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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2026 06 231 Deliberation Creche LES Premiers PAS Actualisation du Reglement Interieur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2026 06 231 Deliberation Creche LES Premiers PAS Actualisation du Reglement Interieur)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Handicap et inclusivité,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 061-200068856-20260625-26 06 231_DB-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU PERCHE SEANCE DU 25 JUIN 2026
Nombre en exercice : 32
Nombre de présents : 23 Convocation du 19.06.2026
Nombre de votants : 29 Affichage du 19.06.2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin, s’est réuni le conseil communautaire des Hauts du Perche
à la salle des fêtes de Bubertré suite à la convocation du 19.06.2026, affichée le dix-neuf juin 2026,
sous la présidence de Monsieur Emmanuel LE SECQ, Président en exercice.
Etaient présents : Mme BEAUDOIRE Céline, M. BLOTTIERE Philippe, M. BOULAY Aurélien, M. CAMUS
Jean-Patrice, M. COUDRAY Pascal, M. DEVISE Gérard, Mme DURAND Anne-Marie, Mme GARCIA Paula,
M. GUEUGNON Jean-Edouard, M. HAGHEBAERT Frédérick, M. HOULLE Pascal, M. JUSZEZAK Jean-
Claude, Mme LEPAON Barbara, Mme LEROY Céline, M. LE SECQ Emmanuel, M. LEYZOUR Michel, Mme
LUCAS Claire, M. MICHEL-FLANDIN Patrice, M. NAEL Jean-Marc, M. PHILIPPE Benjamin, M. PREVOST
Jean-Pierre, Mme REVET Evelyne, M. VIANDIER Marcel.
Etaient absents-excusés :
M. ANDRÉ Jacques (donne pouvoir à M. HAGHEBAERT Frédérick), Mme BRAULT Roselyne (donne
pouvoir à Mme DURAND Anne-Marie), M. CALIXTE Bernard {donne pouvoir à M. PHILIPPE Benjamin),
Mme DE LONGCAMP Agnès {donne pouvoir à Mme LEROY Céline), Mme FOLLIOT lrène (donne pouvoir
à Mme LEPAON Barbara), M. PIOT Thierry (donne pouvoir à M. VIANDIER Marcel).
Etaient absents-non excusés : Mme DESAILLY Edith, M. DUJARDIN Gilles, M. GUILLET Denis.
Assistait également : M. RUBON Benoît, M. BRAMOULLE Bernard.
Monsieur Frédérick HAGHEBAERT est nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2026.06.231.DB
CRÈCHE « LES PREMIERS PAS » — ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
La crèche « Les Premiers Pas » fonctionne conformément au règlement intérieur approuvé par le
Conseil Communautaire sous la délibération n°2023 04 092.
Afin de tenir compte de l'évolution des pratiques administratives et de préciser certains éléments
relatifs au fonctionnement de l'établissement, il est proposé de procéder à une actualisation de ce
règlement intérieur.
Les principales modifications portent notamment sur :
- La mise à jour de la liste des pièces administratives à fournir par les familles lors de l'inscription
et tout au long de l'accueil de l'enfant ;
- La clarification des modalités de transmission et de renouvellement de certains justificatifs
administratifs dans le cadre de l'exécution du contrat ;
- L'apport de précisions relatives à l'organisation pédagogique de la structure, notamment
concernant l'accueil des enfants ;
- La mise en conformité du document avec les pratiques actuellement en vigueur au sein de la crèche. Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 061-200068856-20260625-26 06 _231_DB-DE
Ces évolutions n'entraînent aucune modification substantielle des conditions d'accès au service mais
visent à améliorer l'information des familles et à garantir le bon fonctionnement de l'établissement.
Le projet de règlement intérieur actualisé est annexé à la présente délibération.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :
° D’APPROUVER les modifications apportées au règlement intérieur de la crèche « Les Premiers
Pas » ;
+ D’ADOPTER le règlement intérieur actualisé annexé à la présente délibération ;
e DE DIRE que ce nouveau règlement entrera en vigueur à compter du 01/07/2026 ;
e D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa notification.
Ainsi délibéré en séance, le 25 juin 2026.
Pour extrait certifié conforme
Certifié exécutoire après réception en sous-préfecture, le
Et publication du
Le Président, Le secrétaire de séance
Emmanuel LE $ECQ Frédérick HAGHEBAERT
[À je COMM
N
4 PERCHE Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
pubiéte CŒEFTER ID : 061-200068856-20260625-26 06 231_DB-DE
SERVICE PETITE ENFANCE
Pôle Enfance Jeunesse
n HN
w rne santé famille ALLOCATIONS AYANT LE DÉPARTEMENT sa retraite services (MOTTE
pe NA NATURES!
