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Déliberation - 33 Garantie demprunts pour la SA HLM Cité Nouvelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 33 Garantie demprunts pour la SA HLM Cité Nouvelle)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Vu
Lo
Haice
DELIBERATION
33 (7.3)
20\S
Le
25
avril
2648,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Andrézieux-Bouthéon,
Û
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
|
Monsieur
Jean-Claude
SCHALK,
Maire
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
PAS
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 19 avril-20+8-
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
SCHALK,
RIVIERE,
VOCANSON,
MARTY,
DRIOL,
DUCREUX,
CHAPOT,
FABRE,
J.
BEAL,
A.
BEAL,
BROT,
LEVET,
LUATRE,
BRUEL,
GIAUME,
BOIS-CARTAL,
BOUZINA,
PANGAUD,
LAROCHE,
CEYTE,
MARRET,
AMBLARD,
Procurations
: Monsieur
ESCOFFIER
à
Monsieur
CHAPOT,
Madame
SEGUIN
à
Madame
RIVIERE,
Madame
KHEBRARA
à
Madame
FABRE,
Monsieur
KARA
à
Monsieur
VOCANSON,
Monsieur
FESSY
à Monsieur
PANGAUD,
Monsieur
RASCLARD
à Monsieur
LAROCHE,
Absent
: Monsieur
JACOB,
Secrétaire
: Madame
MARTY.
Objet
: Garantie
d'emprunts
pour
la
SA
HLM
Cité
Nouvelle
SA
HLM
CITE
NOUVELLE,
ci-après
l'Emprunteur,
a
sollicité
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
qui
a accepté,
le réaménagement
selon
de
nouvelles
caractéristiques
financières
du
(des)
prêt(s)
référencé(s)
en
annexe(s)
à
la
présente
délibération,
initialement
garanti(s)
par
la
Commune
d'Andrézieux-Bouthéon,
ci-après
le Garant.
En
conséquence,
le
Garant
est
appelé
à
délibérer
en
vue
d'apporter
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
ladite(desdites)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s).
Vu
le rapport
établi
par
le Maire
d'Andrézieux-Bouthéon,
Jean-Claude
SCHALK,
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil,
Article
1:
Le
Garant
réitère
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
chaque
Ligne
de
Prêt
Réaménagée,
initialement
contractée
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
conditions
définies
à
l'article
2
et
référencée(s)
à
l'Annexe
« Caractéristiques
Financières
des
Lignes
de
Prêt
Réaménagées
».
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214200057-20190426-33-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le prèfet
: 20/04/2019
Affichage
: 30/04/2019
Pour
l'autorité
compétent
par délégation DELIBERATION
33 (7.3)
La garantie
est
accordée
pour
chaque
Ligne
de
Prêt
Réaménagée,
à hauteur
de
la quotité
indiquée
à
l'Annexe
précitée,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dures
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
les
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encourus
au
titre
du(des
prêts)
réaménagé(s).
Article
2
:
Les
nouvelles
caractéristiques
financières
de
la(des)
Lignes
du
Prêt
Réaménagées(s)
sont
indiquées,
pour
chacune
d'entre
elles,
à
l'Annexe
«
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
de
Prêt
Réaménagées
» qui
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Concernant
la(les)
Lignes
de
Prêt
Réaménagées
à taux
révisables
indexée(s)
sur
le taux
du
Livret
À,
le taux
du
Livret
À,
effectivement
appliqué
à
ladite(auxdites)
Ligne(s)
de
Prêt
Réaménagée(s),
sera
celui
en
vigueur
à la date
de
valeur
du
réaménagement.
Les
caractéristiques
financières
modifiées
s'appliquent
à
chaque
Ligne
de
Prêt
Réaménagée
référencée
à l'Annexe
à compter
de
la date
d'effet
de
l'avenant
constatant
le réaménagement,
et
ce jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
A
titre
indicatif,
le taux
du
Livret
À
au
29/06/2018
est
de
0,75
%.
Article
3 :
La
garantie
de
la
Collectivité
est
accordée
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur,
dont
il ne se serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
le Garant
s'engage
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
4:
Le
Conseil
Municipal
s'engage
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
+
ACCORDE
l'allongement
de
la
garantie
de
la
Commune
pour
l'emprunt
contracté
par
la
SA
HLM
Cité
Nouvelle
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
Consignations,
+
ENGAGE
la Commune,
dans
le cas
où
la SA
HLM
Cité
Nouvelle,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitteraient
pas
de
toutes
les
sommes
exigibles
dues
par
elles,
au
titre
de
l'emprunt
garanti,
en
principal,
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnités,
frais
et
accessoires,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieux
et
place,
sur
demande
écrite
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
intervenir
au
titre
de
l'annexe
relative
aux
caractéristiques
des
emprunts
réaménagés,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
e
AUTORISE,
d'une
manière
générale,
Monsieur
le Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les actes
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
à
Andrézieux-Bouthéon,
le 26
avril
2019
Le
Maire
Jean-Claude
SCHALK