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Acte Administratif - ARR048 stationnement parking rue de l Eglise SOLAB
Document publié le Jeudi 9 juin 2011 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR048 stationnement parking rue de l Eglise SOLAB)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ DU MAIRE
Département du Val d'Oise
Canton de Deuil la Barre
Commune de Saint Brice sous Forêt
ST-2023/048
ARRÊTÉ RÈGLEMENTANT PROVISOIREMENT LE STATIONNEMENT SUR LE PARKING RUE DE L'ÉGLISE
LE Maire de la Ville de SAINT-BRICE-SOUS-FORET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2,
L 2213-1 et L 2213-2,
VU le Code de la Route,
VU le règlement de voirie communale approuvé le 9 juin 2011,
VU la demande formulée le 21 février 2023 par la société SOLAB (Siret : 50182483300039), située 56 rue de la Fontaine au Roi 75011 PARIS, demande l'autorisation d’occuper le domaine public pour le
tournage d’une publicité et neutraliser des places de stationnement sur le parking de la rue de l’église à Saint-Brice-sous-Forêt, le vendredi 24 février 2023,
CONSIDERANT qu'il convient avant tout d’assurer la sécurité des usagers et la commodité du passage.
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société de production « SOLAB » est autorisée à réaliser le tournage d’une publicité le vendredi 24 février 2023 entre 15h00 et 18h00 sur le parking de la rue de l’église.
ARTICLE 2
Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant A TOUS VEHICULES sur 8 places de stationnement sur le parking de la rue de l’église sauf pour les véhicules de la société SOLAB.
Conformément aux dispositions de l'article R. 417-10 du Code de la route, les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de 2ème classe et, lorsqu'une contravention aura été dressée, les véhicules en infraction pourront être enlevés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et suivants du Code de la route.
ARTICLE 3
Le balisage et la signalisation réglementaire seront mis en place par les soins du pétitionnaire.
La signalisation devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le passage des piétons devra être assuré en toute sécurité.
ARTICLE 4
La délibération n° 2017-025 du 28 mars 2017 prévoit une redevance d’occupation du domaine public d’un
montant de 100€/jour pour le tournage de film sur les voies publiques et d’un montant de 10€/place/jour pour une immobilisation de place de stationnement.
Le pétitionnaire sera redevable d’une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de : Pour le tournage de film 100€ x 1 jour soit 100€ TTC.
Pour l’immobilisation de place de stationnement 10€ x 8 places x 1 jour soit 80€ TTC.
Coût totale de la mise à disposition du domaine public : 180 €TTC. ARRÊTÉ RÈGLEMENTANT PROVISOIREMENT LE STATIONNEMENT
SUR LE PARKING RUE DE L'ÉGLISE (suite)
ARTICLE 5
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le non-respect d’une des clauses entraînerait une suspension immédiate de l'arrêté.
ARTICLE 6
Le règlement de voirie de la commune, sera tenu à la disposition de l’entreprise et devra être appliqué.
Le présent arrêté devra être apposé de façon claire et visible sur site 48 heures avant le début et
durant toute la période de tournage et à disposition dans les véhicules.
ARTICLE 7 - Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/ 4 boulevard de l’Hautil BP 322 — 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera après accomplissement des formalités de publicité, transmis pour information et exécution à :
Monsieur le Maire,
Madame la Directrice Générale des Services,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire du Commissariat de SARCELLES,
Monsieur le Chef de la Police Municipale de SAINT-BRICE-SOUS-FORET,
Le pétitionnaire
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Saint Brice sous Forêt, le 22 février 2023.