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Procès Verbal - Proces verbal 08 12 2025 signe et approuve
Procès Verbal - 2026 04 27 Proces verbal CM signe
Procès Verbal - PV CM 27 04 2026
Procès Verbal - PV CM 27 04 2026 signe et approuve
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 04 2026 signe et approuve)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Travail et emploi,
AFFICHÉ
LE
08/06/2026
La
Directrice
générale
des
services
Fanny
BREHIER
RETIRÉ
DE
L’AFFICHAGE
LE
:
La
Directrice
générale
des
services
Fanny
BREHIER
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
avril,
à
vingt
heure
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
. M. Mme M. MMe M. Mme M. Mme M M. M. M Me M. Mme Mme Mme MMe Mne Mne
‘
Me
me
:
Mme Mme M. M.
As ses
DEPOUEZ
Hervé
LE
MARCHAND
Régine
BOUFFORT
Bertrand
BOISNARD
Karine
BAURY
Samuel
LEFEBVRE
BERTIN
Nathalie
CHARDIGNY
Thomas
LE
GALL
Josette
GARNIER
Michel
MOKHTARI
Mustafa
BABOU
Cyprien
BAUDY
Jérôme
HERCEG
GALESNE
Zlakta
GUILLEMET
Éric
PAIMPARAY
KANY
Véronique
YSOPE
Carine
PERRUDIN
Gildas
D'HEROUVILLE
Véronique
MONTESINOS
Esther
CHARLÈS
Mathilde
BRENDEL
Charlotte
BROSSERON
Christine
LE
MARCHAND
Julien
ROUAULT
Philippe
PHILOUX
Pascal
CHAIZE
Alain
QUEMENER
Anne
Marie
ROBIN
Amélie
CHARRIER
Catherine
DESMOULIN
Gil
JUMAUCOURT
Arthur
Étaient
excusés
:
à
M.
ANDRÉ
Sylvain
a donné
pouvoir
à M.
GARNIER
Michel.
M.
BAILLY
Cédric
a donné
pouvoir
à M.
LE
MARCHAND
Julien.
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
Date
de
convocation
: 22/04/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à l’ouverture
de
la séance
: 30
Quorum
réuni Était absent
:
M.DESMOULIN
Gil jusqu’à 20h41.
Secrétaire
de
séance :
M.
Bertrand
BOUFFORT
Monsieur
le
Maire
procède
à l’appel
des
conseillers
présents.
02/00 02/01 02/02 02/03 02/04 02/05 02/06 02/07 02/08 02/09 02/10 02/11 02/12 02/13 02/14 02/15 02/16 02/17 02/18 02/19 02/20
Approbation
du
procès-verbal
du
07/04/2026
Conseil
municipal
- Règlement
intérieur
Désignation
de
six
conseillers
municipaux
pour:
siéger
au
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Commission
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
: désignation
d'un
titulaire
et
d’un
suppléant
Constitution
de
la commission
communale
des
impôts
directs
Commission
intercommunale
des
impôts
directs
: proposition
de
commissaires
Délégation
de
service
public
pour
Le
Ponant
: désignation
des
membres
de
la commission
Délégation
de
service
public
pour
la télédistribution
: désignation
des
membres
de
la
commission
Délégation
de
service
public
pour
le mobilier
urbain
: désignation
des
membres
de
la commission
Commission
d’accessibilité
aux
personnes
handicapées
SYRENOR
- Désignation
dans
les
commissions
syndicales
Désignation
d’un
délégué
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
d’Ille-et-Vilaine
(CDG35) Désignation
d’un
délégué
à la Collectivité
Eau
du
Bassin
Rennais
(CEBR)
Agence
d'Urbanisme
et de
Développement
Intercommunal
de
l’Agglomération
Rennaise
(AUDIAR)
-
Désignation
d’un
membre
titulaire
|
Syndicat
mixte
du
Pays
de
Rennes
-
Dédlenstioh
Finances
-
Régime
indemnitaire
des
élus
Finances
- Élection
du
Président
de
séance
pour
le Compte
Financier
Unique
2025
de
la ville
Finances
— Compte
Financier
Unique
2025
de
la ville
Budget
ville
: affectation
du
résultat
définitif
de
l'exercice
2025
Marchés
publics
—
Rénovation
installations
électriques
et
remplacement
éclairage
—
Complexe
sportif
Chasseboeuf:
Exonération
des
pénalités
de
retard
Comité
Social
Territorial
(CST)
- Composition
- Elections
professionnelles
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT 02/00
- Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
07
avril
2026
Le
Maire,
expose
que
selon
l’article
L 2121-15
du
code
général
des
collectivité
territoriales
: « Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
Il
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le
ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante,
et signé
par
le maire
et le ou
les secrétaires.
:
Il contient
la date
et l'heure
de
la séance,
les noms
du
président,
des
membres
du
conseil
municipal
présents
ou
représentés
et
du
ou
des
secrétaires
de
séance,
le
quorum,
l'ordre
du
jour
de
la
séance,
les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
les
demandes
de
scrutin
particulier,
le
résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le nom
des
votants
et le sens
de
leur
vote,
et la
teneur
des
discussions
au
cours
de
la séance.
Dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le
procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune,
lorsqu'il
existe,
et
un
exemplaire
sur
papier
est
mis
à
la
disposition
du
public.
L'exemplaire
original
du
procès-verbal,
qu'il
soit
établi
sur papier
ou
sur support
numérique,
est conservé
dans
des
conditions
propres
à en
assurer
la pérennité.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE : le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
du
07
avril
2026.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
intervention
des
élus
: NEANT
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT 02/01
- Conseil
municipal
- Règlement
intérieur
Mme
LE
GALL,
expose
que
conformément
à
l'article
L.
2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'assemblée
délibérante
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
d'installation.
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
les
principales
dispositions
contenues
dans
projet
du
règlement
préalablement
transmis
à chaque
conseiller
municipal.
Ce
règlement,
annexé,
fixe
notamment :
æ
les
conditions
d'organisation
du
débat
d'orientations
budgétaires
;
æ
les
règles
de
présentation
et
d'examen
ainsi
que
la fréquence
des
questions
orales
;
#
les
conditions
de
consultation
des
projets
de
contrats
ou
de
marchés
Vu
l’article
L 2121-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
générale
et
moyens
d’information
et
de
communication
du
20
avril
2026,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
DE
REPORTER
L’APPROBATION
:
le règlement
intérieur
annexé
à la présente.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
:
M.
Alain
CHAIZE
intervient
afin
de
demander
pour
quelles
raisons
techniques
il n’est
pas
possible
d’insérer
des
tableaux
et
des
images
dans
le
bilan
de
mi-mandat
mentionné
à
l’article
41-3
du
projet
de
règlement
intérieur.
M.
Le
Maire
répond
qu’une
réponse
ultérieurement
va
être
apportée
car
il ne
connaît
pas
ces
raisons.
M.
Alain
CHAIZE
cite
une
jurisprudence
administrative
(TA
de
Melun
du
18/112015
et
TA
de
Lyon
du
07/09/2021),
pour
appuyer
sa
demande
de
retrait
de
la
mention
de
l’article
41-3
du
projet
de
règlement
intérieur.
/
M.
Philippe
ROUAULT
demande
que
le
nombre
de
signe
soit
augmenté
à
2
600,
pour
l'expression
des
groupes
minoritaires,
comme
c'était
le
cas
jusqu’à
maintenant.
M.
Arthur
JUMAUCOURT
demande
qu’une
commission
spéciale
étudie
le
projet
de
règlement
intérieur
avec
la
proposition
d’amendements
adressée
ce jour
par
courriel
par
le groupe
Pacé
à gauche.
M.
Le
Maire
explique
aux
membres
du
conseil
que
le
projet
d’amendement
est
arrivé
à
16h45.
||
propose
de
reporter
ce
point
à un
conseil
municipal
ultérieur.
M.
Philippe
ROUAULT
accepte
le
report
et
explique
que
le
règlement
intérieur
qui
est
en
vigueur
depuis
le
précédent
mandat.
