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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 04 092 Creches Intercommunales Approbation du Reglement Interieur
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 04 092 Creches Intercommunales Approbation du Reglement Interieur)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Santé,
Envoyé
en
pr
are
le
25/04/2083
re
le
25/04/2023
ID:
061-200068856-20230413-2023
D4 _092-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
13
AVRIL
2023
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 24
Convocation
du
6.04.2023
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
6.04.2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le treize
avril,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à la
salle
des
fêtes
de
L'Hôme-Chamondot
suite
à la convocation
du
6.04.2073,
affichée
le six avril
2023.
Etaient
présents
: M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMERET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUIELET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOUELE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice},
M
NAËEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POUELAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
BLOTTIERE
Philippe
(donne
pouvoir
à M
COUDRAY
Pascal),
M
DESCHAMPS
Michel,
M
DUGUET
Christian
(donne
pouvoir
à
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie),
Mme
EDOU
Bernadette
(donne
pouvoirà
Mme
LÉVESQUE
Kathryn},
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
Mme
LALAOUNIS
Danièle
{donne
pouvoirà M
BAILLIF
Christian},
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra
{donne
pouvoirà
M
POIRIER
Franck)
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
DELIBERATION
N°
2023.04.092
CRECHES
INTERCOMMUNALES
: APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Suite
au
contrôle
de
l'équipement
Baby
Perche
pour
la Caf de
l’Orne,
des
modifications
et des
précisions
ont
été
apportées
sur
l’article
9
: la
protection
des
données
personnelles
et
l’article
6
tarification
:
évolution
des
modalités
de
départ.
(Règlements
intérieurs
fournis
en
annexe).
Les
membres
du
conseil
communautaires,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité:
e
D’approuver
le
règlement
intérieur
des
crèches
les
Premiers
Pas
et
Baby
Perche,
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
,
Et publication
du
{
€
$
du
PERCHE
LÉ
LONGNY-LES-VI Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2023
ER
Publié
le
ID
: 061-200068856-20230413-2023_04_092-DE
HAUT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
Crèche
Collective
BABY
PERCHE
Article
I. Présentation
Baby
Perche
est
un
établissement
d'accueil
pour
les
enfants
de
deux
mois
et
demi
à
moins
de
4
ans,
gérée
par
la
Communauté
de
Communes
(CDC)
des
Hauts
du
Perche.
La
crèche
se
situe
:
6ter,
rue
du
square
Eugène
Cordier
Longny
au
Perche
61290
Longny
les
villages
Tel
: 02
33
73
65
34.
Elle
a pour
but
d'assurer
collectivement
l'éveil
et
l'épanouissement
des
jeunes
enfants
par
un
accueil
régulier,
occasionnel
et
d'urgence.
Elle
peut
accueillir
25
enfants
simultanément.
L'accueil
en
surnombre
est
autorisé
à hauteur
de
115
%
maximum
sous
réserve
d'un
taux
d'occupation
hebdomadaire
de
100
%
maximum
et
du
taux
d'encadrement
en
vigueur
de
1 professionnel
pour
6
enfants
présents.
Aucune
condition
d'activité
professionnelle
ou
assimilée
des
2 parents
ou
du
parent
unique
n'est
exigée,
ni
de
condition
de
fréquentation
minimale.
Les
enfants
scolarisés
ayant
fréquenté
la
crèche
et
âgés
de
moins
de
4
ans
pourront
être
accueillis
le
mercredi
et/ou
pendant
les
vacances
selon
les
places
disponibles.
Le
règlement
de
fonctionnement
est affiché
dans
l’entrée
de
la structure.
Article
IT.
L’équipe
d’encadrement
1)
Les
fonctions
de
la direction
L'établissement
est
placé
sous
l’autorité
d’une
éducatrice
de
jeunes
enfants,
directrice
de
la
structure,
dont
les
principales
missions
sont
:
Gestion
administrative
e
Analyser
les
besoins
des
familles
et des
enfants
et les
évolutions
de
l’environnement
social
e
Définir
un
projet
éducatif en
cohérence
avec
les
orientations
des
élus
de
la collectivité
et les
politiques
publiques
de
l’enfance
et de
la jeunesse
°
Garantir
l'application
du
cadre juridique
et le respect
des
procédures
internes
de
la collectivité
Gestion
au
quotidien
de
la
structure
(pointage,
facturation,
commandes,
veille
à la bonne
gestion
des
consommables...)
e
Rendre
compte
du
fonctionnement
de
la structure
à la collectivité
Gestion
des
équipes nvoyé
en
préfecture
le
25/04/2083
Fi
u
er
préfecture
le
25/04/2023
ID:
061-200068856-20230413-2023
D4 _092-DE
e
Conseil
technique
et soutien
des
équipes
e
Transmettre
aux
collègues
et
à l’équipe
d'encadrement
toutes
les
informations
contribuant
au
maintien
et à la continuité
des
soins
et des
activités,
et à la qualité
de
l’accueil
de
l’enfant
et de
sa famille
+
Recrutement
Gestion
éducative
e
Veiller
à la qualité
de
l’accueil
de
l’enfant
et de
sa famille
dans
des
conditions
optimales
d’hy-
giène,
de
sécurité
et de
bien-être
e
Mener
les
actions
d'éducation,
d’animation
et
de
prévention
qui
contribuent
à
l’éveil
et
au
développement
global
des
enfants
dans
un
projet
d’équipe.
Lien
avec
les
familles
°
Accueil,
orientation
et coordination
de
la relation
aux
familles
ou
substituts
parentaux
L’encadrement
des
enfants
est
assuré
par
une
équipe
pluridisciplinaire,
professionnelle
de
la
petite
enfance
et des
agents
de
service.
L'équipe
d'encadrement
veille
à
l'accueil
de
l'enfant
et
de
sa
famille
dans
un
cadre
sécurisant.
Elle
contribue
à son
épanouissement
global.
Elle
a un
rôle
de
prévention
et permet
à l’enfant
de
se repérer
tout
au
long
de
la journée.
L'équipe
participe
à des
actions
d’analyse
des
pratiques
professionnelles
avec
un
intervenant
extérieur
(psychologue),
à raison
de
6 heures
annuelles,
en
dehors
des
heures
d’accueil
des
enfants.
De
plus,
un
référent
« santé
et
accueil
inclusif »
intervient
à
raison
de
30
heures
annuelles
sur
les
missions
suivantes
:
e
Informer,
sensibiliser
et accompagner
l’équipe
en
matière
de
santé
du jeune
enfant.
+
Mener
des
actions
d’éducation
et de
promotion
de
la santé.
°
Contribuer
à la mise
en
œuvre
de
PAI
(Projet
d'accueil
individualisé)
e
Veiller
à la mise
en place
de
toutes
mesures
nécessaires
à l’accueil
inclusif des
enfants
en
situation
de
handicap,
vivant
avec
une
affection
chronique,
ou
présentant
tout
problème
de
santé
nécessitant
un traitement
ou une
attention
particulière.
