a donné
pouvoir
à Mme
BRICE.
M.
BOUFFORT
a donné
pouvoir
à M.
GARNIER.
Mme
BOISNARD
a donné
pouvoir
à M.
ROUAULT.
Mme
KHAN
a donné
pouvoir
à M.
DEPOUEZ,
M. MOKHTARI
a donné
pouvoir à M. CHAIZE.
Mme
QUEMENER
à donné
pouvoir
à M.
GAISLIN.
M.
TRUBERT
jusqu’à
20h44.
Étaient absents
:
:
M.LEMARCHAND
jusqu'à
22h06.
Mme
SIMONESSA.
Procès-verbal
du
04
02
2025
—
Rédacteur
Cédric
Bailly
F7
fe Secrétaire
de
séance :
M.
BAILLY,
Monsieur
le Maire
procède
à l’appel
des
conseillers
présents.
Monsieur
le Maire
sollicite
les
conseillers
pour
l'approbation
du
procès-verbal
de
la séance
précédente.
Le
conseil
municipal
approuve,
à l'unanimité,
le procès-verbal
de
la séance
du
17
décembre
2024.
ORDRE
DU
JOUR
33/00 33/01 33/02 33/03 33/04 33/05 33/06 33/07 33/08 33/09 33/10 33/11 33/12 33/13 33/14 33/15 33/16 33/17 33/18
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
17
décembre
2024.
Conseil
municipal
- Installation
de
M.
Pierrick
DUPLESSIX
Rapport
d'orientations
budgétaires
2025
Débat
annuel
sur
la
formation
des
élus
-
2024/2025
Mise
à jour
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
du
personnel
municipal
pour
2025
RH
— Autorisation
de
recrutement
pour
accroissement
temporaire
d'activité
RH
— Autorisation
de
recrutement
pour
accroissement
saisonnier
|
RH
— Autorisation
de
recrutement
pour
poste
non
permanent
pour
remplacement
agent
RH
- Instauration
des
heures
complémentaires
et supplémentaires
pour
les
emplois
permanents
et
non
permanents
‘
RIFSEEP
/
Régime
indemnitaire
police
municipale
(ISFE)
- Modification
des
modalités
de
suspension
du
versement
mensuel
de
F'IFSE
ou
de
l’ISFE
Tarifs
du
marché
hebdomadaire
Tarifs
ALSH
(extrascolaires)
et
MERCREDIS
(périscolaires)
applicables
à compter
du
1er
avril
2025
Dépenses
à
caractère
social
pour
le
fonctionnement
des
services
de
garderies
et
d'étude
au
groupe
scolaire
Sainte-Anne/Saint
Joseph
: actualisation
du
coût
au
titre
de
l’année
2025
Convention
de
prise
en
charge
communale
des
dépenses
à caractère
social
des
classes
des
écoles
privées
sous
contrat
d'association
avec
l'Etat
Subvention
exceptionnelle
2024
- Comité
d'Animation
Pacéen
Mise
à
disposition
locative
annuelle
de
l’Escapade
ou
du
Ponant
aux
associations
Pacéennes
à compter
du
er
février
2025
:
Marchés
publics
-
Balayage
mécanisé
des
voies
communales
: Approbation
du
choix
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
et autorisation
de
signature
du
marché
et des
avenants
Foncier
- Acquisition
terrains
agricoles
- La
Fouaye
- LAFARGE
Foncier
- Rapport
enquête
publique
- Les
Patisiaux
Procès-verbal
du
04
G2
2025
— Rédacteur
Cédric
Bailly 33/00
— 04
février
2024
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
17
décembre
2024,
dont
la secrétaire
de
séance
était
Madame
Quemener
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
33/01
— 04 février
2024
Conseil
municipal
- Installation
de
M.
Pierrick
DUPLESSIX
Monsieur
le
Maire,
explique
que
par
suite
de
la
démission
de
Monsieur
Guillaume
LUCET
en
date
du
21
octobre
dernier,
le conseil
municipal
se : compose
de
32
membres.
Afin
de
le
ramener
à
son
effectif
de
33
membres,
il convient
de
procéder à à
l'installation
d’un(e)
nouveaul
elle
}
conseiller
(ère)
municipal
(e ).
:
Conformément
à l’article
L.270
du
code
électoral,
il y a lieu de
compléter
le conseil
municipal
par
le candidat
venant
immédiatement
derrière
le dernier
élu
de
la liste concernée.
Pierrick
DUPLESSIX,
né
le
18
mars
1972
à Rennes
(35),
et domicilié
à la Salle
Verte
à Pacé,
venant
dans
l’ordre
de
la liste,
Monsieur
le Maire
propose
de
procéder
à son
installation
dans
les fonctions
de
conseiller
municipal.
Vu
l'article
L.270
du
code
électoral,
Vu
le tableau
du
conseil
municipal
du
29
mai
2019,
Vu le courrier de
Guillaume
LUCET en
date
du 21
octobre
2024
portant
démission
du
mandat
en qualité
de conseiller
municipal
;
Vu
le
courriel
de
Pierrick
DUPLESSIX
en
date
du
13
janvier
2025
acceptant
sa
prise
de
fonction
en
qualité
de
conseiller
municipal;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
INSTALLE
:
.
Pierrick
DUPLESSIX
en
qualité
de
conseiller
municipal,
membre
du
groupe
« En
action
pour
Pacé
»,
il siègera
dans
les commissions
municipales
suivantes :
*+
Action
sociale.
e
Vie
associative.
e .
Vie
culturelle
et communication.
e
Administration
générale
et système
d’information.
+
Commission
de
délégation
de
service
public
du
Ponant.
Ainsi
qu’au
sein
des
commissions
du
SYRENOR
:
e
Comité
syndical.
+
Commission
Point
accueil
emploi.
e
Commission
d'attribution
des
places
dans
les structures
petite
enfance.
e
Commission
Action
sociale.
PREND
ACTE :
De
la modification
du
tableau
du
conseil
municipal.
Procès-verbal
du
04
02
2025
-
Rédacteur
Cédric
Bailly
: VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
33/02 — 04 février 2024 Rapport
d'orientations
budgétaires
2025
Mme
Levené,
expose
que
l'élaboration
du
budget
est
une
phase
importante
du
processus
budgétaire
qui
traduit
la politique
de
la ville pour
les années
à venir.
Préalablement
au
vote
du
Budget
primitif
2025
(BP
2025),
il convient
de
présenter
un
rapport
d'orientations
budgétaires.
Le
contenu
de
ce
rapport
est
prévu
par
décret
n°2016-841
du
24 juin
2016
et
plus
précisément
à l’article
D.2312-
3
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il doit
comporter
notamment
:
- les
orientations
budgétaires
envisagées
par
la commune
en
fonctionnement
comme
en
investissement
avec
les
hypothèses
d'évolution
en
matière
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions,
- la
présentation,
le
cas
échéant,
des
engagements
pluriannuels
avec
la
programmation
des
dépenses
et
recettes
d'investissements. - des
informations relatives
àà la structure
de
gestion
de
encours
de
la dette
et
les
perspectives
pour
le projet
de
budget, - le niveau
d’épargne
brute
et nette,
- Ja structure
des
effectifs
et son
évolution,
- les dépenses
de
personnel
comportant
les éléments
sur
la rémunération,
- la durée
effective
du
travail dans
la commune.
Vu
la loi Administration
Territoriale
de
la République
(ATR)
du
6 vérifier 1992,
Vu
l'article
107
de
la loin ‘2015- 991
du
7 août
2015 portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
dite
loi « NOTRe
»,
Vu
l'article
L. 2312-1
du
code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
la correspondance
du
16
décembre
2015
du
préfet
d’Ille-et-Vilaine
relative
aux
nouvelles dispositions
prévues
par la loi NOTRe
relatives
à
la transparence
et à la responsabilité financière
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la commission
des finances
lors de sa
réunion
du 23
janvier 2025
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
:
De
l’organisation
d’un
débat
sur
le contenu
du-rapport
d’orientations
budgétaires
2025.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Procès-verbal
du
04
02
2025
—
Rédacteur
Cédric
Bailly
GT
-
Lt Intervention
des
élus
:
Philippe
ROUAULT
salue
l'effort
de
pédagogie
pour
rendre
compréhensible
malgré
un
budget
compliqué.
La
santé
de
la commune
reste
saine
malgré
l'augmentation
des
dépense
set
le tassement
des
recettes.
Ludovic
CORVAL
intervient
sur
l’encourt
de
la dette.
Hugues
GAISLIN
intervient
sur
l'incertitude
des
économies
à
réaliser
sur
le
réseau
de
chaleur.
Philippe
ROUAULT
répond
sur
les proportions
de
consommation
de
plaquettes
de
bois.
M.
Le
Maire
intervient
sur
les
investissements
significatifs
de
deux
dernières
années,
les
recettes,
l'encourt
de
la
dette
et la
DSC
métropolitaine.
Hugues
GAISLIN
intervient
sur
l'installation
de
caméras
de
surveillance.
M.
Le
Maire
répond
que
c’st
un
projet
à
l'étude
avec
une
inscription
budgétaire
et
une
coordination
avec
la
gendarmerie. .
:
33/03
— 04
février
2024
Débat
annuel
sur la formation
des élus - 2024/2025
M.
Chaize,
informe
que
selon
l'article
L.2123-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
membres
du
Conseil.
municipal.ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Dans
les
3
mois
suivant
son
renouvellement,
le
Conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à la formation
de
ses
membres.