M.
Gil
DESMOULIN
réaffirme
la
proposition
d'examiner
le
projet
de
règlement
intérieur
dans
une
commission
spécifique.
ÿ
Procès-verbal
du
27
04
2026
— Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
@
ss 02/02
-
Désignation
de
six
conseillers
municipaux
pour
siéger
au
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
Le
Maire,
rappelle
que
les
conseillers
municipaux,
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS,
sont
élus
par
le
conseil
municipal,
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel. Le
scrutin
est
secret.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de
représentation
sur
chaque
liste.
Vu
les
listes
déposées
comportant
les
noms
suivants :
Candidats
de
la
liste
«
Pacé
|
Candidats
de
la
liste
«
Agir
|
Candidats
de
la
liste
«
ensemble
2026
»
ensemble
pour
Pacé»
Pacé
à gauche
»
-
K. BOISNARD
-
B.
BOUFFORT
-
__Z. HERCEG
GALESNE
-
P.
ROUAULT
-
E.
MONTESINOS
-
A.
ROBIN
-
C. CHARRIER
-
C.YSOPE
-
A.
CHAIZE
-
JUMAUCOURT
-
_E. GUILLEMET
-
P.
PHILOUX
-
G.
DESMOULIN
-
M. CHARLES
-
AM.
QUEMENER
-
C.
BROSSERON
-
_J. LEMARCHAND
Conformément
aux
dispositions
présentées
ci-dessus,
Vu
les articles
R.123-8,
R.123-10
et R.123-15
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
délibération
n°01-04
du
Conseil
Municipal
en
date
du
07
avril fixant
à
6
le
nombre
d’administrateurs
du
CCAS.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PROCEDE : à
la
désignation
par
vote
à
bulletins
secrets,
au
scrutin
proportionnel
de
listes
au
plus
fort
reste,
des
représentants
du
Conseil
Municipal
au
Conseil
d'Administration
du
CCAS.
:
Liste
«
Pacé
ensemble
2026
»
Liste
des
candidats
Liste
«
Agir
ensemble
pour
Pacé
»
Liste
«
Pacé
à gauche
»
Nombre
de
votants
:
33
Nombre
de
bulletins
33
Bulletins
blancs
0
Bulletins
nuls
4
0
Suffrages
valablement
exprimés
33
Liste
«
Pacé
ensemble
2026
»:
24 voix obtient 05 sièges
Répartition
des
sièges
Liste
«
Agir
ensemble
pour
Pacé
» : 05 voix obtient 01 siège
Liste
«
Pacé
à gauche
» : 04 voix obtient
O siège
SONT
ELUS
:
Procès-verbal
du
27
04
2026
- Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
A
R Candidats
de
la
liste
«
Pacé |
Candidats
de
la
liste
«
Agir |
Candidats de
la
liste
«
ensemble
2026
»
ensemble
pour
Pacé
»
Pacé
à gauche
»
-
_K.
BOISNARD
=
. B BASS
ETORT
-
P. ROUAULT
Z.
HERCEG
GALESNE
-
_E. MONTESINOS C.YSOPE
1
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NÉANT
02/03
- Commission
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
: désignation
d'un
titulaire
et
d’un
suppléant
Le
Maire,
En
application
de
l’article
1659
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
le
conseil
communautaire
de
Rennes
Métropole
a
décidé
de
créer,
par
délibération
du
24
avril
2014
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(la
C.L.E.C.T.)
et
décidé
qu’elle
serait
composée
d’un
délégué
titulaire
et
d’un
délégué
suppléant
par
commune,
à l’exception
de
la Ville
de
Rennes
qui
en comporte
deux
de
chaque.
Cette
commission
procède
à
l’analyse
de
la
charge
financière
des
compétences
transférées
afin
de
permettre
un
juste
calcul
de
l'attribution
de
compensation
versée
par
Rennes
Métropole,
à
ses
communes
membres
ou
inversement.
Cette
charge
financière
inclut
les
charges
de
fonctionnement
et
les
charges
d'investissement
de
la
compétence
transférée.
La
CLECT
élit ensuite
son
Président
et son
vice-président
parmi
ses
membres.
Les
membres
de
la CLECT
sont
élus
jusqu’au
prochaih
renouvellement
des
conseils
municipaux.
La
CLECT
élabore
un
rapport
dans
l’année
adopté
par
ses
membres.
Vu
l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
Impôts
rendant
obligatoire
la
création
d’une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
entre
l’EPCI
soumis
au
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique
et
les
communes
membres,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Rennes
Métropole
en
date
du
24
avril
2014,
qui
définit
la
composition
de
la
CLECT
de
la
manière
suivante
: 1
délégué
titulaire
et
1
délégué
suppléant
par
commune
membre
#
Le
Maire,
propose
la candidature
de
:
Véronique
PAIMPARAY
- KANI
comme
représentant
titulaire
Ÿ
demande
s’il y a d’autres
candidatures
Le
Maire,
procèdera
au
vote.
Ÿ æ
Le
Maire,
propose
la candidature
de :
Hervé
DEPOUEZ
comme
représentant
suppléant
ÿ
demande
s’il y a d’autres
candidatures
Le
Maire,
procède
au
vote.
Ÿ
«
VOTE
: Majorité
absolue
(30
pour
— 3 abstentions
(A. Jumaucourt
; C.
Charrier
; G.
Desmoulin)).
Procès-verbal
du
27
04
2026
—- Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT SONT ELUS
:
Véronique
PAIMPARAY
- KANI
comme
représentant
titulaire
Hervé
DEPOUEZ
comme
représentant
suppléant
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
:
M.
Gil
DESMOULIN
intervient
pour
expliquer
que
l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
Impôts
ne
se
limite
pas
à la fiscalité
professionnelle
unique.
NB
: le IV de
l’article
1609
nonies
C du
CGI
dispose
: « IV.
— Il est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
soumis
aux
dispositions
fiscales
du
présent
article
et
les
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges.
‘Cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
; chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant
».
02/04
- Constitution
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
Le
Maire,
expose
au
conseil
municipal
qu’à
la
suite
des
récentes
élections
municipales
il y
a
lieu
de
dresser
une
liste
de
16
titulaires
et
de
16
suppléants,
parmi
lesquels
seront
désignés,
par
le
directeur
des
services
fiscaux
d’Ille-et-
Vilaine,
8
commissaires
titulaires
et
8
commissaires
suppléants,
pour
siéger
à
la
commission
communale
des
impôts
directs.
Vu
l’article
1650
du
code
général
des.impôts, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DRESSE
comme
suit
la liste
des
membres
proposés
à la
DGFIP
:
Titulaires
Suppléants
(non
affectés
à un
titulaire)
1
H.DEPOUEZ
C.YSOPE
2
V.PAIMPARAY
KANY
J. LE GALL
3
C.BABOU
C. BRENDEL
4
S.ANDRE
S.BAURY
5
P.ROUAULT
AM.QUEMENER
. 6
A.ROBIN
P.PHILOUX
7
A.CHAIZE
C.CHARRIER
8
G.DESMOULIN
X. MÉZENGE
9
P. LE TINIER
A. SAUVÉE
10
JY. TRUBERT
C. ROBERT
11
FG.
LE QUÉRÉ
J. FOLSCHWEILLER
12
JP. SAUVÉE
B. LEGENDRE
13
JC. SAUCET
B. CARMES
14
L.
LE
MARCHAND
P. KERDRAON
15
M.
GAISLIN
AK.
LEVENÉ
16
C. BONNARD
R. SÉCHET
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
gl VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
02/05
-
Commission
intercommunale
des
impôts
directs
:
proposition
de
commissaires Le
Maire,
expose
au
conseil
municipal
que,
la
loi
de
finances
rectificatives
2010,
codifiée
à
l’article
1650
A
du
Code
général
des
impôts,
rend
obligatoire,
à
compter
du
ler
janvier
2012,
la
création
d’une
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID),
pour
les
communautés
soumises
au
régime
fiscal,
prévu
à
l’article
1
609
nonies
C.