2)
Les
modalités
de
continuité
du
service
:
En
cas
d'absence
de
la
direction,
la
continuité
de
ces
fonctions
est
assurée
par
la
professionnelle
désignée
relais
de
direction
présente
dans
la
structure.
En
cas
d'absence
exceptionnelle
des
responsables,
la direction
est
relayée
par
la personne
justifiant
d’au
moins
une
année
d’expérience
au
sein
de
l’établissement.
Article
III.
Les
modalités
d’inscription
et
les
conditions
d’admission
des
enfants
La
pré-inscription
s'effectue
auprès
du
guichet
unique
du
relais
petite
enfance
de
la CDC
des
Hauts
du
Perche. L'inscription
définitive
à la crèche
se
fait auprès
de
la directrice.
Les
documents
à fournir
sont :
“Fiches
d'inscription
et d'expression
des
besoins
d'accueil
fournis
par
la crèche.
"Pour
les
allocataires
CAF,
le numéro
allocataire
(accès
sécurisé
au
service
CDAP).
*
Pour
les
allocataires
MSA,
le numéro
de
sécurité
sociale
(accès
sécurisé
service
en
ligne).
“À
défaut
d’information
de
ressources
connues,
photocopie
de
l’avis
d'imposition
ou
de
non-
2 Envoyé
en
pr
are
le
25/04/2083
re
le
25/04/2023
imposition
de
la famille.
ID
: 061-200068856-20230413-2023
04 022-DE
*__
Photocopie
du
carnet
de
vaccination.
“Certificat
médical
daté
de
moins
de
2
mois
attestant
de
l’absence
de
toute
contre-indication
à
l’accueil
en
collectivité.
#__
Photocopie
du
livret de famille.
"
Justificatif de
domicile
daté
de
moins
de
moins
de
2 mois.
»*_
Acceptation
du
règlement
de
fonctionnement
et autres
autorisations
signés
par
les
responsables
légaux.
Dans
le
cas
où
un
enfant
nécessite
une
prise
en
charge
particulière
(handicap
ou
maladie
chronique),
un
projet
d'accueil
individualisé
(PAT)
est
mis
en
place
en
concertation
avec
la
famille,
la
direction
de
la
structure
et
le
médecin
référent
santé
et
accueil
inclusif.
Ce
protocole
décrit
les
modalités
du
traitement
ou
de
l’accompagnement
et la
conduite
à tenir
le
cas
échéant.
Tout
changement
de
situation
familiale,
de
domicile
ou
de
coordonnées
doit
être
signalé,
Article
IV.
Les
horaires
et
conditions
d’arrivée
et
de
départ
Jours
et heures
d’ouverture
:
La
structure
est
ouverte
de
7h
à
18h30
du
lundi
au
vendredi,
il
est
demandé
aux
parents
de
respecter
ces
horaires.
Périodes
de
fermeture
:
La
structure
est
fermée
une
semaine
entre
Noël
et le jour
de
l'an,
et trois
semaines
en Août.
Selon
les
prévisions,
elle
peut
fermer
à
l'occasion
de
ponts
et
de
journées
pédagogiques.
La
décision
est validée
par
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche.
Conditions
d'arrivée
et de
départ
de
l’enfant
à la crèche
À
l'arrivée
à la crèche,
l'enfant
doit
être
lavé,
changé
et avoir
pris
son
petit
déjeuner.
Un
change
marqué
doit
être
laissé
dans
Le casier.
Chaque
enfant
marchant
doit
être
muni
d'une
paire
de
chaussons
qui
restera
dans
son
casier,
Pour
faciliter
les
démarches
en
cas
d’urgence,
le carnet
de
santé
doit,
si possible,
accompagner
l’enfant
pendant
l’accueil.
Il est donc
conseillé
de
le placer
dans
un
sac
fermé
rangé
dans
le casier.
Les
repas
sont
préparés
sur
place
et les
menus
établis
par
le personnel
sont
affichés
dans
le
hall
d'accueil.
L'enfant
ne
partira
qu'avec
ses
parents
ou
une
personne
majeure
désignée
par
eux.
Le
personnel
doit
être
prévenu
du
changement
de
personne
venant
chercher
l'enfant
(autorisation
à signer). Pour
les nourrissons,
le lait infantile
est fourni
par
les parents.
L'apport
extérieur
d'aliments
ou
sucreries
est interdit
sauf pour
les
anniversaires.
A
cette
occasion,
la famille
pourra
apporter
un
gâteau
du
commerce,
afin
de
respecter
les normes
en
matière
de
traçabilité.
>
Les
bijoux
et barrettes
sont
interdits,
« Baby
Perche
» décline
toute
responsabilité
en
cas
de
perte
ou
de
vol.
L'apport
de jouets
extérieurs
est
inutile.
Un
digicode
est
installé
à l’entrée
de
la structure
; Les parents
sont
tenus
de
retenir
le
code
et
de
ne
pas
le divulguer
à l’extérieur,
pour
des
raisons
de
sécurité.
Le
code
pourra
être
modifié
et les
parents
seront
avertis
du
changement.
Les
parents
doivent
être
très
vigilants
quant
à
la
bonne
fermeture
du
portail.
VERRE TE & & T Envoyé
en
pr
are
le
25/04/2083
re
le
25/04/2023
.
4
3
.
°
Article
V.
Les
modalités
d'accueil
1D :061-200068856-20230413-2023
04 092-DE
La
structure
propose
un
accueil
régulier,
un
accueil
occasionnel
et un
accueil
d'urgence.
Quel
que
soit
le type
d'accueil,
une
semaïne
d’adaptation
est fixée.
Il s’agit
d’un
accueil
progressif
de
l'enfant,
indispensable
pour
faciliter
son
intégration
au
sein
de
la crèche.
La
première
séance
qui
a lieu
en
présence
des
parents
est
gratuite,
elle
devient
payante
à
partir
de
la
demi-heure
de
présence
de
l'enfant,
L'adaptation
est programmée
sur
une
semaine
ou
plus
selon
les besoins.
1.
ACCUEIL
REGULIER
Contrat
non
mensualisé
Les
familles, en accord
avec la crèche,
remplissent et signent un contrat d’accueil qui prévoit
un volume
d'heures
par
semaine
pour
l'année.
La
facturation
se
fait
au
réel
chaque
mois
selon
le volume
d'heures
prévues
au
planning
de
l'enfant.
Contrat
mensualisé
Ce
contrat,
lLissé sur l’année
civile, permet
de régler la même
somme
forfaitaire
chaque
mois.
Le
volume
d'absences
de
l'enfant
est
inclus
dans
Le contrat.
Le
contrat
peut
être
modifié
s'il
s'avère
inadapté
aux
heures
de
présences
réelles
de
l'enfant
ou
si
la
situation
familiale
ou professionnelle
change
en
cours
d’année.
