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Procès Verbal - 2020 06 29 Proces verbal Conseil Municipal
Procès Verbal - Proces verbal 29 06 2020
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 29 06 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
VILLE DE SAINTE-FOY-LÈS-LYON
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU 29 JUIN 2020
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 4 juin 2020
- Délégation de pouvoirs article L 2122.22 CGCT
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENT
1 - Aide financière pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, vélo pliant ou vélo-cargo : abrogation de la délibération du 19 décembre 2019 pour ajout des vélos d’occasion au dispositif (rapporteur : C. GOUBET)
2 - Convention de délégation de gestion pour le Projet Nature Yzeron Aval – année 2020 (rapporteur : C. GOUBET)
FAMILLE, SOLIDARITÉ, VIE CULTURELLE, SPORTIVE ET ASSOCIATIVE
3 - Crédits spécifiques alloués aux écoles (rapporteur : N. RODRIGUEZ) 4 - Participation intercommunale – accueil des élèves domiciliés dans une autre commune – année scolaire 2019-2020 (rapporteur : N. RODRIGUEZ)
5 - Financement de la commune au fonctionnement de la Mission Locale - renouvellement de la convention 2020 (rapporteur : M. GIORDANO) 6 – Mise en place d’une tarification exceptionnelle pour la piscine le Kubdo (rapporteur : C .NOVENT)
INSTITUTIONS
7 - Compte de gestion 2019 (rapporteur : D. AKNIN)
8 - Compte administratif 2019 (rapporteur : V. SARSELLI)
9 - Affectation du résultat 2019 (rapporteur : D. AKNIN)
10 - Vote du taux des trois taxes locales pour 2020 (rapporteur : D. AKNIN) 11 - Commission Communale des Impôts Directs – désignation des commissaires (rapporteur : D. AKNIN)
12 - Assurance statutaire contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel (rapporteur : J. ASTRE)
13 - Indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux (rapporteur : V. SARSELLI)
14 - Majorations des indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux (rapporteur : V. SARSELLI)
15 - Mise à jour des emplois des astreintes techniques (rapporteur : J. ASTRE) 16 - Modification du tableau des effectifs (rapporteur : J. ASTRE)
17 - Taux des prestations d’action sociale 2020 (rapporteur : J. ASTRE) 18 - Acceptation du legs de madame Monique ANISKOFF (rapporteur : V. SARSELLI) 19 - Prise en charge de l’indemnisation d’un sinistre imputable à la responsabilité civile de la Ville (rapporteur : D. AKNIN)
20 - Convention Ville / association 30 Millions d’Amis (rapporteur : D. AKNIN) 21 - Désignation des délégués auprès de divers organismes et associations (rapporteur : V. SARSELLI)
22 - Règlement intérieur du conseil municipal (rapporteur : V. SARSELLI)
2 BÂTIMENTS, TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET CADRE DE VIE
23 - Marchés publics d’exploitation des installations de génie climatique – autorisation de signature (rapporteur : P. BARRELLON)
QUESTIONS DIVERSES
3 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2020
L'an deux mille vingt et le 29 juin à dix neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune se sont réunis sur la convocation et sous la présidence du Maire, madame Véronique SARSELLI, exceptionnellement, salle de l’Ellipse en raison des mesures sanitaires
* * * * *
PRÉSENTS : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE, AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, SAUBIN, DUMOND, GUERINOT, FUSARI, JACOLIN, FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, COUPIAC, GILLET, SCHMIDT, GUILHAUME,
MEMBRE EXCUSÉE : Mme TORRES (pouvoir à M. SCHMIDT)
SECRÉTAIRE : Mme VIEUX-ROCHAS
* * * * *
4 MME LE MAIRE : Nous devons approuver le procès-verbal du conseil municipal du 4 juin dernier. Y a-t-il des observations ?
MME LATHUILIÈRE : Il manque un passage de l’intervention de monsieur VINCENS- BOUGUEREAU à mon égard, lorsque j’ai malencontreusement fait référence aux manifestations à Paris et aux État-Unis. Il m’a interpellé sévèrement et tout le monde a applaudi et ce n’est pas mentionné dans le procès-verbal.
MME LE MAIRE : Je le note. L’intervention a peut-être été faite hors micro. Nous réécouterons l’enregistrement.
Il n’y a pas d’autres observations, le procès-verbal est donc approuvé et je vous en remercie.
DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Liste annexée en fin de procès-verbal.
M. GILLET : Concernant le point n° 31 : « Travaux de réhabilitation de l’église du Centre (lot n°2 : maçonnerie) – Avenant 4 », je suis étonné que cela ne soit pas passé en commission travaux. Je ne conteste pas mais j’aurais souhaité avoir quelques explications car le montant est tout de même de 60 942,14 , soit 10 % de… Je ne sais pas quoi… Sans doute du montant total des travaux prévus ? Pourriez-vous nous dire pourquoi il y a un supplément de ce montant ?
M. BARRELLON : Il n’y a pas de problème pour vous donner des explications. Ce montant se compose de deux postes. Un poste sur la réfection des emmarchements (escaliers du parvis) pour 11 500 €. Cela n’avait pas été prévu par l’architecte dans les travaux. Nous nous sommes aperçus, après les travaux de la façade sud, que ces emmarchements étaient en très mauvais état et qu’il fallait les refaire car il ne suffisait pas de les restaurer. Il a donc été décidé d’ajouter ce poste pour prévoir cette dépense. Nous en avons parlé en commission travaux.
M. GILLET : Je vérifierai car ça doit être dans le compte rendu. Je vérifierai car je suis étonné… Mais ce n’est pas grave.
M. BARRELLON : Je pense que nous en avons parlé car, à chaque fois, nous faisions des revues de projets.
Concernant le poste de 49 500 € qui fait le supplément, il s’agit de l’éclairage de la façade. Nous l’avons souvent expliqué et nous en avons parlé en commission travaux, il y a eu une défaillance du bureau d’études électrique. Le responsable du bureau d’études a eu des problèmes personnels et il a arrêté son activité. Évidemment cela a créé quelques désordres sur le chantier. La réfection de la façade avançait et il a fallu, à un moment donné, faire encastrer tous les câbles des éclairages dans la façade. Il a donc été décidé avec l’architecte d’estimer ces travaux et de les passer en sous-traitance à l’entreprise COMTE car c’était urgent. Et cette entreprise a sous-traité ces travaux à l’entreprise SDA.
5 M. GILLET : Concernant le point n° 36 : « AMO Stratégie patrimoniale – Signature », la société SCET a été missionnée. Nous avions déjà fait appel à celle-ci pour des achats de terrains mais nous n’avions pas pu aller au terme. Je n’avais donc pas trouvé cette société très performante, elle est pourtant connue et reconnue. Elle ne va pas jusqu’au terme des missions qui lui sont confiées donc je vous demande d’être vigilant avec cette société afin qu’elle respecte le contrat que vous lui avez confié.
MME LE MAIRE : Nous le saurons après le retour de cette AMO et, bien sûr, au résultat du marché avec négociation. Vous savez comment s’attribuent les marchés : 60 % pour la technique et 40 % pour le prix, le résultat de la consultation et le résultat de la négociation. Nous avons choisi de faire un MAPA avec négociation et c’est la société SCET qui a été classée numéro un. Vu l’importance que prend une stratégie patrimoniale sur notre territoire, effectivement nous surveillerons de très près. C’est moi-même qui suivrait cette stratégie patrimoniale pour qu’elle puisse être menée à terme. Nous vous donnerons, au fur et à mesure, les différentes phases et cela dès la rentrée de septembre lors de la commission travaux mais aussi de la commission aménagement du territoire.
MME MIHOUBI : Concernant le point n° 34 : « MOE pour le remplacement des menuiseries de Paul Fabre – Signature ». Est-ce que ce remplacement s’inscrit dans le choix de rénovation thermique et de rénovation du bâtiment ? Pourrions-nous avoir une présentation lors de la commission famille, solidarité, vie culturelle, associative et sportive ? Qu’en est-il des écoles situées aux abords, est-ce qu’elles bénéficieront aussi d’un plan de rénovation thermique et du bâtiment ?
M. BARRELLON : Il s’agit d’une maîtrise d’œuvre qui a été confiée à IL TEC. Il s’agit d’un bureau d’études avec lequel nous avons travaillé et dont nous sommes satisfaits. Lorsque nous avons consulté, il est arrivé en bonne position.
Il s’agit de changer les ouvrants de la façade sud de l’école, en avant-première. Ensuite il y aura une isolation par l’extérieur et les ouvrants seront conçus et posés de telle façon qu’ils seront en attente de cette isolation par l’extérieur, bien entendu. Donc cela est bien prévu.
MME LE MAIRE : Nous venons de parler de la stratégie patrimoniale, elle va bien entendu intégrer les travaux de performance énergétique des bâtiments. Il ne s’agit pas seulement de se dire que l’on garde ou que l’on vend tel bâtiment. Cela va se faire dans le temps et compte tenu de notre stratégie et de nos bâtiments, il faudra que ce soit pertinent.
Logiquement lorsqu’il s’agit d’une maîtrise d’œuvre et de travaux, c’est la commission bâtiments, transition énergétique qui se réunit. Pour respecter nos commissions, il faut essentiellement que le sujet soit traité dans la commission thématique correspondante. Mais nous pouvons inviter les membres de la commission famille qui le désirent. Je rappelle que dans ce cas, les membres de la commission famille sont simplement invités mais ne peuvent pas participer aux débats. C’est donc tout à fait possible pour ceux qui sont intéressés et qui souhaitent avoir des informations complémentaires.
Je vous demanderai simplement de nous prévenir du nombre de personnes qui souhaitent assister car, suivant le cas, il faudra réserver une salle plus grande afin d’accueillir tout le monde.
MME MIHOUBI : Et qu’en est-il des écoles situées aux abords ?
MME LE MAIRE : Les écoles situées aux abords sont : Herbinière-Lebert, Grange-Bruyère, Louise Chassagne et Schuman ; elles font partie de notre stratégie patrimoniale et je précise que toutes les écoles de la Ville seront concernées.
MME LATHUILIÈRE : Suite à notre demande du 4 juin dernier, nous vous avons adressé un courrier samedi pour vous demander à nouveau l’ensemble des délégations de pouvoirs produit depuis le conseil municipal du 19 décembre 2019 jusqu’à celui du mois de mai 2020. Est-ce que vous pourriez nous les transmettre par voie numérique, par exemple, d’ici le 9 juillet prochain ?
6 MME LE MAIRE : Ce sera prêt pour le 9 juillet 2020, tel que vous l’avez mentionné dans votre courrier.
MME LATHUILIÈRE : Et cela dans l’intégralité.
MME LE MAIRE : Tout à fait, c’est en cours.
MME LATHUILIÈRE : Merci.
7 1 - Aide financière pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, vélo pliant ou vélo- cargo : abrogation de la délibération du 19 décembre 2019 pour ajout des vélos d’occasion au dispositif
Madame GOUBET, Adjointe au Maire, explique qu’en 2017, l’État avait mis en place le « bonus vélo à assistance électrique » d’un montant de 200 € pour toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France. Depuis le 1er février 2018, cette prime, désormais de 100 €, est réservée aux personnes dont la cotisation sur le revenu de l’année précédant l’acquisition du cycle est nulle, et résidant sur le territoire d’une collectivité locale qui délivre également ce type d’aide.
À travers son Agenda 21 et son adhésion au Plan Climat de la Métropole de Lyon, la Ville s’est engagée à contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration de la qualité de l’air. Afin d’atteindre cet objectif, la Ville, en partenariat avec la Métropole, compétente en matière de déplacements, développe une politique de mobilité en faveur de la marche et du vélo.
La Métropole de Lyon a instauré en 2018 une subvention, sans condition de revenus, pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. En 2019, la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a également instauré une aide de 100 € sans condition de ressources à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, particulièrement adapté à la topographie de son territoire. Cette incitation à se déplacer à vélo a profité, en 2019, à près de soixante-dix fidésiens.
Forte de ce succès, et consciente que ce type de changement s’accompagne dans la durée, la Ville a reconduit ce dispositif pour l’année 2020, en allouant à nouveau un budget de 10 000 €. Pour cette reconduction de l’aide, il a été décidé d’élargir le dispositif à d’autres types de vélos qui, tout comme le vélo à assistance électrique, sont des substituts à la voiture personnelle. Ainsi, les vélos pliants et les vélos-cargos deviennent éligibles : les premiers sont particulièrement adaptés à l’intermodalité au quotidien, et les seconds sont adaptés au transport d’enfants, de personnes handicapées ou de bagages volumineux.
La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon souhaite, à la suite de la crise sanitaire, élargir de nouveau le dispositif d’aide en aidant à l’acquisition de vélos d’occasion.
Cette subvention concerne donc :
- les vélos à assistance électrique au sens de la définition de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres / heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194).
- les vélos pliants,
- les vélos-cargos :
- biporteurs (vélos à deux roues équipés d’une malle à l’avant),
- triporteurs (vélos à trois roues équipés d’une malle à l’avant ou système de châssis pendulaire à deux roues se fixant à la place de la roue d’un vélo classique permettant de le transformer en triporteur)
- ou des tandems parent-enfant ou personnes en situation de handicap (vélo équipé d'une remorque à 1 ou 2 roues à l'avant).
L'aide est attribuée pour l'achat d'un de ces trois types de vélo, neuf (pour les vélos acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020) ou d’occasion (pour les vélos acquis entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020), chez un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la Métropole de Lyon.
8 L’aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l’achat d’un seul matériel éligible et pour un même bénéficiaire qui ne peut être une personne morale. Le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l’objet d’aide dans un délai de 3 ans suivant la date de la signature de la convention.
L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Ville. La convention type est jointe au présent rapport.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les demandeurs devront adresser à la Ville un dossier comportant les pièces suivantes :
- un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises (certificat d’homologation du vélo, facture d’achat, justificatif de domicile, RIB) - une convention de subvention complétée et signée
- une attestation sur l’honneur de non revente du matériel dans un délai de 3 ans suivant la signature de la convention.
Ces pièces seront téléchargeables sur le site internet de la Ville et à disposition en mairie.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- ABROGER la délibération du 19 décembre 2019 qui reconduisait le dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo électrique ou pliant ou cargo pour les seuls matériels neufs,
- APPROUVER le principe de l’attribution d’une aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, d’un vélo pliant ou d’un vélo cargo, dans les conditions énoncées ci-dessus, d’un montant de 100 €,
- AUTORISER madame le Maire à signer la convention ci-jointe avec chaque bénéficiaire de l’aide.
Le montant de ces aides sera prélevé sur le compte 204.
9 CONVENTION D’ATTRIBUTION 2020
D’UNE AIDE FINANCIERE A L'ACQUISITION D'UN VELO A ASSITANCE ELECTRIQUE, D’UN VELO-CARGO OU D’UN VELO PLIANT (NEUF OU OCCASION)
Entre :
La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, domiciliée, 10, rue Deshay 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, représentée par Madame Véronique SARSELLI, Maire agissant en cette qualité en vertu de la délibération en date du 29 juin 2020,
ci-après dénommé la « Ville» d’une part,
Et
M. Mme
Nom......................................................................................................................................
Prénom.................................................................................................................................
Adresse …………..…………………………………………………………………………………. Code postal 69110 Ville SAINTE-FOY-LES-LYON
ci-après dénommé « le bénéficiaire » d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
À travers son Agenda 21 et son adhésion au Plan Climat de la Métropole de Lyon, la Ville s’est engagée à contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration de la qualité de l’air.
Afin d’atteindre cet objectif, la Ville, en partenariat avec la Métropole, compétente en matière de déplacements, développe une politique de mobilité en faveur de la marche et du vélo.
En 2019, la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a instauré une aide de 100 € sans condition de ressources à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, particulièrement adapté à la topographie de son territoire, qui se caractérise aussi par une emprise forte de la voiture sur l’espace public.
Cette aide a été reconduite pour l’année 2020. Pour cette reconduction de l’aide, la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a décidé d’élargir le dispositif à d’autres types de vélos qui, tout comme le vélo à assistance électrique, sont des substituts à la voiture personnelle, notamment pour des trajets domicile-travail, ou pour réaliser des démarches ou achats. Ainsi, les vélos pliants et les vélos-cargos deviennent éligibles : les premiers sont particulièrement adaptés à l’intermodalité au quotidien, et les seconds sont particulièrement adaptés au transport d’enfants, de personnes handicapées ou de bagages volumineux.
Enfin, suite à la crise sanitaire mondiale du printemps 2020, le vélo apparaît comme une alternative de plus en plus plébiscitée par les citoyens, notamment pour les trajets domicile- travail : la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon souhaite élargir le dispositif d’aide aux vélos d’occasion, comme c’est le cas pour l’aide de la Métropole de Lyon.
10 ARTICLE 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la Ville de Sainte-Foy- lès-Lyon et du bénéficiaire liés à l’attribution d’une aide financière ainsi que de fixer les conditions d’octroi de cette aide pour l‘acquisition auprès d’un professionnel d’un seul vélo à assistance électrique, pliant, ou cargo, neuf ou d’occasion, et à usage personnel.
ARTICLE 2 : type de vélos éligibles au dispositif
Cette subvention concerne :
- les vélos à assistance électrique au sens de la définition de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres / heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation correspondant sera exigé dans le dossier de demande d’aide. Ce certificat, à lui seul, permet de distinguer les matériels de mauvaise qualité ou produits selon des conditions sociales et environnementales défavorables.
- les vélos pliants,
- les vélos-cargos :
- biporteurs (vélos à deux roues équipés d’une malle à l’avant),
- triporteurs (vélos à trois roues équipés d’une malle à l’avant ou système de châssis pendulaire à deux roues se fixant à la place de la roue d’un vélo classique permettant de le transformer en triporteur)
- ou des tandems parent-enfant ou personnes en situation de handicap (vélo équipé d'une remorque à 1 ou 2 roues à l'avant).
ARTICLE 3 : engagements de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et conditions d’octroi de l’aide
La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, sous réserve du respect par le bénéficiaire des obligations définies à l’article 5 de la présente convention, s’engage à verser à ce dernier une aide financière dont le montant est défini ci-après.
Le montant de l’aide octroyée par la Ville au bénéficiaire est fixé à la somme de 100 euros par matériel acheté et par bénéficiaire.
Dans le cas où le prix d’achat est inférieur à 100 euros, le montant de l’aide est équivalent au prix d’achat du matériel. Ainsi, le montant de l’aide ne peut en aucun cas dépasser le prix d’achat du matériel éligible.
L’aide est octroyée sans conditions de revenus pour le bénéficiaire.
L’aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l’achat d’un seul matériel éligible et pour un même bénéficiaire.
ARTICLE 4 : conditions de versement de l’aide
La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon verse au bénéficiaire le montant de l’aide après présentation par celui-ci du dossier complet mentionné à l’article 5 ci-après, sous réserve que l’acquisition du vélo, objet de l’aide, soit effectuée pendant la période de validité du dispositif, soit en l’occurrence entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 pour les vélos neufs et entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 pour les vélos d’occasion.
Pour être éligible à l’attribution de l’aide, le matériel, neuf ou d’occasion, doit avoir été acquis auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la Métropole de Lyon. Le bénéficiaire, devant être majeur, ne peut être une personne morale.
11 ARTICLE 5 : obligations du bénéficiaire de l’aide
Le bénéficiaire et l’acquéreur constituent la même personne.
Le bénéficiaire devra satisfaire aux obligations suivantes, à savoir remettre à la Ville : - le formulaire de la demande dûment complété,
- deux exemplaires originaux de la présente convention signée portant la mention manuscrite « lu et approuvé »
- la copie du certificat d’homologation du vélo à assistance électrique. - la copie de la facture d’achat acquittée du vélo éligible à l’aide comportant le nom et l’adresse du bénéficiaire et la date d’achat (qui doit avoir été effectué durant la période de validité du dispositif tel que défini par l’article 4 de la présente convention)
- un justificatif de domicile à savoir : une copie complète du dernier avis d’imposition pour le paiement de la taxe d’habitation, ou une quittance de loyer, ou une facture d’un fournisseur d’énergie aux mêmes nom et adresse que ceux figurant sur la facture d’achat du vélo. La date de la quittance de loyer ou de la facture du fournisseur d’énergie doit être de la même année que la date de la facture d’achat du vélo.
- l’attestation sur l’honneur (jointe au formulaire de demande) pour la durée de la convention, à ne percevoir qu’une seule subvention, et, à ce que l’acquéreur ne revende pas le vélo subventionné sous peine de restituer la subvention à la Ville, et à apporter la preuve aux services de la Ville qui en feront la demande, que le bénéficiaire est bien en possession du vélo subventionné. - son relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 6 : durée de la convention
La convention entre en vigueur à compter de la signature par les deux parties de la présente pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 : sanction en cas de détournement de l’aide
Le détournement de la subvention, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal ci-après reproduit.
Article 314-1 : « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
ARTICLE 8 : attribution de juridiction
Tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses de la présente convention relèvera de droit de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
12 Fait en deux exemplaires orignaux
A …………………………………………. Le……………………………………...
