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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 164 signature convention avec lassociation les amis de la musique annee scolaire 2022 2023 annexe tamponne 1
Document publié le Lundi 4 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 164 signature convention avec lassociation les amis de la musique annee scolaire 2022 2023 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Loisirs,
CONVENTION
Communauté de communes Pévèle Carembault
et Les Amis de la Musique
Année scolaire 2022-2023
Entre :
La Communauté de Communes Pévèle Carembault
Sise place du bicentenaire à PONT A MARCQ
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY,
Agissant en vertu de la délibération CC_2022-xxx du Conseil Communautaire en date du 4 juillet 2022 D'une part,
Et,
L'association « Les Amis de la Musique »
Ayant son siège social à AIX-EN-PEVELE (59310)
Représentée par sa Présidente, Madame Sophie DUBOQUET
D'autre part,
Par délibération en date du 21 septembre 2015, le conseil communautaire de la Pévèle Carembault a défini l'intérêt communautaire. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, l’animation jeunesse et les interventions musicales dans les écoles maternelles et primaires du territoire sont reconnues comme étant d'intérêt communautaire.
Ceci précisé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET
La convention a pour objet de définir les caractéristiques de l'opération envisagée telle que prévue à l'article 2 ci-dessous, et de fixer la durée et le montant, ainsi que les conditions d'attribution et d'utilisation de l'aide financière accordée par la Pévèle Carembault à l'association « Les Amis de la Musique » dans le cadre d'un
projet d'enseignement musical en milieu scolaire, extra-scolaire et périscolaire dans les 38 communes de la Pévèle Carembault.
ARTICLE 2 - PARTICIPATION FINANCIERE
Article 2.1 - Montant de l'aide
La participation de la Pévèle Carembault à la réalisation de ce projet est fixée à 157 500 € du 1er août 2022 au 31 juillet 2023 par virement sur le compte de l'association « Les Amis de la Musique ». Elle prend en compte les trois semaines de prises de contacts où les intervenants musicaux définissent avec les enseignants le contenu et l'agenda des projets musicaux ainsi que la réalisation de ceux-ci lors de leurs interventions en classe. Un temps d’échange est également prévu avec les directeurs de centre afin d’organiser les interventions en accueil de loisirs.
La participation de la Pévèle Carembault permet également, en partie, aux intervenants musicaux de suivre la préparation et l'accompagnement des restitutions de projets programmées en dehors des heures d'intervention. Article 2.2 - Modalités de versement
Le montant de la participation de la Pévèle Carembault sera versé à l'association « Les Amis de la Musique » de la manière suivante :
Pour le 1er trimestre de l'année scolaire 2022-2023, soit 38 333 €, versés en septembre 2022 Pour le 2e trimestre de l'année scolaire 2022-2023, soit 38 333 €, versés en décembre 2022 Pour le 3e trimestre de l'année scolaire 2022-2023, soit 40 417 €, versés en mars 2023 Pour le 4e trimestre de l'année scolaire 2022-2023, le solde de 40 417 € versé en juillet 2023 sur présentation des documents justificatifs (relevé des interventions en classe et en accueils de loisirs).
Article 2.3 - Engagements de l'association « Les Amis de la Musique »
L'association « Les Amis de la Musique » s'assure du respect de la réglementation en vigueur applicable aux associations qui emploient des intervenants musicaux (convention collective de l'animation socioculturelle depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989).
L'association « Les Amis de la Musique » devra auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault : - Justifier du nombre d'interventions au vu de la législation en vigueur.
- Présenter des comptes certifiés et un relevé reprenant les interventions organisées en milieu scolaire et en centres de loisirs pour la saison 2022/2023. Ce relevé sera établi sur la base du tableau prévisionnel de l'année scolaire, réalisé pour chaque intervenant musical.
« Les Amis de la Musique » s'engage à fournir à la Pévèle Carembault :
- Les documents budgétaires et financiers - ce conformément aux dispositions de l'article L612-1 du code de commerce - c'est-à-dire : le budget prévisionnel équilibré de l'année scolaire 2022/2023 sur lequel figure le montant de la subvention demandée à la Pévèle Carembault
- Le bilan financier de l'année scolaire 2021/2022, le compte de résultat de l'année scolaire 2021/2022 ainsi que les éventuelles annexes.
- Le rapport moral de l'année scolaire 2021/2022,
- Le rapport d'activités de l'année 2021/2022.
ARTICLE 3 - DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à un expert choisi d'un commun accord.
Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux compétents.
Fait à Pont-à-Marcq, le 5 juillet 2022
Pour « Les Amis de la Musique »
La Présidente,
Madame Sophie DUBOQUET
Pour la Communauté de communes
Pévèle Carembault
Le Président,
Monsieur Luc FOUTRY