La
demande
doit être
formulée
par
écrit
auprès
de
la direction
(motif, jours
et horaires,
date).
Une
réponse
écrite
sera
apportée
dans
un
délai
de
prévenance
raisonnable.
Des
jours
ou
des
heures
de
présence
supplémentaires
peuvent
être
accordés
ponctuellement
et dans
la
limite
des
places
disponibles.
Dans
tous
Les
cas,
ces
heures
sont
facturées.
2.
ACCUEIL
OCCASIONNEL
C'est
un
accueil
dont
les
besoins
sont
connus
à l'avance,
sont
ponctuels
et ne
sont
pas
récurrents.
Il concerne,
par
exemple,
les
familles
dont
le planning
n'est pas
régulier
et est établi
au
mois.
Dans
ce cas,
le contrat
de
mensualisation
n'est pas
obligatoire
mais
le planning
mensuel
doit être
fourni
le plus
tôt
possible,
et
dans
tous
les
cas
avant
la fin
du
mois
précédent
; le volume
d’heures
réservées
représente
les
heures
qui
seront
facturées
à
la
famille.
Des
heures
supplémentaires
peuvent
être
accordées
en
fonction
des
places
disponibles,
à la demande
des
parents.
3.
ACCUEIL
D'URGENCE
Cet
accueil
est
ponctuel
(situation
d'urgence
nécessitant
l'accueil
provisoire
de
l'enfant
au
sein
de
la
structure
sans
aucune
possibilité
de
bénéficier
d'un
autre
mode
de
garde
immédiat
par
exemple
:
hospitalisation
de l'assistant maternel...)
Dans
ce
cas,
le tarif horaire
est calculé
sur
la base
des
participations
familiales
de
l’année
N-1
divisées
par
le total
des
heures
facturées
de
cette
même
année.
Pour
tous
les
types
d'accueil,
le
volume
d’heures
réservées
représente
les
heures
qui
sont
facturées.
En
cas
de
modification
au
cours
du
mois
entamé,
les
heures
ne
sont
pas
déduites.
Pour
être
déduites
de
la facturation,
les
absences
doivent
être
signalées
par
écrit
à la direction
au
minimum
30
jours
ouvrables
avant
leur
effet.
Tout
quart-heure
entamé
est
dû
quel
que
soit
le type
d'accueil
de
l'enfant. Envoyé
en
pr
are
le
25/04/2083
re
le
25/04/2023
ID:
061-200068856-20230413-2023
D4 _092-DE
Article
VE.
Tarification
>
Le
tarif horaire
est calculé
selon
un
mode
défini
par
la CNAF
(caisse
nationale
d'allocations
familiales).
I
varie
en
fonction
des
ressources
de
l’année
N-2
et de
la composition
de
la
famille
et correspond
à un
taux
de
participation
familiale
modulable
selon
le nombre
d’enfants
dans
la famille,
dans
les
limites
annuelles
d’un
plancher
et d’un
plafond
fixé
par
la CNAF.
Nombre
|
Apartir
d’enfants |
de janvier
2022
Jenfant
|
0,0619%
2
enfants
|
0,0516%
3
enfants
|
0,0413%
4
enfants
|
0,0310%
S
enfants
|
0,0310%
6enfants
|
0,0310%
7
enfants
|
0,0310%
8
enfants
|
0,0206%
9
enfants
|
0,0206%
10
enfants |
0,0206%
Le
plancher
de
ressources
est retenu
dans
les
cas
suivants
:
-
Familles
ayant
des
ressources
nulles
ou
inférieures
à ce
montant
plancher.
- _
Enfants
placés
en
famille
d’accueil
au
titre
de
l’ Aide
Sociale
à l'Enfance.
-
Personnes
non-allocataires
ne
disposant
ni
d'avis
d’imposition
ni
de
fiches
de
salaire.
Concernant
le calcul
du
tarif horaire,
il y a application
du taux
de participation
familiale
immédiatement
inférieur
si
un
enfant
est
bénéficiaire
de
l'Allocation
d'Education
de
1 ‘Enfant
Handicapé
(AEEH)
au
sein
de
la famille.
Cette
mesure
s'applique
autant
de
fois
qu'il
y
a
d'enfants
à charge
et
en
situation
de
handicap
dans
le
foyer.
>
Le
tarif
comprend
les
couches,
les
repas
et
goûters,
les
soins
d’hygiène:
les
savons
hypoallergéniques,
les
crèmes
pour
le
change,
pour
les
bosses
et
contusions,
le
sérum
physiologique,
un
antipyrétique
.
Le
tarif est revu
chaque
année
au
mois
de janvier
en
coordination
avec
le service
CDAP
ou
celui
de
la
MSA,
(ou
en
cas
de
changement
de
situation)
ou
bien
à partir
de
l'avis
d'imposition
(total
des
salaires,
revenus
et assimilés,
avant
déductions
ou
abattements
de
l'année
n-2).
La
CAF
de
l'Orne
et la MSA
Orne-Mayenne-Sarthe
versent
une
prestation
financière
(PSU)
à la crèche
en
complément
de
la participation
financière
demandée
aux
familles.
« Les
subventions
publiques
octroyées
par
la
Caisse
d'allocations
familiales
aux
gestionnaires
des
structures
d'accueil
du jeune
enfant
sont
basées
en
partie
sur
les
heures
de fréquentation
réelle
des
enfants.
Ces
heures
doivent
être
fiables,
pour
que
les
subventions
publiques
versées
par
la
Caf
correspondent
au juste financement.
Dès
lors,
le gestionnaire
est tenu
à la plus
grande
vigilance
quant
au
correct
enregistrement
de
ces heures.
Les familles
sont invitées
à informer
la direction
de la structure
de
toute
erreur
dans
le
relevé
d'heures
de
présence
réelle
qui
leur
serait
transmis.
Des
contrôles
peuvent
être
diligentés par
la
Caf
».
L’acceptation
par
la famille
du
présent
règlement
de
fonctionnement
vaut
acceptation
de
la conservation
dans
5 le 25/04/2023 25/04/2023
RE
GET
2000essse-2023041
3-2023
04
092-DE
le dossier
administratif
de
Penfant,
des
copies
de
CDAP
pour
le caleul
de
la
IV
.FACTURATION
ET
RECOUVREMENT
La
facturation
aux
familles
repose
sur
Le principe
d'une
tarification
à l'heure,
au
plus
près
des
besoins
réels
des
parents
au
regard
des
types
d’accueil
définis
à l’article
5.
La
facturation
sera
effectuée
chaque
mois
par
un
avis
de
somme
à payer
appelé
« Titre
Exécutoire
» et
envoyé
par
le Trésor
Public.
Ce
dernier
est en
charge
du
recouvrement
et du
suivi
des
contentieux.
