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Déliberation - DCM 2015 164 du 14 10 2015 Ancienneté minimale sur les marchés forains pour présentation dun successeur
Document publié le Dimanche 4 janvier 2015 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2015 164 du 14 10 2015 Ancienneté minimale sur les marchés forains pour présentation dun successeur)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
rep
re
pren de
nv
ee
sr
ere
ou
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2015
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Affiché
le
OCT
107
DEPARTEMENT
DU
VAR
Lo:
De
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres de membres :
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
Mercredi
14
OCTOBRE
2015
En
exercice
: 33
L'an
deux
mille
quinze
et
Le
quatorze
octobre
à
19
heures
15,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
convoqué,
s’est
réuni
au
Centre
Maurin
Qui
ont
pris
part
à La délibération
:25
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE,
Présents
ou
représentés
: 25
Date de La convocation :07/10/2075
PRESENTS: Éric MASSON
- Audrey TROIN
- Régine
RINAUDO
- Rémy
Date d'affichage
: 08/10/2015
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
-
Pascal
CORDÉ
- Maria
De
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
-
Patrick
GARNIER
- Jean-Jacques
GABERT
-
Patricia
BERENGUIER
- Valérie
ROBIN
- Christelle
DUVERNET
- Jean-François
FARNET
- Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS
:
Élisabeth
CAILLAT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Margaret
LOVERA
à
Eric
MASSON
/ René
LE
VIAVANT
à
Audrey
TROIN
/ Michel
BERTIN
à
Régine
RINAUDO
/
Frédéric
LACOUR
à
Jean-François
FARNET
/
ABSENTS :
Patrick
CLAUDEL
/
Monique
LEBLANC
/ Sébastien
MACREZ
/
Marie-Ly
GARCIA
/
Jonathan
LAURITO
/
Anthony
GIRAUD
/
Jeanne
LAURITO
/ Renée
FALCO
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
l'article
71
de
La
Loi
N°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
(dite
Loi
ACTPE])
a
introduit
l'article
L
2224-18-1
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
afin
de
permettre
au
titulaire
d'une
autorisation
d'occupation
exclusive
au
sein
d'une
halle
où
d'un
marché
de
présenter
au
Maire
son
successeur
en
cas
de
cession
de
son
fonds.
Aux
termes
de
l'article
L
2224-18-1
du
CGCT,
la
présentation
d'un
repreneur
est
soumise
à
deux
conditions
préalables
essentielles
:
-
le
commerçant,
titulaire
d'une
autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT),
qui
présente
au
Maire
une
personne
comme
successeur,
doit
exercer
son
activité
dans
une
halle
ou
un
marché
depuis
une
durée
fixée
par
délibération
du
Conseil
municipal,
qui
ne
peut
excéder
trois
ans,
N°
2015/164
ANCIENNETE
MINIMALE
SUR
LES
MARCHES
FORAINS
POUR
PRESENTATION
D'UN
SUCCESSEUR Dnevye
Ver peuvent
a erivreuiu
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2015
Affichéle
©
1
OCT,
20152
ID
: 083-218300424-20151014-2015
164-DE
CM
du
14/10/2015
N°
2015/164
ANCIENNETE
MINIMALE
SUR
LES
MARCHES
FORAINS
POUR
PRESENTATION
D'UN
SUCCESSEUR
-
Le
successeur
ou
repreneur
doit
être
immatriculé
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
Afin
de
rendre
opérant
Les
dispositions
de
l'article
susvisé,
il
y
a
lieu
de
déterminer
la
durée
d’
exploitation
sur
le
marché,
au
titre
de
commerçant
titulaire
pour
prétendre
à
la
présentation
d'un
repreneur
ou
d'un
successeur,
en
cas
de
cession
de
fonds.
Afin
de
garder
une
vigilance
sur
la
qualité
des
produits
proposés
et
d'éviter
des
présentations
à
répétition,
il
vous
est
proposé
de
fixer
la
durée
d'exploitation
à
trois
ans.
Après
avoir
entendu,
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
:
-
de
fixer
à trois
ans
La
durée
d'exploitation
sur
Les
marchés
forains
de
Cogolin
requise
pour
la
présentation
d’un
repreneur
ou
successeur
en
cas
de
cession
de
fonds
de
commerce.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
L'UNANIMITE.
Le
Maire, €
Etienne
LANSADE