HAUTS DU PERCHE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant
Crèche collective Les Premiers pas Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 061-200068856-20260625-26 06 _231_DB-DE Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
à b | e d es m ati è res 061 200068886 20280825 28 08 291 DB DE
TUE LE PR rsriescnmenr tt snenemmannnnenene mn manes-neennctt 3
Article Il, L'équipe d'encadrement none ceenienseemnsnnnemnreneramunemenar 3
Article III. Les modalités d’inscription et les conditions d’admission des enfants... 4
Article IV. Les horaires et conditions d’arrivée et de départ des enfants... 5
Atticle V. Les modalités d'accueil... 6
ATOS NL TOROR ae socms sonne arenmunnssmanesce sans nue gr cmneemeu 7
Article VII. Facturation et recouvrement sise 8
Article VIIL Vie. de Penfant à IR GRO0hS ss ccm seremnmannnnsanmsmaninaeretnmemnneenensenes 9
Arbiolé EX, Proiestion des données DéRonne lies cmeememnnmenescmmssnmemaanminenemierens 10
Article À, ASSURANCES... smmoememennanrsenmmennenennememmmnnermmanmNEneeensaneennnnanrennnenxperneeeurnss 10
Atos SL COCO ss cmssennemememennsmaumNnNsREEnvnasinmanmsswanesémansanmncnmsasen 10
PRES mmmssmesemomaanmenemmsenenenmssmmmnmmnmemamsssenemmenmessoemmnenenanmenn 2 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 061-200068856-20260625-26 06 _231_DB-DE Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 061-200068856-20260625-26 06 _231_DB-DE
Berger Levrault
Article |. Présentation
Les Premiers Pas est un établissement d'accueil pour les enfants de deux mois et demi à moins de 4
ans, gérée par la communauté de communes (CDC) des Hauts du perche.
La crèche se situe :
Rue du Portail
61190 Tourouvre au Perche
Tel. : 02.33.83.78.04
Elle a pour but d'assurer collectivement l'éveil et l'épanouissement des jeunes enfants par un accueil
régulier, occasionnel et d'urgence. Elle peut accueillir 15 enfants simultanément. L'accueil en
surnombre est autorisé à hauteur de 115% maximum sous réserve d’un taux d'occupation
hebdomadaire de 100% maximum, et du taux d'encadrement en vigueur de 1 professionnel.le pour 6
enfants présents.
Aucune condition d'activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou du parent unique n'est
exigée, ni de condition de fréquentation minimale.
Les enfants scolarisé.e.s, ayant fréquenté la crèche et agé.e.s de moins de 4 ans, pourront être
accueilli.e.s le mercredi et/ou pendant les vacances selon les places disponibles.
Le règlement de fonctionnement est affiché dans l'entrée de la structure.
Article II. L'équipe d'encadrement
1. Les fonctions de la direction
L'établissement est placé sous l'autorité d’une directrice de structure, dont les principales missions
sont:
o Gestion administrative
e Analyser les besoins des familles et des enfants et les évolutions de l’environnement social
e Définir un projet éducatif en cohérence avec les orientations des élus de la collectivité et les
politiques publiques de l'enfance et de la jeunesse
e Garantir l'application du cadre juridique et le respect des procédures internes de la collectivité
e Gestion au quotidien de la structure (pointage, facturation, commandes, veille à la bonne ges-
tion des consommables...)
e Rendre compte du fonctionnement de la structure à la collectivité
o Gestion des équipes
e Conseil technique et soutien des équipes
e Transmettre aux collègues et à l'équipe d'encadrement toutes les informations contribuant au
maintien et à la continuité des soins et des activités, et à la qualité de l’accueil de l'enfant et
de sa famille
e Recrutement Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 061-200068856-20260625-26 06 _231_DB-DE Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
pubiéte ER o Gestion éducative ID : 061-200068856-20260625-26 06 _231_DB-DE
e Veiller à la qualité de l'accueil de l'enfant et de sa famille dans des conditions optimales d’hy-
giène, de sécurité et de bien-être
e Mener les actions d'éducation, d'animation et de prévention qui contribuent à l'éveil et au
développement global des enfants dans un projet d'équipe.
o Lien avec les familles
e Accueil, orientation et coordination de la relation aux familles ou substituts parentaux
L'encadrement des enfants est assuré par une équipe pluridisciplinaire, professionnelle de la petite
enfance et des agents de service.