Cette
dernière
est
composée
de
onze
membres,
à savoir
le
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
vice-président
délégué
et dis
commissaires.
Cette
commission
participe,
en
lieu
et
place
des
Commissions
Communales
des
Impôts
Directs
de
chaque
commune
membre,
à
la
désignation
des
locaux
types
retenus,
pour
l'évaluation
par
comparaison
de
la
valeur
locative
des
locaux
commerciaux
et
biens
divers,
visés
à l’article
1498
du
code
général
des
impôts.
Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
(10
titulaires
et
10
suppléants)
sont
désignés
par
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double
(20
titulaires
et
20
suppléants),
dressée
par
l’organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale;
sur
proposition
de
ses
communes
membres
par
voie
de
délibération
des
conseils
municipaux.
La
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
à
ce
que
les
personnes
respectivement
imposées
à
la
taxe
foncière,
à
la
taxe
d’habitation
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
soient
équitablement
représentées.
re
Les
commissaires
doivent
remplir
les conditions
suivantes :
Etre
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
;
Etre
âgés
de
25
ans
au
moins ;
Jouir
de
leurs
droits
civils
;
Etre
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la commission
;
Etre
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
des
communes
membres.
900 ‘
Il est
demandé
à chaque
commune
de
présenter
3 contribuables :
#
Deux
contribuables
résidents
dans
la commune
: 1 pour
les
impôts
ménage
et
1 pour
la CFE.
+
Un
contribuable
résidant
à l'extérieur
de
Rennes
Métropole.
Rennes
Métropole
retiendra
40
contribuables,
dont
4 domiciliés
en
dehors
du
périmètre
communautaire.
Vu
l’article
1650
du
code
général
des
impôts,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
.
Procès-verbal
du
27
04
2026
— Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
Gf DÉCIDE
:
de
proposer,
pour
figurer
sur
la
liste
des
20
commissaires
titulaires
et
20
commissaires
suppléants,
à établir
par
la
Communauté
d'Agglomération
Rennes
Métropole,
en
vue
de
la
constitution
de
sa
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs :
En
qualité
de
contribuable
demeurant
dans
la commune
et
redevable
de
la TH
ou
de
la
TFB:
Nom
:
GARNIER
Prénom
: Michel
Domicilié
: 5 chemin
de
Messire
Gauvain
Date
et lieu
de
naissance
:22/07/1950
à CARDROC
En
qualité
de
contribuable
demeurant
dans
la commune
et
redevable
de
la CFE :
Nom
:
DEPOUEZ
Prénom
: Hervé
Domicilié
: 2 place
de
la
Chalotais
Date
et
lieu
de
naissance
: 15/04/1952
à
PACÉ
En
qualité
de
contribuable
demeurant
hors
du
périmètre
communautaire :
Nom
:
DERAMOND
Prénom :
Franck
Domicilié
: 05
rue
François
de
Kermenguy
29
660
CARANTEC
Date
et
lieu
de
naissance
: 02/12/1960
à Casablanca
(Maroc)
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT 02/06
-
Délégation
de
service
public
pour
Le
Ponant
:
désignation
des
membres
de
la commission
Le
Maire,
rappelle
que,
dans
le cadre
de
la
procédure
de
délégation
de
service
public
pour
le
Ponant,
le conseil
municipal,
dans
sa
séance
du
07
avril
dernier,
a défini
les
conditions
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
des
membres
de
la
commission
d'ouverture
des
plis.
rappelle
que
conformément
à
l’article
L
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
municipal
désigne
en
son
sein,
cinq
membres
titulaires
et
cinq
suppléants
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
pour
siéger
à la commission
de
délégation
de
service
public.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ÉLIT les élus
pour
siéger
à la commission
de
délégation
de
service
public
:
élus
de
la
liste
«
Pacé
ensemble
2026
»
Membres
Titulaires
|
Membres
Suppléants
M.CHARLES
J.BAUDY
N.LEFEBVRE-BERTIN
C.BROSSERON
C.BABOU
V.PAIMPARAY
-KANY
élus
de
la liste
« Agir
ensemble
pour
Pacé
»
Membres
Titulaires
Membre
Suppléant
A.CHAIZE
|
A.ROBIN
élus
de
la liste
«
Pacé
à gauche
»
Membres
Titulaires
Membre
Suppléant
A.JUMAUCOURT
C.CHARRIER
Cette
commission,
qui
sera
présidée
par
Monsieur
le Maire,
comprendra
également
comme
membres :
Ÿ
M.
le Trésorier
Principal
de
Rennes
Banlieue
Est
ou
son
représentant,
Ÿ
M.
le
Représentant
du
service
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
Fraudes.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
10 02/07
- Délégation
de
service
public
pour
la
télédistribution
: désignation
des
membres
de
la
commission
Le
Maire,
rappelle
que,
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
délégation
de
service
public
pour
la
télédistribution,
le
conseil
municipal,
dans
sa
séance
du
07
avril
dernier,
a
défini
les
conditions
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
des
membres
de
la
commission
d'ouverture
des
plis.
rappelle
que
conformément
à
l’article
L
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le’
conseil
municipal
désigne
en
son
sein,
cinq
membres
titulaires
et
cinq
suppléants
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
pour
siéger
à la commission
de
délégation
de
service
public.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ÉLIT les
élus
pour
siéger
à la commission
de
délégation
de
service
public
:
élus
de
la
liste
«
Pacé
ensemble
2026
»
Membres
titulaires
Membres
suppléants
M.CHARLES
J.BAUDY
N.LEFEBVRE-BERTIN
C.BROSSERON
C.BABOU
V.PAIMPARAY
-KANY
élus
de
la liste
« Agir
ensemble
pour
Pacé
»
Membre
titulaire
Membre
suppléant
A.CHAIZE
‘A.ROBIN
élus
de
la liste
«
Pacé
à gauche
»
Membre
titulaire
Membre
suppléant
A JUMAUCOURT
G.DESMOULIN
Cette
commission,
qui
sera
présidée
par
Monsieur
le
Maire,
comprendra
également
comme
membres :
Ÿ_
M.le
Trésorier
Principal
de
Rennes
Banlieue
Est ou
son
représentant,
ÿ
M.
le
Représentant
du
service
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
Fraudes.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
11 02/08
- Délégation
de
service
public
pour
le
mobilier
urbain
: désignation
des
membres
de
la
commission
Le
Maire,
rappelle
que,
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
délégation
de
service
public
pour
le
mobilier
urbain,
le
conseil
municipal,
dans
sa
séance
du
07
avril
dernier,
a
défini
les
conditions
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
des
membres
de
la commission
d'ouverture
des
plis.
rappelle
que
conformément
à
l’article
L
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
municipal
désigne
en
son
sein,
cinq
membres
titulaires
et
cinq
suppléants
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
pour
siéger
à la commission
de
délégation
de
service
public.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ÉLIT les
élus
pour
siéger
à la commission
de
délégation
de
service
public
:
_ élus
de
la liste
«
Pacé
ensemble
2026
»
Membres
Titulaires
Membres
suppléants
M.CHARLES
J.BAUDY
N.LEFEBVRE-BERTIN
C.BROSSERON
C.BABOU
V.PAIMPARAY
-KANY
élus
de
la
liste
« Agir
ensemble
pour
Pacé
»
Membre
titulaire
Membre
suppléant
A.CHAIZE
A.ROBIN
élus
de
la liste
«
Pacé
à gauche
»
Membre
titulaire
Membre
suppléant
C.CHARRIER
G.DESMOULIN
Cette
commission,
qui
sera
présidée
par
Monsieur
le Maire,
comprendra
également
comme
membres
:
Ÿ_
M.
le Trésorier
Principal
de
Rennes
Banlieue
Est
ou
son
représentant,
Ÿ
M.
le
Représentant
du
service
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
Fraudes.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
a
12 Intervention
des
élus
:
M.
Gil
DESMOULIN
demande
qui
est
titulaire
de
la délégation
et
pour
combien
de
temps.
