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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 153 ANNEXE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 153 ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Assurance,
=
Liberté Égoliré Freterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET OU LOGEMENT
CENTRE-VAL DE LOIRE
Annexe 10
DREAL Centre – Val de Loire Orléans
Réseau RADIO CRISTAL
CONVENTION D'OCCUPATION
POUR L'IMPLANTATION D'EQUIPEMENTS DE RELAIS RADIO
Site : Château d'eau des Cinq Chênes à Mont près Chambord
(Communauté de communes du Grand Chambord)
Envoyé en préfecture le 28/11/2017
Reçu en préfecture le 28/11/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20171120-041_153_2017-DE LL Annexe 10
ENTRE LES SOUSSIGNES :
− Monsieur le Président de la Communauté de communes du Grand Chambord, Monsieur Gilles CLEMENT, en vertu d'une délibération n°... en date du 20 novembre 2017,
ci après désigné "la Communauté de communes"
d'une PART
ET
− Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre – Val de Loire, Monsieur Christophe CHASSANDE, dont les bureaux sont situés 5 avenue Buffon -BP 6407 – 45064 Orléans Cedex 02,
ci après désigné "DREAL", ou bien « L'occupant »
d'autre PART
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
La DREAL Centre – Val de Loire, dans le cadre de ses missions, assure la maîtrise d'ouvrage du réseau "Cristal", un système de surveillance de la Loire et de ses affluents. "Cristal" utilise un réseau radio qui fait actuellement l'objet d'une opération de modernisation des sites existants et de la mise en place de nouvelles infrastructures points hauts.
C'est dans cet objectif que la société KOARIO, mandatée par la DREAL a contacté la Communauté de communes afin de pouvoir installer sur des châteaux d'eau existants, les équipements de la DREAL.
Le site relais concerné est le site du château d'eau dit «des Cinq Chênes» situé sur la commune de Mont- près-Chambord (41250), lieu-dit « les Cinq chênes », sur une partie de la parcelle cadastrée section AO numéro 337 d'une superficie d’environ 580 m², faisant l'objet d'une convention d'occupation précaire en forêt domaniale de Boulogne entre l'Office National des Forêts et la Communauté de communes du Grand Chambord.
Les coordonnées du site château d’eau de la Communauté de communes sont : 47°33’46.9’’N 001°28’04.3’’E.
Considérant que l'Office National des Forêts a autorisé la Communauté de communes à donner une suite favorable à l'implantation des installations de la DREAL et ce dans son courrier du …..........,
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention est établie en vue de préciser les règles d'utilisation par les deux parties, de l'infrastructure supportant les installations radio électriques.
La Communauté de communes autorise la DREAL à installer et utiliser les moyens suivants :
− 1 antenne Omni VHF DP4, dipôle trombone bande 70MHz. Elle est installée le plus haut possible sur la structure existante, avec son feeder coaxial ½ Hauteur 40m. Azimut 0°.
− 1 antenne Yagi double 430MHz, avec feeder coaxial 7/8 Hauteur 40m. Azimut 50° (vers Bois de Bailly)
− 1 antenne Yagi double 430MHz, avec feeder coaxial 7/8’’. Hauteur 40m. Azimut 155° (vers Ménétréols sous Vatan)
Ces antennes seront installées, à l'identique des antennes déjà existantes de SFR/ Bouygues, en «couronne» à l'extérieur. Les câbles d'antennes utilisent le chemin de câbles existant :
− Un emplacement dans le local technique existant. La DREAL installera une baie radio 60 x 80 x 140 cm.
ARTICLE 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 31/12/2025 et prend effet à la date de signature.
A l'issue de ce délai, elle pourra être prorogée par renouvellement expresse et à la demande de la DREAL pour une durée déterminée au moment du renouvellement et en fonction de la convention d’occupation précaire en forêt domaniale de Boulogne susmentionnée ; celle-ci étant adressée à la Communauté de communes deux mois avant l'expiration de la présente convention.
Envoyé en préfecture le 28/11/2017
Reçu en préfecture le 28/11/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20171120-041_153_2017-DE ” Annexe 10
ARTICLE 3 – Raccordement énergie
Les équipements de la DREAL seront alimentés à partir du tableau électrique existant du local technique (consommation <200W).
La Communauté de communes fournit donc l’alimentation électrique à la DREAL, service pour lequel le DREAL contribue dans le cadre de la contrepartie financière.
ARTICLE 4 - ACCES
4. 1 Les équipements techniques de la DREAL sont entièrement autonomes et fonctionnent sans personnel.
La DREAL et ses préposés ont à tout moment accès au site (local technique), pour l'installation de leur matériel, leur maintenance et leur entretien.
4. 2 . Un Plan de prévention est établi conjointement sur site par la communauté de communes et l'Occupant dans les conditions prévues par l'article R.4512-7 du code du travail.
De façon générale, ne peuvent intervenir sur le site que des personnes ayant toute l'expérience et la compétence nécessaire et disposant de toutes les habilitations requises.