L'équipe d'encadrement veille à l'accueil de l'enfant et de sa famille dans un cadre sécurisant. Elle
contribue à son épanouissement global. Elle a un rôle de prévention et permet à l'enfant de se repérer
tout au long de la journée.
L'équipe participe à des actions d'analyse des pratiques professionnelles avec un intervenant.e
extérieur.e, à raison de 6 heures annuelles, en dehors de la présence des enfants.
Le référent « santé et accueil inclusif » intervient à raison de 20 heures annuelles sur les
missions suivantes :
e Informer, sensibiliser et accompagner l’équipe en matière de santé du jeune enfant.
e Mener des actions d'éducation et de promotion de la santé.
e Contribuer à la mise en œuvre de PAI (Projet d'accueil individualisé)
e Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de
santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
2. Les modalités de continuité du service en cas d'absence de la direction.
En cas d'absence de la direction, la continuité de ces fonctions est assurée par la professionnelle
désignée relais de direction, présente dans la structure. En cas d'absence exceptionnelle des
responsables, la direction est relayée par la personne justifiant d'au moins une année d'expérience au
sein de l'établissement.
Article 11. Les modalités d'inscription et les conditions
d'admission des enfants
La pré-inscription s'effectue auprès du Guichet Unique du Relais Petite Enfance de la Communautés
de Communes des Hauts du Perche.
L'inscription définitive à la crèche se fait auprès de la directrice.
Les documents à fournir sont :
e Fiches d'inscription et d'expression des besoins d'accueil fournis par la crèche.
e Pour les allocataires CAF, le numéro allocataire (accès sécurisé au service CDAP).
e Pour les allocataires MSA, le numéro de sécurité sociale (accès sécurisé service en
ligne). Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 061-200068856-20260625-26 06 _231_DB-DE Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
pubiéte CŒEFTER e A défaut d’information de ressources connues, photocolip:061-2o0068856:20260625-26 :06231DB-DE / non-imposition de la famille.
e Photocopie du carnet de vaccination.
e Certificat médical daté de moins de 2 mois attestant de l’absence de toute contre-
indication à l'accueil en collectivité.
e Photocopie du livret de famille.
e justificatif de domicile daté de moins 2 mois.
e Acceptation du règlement de fonctionnement et autres autorisations signées par les
responsables légaux.
Dans le cas où un enfant nécessite une prise en charge particulière (handicap ou maladie chronique),
un projet d'accueil individualisé (PAI) est mis en place en concertation avec la famille, la direction de
la structure et le référent « santé et accueil inclusif ». Ce protocole décrit les modalités du traitement
ou de l’accompagnement et la conduite à tenir le cas échéant.
Tout changement de situation familiale de domicile ou de coordonnées doit être signalé.
Article IV. Les horaires et conditions d'arrivée et de départ des
enfants
Jours et heures d'ouverture :
La structure est ouverte de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi, il est demandé aux parents de
respecter ces horaires.
Périodes de fermeture : |
La structure est fermée une semaine entre Noël et le jour de l'an, et trois semaines en Août.
Selon les prévisions, elle peut fermer à l'occasion de ponts et de journées pédagogiques. La
décision est validée par la Communauté de Communes des Hauts du Perche.
Conditions d'arrivée et de départ de l'enfant à la crèche
À l'arrivée à la crèche, l'enfant doit être lavé, changé et avoir pris son petit déjeuner.
Un change marqué doit être laissé dans le casier.
Pour faciliter les démarches en cas d'urgence, le carnet de santé doit, si possible, accompagner
l'enfant pendant l'accueil. Il est donc conseillé de le placer dans un sac fermé rangé dans le
casier.
© L'enfant ne partira qu'avec ses parents ou une personne majeure désignée par eux. Le
personnel doit être prévenu du changement de personne venant chercher l'enfant
(autorisation à signer).
TTL
© L'apport extérieur d'aliments ou sucreries est interdit sauf pour les anniversaires. A cette
occasion, la famille pourra apporter un gâteau du commerce, afin de respecter les normes en
matière de traçabilité.
© Les bijoux et barrettes sont interdits, la structure décline toute responsabilité en cas de perte
5 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 061-200068856-20260625-26 06 _231_DB-DE Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 ET
Publié le
ou de vol. ID : 061-200068856-20260625-26 06_231_DB-DE
Article V. Les modalités d’accueil
La structure propose un accueil régulier, un accueil occasionnel et un accueil d'urgence.