Il détermine
les
orientations
et
les crédits
ouverts
à ce titre.
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
est
annexé
au
compte
administratif,
Il donne
lieu
à un
débat
annuel
sur
la formation
des
membres
du
Conseil
municipal,
Cette
formation
ne
peut
être
assurée
que
par
des
organismes
qui
ont
reçu
l’agrément
préalable
du
ministère
de
l'intérieur. Également,
l'article
L.2123-
13
énonce
« qu'indépendamment
des
autorisations
d'absence
et
du
crédit
d'heures
prévus
aux
articles
L.2123-1,
L.2123-2
et
L.2123-4,
les
membres
du
conseil
municipal
qui
ont
la qualité
de
salarié
ont
droit
à un
congé
de
formation,
Ce. congé
est fixé
à dix-huit
jours
par
élu
pour
la durée
du
mandat
et quel
que
soit
le nombre
de
mandats
qu'il
détient,
Ce
congé
est
renouvelable
en
cas
de
réélection
».
‘Par
ailleurs
l’article
L.2123-14
énonce
que
« les frais de
déplacement,
de
séjour
et d'enseignement
donnent
droit
à remboursement.
Les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait de
l'exercice
de
son
droit
à la formation
prévu
par
la
présente
section
sont
compensées
par
la
commune
dans
la
limite
de
dix-huit
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et d’une
fois
et demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à
2%
du
montant.
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées aux
membres
du
conseil
municipal
(...).
Le
montant
réel
des dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être allouées
aux
élus
de
la commune
».
Enfin
indépendamment
de
ces
dispositions,
l’article
L.2123-12-1
énonce
que
«
les
membres
du
conseil
municipal
bénéficient
chaque
année
d'un droit individuel
à la formation
d'une
durée
de
vingt
heures,
cumulable
sur toute
la
durée
du
mandat.
(..)
La
mise
en
œuvre
du
droit
individuel
à la formation
relève
de
l'initiative
de
chacun
des
élus
et peut
concerner
des
formations
sans
lien
avec
l'exercice
du
mandat
».
|
|
rappelle
que
les crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n’ont
pas
été
consommés
à la clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
formation
de
l'exercice
suivant.
Ils
s'accumulent
ainsi
avec
le montant
du
budget
formation,
obligatoirement
voté
chaque
année.
Procès-verbal
du
04
02
2025
—
Rédacteur
Cédric
Bailly Pour
l’année
2024,
le budget
inscrit à l’article
6535
était
de
7 200€,
à savoir
4 489.,94€
de
reliquat
2023
et
2 710.96€
de
nouveau
crédits.
Les
formations
suivies
sont
les suivantes
:
COUtGENlE
NULS
dela
roImMetoN
(Onmaton
+ OPC
2
Fee
s
Obataiie
de
Réinventer
les
équipements
4 jours
cl
culturels
à
l’heure
des
tiers-
soit
28
RENNES
il
1 200€
TTC
politiques
. lieux
heures
culturelles Sciences
Po
Executive
MBA
Transitions
120
RENNES
1
1
000€
TTC
Rennes
Territoriales
heures
|
TOTAL
: |
2200€
TTC
SOLDE
DISPONIBLE
:
5
000€
Pour
l’année
2025,
le budget
inscrit
à l’article
65315
est
de
7 265,19€,
à savoir
5 000€
de
reliquat
2024
et 2 2
265.19€
de
nouveau
crédits.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2123-12
et
L.
2123-16;
Vu
le décret
n° 92-1208
du
16
novembre
1992 fixant
les modalités
d'exercice
du
droit
à la formation
des
élus
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2006-781.
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par les déplacements
temporaires
des personnels
civils de
l'Etat ;
Vu
la loi n° 2002-276
du
27 février 2002
relative
à la démocratie
de proximité
;
Vu
la
loi n° 2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
;
Vu
la
loi n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la proximité
de
l'action publique ;
l
+
Vu
la délibération
n°03/19
du
7 juillet 2020,
portant
approbation
du
règlement
intérieur
de formation
des
élus
Considérant
l'avis de la commission
Administration
générale
et moyens
d’information
et de communication
du
27 janvier
2025.
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
:
Du
bilan
des
formations
des
élus
2024/2025
et
d’en
débattre
VOTE :
De
.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
33/04
— 04
février
2024
Mise
à jour
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
du
personnel
municipal
pour
2025
«
M:
Chaïze,
Rappelle
que
les
élus
ont
approuvé
par
délibération
n°07/04
du
26
janvier
2021,
les
Lignes
Directrices
de
gestion
des
Ressources
humaines
de
la collectivité
2020-2026,
conformément
à l'obligation
légale
issue
de
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
dite
de
transformation
de
la
Fonction
Publique
consiste
en l'obligation
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
de définir
des
lignes
directrices
de
gestion.
informe
les élus
que
celles-ci
ont
été
mise
à jour
au
regard
des
évolutions
connues
en
matière
de
Ressources
humaines.
Procès-verbal
du
04
02
2025
—
Rédacteur
Cédric
Bailly
CS Présente
en
annexe
du
bordereau
le document
mis
à jour.
Vu
la Loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale ;
Vu
la Loi n° 2019-628
du
6 aout
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Décret
n°
2019-1265
du
29
novembre
2019
relatif
aux
lignes
directrices
de
gestion
et
à
l’évolution
des
attributions
des
commissions
administratives
paritaires.
Vu
la délibération
n°07/04
du
26 janvier 2021
portant
approbation
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
2020-2026;
Vu
la délibération
n°15/19
du
10
mai
2022
portant
mise
à jour
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
2020-2026 pour
2023; Vu
la délibération
n°26/03
du
30 janvier
2024
portant
mise
à jour
des
Lignes Directrices
de
Gestion
2020-2026
pour
2024; Considérant
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial du
23 janvier 2025.
Considérant
l'avis de la commission
Administration
générale
et moyens
d’information
et de
communication
du
27 janvier
2025.
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ÉMET
:
|
Un
avis
favorable
sur
la mise
à jour
des
Lignes
directrices
de
gestion
Ressources
Humaines
2020-2026.
AUTORISE
:
-
-
Le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
33/05
— 04
février
2024
RH
— Autorisation
de
recrutement
pour
accroissement
temporaire
d'activité
M,
Chaïze,
informé
que,
Monsieur
le Trésorier
de
notre
commune
a appelé
l'attention
de
notre
commune
sur
les emplois
des
agents
contractuels
de
droit
public.
Ces
observations
font suite
au
thème
national
retenu
par
la Direction
Générale
de
Finances
Publiques
pour
cette
année
en
considération
du
nombre
et
des
montants
de
mises
en
débet
des
comptables
publics
par
les
Chambres
Régionales
des
Comptes.
il précise
ainsi
que
le contrat
de
l'agent
contractuel
doit
mentionner :
vu
la délibération
n°
.. du
…
créant
l'emploi
de
….
|
Il rappelle
que
les collectivités
peuvent,
conformémentà
la loi 84-53
du
26; janvier
1984
recruter
temporairement
des
agents
contractuels
pour
faire
faceà :
‘
- Un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
pendant
une
période
de
18
mois
consécutifs, - Un
accroissement
saisonnier
d'activité,
pour
une
période
maximale
de
6 mois
pendant
une
période
de
12
mois
consécutifs. - Pour
remplacer
un
fonctionnaire
où
un
agent
contractuel
indisponible
(congés,
maladie...)
Procès-verbal
du
04
02
2025
—
Rédacteur
Cédric
Bailly Pour
le premier
cas
notre
commune
a pris
une
délibération
cadre
pour
autoriser
Monsieur
le maire
à procéder
au
recrutement
selon
les
besoins
constatés.
Depuis
2023,
la
commune
de
Pacé
délibère,
chaque
année,
pour
la
création
de
ces
emplois
non
Bermanens
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité.
Le
recours
à des
agents
contractuels
permet
de
gérer
des
fluctuations
de
fréquentation
des
services
communaux
à la population,
tout
en
maitrisant
les
charges
de
personnel,
et surtout
assurer
la continuité
de
service
et
la sécurité
des
usagers
indispensables
lorsqu'il
s’agit
de
services
notamment,
ayant
pour
objet
l'accueil
d'enfants.
En
conséquence,
il
est
proposé
aux
élus
de
se
prononcer
sur
l'ouverture
de
postes
d'agents
contractuels
non
permanents
pour
ses
services.
propose
la création
d'emplois
non
permanents
compte
tenu
d’un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
l’année
2025
au
sein
tes
services
municipaux.
|
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Vu
le décret
n° 88-145
pris pour
l'application
de
l’article
136
de
la loi 84-153
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relativesà
la fonction
RUGIEUS
territoriale
et relatif aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la demande
de
l’agence
comptable
de
Montfort
sur Meu,
Considérant
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial du
23 janvier 2025
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la
commission
« Administration
générale
»
du
27 janvier
2025.
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
La
création
d'emplois
non
permanents,
au
sein
des
services
municipaux,
pour
l’année
2025,
compte
tenu
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L. 332-23-1°
du
code
général de la
fonction
publique
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
compte
tenu
le cas
échéant
du
renouvellement
du
contrat
pendant
uhe
même
période
de
18
mois
consécutifs.