M.
Le
Maire
répond
que
le délégataire
est
l’entreprise
JC
DECAUX
France.
NB
: Délégation
de
service
public
MI
- redevance
annuelle
de
8
250€HT,
avec
une
durée
de
12
ans
à compter
du
1°" janvier
2024.
02/09
- Commission
d’accessibilité
aux
personnes
handicapées
Le
Maire,
La
commune
de
Pacé
anime
depuis
plusieurs
années
la
Commission
Communale
pour
l’Accessibilité
des
Personnes
Handicapées.
Cette
commission,
obligatoire
dans
les
communes
de
plus
de
5
000
habitants,
accompagne
la
commune
de
Pacé
dans
la
mise
en
accessibilité
du
cadre
bâti,
des
espaces
publics
mais
également
de
tout
projet
relevant
de
l'accessibilité
et
du
handicap.
À
la
suite
de
l’ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014,
cette
commission
est
modifiée
dans
sa
dénomination,
sa
composition
et
ses
missions.
Ainsi,
selon
l’article
L2143-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
La
Commission
Communale
pour
l’Accessibilité
des
Personnes
Handicapées
devient
Commission
Communale
pour
l’Accessibilité
;
La
Commission
Communale
pour
l’Accessibilité
est
composée
de
représentants
de
la
commune,
d'associations
ou
d'organismes
représentant
les
personnes
en
situation
de
handicap,
les
personnes
âgées,
les
acteurs
économiques
ainsi
que
d’autres
usagers
de
la Ville
;
La
Commission
Communale
pour
l’Accessibilité
a pour
rôle
de :
-
dresser
le
constat
de
l’état
d’accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports
;
-
faire
toutes
propositions
utiles'de
nature
à améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l’existant
;
-
être
consultée
quant
aux
dossiers
touchant
au
domaine
du
handicap
et
de
l'accessibilité ;
-
informer
la
Commission
Intercommunale
pour
l’Accessibilité
de
ses
travaux,
afin
d’assurer
leur
cohérence
au
niveau
territorial
;
-
tenir
à jour
la
liste
des
établissements
recevant
du
public
situé
sur
le
territoire
communal,
qui
ont
élaboré
un
Agenda
d’Accessibilité
Programmée
et
la
liste
des
établissements
recevant
du
public
accessible
aux
personnes
en
situation
de
handicap.
Elle
doit
par
ailleurs
établir
un
rapport
annuel,
témoignant
de
son
activité
et
de
l’évolution
de
l'intégration
du
handicap
au
sein
de
la cité.
Ce
rapport
annuel
doit
être
présenté
au
Conseil
municipal,
avant
d’être
transmis:
- au
Représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
;
- au
Président
du
Conseil
Départemental ;
- au
Conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ÉLIT les élus
pour
siéger
à la commission
d'accessibilité :
élus
de
la
liste
«
Pacé
ensemble
2026
»
Membres
titulaires
Membres
suppléants
G.PERRUDIN
M.GARNIER
Procès-verbal
du
27
04
2026
-
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
13
ab C.BABOU
E.GUILLEMET
S.ANDRE
M.CHARLES
K.BOISNARD
J.BAUDY
élus
des
listes
« Agir
ensemble
pour
Pacé
» et «
Pacé
à gauche
»
Membre
titulaire
Membre
suppléant
A.JUMAUCOURT
A.ROBIN
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
14
RS 02/10
- SYRENOR
- Désignation
dans
les
commissions
syndicales
Le
Maire,
rappelle
au
conseil
municipal
que
le
Syndicat
de
Recherche
et
d'Études
du
Nord-Ouest
de
Rennes,
comprend
les
communes
de
Clayes,
la
Chapelle-des-Fougeretz,
Gévezé,
Montgermont,
Pacé,
Parthenay-de-Bretagne,
Saint-Gilles,
Vezin-le-Coquet.
explique
que
le
comité
syndical
du
SYRENOR
a
décidé
de
créer
des
commissions
en
lien
avec
ses
compétences.
La
commune
de
Pacé
est
concernée
par
4
commissions
distinctes
pour
lesquelles
elle
doit
désigner
: 1
délégué
syndical,
2 délégués
titulaires
et
2 délégués
suppléants.
Par
ailleurs,
le
maire
rappelle
que,
selon
les
dispositions
de
l'article
L. 2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin
».
propose
au
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
cette
désignation.
VOTE : Unanimité En
conséquence,
Le
Maire,
propose
les
candidatures
suivantes :
COMMISSIONS
Candidats
de
la
liste
«
Pacé
ensemble
2026
»
Candidats
des
listes
« Agir
ensemble
pour
Pacé
»
et «
Pacé
à gauche
»
Commission
Finances
et
Point
accueil
emploi
Obligatoire
Délégué
syndical
: H.
DEPOUEZ
Titulaire
: V.
PAIMPARAY-KANY
Suppléante
: J.
LE
GALL
Titulaire
: C.
CHARRIER
Suppléant
: A.
CHAIZE
Commission
des
Ressources
humaines
Obligatoire
Délégué
syndical
: H.
DEPOUEZ
Titulaire
: J.
LE
GALL
Suppléante
: K.
BOISNARD
Titulaire
: A.
JUMAUCOURT
Suppléant
: A.
CHAIZE
Commission
Action
sociale
liée
à
la compétence
Déléguée
syndicale
: K.
BOISNARD
Titulaire
: E.
MONTESINOS
Suppléante
: M.
CHARLES
Titulaire
: A.
ROBIN
Suppléant
: A. JUMAUCOURT
Commission
Enseignement
culturel
liée-à
la
compétence
liée
à la compétence
Déléguée
syndicale
: N. LEFEBVRE-
BERTIN Titulaire
: M.
CHARLES
Suppléant
: C.
BROSSERON
Titulaire
: AM.
QUEMENER
Suppléant
: C.
CHARRIER
#
demande
s'il y a d'autres
candidatures,
puis
procède
à
main
levée.
l VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
15 02/11
-
Désignation
d’un
délégué
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
d’Ille-et-Vilaine
(CDG35)
Le
Maire,
rappelle
que,
Les
Centres
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CDG)
sont
des
établissements
publics
locaux
à
caractère
administratif
que
l’on
retrouve,
sauf
exception,
dans
chaque
département.
Créés
par
la
loi
du
26
janvier
1984
qui
fonde
la
Fonction
Publique
Territoriale
(FPT),
ils
ont
vocation
à accompagner
les
collectivités
et
établissements
publics
du
département
dans
le
recrutement
et
la gestion
de
leurs
personnels.
Les
principales
missions
des
CDG
e
l’organisation
des
concours
et examens
professionnels
;
e
la
publication
des
offres
d'emploi ;
e
la gestion
des
carrières
et
le dialogue
social
;
e
la
prévention
des
risques
professionnels
et
la santé
au
travail
;
e
le conseil
statutaire et
juridique
;
e
le
fonctionnement
des
instances
consultatives
;
e
l'accompagnement
des
agents
dans
leurs
démarches
de
mobilités
professionnelles
;
e
l’appui
aux
collectivités
en
matière
d'organisation
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
:
Vu
l’article
L.2121-29
relatif aux
compétences
du
conseil
municipal
;
Vu
l’article
L.2121-33
relatif à la désignation
de
représentants
de
la commune
au
sein
d'organismes
extérieurs
;
Considérant
que
la commune
est membre
adhérent
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
;
Considérant
qu’il appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
son
représentant
pour
siéger
au
sein
des
instances
de
cet établissement
;
rappelle
que,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
«
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
où
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
propose
au
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
cette
désignation.
VOTE
: Unanimité.
Le
Maire,
propose
la
candidature
de
Mme
Josette
LE
GALL
demande
s'il y a d'autres
candidatures
puis
procède
au
vote
à main
levée
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
|:
16 02/12
-
Désignation
d’un
délégué
à
la
Collectivité
Eau
du
Bassin
Rennais
.(CEBR) Le
Maire,
rappelle
que,
la
Collectivité
Eau
du
Bassin
Rennais
est
l’autorité
organisatrice
du
service
de
l’eau
potable
sur
le
Bassin
Rennais.
