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Procès Verbal - Proces verbal approuve du CM du 14 11 2023
Procès Verbal - PV signe et approuve 26 01 2026
Procès Verbal - PV 07 10 2025 approuve et signe
Procès Verbal - PV 01 07 2025 approuve et signe
Procès Verbal - PV CR CM 19 09 2023 approuve signe
Procès Verbal - PV approuve du CM du 04 07 2023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV approuve du CM du 04 07 2023)
Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi,
. AFFICHÉ
LE
423/09/2023
|
RETIRÉ
DE
L'AFFICHAGE
LE
:
La
Directrice
générale
des
services
La
Directrice
générale
des
services
Fanny
MAROTTE
:
Fanny
MAROTTE
PROCES
- VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 04 JUILLET 2023
l'an
deux
mille
vingt-trois,
le
quatre
juillet,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M,
DEPOUEZ
M.
ROUAULT
Me
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
M. GARNIER M.
AUBERT.
2
Date
de
convocation
: 27/06/2023
M.
TRUBERT
|:
MPEKHAN
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
BABOU
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 24
Me
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
Quorum
réuni
M.
CHAIZE
Me
HERCEG-GALESNE
‘Me
DANIELOU
MTEPAIMPARAY-KANY M.CORVOL MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MMS
BATAILLE
M.
LUCET
ME
SIMONESSA
M.
CAILLARD
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
Étaient excusés
:
MMS
LE
GALL,
qui
a donné
pouvoir
à MTELOCHOU-REGNARD.
ME
CABANIS,
qui
a donné
pouvoir
à M.
CHAIZE.
Me
MASSART,
qui
a donné
pouvoir
à M.
PHILOUX.
ME
BOISNARD,
qui
a donné
pouvoir
à M.
AUBERT.
M.
MOKHTARI,
qui
a donné
pouvoir
à M.
BOUFFORT.
M
BRICE,
qui
a donné
pouvoir
à M.
ROUAULT.
Mme
QUEMENER,
qui
a donné
pouvoir
à M.
CAILLARD
jusqu’à
20h40.
M.
GAISLIN,
qui
a donné
pouvoir
à
MT£SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance :
M.
Ludovic
CORVOL
Procès-verbal
du
04/07/2023
—
Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol. Monsieur
le Maire
procède
à l’appel
des
conseillers
présents.
Monsieur
le
Maire
sollicite
les
conseillers
pour
l'approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Cir
Le
conseil
municipal
approuve,
à l'unanimité,
le procès-verbal
de
la séance
du
09
mai
2023.
-ORDRE
DU
JOUR
22/00 22/01 22/02 22/03 22/04 22/05 22/06 22/07 22/09 22/10 22/11 22/12 22/13 22/14 22/15 22/16 22/17 22/18
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
09
mai
2023.
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
- Désignation
des
membres
— Mise
à jour
Délégation
de
Service
Public
gestion
et exploitation
du
Ponant
— Rapport
d'activité
2022
Rapport
d'activité
de
la gestion
et
l'exploitation
du
service
de
télédistribution
2022
Gestion
et
l'exploitation
du
service
de
télédistribution
- Délégation
de
Service
Public
—Avenant
n°1 Concession
de
service
relative
à
l'installation,
la
mise
à disposition,
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains
publicitaires
- Rapport
de principe
sur
les
modes
des
gestions
— Approbation
Finances
-
Participation
financière
de
la commune
âux
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
des
écoles
privées
sous
contrat
d'association
pour
l’année
2023.
Accueil
de
loisirs
- Rémunérations
des
directeurs
et
animateurs
applicablesà
compter
du
1er
-août
2023
22/08
Garderies.
d'enfants
et
études
aux
groupes
scolaires
- Tarifs
applicables
à
compter
du
1er
septembre
2023
Finances
-
Temps
péri
et
extra-scolaires
-Tarification
2023
-
Dérogation
pour
les
enfants
du
personnel communal
domiciliés
hors
de
la commune.
|
Ressources
Humaines-
Forfait
Mobilité
Durable
—
Mise
à jour
Ressources
Humaines
— Tableau
des
effectifs
— Mise
à jour
Ressources
Humaines
- Création
de
postes
non
permanents
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
:
:
Ressources
Humaines
- Création
de
postes
non
permanents
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité Ressources
Humaines
- Création
de
postes
non
permanents
pour
remplacement
des
agents
titulaires
et
contractuels
absent
Ressources
Humaines
-
Instauration
heures
complémentaires
:et
supplémentaires
pour
les
emplois
permanents
et
non
permanents
Zone
d'Aménagement
Concertée
Bourg
Clais
Touraudière
- Enquête
publique
“délivrance
d'une
autorisation
environnementale
"
:
Urbanisme
- Sursis
à
statuer
-
Prise
en
considération
d’un
projet
d'aménagement
Avenues
Pinault
et
Le
Goffic
Aire
d'accueil
des
Gens
du
voyage
— Reconversion
terrains
familiaux
- bail
à construction
terrain
des
gens
du
voyage
-— Archipel
Habitat
Procès-verbal
du
04/07/2023
-
Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
L
4
DTA
ARE
pb 22100
— 04 juillet
2023
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
09
mai
2023,
dont
le
secrétaire
de
séance était
Madame
Véronique
Paimparay
Kany
: VOTE
: Unanimité
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Pas
d'intervention
des
élus.
22101
— 04 juillet
2023
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
—
Désignation
des
membres
—
Mise
à jour
Le
maire,
rappelle
qu’en
vertu
de
l’article
L.1413-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
«
créent
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
pour
l'ensemble
des
services
publics
qu'ils
confient
à
un
tiers
par
convention
de
délégation
de
service
public
ou
qu’ils
exploitent
en
régie
doté
de
l’autonomie
financière
».
Cette
commission,
présidée
par
le
Maire,
ou
son
représentant,
comprend
des
membres
du
conseil
municipal,
‘désignés
dans
le respect
du
principe
de
la représentation
proportionnelle
et,
depuis
la loi
n°2022-217
du
21
février
2022,
«
des
représentants
des
usagers
et
des
habitants
intéressés
à
la
vie
des
services
publics
locaux;
nommés
par
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
».
informe
que
la délibération
de
la désignation
des
membres
de
la commission
est
nécessaire
du
fait d’une
part,
de.
nouvelles
désignations
qui
ont
eu
lieu
au
sein
des
membres
du
conseil
municipal
et
d'autre
part,
pour
se
mettre
en conformité
avec
le nouvel
article
L.1413-1
du
CGCT.
:
présente
à
la
commission \
les
membres
du
conseil
municipal
qui
devront
faire
partie
de
cette
commission
(5
titulaires
—
5 suppléants).
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
-
Mme
LEFBVRE
BERTIN
Nathalie
- Mme
MAUGEAIS
Delphine
-
M.
BOUFFORT
Bertrand
- Mme
LEVENÉ
Anne
Kristeil
-
M.
CHAIZE
Alain
Lie
M,
PHILOUX
Pascal
=
M.
LEMARCHAND
Julien
:..-
Mme
CABANIS
Florence
=
Mme
SIMONESSA
Ingrid
|
- M.
GAISLIN
Hugues
rappelle
qu'à
ce jour,
les
membres
du
collège,
sont
des
représentants
d’associations
:
°.:..
Mme
AUBREE
Gisèle
: Club
« Amicale
des
loisirs
pacéens
»,
+.
Mme
BABOU
Colette
: Chênes
de
Vergéal,
+.
M.
SCATTON
Philippe
: MIC
de
Pacé.
propose
à la commission
de
maintenir
ces
trois
membres
déjà
désignés
en
tant
que
représentants
des
usagers
et
des
habitants
intéressés
à la vie des
services
publics
locaux.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L 1413-1
;
Vu
la
délibération
n°.02/22
du
19
mai
2014
portant
création
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
de
Pacé ;
Vu
la délibération
n° 20/01
du
21
mars
2023
installant
Mme
Maugeais
Delphine
;
Vu
la délibération
n "21/01
du
09
mai
2023
installant
M.
Gaislin
Hugues;
Procès-verbal
du
04/07/2023
—
Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
UD
U/ .
Considérant
la nécessité
de
modifier
la composition
du
collège
des
élus suite
aux
nouvelles
installations
;
Considérant
la nécessité
de
nommer
des
représentants
des
usagers
et des
habitants
intéressés
à la vie des services
publics
locaux
au
regard
du
nouvel
article
L.1413-1
du
CGCT.
‘Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
:
que
la commission
sera
composée
des
membres
suivants
pour
le collège
des
élus
:
TITULAIRES
.
SUPPLÉANTS
-
Mme
LEFBVRE
BERTIN
Nathalie
- Mme
MAUGEAIS
Delphine
-
.:
M.
BOUFFORT
Bertrand
:
‘
- Mme
LEVENÉ
Anne
Kristell
=
M.
CHAIZE
Alain
- M.
PHILOUX
Pascal
-
M.
LEMARCHAND
Julien
- Mme
CABANIS
Florence
-
Mme
SIMONESSA
Ingrid
7 M.
GAISLIN
Hugues
DÉCIDE
:
-que
la commission
sera
composée
des
représentants
des
usagers
et
des
habitants
intéressés
à
la vie des
services
publics
locaux
suivants
:
Mme
AUBREE:
Club
« Amicale
des
loisirs
pacéens
»
æ.:.Mme
BABOU
: Chênes
de
Vergéal
M.
SCATTON
: MJC
VOTE
: Unanimité
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Pas
d'intervention
des
élus.
. 22102
— 04 juillet
2023
Délégation
de
Service
Public
gestion
et
exploitation
du
Ponant
_
Rapport
d' activité
2022
Mme
Lefebvre
Bertin,
rappelle
que
le conseil
municipal
a confié
la gestion
et
l'exploitation
du
Ponant
à CITEDIA
dans
le cadre
d'une
délégation
de
service
public
(5
ans).