La
répartition
de
la création
de
ces
emplois
est
la suivante
:
Agent
de
|
Agent
de |
Agent
de
Service
catégorie
|
catégorie |
catégorie |
Expérience
ou
diplôme
requis
C
B
A
j
PR
uns
Avec
ou
sous
1°
expérience
en
gestion
Secrétariat
général
1
0
0
ù
P
Ë
;
administrative Avec
ou
sous
1°'° expéri
tion
CCAS
1
0
0
20
oO
périence
en
ges
administrative
,
Fa
Avec
où
sous
1°
expérience
en
gestion
Police
Municipale
T
0
0
ia
:
p
administrative
Commande
publique
0
0
Avec
où
sous
1°"
expérience
en
achat
public
vec
ou
sous
1°'°
Faces
1
0
0
A
ous
ÉPAIBNE
en
finances
publiques
Numérique/informatique
1
0
0
Avec
1°"
expérience
Monet
;
Avec
1°
expérience
en
ressources
Ressources
humaines
1
0
0
;
P
humaines
Enfance-Jeunesse
/
25
o
0
Avec
1°"
expérience
dans
le
domaine
de
la
Périscolaire
petite
enfance/jeunesse
Restauration-Hygiène
8
0
0
Avec
ou
sous
1°'° expérience
ueil
uni
à
es
;
ee
e SÈS
”
Avec
où
sous
1%"
expérience
en
gestion
formalités
2
0
0
LE
:
ie
-
administrative
administratives Médiathèque
1
0
0
Avec
où
sous
1°"° expérience
Communication
1
0
0
Avec
1°"
expérience
en
assistance
Procès-verbal
du 04
02
2025
—
Rédacteur
Cédric Bailly
Ç
8 communication
Urbanisme
:
x.
Es
-
né
oerment
1
0
0
Avec
où
sous
1°
expérience
administrative
Espace
Verte
3
;
0
0
Avec
ou
sous
1°
expérience
en
espaces
R
verts
Bâtiments/patrimoine
dl
0
0
Avec
1°
expérience
entretien
bâtiment
Les
emplois
seront
classés
dans
la catégorie
hiérarchique
(A,
B, C)
selon
la répartition
ci-dessus.
La
rémunération
sera
déterminée
pour
les
emplois
en
catégorie
C
selon
un
indice
maximum
de
rémunération
de
366.
Elle
prendra
en
compte
les
fonctions
occupées,
la
qualification
éventuellement
requise
pour
leur
exercice
ainsi
que
l’expérience
des
agents.
PRECISE
:
Que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
AUTORISE
:
Le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
33/06
— 04
février
2024
RH
— Autorisation
de
recrutement
pour
accroissement
saisonnier
M.
Chaïize,
informe
le
Conseil
Municipal
que
chaque
année,
la
commune
de
Pacé
recrute
des
personnels
contractuels
pour
assurer
des
tâches
occasionnelles
de
courtes
durées
telles
que
manifestations
exceptionnelles,
missions
spécifiques,
surcroît
d'activité
ou
renfort
des
équipes.
La
commune
de
Pacé
recrute
égalément
des
agents
contractuels
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à
un
besoin
saisonnier
(activités
jeunesse
et
sports,
renfort
des
équipes
de
logistique...)
L'article
3 de
la
loi du
26 janvier
1984
relative
au
statut
de
la fonction
publique
territoriale
autorise,
dans
ce
cas,
à
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face :
e
Aun
accroissement
temporaire
d'activité
(article
3 1°).
La
durée
est
limitée
à 12
mois
compte
tenu
le
cas
échéant
du
renouvellement
du
contrat,
sur
une
période
de
référence
de
18
mois
consécutifs.
e
Aun
accroissement
saisonnier
d'activité
(article
3
2°).
La
durée
est
limitée
à
6
mois,
compte
tenu
le
cas
échéant
du
renouvellement
du
contrat
pendant
une
même
période
de
12
mois
consécutifs.
e
Auremplacement
de
fonctionnaires
ou
d'agents
contractuels
(article
3 -1),
à temps
partiel,
en
congés
annuels,
en
congé
maladie,
en
congé
maternité,
en
congé
parental.
Conformément
à
l’article
34
de
la
même
loi, ces
emplois
doivent
être
créés
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Un
objectif
de
maîtrise
des
emplois
pour
remplacement,
accroissement
temporaire
et
saisonnier
d’activité
est
établi
pour
l’année
2025
afin
de
respecter
les
contraintes
budgétaires
de
la masse
salariale.
Depuis
2023,
la commune
de
Pacé
délibère,
pour
l’année,
sur
la
création
d'emplois
non
permanents
pour
accroissement
saisonnier
d’activité.
propose
la création
d'emplois
non
permanents
compte
tenu
d’un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
l’année
2024
au
sein
des
services
municipaux.
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Procès-verbal
du
04
02
2025
—- Rédacteur
Cédric
Bailly
\
R
7 Vu
le
décret
n°
88-145
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la
loi 84-153
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
”
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publiquetterritoriale, Vu
la demande
de
l’agence
comptable
de
Montfort
sur Meu,
Considérant
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
23 janvier 2025
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la commission
« Administration
générale
» du
27 janvier 2025.
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE : La
création
d'emplois
non
permanents,
au
sein
des
services
municipaux,
pour
l’année
2025,
compte
tenu
d’un
accroissement
saisonnier
d'activité
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L. 332-23-1°
du
code
général
de
la. fonction
publique
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
compte
tenu
le
cas
échéant
du
renouvellement
du
contrat
pendant
une
même
période
de
12
mois
consécutifs.
La
répartition
de
la
création
de
ces
emplois
est
la
suivante :
Service
Agent
de
Agent
de
|
Agent
de
Expérience
ou
diplôme
requis
catégorie
C |
catégorie
|
catégorie
B
A
Ressources
humaines |
2
0
0
Avec
1*®
expérience
en
gestion
administrative
Enfance-Jeunesse
/
35
0
0
Avec
1°"
expérience
dans
le
domaine
de
la
Périscolaire
petite
enfance/jeunesse
Espaces
verts
4
0
0
Avec
ou
sous
1°'"°
expérience
en
espaces
verts
Bâtiments/patrimoine |
1
0
0
Avec
1°"
expérience
entretien
bâtiment
Les
emplois
seront
classés
dans
la
catégorie
hiérarchique
(A,
B,
C)
selon
la
répartition
ci-dessus.
La
rémunération
sera
déterminée
pour
les
emplois
en
catégorie
C
selon
un
indice
maximum
de
rémunération
de
366.
Elle
prendra
en
compte
les
fonctions
occupées,
la
qualification
éventuellement
requise
pour
leur
exercice
ainsi
que
l’expérience
des
agents.
PRECISE
:
Que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
AUTORISE
:
Le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
33/07
— 04
février
2024
RH
—
Autorisation
de
recrutement
pour
poste
non
permanent
pour
remplacement
agent
M.
Chaïze,
explique
que
les
besoins
des
services
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
de
droit
public
indisponibles
dans
les
cas
limitativement
fixés
par
l’article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
à
savoir :
—
Lorsqu'ils
sont
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
—
Lorsqu'ils
sont
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales
(maximum
6 mois),
Procès-verbal
du
04
02
2025
—
Rédacteur
Cédric
Bailly
cb —
Lors
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
où
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à un
concours
donnant
accès
à un
corps
où
un
cadre
d'emplois,
—
Lors
d'un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la
fonction
publique
[congés
annuels,
congés
pour
raisons
de
santé
(CMO,
CLM,
CLD,
CITIS,
CGM),
congés
maternité
ou
pour
adoption,
congé
paternité,
congé
de
présence
parentale,
congé
parental],
.
—
Ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Les
contrats
établis
sur
ce
fondement
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
du
fonctionnaire
ou
de
l'agent
contractuel
à
remplacer.
Ils peuvent
prendre
effet
avant
le départ
de
cet
agent.
Enfin,
tout
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
pourvoir
un
emploi
permanent
relevant
des
cas
de
recours
aux
agents
contractuels
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
prévus
notamment
à
l’article
L.
332-13
précité
est
organisé
conformément
à la procédure
de
recrutement
interne
à la collectivité
permettant
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
Depuis
2023,
la
commune
de
Pacé
délibère,
chaque
année,
sur
la
création
d'emplois
non
permanents
pour
remplacement
d'agents
momentanément
indisponibles.
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Vu
le décret
n° 88-145
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la loi 84-153
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
tableau
des
emplois
actualisé,
Considérant
la nécessité
de
créer 27 emplois
non
permanents
compte
tenu
du
nombre
de
remplacement
à pourvoir
pour
l’année
2025
au
sein
des services
municipaux
pour
en
assurer
la bonne
continuité,
Vu
la demande
de
l'agence
comptable
de
Montfort
sur Meu,
Considérant
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
23 janvier 2025
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la
commission
« Administration
générale
» du
27 janvier
2025.
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
:
Le
recrutement
d'agents
contractuels
de
droit
public
pour
faire
face
temporairement
aux
absences
de
.
fonctionnaires
ou
d'agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.332-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Ces
contrats
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
l'absence
des
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
à
remplacer.
Ils
peuvent
prendre
effet
avant
le
départ
des
agents
ou
après
son
retour
pour
assurer
des
missions
de
tuilage.
