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Arrêté - R CP N°37 Reglementation de lactivite de Demarchag
Arrêté - R CP N°37 Reglementation de lactivite de Demarchag
Arrêté - DEMARCHAGE
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Morainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - DEMARCHAGE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
Publié,lé
M
{
R
f
I (]
U
I
L
L
I
E
R
5
ID
: 078-217804319-20240308-502024-AR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
+ DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
BURES
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
N°50-2024
PORTANT
REGLEMENTATION
SUR
LES
ACTIVITES
DE
DEMARCHAGE
A
DOMICILE
ET
L’ETABLISSEMENT
DE
CONTRAT
HORS
ETABLISSEMENT
COMMERCIAL
OBJET:
Réglementer
la
pratique
dans
l'intérêt
général
afin
de
prévenir
de
toutes
atteintes
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
publics
afin
de
protéger
Les
personnes
vulnérables.
Nous,
Fabienne
DEVEZE
Maire
de
la
commune
de
Morainvilliers
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2211-1
?
12212-1,
L
2212-2
etL2212-57
VU
le
Code
de
la
Consommation
et
notamment
les
articles
L121-21
à
L 122-338,
L 122-8
à
L 122-10
et
L
122-11
O
| 122-15,
modifié
par
La
loi
N°2008
-776
du
4
Août
2008,
relatif
à
la
pratique
du
démarchage
à
domicile
et/ou
commercial,
les
abus
de
faiblesse
ainsi
que
les
pratiques
commerciales
agressives.
VU
le Code
Pénal
et
notamment
l’article
R 610-5,
VU
les
pouvoirs
de
police
du
Maire
Considérant
Le
nombre
d'appel
croissant
reçus
à
la
mairie
concernant
des
faits
de
démarchage
à
domicile
et/ou
commercial
et
quant
à
la
nature
des
prescriptions.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
aux
services
chargés
de
la
sécurité
de
voie
publique
de
connaître
les
sociétés
exerçant
du
démarchage
à domicile
et/ou
commercial
sur
la Commune.
Considérant
qu’il
appartient
au
maire
de
réglementer
l’activité
de
cette
pratique
sur
la
Commune
de
Morainvilliers
aux
vues
des
précédents
faits
d’usurpation
d’identité
ou
de
qualité.
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
réglementer
cette
pratique
dans
l'intérêt
général,
ARRETONS
ARTICLE
1 :
La
pratique
du
démarchage
à domicile
et/ou
commercial
sur
Le territoire
de
La Commune
est
autorisée
sous
réserves
que
les
intervenant
présentent
au
service
de
la
Police
Municipale
un
extrait
de
KBis,
Les
cartes
professionnelles
des
agents
exerçants.
L'objet
de
leur
démarchage
avant
toute
prospection,
ainsi
que
Le
numéro
de
téléphone
des
démarcheurs
et
l’immatriculation
des
véhicules
avec
lesquels
ils vont
circuler
sur
Le Territoire
Communal
15 jours
avant
de
commencer
la
prospection. Cette
déclaration
doit
s'effectuer
en
remplissant
un
formulaire
disponible
sur
Le
site
internet
de
La
Ville
de
Morainvilliers,
en
joignant
Les
documents
précités.
Seule
une
réponse
de
la
mairie
validera
La
bonne
réception
du
dossier
complet
afin
de
valider
la
prospection. Une
déclaration
jugée
invalide
dans
les
cas
suivants:
dossier
incomplet,
documents
manquants,
document
à date
de
validité
périmée.
ARTICLE 2
: Tout
démarchage
non
déclaré
fera
l’objet
d’une
interruption
d'activité
sur
la commune.
Les
prospecteurs
s’exposent
à
une
contravention
de
2°"
classe.
1
6, Allée
des Tilleuls
+ 78630
Morainvilliers
+ O1
39
75
87
53
+ accueil-mairie@morainvilliers-bures.fr Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
Publié
le,
ET
ID
: 078-217804319-20240308-502024-AR
ARTICLE
3 :
Le
fait
d’avoir
déclaré
une
prospection
n'autorise
en
aucun
cas
le
mandataire
à
se
déclarer
accrédité
par
la
Commune
de
Morainvilliers
pour
démarcher
chez
des
particuliers. ARTICLE
4
: En
l’absence
de
déclaration
régulière
d'exercer
sur
la voie
publique
la
pratique
de
la vente
à domicile
appelée
« porte
à porte
» en
violation
des
dispositions
réglementaires
au
pressent
arrêté,
les
faits
seront
constatés
par
procès-verbaux
et
poursuivis
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
56
Avenue
de
Saint-Cloud
-78011
Versailles,
ou
par
voie
dématérialisée,
sur
Le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
6 :
Madame
le
Maire
de
La
commune
de
Morainvilliers,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d’Orgeval,
Monsieur
Le
responsable
de
La
Police
Municipale
d’Orgeval
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
-
Monsieur
Le Sous-Préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
Conformément
aux
dispositions
de
La
Loi
78-17
du
06.01.1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
La
mairie
ci-dessus
désignée.