La
collectivité
met
à la disposition
des
parents
différentes
possibilités
de
paiement
:
{1
Par
chèque
bançaire
à l’ordre
de
« Trésor
Public
»,
à
envoyer
ou
à déposer
directement
au
Trésor
Public
de
Mortagne-au-Perche
(adresse
: Route
d’Alençon,
61400
Saint-Langis-les-
Mortagne). [)
En
espèces
jusqu'à
300€,
par
carte
bancaire
sans
limite
de
plafond,
muni
de
votre
titre
de
recettes
dans
les
commerces
de
proximité
suivants
:
+
Tabac-presse
« Au
coin
de
la rue
» 44
rue
de
l'église,
Longny
au
Perche
61290
Longny
les Villages,
+
Bar-Tabac-Restaurant
« La
bonne
franquette
»
1 rue
des
Azalées
61290
Neuilly
sur
Eure,
Longny
les
Villages,
*_
Bar-Tabac
« Le
Français
»
7 rue
du
13
août
1944
61190
Tourouvre
+
Tabac-Presse
20
août
1944
61190
Tourouvre
D
En
ligne
via
le
site
de
paiement
de
la
DGFIP
(www.leshautsduperche.fr/tipi/paiement-en-
ligne/
}.
Ÿ
Par
ticket
C.E.S.U.
dématérialisé
(enfants
de
—
de
6
ans)
via
la
plateforme
https://espacepersonnel.cr-cesu.fr/
%_
Par
prélèvement
automatique
à partir
du
ler Avril
2023.
Le
paiement
doit
être
effectué
dans
les
30 jours
après
réception,
auprès
du
trésor
public.
En
cas
d’erreur
de
facturation,
les
réclamations
seront
examinées
dans
un
délai
d’un
mois
maximum
après
l’envoi
des
factures.
En
cas
d’impayé
:
+
J'édition
de
la facture,
paiement
dans
les
30 jours
qui
suivent
;
*__J+30
Envoi
d’une
relance
courrier
postal
;
+
__J+75
Mise
en
contentieux
auprès
de
la Trésorerie
Municipale
de
Mortagne
au
Perche.
(saisie
à tiers
détenteur
tel
que
CAF
/ employeur
/ banque).
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
s’accorde
le
droit
de
suspendre
l’accueil
de
ou
des
enfants
concernés
dans
les
différents
services
concernés.
En
cas
de
difficultés
de
paiement,
le
Centre
Intercommunal
d’Actions
Sociales,
la
mairie
de
la
commune
d’habitation
ou
le
conseil
départemental
de
l’Orne
par
le
biais
de
l’Assistante
Sociale
de
secteur
peuvent
être
sollicités.
Absences
déductibles
Un
décompte
des journées
réservées
sera
appliqué
en
cas
de :
n
Hospitalisation
de
l'enfant. Envoyé
en
pr
are
le
25/04/2083
re
le
25/04/2023
5
Maladie
au-delà
de
3 jours
calendaires
:
une
déduction
à compt
5
ossi
do
est
effectuée
en
cas
de
maladie,
sur
présentation
d'un
certificat
nécrcarvontreret
a
Certaines
absences
liées
à
un
évènement
spécifique
et
imprévu
lié
au
PAI
de
l’enfant
accueilli,
décès
d’un
proche,
accouchement
du
parent.
5
Fermeture
exceptionnelle
de
la
crèche
non
anticipée.
Modalités
de
départ
Le
départ
définitif
de
l'enfant
doit
être
signalé
à la
direction
et
notifié
par
écrit,
avec
un
préavis
de
30
jours
minimum. Arrivée
et départ
en
cours
de
mois
La
facture
du
premier
ou
dernier
mois,
si
celui-ci
n'est
pas
complet,
sera
établie
à partir
du
nombre
total
d'heures
effectuées.
Article
VIIL.
Vie
de
l’enfant
à
la
crèche
%
À
son
entrée
à « Baby
Perche
» l'enfant
doit
être
à jour
des
vaccins
obligatoires.
%
À
l'arrivée
de
l'enfant,
l’équipe
doit
être
informée
de
son
état
de
santé
(fièvre,
prise
de
médicament
antipyrétique).
Suivant
son
évolution
les
parents
doivent
rester joignables
en
cas
d'un
éventuel
retour
au
domicile,
afin
de
préserver
le bien-être
de
l'enfant
et celui
des
autres.
%
En
cas
de
fièvre,
les
professionnels
pourront
administrer
un
médicament
antipyrétique
à
l'enfant. Les
médicaments
sont
administrés
sur
présentation
d’une
ordonnance
médicale
actualisée.
En
cas
de
maladie
contagieuse
(varicelle,
gastro-entérite,
conjonctivite,
impétigo,
muguet...)
l'enfant
pourra
ne
pas
être
accepté
à
la
crèche.
Toutefois
et
sous
certaines
conditions,
il sera
admis
s'il a un
traitement
adapté,
prescrit
par
le médecin.
%
En
cas
d'urgence,
les
secours
sont
immédiatement
informés
de
la situation
ainsi
que
la famille.
%
La
direction
doit
être
informée
de
tout
changement
de
coordonnées
téléphoniques.
%
Les
frais
engagés
en
cas
d'intervention
des
secours
sont
à la charge
des
parents.
* *
Article
IX.
Protection
des
données
personnelles
La
CNAF
s'engage
à respecter
toutes
les
dispositions
issues
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
personnelles
(RGPD)
qui
lui
sont
transmises
à
des
fins
statistiques
relatives
aux
publics
accueillis
dans
les
établissements
d’accueil
du
jeune
enfant
(EAJE).
La
crèche
dans
laquelle
vous
confiez
votre
enfant
participe
à l’enquête
Filoué
(fichier
localisé
des
en-
fants
usagers
d'EAJE).
La
CNAF
demande
au
gestionnaire
de
la
crèche
de
lui
transmettre
un
fichier
d'informations
sur
les
enfants
accueillis
:âge,
commune
de
résidence,
numéro
allocataire
des
parents
ou
régime
de
sécurité
sociale
si
les
parents
n’ont
pas
de
dossier
à la
Caf
et
aux
modalités
de
leur
ac-
cueil
:nombre
d’heures,
facturation.
Vous
trouverez
le
détail
de
cette
opération
sur
le
site
:www.ca£.fr
(rubrique
études
et
statistiques
:
http:/Avww.caf
fr/presse-institutionnel/recherche-et-statistiques/filoue).
En
outre,
une
adresse
mail
est
mise
à votre
disposition
:filoue.cnaf@cnaf.fr.
Ces
données
ne
seront
exploitées
que
pour
produire
des
statistiques
:elles
seront
donc
rendues
ano-
nymes
avant
leur
utilisation
par
la
CNAF.
À
ce
titre
en
signant
ce
règlement
de
fonctionnement,
vous
acceptez
que
des
données
à caractère
per-
sonnel
soient
transmises
à la
CNAF
à des
fins
statistiques
relatives
aux
publics
accueillis
dans
les
EAJE. nvoyé
en
préfecture
le
25/04/2083
Fi
u
er
préfecture
le
25/04/2023
Article
X.