Le bénéficiaire,
Ajouter la mention manuscrite lu et approuvé
…………………………………………………….
Prénom…………………………………………..
Nom……………………………………………...
Signature…………………………………………
La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
Le Maire,
Véronique SARSELLI
M. REPLUMAZ : À propos de ce rapport, j’ai obtenu une première précision de la part de madame GOUBET parce qu’en fait, je ne le trouve pas très clair.
Ce rapport a été construit en plusieurs phases : cela concernait d’abord les vélos électriques, ensuite sont venus s’ajouter les vélos-cargos et les vélos pliants et on ne sait plus s’ils sont à assistance électrique ou pas… C’est un peu confus.
Je tiens à préciser qu’il y a certains vélos qui n’utilisent pas forcément l’assistance électrique. De ce fait, je souhaiterais que la rédaction de ce rapport soit revue afin que ce soit très clair pour les acheteurs.
Il faut savoir qu’il y a bien des vélos à assistance électrique mais qu’il y a aussi des vélos pliants (à assistance électrique ou pas) et il y a aussi des vélos-cargos (à assistance électrique ou pas). Il faut donc bien faire la distinction.
De plus, l’ouverture aux vélos d’occasion concerne bien ces trois catégories de vélos et c’est ce qui n’est pas précisé. Il y a, à la fois les VAE (vélo à assistance électrique, moteur, etc.), les vélos pliants et les vélos-cargos.
L’amendement demande la précision de ces éléments, de manière plus fine car ce n’est pas le cas.
MME LE MAIRE : Y a-t-il un amendement à ce sujet, monsieur REPLUMAZ ? Parce que j’ai reçu un courrier de votre part ce week-end. Et si vous posez un amendement, ce serait bien de le lire.
M. REPLUMAZ : Oui, je vais le lire.
MME LE MAIRE : Il aurait fallu nous l’annoncer dès le début. Vous n’avez pas commencé par l’amendement donc j’ai pensé que vous le retiriez… Ensuite je vous répondrai sur le formalisme du rapport. Dites-nous bien que vous avez déposé un amendement pour que tout le monde le sache.
M. REPLUMAZ : Absolument. Il y aura un amendement et je vous le lirai tout à l’heure. Je continue avec les questions concernant le rapport. Au sujet du public qui est bénéficiaire de l’aide à l’achat d’un vélo électrique, je voudrais savoir si vous êtes en capacité de nous établir le profil-type du candidat fidésien bénéficiant de cette subvention communale ? Par définition cette aide est principalement destinée aux personnes souhaitant utiliser plutôt ce type de transport moins polluant qu’un véhicule à essence pour se rendre au travail afin de participer à la modification de son empreinte carbone. Ne faut-il pas connaître au moins la catégorie socio- professionnelle du demandeur dans la convention liant le particulier à la collectivité ou dans le formulaire de demande de subvention ? Et ceci afin d’établir des statistiques et vérifier que l’aide a bien atteint l’objectif fixé. Ne faut-pas également, en commission et en séance du conseil municipal, avoir un retour sur les aides attribuées, pour quel type de vélo (assistance électrique ou
13 pas, neuf ou d’occasion, pliant ou cargo, etc.), pour quel type de public et le coût réel payé par l’acheteur pour ce produit ?
Je vous rappelle que la Métropole finance, depuis peu de temps, pour un montant de 500 € et que nous ajoutons notre montant de 100 € de la subvention Ville. C’est bien en deçà du coût d’investissement qui va de 1 500-2 000 € ( ce qui correspond à un VAE bas de gamme) à plus de 3 000 à 4 000 € pour un vélo-cargo, par exemple. Notre groupe avait déjà évoqué de voir augmenter le montant de la subvention et aussi d’asseoir un montant de subvention communale en fonction des capacités financières du demandeur.
Nous proposons un amendement permettant de bonifier le montant de la subvention à 200 €, par exemple au lieu de 100 € pour tout demandeur non imposable ou pour demandeur d’emploi inscrit sur les listes de Pôle Emploi. Cette demande est d’autant plus justifiée du fait de la crise économique naissante suite à la crise sanitaire que nous venons de vivre avec le Covid 19. La transition énergétique est primordiale pour tous et doit pouvoir être aussi abordable pour l’ensemble de nos concitoyens.
Je vous donne lecture de l’amendement maintenant ou vous répondez à mes questions ?
MME LE MAIRE : Vous donnez lecture de votre amendement et ensuite, madame GOUBET et moi-même, vous donnerons des explications.
Monsieur REPLUMAZ, vous m’avez fait part de plusieurs amendements pour ce conseil. Il n’y a pas de problème, au contraire. Mais pour la prochaine fois, n’hésitez pas à nous envoyer votre amendement ainsi nous pourrons le projeter pendant que vous lisez. Ce sera un véritable confort pendant et nous en profiterons pour le photocopier pour toute l’assemblée.
M. REPLUMAZ : D’accord.
MME LE MAIRE : Je vous propose de le lire. Nous devons aussi respecter un certain formalisme. Je mettrai au vote l’amendement, j’expliquerai mon vote puis nous voterons ensuite le rapport.
M. REPLUMAZ : Je lis l’amendement en reprenant un paragraphe du rapport et en ajoutant des modifications (en italiques) :
- Amendement :
« Cette subvention concerne donc :
- les vélos à assistance électrique au sens de la définition de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres / heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194), qu’ils soient neufs ou d’occasion.
- les vélos pliants, qu’ils soient à assistance électrique ou pas et qu’ils soient neufs ou d’occasion - les vélos-cargos,qu’ils soient à assistance électrique ou pas et qu’ils soient neufs ou d’occasion et pouvant être :
- biporteurs (vélos à deux roues équipés d’une malle à l’avant),
- triporteurs (vélos à trois roues équipés d’une malle à l’avant ou système de châssis pendulaire à deux roues se fixant à la place de la roue d’un vélo classique permettant de le transformer en triporteur)
- ou des tandems parent-enfant ou personnes en situation de handicap (vélo équipé d'une remorque à 1 ou 2 roues à l'avant).
L'aide est attribuée pour l'achat d'un de ces trois types de vélo, neuf (pour les vélos acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020) ou d’occasion (pour les vélos acquis entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020), chez un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la Métropole de Lyon.
14 L’aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l’achat d’un seul matériel éligible et pour un même bénéficiaire qui ne peut être une personne morale. Le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l’objet d’aide dans un délai de 3 ans suivant la date de la signature de la convention.
L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Ville. La convention type est jointe au présent rapport.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les demandeurs devront adresser à la Ville un dossier comportant les pièces suivantes :
- un formulaire de demande dûment complété précisant la catégorie socio-professionnelle, l’employeur et accompagné des pièces justificatives requises (certificat d’homologation du vélo, facture d’achat, justificatif de domicile, RIB et éventuellement, de l’avis d’imposition ou d’une attestation Pôle Emploi si besoin)
- une convention de subvention complétée et signée
- une attestation sur l’honneur de non revente du matériel dans un délai de 3 ans suivant la signature de la convention.
Ces pièces seront téléchargeables sur le site internet de la Ville et à disposition en mairie.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- ABROGER la délibération du 19 décembre 2019 qui reconduisait le dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo électrique ou pliant ou cargo pour les seuls matériels neufs,
- APPROUVER le principe de l’attribution d’une aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, d’un vélo pliant à assistance électrique ou pas ou d’un vélo cargo à assistance électrique ou pas, neuf ou d’occasion, dans les conditions énoncées ci-dessus, d’un montant de 100 €,
- APPROUVER le principe du doublement de cette aide, dans le cas d’un demandeur non imposable ou inscrit sur les listes des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi. L’aide, dans ce cas,étant portée au montant de 200 €,
- AUTORISER madame le Maire à signer la convention ci-jointe avec chaque bénéficiaire de l’aide.
Le montant de ces aides sera prélevé sur le compte 204. »
MME LE MAIRE : Merci. Avant de procéder au vote de cet amendement puis au vote du rapport, je laisse madame GOUBET vous donner quelques précisions.
MME GOUBET : Au 26 juin 2020, les dossiers de subvention acceptés s’élevaient à 46 dont 27 depuis début mai. Il y a eu 3 dossiers refusés. Pour deux demandes, le vélo n’était pas acheté chez un professionnel et la troisième demande, le dossier est en attente car il est incomplet. Dans les dossiers déposés, la proportion des 18-34 ans est de 2 %, pour les 35-54 ans, elle est de 38 %, pour les 55-64 ans, elle est de 44 % et pour les plus de 65 ans, elle est de 16 %. Le coût moyen d’un vélo est de 2 524 €. Il y a 36 % des demandeurs qui sont des cadres ou assimilés, 24 % sont des retraités, 16 % des employés, 13 % des artisans, commerçants ou chefs d’entreprise, 7 % des professions intermédiaires, 4 % sont sans emploi et il n’y a ni ouvrier ni agriculteur.
Je précise également que 52 % des personnes déclarent ne pas pratiquer régulièrement le vélo, 45 % déclarent qu’elles n’auraient pas acheté le vélo sans l’aide et 5 % disent que sans l’aide, elles auraient acheté un vélo dans une gamme inférieure. 53 % des personnes déclarent que le vélo à assistance électrique remplacera une voiture, au moins partiellement, une voiture et 9 % déclarent que cela remplacement un vélo sans assistance électrique ou un scooter. Enfin l’utilisation future du cycle est bien répartie entre le loisir (39%), achat et démarche (33%), travail
15 (28%). Les personnes ont d’ailleurs pu cocher plusieurs réponses.
Je reviens sur le montant de la subvention Ville de 100 € pour dire que c’est un choix de ne pas l’augmenter mais d’élargir l’offre aux vélos d’occasion qui bénéficient, en général, d’une décote de 30 % par rapport à un vélo neuf et ensuite 10 % par année. Il faut savoir que le montant de la subvention de 500 € de la part de la Métropole est erroné. Il s’agit d’une subvention correspondant à 50 %, plafonnée à 500 €. Notre subvention est cumulable avec la subvention de la Métropole, sachant que celle de l’État qui est de 100 € sous condition, ne l’est pas. Pour la subvention de la Métropole qui paraît généreuse, il faut savoir que leur enveloppe s’élève à 200 000 €. Si on considère que chaque bénéficiaire pourrait prétendre à une aide de 500 €, cela signifierait qu’il y aurait 6 personnes, par commune de la Métropole, qui pourraient bénéficier de cette aide alors qu’aujourd’hui, sur notre commune, les bénéficiaires sont au nombre de 100. Je précise que si l’aide à l’achat n’était que de 100 €, il n’y aurait que 33 bénéficiaires par commune.
MME LE MAIRE : Je reviens sur la forme du rapport puisque monsieur REPLUMAZ est aussi intervenu à ce sujet en disant que ce dernier était un peu confus.
Ce qui est important c’est que la convention soit tout à fait explicite et dès le préambule, il est indiqué tous les types de vélos concernés ainsi que les vélos d’occasion. Monsieur REPLUMAZ, vous avez souhaité faire un amendement, madame GOUBET vient de vous donner des réponses précises à vos questions notamment sur les chiffres qui apparaîtront au compte rendu. Pour le reste, je vais proposer de voter « contre » cet amendement pour plusieurs raisons.
Premièrement, je ne considère pas que le rapport soit flou. Bien au contraire, il précise évidemment les différentes évolutions et nous sommes obligés de passer par une abrogation pour élargir la demande.
Dans le rapport nous demandons d’abord d’abroger, d’approuver puis d’autoriser le maire à signer. Je rappelle également ce que disait madame GOUBET mais je l’élargis, c’est-à-dire le choix de 100 € cumulable. Je vous rappelle que l’augmentation de la subvention de la Métropole date également du mois de mai 2020. Je me souviens que sous l’ancien mandat, nous avions déjà parlé de cette subvention de 100 € qui ne semblait pas suffisante. Et je me rappelle que l’un de nous avait fait la remarque que la Métropole n’attribuait que 100 €. Pour différentes raisons, le président de la Métropole actuel jusqu’à jeudi, avait décidé d’augmenter la subvention à 500 € avec une enveloppe de 200 000 €... Vous savez très bien que nous nous sommes engagés à augmenter cette enveloppe en délibération modificative si la demande de la part des Fidésiens augmentait. Je me rappelle très bien, lors du mandat précédent, que nous avions discuté en terme de forme car dans le rapport il était indiqué que les 100 premiers demandeurs seraient bénéficiaires de la subvention de 100 €. J’avais été très explicite et je le suis encore ce soir et je m’y engage. Si plus de 100 Fidésiens demandent cette subvention, vous serez amenés à voter une nouvelle délibération modificative. À ce jour nous en sommes à 46 personnes. Nous sommes au mois de juin, si d’ici la fin de l’année, nous dépassons les 100 demandes, je pense que vous serez tous d’accord pour que nous élargissions encore cette offre.
M. REPLUMAZ : Pour les personnes à faibles revenus et les chômeurs, vous les laissez de côté ?
MME LE MAIRE : Nous maintenons notre position sans condition de ressources, c’est notre choix alors que l’État offre cette possibilité, sous condition de ressources uniquement.
M. SCHMIDT : Il y a trois aides : l’État, la Métropole et la commune. Je regrette que nous n’en ayons pas profité, puisque nous sommes l’échelon de proximité, pour instaurer un guichet unique à ce sujet. J’ai demandé quelques explications en commission et il m’a été dit qu’il n’y avait pas de gestion coordonnée de l’accès à ces différents dispositifs même si on imagine qu’un citoyen avisé saurait solliciter les différentes subventions.
Madame GOUBET faisait observer que la subvention de la Métropole était limitée à une enveloppe de 200 000 €. Je n’ai pas compris que cette subvention était limitée et sans condition
16 de ressources. Elle est à 500 € effectivement dans la limite d’un plafond de 50 % mais qui représente de toute manière, un montant consommé dans la limite de ce plafond. Et le montant de 200 000 € correspond à une inscription budgétaire. Ce n’est pas une enveloppe limitée. On ne peut donc pas expliquer ici que les engagements de la Métropole sont plus faibles que ceux de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon. Ce n’est pas le cas.
La raison pour laquelle nous voterons en faveur de l’amendement que vous avez présenté, c’est que cette modulation sous critère de ressources nous semble être un signe assez positif qui correspond à une aide pour des personnes qui en ont le plus besoin. C’est un effet d’aubaine sur ces vélos à assistance électrique, d’ailleurs les chiffres que vous avez présentés sur les usages déclarés sont assez révélateurs. Il est constaté que la proportion la plus importante est l’usage pour les loisirs, cela ne correspond donc pas à la substitution à un véhicule. Je pense qu’en dirigeant cette aide sur des personnes qui sont plus contraintes en termes de moyens à consacrer à leur mobilité, il serait possible d’atteindre un peu plus les objectifs souhaités pour ce dispositif.
MME LE MAIRE : Les Fidésiens téléchargent ou viennent chercher le dossier de demande de subvention et lorsque la Ville répond et accepte leur demande, il est systématiquement indiqué qu’il y a une subvention de la Métropole à laquelle ils ont droit et qui est cumulable. De la même manière, le dossier de subvention de la Métropole est facilement téléchargeable et à les Fidésiens le font à 99 %. Il n’y a pas de guichet unique mais nous sommes sur une procédure simple, vous avez vu les documents qui sont demandés pour cette subvention, ils sont très simples. Chaque fois qu’un Fidésien demande des renseignements à ce sujet nous lui indiquons la marche à suivre et nous l’informons systématiquement de l’attribution d’une subvention complémentaire de la part de la Métropole.
Je mets l’amendement aux voix :
- 7 VOIX POUR : Y. LATHUILIÈRE, S. REPLUMAZ, F. MIHOUBI, O. COUPIAC, Ph. SCHMIDT pour G. TORRES, Ph. SCHMIDT, B. GILLET
- 1 ABSTENTION : J. R. GUILHAUME
- 27 VOIX CONTRE : V. SARSELLI, P. BAZAILLE, D. AKNIN, C. MOUSSA, P. BARRELLON, M. GIORDANO, N. RODRIGUEZ, C. GOUBET, C. NOVENT, P. BOIRON, B. MOMIN, G. CAUCHE, M. SAUBIN, R. DUMOND, J. GUERINOT, O. FUSARI, B. JACOLIN, B. FUGIER, J. ASTRE, P. ESCOFFIER, M. P. DUPUIS, L. ROSAIN, R. PASSELEGUE, É. CHOMEL de VARAGNES, F. MOREL-JOURNEL, B. VINCENS-BOUGUEREAU, E. VIEUX-ROCHAS
Nous votons maintenant le rapport concernant l’aide financière avec l’élargissement aux vélos d’occasions de tout type.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- ABROGE la délibération du 19 décembre 2019 qui reconduisait le dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo électrique ou pliant ou cargo pour les seuls matériels neufs,
- APPROUVE le principe de l’attribution d’une aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, d’un vélo pliant ou d’un vélo cargo, dans les conditions énoncées ci-dessus, d’un montant de 100 €,
- AUTORISE madame le Maire à signer une convention avec chaque bénéficiaire de l’aide.
Le montant de ces aides sera prélevé sur le compte 204.
P. J. : convention
17 2 – Convention de délégation de gestion pour le Projet Nature Yzeron Aval – année 2020
Madame GOUBET, Adjointe au Maire, explique que depuis les années 1990, la Communauté urbaine de Lyon a reconnu l’importance de la préservation des espaces naturels sensibles et agricoles qui composent la trame verte de l’agglomération. Dans les faits, 13 Projets Nature ont été créés, dont le Projet Nature « Yzeron Aval » sur les communes de Sainte-Foy-lès-Lyon, Oullins et La Mulatière, grâce au partenariat avec les communes et le Département. Afin d’aboutir à la définition d’une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs, la Communauté urbaine de Lyon a poursuivi avec ses partenaires le développement des « Projets Nature », lesquels ont pour objectifs la connaissance, la préservation, la gestion et la valorisation des espaces naturels et agricoles périurbains.
A la suite de la création de la Métropole de Lyon le 1er janvier 2015, celle-ci exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence « actions de valorisation du Patrimoine Naturel et Paysager » et la gestion du Projet Nature « Yzeron Aval ».
Néanmoins, les élus communaux et métropolitains ont souhaité conserver une gestion communale du Projet Nature afin de garantir une meilleure réactivité et une plus grande proximité. Dans cet objectif, la Métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire.
Afin de pouvoir déléguer la gestion du Projet Nature « Yzeron Aval » aux communes, la Métropole et les communes définissent les modalités de gestion dans la convention jointe en annexe, fixant les modalités d’exercice des actions et missions déléguées.
Cette convention confie ainsi à la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, désignée commune pilote du projet, et aux communes d’Oullins et La Mulatière désignées Communes participantes, la réalisation et la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire précis du site Projet Nature « Yzeron aval », tel que défini en annexe de la convention.
Pour 2020, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon est chargée de mettre en œuvre les missions suivantes qui ont été validées en comité de pilotage
- création de sentiers (travaux, signalétique et mobilier)
- assistance à maîtrise d’ouvrage
- travaux de sécurisation de sentiers, ou à proximité immédiate des sentiers - éducation à la nature : mise en place et suivi d’un programme d’animations pédagogiques pour l’année scolaire 2020-2021 à destination du public dans le cadre du plan d’éducation au développement durable de la Métropole.
Pour 2020, les coûts de gestion des actions pour la Métropole sont évalués au maximum à 57 000 € TTC en frais d’investissement et 25 000 € TTC en frais de fonctionnement.
La Métropole remboursera à la commune la totalité des dépenses d’investissement et de fonctionnement, TVA comprises, payées par avance par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon en tant que commune pilote.
Les modalités de remboursement sont les suivantes :
- une avance de 50 % des frais au vu d’une attestation de démarrage du projet, - un ou des acomptes jusqu’au remboursement total des actions dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
18 Les dispositions de la convention prendront effet à compter de sa signature par la dernière partie pour se terminer le jour où chacune des parties aura exécuté l’ensemble de ses obligations. Toute modification du contenu de la convention, en particulier le montant des coûts de gestion, fera l’objet d’un avenant adopté selon les mêmes modalités.
le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVE la convention de délégation pour la réalisation et la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire précis du site du Projet Nature « Yzeron aval » tel que défini ci-dessus,
- AUTORISE madame le Maire à signer ladite convention de délégation de gestion.
19 Métropole de Lyon
Délégaton Développement Urbain & Cadre de Vie
Directon des Stratégies Territoriales et des Politiqes qrbaines
Service Écologie
Conventon de délégaton de geston
site d’Yzeron aval - année 2020
Vu le code général des collectiviés ierrviorvales, ei noiammeni l’artcle L 3633-4, Vu le code de l’urbanvsme,
Vu la lov n°2014-58 du 27 janiver 2014 relatie la modernvsaton de l’acton publvque ierrviorvale ei d’afrmaton des Ménéiropoles,
Vu la délvbératon n°2006-3763 du consevl méiropolviavn du 13 noiembre 2006 relati la défnvton d’une polvtque communauiavre en iaieur des espaces naiurels ei agrvcoles ei des agrvculieurs, Vu la délvbératon du Consevl méiropolviavn n°…………L… du XX XX 2020L
Entre
La Métropole de Lyon, collectiité territoriale à statut partculier, dont le siège est situé 20 rue du Lac, CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03 représentée par son Président en exercice, Monsieur Daiid KIMELFELD dûment habilité à cet efet par délibératon n° 2017-1975 du conseil Métropolitain en date du 10 juillet 2017.