ARTICLE 5 – PROPRIETE
la communauté de communes, en tant que propriétaire des installations sur site (local technique, château d'eau), est en charge de son entretien, et garantit la stabilité et le bon état des structures.
Il est cependant rappelé que le château d'eau n’est pas équipé de système de sécurité type ‘Ligne de vie’, et que donc toutes les interventions doivent se faire en double longe ou au moyen d’une nacelle élévatrice.
ARTICLE 6 – AMENAGEMENTS DIVERS
sans objet
ARTICLE 7 - COMPATIBILITE RADIO ELECTRIQUE
L'Occupant est en charge, au cours de ses travaux d’installations, des essais de bonne cohabitation radioélectrique des nouveaux équipements installés avec les équipements et systèmes existants sur le site, ceux de la communauté de communes et des éventuels occupants déjà en place. L'Occupant garantit donc que ces nouveaux équipements mis en place ne perturbent pas les équipements en service.
Par la suite, et notamment en cas d’implantation de nouveaux équipements sur le site (de la part de la Communauté de communes ou bien d’arrivée de nouveaux occupants), c’est à la communauté de communes de mettre en œuvre les démarches nécessaires à la non perturbation des équipements de l'Occupant.
ARTICLE 8 - CONTREPARTIE FINANCIERE
La Communauté de communes accepte l’hébergement des équipements de la DREAL en contrepartie d'une redevance s'élevant à 300€ pour la partie fixe (charges de fourniture d'électricité) à laquelle s'ajoutera le remboursement des charges liées aux déplacements de l'exploitant pour l'accès des services de la DREAL (article 4) sur présentation d'un état annuel récapitulatif des dépenses.
ARTICLE 9 - SECURITE
La DREAL s'engage à respecter les limites réglementaires pour l'exposition aux champs électromagnétiques, tant pour le public que pour l'ensemble des personnes susceptibles d'intervenir à proximité des antennes.
9 - 1- Sécurité des intervenants sur le site -
La DREAL s'assure que les personnels des entreprises intervenantes accédant au site se conforment à la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité et notamment aux dispositions du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
Par ailleurs, en application de la Directive 2004/40/CE du parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques), la DREAL s'engage à fournir les règles d'accès à ses installations, garantissant aux intervenants sur site, un niveau d'exposition inférieur aux valeurs déclenchant l'action définie dans la directive pré-citée.
Envoyé en préfecture le 28/11/2017
Reçu en préfecture le 28/11/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20171120-041_153_2017-DE ” Annexe 10
La DREAL se porte garante :
de la qualification (notamment électrique-travail en hauteur) des personnels des entreprises intervenantes,
des moyens et équipements utilisés par les entreprises intervenantes pour accéder au site, du respect de l'application de toute mesure de contrôle, de surveillance et toutes les consignes de sécurité qui pourraient lui être demandées par le Propriétaire.
La DREAL s'engage à ne communiquer les informations relatives au site concerné qu'aux seules personnes pour lesquelles elles sont indispensables dans l'exercice de leur fonction. Ces personnes respectent la stricte confidentialité de ces informations.
La DREAL demeure, en toute hypothèse, responsable de tous dommages résultant d'une utilisation anormale de ces informations par ses agents ou toute autre personne en ayant eu connaissance de son fait.
9 - 2 - Sécurité des installations -
Pendant toute la durée de la convention, la DREAL s'assurera que le fonctionnement de ses équipements techniques est toujours conforme à la réglementation applicable en matière d'hygiène et de sécurité, notamment les dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L32 du code des postes et communications électroniques, relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
En cas d'évolution de ladite réglementation et d'impossibilité pour la DREAL de s'y conformer dans les délais légaux, celle-ci suspendra les émissions des équipements techniques concernés jusqu'à leur mise en conformité ou pourra résilier de plein droit la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité.
La communauté de communes accepte que la DREAL réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site, objet de la convention, et l'affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur.
De même, la communauté de communes s'engage à informer toute personne mandatée par elle- même de ladite réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par la DREAL.
Par ailleurs, la Communauté de communes s'engage à informer préalablement et par écrit la DREAL de toute intervention à proximité de ses équipements techniques.
De même, la DREAL s’engage à informer préalablement et par écrit la communauté de communes de toute intervention à proximité de ses équipements techniques.
La DREAL devra prendre toutes dispositions en matière de protection contre les risques électriques et surtensions d'origine atmosphériques (foudre), tant pour protéger ses propres équipements techniques que pour éviter toute propagation vers les équipements techniques des autres occupants présents sur le site.
la communauté de communes se réserve le droit de faire procéder à son initiative et selon le protocole de l'Agence Nationale des Fréquences à des contrôles afin de vérifier que les seuils d'exposition réglementaires sont respectés et que les périmètres sont bien en place sur le site.
Dans le cas où le fonctionnement de l'installation constituerait une gêne quelconque (emplacement, alimentation, interférence) avec des installations existantes de la station ou tout autre équipement déjà en place, il incombera à la DREAL de prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires demandées par le Propriétaire.