Assurances
ID
: 061-200068856-20230413-2023
04 _059-DE
La
collectivité
souscrit
une
assurance
qui
couvre
:
» » b p >
La
responsabilité
civile.
Les
dirigeants.
Les
enfants
dans
le cadre
des
activités.
Les
salariés
et les
stagiaires.
Les
locaux.
Article
XI.
Conclusion
*
La
crèche
« Baby
perche
»
a pour
objectif
d'accompagner
les
familles
en
leur
permettant
de
concilier
vie
professionnelle
et
vie
familiale
tout
en
favorisant
la
socialisation
et
Pautonomie
des
enfants.
*
Le
règlement
de
fonctionnement
doit permettre
à chacun
de
connaître
ses
droits
et devoirs.
+
Les
parents
prennent
l’engagement
de
se conformer
à ce règlement
dont
un
exemplaire
leur
est remis
lors
de
l’inscription
de
leur
enfant.
Ils signent
et redonnent
l’acceptation jointe.
Fait
à Longny
au
Perche,
le
La
directrice
de
la crèche
Le
Vice-Président
Enfance
et Jeunesse
Marie-Laurence
PELLERIN
Pascal
COUDRAY Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2023
Pubiéte
ET
3-2023_04_092-DE
ID
: 061-200068856-2023041
Te
æ
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
Petite
crèche
Les
Premiers
Pas
Validé
au
conseil
communautaire
du...
Article
IL. Présentation
Les
Premiers
Pas
est
un
établissement
d'accueil
pour
les
enfants
de
deux
mois
et
demi
à moins
de
4
ans,
gérée
par
la communauté
de
communes
(CDC)
des
Hauts
du
perche.
La
crèche
se
situe :
Rue
du
Portail
61190
Tourouvre
au
Perche
Tel.
: 02.33.83.78.04
Elle
a pour
but
d'assurer
collectivement
l'éveil
et
l'épanouissement
des
jeunes
enfants
par
un
accueil
régulier,
occasionnel
et
d'urgence.
Elle
peut
accueillir
15
enfants
simultanément.
L'accueil
en
surnombre
est
autorisé
à
hauteur
de
115%
maximum
sous
réserve
d’un
taux
d’occupation
hebdomadaire
de
100%
maximum,
et
du
taux
d’encadrement
en
vigueur
de
1 professionnel.le
pour
6
enfants
présents.
Aucune
condition
d’activité
professionnelle
ou
assimilée
des
deux
parents
ou
du
parent
unique
n’est
exigée,
ni
de
condition
de
fréquentation
minimale.
Les
enfants
scolarisé.e.s,
ayant
fréquenté
la
crèche
et
agé.e.s
de
moins
de
4
ans,
pourront
être
accueilli.e.s
le mercredi
et/ou
pendant
les
vacances
selon
les places
disponibles.
Le
règlement
de
fonctionnement
est
affiché
dans
l’entrée
de
la structure.
Article
IL.
L'équipe
d'encadrement
1.
Les
fonctions
de
la
direction
L'établissement
est
placé
sous
l'autorité
d’une
éducatrice
de
jeunes
enfants,
directrice
de
la
structure,
dont
les principales
missions
sont
:
o
Gestion
administrative
e
Analyser
les
besoins
des
familles
et des
enfants
et les
évolutions
de
l’environnement
social
e
Définir
un
projet
éducatif
en
cohérence
avec
les
orientations
des
élus
de
la collectivité
et
les
politiques
publiques
de
l’enfance
et de
la jeunesse
e
Garantir
l’application
du
cadre juridique
et le respect
des
procédures
internes
de
la collectivité
e
Gestion
au
quotidien
de
la structure
(pointage,
facturation,
commandes,
veille
à la bonne
ges-
tion
des
consommables.) G61-200068856-20230413-2023
D4 _092-DE
Rendre
compte
du
fonctionnement
de
la structure
à la collecti
o
Gestion
des
équipes
e
Conseil
technique
et soutien
des
équipes
e
Transmettre
aux
collègues
et à l’équipe
d'encadrement
toutes
les
informations
contribuant
au
maintien
et à la continuité
des
soins
et des
activités,
et à la qualité
de
l’accueil
de
l’enfant
et de
sa famille
e
Recrutement o
Gestion
éducative
e
Veiller
à la qualité
de
l’accueil
de
l’enfant
et de
sa famille
dans
des
conditions
optimales
d’hy-
giène,
de
sécurité
et de
bien-être
e
Mener
les
actions
d’éducation,
d’animation
et
de
prévention
qui
contribuent
à
l’éveil
et
au
développement
global
des
enfants
dans
un
projet
d’équipe.
©
Lien
avec
les familles
+
Accueil,
orientation
et coordination
de
la relation
aux
familles
ou
substituts
parentaux
L’encadrement
des
enfants
est
assuré
par
une
équipe
pluridisciplinaire,
professionnelle
de
la
petite
enfance
et des
agents
de
service.
L'équipe
d'encadrement
veille
à
l'accueil
de
l'enfant
et
de
sa
famille
dans
un
cadre
sécurisant.
Elle
contribue
à son
épanouissement
global.
Elle
a un
rôle
de
prévention
et permet
à l’enfant
de
se repérer
tout
au
long
de
la journée.
L'équipe
participe
à
des
actions
d’analyse
des
pratiques
professionnelles
avec
un
intervenant.e
extérieur.e,
à raison
de
6 heures
annuelles,
en
dehors
de
la présence
des
enfants.
Le
référent
«santé
et
accueil
inclusif»
intervient
à
raison
de
20
heures
annuelles
sur
les
missions
suivantes
:
°
Informer,
sensibiliser
et accompagner
l’équipe
en
matière
de
santé
du jeune
enfant.
+
_Mener
des
actions
d’éducation
et de
promotion
de
la santé.
e
Contribuer
à la mise
en
œuvre
de
PAÏ
(Projet
d'accueil
individualisé)
e
Veiller
à
la
mise
en
place
de
toutes
mesures
nécessaires
à
l’accueil
inclusif
des
enfants
en
situation
de
handicap,
vivant
avec
une
affection
chronique,
ou
présentant
tout
problème
de
santé
nécessitant
un
traitement
ou
une
attention
particulière.
2.
Les
modalités
de
continuité
du
service
en
cas
d’absence
de
la
direction.
En
cas
d’absence
de
la
direction,
la
continuité
de
ces
fonctions
est
assurée
par
la
professionnelle
désignée
relais
de
direction,
présente
dans
la
structure.
En
cas
d'absence
exceptionnelle
des
responsables,
la direction
est
relayée
par
la personne
justifiant
d’au
moins
une
année
d’expérience
au
sein
de
l’établissement.
Article
IIE
Les
modalités
d’inscription
et
les
conditions
d'admission
des
enfants
La
pré-inscription
s'effectue
auprès
du
Guichet
Unique
du
Relais
Petite
Enfance
de
la
Communautés
de
Communes
des
Hauts
du
Perche.