Ayant délégué à cet efet Monsieur Bruno CHARLES, Vice-président, en charge du Déieloppement durable, de la Biodiiersité, de la Trame ierte et de la Politiue agricole, en iertu de l’arrêté de délégaton de signature n°2017-07-20-R-0576 du 20 juillet 2017.
Ci-après désignée la Métropole de Lyon
Et
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, dont la mairie est située 10 rue Deshay 69110 Sainte-Foy-lès- Lyon représentée par sa Maire en exercice, Madame Véroniiue SARSELLI dûment habilitée à cet efet par délibératon du conseil municipal n°………………… en date du ………………………, Ci-après désignée la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon
Et
La commune d’Oullins, dont la mairie est située place Roger Salengro BP 87 69923 Oullins représentée par son Maire en exercice, Madame Clotlde POUZERGUE dûment habilitée à cet efet par délibératon du conseil municipal n°………………… en date du ………………………, Ci-après désignée la commune d’Oullins
Et
La commune de La Mulatère, dont la mairie est située 1 place Jean Moulin 69350 La Mulatère représentée par son Maire en exercice, Monsieur Guy BARRET dûment habilité à cet efet par délibératon du conseil municipal n°………………… en date du ………………………, Ci-après désignée la commune de La Mulatère
Ci-après désignées ensemble les commqnes
20 Il est conienu ce iui suit :
PRÉAMBULE
IL EST PRÉLABLEMENT EXPOSÉ QUE :
- Depuis les années 90, la Communauté urbaine de Lyon a reconnu l’importance de la préseriaton des espaces naturels sensibles et agricoles iui composent la trame ierte d’agglomératon. Dans les faits, 13 projets-nature ont été créés, dont le projet nature « Yzeron aial » sur les communes de Sainte-Foy-lès- Lyon, Oullins et La Mulatère, grâce au partenariat aiec les communes ou les groupements et le Département.
- Dans sa délibératon n°2006-6763 du conseil du 13 noiembre 2006 relatf à la défniton d’une politiue communautaire en faieur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs, la Communauté urbaine de Lyon a précisé son champ d’interienton et réafrmé le partenariat aiec les communes ou groupements et le Département du Rhône.
- Afn de répondre à ces orientatons, la Communauté urbaine de Lyon poursuiiait aiec ses partenaires le déieloppement des « Projets nature » iui ont pour objectfs, la connaissance, la préseriaton, la geston et la ialorisaton des espaces naturels et agricoles périurbains.
- La Loi n° 2014-58 du 27 janiier 2014 de Modernisaton de l’acton publiiue territoriale et d’afrmaton des Métropoles a créé la Métropole de Lyon iui se substtue à la Communauté urbaine de Lyon à compter du 1er janiier 2015.
- En applicaton de l’artcle L 3641-1 du Code Générale des Collectiités Territoriales (CGCT), la Métropole de Lyon exerce de plein droit en lieu et place des communes situées sur son territoire la compétence « actons de ialorisaton du Patrimoine Naturel et Paysager ».
- En iertu des artcles L-3641-1 et L.3641-8 du CGCT, la Métropole de Lyon se ioit transférer la geston du Projet Nature Yzeron aial.
- Les élus communaux et métropolitains ieulent conserier un projet Nature Yzeron aial aiec une geston communale proche du site et une meilleure réactiité en cas de dysfonctonnement.
- En iertu de l’artcle L-3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon peut déléguer, par conienton, la créaton ou la geston de certains éiuipements ou seriices releiant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre collectiité territoriale.
- Afn de pouioir déléguer la geston du Projet Nature Yzeron aial aux communes aiec comme commune pilote la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, la Métropole de Lyon et les communes partenaires proposent de défnir, les modalités de geston du projet nature dans la présente conienton fxant ainsi les modalités fnancières et patrimoniales d’exercice des actons et missions déléguées.
CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
21 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente, et conformément à l’artcle L.3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon confe à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, désignée commune pilote du projet, et aux communes d’Oullins et La Mulatère désignées communes partcipantes, la réalisaton et la geston des actons de ialorisaton du patrimoine naturel et paysager sur le territoire du Projet Nature Yzeron aial, dans les conditons ci-après précisées.
- TERRITOIRE D’EXERCICE DE LA DELEGATION DE GESTION
La délégaton de geston issue de la présente conienton s’exerce sur les trois communes suiiantes : Sainte- Foy-lès-Lyon, Oullins et La Mulatère, sur le territoire précis du site Yzeron aial tel iue défni en annexe 1.
- ACTIONS CONFIÉES AUX COMMUNES
Cete délégaton de geston a pour objet la mise en œuire par les communes, sur le territoire défni à l’artcle 2, des actons défnies ci-après et listées à l’annexe 2 :
* Poqr la commqne de Sainte-Foy-lès-Lyon :
Geston administratve et fnancière dq projet :
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon en tant iue commune pilote, exécutera toutes les procédures administraties nécessaires. Ainsi, elle passera, signera et exécutera tous les contrats ou tous autres actes iui s’aiéreront nécessaires à la satsfacton des besoins.
Geston techniiqe dq projet dans le respect des conditons fiées dans la présente conventon : La commqne de Sainte-Foy-lès-Lyon est chargée de metre en œqvre les missions techniiqes sqivantes :
Aménagement, geston et valorisaton dq site Yzeron aval
• Traiaux de sécurisaton des senters et de leurs abords
• Étude signalétiue
• Assistance à maîtrise d’ouirage
• Éducaton à la nature
- Mise en place et suiii d’un programme d’animatons pédagogiiues pour l’année scolaire 2020- 2021 à destnaton du public dans le cadre du plan d’éducaton au déieloppement durable de la Métropole
* Poqr les commqnes d’Oqllins et de La Mqlatère :
Les communes apporteront leur aide à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon pour la mise en place des actons de ialorisaton du patrimoine naturel et paysager sur le site d’Yzeron aial. Elles accompagneront notamment la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon dans le pilotage du projet par leur partcipaton aux comités mentonnés à l’artcle 7 de la présente conienton et par la partcipaton exceptonnelle et ponctuelle de certains de leurs agents.
- OBLIGATIONS DES COMMUNES
4.1 - Actons et procédures à metre en œuire
Les communes s’engagent à metre en œuire les actons de valorisaton dq patrimoine natqrel et paysager au nom et pour le compte de la Métropole de Lyon conformément aux dispositons de la présente conienton.
22 4.2 - Obligatons en matère de propriété intellectuelle
Chaiue parte à la conienton reste seule propriétaire des connaissances antérieures iu'elle apporte pour la réalisaton d’études réalisées dans le cadre de cete délégaton de geston.
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon deira faire le nécessaire pour iue la Métropole de Lyon et les communes partcipantes soient copropriétaires des résultats iu’elle achètera dans le cadre de la délégaton de geston.
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, la Métropole de Lyon et les communes partcipantes pourront exploiter librement les résultats émanant du projet sous réserie du respect des obligatons de confdentalité concernant les informatons confdentelles d’une autre parte, ainsi iue de l’accord de celle- ci, pour les connaissances antérieures mises à sa dispositon par chacun pour l’exécuton de la conienton et susceptbles d’aioir été incorporées dans les résultats.
4.3 - Obligaton de publicité
Les communes s’engagent à faire apparaître sur leurs principaux documents informatfs ou promotonnels la partcipaton de la Métropole, au moyen de l’appositon de son logo et à faire menton de cete partcipaton dans leurs rapports aiec les médias y compris le site internet de chaiue commune.
- OBLIGATIONS DE LA MÉTROPOLE
La Métropole de Lyon s’engage à communiiuer aux communes toutes les données, informatons et études iui sont en sa possession, et iui sont utles à la mise en œuire des actons de ialorisaton du patrimoine naturel et paysager sur le projet nature Yzeron aial.
La Métropole de Lyon s’engage à faciliter l’accès des communes aux informatons détenues par les acteurs concernés ou par tous ters à la présente conienton.
La Métropole de Lyon s’engage à fnancer la mise en œuire des actons de ialorisaton du patrimoine naturel et paysager sur le projet nature Yzeron aial conformément à l’artcle 8 de la présente conienton relatf aux modalités fnancières.
La Métropole de Lyon s’engage à metre à dispositon de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant iue commune pilote, les moyens matériels dont elle dispose sur le Projet nature Yzeron aial, pour la mise en œuire des actons de ialorisaton du patrimoine naturel et paysager, conformément à l’artcle 9.2 de la présente conienton.
- DURÉE DE LA CONVENTION
Les dispositons de la présente conienton prendront efet à compter de sa notfcaton aux bénéfciaires pour se terminer le jour où chacune des partes aura exécuté l’ensemble de ses obligatons.
Le programme d’actons est annuel (1er janiier au 31 décembre 2020) sauf les actons d’iniestssement iui peuient s’étendre sur l’année 2021 et les actons d’animatons pédagogiiues iui courent du 1 er août 2020 au 31 août 2021.
Toutefois la commune pilote deira aioir présenté toutes ses factures aciuitées iisées à l’artcle 8 et permetant le remboursement des coûts de geston au plus tard 24 mois à compter de la signature de la présente conienton. A défaut, à l’expiraton de ce délai, la conienton sera résiliée de plein droit et plus aucun iersement ne pourra interienir.
23 - MODALITÉS DE CONTRÔLE DE LA MÉTROPOLE
La Métropole de Lyon en tant iu’autorité délégante reste responsable des actes passés par les communes. Elle exercera à ce ttre un contrôle de la geston des actons de ialorisaton du patrimoine naturel et paysager de la manière suiiante :
7.1 - Présence aqi comités
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon deira metre en place un comité de pilotage et un comité techniiue. La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon associera la Métropole de Lyon à l’ensemble de ces comités.
Le comité de pilotage :
Le comité de pilotage est composé, à minima, des représentants des communes de Sainte-Foy-lès-Lyon, Oullins, La Mulatère et de la Métropole de Lyon.
Il a pour mission de ialider la programmaton annuelle à ienir en respectant le montant maximal fxé à l’artcle 8 de la présente conienton et d’établir un bilan des actons réalisées et d’identfer les actons à mener.
A minima, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon organisera deux comités de pilotage chaiue année.
Le comité techniiqe :
Le comité techniiue est composé, à minima, des représentants techniiues des communes de Sainte-Foy-lès-Lyon, Oullins, La Mulatère et de la Métropole de Lyon.
Il a pour rôle de préparer la programmaton annuelle, d’assurer le suiii et de coordonner la réalisaton des opératons.
A minima, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon organisera deux comités techniiues par an pour préparer les comités de pilotage. D’autres réunions du comité techniiue pourront être organisées à l’initatie de l’un ou plusieurs membres du comité techniiue.
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon gérera l’organisaton des comités (rédacton et difusion des iniitatons, rédacton et difusion des comptes rendus…). Les coniocatons aux comités seront transmises aux membres au moins 1 mois aiant la date de réunion.
7.2 - Docqments à remetre
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon deira fournir à la Métropole de Lyon en plus des justfcatfs listés à l’artcle 8, au ttre de l'année n-1 :
- le bilan iualitatf et iuanttatf de la programmaton de l’année n-1 iui recensera également les éientuels dysfonctonnements et proposera des pistes d’amélioraton ;
- la programmaton fnancière préiisionnelle de l’année à ienir.
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon deira fournir, dans un délai raisonnable, ces documents ainsi iue tout document demandé par la Métropole de Lyon permetant de justfer de la bonne geston des actons.
- LES MODALITÉS FINANCIÈRES ENTRE LA MÉTROPOLE ET LA COMMUNE PILOTE
24 8.1 – Modalités de versement
Le remboqrsement dq coût de geston par la Métropole de Lyon correspondra strictement aq coût de la geston des actons 2020 de valorisaton dq patrimoine natqrel et paysager sqr le territoire dq Projet natqre Yzeron aval sur la base exclusiie des missions décrites à l’artcle 3, confées aux communes et notamment à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon en tant iue commune pilote.
Le montant du remboursement du coût de geston pour les dépenses engagées en 2020 correspondra à celui des factures aciuitées par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon pour les actons engagées concernant la programmaton 2020. Dans l’hypothèse où la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon réaliserait les dites actons en régie aiec son propre personnel, la commune ialorisera les coûts à traiers une comptabilité analytiue.
Les frais relatfs à l’interienton des Brigades nature sont pris en charge directement par la Métropole de Lyon iia un marché et ne sont donc pas remboursés dans le cadre de la présente conienton.
Les coûts de geston des actons poqr la Métropole sont évalqés aq maiimqm à : - 57 000 € TTC en frais d’investssement
Et
- 25 000 € TTC en frais de fonctonnement
Dépenses de fonctonnement :
La Métropole fnancera le coût de la geston selon les modalités suiiantes : - Une avance de 50% des frais de fonctonnement au iu d’une atestaton de démarrage du projet ;
- Un ou des acomptes jusiu’au remboursement total des actons dans la limite du montant indiiué ci-dessus, au iu de demandes de paiement accompagnées d’un état récapitulatf des dépenses aciuitées ou ialorisées faisant ressortr, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA. Cf. modèles proposés en annexe.
Dépenses d’iniestssement :
La Métropole fnancera le coût de la geston selon les modalités suiiantes : - Une avance de 50% des frais d’iniestssement au iu d’une atestaton de démarrage du projet ; - Un ou des acomptes jusiu’au remboursement total des actons dans la limite du montant indiiué ci-dessus, au iu de demandes de paiement accompagnées d’un état récapitulatf des dépenses aciuitées ou ialorisées faisant ressortr, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA. Cf. modèles proposés en annexe.
La commune interiient pour le compte de la Métropole de Lyon. Les dépenses d’iniestssement payées par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon ne seront donc pas éligibles pour elle au FCTVA mais le seront pour la Métropole de Lyon. Par conséiuent, la Métropole remboursera à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon la totalité des dépenses d’iniestssement et de fonctonnement payées par la commune, pour son compte, TVA comprises.
Les iersements seront efectués, par la Métropole de Lyon sur le compte de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant iue commune pilote, par iirement administratf à la Baniue de France :
code baniue : 30001, code guichet : 00497, compte n° D6970000000, clé : 08 .
8.2 –Modalités de transmission de la demande de paiement
Les demandes de paiement deiront être transmises, par la commune pilote, par ioie électroniiue ou par ioie postale :
25 Modalités de transmission de la demande de paiement par voie électroniiqe :
Conformément aux dispositons du décret n°2016-1478 du 2 noiembre 2016 relatf au déieloppement de la facturaton électroniiue, selon le calendrier natonal défni par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 sur le site : htp://wpwpwp.economie.grandlyon.com/, et l’Instructon du 22 féirier 2017 NOR: ECFE1706554J iui précise notamment les champs de l’obligaton de dématérialisaton des aiis de sommes à payer pour les personnes publiiues, la Métropole de Lyon dématérialise progressiiement ses échanges aiec le comptable public, ses fournisseurs et le secteur public et utlise la plateforme informatiue de l’Etat gratqite et sécqrisée, Chorqs Pro.
Pour la transmission de l’aiis des sommes à payer (ASAP) ou de la demande de paiement de la
commune pilote iia Chorus Pro, il est nécessaire d’indiiqer les références sqivantes :
o Le numéro d’engagement ou référence à rappeler iui fgure en page de garde de la présente conienton débutant par un E suiii de 6 chifres (exemple : E321317) ou iui sera transmis par courrier
o Le numéro de SIRET de la Métropole de Lyon suiiant :
Budget principal 200 046 977 00019
A noter : le dépôt d’une demande de paiement à la Métropole de Lyon n’impose pas la saisie d’un code seriice.
Modalités de transmission de la demande de paiement par voie postale :
La demande de paiement ou l’aiis des sommes à payer pourra être transmise par ioie postale à l’adresse suiiante :
Métropole de Lyon
DDUCV/ Directon Ressources/ DAAF/SF
Unité Finances -Exécuton comptable STPU/PU
20 rue du Lac
CS 33569
69 505 LYON Cedex 03
26 - ÉLÉMENTS D’ORGANISATION
9.1 - Moyens hqmains
9.1.1 - Moyens de la commqne pilote
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant iue commune pilote, metra en œuire les actons de ialorisaton du patrimoine naturel et paysager sur le projet nature Yzeron aial aiec son personnel propre.
S’il s’aière nécessaire de recruter du personnel pour metre en œuire des actons de ialorisaton du patrimoine naturel et paysager sur le projet nature Yzeron aial, il sera à la charge de la commune de procéder au recrutement. Le personnel recruté fera parte intégrante du personnel de la commune de
Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant iue commune pilote.
La rémunératon du personnel de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant iue commune pilote, traiaillant sur les actons de ialorisaton du patrimoine naturel et paysager sur le projet nature Yzeron aial sera fnancée par la Métropole à hauteur du temps passé. Ce montant est inclus dans la somme allouée par la Métropole et défnie à l’artcle 8.
9.1.2 - Moyens « Brigades natqre »
La Métropole porte un marché d’entreten des espaces de nature confé en féirier 2020 à l’associaton Eniironnement Réponse Aménagement (ERA). Si le programme d’actons du Projet nature-Espace naturel sensible le nécessite, la Métropole de Lyon pourra metre à la dispositon des communes, iui en auront fait la demande, des interientons Brigades nature, dispositf de l’associaton ERA.
Le coût des interientons est pris en charge directement par la Métropole de Lyon, dans la limite du montant global d’interientons Brigades nature défni chaiue année par site Projet nature-ENS par la Métropole de Lyon. Ce montant est fxé par la Métropole de Lyon, après consultaton des communes, au regard des besoins de chaiue Projet nature-ENS et du budget annuel alloué à ce marché par la Métropole de Lyon.
9.2 - Moyens matériels
La Métropole de Lyon met à la dispositon de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant iue commune pilote, pour la mise en œuire des actons de ialorisaton du patrimoine naturel et paysager sur le projet nature Yzeron aial, les éiuipements suiiants :
- éiuipements signalétiues et d’interprétaton ialorisant le projet nature Yzeron aial
- RESPONSABILITÉS
o - Responsabilités - moyens hqmains
Le personnel de la commune pilote, mentonné à l’artcle 9.1.1 de la présente conienton, iui sera amené à metre en œuire des actons de ialorisaton du patrimoine naturel et paysager dans le cadre de la présente conienton reste du personnel propre de la commune pilote. A ce ttre, il appartent à la commune pilote de répondre des dommages iui pourraient être causés et subis par ses agents dans le cadre des missions exercées par ses soins et releiant de la présente conienton. La responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra pas être recherchée pour iueliue motf iue ce soit.
En cas d’interienton exceptonnelle des agents des autres communes dans le cadre de la présente conienton, la responsabilité de la Métropole de Lyon ne saurait être recherchée pour iueliue motf iue ce soit. Chaiue commune reste responsable de son personnel dans le cadre de la présente conienton.
27 10.2 - Responsabilités - moyens matériels
La Métropole de Lyon met à dispositon de la commune pilote le matériel listé à l’artcle 9.2 de la présente conienton. Cete mise à dispositon emporte un transfert de la garde du matériel à la commune pilote. Ainsi, la commune pilote sera seule responsable du matériel mis à sa dispositon et sa responsabilité pourra être recherchée en cas de dommages causés ou subis par le matériel. La responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra pas être recherchée en cas de dommages causés ou subis par le matériel mis à dispositon de la commune pilote.
ARTICLE 11. ASSURANCES
Pendant toute la durée de la présente conienton, les communes deiront souscrire à leurs frais, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement soliable, une assurance couirant leur responsabilité ciiile pour toutes les responsabilités encourues, tant iis-à-iis des ters (usagers, riierains…) iue du propriétaire du fait des prestatons efectuées ainsi iue du matériel et des parcelles, propriété de la Métropole de Lyon.
ARTICLE 12. MODALITÉS DE RÉSILIATION ANTICIPÉE
En cas de non respect par l’une ou l’autre des partes d’une obligaton substantelle inscrite dans la présente conienton, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des partes à l’expiraton d’un délai de 3 mois suiiant l’enioi d’une letre recommandée aiec accusé de récepton ialant mise en demeure.
En cas de résiliaton antcipée de la présente conienton, la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant iue commune pilote, présentera à la Métropole un compte rendu détaillé et un bilan fnancier sur la base desiuels la Métropole lui iersera les sommes dues au prorata des actons iui auront efectiement été réalisées.
