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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 149 ANNEXE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 149 ANNEXE)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Formation,
ES
Ç GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND
CHAMBORD ET LA COMMUNE DE COURMEMIN DANS LE CADRE DES
CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE POUR LA REALISATION DE
TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE SUR SON ECOLE
ENTRE
La Communauté de communes du Grand Chambord, maître d'ouvrage de la réalisation de travaux
de rénovation énergétique sur ses bâtiments publics intercommunaux, dans le cadre du Territoire à
Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), représenté par son Président en exercice,
Monsieur Gilles CLEMENT, en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du
20 novembre 2017;
ET
La Commune de Courmemin en sa qualité de maître d'ouvrage de la réalisation de travaux de
rénovation énergétique sur ses bâtiments publics communaux, représentée par son Maire en
exercice, Monsieur Gilles CHANTIER, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
02 novembre 2017;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, l'Etat a validé le programme
« Economies d’Energie dans les TEPCV » par arrêté du 9 février 2017 modifié le 24 février 2017.
Afin de bénéficier de ce programme, et après approbation du Conseil communautaire en date du
25 septembre 2017, la Communauté de communes du Grand Chambord a signé un contrat de
transfert des certificats d'économie d'énergie (CEE) avec la Société D'IMPORTATION LECLERC, par
l'intermédiaire de la Société ECONORMES HABITAT. Ce contrat permet d’avoir un prix garanti à 4,50
€ /Mwh cumac lors de la vente des certificats d'économies d'énergie qui interviendra à la fin des
travaux de rénovation énergétique.
En tant que territoire lauréat et conformément à l'arrêté du 9 février 2017 modifié le 24 février 2017,
la Communauté de communes peut percevoir l'ensemble des certificats d'économies d'énergie
générés par les travaux réalisés par ses communes membres pour ensuite leur reverser.
La Communauté de communes du Grand Chambord va réaliser des travaux de rénovation
énergétique de plusieurs bâtiments publics et la commune de Courmemin souhaïte également
rénover son école via le dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Article 2 - Modalités de mise en œuvre
La Communauté de communes du Grand Chambord s'engage à ouvrir un compte au Registre
National des Certificats d'Economies d’Energie (RNCEE) afin d'obtenir un numéro d'identification.
ANNEXE 6
Envoyé en préfecture le 28/11/2017
Reçu en préfecture le 28/11/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20171120-041_149_2017-DE Ce compte permettra de vendre l'ensemble des CEE générés par les travaux de rénovation
énergétique afin de recevoir en contrepartie une somme versée par la Société D'IMPORTATION
LECLERC.
À la réception de ses travaux, la commune de Courmemin s'engage à transmettre à la Communauté
de communes tous les éléments nécessaires à la validation du dossier sur le RNCEE permettant de
vendre les CEE.
La Communauté de communes procèdera au versement du montant de la vente des CEE dès qu'elle
aura elle-même perçu cette recette.
Les deux parties s'engagent à respecter les clauses définies dans le contrat de transfert signé entre
la Communauté de communes et la Société D'IMPORTATION LECLERC, dont un exemplaire est joint
en annexe (selon la clause de confidentialité de ce contrat, cette annexe ne donnera lieu à aucune
diffusion publique).
Article 5 - Actions en justice
La commune de Courmemin donne tout pouvoir à la Communauté de communes du Grand
Chambord pour agir en justice pour son compte, tant en demande qu'en défense, au titre de l’action
prévue dans la présente convention, pendant la durée de celle-ci et pour des litiges nés pendant la
convention.
Article 6 - Achèvement de la mission
La convention prendra fin après le versement du montant dû à la commune de Courmemin dans le
cadre de la vente des CEE générés par ses travaux.
Article 8 - Résiliation de la convention
La convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties en cas de
manquement aux clauses de la présente convention ou du contrat signé avec la Société
D'IMPORTATION LECLERC.
ANNEXE
- Contrat de transfert de certificats d'économies d'énergie signé avec la Société
D'IMPORTATION LECLERC
Fait à Bracieux, en 2 exemplaires,
Le...
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Courmemin
Le Président, Le Maire,
Gilles CLEMENT Gilles CHANTIER
Envoyé en préfecture le 28/11/2017
Reçu en préfecture le 28/11/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20171120-041_149_2017-DE