Service
Agent
de
Agent
de
|
Agent
de
Expérience
ou
diplôme
requis
catégorie
C |
catégorie
|
catégorie
B
A
Ressources
humaines |
1
0
0
Avec
1°'"° expérience
en
ressources
humaines
Vie
Locale
1
0
0
Avec
ou
sans
1°®
expérience
en
gestion
administrative
Enfance-Jeunesse
/
10
0
0
Avec
1°"
expérience
dans
le domaine
de
la
Périscolaire
petite
enfance/jeunesse
Restauration-Hygiène
|
5
0
KO
Avec
où
sous
1°"°
expérience
Espaces
verts
5
0
0
Avec
ou
sous
1°"
expérience
en
espaces
verts
Bâtiments/patrimoine |
5
0
0
Avec
1?"
expérience
entretien
bâtiment
Procès-verbal
du
04
02
2025
—
Rédacteur
Cédric
Bailly
CD Les
emplois
seront
classés
dans
la
catégorie
hiérarchique
(A,
B,
C)
selon
la
répartition
ci-dessus.
La
rémunération
sera
déterminée
pour
les
emplois
en
catégorie
C selon
un
indice
maximum
de
rémunération
de
366.
Elle
prendra
en
compte
les
fonctions
occupées,
la
qualification
éventuellement
requise
pour
leur
exercice
ainsi
que
l'expérience
des
agents.
PRECISE
:
Que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
AUTORISE: Le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
33/08
— 04
février
2024
RH
-
Instauration
des
heures
complémentaires
et
supplémentaires
pour
les
emplois
permanents
et
non
permanents
M.
Chaïze,
explique
que
Monsieur
le
Trésorier
de
notre
commune
a
appelé
l'attention
de
notre
commune
sur
les
règlementation
relatives
au
recours
des
heures
complémentaires
et supplémentaires
avec
la nécessité
de
délibérer
sur
leur
instauration.
.
rappelle
que
les
heures
complémentaires
et les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
à la
demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l’autorité
territoriale.
Ces
heures
n’ont
pas
vocation
à se
répéter
indéfiniment
: elles
doivent
rester
ponctuelles,
exceptionnelles.
Différence
entre
les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
Les
heures
complémentaires
sont
les
heures
effectuées
par
les
agents
à temps
non
complet,
jusqu’à
hauteur
d’un
temps
complet.
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées,
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
par
des
agents
de
catégorie
À,
B
ou
C.
À
partir
de
la
36ème
heure,
les
heures
effectuées
sont
considérées
comme
supplémentaires
pour
les
agents
à
temps
non
complet
où
temps
complet.
Les
heures
supplémentaires
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées,
à la demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
que
par
des
agents
de
catégorie
B
ou
C.
Les
agents
de
catégorie
A
sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires. Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à 80
%
: 25
h x 80
%
=
20
h
maximum).
:
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la base
d’un
décompte
déclaratif,
Procès-verbal
du
04
02
2025
—
Rédacteur
Cédric
Bailly
cB propose
d'instaurer
les
heures
complémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
non
complet,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées,
conformément
au
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020.
propose
d'instaurer
les indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les fonctionnaires
et le cas
échéant
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants :
Catégorie
Cadres
d'emplois
Adjoints
administratifs
Adjoints
techniques
Agent
de
maîtrise
Adjoints
d'animation
Catégorie
C
Agents
sociaux
ATSEM Auxiliaire
de
puériculture
Agents
du
patrimoine
Agents
de
police
municipale
Rédacteurs Techniciens
Catégorie
B
Animateurs Educateurs
de jeunes
enfants
Chef
de
service
de
police
municipale
propose
de
compenser
les heures
supplémentaires
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
ou
par
le versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires :
!
L'agent
pourra
choisir
entre
le
repos
compensateur,
dont
les
modalités
seront
définies
selon
les
nécessités
de
service
ou
l'indemnisation
précisées
en
préambule
de
la présente
délibération.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
5
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n° 2004-777
du
29 juillet
2004
relatif à
la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2020-592
du
15
mai
2020
relatif aux
modalités
de
calcul et à la majoration
de
la rémunération
des
heures
complémentaires des agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
;
Considérant
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
23 janvier 2025
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la commission
« Administration
générale
» du
27 janvier
2025.
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
L’instauration
des
heures
complémentaires
pour
les fonctionnaires
et les agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
non
complet,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées,
conformément
au
décret n° 2020-592
du
15 mai
2020.
AUTORISE
:
L'instauration
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les fonctionnaires
et le cas
échéant
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
concernés.
AUTORISE
:
L'instauration
de
la
compensation
des
heures
supplémentaires
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
où
par
le
versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires:
L'agent
pourra
choisir
entre
le
repos
compensateur,
dont
les
modalités
seront
définies
selon
les
nécessités
de
service
ou
l'indemnisation
précisées
en
préambule
de
la présente
délibération.
|
PRECISE
:
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la base
d’un
décompte
déclaratif.
Procès-verbal
du
04
02
2025
—
Rédacteur
Cédric
Bailly
Ce Les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
AUTORISE
:
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus :
M.
CORVOL
interroge
sur
le volume
des
heures
complémentaires
et
supplémentaires.
M.
CHAIZE
éPonaE que
cela
représente
environ
4
000€
en
2024.
Les
catégories
B
et
À
ne
sont
pa
éligibles
à
ces
heures. 33/09 -—
04
février
2024
RIFSEEP
/
Régime
indemnitaire
police
municipale
(ISFE)
-
Modification
des
modalités
de
suspension
du
versement
mensuel
de
l’'IFSE
ou
de
l’ISFE
M.
Chaïize,
informe
que
pour
donner
suite
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
du
nouveau
régime
indemnitaire
police
municipale,
il
y
a
lieu
de
modifier
les
modalités
de
suppression
de
l'IFSE,
toutes
filières
et
toutes
catégories
confondues
ainsi
que
de
l’ISFE.
En
effet,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
il est
proposé
SÉDALAEEnl la
règle
du
1/30
à
partir
du
15è°
jour
d'absence
rappelle
qu’au 1*' janvier
2017,
le
Conseil
Municipal
de
Pacé
a
mis
en
place
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
conformément
au
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
d'Etat
visant
à
rationaliser
et
MAIRES
le paysage
indemnitaire.
rappelle
qu’au
30
septembre.2024,
le
Conseil
Municipal
de
Pacé
a
mis
en
place
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
pour
la
filière
police
municipale
conformément
au
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
:
Pour
ce faire,
plusieurs
délibérations
ont
été
prises
en
fonctions
de
la publication
des
textes
de
référence :
à
compter
du
1°
janvier
2017,
par
délibération
n°20/28
du
20
décembre
2016
pour
les
attachés,
rédacteurs,
animateurs,
techniciens,
adjoints
administratifs,
Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Écoles
Maternelles
et
adjoints
d'animation
territoriaux
à
compter
du
1° janvier
2017,
par
délibération
n°23/20
du 20
juin
2017
des
adjoints
du
patrimoine
à compter
du 1° janvier
2017
par délibération
n°24/03
du
26 septembre
2017
pour
les adjoints
techniques
territoriaux
et
aux
agents
de
maîtrise
æ
à
compter
du
1°
octobre
2018
par
la
délibération
n°31/10
du
25
séptembre
2018,
aux
attachés
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine,
aux
bibliothécaires
territoriaux
et
aux
assistants
de
ÿ
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
à
compter
du
1%
mars
2020,
par
la
délibération
n°03/20
du
7 juillet
2020,
pour
les
ingénieurs
territoriaux
à
compter
du
1°
décembre
2022,
par
la
délibération
n°
18/09
du
6
décembre
2022,
pour
les
techniciens
territoriaux à
compter
du
1°
janvier
2025,
par
la
délibération
n°30/10
du
30
septembre
2024,
pour
les
policiers
municipaux
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'I.F.S.E.
Procès-verbal
du
04
02
2025
—
Rédacteur
Cédric
Bailly
ep Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés :
e
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
le
paiement
de
l’IFSE
(contrepartie
d’un
service
rendu
à
la
collectivité)
sera
associé
à la
présence
effective
des
agents,
par
application
de
la
règle
du
1/30"
à
partir
du
15"
jour
d'absence
pour
congé
de
maladie
ordinaire
(hors
maladies
nécessitant
une
hospitalisation),
par année
glissante.
é
e
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité.et
d'accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement,
e
En cas d'accident
de service,
de congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
l’I.F.S.E. suivra
le sort
du
traitement.