- RESTITUTION À LA MÉTROPOLE DE LYON
S’il apparaît, notamment au terme des opératons de contrôle préiues dans la présente conienton, iue :
- la somme allouée par la Métropole a été partellement ou totalement utlisée à des fns non conformes à l’objet de la présente conienton ;
- les obligatons auxiuelles sont astreintes les communes n’ont pas été respectées : inexécuton, absence de commencement d’exécuton, ou modifcaton substantelle des conditons d’exécuton de la conienton par les communes sans l’accord écrit de la Métropole …
- la totalité des fnancements dépasse le coût total de la mise en œuire de la geston des actons de ialorisaton du patrimoine naturel et paysager du site Yzeron aial ; alors, la Métropole de Lyon peut exiger le remboursement de tout ou parte des sommes déjà iersées au ttre de la présente conienton, diminuer ou suspendre le montant de la somme allouée après examen des justfcatfs présentés par les Communes et aioir préalablement entendu leurs représentants, sans préjudice du dommage iue pourrait faire ialoir par ailleurs la Métropole du fait de ce(s) maniuement(s).
La Métropole en informe la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon par letre recommandée aiec accusé de récepton.
- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modifcaton du contenu de la présente conienton fera l’objet d’un aienant adopté selon les mêmes modalités.
28 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litges iui pourraient découler de l’exécuton de la présente conienton relèieront, après une phase de conciliaton entre les partes restée infructueuse, de la compétence du Tribunal administratf de Lyon.
- NOTIFICATIONS - CONTACTS
Toute notfcaton faite par l’une des partes à l’autre pour les besoins de la présente conienton de fnancement sera adressée par écrit et enioyée par courrier simple ou courrier électroniiue à :
Pour les communes :
Émilie ALAUX
Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
10 rue Deshay
69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
Tel : 04 72 32 59 10
E-mail : emilie.alaux@iille-saintefoyleslyon.fr
Pour la Métropole de Lyon :
Ludoiic BADOIL
DDUCV\STPU/Seriice Écologie
20 rue du Lac
CS 33569
69505 Lyon Cedex 03
B.P. 3103 F-69399
Tel : 04 26 99 37 67
E-mail : lbadoil@grandlyon.com
Comptable :
Cathy TARGET
Tél. : 04 26 99 38 94
compta-urba@grandlyon.com
En cas de changement d’interlocuteur, chaiue parte s’engage à en informer l’autre.
29 Fait à Lyon,
le
Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon,
le
Poqr la Métropole de Lyon Poqr la commqne de Sainte-Foy-lès-Lyon
Le Vice-président, par délégaton
M. Bruno CHARLES
La Maire,
Mme Véronique SARSELLI
Fait à Oullins,
le
Fait à La Mulatère,
le
Poqr la commqne d’Oqllins Poqr la commqne de La Mqlatère
Le Maire,
Mme. Clotlle POUZERGUE
Le Maire,
M. Guy BARRET
30 ANNEXE N°1. PÉRIMÈTRE DU PROJET NATURE-ESPACES NATURELS SENSIBLES
Le périmètre de geston Yzeron aial est précisé sur la carte suiiante :
31 ANNEXE N°2. PROGRAMME PRÉVISIONNEL D’ACTIONS
Les actons préiues au ttre de l’année 2020 sont décrites dans le tableau suiiant :
Yzeron aval - Programmaton 2020 -
ACTIONS DE FONCTIONNEMENT
- programme d’animatons pédagogiiues
ACTIONS D’INVESTISSEMENT
- Traiaux de sécurisaton des senters et de leurs abords
- étude signalétiue
- assistance à maîtrise d’ouirage
ANNEXE N°3. MODÈLE DEMANDE D’AVANCE
Commqne de ………………. ………………….., le ……………
Métropole de Lyon
DDUCV/Directon Ressources
DAAF SF –Unité Finances -Exécuton comptable
STPU- PU
CS 33569 20 rue du lac
69505 Lyon Cedex 03
Objet Demande d’aiance conienton de délégaton
de geston ENS …………………..- année 20..
PJ Atestaton de démarrage
FACTURE de DEMANDE d’AVANCE
Référence de la conventon : conventon de délégaton de geston dq……………………………..– année 20..
Par délibératon N°………………en date du ……., le conseil de la Métropole de Lyon a confé à la commune de ………………..en tant iue pilote du projet, la réalisaton et la geston des actons de ialorisaton du patrimoine naturel et paysager sur le territoire du projet Nature-Espace Naturel Sensible du……………………
Le remboursement par la Métropole de Lyon du coût de geston des actons de ialorisaton du patrimoine naturel et paysager est estmé à un montant de :
Poqr les dépenses de fonctonnement : …………..€ TTC (référence Chorus
Pro E………….)
Poqr les dépenses d’investssement : ……………… € TTC (référence Chorus
Pro E………..)
Conformément à l’artcle 8 de la conienton de délégaton de geston du ………………… la commune de ……………………. sollicite:
L’avance de 50 % sqr atestaton de démarrage dq projet en
fonctonnement soit ………….€
L’avance de 50 % sqr atestaton de démarrage dq projet en
32 investssement soit …………. €
Signatqre
ANNEXE N°4. MODÈLE DEMANDE DE SOLDE
……………………………… …………………, le ……………………..
Métropole de Lyon
DDUCV/Directon Ressources
DAAF- SF
Unité Finances STPU- PU
Exécuton comptable
CS 33569 20 rue du lac
69505 Lyon Cedex 03
Objet Demande de solde, ou d’acompte conienton
de délégaton de geston ENS …………… - année
20..
PJ État des dépenses réalisées iisé par le trésorier
FACTURE de DEMANDE d’ACOMPTE OU de SOLDE
Référence de la conventon : conventon de délégaton de geston………………………… – année 20..
Par délibératon N°…………en date du……………, le conseil de la Métropole de Lyon a confé à la commune de …………….en tant iue pilote du projet, la réalisaton et la geston des actons de ialorisaton du patrimoine naturel et paysager sur le territoire du projet Nature-Espace Naturel Sensible……………………..
Le remboursement par la Métropole de Lyon du coût de geston des actons de ialorisaton du patrimoine naturel et paysager est estmé à un montant de :
Poqr les dépenses de fonctonnement : ……………€ TTC (référence Chorus
Pro E…………..)
Poqr les dépenses d’investssement : …………….. € TTC (référence Chorus
Pro E…………..)
Conformément à l’artcle .. de la conienton de délégaton de geston du …………………… la commune de…………………. sollicite:
L’acompte n° oq le solde concernant le remboqrsement des
factqres de fonctonnement : …………… € TTC (joindre l’état des dépenses réalisées visé par le Trésorier)
Dédqire le oq les montants précédents versés : ………………………………….
………………..€ TTC
Soit qn montant restant à verser : ……………………………………………………..
…………….. € TTC
L’acompte n° oq le solde concernant les
factqres d’investssement : ………………………… € TTC (joindre l’état des dépenses réalisées visé par le Trésorier)
Dédqire le oq les montants précédents versés :
……………………………..…€ TTC
Soit restant à verser : …………………………………..……………………..…….. € TTC
33 Signatqre
ANNEXE N°5. MODÈLE D’ÉTAT DES DÉPENSES
34 M. GILLET : C’est un dossier que j’ai toujours soutenu et que j’approuve entièrement. C’est quelque chose qui est compliqué dans sa gestion mais Sainte-Foy-lès-Lyon a su en tirer des bénéfices. Ce qui m’ennuie un peu c’est que le budget diminue d’année en année. Nous étions à plus de 100 000 € il y a 6 ans et nous en sommes actuellement à 90 000 €. Je compte sur le futur nouveau président de la Métropole, qui est un Vert convaincu (l’ancien responsable, Bruno CHARLES était favorable mais n’avait pas tous les curseurs). Maintenant ce sera possible et j’espère que le montant pourra s’élever à nouveau à 100 000 € pour ce projet, afin de mettre en valeur cette ceinture verte qui est capitale pour notre commune. Merci.
MME LE MAIRE : Nous l’espérons également.
MME LATHUILIÈRE : Pour ces projets Nature, il faut tout d’abord saluer les noms donnés par la Métropole dès les années 90. Pour animer ces conseils municipaux, nous souhaiterions avoir un plan du secteur que couvre chaque projet Nature. Par exemple, les sentiers, les zones animées, quelles sont les classes des écoles qui participent. Dans le cadre de notre Agenda 21, nous avons révisé une action, il y a 2 ou 3 ans, pour impulser des projets Nature au sein de nos écoles. Qu’en est-il ? Est-ce que ce projet Nature nous permet de favoriser cette dynamique ou pas ?
MME LE MAIRE : Ce plan, vous le trouvez page 20. Il est en noir et blanc….
MME LATHUILIÈRE : Non, ce n’est pas ce que l’on veut. Nous souhaiterions qu’il soit projeté sur écran car je pense qu’il y en a beaucoup parmi nous qui ne savent pas de quel secteur nous parlons.
MME LE MAIRE : J’espère quand même que tous les élus lisent les rapports.
MME LATHUILIÈRE : Je vous assure que je me suis rendu compte qu’il y a certaines personnes parmi nous qui ne savent pas ce qu’est la ceinture verte ni les ENS (espaces naturels sensibles).
MME LE MAIRE : Excusez-moi de dire cela mais je pense que tout le monde est capable de se renseigner, de s’intéresser.
Mais vous avez raison, sur la forme, nous aurions pu le projeter en couleur. C’est noté.
M. REPLUMAZ : J’ajoute qu’il ne suffit pas de mettre un plan, il aurait fallu qu’il y ait aussi les sentiers concernés et là, peut-être, que nous aurions été intéressés.
MME LE MAIRE : Parce que cela ne vous intéresse pas ?
M. REPLUMAZ : Pas du tout … cela m’intéresse très fortement.
MME LATHUILIÈRE : C’est forcément intéressant, cela permet de visualiser et de partager tous ensemble le projet dont on parle.
MME GOUBET : Il aurait été difficile de vous présenter les sentiers concernés car ils sont en cours de réalisation. Nous pourrons le faire en commission aménagement du territoire, de la même manière que nous avions répondu au sujet de la situation des boucles de parcours qui seront précisées lorsque tout ce sera définitif.
35 Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention de délégation pour la réalisation et la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire précis du site du Projet Nature « Yzeron aval » tel que défini ci-dessus,
- AUTORISE madame le Maire à signer ladite convention de délégation de gestion.
P. J. : convention
36 3 – Crédits spécifiques alloués aux écoles
Monsieur RODRIGUEZ, Adjoint au Maire, explique que divers crédits sont inscrits au budget de la collectivité, permettant le bon fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires de la commune. Il est proposé d’en fixer les montants par élève, détaillés ci après, et de décider qu’ils s’appliqueront à compter de l’année scolaire 2020-2021 et pour les suivantes.
3 Crédits fournitures scolaires, matériels éducatifs et livres :
– Élèves fidésiens ou non des écoles maternelles publiques : 32,50 € par élève
– Élèves fidésiens ou non des écoles élémentaires publiques : 37,50 € par élève
– RASED (Réseau d’Aide Spécialisée d’Enfant en
Difficulté) : 500,00 € par poste
Il est rappelé que ces crédits sont destinés à prendre en compte également les frais inhérents à la direction des établissements scolaires.
Les dépenses en résultant seront prélevées sur le chapitre 011 du budget primitif (compte 6067).
4 Crédits des festivités de Noël :
– Élèves fidésiens ou non des écoles maternelles et élémentaires publiques : 4,00 € par élève
La dépense en résultant sera prélevée sur le chapitre 011 du budget primitif (compte 6232).
5 Crédits affectés à l’organisation de classes transplantées par élève :
– Élèves fidésiens ou non des écoles élémentaires publiques : 28,50 € par élève
– Élèves fidésiens des écoles élémentaires privées et non fidésiens pour les ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) : 28,50 € par élève
Ces crédits sont alloués aux écoles dans le cadre de l’organisation d’un séjour d’une durée minimum de 3 jours.
La dépense en résultant sera prélevée sur le chapitre 65 du budget primitif (compte 6574).
Les effectifs comptabilisés à chaque rentrée scolaire seront retenus pour l’attribution de l’ensemble des crédits.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le versement de ces montants pour chacune des écoles en fonction de leurs effectifs.
M. SCHMIDT : Je sais que cela avait été communiqué en commission mais il me semble que dans le cadre de ces rapports il serait important, au-delà des montants unitaires, que nous ayons aussi une présentation pour l’ensemble des conseillers municipaux, des montants globaux, du nombre d’élèves concernés, etc.
MME LE MAIRE : Si vous êtes d’accord, nous les inscrirons au procès-verbal.
37 M. SCHMIDT : C’est juste une histoire de forme, nous les avions vus en commission et je trouve que c’est intéressant.
MME LE MAIRE : Monsieur RODRIGUEZ peut vous les donner.
M. RODRIGUEZ : Je rechercherai pour les effectifs globaux. (1)
Pour les montants dépensés concernant :
- « les crédits fournitures scolaires, matériels éducatifs et livres », la somme est de 56 425 €. - « les crédits des festivités de Noël », la somme est de 5 589 €.
- « les crédits affectés à l’organisation de classes transplantées », la somme est de 25 535 €
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité, monsieur REPLUMAZ ne prenant pas part au vote, - APPROUVE le versement des montants indiqués ci-dessus, pour chacune des écoles en fonction de leurs effectifs.
(1) NDLR : Pour l'année scolaire 2019-2020, les effectifs scolaires des écoles publiques étaient de 940 élèves en élémentaire et de 556 élèves en pré-élémentaire. De ces effectifs résultent les montants suivants pour les crédits spécifiques alloués aux écoles :
- crédits de Noël : 2 224,00€ pour les écoles pré-élémentaires et 3 760,00 € pour les écoles élémentaires
- crédits pour les fournitures scolaires : 18 070.00 € pour les écoles pré-élémentaires et à 35 250.00 € pour les écoles élémentaires
- crédits pour les classes transplantées : 26 790 € pour les classes élémentaires des écoles publiques et 5 785, 50 € pour les classes élémentaires des écoles privées (correspondant à un effectif de 203 élèves).
38 4 - Participation intercommunale – accueil des élèves domiciliés dans une autre commune – année scolaire 2019-2020
Monsieur RODRIGUEZ, Adjoint au Maire, explique que l’article L 212-8 du Code de l’Éducation Nationale modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, prévoit que lorsque les écoles pré- élémentaires ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Chaque année, plusieurs communes de l'ouest lyonnais définissent le montant de la participation à retenir, en remboursement des frais scolaires engagés par élève dans leur secteur.
Pour l'année 2019-2020, cette participation a été fixée par ces communes à :
- 538 € pour les enfants accueillis en pré-élémentaire
- 269 € pour les enfants accueillis en élémentaire
Ce montant pourra être abaissé à 269 € pour les enfants de pré-élémentaire et 134 € pour les enfants d’élémentaire en cas de garde alternée sur deux communes différentes et sous réserve d’un accord préalable entre communes sur cette répartition.
Les modalités précises de versement de ces participations sont détaillées dans les conventions signées entre la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et les communes partenaires.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les montants de participation ci-dessus,
- AUTORISER madame le Maire à signer les conventions entre les communes qui acceptent la contribution et la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE les montants de participation tels qu’indiqués ci-dessus,
- AUTORISE madame le Maire à signer les conventions entre les communes qui acceptent la contribution et la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon.
39 5 - Financement de la commune au fonctionnement de la Mission Locale - renouvellement de la convention pour 2020
Madame GIORDANO, Adjointe au Maire, explique que la commune adhère à la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais (M.L.S.O.L.) depuis sa création en 1995.
La M.L.S.O.L. s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire avec ou sans qualification, pour les accompagner dans l’accès à leur autonomie sur les principaux thèmes suivants : projet professionnel, formation, emploi, logement, mobilité, santé, etc. La M.L.S.O.L. remplit, au sein du service public de l’emploi, une mission orientée vers l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Une convention annuelle précise les engagements de la Ville et fixe sa contribution financière. Le bilan de l'activité de la M.L.S.O.L. est présenté chaque année à l'assemblée générale.
En 2019, 239 jeunes (103 femmes et 136 hommes) ont été accompagnés avec la M.L.S.O.L. dont 95 reçus en premier accueil (43 femmes et 52 hommes).
La répartition par âge est la suivante :
Tranche âges Femmes Hommes Total
F+H
%
16-17 ans 5 7 12 5
18-21 ans 41 64 105 44
22-25 ans 47 52 99 41
26 ans 10 13 23 10
TOTAL 103 136 239 100
Les niveaux d'études des jeunes accompagnés sont déterminés en fonction de leur situation à la sortie du système scolaire.
On constate ainsi en 2019 que :
• 84 jeunes n’ont pas de diplôme
• 137 jeunes ont un niveau inférieur au BAC
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- AUTORISER le renouvellement de cet engagement pour l’année 2020,
- ACCEPTER les termes de la convention jointe et son annexe financière, procéder au versement de la participation pour l’exercice budgétaire 2020 à la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais soit 29 366 €.
M. SCHMIDT : Il me semblerait important que nous ayons quelques éléments sur le public fidésien accueilli… Parce que l’on parle de l’action de la Mission Locale et pas spécialement des Fidésiens...
MME LE MAIRE : Si. Il s’agit des 239 jeunes fidésiens qui sont suivis par la Mission Locale. Ce sont ceux de notre territoire.
M. SCHMIDT : D’accord. Merci.
40 MME LE MAIRE : Madame GIORDANO, nous inviterons la direction de la Mission Locale lors d’une commission pour qu’elle puisse présenter son travail de manière plus précise et comme nous avons l’habitude de le faire.
MME GIORDANO : Pour ces 239 jeunes fidésiens, je peux vous apporter des précisions. Nous avons 94 jeunes qui étaient en relation avec la Mission Locale pour la première fois. Sur l’année 2019, pour notre commune, cela a consisté à 1 153 entretiens (entretiens individuels, ateliers, informations collectives et partenariats). Il y a 2 190 propositions réparties (55 % emploi, 29 % orientation formation et 16 % social du quotidien : santé, mobilité, logement). Il y a 20 entrées supplémentaires en « garantie jeune » pour un total de 35 jeunes qui ont bénéficié d’une allocation totale de 69 984 €. Il y a 95 entrées en parcours PCAEA (Parcours Contrat Autorisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie). Il y a eu 177 jeunes « en situation en fin d’année ». Il y a eu 128 jeunes en emploi dont 22 en CDI. 118 jeunes en CDD dont 16 en alternance. Il y a eu 29 jeunes en formation,17 pré certifiant, 8 en certifiant et 5 en initial et 20 jeunes en immersion entreprise (stage).
En résumé, en fin d’année 2019, on peut dire que 3 jeunes sur 4 ont obtenu une nouvelle situation avec la Mission Locale que ce soit dans le domaine de l’emploi, de la formation ou de l’alternance.
M. COUPIAC : Merci madame GIORDANO. Comme vous l’aviez déjà présenté en commission, on voit que ce dispositif est très efficace car les 2/4 des jeunes suivi en 2019 ont trouvé une situation ce qui est très positif. On voit également que le nombre de jeunes qui ont été suivis par la Mission Locale est stable de puis deux ans. Suite à ces derniers mois de pandémie, on peut craindre de faire face, prochainement, à une crise économique importante au cours de laquelle les plus fragiles seront touchés notamment les jeunes peu diplômés. Dans ce contexte, ne serait-il pas du devoir de la Mission Locale et des communes qui la financent d’adapter à la hausse le budget ? Cela pour permettre une augmentation du nombre de jeunes suivis, pour renforcer la communication envers les jeunes les plus en difficultés et en augmentant les permanences d’accueil. Merci.
MME GIORDANO : Il faut savoir que le financement est régi par des règles indiquées dans la convention ci-jointe. Dans notre zone géographique, la Mission du sud-ouest lyonnais comprend 6 permanences (Sainte-Foy-lès-Lyon, Brignais, La Mulatière, Mornant, Pierre-Bénite, Saint-Genis- Laval). Nous avons deux permanences sur notre commune qui ont lieu les deux premiers mardis du mois à la Gravière et les deux deuxièmes mardis du mois à la Maison Communale des Bruyères. Il y a environ 4 jeunes qui sont reçus par permanence qui sont suivis. La participation de la Ville est réglée par le calcul que vous avez en annexe et qui est figé par un calcul d’État. Les missions locales sont financées à 39 % par l’État, 23 % par les communes, 19 % par les Régions et 6 % par les Départements. Normalement il devrait y avoir un dispositif qui va permettre de renforcer la « garantie jeune ». C’est-à-dire que pour les jeunes qui sont le plus loin de l’emploi et qui ont des problématiques sociales, la « garantie jeune » est un accompagnement individualisé, poussé par la Mission Locale de manière vraiment très importante avec les jeunes sur des rendez-vous, des ateliers, des stages, etc. Et cela va donc être renforcé au niveau de l’État. Même si, à partir de 2020, il y avait le projet de conditionner une partie du financement des missions locales à leurs performances avec la commission d’objectifs qu’elles signent avec l’État sur 4 ans.
La Ville communique évidemment avec les jeunes au niveau du PIJ (Point Information Jeunesse), de la Maison Communale des Bruyères, du SAJ (Service Action Jeunes), de la Mission Locale avec les permanences. La Ville communique beaucoup sur ces dispositifs que les jeunes connaissent très bien.