ARTICLE 10 – RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect des engagements de la part de l'autre partie non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la notification du manquement fait par l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit à réparation auquel elle pourra prétendre.
La présente convention peut être résiliée :
- sur l'initiative de la communauté de communes :
pour un motif d'intérêt général, sous réserve du respect d'un préavis de six mois (6 mois) par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la résiliation de la présente convention
Envoyé en préfecture le 28/11/2017
Reçu en préfecture le 28/11/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20171120-041_153_2017-DE ” Annexe 10
n'interviendra que si aucun accord n'a pu intervenir entre les parties pour retrouver un autre emplacement susceptible d'accueillir les équipements techniques aux mêmes conditions que celles délivrées par la présente convention.
pour inexécution des obligations, en cas de manquement par la DREAL aux obligations des prescriptions de la présente convention. Le Propriétaire notifie ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la DREAL n'a pas réparé ce manquement dans le délai de un mois à compter de la réception de la lettre recommandée, le Propriétaire pourra procéder à la résiliation de la convention.
- sur l'initiative de la DREAL, dans les cas suivants :
perturbation de ses services radio-électriques
changement de l'architecture du réseau exploité par la DREAL, ou bien évolution technologique conduisant à une modification de ce même réseau.
Dans tous les cas, la DREAL remet les lieux mis à sa disposition dans leur état initial, tels que décrits dans le procès-verbal de l'état des lieux d'entrée.
ARTICLE 11 – ASSURANCES
Chaque partie fait son affaire personnelle de la souscription de toute police d’assurance qu’elle juge nécessaires pour couvrir les responsabilités visées ci avant, et s’engage à informer ses assureurs des éventuelles renonciations à recours consenties dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux destinés à la DREAL CENTRE-Val de Loire et à la Communauté de communes.
Toutes les stipulations du présent acte ont été convenues et arrêtées par les parties contractantes qui affirment en avoir eu la lecture.
DONT ACTE
Fait à Bracieux, en 2 exemplaires originaux,
Le .............................................
Le Président de la Communauté de communes
Grand Chambord
Le Directeur régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Centre-Val de Loire,
ANNEXES :
- Fiche technique antenne VHF Procom DP4/h
- Fiche technique antenne yagi double 430mhz
- Procès-verbal de l'état des lieux d'entrée
Envoyé en préfecture le 28/11/2017
Reçu en préfecture le 28/11/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20171120-041_153_2017-DE V DP 4/. Antenne dipôle à alimentation centrale
pour la bande des 80 MHz
DESCRIPTION:
* Dipôle simple, 0 dBd, comprend un symétriseur optimisé pour une grande largeur de bande et un réglage précis.
x Le symétriseur et les câbles coaxiaux sont couverts de polythène pour assurer des connexions étanches.
x L'élément dipôle, le boom et les autres éléments en métal ont été fabriqués en aluminium de haute qualité pour éviter la corrosion. Toutes les parties métalliques sont connectées à la masse.
x Ces antennes peuvent être installées de plusieurs manières pour optimiser le gain, les lobes directionnels ou la suppression d'interférences; plusieurs fixations sont disponibles.
4 L’antenne est livrée complète avec fixation pour montage sur tube de 30-58 mm.
SPECIFICATIONS:
CHARGE AU VENT |152 N 4 160 km/n
COULEUR “Ain” Aluminium et plastique résistant
MATERIAUX ones
Longueur duboom : Environ 1,4m Longueur du dipôle : Environ 1,8m
POIDS [Enwron 4.0 kg
FIXATION RE
Courbes de gain
ROS et ROS typique pour
| 2-0 DP 41 68-77 MHz
DPah | 7588MHz 1.5
1.0
DPA4I: 60 70 80
RE. 70 80 30 _— 4 Latt—
Annexe 10
Antenne VHF Procom DP4/h
Envoyé en préfecture le 28/11/2017
Reçu en préfecture le 28/11/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20171120-041_153_2017-DE …,
FREQUENCY INDEPENDENT DATA
Description:
Frequency:
E Impedance:
1 _ Gain:
| | H -3 dB:
or ] | | E -3 dB:
F/G:
Polarization:
L 4H O0 Connector:
H VSWR:
] Radome:
|
l Ï Radiator-
Passive
elements:
Attachment:
Lightning
protection:
jemperature:
RADIATION PATTERN
directional stacked yagi array,
field adjustable pattem,
optional beam tilting
326-353 MHz, 336-364 MHz,
365-395 MHz, 380-410 MHz,
405-440 MHz, 440-475 MHz,
830-890 MHz, 880-960 MHz
50 ohm
15 dBi
43°
23°
12 dB
vertical/horizontal
N-female/TNC-female
<15
UV resistant ABS/FG,
RAL 7012, PU foam filling
copper
coated aluminium
6 35-60 mm, aluminium alloy
bracket, stainless steel V-
bolts and self locking nuts
DC-short circuited
49 -+8PC
Completech CompieTect. Finland
Annexe 10
Antenne Yagi double 430MHz
Envoyé en préfecture le 28/11/2017
Reçu en préfecture le 28/11/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20171120-041_153_2017-DE