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
publique,
les articles
L714-4
et L714-5,
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
Vu
la
loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et
‘
notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
on
du
1%
alinéa
de
l’article
88
de
la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984, Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de l'Etat et des
magistrats
de l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des sujétions,
de l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de l’Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions,
des sujétions,
de l’expertise
et de l'engagement
professionnel,
Vu
la
délibération
n°
26/11
instaurant
un
nouveau
dispositif
relatif au
régime
indemnitaire
en
date
du
18
mai
2004, Vu
la
délibération
n°
20/28
du
20
décembre
2016
relative
au
RIFSEEP
applicable
aux
attachés,
rédacteurs,
animateurs,
techniciens,
adjoints
administratifs,
Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Écoles
Maternelles
et adjoints
d’animation
territoriaux,
à
compter
du
1er janvier
2017
Vu
la
délibération
n° 23/20
du
20 juin
2017
relative
au
RIFSEEP
applicable
aux
adjoints
du
patrimoine,
à
compter
du
1er janvier 2017
Vu
la
délibération
n°
24/03
du
26
septembre
2017
relative
au
RIFSEEP
applicable
aux
adjoints
techniques
territoriaux
et aux
agents
de
maîtrise,
à compter
du
1er janvier 2017
Vu
la
délibération
n° 31/10
du
25
septembre
2018
relative
au
RIFSEEP
applicable
aux
attachés
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine,
aux
bibliothécaires
territoriaux
et
aux
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques,
à compter
du
1er octobre
2018
Vu
la
délibération
n
°03/20
du
7 juillet
2020,
pour
les
ingénieurs
territoriaux,
à compter
du
1er
mars
2020,
Vu
la
délibération
n°
18/09
du
6
décembre
2022,
pour
les
techniciens
territoriaux,
à
compter
du
1°
décembre
2022, Vu
la délibération
n° 30/10
du
30 septembre
2024,
pour
les policiers
municipaux,
à compter
du
1° janvier
2025,
Considérant
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial du
23 janvier 2025
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la
commission
« Administration
générale
»
du
27 janvier
2025.
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
Les
modalités
de
suppression
de
l’IFSE,
pour
toutes
filières
et toutes
catégories
confondues
et de
l’ISFE,
à compter
du 1° janvier
2025,
il est
appliqué
la
règle
du
1/30?"à
partir
du
15°"
jour
d'absence
par
année
civile.
PREND
ACTE
:
}
Que
la
délibération
n°
18/09
du
6
décembre
2022,
pour
les
techniciens
territoriaux,
est
modifiée
en
ce
sens.
VOTE
: Unanimité.
Procès-verbal
du
04
02
2025
—
Rédacteur
Cédric
Bailly
cR $ 4
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
33/10
-— 04
février
2024
Tarifs
du
marché
hebdomadaire
M.
Rouault,
indique
au
conseil
municipal
qu’il
a approuvé
le 19
décembre
2023,
les tarifs
applicables
au
1 janvier
2024.
.
propose
les
tarifs
suivants
à compter
du
5 février
2025
:
&
de
porter
de
1.40
€
à 1.45
£,
le tarif du
mètre
linéaire
pour
l'occupation
du
domaine
public,
le jour
du
marché,
pour
les commerçants
abonnés/année
entière
(Calcul de facturation
: 48
semaines
x nombre
de
mi
x
1,45€).
#...
de
porter
les
tarifs
du
branchement
aux
bornes électriques
pour.les
commerçants
abonnés
de
1.90€
à
2.00€ par
jour
pour
une
prise
;
&..
de
porter
les
tarifs
du
branchement
aux
bornes
électriques
pour
les
commerçants
abonnés
de
3.50€
à
:
4.00€ par
jour
pour
deux
prises
;
#..
de
créer
un
tarif
du
mètre
linéaire
pour
l'occupation
du
domaine
public,
le jour
de
marché,
pour
les
commerçants
abonnés
saisonnier
(producteurs
et éleveurs
uniquement)
sur
la période
accordée
:
1.50€
de
réactiver
le tarif du
mètre
linéaire
pour
l'occupation
du
domaine
public,
le jour
du
marché,
pour
les
commerçants
«
passager
» :
2.20€
#..:de
réactiver
le tarif du
branchement
aux
bornes électriques
pour les
commerçants
«
passager
» :
2.50€
par.jour
pour
une
prise
uniquement;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis du
Syndicat
des
Marchés
de
France
{conformément
à l’article
L 2224-18
du
CGCT)
;
: Vu
l'avis
de
la
commission
paritaire
du
marché
hebdomadaire
du
04
décembre
2024
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE : les tarifs
suivants
à compter
du
5 février
2025 :
#...1.45€,
le tarif du
mètre
linéaire
pour
l'occupation
du
domaine
public,
le jour
du
marché,
pour
les
:
commerçants
abonnés.
æ..2.00€,
le tarif du
branchement
aux
bornes
électriques
à pour
les commerçants
abonnés
pour
une
prise;
#..
4,00€
le tarif du
branchement
aux
bornes électriques
pour
les
commerçants
abonnés
pour
deux
prises
;
æ..:1.50€
le tarif du
mètre
linéaire
pour
l'occupation
du
domaine
public,
le jour
de
marché,
pour
les
commerçants
abonnés
saisonnier
( au
nombre
de
présence
sur
la période
accordée) ;
æ
.:.2,20€,
le tarif du
mètre
linéaire
pour
l'occupation
du
domaine
public, le
jour
du
marché,
pour
les
commerçants
« passager
» ;
#.2.50€
le tarif du
branchement
aux
bornes
électriques
pour les
commerçants
& passagers
»:par
jour
pour
une
prise
uniquement,
AUTORISE
:
Le
maire
à signer
toutes
les pièces
se
rapportant
à ce
dossier
VOTE
: Unanimité.
Procès-verbal
du
04
02
2025
— Rédacteur
Cédric
Bailly
dE À La
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus :
‘M.
GAISLIN
intervient
sur
le
niveau
de
la
hausse
des
tarifs
et
sur
les
agents
mobilisés
pour
le nettoyage
de
la
voirie. M.
ROUAULT
répond
que
les tarifs
sont
harmonisés
avec
ce
qui
existent
par
ailleurs
sur
d’autres
marchés.
La
compétence
propreté
est
communale.
M.
CORVOL
intervient
pour
expliquer
que
les commerçants
sont
dans
une
situation
tendue.
M.
Le
Maire
insiste
sur
l'attractivité
du
marché
au-delà
des
usagers
pacéens.
33/11
— 04
février
2024
Tarifs
ALSH
(extrascolaires)
et
MERCREDIS
(périscolaires)
applicables
à compter
du
1er
avril
2025
Mme
Le
Gall,
Expose
au
conseil
municipal
que,
lors
de
la
commission
Affaires
Scolaires
Jeunesse
du
04
janvier
2025,
les
bilans
2024
de
l’ALSH
ont
été
examinés
et
que
différentes
simulations
d'évolution
de
tarifs
ont
été
présentées.
Explique
au
conseil
municipal
que
pour
être
labélisé
« Plan
mercredi
»
la
CAF
demande
à
la
collectivité
de
Pacé,
d’avoir
des
tarifs
dégressifs
pour
les familles
hors
pacéennes
sur
ces
temps
extra
scolaires
et mercredis.
Propose
de
créer
des
tarifs
extérieurs
par
tranche
de
QF
existants,
calculées
sur
le
même
principe
que
ceux
du
périscolaires
du
matin
et soir
(à savoir
+ 50%
par
rapport
aux
familles
Pacéennes).
Propose
les tarifs
suivants
pour
l’accueil
de
loisirs,
à compter
du
1°’ avril
2025 :
JOURNEE
HORS
REPAS
DEMI
- JOURNEE
HORS
REPAS
QUOTIENT
FAMILIAL
Forfait
pacéen |.
Forfait
hors-commune |
Forfait
pacéen |
Forfait
hors-commune
QF<350
4,15
€
6,23
€
2,77
€
4,16
€
350<=QF<650
4,85
€
7,28
€
3,18
€
4,77
€
650<=QF<800
6,01
€
9,02
€
4,07
€
6,11
€
800<=-QF<900
8,29
€
:
12,44
€
5,46
€
:
8,19
€
900<=QF<1100
9,12
€
13,68
€
Al
€
9,92
€
1100<=-QF<1295
9,94
€
14,91
€
7,79
€
11,69
€
1295<=QF<1595
10,58
€
15,87
€
8,12
€
12,18
€
1595<=QF<1795
10,78
€
É 16,17
€
8,28
€
12,42
€
QF>+1795
10,99
€
16,49
€
8,44
€
12,66
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la commission
des Affaires
scolaires
et de
la Jeunesse
du
22 janvier 2025,
Procès-verbal
du
04
02
2025
— Rédacteur
Cédric
Bailly
C
0 le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
:
La
grille
des
tarifs
présentée
ci-dessus,
à
compter
du
1%
avril
2025.
AUTORISE : Le
Maire
à signer
toutes
les pièces
se
rapportant
à ce
dossier."
4
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
33/12
— 04
février
2024
Dépenses
à caractère
social
pour
le fonctionnement
des
services
de
garderies
et
d'étude
au
groupe
scolaire
Sainte-Anne/Saint
Joseph
: actualisation
du
coût
au
titre
de
l’année
2025
Mme
Le
Gall
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
3.de
la convention
passée
entre
la commune,
le chef
d'établissement
et
le
président
de
l'OGEC,
il y
a
lieu
à
procéder
chaque
année
à
l’actualisation
du
montant
de
la
participation
communale
au
financement
des
dépenses
relatives
au
fonctionnement
des
services
de
garderies
et d’études.
Rappel
au
conseil
municipal
que
le versement
en
2024
de
la
participation
financière
de
la
commune
par-élève
fréquentant
les
garderies
et
l’études
du
soir
(jour./
enfant)
à
l’école
privée
Sainte
Anne
- Saint
Joseph
(élève
domicilié
sur
la commune)
a été
fixé
à 0,59
€,
Propose
que
le coût
2025
soit
indexé
sur
l'inflation
2024
(estimée
en
moyenne
à 2%).
Propose
de
fixer,
pour
l’année
2024,
le versement de la
participation
financière
de
la
commune
à 0,60€
par
élève
fréquentant
les
garderies
et
l'étude
du
soir
(jour
/
enfant)
à
l'école
privée
Sainte
Anne
- Saint
Joseph
(élève
domicilié
sur
la commune).