41 MME LE MAIRE : À propos d’une augmentation des permanences, nous aimerions bien en avoir au moins une de plus. Au départ il y en avait deux puis nous en avons obtenu quatre sur deux sites différents. Nous pourrions mettre des locaux à disposition sans aucun problème. C’est vraiment la décision de la Mission Locale, par rapport à leurs interventions sur les autres communes et par rapport à leurs propres animateurs. Mais nous demandons et nous continuons de le faire.
C’est vrai que l’État s’engage à renforcer mais il est possible aussi, d’ici fin 2020 ou début 2021, que des missions locales fassent des actions pour demander des financements plus importants. De toute manière, nous serions liés par une nouvelle convention et un avenant qui encadrerait à nouveau ces forfaits, ces chiffres par habitant. Dans ce cas, nous suivrions ce mouvement si cela doit être présenté au conseil municipal.
M. COUPIAC : La démarche pour augmenter les budgets dépend plutôt de l’initiative des missions locales, d’après ce je comprends ?
MME LE MAIRE : Par exemple ce soir, la Ville ne pourrait pas dire que le montant unitaire par jeune de 49 € doit passer à 55 € même si nous le voulions. Ce dispositif est vraiment encadré par l’État qui fixe lui-même les montants forfaitaires et le montant unitaire par habitant. Nous savons bien qu’avec cette crise sanitaire, nous sommes encore dans l’inconnu et qu’une crise économique et sociale arrivera. De ce fait, il se peut très bien que des décisions nouvelles soient prises au niveau gouvernemental et métropolitain conduisant les communes à augmenter leurs parts. Nous savons très bien que les effets de cette crise ne sont pas encore tous connus. Ils vont certainement s’étaler dans le temps et il se peut que nous soyons amenés, en conseil municipal, à voter des enveloppes exceptionnelles en fonction des situations de certaines associations. Nous nous sommes dits que nous le ferions si cela était nécessaire. Mais nous verrons cela au moment où nous aurons les retombées de cette crise sinon nous risquerions d’oublier certaines choses.
MME GIORDANO : Le gouvernement inscrit l’obligation de la formation dans le projet de loi pour l’École de la Confiance, c’est-à-dire que les jeunes de 16 à 18 ans auront l’obligation de se former. À partir du mois de septembre 2020, les missions locales seront donc en charge de vérifier le respect de cette mesure d’accompagnement et cela engendrera bien évidemment des aides financières supplémentaires.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE le renouvellement de l’engagement pour l’année 2020 tel qu’indiqué ci- dessus,
- ACCEPTE les termes de la convention jointe et son annexe financière, procède au versement de la participation pour l’exercice budgétaire 2020 à la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais soit 29 366 €.
P. J. : convention + annexe financière annexée en fin de procès-verbal
42 6 - Mise en place d’une tarification exceptionnelle pour la piscine le Kubdo
Monsieur NOVENT, Adjoint au Maire, explique que par délibération du conseil municipal du 23 mai 2019, les tarifs 2019-2020 avaient été fixés pour les activités gérées par le service des sports.
Compte tenu de la crise sanitaire COVID 19, des mesures spécifiques vont être mises en œuvre dans le respect du protocole sanitaire édicté par le Ministère des Sports pour l’exploitation de la piscine municipale du Kubdo.
Il est proposé au conseil municipal de faire application pour l’ensemble des usagers de 8 ans et plus d’un tarif unitaire de 4,70 euros à compter de la ré-ouverture de l’établissement le 4 juillet 2020 et jusqu’à la fin de la période estivale le 23 août 2020. La gratuité est accordée aux enfants de moins de 8 ans.
Seuls les stages de leçons de natation à la semaine qui se dérouleront dans les conditions habituelles conserveront un tarif identique.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER la création pour l’ensemble des usagers de 8 ans et plus d’un tarif unitaire de 4,70 euros avec gratuité aux enfants âgés de moins de 8 ans à compter de la ré-ouverture de l’établissement le 4 juillet 2020 et jusqu’à la fin de la période estivale le 23 août 2020.
M. GILLET : Lors de la commission nous avons discuté de ce tarif, les deux groupes d’opposition n’étant pas d’accord pour ce tarif à 4,70 € et cela pour deux raisons ; Premièrement, l’utilisation de la piscine est limitée à 2H00 donc la prestation correspondant à 4,70 € n’est pas parfaite. Deuxièmement il y a un problème social, c’est-à-dire que nous sommes dans une situation compliquée avec des familles qui ne vont pas pouvoir partir en vacances comme elles l’entendent, soit pour des problèmes financiers ou organisationnels. Une mère de famille qui se rend à la piscine avec ses 3 enfants, cela lui coûte entre 20 et 25 €. En 2H00 il faut entrer à la piscine, se déshabiller, se rendre au bassin, il reste donc 1H30 pour se baigner. Financièrement je trouve que ce tarif est très cher et nous avons demandé d’appliquer le tarif en dessous qui correspond à 3,20 ou 3,68 €. Il s’agit du tarif enfant parce que les prestations sont diminuées et qu’il faut faire une approche sociale plus marquée pendant les mois de juillet et août qui vont être compliqués à gérer.
MME MIHOUBI : Lors de la commission du 15 juin, nous avons été informés des contraintes et du coût liés à l’ouverture de la piscine dans ce contexte sanitaire. Nous avons émis également des réserves à ce sujet concernant la tarification pour l’entrée du Kubdo. En effet, vous proposez une entrée à tarif unique de 4,70 € pour tous : enfants, adultes, seniors, personnes handicapées. Cette proposition nous semble onéreuse car vous avez choisi d’appliquer le tarif le plus élevé. Nous avons été étonnés de constater, à deux reprises, que ce tarif qui n’était pas encore voté était déjà affiché sur le site de la mairie et cela juste après la commission. Nous avons dû vous rappeler qu’il fallait attendre la séance du conseil municipal de ce jour et aussi la délibération pour modifier les tarifs et nous vous remercions d’avoir rectifié ces erreurs. Aujourd’hui, vous proposez un tarif unique à 4,70 € et la gratuité pour les enfants de moins de 8 ans. Nous saluons cette première réflexion. Toutefois nous ne pouvons nous en contenter, les usagers fréquentant les piscines municipales étant en majorité des personnes n’ayant pas accès à une piscine privative et ne partant peut-être pas en vacances cette année. Ce sont ces mêmes personnes qui, pour la plupart, ont peut-être participé à la poursuite des activités dites de premières nécessités pendant le confinement (des caissières, des employés de libre-service pour assurer une mise en rayons, des livreurs) ou qui ont assuré des missions de service public ou de sécurité. Et c’est peut-être ces personnes-là qui vont devoir payer un peu plus pour un peu moins de service. La tarification
43 proposée à 4,70 € pour un créneau de 2H30 (il me semble que c’est ce qui est indiqué sur le site) est chère et courte en durée pour les familles se rendant à la piscine avec leurs enfants. Nous proposons un tarif médian à 4 € pour tous et de 2 € pour les enfants de moins de 16 ans, les chômeurs, les étudiants, les bénéficiaires du RSA ainsi que le personnel communal fidésien. Toutes ces catégories bénéficiaient, l’an dernier, du tarif le plus bas à savoir 3,20 €. Merci.
M. GUILHAUME : J’étais présent à la commission et en tant que membre d’opposition je suis étonné de cette tarification qui me paraît chère. Je constate que l’on s’aligne sur le plein tarif à 4,70 € et qu’on ne fait pas de nuance entre les Fidésiens et leurs enfants et ceux qui ne le sont pas. Et c’est ce que je ne trouve pas très juste.
MME LE MAIRE : Monsieur REPLUMAZ, est-ce que vous déposez un amendement pour ce rapport ? J’ai reçu un courrier de madame LATHUILIÈRE qui m’a indiqué qu’elle déposait un amendement pour ce rapport.
MME LATUILIÈRE : Oui, tout à fait. Excusez-moi…
MME LE MAIRE : Il faut me l’indiquer avant car un amendement demande un vote et ensuite, nous votons le rapport correspondant. Vous déposez donc un amendement et je voudrais le connaître. Je suis un peu perdue car j’ai reçu un mail me disant qu’il y avait un amendement pour ce rapport et vous n’en parlez pas jusqu’à présent. Je croyais que vous l’aviez retiré. Simplement, je vous demande à chaque fois de me le préciser et de me dire que votre remarque va donner lieu à un amendement. De ce fait je peux le mettre au vote et expliquer ensuite notre vote ainsi que celui des autres membres. Il s’agit d’une question de forme.
MME LATHUILIÈRE : Excusez-nous. La prochaine fois nous vous enverrons les amendements mais nous avons été pris un peu par le temps.
MME LE MAIRE : D’accord. Madame MIHOUBI dites-nous, de manière même succincte si vous le souhaitez, sur quoi porte l’amendement ?
MME MIHOUBI : L’amendement que nous proposons est le choix d’un tarif médian à 4 € pour tous et 2 € pour les enfants de moins de 16 ans, les chômeurs, les étudiants, les bénéficiaires du RSA et le personnel communal fidésien.
MME LE MAIRE : Très bien, merci. Ainsi dans le procès-verbal du conseil municipal, nous aurons bien le détail de votre amendement.
Monsieur NOVENT, je vous laisserai la parole afin de répondre aux interventions de monsieur GILLET, de madame MIHOUBI et plus largement je donnerai l’explication du vote de la majorité sur cet amendement. Dans un second temps, nous voterons le rapport.
M. NOVENT : Lors de la commission vous avez rappelé qu’il y avait un guide de recommandation sur les équipements sportifs qui a donc conduit à prendre un certain nombre de décisions pour la piscine le Kubdo qui, comme vous le savez, a des particularités. Je vous rappelle qu’il y a un certain nombre de piscines, en France, qui ont toutes leurs particularités et il y en a qui ne seront pas ouvertes cet été. En ce qui nous concerne, nous avions deux possibilités. Soit ne pas l’ouvrir, soit l’ouvrir dans des conditions particulières. Ces conditions, vous les avez citées et je rappelle à monsieur GILLET que la durée en piscine est de 2H30 et non pas 2H00. Il y a deux sessions du lundi au vendredi et trois sessions du samedi au dimanche puisque du lundi au vendredi, la matinée est réservée aux clubs et centres.
La disposition des locaux de la piscine et en particulier la zone d’accueil, la zone de déchaussage et la zone vestiaires-douches-sanitaires ne permettent pas de mettre en place un sens de circulation et de faire respecter les mesures de distanciation sociale requises. D’autres piscines peuvent le faire parce qu’ils ont une configuration différente de la nôtre.
44 En ce qui concerne l’accueil du public, par chance nous avons pu externaliser la zone de vente et d’accueil dans le gymnase Barlet situé juste à côté. Cette organisation répond à un double objectif : récupérer la zone d’accueil pour en faire une zone de déchaussage et de circulation du public, organiser l’accueil du public et la vente de droits d’entrée dans un espace suffisamment grand pour gérer le flux des usagers conformément aux règles de distanciation. Concernant les horaires et le planning d’occupation de l’établissement, nous avons retenu des tranches horaires entrecoupées de périodes d’évacuation du public. Pour mémoire, il est prévu 45 mn pour tout nettoyer. Je vous rappelle que c’est relativement compliqué à mettre en place afin de respecter les règles d’hygiène avec toute la désinfection. À partir de l’instant où vous avez des lieux occupés par beaucoup de personnes, vous êtes tenu de tout nettoyer et désinfecter et si vous connaissez les locaux de la piscine, vous pouvez vous rendre compte que ce n’est pas simple du tout.
Il y a donc trois périodes d’ouverture de 2H30 et ces modalités d’ouverture ne correspondent pas aux horaires habituels. Il ne nous est donc pas possible d’appliquer la grille tarifaire et les prestations habituelles puisque nous ne sommes pas en mesure de les assumer. Il faut également prendre en compte le personnel de la piscine. Par exemple, le rôle des maîtres nageurs est de surveiller et certainement pas de faire de la désinfection ou de faire respecter les mesures de distanciation (2 ou 3 m). Pour votre information, chaque ligne d’eau pourra accueillir au maximum 7 nageurs répartis dans le bassin de 25 m, dans le bassin de 20 m et dans la pataugeoire.
Ce choix repose sur le fait de limiter la manipulation et l’échange de documents et justificatifs divers entre les agents d’accueil et les usagers cela pour des questions sanitaires évidentes et pour limiter au minimum la démarche administrative ce qui est très important. Notre piscine a choisi des créneaux de 2H30, d’autres piscine ont choisi 2H00 voire même 1H30. Notre objectif est de pouvoir faire en sorte que le public qui se rend à la piscine puisse profiter au maximum de la baignade.
Nous avons deux catégories d’usagers. Il y a ceux qui viennent pour nager, pour eux il n’y aura pas de répercussion car en général ce sont des personnes qui font une heure de natation et ensuite ils s’en vont. Et puis il y a les familles et c’est pour cela que nous avons préconisé une gratuité pour elles avec des enfants de moins de 8 ans. Il me semble que c’est une bonne solution.
MME LE MAIRE : Pour répondre à monsieur GUILHAUME et à madame MIHOUBI qui proposent un tarif de 3 ou 4 €, la gratuité et 2 € pour les moins de 16 ans. Je vous rappelle ce que vient de dire monsieur NOVENT : nous nous sommes posés la question de savoir si nous allions ouvrir la piscine ou pas. Cela n’a pas été simple, il y a des recommandations et nous pourrions décider de ne pas les appliquer mais vous savez très bien qu’en période de crise sanitaire, il serait irresponsable de notre part de ne pas les appliquer. Le rôle de la Ville, des élus et des services est de se montrer responsable et d’aller vers les recommandations maximales. Et je pense que vous êtes d’accord avec nous. Lorsque nous avons vu ce protocole sanitaire, nous avons pensé que nous aurions moins de problème en n’ouvrant pas cet établissement. Beaucoup de villes ne vont pas ouvrir leur piscine parce que les recommandations sont très compliquées à mettre en place. Nous avons quand même voulu tenter et faire ce que nous préconisions pour d’autres activités. Nous avons parlé beaucoup des écoles au dernier conseil municipal où nous avons tenté d’ouvrir dès qu’il a fallu faire entrer des niveaux de classes. Nous avons tout fait pour pouvoir accueillir les enfants. Ici, il s’agit de permettre aux Fidésiens d’avoir accès à une activité pendant l’été. Ce n’est jamais facile de décider un tarif, je peux vous l’affirmer. Madame MIHOUBI, je vais aller contre votre amendement et contre ce que vous dites parce que si nous avions pris la décision d’établir trois tarifs différents à ce moment-là, il suffisait de garder le tarif normal de la piscine. Pourquoi avons-nous décidé d’un seul tarif ? Afin de limiter l’attente et les vérifications et l’administration avant l’entrée. Si vous avez lu correctement la délégation de pouvoirs, j’ai pris la décision d’une régie au gymnase Barlet afin d’éviter l’attente devant la piscine. Vous savez très bien que tout cela est déclaratif car les gens vont s’inscrire sur Internet. Il faudra donc quand même un minimum de vérification. Monsieur GUILHAUME, je vous rejoins tout à fait. Il y a la discrimination territoriale, c’est-à-dire qu’il faut savoir si on privilégie les Fidésiens ou pas. En fait dans la réalité, nous avons
45 trois tarifs plus la gratuité. Nous avons un tarif extérieur à 5,70 €, un tarif fidésien à 4,70 € et nous avons un tarif réduit à 3,20 € et la gratuité pour les moins de 2 ans (les enfants de 2 ans payaient 3,20 €). Si nous voulions avoir trois tarifs, nous aurions pu garder ceux-là. Nous n’avions pas besoin d’une tarification exceptionnelle. Il fallait revenir à un seul tarif afin d’éviter l’attente des usagers, pour éviter de perdre du temps, pour éviter d’avoir 75 personnes qui attendent dans la rue puisque c’est le nombre d’usagers par tranche horaire. Et là, cela aurait été très compliqué de faire respecter les gestes barrières.
À l’intérieur de la piscine, monsieur NOVENT l’a bien précisé, les maîtres nageurs sont présents pour surveiller ce qu’il se passe dans les bassins. Ils ne sont pas là pour être détournés de cette tâche qui est primordiale. Nous n’allons pas leur demander en plus de faire respecter les conditions sanitaires sinon ils ne remplissent pas leur mission première. Nous devions décider d’un seul tarif et notre choix s’est porté sur le tarif intermédiaire entre les à 4,70 €. Nous avons pris cette décision de porter à 8 ans la gratuité et c’est bien, madame MIHOUBI, de nous avoir félicité pour cela. Nous pourrons donc accueillir un peu plus d’enfants pendant cette période. Voilà les raisons pour lesquelles la majorité ne votera pas votre amendement.
MME MIHOUBI : Merci, madame le Maire. Toutefois, sachez qu’en général les familles ne prennent pas qu’une seule entrée lorsqu’elles se rendent à la piscine. En général nous prenons des tickets d’abonnement pour 10 entrées. De ce fait le prix revient moins cher. Je voulais savoir combien de personnes seraient présentes en même temps et vous avez répondu, c’est donc 75. C’est dommage de ne pas avoir permis de faire un paiement en ligne afin de faciliter la gestion.
MME LE MAIRE : Nous y avons bien réfléchi et je vous rappelle que ce tarif est exceptionnel du 4 juillet au 23 août. Ce n’est pas un tarif qui s’applique dans la durée. Dès début septembre, nous espérons revenir à un fonctionnement plus normal sur beaucoup de nos activités. Monsieur COUPIAC, je suis d’accord avec vous, je le dis avec prudence car je crois que cela va s’étendre un peu plus sur l’automne.
Monsieur NOVENT a dit quelque chose d’important et si vous regardez un peu les communes alentours, il y a beaucoup de piscines qui n’ouvriront pas cet été. Et vous savez très bien qu’il y a un phénomène d’aspiration sur les villes voisines. A partir de l’instant où nous n’arrivons pas à faire trois voire quatre tarifs différents avec la gratuité, nous sommes obligés d’en décider un seul. Je comprends ce que vous dites, la décision n’est jamais facile de décider d’un tarif. Nous avons décidé 4,70 € et nous vous le proposons avec l’augmentation de la gratuité jusqu’à 8 ans. Pour ce qui est de la communication avant l’heure sur le site Internet, nous vous avons expliqué qu’il s’agissait d’une erreur des services. Croyez-moi, cela ne se reproduira plus.
M. NOVENT : J’ajoute que j’ai déjà des statistiques sur la première semaine de fréquentation et je vais me rendre sur place pour voir comment cela se déroule. Et s’il y a possibilité d’augmenter la plage, nous le ferons bien évidemment.
MME LE MAIRE : Je mets l’amendement aux voix :
- 27 VOIX CONTRE : V. SARSELLI, P. BAZAILLE, D. AKNIN, C. MOUSSA, P. BARRELLON, M. GIORDANO, N. RODRIGUEZ, C. GOUBET, C. NOVENT, P. BOIRON, B. MOMIN, G. CAUCHE, M. SAUBIN, R. DUMOND, J. GUERINOT, O. FUSARI, B. JACOLIN, B. FUGIER, J. ASTRE, P. ESCOFFIER, M. P. DUPUIS, L. ROSAIN, R. PASSELEGUE, É. CHOMEL de VARAGNES, F. MOREL-JOURNEL, B. VINCENS-BOUGUEREAU, E. VIEUX-ROCHAS
- 1 ABSTENTION : J. R. GUILHAUME
- 7 VOIX POUR : Y. LATHUILIÈRE, S. REPLUMAZ, F. MIHOUBI, O. COUPIAC, Ph. SCHMIDT pour G. TORRES, Ph. SCHMIDT, B. GILLET
Je mets le rapport aux voix.
46 Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à la majorité (7 voix contre, 1 abstention),
- APPROUVE la création pour l’ensemble des usagers de 8 ans et plus d’un tarif unitaire de 4,70 euros avec gratuité aux enfants âgés de moins de 8 ans à compter de la ré-ouverture de l’établissement le 4 juillet 2020 et jusqu’à la fin de la période estivale le 23 août 2020.
MME LE MAIRE : Avant de laisser la parole à monsieur AKNIN pour le prochain rapport, je voudrais vous présenter madame TOUSSAINT qui est directrice du pôle financier/moyens généraux/service juridique de la Ville. Elle est donc parmi nous ce soir pour nous présenter les rapports. Madame TOUSSAINT, je vous remercie pour la présentation que vous avez travaillée afin qu’elle soit un peu plus abordable que le rapport que nous avons tous.
7 - Compte de gestion 2019
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, propose pour le budget principal de la Ville, d’approuver le compte de gestion 2019 de la Trésorière principale, en tout point conforme au compte administratif 2019 de ce budget.
Pour mémoire, le budget annexe relatif au lotissement d’activités Sainte-Barbe a été clôturé le 31 décembre 2018.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le compte de gestion 2019 de la Trésorerie Principale portant sur le budget principal de la Ville,
- AUTORISER madame le Maire à le signer.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le compte de gestion 2019 de la Trésorerie Principale portant sur le budget principal de la Ville,
- AUTORISER madame le Maire à le signer.