Ce
syndicat
mixte
regroupe
Rennes
Métropole
et
six
communautés
de
communes
: Montfort
Communauté,
la
Communauté
de
communes
de
St-Méen
Montauban,
la
Communauté
de
communes
de
Brocéliande,
Vallons
de
Haute-Bretagne
Communauté,
et
la
Communauté
de
communes
de
Val
d’Ille-Aubigné.
Cela
représente
82
communes.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
:
Vu
l’article
L.2121-29
relatif aux
compétences
du
conseil
municipal
;
Vu
l’article
L.2121-33
relatif à la désignation
de
représentants
de
la commune
au
sein
d'organismes
extérieurs
;
Vu
les statuts
de
la Collectivité
Eau
du
Bassin
Rennais
(CEBR)
;
Considérant
que
la commune
est membre
de
la Collectivité
Eau
du
Bassin
Rennais
;
Considérant
qu’il appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
son
représentant
pour
siéger
au
sein
des
instances
de
cet
établissement
;
rappelle
que,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
«
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
où
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
propose
au
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
cette
désignation.
VOTE
: Unanimité.
Le
Maire,
propose
la candidature
de
M.
Michel
GARNIER
demande
s'il y a d'autres
candidatures
puis
procède
au
vote
à main
levée
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
Procès-verbal
du
27 04
2026
— Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
L7 02/13
-
Agence
d'Urbanisme
et
de
Développement
Intercommunal
de
l’Agglomération
Rennaise
(AUDIAR)
- Désignation
d’un
membre
titulaire
Le
Maire,
rappelle
que,
l’Audiar
est
une
association
loi
1901
qui
remplit
des
missions
de
service
public.
Créée
en
1972
par
l'État
et
Rennes
Métropole,
l'agence
anime
aujourd’hui
un
partenariat
rassemblant
la
Région
Bretagne,
le
Département
d’Ille-et-Vilaine,
plusieurs
intercommunalités,
les
SCoT
des
Pays
de
Rennes,
Fougères,
Saint-Malo
et Vallons
de
Vilaine,
ainsi
que
les
communes
de
la
métropole
rennaise.
L'agence
d’urbanisme
de
l’aire
rennaise,
est
un
organisme
d’études
et
réflexions
dédié,
conformément
au
code
de
l’urbanisme
(article
L132-6),
à
l'accompagnement
de
ses
membres,
l’État
et
les
collectivités
territoriales.
L'agence
d'urbanisme
de
l’aire
rennaise,
est
un
organisme
d’études
et
réflexions
dédié,
conformément
au
code
de
l’urbanisme
(article
L132-6),
à l'accompagnement
de
ses
membres,
l’État
et
les
collectivités
territoriales.
LES
4
GRANDES
MISSIONS
DE
L'AUDIAR
au
service
des
politiques
publiquès
d'aménagement
et
développement
territorial
durable
:
OR.
©
©.
lexyanù
;
La
prospective
:
Mettre
en
perspective,
:
anticiper
et
préparer
!
les transitions
par des
!
contributions
aux
!
stratégies
territoriales
:
L'observation
:
Observer les
dynamiques
:
territoriales
et
:
les transitions
pour
:
éclairer
l'action
:
publique
Le
© : La mise
:
L'aide
;
en
partage
:
à
la
décision
}
Contribuer
au
?
Accompagner
!
dialogue,
à l'animation
:
et aux
coopérations
:
l'élaboration
et la mise
î
Fa
3
{:
territoriales
:
en
œuvre
opérationnelle
:
des
politiques
publiques
:
par
des
études
:
etexpertises
:
techniques
AUL
} \R
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
:
Vu
l’article
L.2121-29
relatif aux
compétences
du
conseil
municipal ;
Vu
l’article
L.2121-33
relatif
à
la désignation
de
représentants
de
la commune
au
sein
d’organismes
extérieurs
;
Vu
les statuts
de
l’Audiar ;
Considérant
qu'il appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
son
représentant
pour
siéger
au
sein
des
instances
de
cet
établissement;
rappelle
que,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
«
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
où
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
propose
au
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
cette
désignation.
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
18 VOTE
: Unanimité.
Le
Maire,
propose
la candidature
de
M.
Samuel
BAURY
demande
s'il y a d'autres
candidatures
puis
procède
au
vote
à main
levée
VOTE
: Unanimité.
. Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
02/14
- Syndicat
mixte
du
Pays
de
Rennes
- Désignation
Le
Maire,
rappelle
que,
le
Pays
de
Rennes
organise
la
concertation
au
niveau
d’un
bassin
de
vie.
|| permet
à cette
échelle
de
renforcer
les
complémentarités
et
les
solidarités
entre
les
villes
et
les
espaces
périurbains
et
ruraux.
Il
facilite
l’articulation
des
différentes
politiques
en
étant
un
lieu
de
concertation,
de
réflexion
et
de
propositions.
Il
s’agit
d’un
syndicat
mixte
créé
en
2003,
centré
autour
de
Rennes.
Il
est
constitué
de
76
communes
qui
recouvrent
quatre
territoires
: Liffré-Cormier
Communauté,
Pays
de
Châteaugiron
Communauté,
Communauté
de
communes
du
Val
d'Ille-Aubigné
et
Rennes
Métropole.
Les
instances
du
Pays
de
Rennes
sont
composées
d’un
Comité
Syndical
(définit
les
orientations
et
délibère
après
examen),
d’un
Bureau
(règle
les
affaires
courantes
et
prépare
les
dossiers
qui
seront
traités
au
Comité
Syndical)
et
de
5 Commissions.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
:
Vu
l’article
L.2121-29
relatif aux
compétences
du
conseil
municipal
;
Vu
l’article
L.2121-33
relatif
à la désignation
de
représentants
de
la commune
au
sein
d'organismes
extérieurs
;
Considérant
qu’il appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
son
représentant
pour
siéger
au
sein
des
instances
de
cet
établissement
;
rappelle
que,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
«
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
propose
au
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
cette
désignation.
VOTE
: Unanimité.
Le
Maire,
propose
la candidature
de
M.
Hervé
DEPOUEZ
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
|
|
19 #
demande
s'il y a
d'autres
candidatures
puis
procède
au
vote
à main
levée
‘ VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
02/15
- Finances
- Régime
indemnitaire
des
élus
Le
Maire,
explique
que,
les
fonctions
de
maire,
d’adjoint
et
de
conseiller
municipal
donnent
droit
au
remboursement
de
certains
frais
liés
au
mandat
(article
L
2123-18
et
suivants
du
CGCT),
ainsi
qu’à
des
indemnités
de
fonction
(articles
L 2123-20
à
L 2123-24-2
du
CGCT).
,
Ces
indemnités
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
territoriale
(article
L2123-20
du
CGCT).
Vu
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24
et R.2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif aux
indices
de
la Fonction
publique
;
É
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026
constatant
l'élection
du
maire
et de
8 adjoints
;
|
Vu
les
arrêtés
municipaux
portant
délégation
de
fonction
à
R.
LEMARCHAND
(DG_A_26 028);
B.
BOUFFORT
(DG_
A 26 030);
K.
BOISNARD(DG
A
26 033)
;
S.
BAURY
(DG A 26 031);
N.
LEFEBVRE-
BERTIN
(DG_A_26 027)
;
T.
CHARDIGNY
DG_
A 26 029);
J.
LE
GALL(DG
A 26 028)
;
M.
GARNIER
(DG_A_26_ 034);
M.
MOKHTARI
(DG_A_26_036)
; C. BABOU
(DG_A_
26 035);
E.
GUILLEMET
(DG_A-26 053);
V.
PAIMPARAY-KANY
(DG_A_26 039)
;
G.
PERRUDIN(
DG A
26 032)
;
C.
BAILLY(DG
A 26 037)
;
C.