:
Ce
rapport,
annexé
à
la présente,
comprend,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'analyse
de
la qualité
du
service
et
les
comptes
de l'exercice
considéré.
présente
aux
membres
du
conseil
municipal
le rapport
de.CITEDIA
sur
la gestion
et
l'exploitation
du
Ponant
pour
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2022.
Vu
Les
articles L.1411-3
et L.1413-1
du
code
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n °39/03
du
17
décembre
2019
portant
sur
le choix
du
délégataire
de s
la délégation
de
service
public
pour
le gestion
et l'exploitation
du
Ponant;
Considérant l'examen
de
ce
dossier par la
« commission
consultative
des
services
publics
locaux
» du
15 juin
2023,
. Considérant
texte
l'examen
de
ce dossier par la commission
mixte
« vie culturelle,
communication
et vie associative
et » du
15 juin
2023,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Procès-verbal
du
04/07/2023
- Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
us)
U PREND
ACTE
: du
rapport
annexé
VOTE
: Unanimité
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Pas
d'intervention
des
élus.
22103
— 04
juillet
2023
Rapport
d'activité
de
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
de
télédistribution
2022
M.
Chaïze,
rappelle
que
le conseil
municipal
a confié
le 14
décembre
2014
la gestion
de
la télédistribution
à la société
GER
TV,
dans
le cadre
d’une
délégation
de
service
public.
présente
au
conseil
municipal
le
rapport
de
GER
TV
sur
la
gestion
de
la
télédistribution
pour
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2022,
Ce
rapport,
annexé
à la présente,
comprend,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
comptes
de
l'exercice
considéré,
ainsi
qu’une
analyse
de
la qualité
du
service.
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
h°07/02
du
15
décembre
2014 portant
sur.le
choix
du
délégataire
de
la
délégation
de
service
public
pour
le gestion
et l'exploitation
de
la télédistribution
;
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la
« commission
consultative des. services
publics
locaux
» du
08 juin
2022,
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la commission
« Administration
générale
» du
22 juin
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
:
|
du
rapport
de
GER
TV
sur
la
gestion
de
la
télédistribution
pour
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2022.
: Quorum
réuni
26
élus
présents.
Pas
d'intervention
des
élus.
22104
— 04 juillet
2023
Gestion
et
l'exploitation
du
service
de
télédistribution -
Délégation
de
Service
Public
-Avenant
n°1
M.
Chaize,
expose
que
par
délibération
n°07/02
du
15
décembre
2014,
une
délégation
de
service
public
a
été
attribuée à
la
société
GER-TV,
pour
une
durée
de
7 ans
soit
du
Ler
janvier
2015
au
31
décembre
2021.
La
délégation
de
service
public
a
donc
pris
fin
sans
qu’une
nouvelle
procédure
ne
soit
lancée.
La
crise
sanitaire,
les
incertitudes
sur
la
poursuite
d'activité
de
l’entreprise
GERTV,
seul
prestataire
sur
la
Métropole,
sont
les
raisons
pour
lesquelles
la
procédure
n’a
pas
été
mise
en
œuvre
dans
le temps.
propose
qu’une
prolongation
soit
mise
en
place
via
l’article
L.1411-6
du
CGCT.
En
effet,
afin
de
régulariser
les
années
2022,
2023
et
début
2024
qui
permettent
de
maintenir
une
continuité
de
service
public,
il est
proposé
de
prendre
un
avenant
d’une
durée
allant
du 1er
janvier
2022
au
30
septembre
2024.
Procès-verbal
du
04/07/2023
—
Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
D
A æ ...
précise
que
la date
retenue
du
30
septembre
2024
permet
à la collectivité
d’avoir
le temps
nécessaire
pour
lancer
une
nouvelle
procédure,
tout
en
assurant
une
continuité
de
service
public.
Ces
modifications
apportées
au
contrat
n'ont
pas
d'impact
sur
les
tarifs,
ne
remettent
pas
en
cause
l’objet
du
contrat
et
n’a
aucune
incidence
financière
pour
la commune
qui
percevra
la redevance
contractuelle
prévue
initialement
pour
la
période
supplémentaire.
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°07/02
du
15
décembre
2014
portant
sur
le
choix
du
délégataire
de
la
délégation
de
service
public
pour
le gestion
et l'exploitation
de
la télédistribution
;
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la
« commission
consultative
des
services
publics
locaux
» du
O8 juin
2022, :
*
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la commission
« Administration
générale
» du
22 juin
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
i
APPROUVE
:
La
conclusion
d’un
avenant
au
contrat
de
délégation
de
service
intervenu
entre
la commune
de
Pacé
et l’entreprise
GERTV,
pour
une
durée
comprise
entre
le
1° janvier
2022
et
le 30
septembre
2024,
afin
d'assurer
une
continuité
de
service
de
la télédistribution.
AUTORISE
:
le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Pas
d'intervention
des
élus.
22105
— 04
juillet
2023
Concession
de
service
relative
à
l'installation,
la
mise
à
disposition,
l’entretien,
la
maintenance
et
l’exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains
publicitaires
-
Rapport
de
principe
sur
les
modes
des
gestions
—
Approbation
M.
Chaize,
#.
rappelle
que
la commune
de
Pacé
a conclu
avec l’entreprise
ABRIS
SERVICES,
un
marché
public. du‘01
septembre
2010
au
31
décembre
2019,
portant
sur
17
mobiliers
d’information
municipale,
à savoir:
°:.15
panneaux
double
faces.
°
1 panneau
simple
face
pour
affichage
du
plan
de
la
commune
sur
le mur
de
la
mairie
de
Pacé.
°.
1 de
type
colonne
«
Morris
» (ou
équivalent)
implantée
devant
la salle
du
Ponant. ...
La
crise
sanitaire
de
2020
et
2021,
ainsi
que
la.
mise
en
œuvre
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
{RLPI)
ont
entravé
la
mise
en
œuvre
d’une
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
ce
type
de
marché.
En
outre,
la règlementation
a changé
afin
de
qualifier
ce
type
de
prestation,
non
pas
de
marché
public
de
service,
mais
de
concession
publique
de
service.
il importe
que
le conseil
municipal
se
prononce
de
nouveau
sur
le
mode
de
gestion
de
ce
service
public.
æ..
présente
le
rapport
de
présentation
relatif au
choix
du
mode
de
gestion
du
service
relative
à l'installation,
la
mise
à disposition,
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains
publicitaires.
Compte-tenu
des
modes
de
gestion
exposés
et des
arguments
développés
dans
le rapport relatif
au
choix
du
mode
de
gestion
préconisant
une
gestion
déléguée
de
ce
service
public,
présenté
en
comité
social
territorial,
en
commission
municipale
et
à la commission
consultative
des
services
publics
locaux,
le rapporteur :
Procès-verbal
du
04/07/2023
- Rédacteur.
M.
Ludovic
Corvol.
un
2. #
propose
de
continuer
de
recourir
pour
les
prestations
d'installation,
de
mise
à
disposition,
d’entretien,
de
maintenance
et
d'exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains
publicitaires
à
une
concession
de
service
public
avec
une
durée
de
12
ans,
à compter
du 1er
janvier
2024,
c’est-à-dire
jusqu’au
31
décembre
2036.
#..
donne
connaissance
des
principales
clauses
du
cahier
des
charges;
Les
caractéristiques
principales
de
la concession
sont
les suivantes
:
:
La
concession
portera
sur 15
planimètres
publicitaires
à double
face,
dont
une
face
publicitaire
et
l’autre
face
réservée
à
l'information
municipale
et deux
panneaux
municipaux;
Le
Concessionnaire
devra
assurer
l'installation,
la
mise
à
disposition,
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation.
commerciale
de
ces
mobiliers
‘urbains
publicitaires
sur
le
domaine
public
routier
‘appartenantà
Rennes
Métropole
sur
le territoire
de
la
Commune
de
Pacé
;
Le
Concessionnaire
fera
son
affaire
de
l’ensemble
des
déclarations
et
demandes
d'autorisation
diverses
nécessaires,
des
études
techniques,
de
l’ensemble :
des
travaux
nécessaires
(terrassements,
raccordements...),
des
remises
en
état
des
sols,
du
nettoyage
et
de
l'entretien
de
tous
les
équipements
installés,
et
plus
largement
de
toutes
les
sujétions
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
ces
équipements
(c'est-à-dire
l'entretien
courant
et
la
réparation
des
dégradations
résultant
d'accidents
ou
d'actes
de
vandalisme
ainsi
que
les modifications
nécessaires
pour
la mise
aux
normes
des
équipements)
;
Le
Concessionnaire
supportera
seul
tous
les
frais
nécessaires
à
la
construction,
l'installation,
l'entretien
et
la
maintenance
du
mobilier
urbain
;
Les
mobiliers
seront
installés
suivant
les
besoins
exprimés
par.
la.
Commune
-en
accord
avec
le
Concessionnaire
;
Le Concessionnaire
assurera
le financement
des
moyens
matériels
et
humains,
ainsi
que
l'intégralité.
des
dépenses
nécessaires
à l’exploitation
de
ce
mobilier
;
Le
Concessionnaire
disposera
d’un
droit
exclusif
d'exploitation
du
mobilier
et
se
rémunèrera
par
les
recettes
publicitaires
qui
en
découlent;
Le
Concessionnaire
versera
une
redevance
d'occupation
domaniale
à
Rennes
Métropole
et/ou
une
redevance
d'exploitation
commerciale
à
la Commune
de
Pacé ;
Le
Concessionnaire
assumera
seul
le
risque
d’exploitation.:||
supportera
les
aléas
de
toute
nature
qui
peuvent
affecter
ie volume
et
la valeur
des
annonces
publicitaires.
La
Commune
n’assurera
aucune
prise
en
charge,
totale
ou
partielle,
de
ses
pertes
éventuelles
;
Le
contrat
entrera
en
vigueur
à sa
date
de
notification
pour
une
durée
de
douze
ans.:
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°2016-65
du
29 janvier
016
;
Vu
le décret
n°2016-86
du
1% février 2016
;
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la
« commission
consultative
des
services
publics
locaux
» du
15 juin
2023,
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la commission
« Administration
générale
» du
22 juin
2023.
. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
. APPROUVE
:
le
principe
de
déléguer
les
prestations
d'installation,
de
mise
à
disposition,
d'entretien,
de
maintenance
et
d'exploitation
commerciale
de
mobiliers urbains
publicitaires
avec
une
concession
de
service
public
avec
une
durée
de
12
ans,
à compter
du 1er
janvier
2024,
c 'est-à- -dire jusqu’au
31
décembre
2036.
APPROUVE: le projet
de
cahier
des
charges
de
consultation
des
candidats
;
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité
Procès-verbal
du
04/07/2023
—- Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol,
U
Ce/ Quorum
réuni
26
élus
présents.
Pas
d'intervention
des
élus.
22106
— 04
juillet
2023
Finances
- Participation
financière
de
la
commune
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
des
écoles
privées
sous
contrat
d'association
pour
l’année
2023.
Mme
Lochou-Regnard,
rappelle
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
d’association,
le
conseil
municipal,
dans
sa
séance
du
19
décembre
2006,
a approuvé
la convention
à intervenir
entre
le président
de
l’OGEC,
le chef
d'établissement
du
groupe
scolaire
« Sainte-Anne
—
Saint-Joseph»
et
la
commune
de
Pacé,
qui
définissait
les
modalités
de
participation
de
la commune
aux
frais
de
fonctionnement
de
l’école
privée.
rappelle
que
le
montant
de
la
participation
financière
à l’école
privée
est
obtenu
en
multipliant :
-
le
coût
moyen
d'un
élève
de
l’enseignement
public
(sur
la
base
de
l’ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
maternelles
et
élémentaires
publiques
de
l’année
précédente),
-
le
nombre
d’élèves
de
l’école
privée
pris
en
charge
par
la commune
(élèves
pacéens).
Pour
l’année
2022,
ce
coût
est
de
1
617.79
€
par
élève
de
maternelle
et
de
395.11
€
par
élève
de
l’élémentaire,
dans
les
écoles
publiques.
Par
conséquent,
le montant
de
la
participation
financière
s’élève,
pour
l’année
2023
à :
(171
élèves
x 1 617.79
€ + (309
élèves
x 395.11
€)
= 398
731.08
€
(480
élèves
domiciliés
sur
la commune).
Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
les
articles
L 212-8,
L 442-5
et
L 442-9
;
Vu
la loi n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
le décret
n° 2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi n° 2000-321
du
12
avril 2000
et relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les personnes
publiques
;
Vu
la circulaire
n° 2007-142
du
27
août
2007
relative
aux
modifications
apportées
par
la loi n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
en
matière
de financement
par
les communes
des
écoles
privées
sous
contrat ;
:
Vu
la convention
intervenue
entre
la commune,
le chef d'établissement
et le président
de
l'OGEC
en
date
du
24
janvier
2007.
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la commission
mixte
« Affaires
scolaires
et jeunesse
» lors
de
sa
réunion
du
21
juin
2023;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
FIXE
:
4
le montant
de
la participation
financière,
pour
l’école
privée
Sainte
Anne-Saint
Joseph,
à 398
731.08
€ pour
l’année
2023
(article
6574) ;
AUTORISE
:
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
Procès-verbal
du
04/07/2023
—
Rédacteur
M,
Ludovic
Corvol.
UN
CL VOTE
: Unanimité
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Pas
d'intervention
des
élus.
22107
— 04
juillet
2023
Accueil
de
loisirs
-
Rémunérations
des
directeurs
et
animateurs
applicables
à
compter
du
1er
août
2023
: Mme
Lochou-Regnard,
#
indique
que
la
commission
des
affaires
scolaires
et
de
la jeunesse,
qui s’est
réuni
le
21
juin
2023
a
statué
sur
les
rémunérations
des
directeurs
et
animateurs
de
l’ALSH
pour
les
emplois
non
permanents
(stagiaires,
saisonniers,
contractuels)à compter
du
1er
août
2023.
#
propose
au
conseil
municipal
la
rémunération
suivante
pour
le
BAONNEI
encadrant
de
l’accueil
de
loisirs,
à
compter
du
1°
août
2023
comme
suit
:
REMUNERATION
BRUTE
JOURNALIERE
Directeur
107,80
€
127;
741€
Directeur
adjoint
105,13
€
123,
40
€
Animateur
qualifié
100,02
€
:
119,23€
Animateur
non
qualifié
NC
115,
20
€
Animateur
stagiaire
(BAFA,
CAP
AEPE...)
69,29
€
71,71€
REMUNERATION
BRUÜTE
7 journée
Animateur
qualifié
Animateur
non
qualifié
Animateur
stagiaire
(BAFA,
CAP
AEPE...)
#
précise
que
l'indice
pourra
être
revalorisé
en
fonction
de
l'évolution
des
dispositions
réglementaires
et
que
les
heures
de
réunions
animateur/direction
seront
rémunérées
sur
la
base
de
l' indice
brut
du
1°
échelon
afférant
au
grade
d'adjoint
d'animation
2ème
classe.
Pour
un
mini
camp
de
3 jours
: une
journée
de
rémunération
complémentaire
Pour
un
mini
camp
de
4 jours
: une
journée
et
demie
de
rémunération
complémentaire
Pour
un
mini
camp
de
5 jours
: deux
journées
de
rémunération
complémentaire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la commission
« affaires
scolaires
et jeunesse
» lors
de
sa
réunion
du
21 juin
2023
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Procès-verbal
du
04/07/2023
- Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
a) ADOPTE
:
la grille
de
rémunération
présentée
dans
le bordereau,
à compter
du
1°" août
2023.
AUTORISE
:
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
:
Unanimité
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Pas
d'intervention
des
élus.
22108
— 04
juillet
2023
Garderies
d’enfants
et
études
aux
groupes
scolaires
-
Tarifs
applicables
à
compter
du
1er
septembre
2023
Mme
Lochou-Regnard,
#
rappelle
qu’une
enquête
de
satisfaction
relative
aux
temps
péri
éducatifs
a
été
organisée
auprès
des
familles
d'usagers
du
service.
Ensuite,
un
groupe
de
travail
fut
créé.
afin
d'échanger
sur
des
pistes
d'amélioration
de
ce
service
municipal.
Le
groupe
de
travail
a notamment
élaboré
une
nouvelle
tarification
du
service.
#
rappelle
les tarifs
actuels
:
ETUDES
2023
TARIFS
ETUDES
2023
Soir jusqu’à
18h30
(sans goûter)
2,48€
GARDERIES
2023
5
TARIFS
GARDERIES
2023
Matin 7h30-8h20
7
ne
10e
‘Soir
jusqu’à
18h30
(goûter
inclus)
.
1,92€
propose
au
conseil
municipal
un
nouveau
mode
de
tarification
à la 1/2h
pour
les
études
et garderies
à compter
du
_
1% septembre
2023
et comme
suit :
A
Heures'd'arrivée
Heures'd'arrivée
MATINS!(maternelleetélémentaires)
TE
ET
Entre
8h01
et
8h20
TARIFS
1,5€
0,75€
AUS
SOIRS
MATE
TS
RATE (S
Heurestde
Heures‘de
ETUDES'Elémentaires
Clé
tR
«
obligatoire
»
départ
départ
(sans'goûter)
16h30-17h00:
“(non/majorée)
|
17h31-18h00
-
18h01-18h30
|
17h01-17h30
Heures
de
départ
ATOME te
2,65€
10
€
par
quart
TARIFS
1€
1,55€
2,10€
;
d'heure
entamé
SOIRS
GARDERIES
Maternelles
ue
MR
EE
ES
Heures
dedépart
i
i
p
Le
Après 18h30
16h30-17h00.17h31-18h00
17h31-18h00.
-18h01-18h30
(avec
goûter)
2,05€
10
€
par
quart
TARIFS
1€
1,35€
.1,70€
;
2
d'heure
entamé
Procès-verbal
du
04/07/2023
—
Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
un
C7. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la commission
« affaires
scolaires:et jeunesse
» lors
de
sa
réunion
du
21 juin
2023;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
la grille
des
tarifs
présentée
ci-dessus,
à compter
du
1*-septembre
2023.
AUTORISE
:
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Intervention
de
M.
J.
Caillard
pour
remercier
M.
Lavez,
responsable
du
Pôle
Affaires
scolaires
Jeunesse,
pour
le
travail
effectué
notamment
pour
les différentes
simulations.
Les
élus
ont
tranché
dans
le sens
du
bien
des
enfants.
22109
— 04
juillet
2023
Finances
-
Temps
péri
et
extra-scolaires
-
Tarification
2023
-
Dérogation
pour
les
enfants
du
personnel
communal
domiciliés
hors
de
la commune.
|
Mme
Lochou-Regnard,
rappelle
que
les
familles
non
domiciliées
à
Pacé
sont
assujettis
à
un
tarif
«
hors
commune
»
si
leurs
enfants
fréquentent
le restaurant
scolaire
et
les temps
néri
et
extrascolaires
de
Pacé.
rappelle
qu’actuellement
les
enfants
du
personnel
communal,
non
domiciliées
à
Pacé,
sont
assujettis
également
à
ce
tarif
«
hors
commune
».
Il s’agit
de
6,56€
par
repas,
25,42€
pour
une
journée
d’'ALSH
et
16,83€
pour
%
journée
d'ALSH,
-
précise
qu’il
est
nécessaire
de
conforté
l'attractivité
des
postes
d’animateurs
au
sein
de
la
collectivité,
concernée
par
la
crise
des
vocations
dans
le secteur
de
l’animation.
D'autre
part
il est
difficile
de
se
loger
sur
Pacé.