1) ACCUEIL REGULIER
Contrat non mensualisé
Les familles, en accord avec la crèche, remplissent et signent un contrat d'accueil qui prévoit un
volume d'heures par semaine pour l'année. La facturation se fait au réel chaque mois selon le volume
d'heures prévues au planning de l'enfant.
Contrat mensualisé
Ce contrat, lissé sur l’année civile, permet de régler la même somme forfaitaire chaque mois. Le
volume d'absences de l'enfant est inclus dans le contrat.
Le contrat peut être modifié s'il s'avère inadapté aux heures de présences réelles de l'enfant ou si la
situation familiale ou professionnelle change en cours d'année. La demande doit être formulée par
écrit auprès de la direction (motif, jours et horaires, date). Une réponse écrite sera apportée dans un délai de prévenance raisonnable.
Des jours ou des heures de présence supplémentaires peuvent être accordés ponctuellement et dans
la limite des places disponibles. Dans tous les cas, ces heures sont facturées.
2) ACCUEIL OCCASIONNEL
C'est un accueil dont les besoins sont connus à l'avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents.
Il concerne, par exemple, les familles dont le planning n'est pas régulier et est établi au mois.
Dans ce cas, le contrat de mensualisation n'est pas obligatoire mais le planning mensuel doit être
fourni le plus tôt possible, et dans tous les cas avant la fin du mois précédent ; le volume d’heures
réservées représente les heures qui seront facturées à la famille. Des heures supplémentaires peuvent
être accordées en fonction des places disponibles, à la demande des parents.
3) ACCUEIL D'URGENCE
Cet accueil est ponctuel (situation d'urgence nécessitant l'accueil provisoire de l'enfant au sein de la
structure sans aucune possibilité de bénéficier d'un autre mode de garde immédiat par exemple :
hospitalisation de l'assistant.e maternel.le...)
Dans ce cas, le tarif horaire est calculé sur la base des participations familiales de l’année N-1 divisées
par le total des heures facturées de cette même année.
Pour tous les types d'accueil, le volume d’heures réservées représente les heures qui sont facturées.
6 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 061-200068856-20260625-26 06 _231_DB-DE En cas de modification au cours du mois entamé, les heures ne sont f
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID :‘061-200068856-20260625-26 06 _231_DB-DE
Pour être déduites de la facturation, les absences doivent être signalées par écrit à la direction au
minimum 30 jours ( à réduire) ouvrables avant leur effet.
Tout quart d'heure entamé est dû, quel que soit le type d'accueil de l'enfant.
Article VI. Tarification
> Le tarif horaire est calculé selon un mode défini par la Caisse Nationale d'Allocations
Familiales (CNAF). Il varie en fonction des ressources de l’année N-2 et de la composition de
la famille et correspond à un taux de participation familiale, modulable selon le nombre
d'enfants dans la famille, dans les limites annuelles d’un plancher et d’un plafond fixé par la
CNAF.
Nombre A partir
d'enfants | de janvier
2022
lenfant | 0,0619%
2 enfants | 0,0516%
3 enfants | 0,0413%
&enfants | 0,0310%
5Senfants | 0,0310%
6 enfants | 0,0310%
7 enfants | 0,0310%
8 enfants | 0,0206%
9 enfants | 0,0206%
LÉ 0,0206%
enfants
Le plancher de ressources est retenu dans les cas suivants :
- Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher.
- Enfants placés en famille d'accueil au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance.
- Personnes non-allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition ni de fiches de salaire.
Concernant le calcul du tarif horaire, il y a application du taux de participation familiale
immédiatement inférieur si un enfant est bénéficiaire de l'Allocation d'Education de l'Enfant
Handicapé (Aeeh) au sein de la famille. Cette mesure s'applique autant de fois qu’il y a d'enfants à
charge et en situation de handicap dans le foyer.
> Le tarif comprend les couches, les repas et goûters, les soins d'hygiène: les savons
hypoallergéniques, les crèmes pour le change, pour les bosses et contusions, le sérum
physiologique, un antipyrétique.
Le tarif est revu chaque année au mois de janvier en coordination avec le service CDAP de la CAF ou
celui de la MSA, (ou en cas de changement de situation) ou bien à partir de l'avis d'imposition (total
des salaires, revenus et assimilés, avant déductions où abattements de l'année n-2).