L'inscription
définitive
à la crèche
se
fait
auprès
de
la directrice.
Les
documents
à fournir
sont : nvoyé
en
préfecture
le
25/04/2083
Fi
u
er
préfecture
le
25/04/2023
aus
é le
KK
e
Fiches
d'inscription
et d'expression
des
besoins
d'accueil
Re
unes
|
:061-200068856-20230413-2023
04
092-DE
e
Pour
les
allocataires
CAF,
le numéro
allocataire
(accès
SÉCOrISÉ
ATEN
COS
ET:
e
Pour
les
allocataires
MSA,
le
numéro
de
sécurité
sociale
(accès
sécurisé
service
en
ligne).
e
À
défaut
d’information
de
ressources
connues,
photocopie
de
l’avis
d'imposition
ou
de
non-imposition
de
la famille.
e
_Photocopie
du
carnet
de
vaccination.
e
Certificat
médical
daté
de
moins
de
2
mois
attestant
de
l’absence
de
toute
contre-
indication
à l’accueil
en
collectivité.
e
Photocopie
du
livret
de
famille.
+
Justificatif de
domicile
daté
de
moins
2
mois.
+
Acceptation
du
règlement
de
fonctionnement
et
autres
autorisations
signées
par
les
responsables
légaux.
Dans
le
cas
où
un
enfant
nécessite
une
prise
en
charge
particulière
(handicap
ou
maladie
chronique),
un
projet
d’accueil
individualisé
(PAT)
est mis
en place
en
concertation
avec
la famille,
la direction
de
la
structure
et
le référent
« santé
et
accueil
inclusif ».
Ce
protocole
décrit
les
modalités
du
traitement
ou
de
Paccompagnement
et la conduite
à tenir
le cas
échéant.
Tout
changement
de
situation
familiale
de
domicile
ou
de
coordonnées
doit
être
signalé.
Article
IV.
Les
horaires
et
conditions
d’arrivée
et
de
départ
des
enfants
Jours
et heures
d'ouverture :
La
structure
est
ouverte
de
7h30
à
18h30
du
lundi
au
vendredi,
il est
demandé
aux
parents
de
respecter
ces
horaires.
Périodes
de
fermeture
:
La
structure
est fermée
une
semaine
entre
Noël
et le jour
de
l'an,
et trois
semaines
en Août.
Selon
les
prévisions,
elle
peut
fermer
à
l'occasion
de
ponts
et
de
journées
pédagogiques.
La
décision
est validée
par
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche.
Conditions
d'arrivée
et de
départ
de
l’enfant
à la crèche
À
l'arrivée
à la crèche,
l'enfant
doit
être
lavé,
changé
et avoir
pris
son
petit
déjeuner.
Un
change
marqué
doit
être
laissé
dans
le
casier.
Chaque
enfant
marchant
doit
être
muni
d'une
paire
de
chaussons
qui
restera
dans
son
casier.
Pour
faciliter
les
démarches
en cas
d’urgence,
le carnet
de
santé
doit,
si possible,
accompagner
l'enfant
pendant
l’accueil.
Il
est
donc
conseillé
de
le
placer
dans
un
sac
fermé
rangé
dans
le
casier. L'enfant
ne partira qu'avec
ses
parents
ou
une
personne
majeure
désignée
par
eux.
Le
personnel
doit
être
prévenu
du
changement
de
personne
venant
chercher
l'enfant
(autorisation
à signer).
Pour
les nourrissons,
le lait infantile
est fourni
par
les parents.
L'apport
extérieur
d'aliments
ou
sucreries
est
interdit
sauf
pour
les
anniversaires.
A
cette
occasion,
la famille
pourra
apporter
un
gâteau
du
commerce,
afin
de
respecter
les
normes
en
matière
de
traçabilité.
œ
Les
bijoux
et barrettes
sont
interdits,
la structure
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
perte
ou
de
vol.
œ
L'apport
de jouets
extérieurs
est inutile.
TLLT ÿ ÿT Envoyé
en
pr
are
le
25/04/2083
re
le
25/04/2023
ID:
061-200068856-20230413-2023
D4 _092-DE
Article
V.
Les
modalités
d’accueil
La
structure
propose
un
accueil
régulier,
un
accueil
occasionnel
et un
accueil
d'urgence.
Quel
que
soit
Le type
d’accueil,
une
semaine
d’adaptation
est fixée.
Il s’agit
d'accueil
progressif de
l'enfant
indispensable
pour
faciliter
son
intégration
au
sein
de
la crèche.
La
première
séance
qui
a lieu
en
présence
des
parents
est
gratuite,
elle
devient
payante
à partir
d'une
demi-heure
de
présence
de
l'enfant.
L'adaptation
est
programmée
sur
une
semaine
ou
plus
selon
les
besoins.
1)
ACCUEIL
RÉGULIER
Contrat
non
mensualisé
Les
familles,
en accord
avec
la crèche,
remplissent
et signent un contrat
d’accueil
qui prévoit
un volume
d'heures
par
semaïne
pour
l'année.
La
facturation
se
fait
au
réel
chaque
mois
selon
le volume
d'heures
prévues
au
planning
de
l'enfant.
Contrat
mensualisé
Ce
contrat,
lissé
sur l’année
civile, permet
de régler
la même
somme
forfaitaire
chaque
mois.
Le
volume
d'absences
de
l'enfant
est
inclus
dans
le contrat.
Le
contrat
peut
être
modifié
s'il
s'avère
inadapté
aux
heures
de
présences
réelles
de
l'enfant
ou
si
la
situation
familiale
ou professionnelle
change
en cours
d’année.
La
demande
doit être formulée
par
écrit
auprès
de
la direction
(motif, jours
et horaires,
date).
Une
réponse
écrite
sera
apportée
dans
un
délai
de
prévenance
raisonnable.
Des
jours
ou
des
heures
de
présence
supplémentaires
peuvent
être
accordés
ponctuellement
et dans
la
limite
des
places
disponibles.
Dans
tous
les
cas,
ces
heures
sont
facturées.
2)
ACCUEIL
OCCASIONNEL
C'est
un
accueil
dont
les
besoins
sont
connus
à l'avance,
sont
ponctuels
et ne
sont
pas
récurrents.
Il concerne,
par
exemple,
les
familles
dont
le planning
n'est
pas
régulier
et est
établi
au
mois.
Dans
ce
cas,
le contrat
de mensualisation
n'est pas
obligatoire
mais
le planning
mensuel
doit être
fourni
le plus
tôt
possible,
et dans
tous
les
cas
avant
la fin
du
mois
précédent
; le
volume
d’heures
réservées
représente
les
heures
qui
seront
facturées
à
la
famille.
Des
heures
supplémentaires
peuvent
être
accordées
en
fonction
des
places
disponibles,
à la demande
des
parents.