Vu
le code
de
l'éducation,
notamment
les articles
L 212-8,
L 442-5
etL 442-9
;
Vu
la loi n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
le décret
n° 2001-495
du 6
juin
2001
pris pour
l'application
de
l'article
10 de
la loi n° 2000-321
du
12
avril 2000
et relatif
à
la transparence financière
des
aides
octroyées
par les personnes
publiques
;
..
Vu
la circulaire
n°°2007-142
du 27 août
2007
relative
aux
modifications
apportées
par la loi n° 2004-8089
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
en
matière
de financement
par les communes
des
écoles
privées
sous
contrat;
Vu
la convention
intervenue
entre
la commune,
le chef d'établissement
et le président
de
F’OGEC
en
date
du
24
janvier 2007.
.
Considérant
l'avis favorables
émis
par
la commission
des
affaires scolaires
lors de sa réunion
du
22 janvier 2025,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
Procès-verbal
du
04
02
2025
— Rédacteur
Cédric
Bailly
e
LA Le
coût
2025
soit
indexé
sur
l'inflation
2024
(estimée
en
moyenne
à
2%).
Soit
le versement
de
la
participation
financière
de
la
commune
à 0,60
€
par
élève
fréquentant
les
garderies
et
l'étude
du
soir
(jour
/
enfant)
à l’école
privée
Sainte
Anne
- Saint Joseph
(élève
domicilié
sur
la-commune).
|
AUTORISE : Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni,
Intervention
des
élus
: NEANT
33/13
— 04
février
2024
Convention
de
prise
en
charge
communale
des
dépenses
à caractère
social
des
classes
des
écoles
privées
sous
contrat
d'association
avec
l'Etat
Mme
Le
Gall,
Rappelle
au
conseil
municipal
que
la convention
établie
en
2007
(en
annexe)
a pour
objet
de
définir
les conditions
de
financement
des
subventions
à
caractère
social
(garderies
du
matin
et
du
soir
et
l’étude
du
soir}
attribuées
à
l’école
privée
« Sainte-Anne
— Saint-Joseph
», selon
des
critères
identiques
à ceux
fixés
pour
les élèves
des
écoles
publiques
de
la commune.
.
|
\
.
.
Rappelle
que
la
commune
assure,
pour
les
écoles
publiques,
une
prise
en
charge
financière,
pour
la
gestion
des
garderies
et de
l'étude
du
soir.
Propose
d’actualiser
cette
convention
énoncée
dans
les termes
ci-dessous
à compter
du
1° janvier
2025 :
Code
de
l’éducation-
Livre
V-
Titre
III- Chapitre
HI
Fonctionnement
des
services
de
garderies
et
d'étude
ENTRE
: La commune
de
Pacé
représentée
par son
Maire,
M.
Hervé
DEPOUEZ,
en vertu
de
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
04
février
2025
;
ET:
L'école
privée
« Sainte-Anne-
Saint
Joseph,
représentée
par
M.
BAUDRY,
agissant
en
qualité
de
chef
d'établissement
et
M.
REVENAZ,
agissant
en
qualité
de
président
de
la
personne
morale
civilement
responsable
de
la gestion
de
l'établissement
(OGEC)
et
ayant
la jouissance
des
biens
immeubles
et
des
biens
meubles
;
Les
deux
parties
se
placent
sous
le régime
relatif au
contrat
d’association
conclu
entre
l'Etat
et les
établissements
d'enseignement
privés,
défini
par
le
code
de
l'éducation
et
le
décret
n°60.339
du
22
avril
1960
modifié,
et
conviennent
ce
qui
suit :
Article
1 —
Principe
Les
collectivités
territoriales,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
caisses
des
écoles
peuvent
faire
bénéficier
des
mesures
à
caractère
social
tout
enfant
sans
considération
de
l’établissement
qu’il
fréquente. Les
bénéficiaires
de
ces
aides
sont
directement
ou
indirectement
les
familles.
Article
2 —
Objet
Procès-verbal
du
04
02
2025
— Rédacteur
Cédric
Bailly La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
financement
des
subventions
à caractère
social
(garderies
du
matin
et du
soir
et
l’étude
du
soir)
attribuées
à l’école
privée
« Sainte-Anne
— Saint-Joseph
», selon
des
critères
identiques
à
ceux
fixés
pour
les
élèves
des
écoles
publiques
de
la
commune.
Il est
rappelé
que
la
commune
assure,
pour
les
écoles
publiques,
une
prise
en
charge
financière,
pour
la
gestion
des
garderies
et
de
l'étude
du
soir.
Il est
proposé
de
reprendre
le tarif 2024
(N-1)
soit
0,59€ à
la date
d’effet
du
présent
avenant
et d'augmenter
ce
tarif à compter
du
1° janvier
2025
en
fonction
de
l'inflation
de
l’année
N-1
avec
un
plafond
de
0,80€.
Article
3 -
Nature
des
aides
octroyées
et
modalités
de
versement
Garderie
et
étude
: Tarif
N-1
(pour
2024
= 0,59€),
indexé
en
fonction
de
l'inflation
de
l’année
N-1
et
ce
chaque
année
avec
un
plafond
de
0,80€
par
enfant
fréquentant
les
garderies
et
l'étude
du
soir
(jour/enfant)
et domicilié
sur
la
commune.
Le
mandatement
de
la prise
en
charge
communale
sera
effectué
au
profit
de
l'OGEC
de
l’établissement
scolaire.
Le
versement
sera
effectué
trimestriellement
à
terme
échu,
sur
présentation
d’un
état
récapitulatif,
précisant
le
nombre
d'enfants
fréquentant
les garderies
et l'étude
du
soir.
Ce
montant
sera
actualisé
chaque
année
afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
de
la
prise
encharge
par
la
commune
du
coût
de
financement
de
ces
services
municipaux
(garderies
et
études
du
soir).
Article
4 - Contrôle
L'organisme
de
gestion
s’engage
à fournir
à l'administration
municipale
un
bilan
annuel
relatif
aux
garderies
et
à
l'étude
du
soir.
Article
5 —
Durée
et
révision
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du 1° janvier
2025.
Elle
est
établie
pour
la
durée
du
contrat
d'association
de
l’établissement,
la
convention
devient
caduque
si
le
contrat
passé
avec
l'Etat
est
dénoncé.
Sa
résiliation
est
possible,
à
tout
moment,
à
la
demande
d’une
des
parties,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
quatre
mois.
La
convention
peut
être
révisée
chaque
année,
par
accord
entre
les
parties,
par
simple
avenant.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'avis favorable
émis par
la commission
des Affaires
scolaires
et de
la Jeunesse
du
22 janvier 2025,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
L’actualisation
de
la
convention
de
prise
en
charges
des
dépenses
à
caractère
social
de
l’école
Saint
Anne-
Saint
Joseph
de
Pacé
dans
les termes
énoncés
ci-dessus
à compter
du 1° janvier
2025.
AUTORISE
:
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
33/14
— 04
février
2024
Subvention
exceptionnelle
2024
- Comité
d'Animation
Pacéen
Mme
Cabanis,
expose
que
le Comité
d'Animation
Pacéen
demande
une
participation
de
la commune
à hauteur
de
900€
pour
les
Procès-verbal
du
04
02
2025
—
Rédacteur
Cédric
Bailly
co frais
de
sonorisation
de
la
braderie
de
la
Foucherais
qui
a
eu
lieu
le
dimanche
13
octobre
2024,
suite
à
la
désinstallation
des
enceintes.
propose
que
cette
participation
de
900 £
soit versée
sous
la forme
de
subvention
exceptionnelle.
.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'avis favorable
de
la
commission
mixte
Vie
associative
et
Culture
du
28 janvier
2025.
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
Le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
900
€,
au
Comité
d'Animation
Pacéen
pour
leur
sonorisation
lors
de
la
braderie
de
la
Foucherais
2024.
AUTORISE : Le
maire
à signer
l’ensemble
des
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
33/15
— 04
février
2024.
Mise
à disposition
locative
annuelle
de
l’Escapade
ou
du
Ponant
aux
associations
Pacéennes
à compter
du
1er
février
2025
Mme
Cabanis, +
Rappelle
que
la délibération
35/13
du
28
mai
2019
précise
les critères
de
gratuité
annuelle
de
l’Escapade
ou
du
Ponant
à compter
du
1%
septembre
2019
aux
associations
Pacéennes.
Propose
qu’au
regard
de
la
nouvelle
concession
de
service
public
signée
avec
Citédia
du
1°' janvier
2025
au
31
décembre
2030,
les conditions
applicables
soient
revues
par
rapport
aux
articles
9 et 41
du
nouveau
contrat :
Article
9 —
Utilisation
par
les
associations
Dans
le
cadre
de
sa
politique
culturelle
de
développement
et
du
monde
associatif,
la
Commune
accorde
aux
‘associations
pacéennes
une
fois
par
an la
gratuité
locative
d’une
salle
de
spectacle
au
Ponant
ou
à l’Escapade
en
fonction
de
la jauge.
Cette
gratuité
concerne
la
partie
locative
(hors
ménage,
service
de
sécurité
et fluides)
pour
ce
qui
concerne
le
Ponant.
La
mise
à disposition
gratuite
de
la salle
représente
un
volume
de
13h
d'amplitude
au-delà
duquel
une
facturation
sera
appliquée
à
hauteur
de
la
grille
tarifaire
en
vigueur.