Aussi,
il
est
proposé
d’octroyer
une
dérogation
aux
familles
d'agents
de
la collectivité
domiciliés
hors
Pacé
dont
les. enfants
fréquentent
temporairement
le service
d'accueil
péri
et extrascolaire
de
la commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la commission
« affaires
scolaires
et jeunesse
» lors
de
sa
réunion
du
21 juin
2023
;
:
“Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
:
:
la
dérogation
de
tarif
appliqué
aux
enfants
du
personnel
communal
non
domiciliés
à
Pacé,
qui
fréquentent
les
accueils
péri
et
extra
scolaires
de
la commune
de
Pacé,
afin
qu'ils
puissent
bénéficier
d’un
tarif en
fonction
de
leur
QF
à
compter
du
1*
septembre
2023.
AUTORISE
:
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité
Quorum
réuni
26
élus
présents,
Procès-verbal
du
04/07/2023
—
Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol. ee
Intervention
de
Mme
Simonessa
pour
demander
s'il
est
possible
que
soit
adopté
le
même
principe
pour
la
tarification
des
prestations
de
cantine,
à
savoir
que
les
enfants
des
agents
communaux
bénéficient
d’une
tarification
au
coefficient
familial.
M.
Le
Maire
répond
que
ce
sera
étudié
au
moment
de
la
révision
des
tarifs
de
cantine.
22/10
— 04
juillet
2023
|
‘
Ressources
Humaines
— Tableau
des
effectifs
—
Mise
à jour
M.
Chaize,
rappelle
que
par
délibération
n°10/10
en
date
du
6 juillet
2021,
le conseil
municipal
a instauré
le forfait
mobilité
durable
qui
s'applique
aux
déplacements
domicile-travail
en
vélo
ou
en
covoiturage
effectués
par
les
agents
fonctionnaires
ou
contractuels
de
la
collectivité,
sous
la
forme
d’un
forfait
de
200
€
maximum
par
an.
Les
conditions
d'attribution
sont
les suivantes :
Ce
dispositif
concerne
uniquement
le trajet domicile-travail,
L'agent
doit
utiliser
son
vélo
ou
effectuer
du
co-voiturage
ävec
un
(ou
des)
autre{s)
agent{s)
de
la
collectivité
au
moins
100
jours
par
an,
‘
|,
L’alternance
entre
vélo
et
co-voiturage
au
cours
d’une
même
année
est
autorisée
pour
atteindre
le
nombre
minimal
de
jours
d'utilisation,
|
Le
nombre de
jours
est
modulé
selon
la quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent.
Exemple
: un
agent
à temps
partiel
80%
peut
bénéficier
d’un
montant
de
200
€ s’il utilise
au
moins
pour
80
trajets
aller-retour
soit son
vélo
soit
le co-voiturage.
Il pourra
également
utiliser son
vélo
pour
60
trajets
et le co-voiturage
pour
20
trajets.
Le
nombre
de
jours et le
montant
du
forfait
sont
modulés
en
proportion
de
la
durée
de
présence
de
l'agent sur
l’année
: recrutement
- radiation
- changement
de
position
de
l'agent
au
cours
de
l’année.
Exemple
: un
agent
recruté
à
temps
complet
au
ler
juillet
pourra
bénéficier
de
100
€ de
forfait
s’il
effectue
au
moins
50
trajets
aller-retour.
Le forfait
n’est
pas
cumulable
avec
:
O
“Un
logement
de
fonction,
o
Un
véhicule
de
fonction,
©
Un
transport
collectif gratuit.
Concernant
le covoiturage,
le
bénéfice
du
forfait
mobilités
durables
sera
versé
uniquement
au
conducteur
rappelle
que
le
:
o_.
Bénéfice
du
«
forfait
mobilités
durables
»
est
subordonné
au
dépôt
d'une
déclaration
sur
l'honneur
établie
par
l'agent
auprès
de.:son
employeur
au
plus-tard
le 31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé.
Cette
déclaration
certifie
l'utilisation
de
l'un
des
deux
moyens
de
transport
(vélo
ou
covoiturage)
pour
effectuer
ses
déplacements
domicile-travail.
o ...
L'utilisation
effective
de
ces
deux
modes
de
déplacements
peut
faire
l’objet
d’un
contrôle
de
la
part
de
l'employeur.
.
o ...
Concernant
le covoiturage :
l'employeur
peut
demander
à l'agent
tout
justificatif
utile
à cet
effet.
{soit
un
relevé
de
factures
(si
passager)
ou
de
paiement
(si
conducteur)
d’une
plateforme
de
covoiturage,
à
défaut,
une
attestation
sur
l'honneur
du
covoitureur
-
soit
une
attestation
issue
du
registre
de
preuve
de
covoiturage
(http
: //covoiturage.beta.gouv.fr).
|
Procès-verbal
du
04/07/2023
— Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
DRE o
Concernant
le vélo
: l'attestation
sur
l'honneur
suffit
comme
justificatif.
Cependant
en
cas
de
doute,
l'employeur
peut
demander
à l’agent
de
produire
tout
justificatif
utile
(factures
d’achat
— d'assurance
ou
d'entretien).
Ù
La
mise
en
paiement
du
forfait
s'effectue
sur
l’année
n+1.
explique
que
le décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022 est venu
modifier
le dispositif.
En
effet
le
FMD
s'applique
désormais
aux
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
et
aux
service
de
mobilité
partagée
mentionnés
à l’article
R 3261-13-1
du code
du
travail
et permet
le cumul
de
ce forfait avec
le remboursement
partiel
d’un
abonnement
de
transport
en
commun.
Bénéficiaires Mode
de déplacement
Nombre
minimal
de jours
d'utilisation
d'un
moyen
de transport
éligible
au
versement Montant
annuel
du forfait mobilités
durables Cumul Modulation
Anciennes
dispositions
Agents
publics
- Cycle
ou
cycle à pédalage
assisté
personnel
- Conducteur
ou
passager
en
covoiturage
100
jours
i
200
€
Exclusif
du
| de
b
des
frais de
ports
publics
ou
d'abonnement
à un
service
public de location
de vélos
prévus
par le
'
décret
du
21
juin
2010
susvisé
Le
montant
du
forfait et le nombre
minimal
de jours
peuvent
être modulés
à
proportion
de
la durée
de présence
de l'agent dans
l'année
au titre de laquelle
le
forfait est versé
dans
les cas
suivants :
1°
L'agent
a été
recruté
au
cours
de
l'année
;
2°
L'agent
est
radié
des
cadres
au
cours
de
l'année
;
3° L'agent
a été placé
dans
une
position
autre
que
la position
d'activité
pendant
une
partie de
l'année.
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
le décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022
Vu
la délibération
n°10/10
en
date
du
6 juillet 2021,
instaurant
le forfait
mobilité
durable
au
sein
de
la commune
de
Pacé ;
Nouvelles
dispositions
- Agents
territoriaux
relevant
du code
général
de
la fonction
publique
- Agents
recrutés
sur un contrat
de
droit privé
- Cycle
ou
cycle
à pédalage
assisté
personnel
- Conducteur
ou
passager
en covoiturage
- Engin
de
déplacement
personnel
motorisé,
tel que
défini
aux
6.14 et 6.15
de
l'article R. 311-1
du code
de
la route,
- Utilisateur
des
services
de
mobilité
partagée
mentionnés
à l'article
R.
3261-13-1
du code
du travail
30
jours
-100
€ lorsque
l'utilisation du moyen
de
transport
prévu
est comprise
entre
30
et
59 jours
:
;
’
-200
€ lorsque
l'utilisation du moyen
de
transport
prévu
est comprise
entre
60
et
99 jours; -300
€ lorsque
l'utilisation du
moyen
de
transport
prévu
est d'au
moins
100 jours.
Cumulable
avec
le
| de remb
des
frais de
ts
publics
ou d'abonnement
à un service
public
de
location
de vélos
prévus
par le
décret
du
21
juin 2010
susvisé.
Toutefois,
un
même
abonnement
ne peut
donner
lieu à une
prise
en
charge
au
titre du
décret
du
21
juin 2010
précité et à une
prise en
charge
au
titre du
présent
décret. Aucune
modulation
ne sera
effectuée.
Considérant
l’examen
du
rapport
par
le
Comité
Social
Territorial
du
20 juin
2023.
Considérant
l’examen
du
rapport
par
la commission
« Administration
générale
» du
22 juin
2023.
PREND
ACTE
:
‘ Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Des
changements
apportés
par
le législateur
à compter
du
1° janvier
2022.
AUTORISE
:
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Pas
d'intervention
des
élus.
22111
— 04
juillet
2023
Procès-verbal
du
04/07/2023
—
Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol. Ressources
Humaines
—
Tableau
des
effectifs
mise
à jour
M.
Chaize,
expose
que
la
collectivité,
suite
au
départ
en
retraite
au
1%
juin
d’un
agent
de
restauration
scolaire
en
poste
sur
le
grade
d’adjoint
technique,
à
temps
non
complet
(33,5/35È"%),
il
y
a
lieu
de
supprimer
ce
poste.
Le
remplacement
de
l'agent
à compter
du
1% septembre
se fera
sur
le grade
d’adjoint
technique
à temps
complet
par
un
recrutement
interne.
explique
que
dans
la
perspective
du
recrutement
d’un
responsable
du
Pôle
Cadre
de vie,
avec
le
départ
en
retraite
de
l'agent
en
poste,
il y a lieu
de
créer
un
poste
au
grade
technicien
principal
de
2°"
classe.
En
effet,
après
vérification
du
tableau
des
effectifs
au
1er
avril
2023,
il s'avère
qu’il
n'existe
pas
de
poste
vacant
sur
ce
grade
permettant
de
nommer
un
agent.
Cette
création
permettra
le
recrutement
d’un
remplacement
avant
le départ
effectif
du
responsable
actuel
(solde
de
congés).
propose
à compter
du
5 juillet
2023
:
-
de
supprimer
1
poste
de
restauration
scolaire
sur
le
grade
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet,
33,5/35ème:
-.....de
créer
1 poste
de
responsable
.du
Pôle
Cadre
de
vie
sur
le grade
de
technicien
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
35/35",
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
“
Vu
la
Joi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
Statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34;
|
Vu
le décret
n°2016-596
du
12
mai
2016
relatif
à
l'organisation
des
carrières
des fonctionnaires
de
catégorie
C de
Ja fonction
publique
territoriale
;
Vu
le tableau
des
effectifs
actualisé
;
Vu
le budget
2023
voté
;
Considérant l'examen
du
rapport
par
le Comité
Social
Territorial
du
20 juin
2023.