3)
ACCUEIL
D'URGENCE
Cet
accueil
est
ponctuel
(situation
d'urgence
nécessitant
l'accueil
provisoire
de
l'enfant
au
sein
de
la
structure
sans
aucune
possibilité
de
bénéficier
d'un
autre
mode
de
garde
immédiat
par
exemple
:
hospitalisation
de l'assistant.e maternel.le.…)
Dans
ce
cas,
le tarif horaire
est calculé
sur
la base
des
participations
familiales
de
l’année
N-1
divisées
par
le total
des
heures
facturées
de
cette
même
année.
Pour
tous
les
types
d'accueil,
le
volume
d’heures
réservées
représente
les
heures
qui
sont
facturées.
En
cas
de
modification
au
cours
du
mois
entamé,
les
heures
ne
sont
pas
déduites.
Pour
être
déduites
de
la facturation,
les
absences
doivent
être
signalées
par
écrit
à la direction
au
minimum
30
jours
ouvrables
avant
leur
effet.
Tout
quart
d’heure
entamé
est dû,
quel
que
soit
le type
d'accueil
de
l'enfant. Envoyé
en
pr
are
le
25/04/2083
re
le
25/04/2023
ID:
061-200068856-20230413-2023
D4 _092-DE
Article
VE
Tarification
>
Le
tarif
horaire
est
calculé
selon
un
mode
défini
par
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
(CNAF).
Il varie
en
fonction
des
ressources
de
l’année
N-2
et de
la composition
de
la
famille
et
correspond
à
un
taux
de
participation
familiale,
modulable
selon
le
nombre
d’enfants
dans
la
famille,
dans
les
limites
annuelles
d’un
plancher
et
d’un
plafond
fixé
par
la
CNAF.
Nombre
|
A partir
d’enfants |
de janvier
2022
l'enfant
|
0,0619%
2
enfants
|
0,0516%
3
enfants
|
0,0413%
4
enfants
|
0,0310%
Senfants
|
0,0310%
6enfants
|
0,0310%
7
enfants
|
0,0310%
8 enfants
|
0,0206%
9
enfants
|
0,0206%
10
enfants |
0,0206%
Le
plancher
de
ressources
est retenu
dans
les
cas
suivants
:
-
Familles
ayant
des
ressources
nulles
ou
inférieures
à ce montant
plancher.
- _
Enfants
placés
en
famille
d'accueil
au
titre
de
| Aide
Sociale
à l'Enfance.
-
Personnes
non-allocataires
ne
disposant
ni
d’avis
d'imposition
ni
de
fiches
de
salaire.
Concernant
le calcul
du
tarif horaire,
il y a application
du taux
de participation
familiale
immédiatement
inférieur
si un enfant
est bénéficiaire
de l’Aïlocation
d'Education
de
l'Enfant
Handicapé
(Aeeh}
au
sein
de
la
famille.
Cette
mesure
s’applique
autant
de
fois
qu’il
y
a
d’enfants
à
charge
et
en
situation
de
handicap
dans
le
foyer.
>
Le
tarif
comprend
les
couches,
les
repas
et
goûters,
les
soins
d’hygiène:
les
savons
hypoallergéniques,
les
crèmes
pour
le
change,
pour
les
bosses
et
contusions,
le
sérum
physiologique,
un
antipyrétique.
Le
tarif est revu
chaque
année
au
mois
de janvier
en
coordination
avec
le service
CDAP
de
la CAF
ou
celui
de
la MSA,
(ou
en
cas
de
changement
de
situation)
ou
bien
à partir
de
l'avis
d'imposition
(total
des
salaires,
revenus
et
assimilés,
avant
déductions
ou
abattements
de
l'année
n-2).
La
CAF
de
l[’Orne
et la MSA
Orne-Mayenne-Sarthe
versent
une
prestation
financière
(PSU)
à la
crèche,
en
complément
de
la participation
financière
demandée
aux
familles.
« Les
subventions
publiques
octroyées par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
aux
gestionnaires
des
structures
d'accueil
du jeune
enfant
sont
basées
en partie
sur
les
heures
de fréquentation
réelle
des
enfants.
Ces
heures
doivent
être fiables,
pour
que
les subventions publiques
versées par
la
Caf
correspondent
au juste financement.
Dès
lors,
le gestionnaire
est tenu
à la plus
grande
vigilance
quant
au
correct
enregistrement
de
ces
heures.
Les familles
sont
invitées
à informer
la direction
de
la structure
de
toute
erreur
dans
le relevé
d'heures
de présence
réelle
qui
leur
serait
transmis.
Des
contrôles peuvent
être
diligentés par
la le 25/04/2023 25/04/2023
RE
ID:
061-200068856-20230413-2023
D4 _092-DE
Caf
»
L’acceptation
par
la famille
du
présent
règlement
de
fonctionnement
vaut
acceptation
de
la
conservation
dans
Le dossier
administratif
de
l’enfant,
des
copies
d’écran
de
CDAP
pour
le
calcul
de
la
tarification
horaire.
Article
VIE
Facturation
et
recouvrement
La
facturation
aux
familles
repose
sur
le principe
d'une
tarification
à l'heure,
au
plus
près
des
besoins
réels
des
parents
au
regard
des
types
d’accueils
définis
à l’article
V.
La
facturation
sera
effectuée
chaque
mois
par
un
avis
de
somme
à payer
appelé
« Titre
Exécutoire
» et
envoyé
par
le Trésor
Public.
Ce
dernier
est en
charge
du
recouvrement
et du
suivi
des
contentieux.
La
collectivité
met
à la disposition
des
parents
différentes
possibilités
de
paiement
:
Ÿ_
Par
chèque
bancaire
à l’ordre
de
« Trésor
Public
», à envoyer
ou
à déposer
directement
au
Trésor
Public
de
Mortagne-au-Perche
(adresse:
Route
d'Alençon,
61400
Saint-Langis-les-
Mortagne). v”
En
espèces
jusqu'à
300€,
par
carte
bancaire
sans
limite
de
plafond,
muni
de
votre
titre
de
recettes
dans
les
commerces
de
proximité
suivants
:
*__
Tabac-presse
« Au
coin
de
la rue
» 44
rue
de
l'église,
Longny
au
Perche
61290
Longny
les Villages,
+
Bar-Tabac-Restaurant
« La
bonne
franquette
»
1 rue
des
Azalées
61290
Neuilly
sur Eure,
Longny
les Villages,
* __ Bar-Tabac
« Le
Français
»
7 rue
du
13
août
1944
61190
Tourouvre
*__
Tabac-Presse
20
août
1944
61190
Tourouvre
Y”_
En
ligne
via
le
site
de
paiement
de
la DGFiP
(www.leshautsduperche.ft/tipi/paiement-en-
ligne/). Ÿ
Par
Ticket
C.E.S.U.
dématérialisé
(enfants
de
—
de
6
ans)
via
la
plateforme
https://espacepersonnel.cr-cesu.fr/ Ÿ°_
Par
prélèvement
automatique
à partir
du
1% Avril
2023.