BROSSERON
(DG_A_26_ 054),
adjoints
et conseillers
délégués
;
Vu
la délibération
en
date
du
27
mars
2026 fixant
le nombre
d’adjoints
au
Maire
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
les
indemnités
de
fonction
versées
au
Maire,
aux
adjoints
et,
le cas
échéant,
aux
conseillers
municipaux
délégués
;
Considérant
que
la commune
de
Pacé
appartient
à la strate
démographique
des
communes
12
101
habitants
;
Considérant
que
pour
une
commune
de
12
101
habitants,
le
taux
d’indemnité
de fonction
du
maire
est fixé,
de
droit
à 67,6%
de
l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
Considérant
la
volonté
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire
de
la
commune,
de
bénéficier
d’un
taux
inférieur
à
celui
précité
;
Considérant
que
pour
une
commune
de
12
101
habitants,
le
taux
maximal
d’indemnité
de fonction
d’un
adjoint
est fixé
à 28,6%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
Considérant
que
pour
une
commune
de
12
101
habitants,
le
taux
maximal
d’indemnité
de
fonction
d’un
conseiller
titulaire
d’une
délégation
est fixé
à
6%
de
l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
Considérant
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et aux
adjoints
en
exercice
;
Considérant
que
l’enveloppe
indemnitaire
maximale
annuelle
pour
le
maire
et
Is adjoints
s'élève
à
160
310,28€
brut;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Y
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
6
20 FIXE
:
l'indemnité
mensuelle
du
Maire
à 60,82%
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
FIXE
:
;
:
l’indemnité
mensuelle
de
chacun
des
adjoints
au
Maire
à
19,95%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
4
FIXE :
;
l'indemnité
mensuelle
des
conseillers
municipaux
délégués
à
8,03%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique. FIXE : l'indemnité
mensuelle
des
conseillers
municipaux
à
1,22%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
PRÉCISE: que
les
indemnités
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
d'indice. DIT
:
.
que
les
indemnités
seront
versées
à
compter
du
27
mars
2026
pour
le
maire
et
les
adjoints,
à
compter
du
22
mars
pour
les
conseillers
municipaux.
Les
indemnités
des
conseillers
délégués
seront
à la date
où
leur
arrêté
de
délégation
sera
exécutoire.
ANNEXE
:
‘
;
à la
présente
délibération
le tableau
récapitulatif
des
indemnités
allouées
à chaque
élu.
DIT : Que
les
crédits
budgétaires
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
:
Alain
CHAIZE
intervint
pour
souligner
une
coquille
dans
les
visas
de
la
délibération.
Ensuite
il pose
la
question
sur
la date
à
partir
de
laquelle
les
conseillers
délégués
seront
indemnisés.
M.
Le
Maire
répond
que
la date
retenue
est
celle
du
conseil
municipal
d'installation
le 27
mars.
NB
: Le
service
du
contrôle
de
légalité
a
été
sollicité
pour
vérification
avec
la
réponse
suivante
: les
indemnités
seront
versées
à
compter
du
27
mars
2026
pour
le
maire
et
les
adjoints,
à
compter
du
22
mars
pour
les
conseillers
municipaux.
Les
indemnités
des
conseillers
délégués
seront
à
la
date
où
leur
arrêté
de
délégation
sera
exécutoire.
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT ;
21 Tableau
des
indemnités
de
fonction
allouées
Taux
Montant
Mons
ontan
onction
ualité |
Nom
et
prénom
élégation
appliqué
(%
mensue
Foncti
Qualité | N
t
pré
Délégati
liqué
(%
|
-
| annuel
brut
de l’IB 1027)
brut
Maire
M.
DEPOUEZ
Hervé
60,82%
2
500,02
30
000,22€
Première
nr
.
L
j
diciite
Mme
LE
MARCHAND
Régine
|
Affaires
scolaires et
jeunesse
19,95%
820,05€
9
840,58€
Deuxième
Vie
associative
et
a
M.
BOUFFORT
Bertrand
de
?
19,95%
820,05€
9
840,58€
adjoint
évènementiel
Troisième
;
;
:
te
Mme
BOISNARD
Karine
Action
sociale
19,95%
820,05€
9
840,58€
Quatrième
Urbanisme
et
développement
adjoint
M.
BAURY
Samuel
dan
19,95%
820,05€
9
840,58€
urable
Cinquième
LEFEBVRE
BERTIN|
.
a
Mme
:
Vie
culturelle
19,95%
820,05€
9
840,58€
adjointe
Nathalie
Sixième A
M.
CHARDIGNY
Thomas
Sports
19,95%
820,05€
9
840,58€
adjoin Septième
Administration
générale
et
oo
Mme
LE
GALL Josette
à
1
19,95%
820,05€
9
840,58€
adjointe
environnement
Huitième
:
ee.
AE
Ta
M.
GARNIER
Michel
Voirie
Travaux
Bâtiments
19,95%
820,05€
9
840,58€
adjoin Conseiller
.
:
:
Éioa
M.
MOKHTARI
Mustapha
|
Gestion
des
déchets
8,03%
330,07€
3
960,90€
municipa Conseiller
.
Transports
Déplacements
et
re
M.
BABOU
Cyprien
8,03%
330,07€
3
960,90€
municipal
mode
doux
Conseiller
2.
numérique
et
système
:
M.
GUILLEMET
Éric
“a
;
8,03%
330,07€
3
960,90€
municipal
:
d'information
Conseillère
PAIMPARAY
KANY |
+
Mme
Shi
Finances
8,03%
330,07€
3
960,90€
municipale
Véronique
Conseiller
3
Sécurité
Incendie
Inondations
dl
M.
PERRUDIN
Gildas
ERP
8,03%
330,07€
3
960,90€.
municipa Conseiller
Res
:
st
M.
BAILLY
Cédric
Agriculture
et
commerces
8,03%
330,07€
3 960,90€
municipal
;
Conseillère
va
se
ee
Mme
BROSSERON
Christine
Communication
8,03%
330,07€
3
960,90€
municipale Conseiller
:
el
M:
ANDRE
Sylvain
1,22%
50,15€
601,78€
municipa
;
Conseiller
sr
cel
M.
BAUDY
Jérôme
1,22%
50,15€
601,78€
municipa Conseillère
HERCEG
GALESNE
ES
Mme
1,22%
50,15€
601,78€
municipale
Zlakta
Conseillère
:
icibal
Mme
YSOPE
Carine
1,22%
50,15€
601,78€
municipale Conseillère
D'HEROUVILLE
LE
RUE
MMS
Tes
1,22%
50,15€
601,78€
municipale
Véronique
Conseillère
se
Mme
MONTESINOS
Esther
1,22%
50,15€
601,/78€
municipale
Procès-verbal
du
27
04
2026
— Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
‘a 22 Conseillère
CHARLES
Mathilde
D icibal
Mme
1,22%
50,15€
601,78€
municipale Conseillère
de
Me
BRENDEL
Charlotte
1,22%
50,15€
601,78€
municipale Conseiller
:
Müntaleal
M.
LE
MARCHAND
Julien
1,22%
50,15€
601,78€
Conseiller
5
ee
M.
ROUAULT
Philippe
1,22%
50,15€
601,78€
municipa Conseiller Un(e
M.
PHILOUX
Pascal
1,22%
50,15€
601,78€
Conseiller
d
nee]
M.
CHAIZE
Alain
1,22%
50,15€
601,78€
Conseillère
QUEMENER
Anne
a:
Mme
à
1,22%
50,15€
601,78€
| municipale
Marie
Conseillère
cal
Mme
ROBIN
Amélie
1,22%
50,15€
601,78€
municipale
:
Conseiller
al
M.
JUMAUCOURT
Arthur
1,22%
50,15€
601,78€
unicipa
Conseillère
:
‘
ent
Mme
CHARRIER
Catherine
1,22%
50,15€
601,78€
municipale Conseiller
:
a
M.