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la commission
« Administration
générale
» du
22 juin
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
La
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
sur
emplois
permanents
en
cohérence
avec
les grades
à prévoir
au
préalable
sur
les
postes
proposés
dans
les services
à compter
du
1°
août
2023.
APPROUVE:
:
La
suppression
d’un
poste
de
restauration
scolaire
sur
le
grade
d’adjoint
technique
à à
temps
non
complet,
33,5/35è"e; La
création
d’un
poste
de
responsable
du
Pôle
Cade
de
vie
sur
le grade
de
technicien
principal
de
2°"
classe
à
temps
complet
35/35È"e,
:
PRECISE
:
Que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
AUTORISE
:
Le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier.
VOTE
: Unanimité
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Pas
d'intervention
des
élus.
Procès-verbal
du
04/07/2023
—
Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
w U 22112
— 04 juillet
2023
Ressources
Humaines-
Création
de
postes
non
permanents
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
M.
Chaïze,
informe
le
Conseil
Municipal
que
chaque
année,
la
commune
de
Pacé
recrute
des
personnels
contractuels
pour
assurer.
des
tâches
occasionnelles
de
courtes
durées
telles
que manifestations
exceptionnelles,
missions
spécifiques,
surcroît
d'activité
ou
renfort
des
équipes.
La
commune
de
Pacé
recrute
également
des
agents
contractuels
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à a
un
besoin
saisonnier
{activités jeunesse
et sports,
renfort
des équipes
de
logistique...).
L'article
3 de
la loi du
26
janvier
1984
relative
au
statut
de
la fonction
publique
territoriale
autorise,
dans
ce
cas,
à
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
:
°
À
un
accroissement
temporaire
d'activité
(article
3 1°}.
La
durée
est
limitée
à 12
mois
compte
tenu
le
cas
échéant
du
renouvellement
du
contrat,
sur
une
période
de
référence
de
18
mois
consécutifs.
*._..
A
un
accroissement
saisonnier
d'activité
(article
3
2°).
La
durée
est
limitée
à
6
mois,
compte
tenu
le
cas
échéant
du
renouvellement
du
contrat
pendant
une
même
période
de
12
mois
consécutifs.
e
Au
remplacement
de fonctionnaires
ou
d'agents
contractuels
(article
3 -1),
à temps
partiel,
en
congés
annuels,
en
congé
maladie,
en
congé
maternité,
en
congé
parental.
Conformément
à l’articie
34
de
la
même
loi,
ces
emplois
doivent
être
créés
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Un
objectif
de
maîtrise
des
emplois
pour
remplacement,
accroissement
temporaire
et
saisonnier
d'activité
est
établi
pour
l’année
2023
afin
de
respecter
les
contraintes
budgétaires
de
la
masse
salariale.
Le
taux
d'utilisation
de
chacun
de
ces
emplois
et
leur
répartition
dans
les
services
et
directions
de
la Ville
de
Pacé
sont
établis
dans
le
plan
de
gestion
prévisionnel
des
Emplois
et
des
compétences
2023,
La
commune
de
Pacé
jusqu’à
maintenant
ne
délibérait
pas
sur
la
création
de
ces
emplois
non
permanents,
or
la
DGFIP
demande
que
chaque
année
le conseil
municipal
délibère
sur
ce
thème.
propose
la création
d'emplois
non
permanents
compte
tenu
d’un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
l’année
2023
au
sein
des
services
municipaux.
‘
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la ! fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Vu
le
décret
n°.88-145
pris pour
l'application
de l'article 136
de
la loi 84-153
du
26j janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la demande
de
l'agence
comptable
de
Montfort
sur Meu,
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la commission
« Administration
générale
» du
22 juin
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
.
La
création
d'emplois
non
permanents,
au
sein
des
services
municipaux,
pour
l’année
2023,
compte
tenu
d’un
accroissement
saisonnier
d'activité
dans
les conditions
fixées
à l’article
L. 332-23-1°
du
code
général
de
la fonction
publique
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
compte
tenu
le cas
échéant
du
renouvellement
du
contrat
pendant
une
même
période
de
12
mois
consécutifs,
La
répartition
de
la création
de
ces
emplois
est
la suivante :
Procès-verbal
du
04/07/2023
—
Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
p Ü Service
Agent
de
Agent
de
|
Agent
de
=."
Expérience
ou
diplôme
requis
|
catégorie
C |:
catégorie |
catégorie
|
B
A
Ressources
humaines . |
2
0
0
Avec
1Ÿ®
expérience
en
gestion
administrative
Enfance-Jeunesse
/
35
0
0
Avec
1°*©
expérience
dans
le
domaine
de
la
Périscolaire
:
petite
enfance/jeunesse
|
Espaces
verts
4
0
0
Avec
ou
sous
1*'®
expérience
en
espaces
verts
Bâtiments/patrimoine |
1
0
0
Avec
1*"-expérience
entretien
bâtiment
Les
emplois
seront
classés
dans
la
catégorie
hiérarchique
(A,
B,
C)
selon
la
répartition
ti-dessus.
La
rémunération
sera
déterminée
pour
les
emplois
en
catégorie
€ selon
un
indice.maximum
de
rémunération
de
361.
Elle
prendra
en
compte
les
fonctions
occupées,
la
qualification
éventuellement
requise
pour
leur
exercice
--ainsi
que
l'expérience
des
agents.
PRECISE
:
!
Que
les crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
AUTORISE
:
Le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité
Quorum
réuni
26
élus
présents.
‘Pas
d'intervention
des
élus.
22/13
— 04
juillet
2023
Ressources
Humaines
- Création
de
postes
non
permanents
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
M.
Chaïze,
informe
que,
Monsieur
le Trésorier
de
notre
commune
a appelé
l’attention
de
notre
commune
sur
les
emplois
des
agents
contractuels
de
droit
public.
Ces
observations
font
suite
au
thème
national
retenu
par
la Direction
Générale
de
Finances
Publiques
pour
cette
année
en
considération
du
nombre
et
des
-montants
de
mises
en
débet
des
comptables
publics
parles
Chambres
Régionales
des
Comptes.
|
ll précise
ainsi
que
le contrat
de
l’agent
contractuel
doit
mentionner
: vu
la délibération
n°.
du...
créant
l'emploi
de
...
Il rappelle
que
les
collectivités
peuvent,
conformément
à la loi
84-53
du
26 janvier
1984
recruter
temporairement
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
:
- Un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
pendant
une
période
de
18
mois
consécutifs, - Un
accroissement
saisonnier
d’activité,
pour
une
période
maximale
de
6 mois
pendant
une
période
de
12
mois
consécutifs. - Pour
remplacer
un
fonctionnaire
ou
un
agent
contractuel
indisponible
(congés,
maladie...)
Procès-verbal
du
04/07/2023
— Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
un
©. Pour
les
deux
premiers
cas
notre
commune
a
pris
une
délibération
cadre.
pour
autoriser
Monsieur
le
maire
à
procéder
au
recrutement
selon
les
besoins
constatés.
Monsieur
le trésorier
nous
a indiqué
que
le
recours
à
une
délibération
de
principe
ou
à une
délibération
annuelle
:
autorisant
le recrutement
ne
répondaït
pas
aux
exigences
de
la
nomenclature
; le conseil
municipal
doit
délibérer
pour
créer
chaque
nouvel
emploi
contractuel.
Monsieur
le
trésorier
indique
également
que
les
contrats
ne
répondant
pas
aux
critères
ci-dessus
ne
pourront
plus
être
payés
et
que
les
sommes
réglées
doivent
faire
l’objet
d’un
reversement.
Le
recours
à
des
agents
contractuels
permet
de
gérer
des
fluctuations
de
fréquentation
des
services
communaux
à la population,
tout
en
maitrisant
les charges
de
personnel,
et surtout
assurer
la continuité
de service
et la sécurité
des
usagers
indispensables
lorsqu'il
s’agit
de
services
notamment,
ayant
pour
objet
l'accueil
d'enfants.
En
conséquence,
il
est
proposé
aux
élus
de
se
prononcer
sur
l'ouverture
de
‘postes
d'agents
contractuels
non
permanents
pour
ses
services,
propose
la création
d’ emplois
non
permanents
compte
tenu
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
l'année
2023
au
sein
des
services
municipaux.
‘Vu
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives.à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Vu
le décret
n°.88-145
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la
loi 84-153
du
26 janvier 1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
‘
Vu la demande
de l'agence
comptable
de Montfort sur Meu,
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la commission
« Administration
générale
» du
22 juin
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
La
création
d'emplois
non
permanents,
au
sein
des
services
municipaux,
pour
l’année
2023,
compte
tenu
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
les conditions
fixées
à l’article
L.332-23-1°
du
code
général
de
la fonction
publique
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
compte
tenu
le cas
échéant
du
renouvellement
du
contrat
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs.
La
répartition
de
la création
de
ces
emplois
est
la suivante
:
Agent
de.
|
Agent
de |
Agent
de
Service
-catégorie
|
catégorie |
catégorie |
Expérience
ou
diplôme
requis
€
B
A
nn
2
2
Avec
ou
sous
1°"
expérience
en
estion.
Secrétariat
général
1
0
0
P
8
administrative
:
.
ère expérience
en
Î
CCAS
1
0
0
Avec
ou
sous
1
périence
en
gestion
administrative
.
:
:
Avec
où
sous
1*°
expérience
en
gestion
Police
Municipale
1
0
0
P
8
administrative
Commande
publique
1
0
0
Avec
ou
sous
1°®
expérience
en
achat
public
.
ous
1°.ex
érience
en
finance
Finances
1
0
0
Avec
où
sous
p
ances
publiques
Numérique/informatique
1
0
0
Avec
1*®-expérience
informatique
:
Avec
1*®
expérience
en
ressources.