Le
paiement
doit
être
effectué
dans
les
30 jours
après
réception,
auprès
du
trésor
public.
En
cas
d’erreur
de
facturation,
les
réclamations
seront
examinées
dans
un
délai
d’un
mois
maximum
après
l’envoi
des
factures.
En
cas
d’impayé
:
+
J'édition
de
la facture,
paiement
dans
les
30 jours
qui
suivent
;
+ __ +30
Envoi
d’une
relance
courrier
postal
;
+
__J+75
Mise
en
contentieux
auprès
de
la Trésorerie
Municipale
de
Mortagne
au
Perche.
(Saisie
à tiers
détenteur
tel que
CAF
/ employeur
/ banque.….).
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
s’accorde
le droit
de
suspendre
l’accueil
de
ou
des
enfants
concernés
dans
les
différents
services
concernés.
En
cas
de
difficultés
de
paiement,
le
Centre
Intercommunal
d’Actions
Sociales,
la
mairie
de
la
commune
d’habitation
ou
le
conseil
départemental
de
l’Orne
par
le
biais
de
l’Assistante
Sociale
de
secteur
peuvent
être
sollicités. Envoyé
en
pr
are
le
25/04/2083
re
le
25/04/2023
ID:
061-200068856-20230413-2023
D4 _092-DE
Absences
déductibles
Un
décompte
des journées
réservées
sera
appliqué
en
cas
de :
Hospitalisation
de
l'enfant.
Maladie
au-delà
de
3 jours
calendaires
: une
déduction
à compter
du
quatrième
jour
d'absence
est
effectuée
en
cas
de
maladie,
sur
présentation
d'un
certificat
médical
dont
la date
fait
foi.
Certaines
absences
liées
à un
évènement
spécifique
et imprévu
: lié au
PAI
de
l’enfant
accueilli,
accouchement
du
parent,
décès
d’un
proche.
Fermeture
exceptionnelle
de
la crèche,
non
anticipée.
Modalités
de
départ
Le
départ
définitif
de
l'enfant
doit
être
notifié
par
écrit
à la
direction,
avec
un
préavis
de
30
jours
minimum.
Arrivée
et départ
en
cours
de
mois
La
facture
du
premier
ou
dernier
mois,
si
celui-ci
n'est
pas
complet,
sera
établie
à partir
du
nombre
total
d'heures
effectuées.
Article
VIIL,
Vie
de
l’enfant
à
la
crèche
* XX *k*x x
A
son
entrée
à la
crèche
«
Les
Premiers
Pas
»,
l'enfant
doit
être
à jour
des
vaccins
obligatoires.
À
l'arrivée
de
l'enfant,
l’équipe
doit
être
informée
de
son
état
de
santé
(fièvre,
prise
de
médicament
antipyrétique).
Suivant
son
évolution,
les
parents
doivent
rester
joignables
en
cas
d'un
éventuel
retour
au
domicile,
afin
de
préserver
le
bien-être
de
l'enfant
et
celui
des
autres.
En
cas
de
fièvre,
l’équipe
pourra
administrer
un
médicament
antipyrétique
à
l'enfant.
Les
médicaments
sont
administrés
sur
présentation
d’une
ordonnance
médicale
actualisée.
En
cas
de
maladie
contagieuse
(varicelle,
gastro-entérite,
conjonctivite,
impétigo,
muguet...)
l'enfant
pourra
ne
pas
être
accepté
à
la
crèche.
Toutefois,
et
sous
certaines
conditions,
il
sera
admis,
s'il
a un
traitement
adapté
prescrit
par
le
médecin.
En
cas
d'urgence,
les
secours
sont
immédiatement
informés
de
la
situation,
ainsi
que
la
famille.
La
direction
doit
être
informée
de
tout
changement
de
coordonnées
téléphoniques.
Les
frais
engagés
en
cas
d’intervention
des
secours
sont
à la
charge
des
parents.
Article
IX.
Protection
des
données
personnelles
La
CNAF
s'engage
à respecter
toutes
les
dispositions
issues
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
personnelles
(RGPD)
qui
lui
sont
transmises
à des
fins
statistiques
relatives
aux
publics
accueillis
dans
les
Etablissements
d’
Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE).
La
crèche
dans
laquelle
vous
confiez
votre
enfant
participe
à
l’enquête
Filoué
(fichier
localisé
des
enfants
usagers
d’'EAJE).
La
CNAF
demande
au
gestionnaire
de
la
crèche
de
lui
transmettre
un
fichier
d'informations
sur
les
enfants
accueillis
:Âge,
commune
de
résidence,
numéro
allocataire
des
parents
ou
régime
de
sécurité
sociale
si
les
parents
n’ont
pas
de
dossier
à la
Caf
et
aux
modalités
de
leur
accueil
: 7 Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2023
Publié
le
ET
pe
?
"
rats
nombre
d’heures, facturation.
.
|
ID : 061-200068856-20230413-2023_04_092-DE
Vous
trouverez
le détail
de
cette
opération
sur
le site
: www.caf.fr
(rubrique
études
et STatiStiques
:
http://www.caf fr/presse-institutionnel/recherche-et-statistiques/filoue). En outre,
une
adresse
mail
est mise
à votre
disposition
: filoue.cnaf@cnaf.fr.
Ces
données
ne
seront
exploitées
que
pour
produire
des
statistiques
: elles
seront
donc
rendues
anonymes
avant
leur
utilisation
par
la CNAF.
A
ce
titre
en
signant
ce
règlement
de
fonctionnement,
vous
acceptez
que
des
données
à
caractère
personnel
soient
transmises
à la CNAF
à des
fins
statistiques
relatives
aux
publics
accueillis
dans
les
EAJE. Article
X.
Assurances
La
collectivité
souscrit
une
assurance
qui
couvre
:
» » » » »
La
responsabilité
civile.
Les
dirigeants.
Les
enfants
dans
le cadre
des
activités.
Les
salariés
et les
stagiaires.
Les
locaux.
Article
XI.
Conclusion
>
La
crèche
«Les
Premiers
Pas»
a
pour
objectif
d’accompagner
les
familles
en
leur
permettant
de
concilier
vie professionnelle
et vie
familiale
tout en favorisant
la socialisation
et l’autonomie
des
enfants.
>
Le
règlement
de
fonctionnement
doit permettre
à chacun
de
connaître
ses
droits
et devoirs.
>
Les
parents
prennent
l’engagement
de
se conformer
à ce
règlement
dont
un
exemplaire
leur
est remis
lors
de
l’inscription
de
leur
enfant.
Ils signent
et redonnent
l’acceptation jointe
Fait
à Tourouvre
au
Perche,
Le
La
direction
de
la crèche
Le
Vice-Président
Enfance
et Jeunesse
Pascal
COUDRAY