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Acte Administratif - ARR016 Circulation et stationnement 6 boulevard de la gare
Document publié le Jeudi 9 juin 2011 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR016 Circulation et stationnement 6 boulevard de la gare)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ DU MAIRE
Département du Val d’Oise
Canton de Deuil la Barre
Commune de Saint Brice sous Forêt
ST-2023/016
ARRETE REGLEMENTANT PROVISOIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT 6
BOULEVARD DE LA GARE
LE Maire de la Ville de SAINT-BRICE-SOUS-FORET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ;
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1
VU le Règlement de voirie communale approuvé le 9 juin 2011,
VU la demande du pétitionnaire en date du 31 janvier 2023 par laquelle la société CELESTO (n° siret : 52080512800029 ) représenté par M. MATHON Thierry, 175 bis Boulevard Carnot 59420 MOUVAUX #06.50.29.43.42 demande l’autorisation de stationner au droit du n°6 boulevard de la Gare à Saint-Brice-sous-Forêt, un camion et un camion
grue, afin de procéder au déchargement et à la mise en fosse d’une cuve en béton pour le compte de É 6 boulevard de la gare 95350 SAINT-BRICE-SOUS-FORET, le mardi 07 février 2023.
VU l’avis favorable assorti de prescriptions de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE VALLEE, service voirie en date du 31/01/2023,
CONSIDERANT qu'il convient avant tout d’assurer la sécurité des usagers et la commodité du passage.
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le mardi 07 février 2023, entre 13h00 et 17h00, le stationnement et la circulation boulevard de la gare seront
interdits entre le sentier de la croix aux compagnons et la rue Pierre Salvi sauf pour le camion et le camion grue de la société CELESTO.
La grue doit être signalée par un panneau signalant le chantier positionné et visible des usagers de la route.
L’occupation du domaine public ne peut être autorisée pour une durée supérieure à celle du chantier.
Une déviation sera mise en place par Pentreprise CELESTO.
- Les usagers arrivant du boulevard de la Gare direction rue de Paris devront tourner à droite sur la rue de la Marlière
puis à gauche sur la rue Pasteur puis reprendre à gauche et descendre le long de la rue Pierre Salvi.
- Les usagers provenant de la rue de Paris en direction du boulevard de la Gare devront tourner à gauche sur la rue
Pierre Salvi puis à droite sur la rue Pasteur puis reprendre à droite et descendre le long de la rue de la Marlière.
L’accès aux propriétés riveraines ainsi que le passage des véhicules de secours, de sécurité devront être assurés en
permanence et la société chargée des travaux prendra toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARTICLE 2-
La circulation et le stationnement seront interdit et considéré comme gênant 6 boulevard de la Gare sauf pour les véhicules mentionnés article 1.
Aucune place de stationnement n'étant matérialisée devant l’adresse indiquée à l’article 1, la société CELESTO sera
autorisée à stationner sur la voie de circulation le long de la parcelle. ARRETE REGLEMENTANT PROVISOIREMENT LA CIRCULATION ET LE
STATIONNEMENT 6 BOULEVARD DE LA GARE (suite)
Conformément aux dispositions de l'article R. 417-10 du Code de la route, les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de 2ème classe et, lorsqu'une contravention aura été dressée, les véhicules en infraction pourront être enlevés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et suivants du Code de la route.
ARTICLE 3 - Redevance
La délibération n° 2017/025 - du 28 mars 2017 prévoit une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 30€/jour pour une grue — engin de levage.
La délibération n° 2017/025 - du 28 mars 2017 prévoit une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de
10€/demi- journée pour une fermeture voirie.
Le pétitionnaire sera redevable d’une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de : 30€ + 10€ soit
40€ TTC.
ARTICLE 4 — Le stationnement de la grue ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à
la sécurité des piétons, un aménagement sécurisé devra être réalisé le cas échéant.
ARTICLE 5 — Toutes les dispositions doivent être prises, pour que la voirie, trottoir et chaussée, ne puisse être détériorée lors de l’occupation du domaine public.
Lors du déploiement des stabilisateurs, des cales bois devront être positionner afin de protéger la voirie.
La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à la charge du titulaire de l’autorisation de stationnement.
ARTICLE 6 — Le demandeur aura à sa charge la signalisation et le balisage et, sera responsable des conséquences
pouvant résulter du défaut ou d’une insuffisance de celui-ci.
ARTICLE 7 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le non-respect d’une des clauses entraînerait une suspension immédiate de l’arrêté.
ARTICLE 8 - Publication et affichage
Le règlement de voirie de la commune, sera tenu à la disposition de l’entreprise et devra être appliqué.
Le présent arrêté devra être apposé de façon claire et visible sur site 48 heures avant le début et durant toute la
période des travaux et à disposition dans les véhicules.
ARTICLE 9 - Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/ 4 boulevard de l’Hautil BP 322 — 95027 Cergy-Pontoise
Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera après accomplissement des formalités de publicité, transmis pour information et exécution à :
Monsieur le Maire de SAINT BRICE SOUS FORET,
Madame la Directrice Générale des Services,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire du Commissariat de SARCELLES,
Monsieur le Chef de la Police Municipale de SAINT-BRICE-SOUS-FORET, Le pétitionnaire,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Saint Brice sous Forêt, le 31 janvier 2023