Ressources
humaines
1
0
0
!
p
humaines
Enfance-Jeunesse
/
35
0
o
Avec
1°"
expérience
dans
le domaine
de
la
Périscolaire
petite
enfance/jeunesse
Restauration-Hygiène
8
0
(
Avec
où
sous
1°"
expérience
Procès-verbal
du
04/07/2023
— Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
D Accueil
unique
et
8
Le
.
formalités
q
2
0
0
Avec
où
sous
1%
expérience
en
gestion
.
à
;
!
administrative
administratives
|
Médiathèque
1
0
‘
0
Avec
où
sous
1°"°
expérience
Le
Avec
1*®:expérience
en
assistance
Communication
1
0
0
.
P
communication
Urbanisme
:
:
ë
:
.....
.
aménagement
1
0
0
Avec
ou
sous
1°
expérience
administrative
Espaces
verts
3
0
0
Avec
ou
sous
ère
expérience
en
espaces
P
verts
Bâtiments/patrimoine
1
0
0
Avec
1**
expérience
entretien
bâtiment
Les
emplois
seront
classés
dans
la catégorie
hiérarchique
(A,
B,
C} selon
la
répartition
ci-dessus.
La
rémunération
sera
déterminée
pour
les
emplois
en
catégorie
C selon
un
indice
maximum
de
rémunération
de
361.
Elle
prendra
en
compte
les
fonctions
occupées,
la
qualification
éventuellement
requise
pour
leur
exercice
ainsi
que
l'expérience
des
agents.
PRECISE : Que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
AUTORISE
:
Le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce dossier.
VOTE
: Unanimité
‘
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Pas d'intervention
des
élus.
22114
— 04 juillet
2023
Ressources
Humaines
-
Création
de
postes
non
permanents
pour
remplacement
des
agents
titulaires
et
contractuels
absents
M.Chaize, explique
que
les
besoins
des
services
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
de
droit
public
indisponibles
dans
les
cas
limitativement
fixés
par
l’article
L. 332-13
du
code
général
de
la fonction
publique
à savoir :
— !:
Lorsqu'ils
sont
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
—....
Lorsqu'ils
sont
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales
(maximum
6 mois),
—
Lors
d'un
détachement pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la
titularisation
dans
.un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à un
concours
donnant
accès
à
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois,
—.:
Lors
d'un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la
fonction
publique
[congés
annuels,
congés
pour
raisons
de
santé
{(CMO,
CLM,
CLD,
CITIS,
CGM),
congés
maternité
ou
pour
adoption,
congé
paternité,
congé
de
présence
parentale,
congé
parental],
;
—
Ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Les
contrats
établis
sur
ce
fondement
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
«et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la durée
de
l'absence
du
fonctionnaire
ou
de
l'agent
contractuel
à remplacer.
ils peuvent
prendre
effet
avant
le départ
de
cet
agent.
Enfin,
tout
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
pourvoir
un
emploi
permanent
relevant
des
cas
de
recours
aux
agents
contractuels
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
prévus
notamment
à
l’article
L. 332-13
précité
est
Procès-verbal
du
04/07/2023
— Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
{N
@J organisé
conformémentà
la procédure
de
recrutement
interne
à la collectivité
permettant
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
Monsieur
le trésorier
nous
a indiqué
que
le
recours
à
une
délibération
de
principe
ou
à
une
délibération
annuelle
autorisant
le recrutement
ne
répondait
pas
aux
exigences
de
la nomenclature
; le conseil
municipal
doit
délibérer
pour
créer
chaque
nouvel
emploi
contractuel.
Monsieur
le
trésorier
indique
également
que
les
contrats
ne
répondant
pas
aux
critères
ci-dessus
ne
pourront
plus
être
payés
et
que
les
sommes
réglées
doivent
faire
l’objet
d’un
reversement.
Aussi,
il
est
proposé
la
création
d'emplois
.non
permanents
pour
remplacement
d'agents
momentanément
indisponibles
pour
l’année
2023.
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
|
Vu
le décret
n° 88-145
pris pour
l'application
de
l’article
136
de
la loi 84-153
du
26 janvier 1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction publique territoriale
et relatif aux
agents
non titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le tableau
des
emplois
actualisé,
Vu le budget
2023
voté,
|
Considérant
la nécessité
de
créer 27
emplois
non
permanents
compte
tenu
du
nombre
de
remplacement
à pourvoir
pour
l’année
2023
au
sein
des
services
municipaux
pour
en
assurer
la bonne
continuité,
Vu
la demande
de
l'agence
comptable
de
Montfort
sur Meu,
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la commission
« Administration
générale
» du
22 juin
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE:_ Le
‘recrutement
d'agents
contractuels
de
‘droit:
public
pour.
faire
face
témporairement
‘aux
‘absences
de.
fonctionnaires
ou
d’agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.332-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
‘
Ces
contrats
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
l'absence
des
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
à
remplacer,
Ils
peuvent
prendre
effet
avant
le
départ
des
agents
ou
après
son
retour.pour
assurer
des
missions
de
tuilage.
Service
Agent
de
Agent
de
|
Agent
de
Expérience
ou
diplôme
requis
catégorie
C |
catégorie |
catégorie
B
A
Ressources
humaines
|
1
0
0
|
Avec
1°
expérience
en
ressources
humaines
Vie
Locale
1
0
0
Avec
ou
sans
.1°®.
expérience
en
gestion
administrative
Enfance-Jeunesse
/
10
0
0
Avec
1°
expérience
dans
le domaine
de
la
Périscolaire
:
petite
enfance/jeunesse
-Restauration-Hygiène
|
5
0
0
Avec
ou
sous
1°
expérience
Espaces
verts
5
0
0
Avec
ou
sous
1*"°
expérience
en
espaces
verts
Bâtiments/patrimoine |
5
0
0
Avec
1°®
expérience
entretien
bâtiment
Les
emplois
seront
classés
dans
la catégorie
hiérarchique
(A,
B,
C)
selon
la répartition
ci-dessus.
La
rémunération
sera
déterminée
pour
les
emplois
en
catégorie
C selon
un
indice
maximum
de
rémunération
de
361.
Elle
prendra
en
compte
les
fonctions
occupées,
.la
qualification
éventuellement
requise
pour
leur
exercice
ainsi
que
l’expérience
des
agents.
PRECISE
:
Procès-verbal
du
04/07/2023
- Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
u>
@/ Que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
:
AUTORISE
:
.
Le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
:
VOTE
: Unanimité
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Pas
d'intervention
des
élus.
22115
— 04
juillet
2023
Ressources
Humaines
-
Instauration
heures
complémentaires
et
supplémentaires
pour
les
emplois
permanents
et
non
permanents
M.Chaiïze, explique
que
Monsieur
le
Trésorier
de
notre
commune
a
appelé
l'attention
de
notre.
commune
‘sur
:les
règlementation
relatives
au
recours
des
heures
complémentaires
et supplémentaires
avec
la nécessité
de
délibérer
sur
leur
instauration.
rappelle
que
Les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
à la
demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l'autorité
territoriale.
Ces
heures
n’ont
pas
vocation
à se
répéter
indéfiniment:
elles
doivent
rester
ponctuelles,
exceptionnelles.
Différence
entre
les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
Les
heures
complémentaires
sont
les
heures
effectuées
parles
agents
à temps
non
complet,
jusqu’à
hauteur
d’un
temps
complet.
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées,
à la demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
par
des
agents
de
catégorie
A,
B ou
C.
À
partir
de
la 36ème
heure,
les
heures
effectuées
sont
considérées
comme
supplémentaires
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
temps
complet.
:
Les
heures
supplémentaires
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées,
à
la demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
que
par
des
agents
de
catégorie
B ou
C.
Les
agents
de
catégorie
À sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires. Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la quotité
de
travail
à temps
païtiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à 80
%
: 25
h x 80
%
= 20
h maximum).
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la
base
d’un
décompte
déclaratif.
propose
d'instaurer
les
heures
complémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
non
complet,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées,
conformément
au
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020.
propose
d'instaurer
les indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les fonctionnaires
et le cas
échéant
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d’ emplois
suivants
: Cadres
d'emplois
Catégorie
Procès-verbal
du
04/07/2023
—
Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
ay Adjoints
administratifs
Adjoints
techniques
Agent
de
maîtrise
Adjoints
d'animation
Catégorie
C
Agents
sociaux
:
ATSEM Auxiliaire
de
puériculture
Agents
du
patrimoine
Agents
de
police
municipale
Rédacteurs Techniciens Animateurs Educateurs
de
jeunes
enfants
Chef
de
service
de
police
municipale
Catégorie
B
.
propose
de
compenser
les
heures
supplémentaires
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
ou
par
le versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires:
L'agent
pourra
choisir
entre
le
repos
compensateur,
dont
les
modalités
seront
définies
selon
les
nécessités
de
service
ou
l'indemnisation
précisées
en
préambule
de
la présente
délibération.
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n° 2002-60
du
14 janvier 2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires;
Vu
le décret
n° 2004-777
du
29 juillet
2004
relatif
à ‘Ja mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2020-592
du
15
mai
2020
relatif aux
modalités
de
calcul
et à la majoration
de
la rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
dé
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
;
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la.commission
« Administration
générale
» du
22 juin
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
:
L’instauration
des
heures
complémentaires
pour
les fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
non
complet,
dans
les conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées,
conformément
au
décret n° 2020-592
du 15 mai 2020.
AUTORISE
:
L'instauration
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les fonctionnaires
et le cas
échéant
les
agents
contractuels
de
droit public
relevant
des
cadres
d’émplois
concernés.
AUTORISE
:
:L'instauration
de
la compensation
des
heures
supplémentaires
par l'attribution
d'un
repos
compensateur
ou
par
le
versement
de
l'indemnité
‘horaires
pour
travaux
supplémentaires:
L'agent
pourra
choisir
entre
le
repos
compenisateur,
dont
les
modalités
seront
définies
selon
les
nécessités
de
service
ou
l'indemnisation
précisées.
en
préambule
de
la présente
délibération.