Ces
utilisations
sont
soumises
aux
seuils
fixés
à l’article
6bis
pour
le Ponant.
Les jauges
de
l’Escapade
sont
quant
à
elles
les
suivantes
: suivantes
: 160
personnes
+
5
PMR
en
version
gradinée
et
400
personnes
en
version
non-
gradinée. Ces
manifestations
associatives
devront
être
planifiées
et
répertoriées
dans
un
calendrier
des.fêtes
associatives
avant
le
début
de
l'exercice.
Ce
calendrier
sera
établi
conjointement
par
les
services
de
la
Commune,
les
,®
Procès-verbal
du
04
02
2025
— Rédacteur
Cédric
Bailly
C
œ représentants
des
associations
concernées
et
un
représentant
du
délégataire.
Le
délégataire
sera
tenu
de
se
conformer
au
calendrier
des
manifestations
telles
qu’enregistrées
dans
le
planning
annuel
de
réservation.
Sauf
convention
particulière,
les
associations
désirant
organiser
une
ou
plusieurs
manifestations
supplémentaires
dans
la
salle de
spectacle
devront
s'acquitter
d’une
location
au
tarif correspondant,
fixé dans
la grille tarifaire.
Hors
des
manifestations
prévues
dans
le
calendrier
annuel,
ces
utilisateurs
seront
tributaires
des
engagements
déjà
pris
par
le
délégataire.
Les
manifestations
seront
alors
planifiées
en
fonction
des
disponibilités
de
la
salle
telles
que
définies
par
le
calendrier
des
réservations.
Les
frais
annexes
de
ménage,
et
d'agent
de
sécurité
le
cas
échéant,
seront
refacturés
aux
associations
sauf
en
cas
de
décision
ponctuelle
et expresse
du
Maire.
i
Article
41
- Tarifs
,
Les
tarifs
relatifs
à
la
mise
à
disposition
d’un
ADS
(agent
de
sécurité)
et
ou
d’un
SSIAP
(service
incendie
et
d’assistance
à personnes)
sont
fonction
du
prestataire
choisi
par
le délégataire.
Ces
deux
postes
seront
facturés
à
‘chaque
utilisateur,
y compris
pour
ceux
bénéficiant
d’une
gratuité
des
espaces.
Le
montant
sera
spécifique
et
défini
selon
le
nombre
d'espaces
utilisés,
la
nature,
la
durée
de
l’évènement
et
le
nombre
de
personnes
accueillies.
Le
montant
est
détaillé
.et
inclus
dans
le
devis.et
contrat
adressé
aux
organisateurs.
Espaces
utilisés
ADS
SSIAP
Commentaires
Salle
de
spectacle
debout
1100
1ext
minimum
=
à
évaluer
à
hausse en
lonction
du
risque
Salls de
spectacle
assis debout 850
ext
minimum
= à évaluerà
là hausse en
fonction
du
risque
Salle
de spectocte
555
ZLintérne*
[minimum
= à évaluer à
hausse
en
lonction
du risque
salle de
spectacle
assis 271
à 400
Zintérne*
|minimum
= à évaluer
à
ls hausseen
fonction
du
risque
Salle
de
spectacle
assis
150
à 270
Linterne*
[minimum =
à
évaluer
à
&
hausse
en
lonction
du
risque
Sallg
hérmine
A+B
dinteme*
|Audessus de
100
personnes
avec
alcool/
200
personnes
sans alcool
Salle
Hermine
À ou
BE
Linterne*
|Au dessus
de
100
personnes
avec
alcool!
200
personnes
Sans
alcool
mlmlelns le )hl
ADS
(agent
de
sécurité)
/ SSIAP
(service
incendie
et d'assistance
à personnes)
*Sous
réserve
de
la disponibilité
de
notre
personnel
@
Rappelle
que
les
conditions
pour
bénéficier
d’une
mise
à disposition
locative
annuelle
sont
:
O
L'association
doit
être
Pacéenne
et
répertoriée
dans
le
guide
des
associations
et
activités
de
la
commune
depuis
un
an
minimum';
o
La salle souhaitée
doit
être
disponible
;
Oo
La
jauge
de
la salle
souhaitée
doit
être
justifiée
au
regard
du
nombre
de
participants
prévus ;
Oo
L'évènement
organisé
doit
être
adapté
aux
contraintes
techniques
de
la salle
souhaitée
;
O
La
demande
de
mise
à
disposition
locative
annuelle
doit
recueillir
l’avis
favorable
du
comité
participatif
pour
l’Escapade ;
Oo
La
demande
doit
être
faite
au
Pôle
Culture
ou
à
Citédia
au
minimum
trois
mois
avant
l'évènement.
PES
Propose
que
la mise
à disposition
locative
annuelle
concerne
les salles
suivantes :
o
L’Escapade
o
Le
Ponant
(salle
de
spectacles)
o
L’Hermine
grande
configuration
o
L’hermine
petite
configuration
o
Le
Ponant
+ l’'Hermine
grande
configuration
o
Le
Ponant
+ l’Hermine
petite
configuration
>
Rappelle
qu’en
plus
de
cette
gratuité
locative
annuelle,
la mise
à disposition
aux
associations
Pacéennes
pour
des
repas/cocktails,
concerne
les
salles
suivantes,
sous
réserve
des
conditions
énumérées
au
préalable
et selon
la délibération
n°31/07
du
12
novembre
2024 :
Salles
dédiées
pour
des
repas
assis
: Grange
du
Logis,
Hermine/Ponant
Procès-verbal
du
04
02
2025
—
Rédacteur
Cédric
Bailly
ce Cocktails
: Grange
du
Logis,
Hermine/Ponant,
Pinault,
Chateaubriand,
Iroise
réunion,
bar
à
Le
Goffic.
Sont
exclues
les salles
de
sport
sauf
accord
exceptionnel
du
Maire.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°32/05
du
17
décembre
2024
attribuant
la délégation
de
service
public
pour
la gestion
et l'exploitation
de
la salle
multifonction
du
Ponant
à Citédia,
Considérant
l'avis favorable
de
la
commission
mixte
vie
associative
et
culture
du
28 janvier
2025
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
MODIFIER,
APPROUVE
ET
APPLIQUE
:
les conditions
ci-dessus
de
la mise
à disposition
locative
annuelle
de
l’Escapade
ou
du
Ponant
aux
associations
Pacéennes
à compter
du
1°
février
2025.
AUTORISE : le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
33/16
— 04
février
2024
Marchés
publics
—
Balayage
mécanisé
des
voies
communales
: Approbation
du
choix
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
et
autorisation
de
signature
du
marché
et
des
avenants
M.
Garnier,
informe
du
projet
de
marché
public
de
services
pour
le
balayage
mécanisé
des
voies
communales.
informe
qu'une
consultation
a été
lancée,
selon
la
procédure
d’appel
d’offres
ouvert
en
application
de
l’article
L,
2124-2
de
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
Code
de
la
commande
publique
et des
articles
R.
2124-2-1°,
R.
2161-2
à
R.
2161-5
du
décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
Code
de
la
commande
publique,
concernant
le
balayage
mécanisé
des
voies
communales.
informe
que
le type
et la forme
du
contrat
est
un
accord-cadre
mono-attributaire,
avec
une
durée
contractuelle
de
quatre
ans
maximum
à
comptér
de
sa
notification,
avec
minimum
et
maximum
passé
en
application
des
articles
L2125-1
1°,
R. 2162-1
à R. 2162-6,R.
2162-13
et R. 2162-14
du
Code
de
la commande
publique.
Il donnera
lieu
à
l'émission
de
bons
de
commande.
|
‘
Au
vu
du
rapport
d'analyse
des
offres
et des
explications
complémentaires
qui
lui ont
été
fournies,
la Commission
d'appel
d'offres
a décidé
d’attribuer
le marché
à l’entreprise
NETRA
défini
comme
suit
:
Montant
annuel
Durée
maximale
Montant
pour
la
période
Procès-verbal
du
04
02
2025
—
Rédacteur
Cédric
Bailly
0e Minimum
: 30
000,00
€
HT
ne
Minimum
: 120
000,00
€
HT
Maximum
: 80
000,00
€
HT
Maximum
: 320
000,00
€
HT
Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
;
:
Considérant
le choix
de
la Commission
d'appel
d'offres
lors
de sa
réunion
du
16 janvier 2025 ;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
Le
choix
de
la Commission
d’appel
d'offres. ’
AUTORISE
:
Le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
consécutives
à
cette
consultation,
notamment
le
marché
et
les
avenants
après
leur
présentation
éventuelle
à la Commission
d’appel
d'offres
dans
le respect
du
Code
de
la commande
publique.
VOTE : Unanimité. Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
33/17
— 04
février
2024
Foncier
- Acquisition
terrains
agricoles
- La
Fouaye
- LAFARGE
M.
Garnier,
explique
que
la commune
de
Pacé
a sollicitée
la société
LAFARGE
GRANULATS
OUEST,
afin
d'acquérir
les
parcelles
agricoles
mises
en
vente
sur
le site
de
la
FOUAYE
à Pacé.
Cette
acquisition
permettra
de
maitriser
toutes
velléités
d'installer
une
carrière
d'extraction
de
sable
sur
ce
périmètre.