La CAF de l'Orne et la MSA Orne-Mayenne-Sarthe versent une prestation financière (PSU) à la Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 061-200068856-20260625-26 06 _231_DB-DE Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Pubiéte ER crèche, en complément de la participation financière demandée aux fdnn!bo61-200068856-20260625-26 06 231 DB-DE
« Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'Allocations Familiales aux gestionnaires des
structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des
enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf
correspondent au juste financement.
Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces
heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé
d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
L'acceptation par la famille du présent règlement de fonctionnement vaut acceptation de la
conservation dans le dossier administratif de l’enfant, des copies d'écran de CDAP pour le calcul de
la tarification horaire.
Article VII. Facturation et recouvrement
La facturation aux familles repose sur le principe d'une tarification à l'heure, au plus près des besoins
réels des parents au regard des types d’accueils définis à l’article V.
ei atif à la: e Un avis de somme à payer spnelé «« Titre Exécutaire » VOUS sera envoyé
par le Trésor Public. Ce dernier est en charge du recouvrement et du suivi des contentieux.
La collectivité met à la disposition des parents différentes possibilités de paiement:
o Par chèque bancaire à l’ordre de « Trésor Public », à envoyer ou à déposer directement au
Trésor Public de Mortagne-au-Perche (adresse: Route d'Alençon, 61400 Saint-Langis-les-
Mortagne).
o En espèces jusqu'à 300€, par carte bancaire sans limite de plafond, muni de votre titre de
recettes dans les commerces de proximité suivants :
e Tabac-presse « Au coin de la rue » 44 rue de l'église, Longny au Perche 61290
Longny les Villages,
e Bar-Tabac-Restaurant « La bonne franquette » 1 rue des Azalées 61290 Neuilly
sur Eure, Longny les Villages,
e Bar-Tabac « Le Français » 7 rue du 13 août 1944 61190 Tourouvre
e Tabac-Presse 20 août 1944 61190 Tourouvre
o En ligne via le site de paiement de la DGFiP (www.leshautsduperche.fr/tipi/paiement-en-
ligne/ ).
o Par Ticket C.E.S.U. dématérialisé (enfants de — de 6 ans) via la plateforme
https://espacepersonnel.cr-cesu.fr/
o Par prélèvement automatique à partir du 1° Avril 2023.
Le paiement doit être effectué dans les 30 jours après réception, auprès du trésor public. Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 061-200068856-20260625-26 06 _231_DB-DE Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Pubié te ER En cas d'erreur de facturation, les réclamations seront examinées dan in ro61c200068856:20260625126 06 531 lb8-DE
après l'envoi des factures.
En cas d’impayé :
e Jédition de la facture, paiement dans les 30 jours qui suivent ;
e _J+ 30 Envoi d’une relance courrier postal;
e _J+75 Mise en contentieux auprès de la Trésorerie Municipale de Mortagne au Perche. (Saisie
à tiers détenteur tel que CAF / employeur / banque...).
La Communauté de Communes des Hauts du Perche s'accorde le droit de suspendre l’accueil de ou
des enfants concernés dans les différents services concernés.
En cas de difficultés de paiement, le Centre Intercommunal d’Actions Sociales, la mairie de la
commune d'habitation ou le conseil départemental de l’Orne par le biais de l’Assistante Sociale de
secteur peuvent être sollicités.
Absences déductibles
Un décompte des journées réservées sera appliqué en cas de :
a Hospitalisation de l'enfant sur présentation du bulletin de situation.
a Maladie au-delà de 3 jours calendaires : une déduction à compter du quatrième jour d'absence
est effectuée en cas de maladie, sur présentation d'un certificat médical dont la date fait foi.
o Certaines absences liées à un évènement spécifique et imprévu : lié au PAI de l'enfant accueilli,
accouchement du parent, décès d’un proche, chômage partiel.
a Fermeture exceptionnelle de la crèche, non anticipée.
Modalités de départ
Le départ définitif de l'enfant doit être notifié par écrit à la direction, avec un préavis de 30 jours
minimum.
Arrivée et départ en cours de mois
La facture du premier ou dernier mois, si celui-ci n'est pas complet, sera établie à partir du nombre
total d'heures effectuées.
Article VIII. Vie de l’enfant à la crèche
*% Ason entrée à la crèche « Les Premiers Pas », l'enfant doit être à jour des vaccins obligatoires.