PRECISE
:
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la base
d’un
décompte
déclaratif.
Que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
AUTORISE: Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
Procès-verbal
du 04/07/2023
— Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol. : VOTE
: Unanimité
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Pas
d'intervention
des
élus.
22/16
:- 04
juillet
2023
Zone
d'Aménagement
Concertée
Bourg
Clais
Touraudière
- Enquête
publique
"délivrance
d'une
autorisation
environnementale
"
M.
Aubert,
informe
que
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
04
mai
2023,
une
enquête
publique
est
ouverte
du
mercredi
31
mai
2023
(9h00)
‘au
vendredi
30
juin
2023
inclus
(16h00),
pour
la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
la ZAC
multi
sites
Bourg-Clais-Touraudière,
présentée
par
la SNC
les 3 lieux,
dans
les formes
.
déterminées
par
les articles
R123-1
à R123-13
du
code
de
l'Environnement.
Le
dossier
de
demande
est
consultable
sur
le site
de
la Préfecture
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/ep-loisurleau.
indique
que
le dossier
initial de
demande
d'autorisation
environnementale
a été
déposé
le 04
juin
2022
et complété
le
14
février
2023
par
la SNC
les 3 lieux,
en
qualité
de
concessionnaire,
auprès
de
la
Direction
Départementale des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
Ille et Vilaine,
pour
la ZAC
sus
nommée.
Cette
demande
porte
sur
l’actualisation
de
l'évaluation
environnementale
de
la
ZAC
muiti
sites
Bourg-Clais-
Touraudière,
sur
l'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
pour
le
Bourg
et
La
Touraudière
et
sur
la
demande
de
dérogation
espèces
protégées
pour.le
Bourg.
indique
que
le dossier
a été
présenté.
en
COPIL
le 29
octobre
2021
notamment
pour
les
enjeux
eaux
pluviales
site
de
la Touraudière.
Le
COPIL
du
17.janvier
2022
a permis
de
définir
et
figer
les
ambitions
environnementales
de
la
ZAC
multi
sites.
Lors
du
-COPIL
du
07
février
2023
les
demandes
de
compléments
de
la
DDTM
et
les
réponses
apportées
ont
été
présentées.
indique
que
par
courrier
en
date
du
17
mars
2023,
la
DDTM
a
déclaré
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
complet
et
régulier
et a proposé
au
Préfet
que
l'enquête
publique
soit
organisée,
indique
que
conformément
à l’article
R181-38
du
code
de
l'Environnement,
le Conseil
Municipal
de
Pacé
est
invité
à émettre
un
avis
sur
la demande
d'autorisation
dès
l'ouverture
de
l'enquête
publique
et,
au
plus
tard,
dans
les
15
jours suivants
la clôture
du registre d'enquête.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
son
article
L.300-1
relatif aux
opérations
d'aménagement,
ses.articles
L1.311-1.
et
suivants
ainsi
que:R.311-1
et
suivants
relatifs
aux
zones
d'aménagement
concerté,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L. 122-1
et suivants,
et L. 123: 19
et suivants,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.311-1
et suivants,
et
R.311-1
et suivants,
Vu
le code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L.122-1-1,
1123-19
et suivants,
R123-46-1,
Vu
la
délibération
n°
17/18
du
14 juin
2016
- Projets
urbains
centre-bourg
—
Clais
- Touraudière
lancement
des
études
préalables
au
projet
de
création
d'une
ZAC
multisites
- définition
du
périmètre
d'étude
et des
modalités
de
concertation
avec
le public,
Vu
la délibération
n° 24/01
du
26 septembre
2017 -
Zone
d'Aménagement
Concerté— Bourg
— Clais
—Touraudière
:
choix
du
mode
opérationnel'et
lancement
de
la consultation
- Désignation
de
la commission
aménagement,
Vu
la
délibération
n°26/04
du
19
décembre
2017
- Zone
d'Aménagement
Concerté
—
Bourg
- Clais
- Touraudière :
:
Avis d'appel
public
à concurrence
destiné
aux
aménageurs-
validation
des
critères
de sélection,
:
Vu
la concertation
préalable,
régulièrement
conduite,
et le dossier soumis
à concertation,
Vu'la
délibération
n°27/03
du
12 février
2018
Zone
d'Aménagement
Concerté
— Bourg
- Clais
— Touraudière
: bilan
de
la concertation
du
projet
de
création
de
la ZAC,
Procès-verbal
du
04/07/2023
— Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
DR Vu
la
délibération
n°28/20
du
27
mars
2018
Zone
d'Aménagement
Concerté
—
Bourg
-
Clais
—
Touraudière
:
Organisation
et ouverture
de
la procédure
de
participation
du public
par
voie
électronique
du
projet
de
création
de
la zone
d'aménagement
concerté
et de
son
étude
d’impact ;
Vu
la délibération
n° 30/03
du
26 juin
2018
approuvant
le bilan
de
la procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique
pour
la création
de
la ZAC
multisites
Bourg
— Clais
-Touraudière,
Vu
la délibération
n° 30/04
du
26 juin
2018
portant
approbation
du
dossier
de
création
de
la ZAC
multisites
Bourg
— Clais -Touraudière, Vu
la délibération
du
bureau
métropolitain
n°B19.486
portant
accord
de
Rennes
Métropole
sur le programme
des
équipements
publics
de
la ZAC
Bourg
Clais
Touraudière
de
Pacé
;
Vu
la
délibération
n°
38/05
du
13
novembre
2019
portant
Organisation
et
ouverture
de
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique
du
complément
d'étude
d'impact
du dossier
de
création
et du
dossier
de
réalisation
de
la zone
d'aménagement
concerté
;
Vu
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique,
régulièrement
conduite,
et
le
dossier
soumis
à
participation,
la synthèse
des
observations
et propositions
du
public,
ainsi
que
le bilan
de
cette
mise
à disposition,
Vu
la délibération
n°41/10
du
3
mars
2020
portant
sur l'approbation
du
dossier
de
réalisation
de
la ZAC
multisites
dénommée
Bourg-Clais-Touraudière,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
04
mai
2023,
portant
prescription
d’une
enquête
publique
du
mercredi
31
mai
2023
(9h00)
au
vendredi
30 juin
2023
inclus
(16h00),
sur la demande
d’autorisation
environnementale
relative
à la
ZAC
multi sites
Bourg-Clais-Touraudière,
présentée
par
l’aménageur
SNC
les 3 lieux ;
. Considérant
l'avis favorable
de
la commission
mixte
« Développement
économique
et prospective
» et «. Urbanisme
et développement
durable
» du
25
mai
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
EMET: Un
avis
favorable
à la demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la SNC,
AUTORISE : Le
Maire
à prendre
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la délibération.
VOTE
: Unanimité
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Pas
d'intervention
des
élus.
22/17 — 04 juillet 2023 Urbanisme
-
Sursis
à
statuer
-
Prise
en
considération
d’un
projet
d'aménagement
Avenues
Pinault
et
Le
Goffic
M.
Aubert,
rappelle
que
le
sursis
à
statuer
est
un
moyen
pour
l'administration
de
ne
pas
répondre
immédiatement
à
une
demande
d'autorisation
de
travaux,
constructions
ou
installations,
dans
certains
cas
délimités
par
la
loi.
11 est
régi
par
l'article
L 424-1
du
code
de
l'urbanisme.
Le
sursis
à statuer
doit
être
motivé
et
ne
peut
excéder
deux
ans.
il peut
s'appliquer
lorsque
des
travaux,
des
constructions
ou
des
installations
sont
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
‘d'une
opération
d'aménagement
dès
lors
qu'a
été
publiée
une
Procès-verbal
du
04/07/2023
— Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
Un
À délibération
du
conseil
municipal
ou
de
l'organe
délibérant
de
ï
ii:
ds
:
5
l'EPCI
ou
l'arrêté
de
l'autorité
administrative
prenant
en
//
ca
\
\
Le
Ve
1
]
287
2
considération
le
projet
d'aménagement
et
délimitant
les
{2
|
D
CR
&
1
A
terrains concernés.
RS
l L\
2
ss
|
368
ER
expose
que
l’îlot
situé
entre
les
avenues
Pinault
et
Le
Gofficsur
|
;
la
commune
de
Pacé
est
identifié
comme
un
site
de
.,
Î
renouvellement
urbain
dont
l'aménagement
permettra
de
FE
|
conforter
la centralité
de
Pacé,
de
favoriser
l'intensification
du
centre-bourg
et
d'y
réaliser
de
nouveaux
logements
et/ou
commerces.
361
397
308
150 |
"3
Ce
projet
est
à
prendre
en
compte
dans
un
contexte
où,
le
|
développement
urbain
du
centre
bourg
historique
s’est
|
étendu
sur
ces
deux
axes.
D'une
part,
à
l’est
sur
l’avenue
Le
|:
367
Goffic,
deux
immeubles
accueillent
des
logements
et
activités
|
1
de
proximité
immédiatement
dans
le prolongement
de
la place
=
de
l’église.
D'autre
part,
au
sud
de
l’Avenue
Pinault,
deux
"em,
,
=
tune
|
RE fl
1
1,
=
TR
opérations
de
renouvellement
urbain
ont
permis
de
réaliser
}\\.
1
É
ms
|
FE
:
f
}
Î
D:
des
immeubles
de
logements
en
cohérence
avec
les
formes
2
V4
=
|
La
|
J
j
“fe
j
1
urbaines
de
centre-ville.
/ LT
LE
4
crie
D
= fl
Jan
Re.
En
conséquence,
la
commune
a
besoin
de
«
temporiser
»
toute
évolution
du
secteur
«
Pinault-Le
Goffic
»,
dans
l’attente
de
pouvoir
mener
une
réflexion
sur
un
aménagement
d'ensemble
prévoyant
l’accueil
de
nouveaux
habitants
et optimisant
les surfaces
déjà
urbanisées
conformément
à la
loi climat
et résilience
définissant
l’objectif
. de
zéro
artificialisation
nette.