DESMOULIN
Gil
1,22%
50,15€
601,78€
icipa
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
23 02/16
- Finances
- Élection
du
Président
de
séance
pour
le
Compte
Financier
Unique
2025
de
la ville
Le
Maire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2121-14,
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
doit
procéder
à
l'élection
d’un
président
dans
les
séances
où
le
Compte
Financier
Unique
est
débattu. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-14,
1.2121-21
et
L.2121-29
relatifs
à
la
désignation
d’un
président
autre
que
le
maire
pour
présider
au
vote
du
compte
administratif
et aux
modalités
de
scrutin
pour
les
votes
de
délibérations,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L1612-12
et
L.2121-31
relatifs
à
l’adoption
du
compte
financier
unique
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉSIGNE
:
Mme
PAIMPARAY-KANY
présidente
de
séance
pour
le Compte
Financier
Unique
2025
de
la ville.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
24 02/17
- Finances
—
Compte
Financier
Unique
2025
de
la ville
Mme
PAIMIPARAY-KANY,
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
du
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Û
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU ;
|
Considérant
que
l'approbation
des
comptes
de
la
collectivité
territoriale
est
constituée
par
le
vote
de
l'organe
délibérant
sur
le
compte
financier
unique
présenté
par
le
maire.
Le
vote
de
l'organe
délibérant
approuvant
les
comptes
doit
intervenir
au
plus
tard
le 30 juin
de
l'année
suivant
l'exercice.
Le
compte
financier
unique
est
approuvé
si une
majorité
des
voix
ne
s'est
pas
dégagée
contre
son
adoption.
Lorsque
le
compte
financier
unique
fait
l'objet
d'un
rejet
par
l'assemblée
délibérante,
le
projet
de
compte
financier
unique
joint
à
la
délibération
de
rejet
tel
que
présenté
par
le
maire,
après
avis
sur
sa
régularité
et
sa
sincérité
rendu
sous
un
mois
par
la
chambre
régionale
des
comptes,
saisie
sans
délai
par
le
représentant
de
l'Etat,
est
substitué
au
compte
financier
unique
pour
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
prévues
aux
articles
L.
1424-35,
L. 2531-13
et
L. 4434-9
et
pour
la
liquidation
des
attributions
au
titre
du
Fonds
de
compensation
pour
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
prévue
à l'article
L. 1615-6.
Présente
le
CFU
2025
qui a
fait
l’objet
d’une
présentation
et analyse
lors
de
la «
Commission
des
Finances
du
18
février
2026
puis
de
la
commission
« Administration
PE
et
Finances
« du
20
avril
2026
et
qui
se
résume
comme
suit
:
;
Procès-verbal
du
27
04
2026
— Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
|
25
Qb Section
de
fonctionnement
Section
d'investissement
[Libellé
chapitres
Libellé
chapitres
REALISATIONS
2025
DEPENSES Chapitre
011
Charges
à
caractère
général
2
786
598,44
Chapitre
012
Charges
de
personnel
5
309
534,54
Chapitre
014
Atténuatons
de
produits
306
103,08
Chapitre
65
Autres
charges
de
gestion
courante
2
525
155,28
Chapitre
66
Charges
financières
155
704,36
Chapitre
67
Charges
exceptionnelles
16
954,76
Chapitre
68
Dotations
aux
amortissements
et
provisions
478
771,78
TOTAL
DEPENSES
11
578
822,24
’
RECETTES Chapitre
013
Atténuations
de
charges
67
580,26
Chapitre
70
Produits
des
services,
domaine
et
ventes
diverses
1
329
706,23
Chapitres
73
et
731
Impôts
et taxes
9
752
012,50
Chapitre
74
Dotations,
subventions
et
participations
1 010
466,17
Chapitre
75
Autres
produits
de
gestion
courante
468
018,77
Chapitre
76
Produits
financiers
34,13
Chapitre
77
Produits
exceptionnels
|
29
028,27
Chapitre
77
Recettes
et
quotepart
des
subv
invest
transférables
1918,76
Chapitre
78
Reprise
sur
amortissements
et
provisions
=
002
Excédent
de fonctionnement
reporté
200
000,00
TOTAL
RECETTES
12
858
765,09
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
CLOTURE
2025
1
279
942,85
[REALISATIONS
2025
DEPENSES 001
Déficit
d'investissement
reporté
=
Chapitre
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
-
Chapitre
13
Subventions
d'investissement
1 092,00.
Chapitre
16
Emprunts
et
dettes
assimilés
820
225,11
Chapitre
19
\
Différences
sur
réalisations
d'immobilisations
826,76
Chapitres
20,21
et
23
|Dépenses
d'investissement
7
233
657,12
Chapitre
23
Immobilisations
en
cours
22
112,35
Chapitre
49
Provisions
pour
dépréciation
=
TOTAL
DEPENSES
8 077
913,34
RECETTES 001
Excédent
d'investissement
reporté
488
734,21
Chapitre
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
1 588
582,08
Chapitre
13
Subventions
d'investissements
reçues
1 014
788,89
Chapitre
16
Emprunts
et
dettes
assimilés
3.300
000,00
Chapitre
19
Différences
sur
réalisation
d'immobilisations
8 758,00
Chapitres
20,21
et
23
[Immobilisations
incorporelles
29
411,11
Chapitre
28
Amortissements
des
immobilisations
: 478
771,78
Chapitre
49
Provisions
pour
dépréciation
-
TOTAL
RECETTES
6
909
046,07
RESULTAT
D'INVESTISSEMENT
DE CLOTURE
2025
-
1168
867,27
RESULTAT
GLOBAL
DE
CLOTURE
2025
111
075,58
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
l'article
L 1612-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l’année
2025
de
la
Ville
de
Pacé,
Vu
l’avis
favorable
émis
lors
de
la
présentation
du
CFU
en
commission
« Administration
générale
et
Finances
« du
20
avril 2026
;
Vu
le
Compte
Financier
Unique
2025
de
la
Ville
de
Pacé
;
M.
le maire
ne
prendra
pas
part
au
vote
et sort
de
la salle,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE : le Compte
Financier
Unique
2025
de
la Ville
de
Pacé..
DONNE : pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
VOTE
: Majorité
absolue
(30
pour
— 3 abstentions
(A.
Jumaucourt
; C.
Charrier;
G.
Desmoulin)).
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus :
M.
Gil
DESMOULIN
demande
la
transmission
de
l'intégralité
du
CFU
sous
format
de
M
57.
Il constate
un
écart
important
entre
les
inscriptions
prévisionnelles
et
les
écritures
du
réalisé
en
section
d'investissement.
Il
demande
des
informations
sur
les
opérations
ayant
pris
du
retard.
M.
Le
Maire
répond
sur
le caractère
pluriannuel
des
opérations
d'investissement.
Un
débat
s'engage
sur
les
écarts
sur
les
inscriptions
et
les
décalages
d'exécution.
02/18
- Budget
ville
- Affectation
du
résultat
définitif
de
l'exercice
2025
Mme
PAIMPARAY-KANY,
‘Propose
au
conseil
municipal
réuni
sous
la présidence
de
M.
le
Mairé,
Hervé
Depouez,
Vu
la délibération
n°40/01
en
date
du
3 mars
2026
portant
affectation
anticipée
du
résultat
de
l’année
2025
Après
avoir
entendu
et approuvé
le Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2025 ce
jour,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d fonctionnement
de
l’exercice
2025,
DE
DÉCIDER
d'effectuer
la
reprise
des
résultats
définitifs
pour
2025
et
de
les
affecter
comme
suit :
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
27 FONCTIONNEMENT
à
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
N-1
- Précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- {déficit}
1 079
942,85
RESULTATS
ANTERIEURS
REPORTES
C
D
002
du
compte
administratif
N-1
(si déficit}
0
CR
002
du
compte
administratif
N-1
{si excédent)
200
000,00
d
RESULTAT
À
AFFECTER
: d
= a+c
1 279
942,85
-
(si d'est négatif, report du déficit
ligne D 002
ci-dessous)
INVESTISSEMENT
e e f
Solde des
restes à réaliser d'investissement N-1
.