* LES
LESNERIES
+
Pat
de
velours
finitions
Q
Bocel
Yves
Q
be
Corine
LEMEL
©
;
>
te
de Rennes
ter
4,
‘
LA
FOUAYE
a
à
Fragrance- Cheffe Privée
Q
À
a
à
- Manon
Fouchard
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LE
PETIT
$
rai
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3
Gaec
Bocel
la
Haïe
de
St Gilles
O
17
LA
HAIE DE
eponr
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155
SAINT-GILLES
DE PACÉ
4
&
en
1Qfe
nie
y
,
/
SARDGARAGE
Plateforme
voirie
Pacé
Q
SUILLET
*
inr-Giles
des,
Résidenc
Procès-verbal
du
04
02
2025
— Rédacteur
Cédric
Bailly La
commune
de
Pacé
souhaite
acquérir
les
parcelles
suivantes :
Section
|N°
Lieudit
Surface
B
0349
CHAMP
DES
FOUINIERS
00
ha
92
a
15
ca
B
0687
LE
CLOS
DE
LA
FOUAYE
01
ha
60
a
14
ca
B
0807
CLOS
DU
PUITS
:
00
ha
22
a 87
ca
B
1243
CLOS
DE
LA
PORTE
00
ha
52
a
98
ca
B
1289
LA
FOUAYE
00
ha
20
a
60
ca
B
1292
CHAMP
DE
LA
COUR
02
ha
13a
25
ca
H
0003
CLOS
DU
GRAND
CHEMIN
00
ha
48
a 20
ca
H
0004
CHAMP
DU
MOULIN
00
ha
02
a
05
ca
H
0087
CHAMP
DU
CHENOT
00
ha
75
a 15
ca
H
0104
L'OREE
DE
LA
TEILLAIE
00
ha
50
a
00
ca
H
0448
CHAMP
DU
MOULIN
01
ha
89
a
85
ca
H
0465
CLOS
PERVIS
00
ha
54
a 53
ca
H
0466
CLOS
DU
GRAND
CHEMIN
00
ha
79
a 70
ca
La
commune
de
Pacé
a
connaissance
de
l'installation
d’un
agriculteur
sur
la
commune,
qui'souhaiterai
acquérir
une
partie
des
terres
de
La
Fouaye.
Aussi,
la commune
souhaite
acquérir
les
parcelles
en
sus
des
précédentes,
afin
de
substituer
l’agriculteur
intéressé,
dans
un
second
temps.
Il s’agit
des
parcelles
suivantes
:
Section
N°
Lieudit
Surface
H
0102
LA
TEILLAIS
00
ha
70
a
10
ca
H
0103
CHAMP
QUEMERE
00
ha
50
a
70
ca
H
0106
LE
CLOS
MIGNE
00
a80a25ca
æ
La vente
aura
lieu
moyennant
le prix
de
cent vingt-six
mille
deux
cent
cinquante-deux
euros
(126
252€),
hors
frais
d'acte. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
ACQUIERT
:
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Procès-verbal
du
04
02
2025
—
Rédacteur
Cédric
Bailly les parcelles
suivantes
situées
à Pacé
:
Section
N°
lieudit
Surface
Br
0349
CHAMP
DES
FOUINIERS
00ha92a15ca
B
0687
LE
CLOS
DE
LA
FOUAYE
01
ha
60
a
14
ca
B
0807
CLOS
DU
PUITS
00
ha
22
a
87
ca
B
1243
CLOS
DE
LA
PORTE
00
ha
52
a
98
ca
B
1289
LA
FOUAYE
00
ha
20
a
60
ca
B
1292
CHAMP
DE
LA
COUR
02ha13a25ca
H
0003
CLOS
DU
GRAND
CHEMIN
00
ha
48
a
20
ca
H
0004
CHAMP
DU
MOULIN
00
ha
02
a
05
ca
H
0087
CHAMP
DU
CHENOT
00
ha
75a15
ca
H
0104
L'OREE
DE
LA
TEILLAIE
00
ha
50
a
00
ca
H
0448
CHAMP
DU
MOULIN
01
ha
89
a
85
ca
H
0465
CLOS
PERVIS
00
ha
54
a
53
ca
H
0466
CLOS
DU
GRAND
CHEMIN
00
ha
79a
70
ca
Section
N°
Lieudit
Surface
H
0102
LA
TEILLAIS
00
ha
70
a
10
ca
H
0103
CHAMP
QUEMERE
00
ha
50
a
70
ca
H
0106
LE
CLOS
MIGNE
00
a80a25ca
AUTORISE
:
Le
maire
à
signer
la
promesse
de
vente,
puis
l’acte
de
vente
et
de
mettre
à
la
charge
de
la
collectivité
les
frais
et
honoraires
d’acte
;
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus :
M.
ROUAULT
rappelle
la
création
de
l’association
de
la
défense
de
la
Fouaye
et
salue
cette
acquisition.
M.
Le
Maire
explique
qu’il
faut
encore
purger
le droit
de
préemption
de
la SBAFER.
33/18
— 04
février
2024
Foncier
- Rapport
enquête
publique
- Les
Patisiaux
M.
Garnier,
Rappelle
que
Monsieur
Maurais
sollicite
la cession
d'une
portion
d'environ
300
m?
du
chemin
rural
situé
en
limite
des
parcelles
N°B
395
et
B
396
qui
lui
appartiennent
(partie
colorée
en
orange),
objet
de
la
présente
enquête
publique. Rappelle
que
ce chemin
se situe
au
lieu-dit
"Les
Patisiaux",
en
zone
NP
(espace
naturel
de
protection
renforcée)
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU).
Une
haie,
classée
"élément
paysager
à
conserver"
par
le
PLU
est
située
le
long
du
chemin
rural
mais
au
sud
de
l'emprise
sollicitée.
A6
Charnpiy Robert
ce
À {} ! À
Plan
cadastral
:
1
ossignohère
era A
|
\
\ #
Rappelle
qu’une
enquête
publique
préalable
au
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
a
été
organisée
du
6
au
22
novembre
2024
et
suivie
par
Monsieur
Guy
Appere,
commissaire
enquêteur.
æ
Indique
que
Monsieur
Appere,
commissaire
enquêteur,
a
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
public
;
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
& I apparaît
que
la cession
de
la partie
du
chemin
qui
est sollicitée
par
Monsieur
Maurais
lui
permettrait
de
mieux
aménager
sa
propriété.
Cette
cession
ne
pénaliserait
pas
un
usage
public
de
desserte
ou
de
liaison
entre
voies
et
n'aurait
aucun
impact
sur
l'environnement
(faune,
flore,
écoulement
des
eaux,
..).
Cette
cession
s'apparente
à une
régularisation
Par
ailleurs,
le mode
de
fixation
du
prix
annoncé
pour
la cession
démontre
que
ce
hien
ne
serait
pas
cédé
pour
un
montant
inférieurà
sa valeur.
I n'apparaît
donc
aucun
inconvénient
pour
ni pour
l'intérêt
général
ni pour
les
riverains.
Le
bilan
de
ce
projet
de
cession
est
donc
positif.
*.
li donne
un
avis
favorable.
+.
Rappelle
que
les
parcelles
concernées
étant
des
chemins
ruraux
ils sont
donc
déjà
dans
le domaine
privé
de
la commune,
leur
déclassement
sera
confirmé
préalablement
à la cession.
Propose
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
des
conclusions
de
Monsieur
le commissaire
enquêteur
;.
Propose
au
conseil
municipal
de
confirmer
le classement
dans
le domaine
privé
de
la commune
:
Propose
au
conseil
municipal
de
céder
à
Monsieur.et
Madame
Maurais,
le
chemin
rural
non
cadastré
correspondant
à une
surface
aux
alentours
de
300
m2? au
prix
de
0.60
€ le m?;
$ $ $
Les
frais
inhérents
à
cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
actes
notariés)
seront
à
la
charge
des
acquéreurs.
Un
géomètre
sera
missionné
par
la commune
pour
définir
la contenance
exacte
et délimiter
les emprises
à céder.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
les
articles
L141-2
à
1141-6
et R141-4
à R141-11;
Vu
la
délibération
n°27-22
de
mise
à
l'enquête
publique,
du
conseil
municipal
de
Pacé
en
date
du
30
septembre
2024 ; Vu
le rapport
du
commissaire
enquêteur
du
13
décembre
2024,
Considérant
que
le dossier soumis
à l'enquête
publique
du
6 au
22
novembre
2024
inclus,
Considérant
que
le commissaire
enquêteur
a émis
un
avis favorable
au déclassement
et à l'aliénation
de ces espaces
communaux
publics
;
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
« urbanisme
et travaux,
bâtiments
et voirie
du
16 janvier 2025,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
CÉDE
:
La
cession
au
prix
de
0.60
€
le
m?,
soit
180. 00
€.
Les
frais
inhérentsà
cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
acte
notarié)
seront
à la charge
des
acquéreurs;
DÉSIGNE
:
L'office
notarial
de
Pacé
pour
établir
l’acte
à intervenir
;
AUTORISE
:
Le
Maireà
signer
toutes
les
pièces
relativesà
ce ; dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
Procès-verbal
du
04
02
2025
—
Rédacteur
Cédric
Bailly
CD Le
25
03
2025,
Le
secrétaire
de
séance,
£
Le
Maire,
Cédric
Bailly
;
Hervé
Depouez
Procès-verbal
du
04
02
2025
— Rédacteur
Cédric
Bailly