47 8 - Compte administratif 2019
Monsieur Bernard MOMIN, est désigné président de la séance par le conseil municipal.
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que le compte administratif est présenté au conseil municipal suivant les dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales. Il est conforme au compte de gestion tenu par le comptable public de la Trésorerie principale d’Oullins.
L’exercice 2019 a été marqué par :
- L’absence de budget annexe, le budget annexe du lotissement Sainte-Barbe ayant été clos au 31 décembre 2018. Aucun autre budget annexe n’ayant été ouvert depuis lors, l’intégralité des dépenses et des recettes sur l’exercice 2019 figure donc dans le présent rapport - Un haut niveau d’investissement. Les dépenses d’investissement sont regroupées en opérations budgétaires d’investissement et en autorisation de programme
- La poursuite des efforts menés depuis plusieurs années dans le cadre du plan d’économies afin de répondre de façon ambitieuse aux enjeux du territoire, dans un contexte financier de plus en plus contraint. En 2019 encore et tel que rappelé lors du vote du BP 2019, le souci permanent de maîtrise de l’évolution des dépenses de gestion et d’amélioration du niveau de l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement permettent à la commune d’envisager des investissements importants sur l’exercice tout en conservant un niveau d’endettement soutenable.
Les comptes de l’exercice 2019 se présentent comme suit :
Fonctionnement Investissement Solde
Report à nouveau N-1 (2018) 0 € -3 450 656,23 € -3 450 656,23 €
Titres émis sur l’exercice
Mandats émis sur l’exercice
21 688 523,41 €
-18 989 111,36 €
11 548 092,24 €
- 7 120 008,86 €
33 236 615,65 €
- 26 109 120,22 €
Résultat de l’exercice (hors report à
nouveau)
2 699 412,05 € 4 428 083,38 € 7 127 495,43 €
Résultat de l’exercice (avec reports)1 2 699 412,05 € 977 427,15 € 3 676 839,20 €
L’exécution du budget 2019 fait ressortir un résultat positif de 7 127 495,43 €, complété par le report des exercices précédents en dépense d’investissement, le résultat excédentaire se porte alors à 3 676 839,20 €. Ce résultat devra être affecté prioritairement au financement des restes à réaliser en investissement, reportés sur le budget 2020, dont les montants sont présentés ci- après.
Fonctionnement Investissement Solde
RAR Recettes
RAR Dépenses
0 €
0 €
590 859,03 €
- 1 025 418,29 €
590 859,03 €
- 1 025 418,29 €
Solde RAR 0,00 € -434 559,26 € -434 559,26 €
Résultat net après
couverture des RAR
2 699 412,05 € 542 867,89 € 3 242 279,94 €
Le résultat net disponible permettra à la fois de couvrir l’ensemble des dépenses obligatoires en fonctionnement et de financer les investissements 2020, par le biais de l’affectation du résultat proposée dans la délibération suivante.
1 Les restes à réaliser ne sont pas comptabilisés
48 I) Section de fonctionnement
I.1 Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement exécutées au cours de l’exercice 2019 s’élèvent à 18 336 144 €, soit une diminution de 1,65 % par rapport au compte administratif 2018. Elles ont été consommées à hauteur de 94,18 % des inscriptions budgétaires.
I.1.1) Dépenses de gestion
Les dépenses de gestion regroupent les dépenses comptabilisées aux chapitres 011, 012, 014 et 65 du compte administratif. Elles représentent les dépenses de fonctionnement récurrentes et les plus structurelles du budget communal. En 2019, elles représentent 18 172 851 € et s’inscrivent en baisse de 1,22 % par rapport à l’exercice précédent. Le taux d’exécution des dépenses de gestion pour l’année 2019 s’élève à 94,51 %.
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Dépenses de gestion en € 18 731 923 € 18 468 911 € 18 778 947 € 18 397 527 € 18 172 851 €
Evolution % 2,90 % -1,40 % 1,68 % -2,03 % -1,22 %
L’évolution des dépenses de gestion s’inscrit dans la continuité des exercices précédents, marqués par la recherche active de marges de manœuvre bénéficiant au maintien d’une offre de service public de proximité et de qualité. La Ville parvient ainsi à maintenir l’évolution de ses charges structurelles à un niveau satisfaisant, permettant d’assurer à la fois sa santé financière et le maintien des services publics.
Charges à caractère général (chapitre 011)
Ce chapitre budgétaire regroupe toutes les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement des services municipaux, comme les fluides, l’alimentation, la maintenance et l’entretien du matériel et de bâtiments, par exemple. En 2019, les dépenses exécutées au sein de ce chapitre atteignent 3 563 178 € et s’inscrivent en baisse de 7,50 % par rapport à l’exercice précédent. Le chapitre affiche un taux d’exécution des inscriptions budgétaires de 90,88 %.
Charges à caractère
général
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Chapitre 011 en € 3 651 025 € 3 478 972 € 3 730 491 € 3 852 391 € 3 563 178 €
Evolution % 1,73 % -4,71 % 7,23 % -3,27 % -7,50 %
Les principaux facteurs d’augmentation des dépenses :
• La maintenance, notamment informatique, liée au développement des usages numériques
et à la mise en place de nouveaux logiciels
• Les dépenses liées à la restauration scolaire (augmentation des effectifs)
• Plus globalement la hausse des prix des prestations et des contrats.
Les principaux facteurs de diminution des dépenses :
• Pour les évènements culturels, une diminution de 27 K€ par rapport à 2018 en raison de
moindre frais de gardiennage et des aménagements de l’ancienne piscine déjà réalisés en 2018 (subventionnés par la Région).
• 60 K€ de diminution sur les fluides en raison de la meilleure performance énergétique des
bâtiments municipaux ayant bénéficié de travaux d’isolation
• 80 K€ dus à l’optimisation des bâtiments publics (diminution des frais d'entretien et de
maintenance)
49 • 25 K€ sur les transports collectifs scolaires et les commandes de produits d'entretien
(nouveaux marchés)
• 72 K€ liés à la fin de la location des bâtiments modulaires dans le cadre des travaux de
rénovation de l’hôtel de Ville et de la diminution des dépenses de frais divers et des frais induits par les déménagements successifs des services
• Une gestion des achats marquées par la renégociation des contrats, la mutualisation des
ressources et des effets de cycle.
Charges de personnel (chapitre 012)
Ce chapitre regroupe l’ensemble des dépenses permettant la rémunération des agents de la collectivité et le paiement des charges sociales correspondantes. Il s’agit de l’un des postes de dépenses les plus importants et les plus contraints. En 2019, les charges de personnel se sont élevées à 9 231 444 €, soit une augmentation de 0,58 % par rapport à l’exercice précédent. Le taux d’exécution de ce chapitre est de 96 %.
Charges de personnel CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Chapitre 012 en € 9 556 164 € 9 550 124 € 9 564 364 € 9 177 747 € 9 231 444 €
Evolution % 3,11 % -0,06 % 0,15 % -4,04 % 0,58 %
Même si la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) s'est poursuivie au 01 janvier 2019, les charges de personnel de la commune n'ont pas enregistré de hausse significative en 2019, en raison d'un point d'indice et de charges patronales stables. La masse salariale est contenue de manière structurelle en raison d’orientations en matière de ressources humaines visant une amélioration continue, une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, une adaptation des effectifs aux évolutions. L’évolution de la masse salariale est également due à des éléments plus conjoncturels comme les vacances de postes non immédiatement pourvues à la suite de départs en retraite ou de mutations d'agents vers d'autres collectivités. La hausse liée à des promotions, avancements d'échelons et de grade est en partie neutralisée par des gains sur des départs d'agents remplacés sur des grades de début ou milieu de carrière. En outre, le taux d'absentéisme reste contenu en 2019 où il s'est établi à 4,47 % contre 4,72 % en 2018.
Atténuation de produits (chapitre 014)
Ce chapitre comprend l’ensemble des dépenses obligatoires mises à la charge de la commune au titre de dispositifs de redistribution ou de ponction sur les recettes – notamment fiscales – de la Ville. Il s’agit notamment de l’attribution de compensation versée par la commune à la Métropole de Lyon, du prélèvement dit « SRU » supportée par la Ville, majorée du fait de la carence de logements sociaux sur le territoire, et des prélèvements liés aux dispositifs de péréquation horizontale comme le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Pour 2019, les dépenses exécutées au sein de ce chapitre s’élèvent à 2 671 611 €, soit une progression de 1,21 % par rapport à l’exercice précédent. Le taux d’exécution de ce chapitre est de 100%.
Atténuation de produits CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Chapitre 014 en € 2 383 651 € 2 333 384 € 2 548 960 € 2 639 550 € 2 671 611 €
Evolution % 4,25 % -2,11 % 9,24 % 3,55 % 1,21 %
50 Il convient ici de rappeler que l’évolution des dépenses de ce chapitre est très fortement liée à des facteurs exogènes tels que la valorisation des transferts de charges dans le cadre de la création de la Métropole de Lyon, ou encore la variation de la contribution fidésienne au FPIC.
Comme rappelé lors du vote du Budget Primitif 2019 :
• Le prélèvement SRU s’est chiffré à 445 564 € soit une augmentation de + 12 174 € par
rapport à 2018 (attribution 2018 = 433 290 €)
• Les attributions de compensation relatives aux transferts de compétences vers la
Métropole se sont chiffrées à 1 994 703 € soit + 12 268 € par rapport à 2018 (attributions de compensation 2018 = 1 982 435 €). A ce titre, un reliquat de ces attributions à hauteur de 12 268 € avait également été prévu au BP 2019.
• Enfin le FPIC s’est chiffré à 219 076 € soit – 4 749 € par rapport à 2018 (contribution 2018
= 223 825 €)
Autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre regroupe les participations obligatoires versées par la Ville (CCAS, intercommunalité), les subventions aux personnes morales de droit privé (notamment les associations et les écoles), les indemnités et charges sociales des élus, et divers droits et redevances. En 2019, 2 706 617 € ont été mandatés au sein de ce chapitre, soit une diminution de 0,77 % par rapport à l’exercice précédent.
Le taux d’exécution de ce chapitre est de 89,62 %, il s’explique par l’absence de demande de versement de la Métropole de Lyon quant à la compensation du transfert de compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des indignations (GEMAPI). En effet, le transfert de la charge budgétaire métropolitaine sur les communes membres du SAGYRC n’a pas été effectué dans l’attente de l’adoption par la CLECT de la Métropole de Lyon d’une nouvelle répartition des charges liées à la gestion de l’eau et du risque inondation. La somme de 271 000 € n’a finalement pas été réalisée en 2019.
La subvention versée par la Ville au CCAS est restée stable à un montant de 1,250 million par rapport à 2018. L’enveloppe des subventions à verser aux personnes morales de droit privé se chiffre à 1 190 531 millions d’euros.
Autres charges de gestion
courante
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Chapitre 65 en € 3 141 082 € 3 106 430 € 2 935 132 € 2 727 838 € 2 706 617 €
Evolution % 2,63 % -1,10 % -5,51 % -7,06 % -0,77 %
I.1.2.) Autres dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement n’étant pas comptabilisées dans les dépenses de gestion, elles comprennent les charges financières au chapitre 66 et les charges exceptionnelles comptabilisées au chapitre 67 du budget. Le cumul de ces deux chapitres représente 163 293 € de dépenses réalisées pour l’année 2019.
Les charges exceptionnelles s’élèvent à 20 933 € (honoraires, expertises, mises en fourrière) soit une réalisation des crédits inscrits au budget à hauteur de 23,98 %. Ce plus faible taux de réalisation s’explique principalement par la mise en réserve d’une partie des dépenses pour le rattrapage du paiement de l‘eau de la piscine qui n’a pas encore été facturé.
51 Les charges financières (chapitre 66) s’élèvent à 142 360 € sur l’exercice, soit + 2,86 % par rapport au réalisé 2018. Elles sont consommées à hauteur de 93,29 %. Ces charges correspondent au montant des intérêts de dette payables par la commune au cours de l’exercice. Les charges ont augmenté du fait de la souscription de deux nouveaux emprunts (blocage des Intérêts Courus Non Echus sur l’exercice).
I.2. Recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement exécutées au cours de l’exercice 2019 s’élèvent à 21 586 328 €, soit une diminution de 1,32 % par rapport à l’exercice précédent. Leur taux d’exécution s’élève à 102,57 %. Les recettes se stabilisent à leur niveau de 2018, après une période de baisse liée à la contribution au redressement des finances publiques 2014-2017 de l’État.
I.2.1.) Recettes de gestion
Les recettes de gestion regroupent toutes les recettes récurrentes et pouvant être considérées comme structurelles dans le budget communal. Il s’agit des chapitres 013, 70, 73, 74 et 75. Il s’agit de la seconde composante de l’épargne de gestion, solde comptable intermédiaire déterminant pour assurer la solvabilité et la santé financière à moyen et long terme de la collectivité. En 2019, les recettes de gestion s’inscrivent à 21 549 070 €, en légère baisse par rapport à 2018 (-0,5%). Le taux d’exécution est de 102,40 %.
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Recettes de gestion en € 20 831 470 € 20 672 261 € 20 795 440 € 21 655 209 € 21 549 070 €
Evolution % 0,55 % -0,76 % 0,59 % 4,13 % -0,50 %
La poursuite du maintien des niveaux de dotations (après une période de forte baisse) permet à la commune de ne pas perdre de recettes de gestion au cours de ce nouvel exercice.
Atténuation de charges (chapitre 013)
Le chapitre 013 regroupe les remboursements perçus par la collectivité, notamment par le biais des contrats d’assurance souscrits pour couvrir les risques liés au personnel (absences, maladies professionnelles, longues maladies …). En 2019, ce chapitre a été exécuté à hauteur de 31 795 €, soit une diminution de -47,80 % par rapport à l’exercice précédent et un taux de réalisation de 87,41 %.
Comme rappelé lors du vote du BP 2019, la faible sinistralité constatée dans la commune et le recalibrage du contrat d’assurance au regard des risques réellement constatés expliquent la faiblesse du niveau de la prévision et de son exécution budgétaire.
Atténuation de charges CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Chapitre 013 en € 185 703 € 147 686 € 154 591 € 60 912 € 31 795 €
Evolution % 79,24 % -20,47 % 4,68 % -60,60 % -47,80 %
Produits des services (chapitre 70)
Ce chapitre regroupe les recettes issues de la tarification des services municipaux à l’usager, comme la restauration scolaire, les abonnements à la bibliothèque, la billetterie de la saison culturelle, des équipements sportifs ou encore l’occupation du domaine public. En 2019, le chapitre 70 a été réalisé à hauteur de 1 839 177 € soit un taux d’exécution de 111,57 %. L’évolution annuelle est de 2,58 %.
52 Produits des services, du
domaine et ventes
diverses
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Chapitre 70 en € 1 609 134 € 1 641 364 € 1 667 298 € 1 792 878 € 1 839 177 €
Evolution % 14,66 % 2,00 % 1,58 % 7,53 % 2,58 %
La fréquentation de certains services, comme les restaurants scolaires et la piscine, était attendue à la hausse pour 2019.
Impôts et taxes (chapitre 73)
Le chapitre 73 du budget regroupe toutes les recettes fiscales directes et indirectes de la section de fonctionnement et représente la principale source de recettes de la collectivité (près de 80 % des recettes de gestion). Avec 17 150 026 € encaissés au cours de l’exercice 2019, ce chapitre s’inscrit en progression de 4,75 % par rapport à l’exercice précédent. Il est exécuté à hauteur de 102 %.
Impôts et taxes CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Chapitre 73 en € 15 467 239 € 15 861 390 € 16 162 772 € 16 371 189 € 17 150 026 €
Evolution % 2,32 % 2,55 % 1,90 % 1,29 % 4,75 %
Le produit de la fiscalité directe s’élève à 14 381 247 €, légèrement inférieur aux prévisions (-0,31%), dans un contexte de stabilité des taux des trois taxes directes locales. S’y ajoute les rôles supplémentaires d’impôts locaux établis par la Direction Générale des Finances Publiques pour 24 158 €.
Le produit des droits de mutation atteint 1 612 222 € soit + 24,50 % par rapport à 2018 et un taux d’exécution de 129% (soit + 362 222 € par rapport au montant budgété), confirmant la bonne tenue du marché immobilier sur le territoire communal.
La Dotation de Solidarité Communautaire s’est chiffrée à 646 344 € en augmentation de 25 % par rapport à la dotation versée en 2018. Enfin, le Fonds National de Garantie individuelle des Ressources (FNGIR) et la Taxe sur l’électricité se sont chiffrées sur les mêmes niveaux qu’en 2018, soit respectivement 2 789 € et 349 836 €.
Dotations et participations (chapitre 74)
Ce chapitre comprend notamment les dotations versées par l’État, les participations et les subventions de fonctionnement perçues, ainsi que les enveloppes de compensation d’exonérations fiscales décidées par l’État. Pour l’année 2019, le chapitre 74 représente 2 473 957 €. Il s’inscrit en baisse de 5,49 % par rapport au réalisé 2018. Le taux d’exécution du chapitre est de 98,48 %.
Dotations et
participations
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Chapitre 74 en € 3 493 906 € 2 968 563 € 2 766 128 € 2 617 582 € 2 473 957 €
Evolution % 14,66 % -15,04 % -6,82 % -5,37 % -5,49 %
L’exercice constate la diminution de la DGF : 1 414 254 € contre 1 501 590 € en 2018 (soit - 87 336 €). Comme rappelé lors du vote du BP 2019, bien que cette baisse soit moins importante qu’au cours des années 2014-2017, elle peut être considérée comme structurelle. Vient également s’ajouter la diminution de la dotation nationale de péréquation, 162 537 € en 2019 contre 180 597 € en 2018 (-10%). La Ville n’étant plus éligible au dispositif, l’arrêt de la DNP se fera progressivement (10 % par an).
53 Toutefois, le chapitre enregistre en hausse les remboursements relatifs aux exonérations de la Taxe d’Habitation et un FCTVA applicable à la section de fonctionnement pour 21 326 € (+135% dus en grande partie aux travaux sur la toiture du cours de tennis, éligibles au FCTVA).
Autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Le chapitre 75 regroupe essentiellement les revenus tirés de la gestion immobilière de la commune (hors cessions) et comprend en premier lieu les loyers à percevoir (logements, commerces, etc.). En 2019, ce chapitre s’élève à 54 115 € soit une baisse de 93,34 % par rapport au réalisé 2018. Cette baisse importante s’explique par la reprise exceptionnelle en 2018 du résultat du budget annexe du lotissement Sainte-Barbe dans le cadre de sa liquidation.
Toutes choses égales par ailleurs, l’évolution du chapitre est de + 23,42 % suite aux rattrapages des loyers d’un distributeur bancaire DAB perçus par la Ville.
Autres produits de
gestion courante
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Chapitre 75 en € 75 488 € 53 258 € 44 652 € 43 846 € (hors reprise lotissement)
54 115 €
Evolution % -6,98 % -29,45 % -16,16 % -1,81 % 23,42 %
I.2.2) Autres recettes de fonctionnement
Les autres recettes de fonctionnement perçues par la Ville sont regroupées au sein des chapitres 76 et 77, comptabilisant respectivement les recettes financières (0€ pour 2019) et les recettes exceptionnelles, qui s’élèvent à 37 258 €, en forte baisse par rapport à 2018 (- 83,16 %). En effet l’année 2018 était une année exceptionnelle du fait du volume des cessions d’immobilisations et des remboursements d’assurance.
De nature très variable, le produit des recettes exceptionnelles est majoritairement déterminé par le volume des cessions d’immobilisations réalisées en cours d’exercice (0 € pour 2019).
Recettes exceptionnelles CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Chapitre 77 en € 22 302 13 093 50 051 221257 37 258
Evolution % -91,84 % -41,29 % 282,28 % 342,06 % -83,16 %
I.3. Evolution des marges de manœuvre
Les marges de manœuvre financières de la commune sont dégagées en premier lieu dans la section de fonctionnement par la constitution des différentes épargnes. L’exercice 2019 voit se poursuivre l’amélioration de l’ensemble des grands équilibres du budget communal.
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Epargne de gestion €2
Evolution %
Fonctionnement général
2 099 547
- 16,45 %
2 203 351
4,94 %
2 016 493
-8,48 %
2 488 880
23,43 %
3 376 219
3,6 %
Epargne brute €3
Evolution %
1 936 912
-24,10 %
2 613 917
34,95 %
1 904 059
- 27,16 %
3 232 428
69,77 %
3 250 184
0,5 %
Epargne nette €4Auto
financement
Evolution %
1 406 176
- 28,55 %
2 313 890
64,55 %
1 596 726
- 30,99 %
2 918 288
82,77 %
2 987 355
2,37 %
2 Recettes de gestion – Dépenses de gestion
3 Ensemble des recettes – ensemble des dépenses (avec charges hors gestion) 4 Épargne brute - emprunt
54 Le plan d’économies engagé depuis plusieurs années a permis de limiter l’impact des baisses massives de dotations sur l’épargne de gestion, préservant la capacité de la commune à investir et garantissant sa solvabilité. Les objectifs de maintien d’un service public de qualité et de proximité peuvent ainsi être tenus.
