Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 09 081 PERMANENT Stationnement interdit 4 rue
Arrêté - 2023 P 03 023 PERMANENT Chenilles processionnaires
Arrêté - 2023 P 03 031 PERMANENT Tranquilité et sécurité pu
Arrêté - 2023 P 03 022 PERMANENT Divagation de chiens
Arrêté - 2025 P 03 003 Permanent Chenilles processionnaires
Arrêté - 2023 P 03 032 PERMANENT Brûlage des déchets vers
Arrêté - 2023 P 01 010 PERMANENT Droits des chantiers SERVI
Arrêté - 2023 P 03 026 PERMANENT Cédez le passage Rue de Ne
Arrêté - DEMARCHAGE
Arrêté - 2025 P 01 002 Stationnement praticiens MSP
Arrêté - 2023 P 09 081 PERMANENT Démarchage Public
Document publié le Vendredi 22 décembre 1972 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 P 09 081 PERMANENT Démarchage Public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
ARRÊTÉ PERMANENT N°2023-P-09-081
PORTANT RÈGLEMENT
” EN MATIERE DE DEMARCHAGE PUBLIC VILLE DE CRESPIERES
YVELINES
Le Maire de la Commune de Crespières,
VU le code du commerce et notamment les articles L135-1 à L135-3 :
VU le code pénal de la consommation et notamment les articles L211-1 à L211-4, et L221-5 à L221-7, et
1221-8 à L221-10, et L221-18 à L221-28, et L242-1à L241-14;
VU La Loi N° 72-1137 du 22 Décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de
démarchage et de vente à domicile abrogée depuis le 27 Juillet 1993 ;
CONSIDÉRANT le nombre d'appels croissants reçus en mairie concernant les faits de démarchage
commercial et quant à la nature des prestations proposées ;
CONSIDÉRANT que la vente à domicile, appelée « porte à porte », consiste à proposer au consommateur
de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une
réglementation protectrice portant le contenu du contrat et les délais de rétraction ;
CONSIDÉRANT que l’activité de démarchage à domicile s’intensifie sur le territoire de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de la voie publique de connaître les
sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de réglementer l’activité de cette pratique sur la commune de
Crespières au vu de faits d’usurpation d'identité, de qualité ou d'abus de faiblesse, auprès des personnes
vulnérables ou âgées ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir
toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public ;
ARRÊTE :
Article 1 : Afin de préserver la tranquillité des habitants et maintenir l’ordre public, le démarchage est
interdit sur le territoire de la commune de Crespières à compter de la publication de cet arrêté, sauf
autorisation expresse et très exceptionnelle de la commune ;
Article 2 : Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune. Les
prospecteurs s’exposant à une contravention prévue et réprimée par l’article R.610-5 du code pénal ;
Article 3 : Le fait d’avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer
accrédité par la commune pour démarcher les particuliers ;
Article 4 : Les quêtes à domiciles sont interdites, sauf autorisation expresse de la mairie et sauf pour la
vente des calendriers postiers, des pompiers et du SIEED, la vente de calendriers à domicile des particuliers
par certains organismes publics n’est pas assimilée à une quête ;
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage ;
République Française — Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye — canton de Verneuil-sur-Seine- Ville jumelée avec Rôsrath
Adresse postale : Mairie, place de l'église 78121 Crespières
Tél : 01 30 54 44 12 — courriel : accueil@crespieres.fr Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif ;
Article 7 : Madame la secrétaire de Mairie, Madame la Major de Brigade de Gendarmerie d'Orgeval, l’'ASVP
de la commune de Crespières et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Crespières, le 04/10/2023
Le Maire,
Ampliation :
Gendarmerie - ASVP
Sous-Préfecture
Arrêté rendu exécutoire
Par publication le : 04/10/2023
République Française — Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye — canton de Verneuil-sur-Seine- Ville jumelée avec Rôsrath Adresse postale : Mairie, place de l'église 78121 Crespières
Tél : 01 30 54 44 12 — courriel : accueil@crespieres.fr