Dans
le
cadre
de
la
prochaine
modification
du
PLUi
de
Rennes
Métropole,
des
adaptations
réglementaires
et
notamment
des
principes
d'aménagement
et
de
programmation
pourront
être
proposés
pour
encadrer
l'urbanisation
du
secteur
«
Pinault-Le
Goffic
».
L’îlot
urbain
situé,
entre
les
avenues
Pinault
et
Le
Goffic,
constitue
un
ensemble
de
5856
m2,
dont
une
partie
est
déjà
bâtie.
Afin
de
préserver
le potentiel
de
renouvellement
urbain
de
ce
site,
dans
un
contexte
de
forte
pression
foncière,
il
est
proposé
d’y
instituer
la
création
d'un
périmètre
de
prise
en
considération.
Cette
initiative
permettra,
sur
le
périmètre
adressé
en
annexe,
de
surseoir
à statuer
sur
les
demandes
d'autorisations
concernant
les
constructions,
les
installations
ou
les
opérations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
envisagée.
Ce
périmètre
s'appliquant
sur
une
durée
maximale
de
10
ans.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L. 424-1
alinéa
3°,
L.300-1
et R.424-24
;
Vu
la
délibération
n°
C
19.172
du
19
Décembre
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
néreminal
de
Rennes
Métropole
;
Vu
la
délibération
n°
C 22.213
du
15
décembre
2022
approuvant
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
Rennes
Métropole
;
Vu
l’avis favorable
de
la commission
«
Urbanisme
et développement
durable
» du
25/05/2023
Considérant
le potentiel
de
densification
et de
renouvellement
urbain
de
l’flot:situé
entre
les avenues
Pinault
et Le
Goffic,
ainsi
que
l'enjeu
qu'il représente
pour
le développement
du
centre
bourg
;
Considérant
la
nécessaire
maîtrise
des
constructions
de
logements
sur
la
commune,
afin
de
répondre
au
besoin
d'habitat
et
à
la
contractualisation
de
la
commune
avec
Rennes
Métropole
à
travers
le
Programme
Local
de
l'Habitat ; Considérant
que
l'article
L.424-1,
3°
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
le
sursis
à
statuer
peut-être
opposé
“Lorsque
des
travaux,
constructions
ou
installations
sont susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
d'une
opération
d'aménagement,
dès
lors
que
le projet
d'aménagement
a
été
pris
en
considération
par
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
et que
les
terrains
affectés
par
ce projet
ont
été
délimités
» ;
Procès-verbal
du
04/07/2023
—
Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
pp W Considérant
que
l'article
1.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
définit
une
opération
d'aménagement
comme
“Les
actions
ou
opérations
d'aménagement
ont pour
objet
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de favoriser
le développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
de
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
de
permettre
le renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et les
espaces
naturels.
L'aménagement,
au
sens.
du
présent
livre,
désigne
l'ensemble
des
actes
des
collectivités
locales
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
visent,
dans
le cadre
de
leurs
compétences,
d'une
part,
à conduire
ou
à autoriser
des
actions
ou
des
opérations
définies
dans.l ‘alinéa
précédent et,
d'autre
part,
à
assurer
l'harmonisation
de
ces
actions
ou
de
ces
opérations";
:
Considérant
qu'au
regard
de
l'intérêt
général
attaché
à
la
réalisation
de
ce
projet
il est
nécessaire
de
prévenir
la
réalisation
de
certains
travaux,
constructions
ou
installations.
susceptibles
de
compromettre
ou
rendre
plus
onéreuse
sa
réalisation
ultérieure
; Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
EN
CONSIDERATION
:
Au
sens
de
l'article
L.424-1
du
Code
l' Urbanisme,
le
projet
d'aménagement
du
secteur
situé
entre
les
avenues
:
Pinault
et
Le
Goffic,
les
parcelles
concernées
étant
celles
inclues
dans
le
périmètre
joint
en.
annexe,
incluant
également
la
liste
nominative
des
parcelles,
PRECISE
QUE
:
o
le
sursis
à
statuer
pourra
:être
.opposé
: à
toute
demande
d'autorisation
de
construire
susceptible
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la réalisation
de
l'opération
d'aménagement
(permis
de
construire,
déclaration
préalable,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir),
0...
cette
décision
de
prise
en
considération
cessera
de
produire
ses
effets
si,
dans
àun
délai
de
dix
ans
à compter
de
sa
publication,
la
réalisation
de
l'opération
n'a
pas
été
engagée,
AUTORISE
:
Monsieur
Le
Maire
à
surseoir
à
statuer
sur
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
le
nécessitant.
VOTE
: Unanimité
Quorum
réunñi
26
élus
présents.
Pas
d'intervention
des
élus.
22118
— 04 juillet
2023
Aire
d'accueil
des
Gens
du
voyage
-
Reconversion
terrains
familiaux
- bail
à
construction
terrain
des
gens
du
voyage
—
Archipel
Habitat
M.
Rouault,
rappelle
que
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
située
à proximité
du
cimetière
du
Duc
Jean
V sera
reconvertie
en
terrains
familiaux
des
Gens
du
voyage
conformément
au
Schéma
Départemental
des
Gens
du
Voyage
piloté
par
l'Etat
et
l’AGV
35.
Dans
ce
cadre,
l’opérateur
social
choisi
pour
conduire
cette
opération
est
Archipel
Habitat
en
partenariat
avec
Rennes
Métropole.
Le
projet,
mené
en
concertation
avec
les
familles
candidatesà
la sédentarisation,
consiste
en
la construction
de
4
maisons
sur
le site.
Procès-verbal
du
04/07/2023
— Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
us Plan Masse Existant
*”,
Eh:
1:50
Afin
de
conduire
cette
opération,
la
commune
de
Pacé
et
Archipel
Habitat
ont
convenu
de
la
réalisation
d’un
bail
à construction
sur
le terrain.
En
effet,
ce
contrat
permet
à terme à
la collectivité
de
rester
maitre
du
foncier.
Ainsi,
Archipel
Habitat
sera
preneur
du
bail
à
construction
avec
l'obligation
de
construire
4
maisons
aux
normes
des
terrains
familiaux
destinés
à la communauté
des
GDV.
Les
GDV
seront
preneur
d’un
bail
de
location
avec
Archipel
Habitat
portant
sur
la
maison
occupée,
ils
seront
par
ailleurs
titulaires
des
contrats
d'abonnements
aux
fluides
(eau,
gaz,
électricité).
Ces
terrains
intègreront
le compte
Loi
SRU
(article
55).
Va
|
RER:
5
2j
+.
+
|
NE
CU
El.
Re
1B.=—
EE
DH»
mi
RER
US
Ne
Les
caractéristiques
du
bail
sont
les suivantes :
o
Parcelle
AT
78
d’une
contenance
de
2 492
m?
o
Durée
: 66
ans
o
Redevance
unique
comptant
à la signature
du
bail
: 100€
o
Obligation
: construction
de
4
maisons
telles
que
caractérisée
dans
le permis
de
construire
(en
cours
de
dépôt).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales ;
Vu
la Loi n° 2000-614
du
5 juillet 2000
relative
à l’accueil
des
gens
du
voyage,
modifiée
par
la Loi n° 2017-86
du
27
janvier
2017
Egalité
Citoyenneté,
,
Vu
la Loi n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(Notre),
Vu
le projet
de
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
et d’habitat
des
gens
du
voyage
2018
- 2024,
Vu
la délibération
n°38/01
du
13
novembre
2019
portant
avis
de
la commune
de
Pacé
sur le schéma
départemental
2018-2024
;
:
à
Vu
la correspondance
de
la directrice
d’Archipel
Habitat
en
date
du
21
septembre
2021
acceptant
d’être
opérateur’
de
l’opération
de
reconversion
du
site AT
78 ;
:
Considérant
l'avis favorable
émis par la commission
mixte
« Urbanisme
et développement
durable
-développement
économique
et prospective
» lors
de
sa
réunion
du
25
mai
2023
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
| Procès-verbal
du
04/07/2023
—
Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
4
€, EMET
UN
AVIS
SUR
:
ë
Le
projet
de
bail
à construction
à intervenir
entre
Archipel
Habitat
et
la commune
de
Pacé,
sur
la
parcelle
:
cadastrée
AT
78
d’une
contenance
d’environ
2 492m2.
PREND
ACTE
:
Lorsqu'elle
aura
été
notifiée
à la commune,
par
Rennes
Métropole,
du
changement
d'affectation
de
l’aire d’accueil
des
GDV
actuelle,
afin
de
réaffecter
cette
parcelle
aux
terrains
familiaux
d'accueil
des
Gens
du
Voyage.
=
AUTORISE : le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Intervention
de
M.
J. Caillard
pour
connaître
le calendrier
de
réalisation.
M.
Rouault
explique
que
le permis
de
construire
va
être
déposé
sous
peu
et que
les travaux
sont
programmés
pour
l'hiver
prochain,
sous
réserve
de
résultat
des
marchés
publics.
Intervention
de
Mme
Simonessa
pour
connaître
le
devenir
des
familles
résidentes
actuelles
sur
l’aire
d'accueil,
savoir
s’il s’agit
d’une
démarche
métropolitaine,
si d’autres
communes
se
sont
lancées.
M.
Rouault
explique
que
6 ménages
résident
sur
l’aire
d'accueil,
4 familles
vont
intégrer
les
maisons
construire,
les
deux
autres
vont
être
relogées
ailleurs
sur
Pacé.
La
démarche
est
initiée
par
la
commune
qui
met
à disposition
le
terrain,
elle
a
des
obligations
en
lien
avec
le
schéma
départemental
d'accueil
des
Gens
du
Voyage.
Plusieurs
communes
dont
Gévezé
ont
des
dispositifs
similaires.
Le
19
septembre
2023,
:
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ,
gif
Le
secrétaire
de
séance,
Ludovic
Corvol
Procès-verbal
du
04/07/2023
-—
Rédacteur
M.
Ludovic
Corvol.
UD
G