II. Section d’investissement
II.1) Dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement regroupent les dépenses d’équipement, les dépenses financières de la collectivité, notamment le remboursement du capital de la dette, et les opérations pour compte de tiers. En 2019, elles s’élèvent à :
• 6 969 356 € hors Restes à réaliser soit une augmentation, toutes choses égales par
ailleurs, de 12,16 % par rapport à l’exercice 2018
• 7 994 774 € avec comptabilisation des restes à réaliser, soit une augmentation toutes
choses égales par ailleurs de 7,78 % par rapport à l’exercice 2018
II.1.1) Dépenses d’équipement
Les dépenses d’équipement représentent 96 % de l’ensemble des dépenses réelles d’investissement. Elles regroupent notamment les crédits votés dans le cadre des opérations budgétaires d’investissement et les autorisations de programme qu’elles comprennent. Au cours de l’exercice, les dépenses d’équipement s’élèvent à 7 682 174 € avec restes à réaliser, soit une augmentation de 9,70 % par rapport à l’exercice 2018. Le taux de réalisation des opérations d’équipement s’élève à près de 80 %.
Les crédits ouverts hors opérations concernent essentiellement les subventions d’équipement versées, elles se sont élevées en 2019 à 686 613 € avec RAR, et concernent principalement : les subventions en faveur des bailleurs sociaux, pour les acquisitions de vélos électriques, et la réhabilitation de la Résidence pour Personnes Âgées Clos Beausoleil.
Les principales réalisations par opérations (6 995 561 € réalisés en 2019) peuvent être présentées comme suit :
• 61 K€ pour le renouvellement des copieurs
• 56 K€ pour l'éclairage public du Chemin des fonts
55
Réalisation des opérations Restes à réaliser 2019 Total Réalisé + RAR 2019
101 Hôtel de Ville et Annexes
102 VRD et Eclairage public
103 Espaces verts
104 Bâtiments colaires et annexes
105 Bâtiments équipements sportifs et annexes
106 Bâtiments culturels et annexes
108 Bâtiments divers
109 Véhicules 108 €
110 Politique foncière urbanisme frais d’études
111 Bâtiments sociaux
117 Informatisation et scolaires publics
121 Deshay Neyrard 0 €
124 Accessibilité bâtiments communaux
125 nouvelle piscine 0 € 0 € 0 €
126 Restructuration accessibilité hôtel de Ville 0 €
128 Restructuration extension ec. Plain Chantegrillet 0 €
129 Rehabilitation Eglise 0 €
130 Programme mixte accessibilité / energétique
Crédits ouverts
2019
Dépenses réalisées
2019
362 209 € 186 587 € 123 134 € 309 721 €
428 241 € 140 133 € 205 284 € 345 418 €
350 913 € 228 071 € 103 085 € 331 157 €
406 977 € 337 321 € 58 536 € 395 857 €
1 135 866 € 987 207 € 49 286 € 1 036 493 €
473 194 € 358 853 € 78 731 € 437 584 €
811 942 € 422 633 € 139 348 € 561 982 €
85 000 € 81 099 € 81 207 €
231 526 € 25 533 € 9 912 € 35 445 €
181 205 € 168 241 € 9 684 € 177 925 €
45 000 € 39 401 € 5 409 € 44 810 €
60 000 € 31 917 € 31 917 €
186 019 € 110 038 € 43 968 € 154 006 €
5 000 €
322 428 € 134 332 € 134 332 €
1 950 000 € 1 731 228 € 1 731 228 €
1 611 031 € 952 496 € 952 496 €
245 501 € 196 827 € 37 156 € 233 983 € • 222 K€ pour l'école primaire du centre (façades, sanitaires, toitures)
• 890 € pour le terrain synthétique du Plan du Loup
• 312 K€ pour les travaux de l'aqueduc
• 151 K€ pour les gradins et le sol souple de l'Ellipse
• 92 K€ pour les DGD des crèches de Cuzieu
• 83 K€ pour la fin de l'accessibilité/énergétique de Châtelain
• 134 K€ pour l'Hôtel de Ville
• 1 731 K€ pour la Plaine (dernière année de travaux)
• 952 K€ pour l'église du centre
• 176 K€ pour le début de l'accessibilité/énergétique de la MJC
II.1.2. Autres dépenses d’investissement
Les autres dépenses réelles d’investissement comprennent les opérations réalisées pour le compte de tiers et le remboursement du capital de la dette. En 2019, ces postes représentent respectivement :
• 49 771 € pour le projet Nature Yzeron
• 262 829 € pour le remboursement du capital de la dette
L’évolution des dépenses de remboursement du capital de dette (-16 % par rapport aux charges 2018) est liée au profil d’amortissement des emprunts souscrits par la commune. Avec intégration des nouveaux flux de dettes, le flux du capital augmente annuellement suivant les taux de progressivité définis contractuellement dont voici la synthèse.
Type Encours % d’exposition Taux moyen (annuel)
Fixe 4 669 847,00 € 49,88 % 2,05 %
Variable 2 192 479,00 € 23,42 % 0,55 %
Livret A 2 500 000,00 € 26,70 % 1,75 %
Ensemble des risques 9 362 327,00 € 100,00 % 1,62 %
Prêteurs Capital restant dû - CRD % du CRD
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 3 000 000 € 32,04 %
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 2 500 000 € 26,70 %
CAISSE D’ÉPARGNE 1 669 847 € 17,84 %
SFIL CAFFIL 1 700 000 € 18,16 %
SFILL 492 479 € 5,26 %
Ensemble des prêteurs 9 362 327 € 100,00 %
Le montant du capital restant dû de la dette communale au 31 décembre 2019 s’élève à 9 362 327 €. Deux emprunts ont été souscrit sur l’exercice 2019 à hauteur de 4 700 000 €, sur des taux historiquement bas, pour une durée de 15 ans :
• 1 700 000 € auprès de la Banque Postale à taux variable Euribor 12mois +0,31 %
(Floor 0)
• 3 000 000 € auprès de la Société Générale à taux fixe 0,58 %
56 II.2 Recettes d’investissement
Hors restes à réaliser et hors excédents de fonctionnement capitalisés, les recettes réelles d’investissement de l’exercice 2019 s’élèvent à 5 889 413 €.
Elles comprennent les subventions d’équipements perçues au titre des opérations d’investissement réalisées au cours de l’exercice (117 792 €, principalement pour le projet patrimonial de l’Aqueduc) ; les recettes de fiscalité de l’aménagement et le financement du projet nature reversés par la Métropole de Lyon (36 000 €), ainsi que le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA calculé sur les réalisations de l’exercice 2018 pour 973 494 €.
Les excédents de fonctionnement capitalisés affectés à l’investissement lors de la clôture de l’exercice 2018 viennent abonder les recettes précédemment citées à hauteur de 4 957 254 €.
Le total des recettes réelles d’investissement constatées au CA 2019 s’élève donc à 10 846 667 €.
Pour information 590 859 € de RAR sont comptabilisés en recettes d’investissement (en attente de versements de subventions en lien avec le calendrier des travaux).
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le compte administratif 2019.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire quitte la salle à la fin des débats, au moment du vote du compte administratif.
MME LE MAIRE : Merci monsieur AKNIN, pour cette présentation.
M. COUPIAC : J’ai essayé de parcourir le rapport du compte administratif que vous nous avez envoyé avant le conseil municipal. Il était assez dense et c’était difficile d’en prendre connaissance. C’est pour cela que je voulais vous remercier d’avoir fait une synthèse permettant vraiment de clarifier les choses et qui est, à mon avis, d’une grande utilité. Il reste deux points pour lesquels la présentation n’a pas répondu. J’ai vu dans le rapport du compte administratif qu’il y avait 160 000 € de recettes liées à une rémunération pour des travaux thermiques. Vous avez parlé de recettes liées à des équipements pour 117 000 € et je ne l’ai pas retrouvé dans la présentation que vous venez de faire. Serait-il possible d’expliquer à quoi correspondent ces recettes liées à la rénovation énergétique alors que nous nous attendions plutôt à une diminution de charges ?
Dans le rapport, j’ai également cherché le montant des aides aux associations et j’ai trouvé une seule mention à un endroit. Page 52, il est mentionné qu’il y a une aide de 4 600 € donc un montant très en dessous de la réalité. Je pense que le reste doit être dilué dans le rapport. Je serais intéressé de savoir s’il est possible de le retrouver ?
M. AKNIN : Ces aides aux associations, ce sont les subventions ?
M. COUPIAC : ……………… micro éteint ……………..
M. AKNIN : D’accord. Les subventions, nous en parlons dans le rapport au chapitre 65, page 35 du rapport du compte administratif. Il est indiqué que : « L’enveloppe des subventions à verser aux personnes morales de droit privé, se chiffre à 1 186 531 M€ ». Par contre, je ne sais pas où vous avez trouvé le montant de 160 000 €.
57 M. COUPIAC : C’est à la page 37
MME LE MAIRE : Monsieur COUPIAC pour le montant des subventions aux associations, vous allez page 10, dans le compte 65 vous trouvez les subventions aux associations.
M. AKNIN : Est-ce que vous parlez de la diminution de la dotation nationale de péréquation pour un montant de 162 537 € ? Car je ne trouve pas le montant de 160 000 €.
M. COUPIAC : Ce montant se trouve à la page 37 du rapport ………………. micro éteint ………..
MME LE MAIRE : La page du rapport ou du compte administratif ? Il s’agit du compte administratif et non pas du rapport ; c’est donc la page 37 du compte administratif.
M. AKNIN : Nous allons regarder de plus près et faire le rapprochement. Nous vous apporterons une réponse.
MME LE MAIRE : Qu’est-ce qui vous ennuie, je ne comprends pas la question...
M………………………. : …………. micro éteint …………………..
M. AKNIN : Il s’agit de restes à réaliser.
M……………………….. : ………… micro éteint …………………….
MME LE MAIRE : C’est simplement parce que nous n’avons pas compris la question. Vous souhaitez savoir à quoi cela correspond ?
M. COUPIAC : Oui.
M. ROIRE : Peut-être que monsieur BARRELLON va répondre. En tout cas lorsque l’on fait des rénovations énergétiques on peut obtenir des subventions.
M. AKNIN : En plus nous n’avons pas touché à ces montants. Cela fait partie des restes à réaliser et à encaisser.
MME LE MAIRE : Les restes à réaliser ne concernent pas toujours les dépenses. Il y a des demandes de subvention d’investissement et nous n’avons peut-être pas tout encaissé. C’est ce qui apparaît en restes à réaliser. Cela signifie que nous allons retrouver ces montants par la suite, en restes à réaliser et recettes d’investissement dans notre budget.
M. ROIRE : Oui parce que parfois il y a des fins de travaux et nous envoyons pour paiement qu’au moment où nous avons la totalité. Cela s’est produit pour les crèches de Cuzieu et également pour l’école Châtelain où il y a eu la rénovation énergétique de manière satisfaisante et efficace. Nous transmettons à l’État une fois que la totalité des travaux est réalisée.
MME LE MAIRE : Je parle sous votre contrôle monsieur ROIRE, nous sommes bien sur des factures de travaux. Donc la subvention d’investissement est donnée sur les factures de travaux. Elle n’est pas donnée en amont mais seulement une fois que les travaux sont réalisés ce qui semble normal. Donc il y a toujours des restes à réaliser puisque nos travaux s’étalent dans le temps.
M. ROIRE : Les travaux peuvent être réalisés puis il y a l’envoi des paiements et la validation. Il arrive que l’on n’accepte pas totalement certains travaux parce qu’il y a des reliquats à terminer et cela bloque d’autant plus ce que l’on appelle les DGD (Décomptes Généraux Définitifs).
58 MME MIHOUBI : Monsieur AKNIN, je lis sur le diaporama : « Hors restes à réaliser et hors excédents de fonctionnement capitalisés, les recettes réelles d’investissement de l’exercice 2019 s’élèvent à 5 889 413 M€ », je voudrais savoir si on retrouve la même chose dans le compte administratif ?
MME LE MAIRE : Vous trouvez cela en page 40 du compte administratif, paragraphe 2 : « Recettes d’investissement ».
M. AKNIN : Lorsque l’on parle des recettes d’investissement, on rajoute après les « restes à réaliser » et en investissement, les restes à réaliser s’élevaient à 590 447 € par rapport aux opérations qui ont été faites. C’est la même chose pour les dépenses d’investissement où on inscrit les recettes réellement payées et on rajoute les restes à réaliser. Nous avons essayé de faire une présentation qui soit un peu plus économique et comptable. Car dans la réalité du compte administratif, nous avons l’obligation de présenter les dépenses réellement payées, les restes à réaliser et le total.
MME MIHOUBI : Mais pour les recettes réelles d’investissement en exercice, ce n’est pas la même chose que pour les recettes réelles qui sont inscrites sur le diaporama ?
M. AKNIN : Vous comparez le montant de 11 437 526 M€ à quoi exactement ?
MME MIHOUBI : ………….. micro éteint ………………
M. AKNIN : Oui, parce qu’il y a à nouveau des reports de l’exercice précédent qui s’élèvent à 4 957 254 M€. Si on fait le total des deux nous arrivons à environ 11 M€. Les restes à réaliser et hors excédents de fonctionnement capitalisés sont de 5 889 413 M€. Mais là c’était hors des restes à réaliser. Donc si vous voulez arriver à faire le rapprochement, il faut inclure les restes à réaliser qui sont de 598 859 € et l’excédent de fonctionnement 2018 de 4 957 254 M€.
M. REPLUMAZ : Concernant les dépenses d’investissement, page 39 du rapport administratif, on constate des crédits ouverts en 2019 de 8 912 052 M€ (un peu moins de 9 M€), des dépenses réalisées pour 6 050 926 M€ (un peu plus de 6 M€) et des restes à réaliser pour 944 632 € (un peu moins d’1 M€). Lorsque vous évoquez, je cite : « Le taux de réalisation des opérations d’équipement s’élève à près de 80 % », je suis désolé de constater que c’est faux puisque le taux de réalisation effectif des dépenses réalisées en 2019 par rapport aux crédits ouverts 2019, est de seulement 67,89 %. Soit un peu plus des deux tiers du taux de réalisation effectif. Évidemment lorsqu’on ajoute les restes à réaliser mais qui ne le sont pas, on arrive effectivement à 80 %. Mais je pense qu’il faut bien dire la réalité des choses.
En 2018, sur un budget de 5,8 M€, vous arriviez aussi à un peu plus de 68 % quant aux années précédentes, avec des budgets bien inférieurs, vous n’étiez qu’à un taux de réalisation de l’ordre de 50 %. Vous faites l’équivalent et même un peu moins que l’an passé en 2018 mais il est vrai que vous faites mieux que les trois dernières années 2015-2016-2017 où vous atteigniez à peine les 50 % de réalisés dans l’année. Mais quand même sur la dernière année de mandat, il aurait fallu peut-être faire un peu mieux. Et je suis au regret de vous dire que les conséquences que j’en tire sont les mêmes que l’an passé. Vous ne réalisez pas vos prévisions d’investissement, on s’interroge sur l’annonce systématique d’un budget qui sera bien consommé cette année et puis on ne voit rien venir… Comme chaque année, vous ne réalisez pas mieux que l’année précédente. Soit vos prévisions sont toujours sous-évaluées et dans ce cas, nous doutons de l’authenticité du budget. C’est ce que nous vous redisons chaque année. Soit vous ne vous donnez pas les moyens d’un fonctionnement en moyens humains, pour réaliser ces projets. Je pense que c’est certainement la combinaison des deux éléments qu’il faut retenir dans cette affaire.
59 M. AKNIN : Chaque année nous avons le même calcul. Nous faisons un calcul avec les restes à réaliser et avec les décisions budgétaires modificatives réalisées parce que ce sont les législateurs qui le prévoient. Nous sommes partis d’un budget primitif en dépenses réelles d’investissement, qui était de 8 842 028 M€. Le BP a été modifié par des décisions modificatives puisque c’est tout à fait légal, pour être porté à 10 022 236 M€. La réalité en fin d’année, était de 7 994 774 M€. Effectivement on ajoute les restes à réaliser comme chaque année, les comparatifs sont toujours les mêmes et c’est ce qui est demandé par le législateur. Si nous calculons le réalisé 2019 sur le crédit ouvert 2019 : 7 994 774 € divisé par 10 022 236 M€ nous arrivons à 79,77 %. Nous arrivons donc pratiquement à 80 %.
M. ROIRE : Évidemment il y a un suivi des opérations qui est au plus près. On peut dire que tout ce qu’a décidé l’autorité territoriale a été réalisé, si on regarde poste par poste, opération par opération. Il faut tenir compte de deux phénomènes. Le premier est le décalage de la facturation, pour les entreprises, qui crée des restes à réaliser. Le deuxième phénomène est que nous avons eu un problème qui a joué sur les masses pour les travaux de l’église. Monsieur BARRELLON va pouvoir apporter tous les éléments techniques à ce sujet. L’opération de l’église était bien calibrée et en APCP. Mais il y a eu des découvertes archéologiques et toute une partie des travaux n’a pas pu être réalisée. En masse, l’église est un point important par rapport à d’autres opérations qui ne font que quelques dizaines de milliers d’euros et cela a été un peu une des causes de l’effritement du taux de réalisation.
M. BARRELLON : Monsieur REPLUMAZ vous êtes parfaitement informé de tout cela puisque, sous le mandat précédent, vous assistiez à la commission travaux. Je veux bien prendre la responsabilité de la découverte archéologique d’un cimetière au pied de l’église. C’est tout ce que je peux dire.
M. SCHMIDT : Je souscris à l’analyse qui a été apportée par monsieur REPLUMAZ mais je pense que nous en parlerons au moment du vote du budget.
Ce qui me semblerait intéressant ce soir, c’est que vous nous éclairiez sur la portée du vote qui est demandé, c’est-à-dire l’approbation du compte administratif. Puisque ce sont des opérations qui sont faites, nous n’avons pas à juger de l’opportunité de ce qui est réalisé aujourd’hui. Si on approuve un compte administratif parce que ce sont des opérations qui ont été faites et que nous sommes d’accord avec le fait que les chiffres correspondent aux dépenses de l’exercice, dans la mesure où c’est cohérent avec le compte de gestion, je ne vois pas pourquoi je ne le voterai pas. Si vous me confirmez cela, il n’y a aucun problème par contre s’il s’agit d’approuver la gestion, c’est un autre sujet. Il faut juste être clair sur la portée du vote.
MME LE MAIRE : Il faut voter ce compte administratif et votre vote est entièrement libre. Vous faites comme vous le souhaitez. Vous pouvez voter « pour » ou « contre ». Nous vous présentons un compte administratif, l’état des dépenses et des recettes réelles, la situation réelle de la collectivité en comparaison avec le compte administratif des années précédentes. Vous pouvez approuver ou pas la manière dont nous menons la gestion de la collectivité. Que vous le vouliez ou non, cela reste tout de même un document comptable, nous vous l’avons expliqué et il est très détaillé. Monsieur AKNIN est toujours à disposition pour vous répondre. Nous n’avons jamais évité de répondre à toutes les questions. Je vous laisse libre de votre choix.
M. AKNIN : Le compte administratif correspond purement à des opérations comptables. C’est ce que nous avons réglé, ce que nous avons encaissé. Comme je l’ai dit tout à l’heure, cela n’a rien à voir avec un budget qui est un acte politique par essence. Ici, il s’agit de la validation des opérations comptables qui ont été réalisées. C’est la véracité des comptes et c’est ce qui est demandé au conseil municipal. Cela n’a pas la même couleur que le budget, ce sont des opérations comptables c’est ce qu’il faut retenir.
60 MME LE MAIRE : Mais nous avons tout de même un résultat puisqu’il y a bien un excédent qui se dégage de ce compte administratif. Ce résultat est important puisque nous allons décider obligatoirement d’une affectation. C’est vrai qu’il y a aussi l’idée de gestion de la collectivité et en vous demandant d’approuver, je ne sais pas si vous pensez que nous gérons bien ou mal ; il y a donc déjà une appréciation de bonne ou de mauvaise gestion. Après avoir lu ce compte administratif, vous devez être capables de lui donner une appréciation positive ou négative si vous le souhaitez mais cela reste une présentation comptable. Il ne faut pas faire l’amalgame avec le budget qui est une véritable décision et une intention politique sur une année et c’est ce que nous verrons le 9 juillet prochain. Je parle bien de présentation comptable pour ce compte administratif. Il est le reflet d’une gestion de la collectivité. C’est à vous de voir si vous approuvez en considérant que la gestion est bonne ou si la gestion est mauvaise. Vous êtes tout à fait libre de votre vote et de l’appréciation que vous portez. Monsieur REPLUMAZ a porté une appréciation. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce qu’il dit surtout lorsqu’il laisse entendre que nous ne sommes pas sincères. Cela me choque énormément, vous le savez et vous continuez. Je crois que vous n’avez pas compris la portée de vos propos. Si on parle de sincérité, je peux vous dire que cela peut aller très loin monsieur REPLUMAZ. Nous avons cette discussion chaque année et j’en parle pour les nouveaux élus qui, peut-être, n’auraient pas lu les anciens procès-verbaux du conseil municipal. Nous sommes ici sur une appréciation que fait monsieur REPLUMAZ du compte administratif et sur une appréciation de la manière dont nous gérons. Je rappelle qu’obligatoirement ce qui est comptable renvoie à la gestion.