% A l'arrivée de l'enfant, l’équipe doit être informée de son état de santé (fièvre, prise de
médicament antipyrétique). Suivant son évolution, les parents doivent rester joignables en
cas d'un éventuel retour au domicile, afin de préserver le bien-être de l'enfant et celui des
autres.
% En cas de fièvre, l'équipe pourra administrer un médicament antipyrétique à l'enfant.
#% Les médicaments sont administrés sur présentation d’une ordonnance médicale actualisée.
9 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 061-200068856-20260625-26 06 _231_DB-DE Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le ER % En cas de maladie contagieuse (varicelle, gastro-entérite, conjhincoësti200068856:20260625226! 061 231. DB-DE
l'enfant pourra ne pas être accepté à la crèche. Toutefois, et sous certaines conditions, il sera
admis, s'il a un traitement adapté prescrit par le médecin.
% En cas d'urgence, les secours sont immédiatement informés de la situation, ainsi que la
famille.
La direction doit être informée de tout changement de coordonnées téléphoniques.
Les frais engagés en cas d'intervention des secours sont à la charge des parents. E
*
x
Article IX. Protection des données personnelles
La CNAF s'engage à respecter toutes les dispositions issues du règlement général sur la protection des
données personnelles (RGPD) qui lui sont transmises à des fins statistiques relatives aux publics
accueillis dans les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE).
La crèche dans laquelle vous confiez votre enfant participe à l'enquête Filoué (fichier localisé des
enfants usagers d’'EAJE). La CNAF demande au gestionnaire de la crèche de lui transmettre un fichier
d'informations sur les enfants accueillis : âge, commune de résidence, numéro allocataire des parents
ou régime de sécurité sociale si les parents n'ont pas de dossier à la Caf et aux modalités de leur
accueil : nombre d'heures, facturation.
Vous trouverez le détail de cette opération sur le site : www.caf.fr (rubrique études et statistiques :
http://www.caf.fr/presse-institutionnel/recherche-et-statistiques/filoue).
En outre, une adresse mail est mise à votre disposition : filoue.cnaf@cnaf.fr.
Ces données ne seront exploitées que pour produire des statistiques : elles seront donc rendues
anonymes avant leur utilisation par la CNAF.
A ce titre en signant ce règlement de fonctionnement, vous acceptez que des données à caractère
personnel soient transmises à la CNAF à des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les
EAJE.
Article X. Assurances
La collectivité souscrit une assurance qui couvre :
> La responsabilité civile.
> Les dirigeants.
> Les enfants dans le cadre des activités.
+ Les salariés et les stagiaires.
» Les locaux.
Article XI. Conclusion
> La crèche «Les Premiers Pas» a pour objectif d'accompagner les familles en leur
permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale tout en favorisant la
socialisation et l’autonomie des enfants.
> Le règlement de fonctionnement doit permettre à chacun de connaître ses droits et
devoirs.
10 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
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ID : 061-200068856-20260625-26 06 _231_DB-DE Envoyé en préfecture le 07/07/2026
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Publié le
> Les parents prennent l'engagement de se conformer à ce 15 !664200068686 20280658 38 06 231! B8-De
leur est remis lors de l'inscription de leur enfant. Ils signent et redonnent l'acceptation
jointe
Fait à Tourouvre au Perche,
Le
La direction de la crèche Le Vice-Président Enfance et Jeunesse
Pascal COUDRAY
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Annexes
Liste des textes règlementaire en vigueur au 28 octobre 2022
Ordonnance : n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Décrets :
e Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des
familles sur les disponibilités d’accueils en établissements d'accueil du jeune enfant
e Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil du jeune enfant
e Décret n°2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de
contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux
locaux et à l'aménagement des établissements d'accueil du jeune enfant
e Décret n°202-1644 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant
maternel
e Décret n°2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l’expérimentation de nouvelles coopérations entre
autorités compétentes en matière de services aux familles
e Décret n°2022-1197 du 30 août 2023 reportant la date en mise en conformité à certaines
exigences du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil du jeune enfant
Arrêtés :
e Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités des
établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse Nationale des allocations familiales (CNAF)
e Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel nationale relatif aux exigences applicables aux
établissements d'accueil du jeune enfant n matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
e Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune
enfant
e Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en
établissement et service d'accueil du jeune enfant
e Arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une charte nationale de soutien à la parentalité
e Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil
du jeune enfant
CIRCULAIRE N°DGCS/SD2C/2022/163 du 3 juin 2022 relative à la mise en œuvre des comités et des
schémas départementaux des services aux familles
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