28 520,59
BESOIN
DE
FINANCEMENT
= e + =
___
1140346,68
CALCUL
DE
L'AFFECTATION
MINIMUM
!
:
1/Affectationen
réseres R 1068 en investissement (au minimum
pour la couverture
1 140 346,68
‘du besoin de financement).
:
#
:
2/Reporten
exploitation
R 002
139 596,17
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L. 2311-5,
R.
2311-11
à R.
2311-13;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
;
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
« Administration
générale
et Finances
« du
20
avril 2026
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la reprise
des
résultats
définitifs
2025
de
1 279
942,85€
et
de
les
affecter
comme
suit
:
- article
1068
«
excédent
de
fonctionnement
capitalisé
» :
1 168
867.27
euros
- article
001
« déficit
d'investissement
reporté
»:
1168
867.27
euros
- article
002
« excédent
de
fonctionnement
reporté
» :
111
075.58
euros
AUTORISE
:
-
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
02/19
-
Marchés
publics
-
Rénovation
installations
électriques
et
remplacement
éclairage
—
Complexe
sportif
Chasseboeuf:
Exonération
des
pénalités
de
retard
M.
GARNIER,
informe
qu’une
consultation
a
été
lancée
en
2023
pour
les
travaux
de
rénovation
des
installations
électriques
et de
remplacement
de
l’éclairage
au
complexe
sportif
Chasseboeuf.
informe
que
c’est
l’entreprise
SNEF
- 5
rue
du
Noyer
- 35000
RENNES,
qui
a
été
retenue
pour
un
montant
de
31 600,00 € HT.
ON de
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT La
précise
que
la
durée
d'exécution
des
travaux
était
fixée
à
3
semaines
(21
jours
calendaires),
conformément
à
l’article
5.1
du
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
(C.C.A.P.),
à
compter
de
la
date
de
notification
du
marché
intervenue
le
13
décembre
2023.
La
date
théorique
d'achèvement
des
travaux
était
donc
fixée
au
3
janvier
2024.
informe
que
la
date
retenue,
pour
l’achèvement
des
travaux,
a
été
fixée
au
2
mai
2024,
soit
avec
120
jours
de
retard. En
application
de
l’article
15.1
du
C.C.A.P.,
le
taux
de
pénalités
de
retard
est
fixé
à
1/3000e
du
montant
HT
du
marché par
jour
de
retard,
soit
:
e
31
600,00
€
HT
+
3
000
=
10,53
€
HT/jour
e
10,53
€
x
120
jours
= 1
264,00
€HT
Montant
total
des
pénalités
concernées
: 1
264,00
€
HT.
l’entreprise
SNEF
a justifié
ce
retard
par
plusieurs
éléments
ayant
perturbé
le déroulement
du
chantier
:
-
contraintes
d'intervention
liées
à
la
fréquentation
du
complexe
sportif
(travaux
à
réaliser
pendant
les
vacances
scolaires),
nécessitant
des
interruptions
pour
garantir
la
sécurité
du
public;
-
difficultés
ponctuelles
d’approvisionnement
sur
certains
matériels
électriques.
Ces
éléments,
bien
que
ne
constituant
pas
des
motifs
formels
de
prolongation
du
délai
contractuel,
expliquent
néanmoins
le décalage
du
calendrier
d'exécution.
au
regard
des
éléments
présentés
et
afin
de
tenir
compte
des
difficultés
rencontrées,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d’exonérer
l’entreprise
SNEF
du
paiement
des
pénalités
de
retard,
soit
un
montant
de
1 264,00
€
HT.
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la commission
du
20
avril 2026,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
EXONERE : l’entreprise
SNEF
du
paiement
des
pénalités
de
retard
d’un
montant
de
1 264,00
€
HT
;
AUTORISE
:
le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Majorité
absolue
(30
pour
— 3 abstentions
(A.
Jumaucourt
; C.
Charrier
; G.
Desmoulin)).
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
29 02/20
-
Comité
Social
Territorial
(CST)
—
Composition
-
Elections
professionnelles Mme
LE GALL,
informe
que
conformément
à
l’arrêté
du
2 juillet
2025
fixant
la
date
des
prochaines
élections
professionnelles
au,
10
décembre
2026
dans
la
fonction
publique,
le
conseil
municipal
doit
déterminer
6
mois
en
amont
de
celles-ci,
le
nombre
de
représentants
et
le
recueil
des
avis
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
(CST).
Dans
le
même
temps,
la
réflexion
sur
la
constitution
de
l'instance
doit
faire
l’objet
d’une
consultation
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction
publique
territoriale
présentes
sur
le
département.
Rappelle
que
la
commune
de
Pacé
a créé
un
Comité
Social
Territorial
par
délibération
n°15/17
du
10
mai
2022
;
explique
que,
à
la
suite
du
comptage
des
agents-électeurs
au
1°
janvier
2026,
la
mairie
de
Pacé
atteint
le
seuil
des
50
agents
présents
dans
la
collectivité.
En
conséquence
et
conformément
au
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
les
articles
L.
251-5
à L. 251-10,
un
Comité
Social
Territorial
local
doit
être
mis
en
place
à la mairie
de
Pacé.
De
plus,
selon
les
effectifs
des
agents
relevant
du
Comité
Social
Territorial,
le
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaire
est
fixé
par
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021,
article
4,
dans
les
limites
suivantes
:
Effectifs
:
Nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
Au
moins
égal
à 50
et < à 350.
3 à 5
représentants
Au
moins
égal
à 350et<à
1000
…
4
à 6 représentants
Au
moins
égalà
1000et<à2000
,
5 à 8
représentants
Au
moins
égal
à 2 000
et
plus
7 à 15
représentants
indique
que
l'effectif
de
la
collectivité
conditionne
réglementairement
le
nombre
de
représentants
du
personnel.
Ce
nombre
ne
peut
être
modifié
qu’à
l’occasion
d'élections
du
Comité
Social
Territorial.
Enfin,
la
délibération
relative
à
la
composition
du
Comité
Social
Territorial
local
et
au
recueil
de
décision
doit
être
immédiatement
communiquée
aux
organisations
syndicales
qui
ont
été
préalablement
consultées.
Par
conséquent,
il convient
de
délibérer
sur
les
cinq
points
suivants
:
1...
Le
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
au
sein
du
CST
local
à 4
membres
titulaires.
2.
La
parité
numérique
dans
chaque
collège
et
de
fixer
le
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
titulaires
au
sein
du
CST
local
à 4
membres
titulaires.
3.
Le
maintien
de
la
répartition
équilibrée
hommes/femmes.
L'autorisation
du
recueil
de
l’avis
des
représentants
de
la
collectivité.
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
et notamment
les articles
L. 251-5
à L. 251-10
;
Vu
le décret
n° 2021-571
du
10
mai
2021
relatif aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics ;
Considérant
qu'un
Comité
Social
Territorial
local
doit
être
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
public
employant
au
moins
50
agents
;
Considérant
que
l'effectif
constaté
au
1°
janvier
2026
est
compris
entre
50
et
200
agents
;
Considérant
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
a
eu
lieu
le
07
avril
2026,
soit
au
moins
6
mois
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
30
œ 6h avant
la date
du
scrutin,
qui
aura
lieu
le 10
décembre
2026
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
et
moyens
d’information
et
de
communication
du
20
avril
2026
; Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
FIXE
:
Le
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
local
à
4
membres
titulaires.
:
DÉCIDE
:
Le
maintien
de
la
parité
numérique
dans
chaque
collège
et
de
fixer
le
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
titulaires
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
local
à 4 membres
titulaires.
DÉCIDE
:
Le
maintien de
la
répartition
hommes/femmes.
AUTORISE : Le
recueil
de
l’avis
des
représentants
de
la collectivité.
AUTORISE : M.
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
:
Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
Le
05/06/2026
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Bertrand
Bouffort
Hervé
Depouez
Procès-verbal
du
27
04
2026
—
Rédacteur
Bertrand
BOUFFORT
31