Monsieur SCHMIDT sous les mandats précédents j’ai entendu beaucoup d’élus, y compris dans d’autres villes et au conseil de la Métropole, qui disaient ne pas comprendre pourquoi on n’approuve pas un compte administratif. Moi, je comprends qu’on ne l’approuve pas, vous êtes libre de votre vote mais ce compte administratif, nous devons obligatoirement le voter. Vous avez fait des remarques générales par rapport à ce qu’avait dit monsieur REPLUMAZ et apparemment vous les appréciez.
M. SCHMIDT : Je ne veux pas entrer dans ce débat, nous allons bientôt parler du budget et ce sera le moment de le faire. Ce soir, je veux juste que nous soyons clairs sur le fait que nous approuvons la sincérité d’une comptabilité et pas la qualité d’une gestion.
MME LE MAIRE : Ce que vous dites aujourd’hui, si j’ai bien compris, c’est que vous ne savez pas bien si c’est bien géré mais comptablement, vous n’avez rien à dire. C’est cela ? Merci monsieur SCHMIDT cela signifie que nous nous sommes compris.
M. GILLET : Je tiens à expliquer mon vote. Lorsque j’étais dans l’ancienne majorité j’avais voté le budget 2019 donc je voterai ce soir le compte administratif puisque c’est le reflet d’un budget. Mais je partage ce que vient de dire monsieur SCHMIDT. À la Métropole je votais souvent le compte administratif parce que je considérais qu’il s’agissait d’un état comptable d’une réalisation de fait. Je suis d’accord avec monsieur REPLUMAZ lorsqu’il dit que le taux de réalisation est quelque chose d’important. Je voterai « pour » ce compte administratif.
MME LE MAIRE : Nous venons de dire la même chose.
M. AKNIN : Je n’avais pas relevé tout à l’heure ce que monsieur REPLUMAZ a dit sur la sincérité et j’en suis très affecté parce que nous portons une attention particulière sur la véracité des comptes, les factures, la surveillance. Le service financier surveille, il y a un suivi, un cheminement, un contrôle interne de la facturation, de toutes les recettes, il y a des régies. Madame TOUSSAINT qui est notre nouvelle directrice financière et moyens généraux, attache une attention particulière à tout cela. Les comptes ont été validés par le trésorier principal. Monsieur REPLUMAZ, est-ce que vous avez lu le document que la trésorerie a édité à ce sujet ? Je suis un peu surpris de ces propos. Que les méthodes de calcul ne correspondent pas à votre raisonnement, chacun est libre de faire ses propres calculs. Mais je n’accepte pas que l’on remette en cause la sincérité du budget.
61 MME LATHUILIÈRE : Excusez-moi d’intervenir mais monsieur REPLUMAZ n’a jamais parlé de manque de sincérité cette année. Je pense que vous avez anticipé en vous référant à l’antériorité. Il a mis en question le taux de réalisation et il a fait part de ses comptes mais il n’a nullement parlé de manque de sincérité et nous ne cautionnerons pas cela.
MME LE MAIRE : Nous relirons le procès-verbal mais bien sûr, c’est moi qui comprends mal…
MME LATHUILIÈRE : Madame le maire…. Je ne dis pas que vous avez mal compris….
MME LE MAIRE : Vous remettez systématiquement en cause ce que je dis. Cela devient insupportable de devoir, encore une fois, vous redonner la parole ! Je pense qu’il faut arrêter et j’ai aussi le droit de dire ce que j’entends. Cela suffit. J’ai donné la parole à tout le monde et maintenant je vais me retirer puisque je ne peux pas voter ce compte administratif.
M. MOMIN : Je voudrais tout de même préciser, suite à ce qui a été dit, que le document est établi par la trésorerie. Je dis cela à l’attention des nouveaux élus. Il n’y a pas de mouvement d’argent dans une collectivité, il n’y a pas une caisse ni un carnet de chèques, ça n’existe pas. Toutes les opérations sont réalisées et vérifiées par la trésorerie. Elles sont, bien entendu, vérifiées par rapport au destinataire, à la matérialité des paiements mais également par rapport à la loi. Donc le compte administratif, à mon avis, ne reflète que la sincérité des comptes par rapport à la comptabilité, et c’est bien ce qu’il s’est passé. Nous passons au vote.
M. ROIRE : Pour information, nous passerons vers les élus pour signature du tableau situé en fin du rapport du compte administratif. Il s’agit d’une obligation. Merci.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à la majorité ( 4 abstentions), le maire ne prenant pas part au vote,
- APPROUVE le compte administratif 2019.
62 9 - Affectation du résultat 2019
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 du 27 décembre 2005 modifiée, il convient de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, issu du compte administratif du budget principal de la Ville.
1. Détermination du résultat de fonctionnement 2019
Il est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre – dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2018 reporté sur la section de fonctionnement (compte 002) :
Fonctionnement exercice 2019
Recettes de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
21 688 523,41 €
- 18 989 111,36 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2 699 412,05 €
Résultat de fonctionnement N-1 reporté 0,00 €
Résultat de clôture 2019 2 699 412,05 €
L’excédent dégagé par la section de fonctionnement du budget principal s’établit ainsi à 2 699 412,05 €. Ce dernier doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement 2019 de la section d’investissement.
2. Détermination du besoin de financement 2019 de la section d’investissement
Le besoin en financement de la section d’investissement est égal au solde constaté entre, d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2019, minorées les cas échéant du déficit d’investissement 2018 reporté et, d’autres part, les recettes d’investissement propres à l’exercice 2019, majorées de la quote-part de l’excédent de fonctionnement 2018 affectée en investissement (compte 1068) et, le cas échéant, de l’excédent d’investissement 2018 reporté.
La nomenclature M14 précise que le besoin de financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes :
Investissement exercice 2019
Recettes d’investissement (dont 1068)
Dépenses d’investissement
11 548 092,24 €
- 7 120 008,86 €
Résultat d’investissement de l’exercice 4 428 083,38 €
Résultat d’investissement N-1 reporté -3 450 656,23 €
Résultat de clôture 2019 977 427,15 €
Restes à réaliser recettes 590 859,03 €
Restes à réaliser dépenses -1 025 418,29 €
Solde RAR -434 559,26 €
Capacité de financement de la section
d’investissement
542 867,89 €
63 Du fait des restes à réaliser, à reporter sur le budget 2020, la section d’investissement présente une capacité de financement de 542 867,89 €.
Il est alors proposé d’inscrire en R001 le Solde d’exécution positif reporté de 977 427,15 €.
3. Affectation du résultat de fonctionnement 2019
En rapprochant les deux sections, on constate donc
Fonctionnement Investissement Solde
Report à nouveau N-1 0 € -3 450 656,23 € -3 450 656,23 €
Titres émis sur l’exercice
Mandats émis sur l’exercice
21 688 523,41 €
-18 989 111,36 €
11 548 092,24 €
- 7 120 008,86 €
33 236 615,65 €
- 26 109 120,22 €
Résultat de l’exercice (hors RAR) 2 699 412,05 € 977 427,15 € 3 676 839,20 €
RAR Recettes
RAR Dépenses
0 €
0 €
590 859,03 €
-1 025 418,29 €
590 859,03 €
- 1 025 418,29 €
Solde RAR 0,00 € -434 559,26 € -434 559,26 €
Résultat net après couverture des
RAR
2 699 412,05 € 542 867,89 € 3 242 279,94 €
Compte tenu de la couverture du besoin de financement de la section d’investissement par son propre excédent, il est proposé l’affectation suivante :
• Le découpage du solde de 2 699 412,05 € issu de la section de fonctionnement :
◦ Report pour 1 500 000 € en solde d’exécution positif en recettes de fonctionnement
R002
◦ Le reste, soit 1 199 412,05 € est inscrit en dotation complémentaire pour contribuer au
financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2020 (1068)
Affectation des excédents sur 2020
Excédent reporté en recettes d’investissement R001 977 427,15 €
Réserve complémentaire en recettes d’investissement 1068 1 199 412,05 €
Excédent reporté en recettes de fonctionnement R002 1 500 000,00 €
Ces écritures seront intégrées au budget 2020.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- REPORTER l’excédent d’investissement de 2019 sur la section d’investissement du budget 2020 en recettes d’investissement au compte R001,
- APPROUVER l’affectation de l’excédent de fonctionnement de 2019 de la manière suivante : • 1 199 412,05 € au compte 1068 de dotation complémentaire en réserve, en section d’investissement
• 1 500 000,00 € en recettes de fonctionnement sur le compte R002.
64 Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- REPORTE l’excédent d’investissement de 2019 sur la section d’investissement du budget 2020 en recettes d’investissement au compte R001,
- APPROUVE l’affectation de l’excédent de fonctionnement de 2019 de la manière suivante :
• 1 199 412,05 € au compte 1068 de dotation complémentaire en réserve, en
section d’investissement
• 1 500 000,00 € en recettes de fonctionnement sur le compte R002.
10 - Vote du taux des trois taxes locales pour 2020
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que le Code Général des Impôts dispose en son article 1639 A que les collectivités territoriales doivent faire connaître aux services fiscaux leurs décisions en matière de fixation des taux des impositions directes levées à leur profit avant le 15 avril de chaque année. L’ordonnance du 25 mars 2020, dans son article 11 précise qu’en 2020, les dates du 15 avril et du 30 avril sont remplacées par celle du 3 juillet.
Cette décision fait l’objet d’une délibération distincte du budget de l’exercice. Pour rappel, les trois taxes directes perçues par la Ville à ce jour sont la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Les recettes de fiscalité directe sont issues du produit de la base fiscale constituée par la somme des valeurs locatives fiscales des biens situés sur la commune et des taux adoptés par le conseil municipal.
L’année 2020 voit se poursuivre la deuxième phase de la réforme de la taxe d’habitation prévoyant le dégrèvement progressif des foyers fiscaux répondant aux critères de ressources définis par la loi.
Comme en 2019, à taux et abattements constants, l’application de cette réforme reste financièrement neutre pour la commune. Les cotisations de taxe d’habitation dégrevées par l’État sont intégralement reversées par lui à la commune.
À taux et abattements constants, l’évolution des recettes fiscales de la commune dépend essentiellement de la variation des bases d’imposition. Celle-ci est liée d’une part aux constructions et démolitions intervenues pendant l’exercice (progression « physique ») et d’autre part à la revalorisation des bases adoptée chaque année en loi de finances (progression « légale »). Depuis 2018, le coefficient de revalorisation des bases de fiscalité directe locale est indexé sur l’inflation constatée sur douze mois. Pour l’année 2020, ce coefficient est de :
• + 1,2 % pour la taxe foncière : Après une hausse de 2,2 % en 2019, cette formule de calcul
est plus avantageuse puisqu’elle fait apparaître une progression limitée de + 1,2 % • + 0,9 % pour la taxe d’habitation sur les résidences principales : qui concerne la TH sur les résidences principales pour les contribuables qui la payent encore (environ 20 % des foyers les plus aisés)
• + 1,2 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : cette revalorisation ne
sera plus appliquée en 2021 pour la taxe d’habitation sur les résidences principales puisque les collectivités locales ne la percevront plus (application de la compensation pour les collectivités, récupération par l’État de la taxe d’habitation pour les 20 % des foyers les plus aisés en vue de sa suppression entre 2021 et 2023).
65 Rien ne change pour le reste. Le dispositif de droit commun de revalorisation forfaitaire (+ 1,2 % cette année) s’appliquera toujours aux bases de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi qu’à la taxe foncière pour les ménages.
Pour l’année 2020, le produit prévisionnel des trois taxes locales qui sera adopté lors du vote du budget est de 14 584 825 €. Cette prévision correspond à une baisse du produit global des trois taxes de 0,18 % suite à la réception de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 (1259) des services de l’État. Elle ne comprend aucune hausse des taux d’imposition, conformément aux orientations budgétaires proposées au conseil municipal. Ce produit s’entend hors recettes de rôles complémentaires et supplémentaires établis en cours d’exercice par les services de la Direction Générale des Finances Publiques.
2019 2020
Base définitive Produit fiscal Base notifiée Produit à taux constants
TH
TFB
TFNB
41 243 508
33 046 001
120 826
8 290 704
6 096 153
39 723
41 737 000
33 707 000
118 200
8 314 010
6 232 424
38 391
Total 14 426 680 € Total 14 584 825 €
Ainsi, le produit des contributions s’élèverait à 14 584 825 €.
2020
Taux proposés Base notifiée Produit estimé
TH
TFB
TFNB
19,92 %
18,49 %
32,48 %
41 737 000
33 707 000
118 200
8 314 010
6 232 424
38 391
Total 14 584 825,00 €
Il est alors proposé au conseil municipal de fixer le taux des trois taxes directes locales aux niveaux présentés ci-dessus, soit une stricte stabilité par rapport à 2019.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les taux des trois taxes directes locales à hauteur de 19,92 % pour la taxe d’habitation, 18,49 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 32,48 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE les taux des trois taxes directes locales tels qu’ils figurent ci-dessus.
66 11 – Commission Communale des Impôts Directs – désignation des commissaires
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que conformément aux articles 1650 et 1650 A du Code Général des Impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) est instituée dans chaque commune.
Elle comprend neuf membres, à savoir le maire ou l’adjoint délégué (président) et huit commissaires.
Les commissaires, ainsi que leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, remplissant les conditions précisées ci-dessous et dressée par le conseil municipal. Pour les communes de plus de 2 000 habitants, la liste de proposition établie par le conseil municipal doit comporter seize commissaires titulaires et seize commissaires suppléants.
Les commissaires doivent :
• Être de nationalité française, ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne,
âgés de 25 ans au moins,
• Jouir de leurs droits civils,
• Être inscrits sur l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune,
• Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes
pour l'exécution des travaux confiés à la commission,
• L’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.
En outre, il est rappelé qu’aux termes de l’article 1753 du Code Général des Impôts, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes : qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du Code Général des Impôts visés par l’article 1753 du même code, dont les bases d’impositions ont été évaluées d’office, par suite d’opposition au contrôle fiscal du fait du contribuable ou du tiers.
Le vote est au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret (article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- CONSTATER le dépôt de la liste,
- APPROUVER, à l’issue du vote, la désignation des membres au sein de la commission communale des impôts directs.
MME LE MAIRE : Nous allons vous proposer une liste de commissaires. Nous devons proposer 32 noms (16 titulaires + 16 suppléants pour lesquels l’État choisira 8 titulaires et 8 suppléants).
MME LATHUILIÈRE : Je voudrais savoir comment cette liste a été constituée ?
MME LE MAIRE : Ce soir je fais une proposition avec 16 titulaires et 16 suppléants et vous pouvez proposer d’autres personnes dans ce cas je les substituerai à ceux que je propose.
M. REPLUMAZ : Ce rapport devait passer en commission institutions et nous ne l’avons pas eu.
67 MME LE MAIRE : Parce que nous n’avions pas encore la liste. Cette commission communale des impôts directs peut-être décidée et votée dans les deux mois suivant l’installation du conseil municipal donc jusqu’au 26 juillet 2020. Je vous propose donc que nous la reportions au conseil municipal du 9 juillet prochain. Nous sommes d’accord. Monsieur REPLUMAZ, nous vous transmettrons les documents pour constituer votre liste. Je pense que c’est plus simple. Nous reviendrons vers les présidents des groupes pour les modalités. C’est donc un report au 9 juillet 2020.
M. REPLUMAZ : D’accord. Merci.
68 12 - Assurance statutaire contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel
Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée état-civil et ressources humaines, explique que le contrat d'assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion du Rhône et auquel notre collectivité adhère depuis le 1er janvier 2009, arrive à échéance au 31 décembre 2020.
Le Centre de Gestion a fait part de sa décision de lancer une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement « du contrat d'assurance groupe » qu'il est habilité à souscrire pour le compte des collectivités du Département et de la Métropole conformément aux dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux).
Il propose donc aux collectivités locales et établissements publics territoriaux de participer au dispositif de la procédure de mise en concurrence du marché d'assurance groupe tout en laissant ultérieurement la faculté aux collectivités du Département et de la Métropole d'adhérer ou non au contrat résultant de cette négociation.
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon demande donc au Centre de Gestion du Rhône de mener pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription d'un contrat groupe d'assurance susceptible de la garantir contre les risques financiers ci-après liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés ou non affiliés, selon les modalités suivantes :
Pour les agents affiliés à la CNRACL :
1. Risques couverts par le contrat actuel
- décès
- congé de longue maladie et congé de longue durée
- accident ou maladie imputable au service
- disponibilité d’office
- temps partiel thérapeutique
Ces risques sont couverts sans franchise
2. Risque sur lequel la collectivité souhaite la tarification d’une offre sur le risque : - maternité/adoption
Pour les agents non affiliés à la CNRACL :
La commune souhaite assurer l’ensemble des risques (congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, maternité/adoption, accident ou maladie imputable au service).
Pour adhérer au contrat résultant de cette procédure, le conseil municipal aura à en délibérer ultérieurement.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- AUTORISER la commune à mandater le Centre de Gestion du Rhône et la Métropole pour conduire, pour son propre compte, la procédure de marché nécessaire à la souscription d'un contrat groupe pour garantir les risques statutaires sus-cités.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE la commune à mandater le Centre de Gestion du Rhône et la Métropole pour conduire, pour son propre compte, la procédure de marché nécessaire à la souscription d'un contrat groupe pour garantir les risques statutaires sus-cités.
69 13 – Indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux
Madame le Maire explique que dans la limite des taux maxima fixés par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT L.2123-23 et L.2123-24), le conseil municipal détermine le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints, aux conseillers délégués et aux conseillers municipaux.
Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale, sur lequel est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique.
Pour notre commune, compte-tenu de sa population (22 383 habitants au 1er janvier 2020), les plafonds sont les suivants :
Fonction Taux maximal autorisé
Maire 90,00 %
Adjoints ayant reçu une délégation 33,00 %
Conseillers délégués Aucun plafond de précisé
Conseillers municipaux 6,00 %
Les textes prévoient toutefois que le montant total de ces indemnités ne peut excéder une enveloppe globale, correspondant au montant maximal susceptible d'être accordé au maire et aux adjoints. Les conseillers délégués et les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants sont hors enveloppe.
Le montant de cette enveloppe globale est, sur la base de ces taux maximum, répartie entre les différents élus municipaux. Il est précisé que l’article L.2123-23 du CGCT fixe et attribue automatiquement le montant maximum de l’indemnité allouée au titre de l’exercice de fonction de maire et prévoit qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur ce montant, sauf demande expresse du maire de le minorer. Madame le maire précise avoir formalisé, dans un écrit en date du 15 juin 2020, son accord pour en fixer le taux à 57 %.
En revanche, les pourcentages susceptibles d’être alloués aux adjoints, conseillers délégués et conseillers municipaux nécessitent une délibération.
Les indemnités versées aux conseillers délégués et aux conseillers pour l’exercice de leurs fonctions sont prélevées sur l’enveloppe des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.
Le tableau ci-après permet d'illustrer ces règles, et la colonne de droite comporte la proposition pour le mandat 2020/2026.
Fonction Taux maximal autorisé Proposition de taux
Maire 90,00 % 57,00 %
Adjoints (9) 33% X 9 = 297 % 25 % X 9 = 225 %
Conseillers délégués (4) Non inclus dans l’enveloppe 17% X 4 = 68 %
Conseillers municipaux (21) Non inclus dans l’enveloppe 1,75 % X 21 = 36,75 %
Total enveloppe indemnitaire 387 % 386,75 %
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :
70 - Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,
- Vu la délibération en date du 26 mai 2020 portant élection du maire et des adjoints, - Vu la délibération en date du 26 mai 2020 portant installation du conseil municipal, - Vu les délibérations en dates du 14 avril 2014 et du 31 mars 2016 relatives aux indemnités des élus sur le précédent mandat,
- Vu les arrêtés de délégation de fonction à 9 adjoints
- Vu les arrêtés de délégation de fonction à 4 conseillers
- Vu la demande de Madame Le Maire de voir minoré le montant de son indemnité de fonction, - Vu la strate démographique de la commune de Sainte-Foy-Lès-Lyon qui compte 22 383 habitants au 1er janvier 2020,
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- FIXER le montant de l’enveloppe globale indemnitaire à 386,75% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale,
- DÉCIDER que le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoints, de conseillers délégués et de conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe globale indemnitaire, constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par les articles précités, fixé aux taux suivants :
Maire 57% de l’indice brut terminal de la fonction publique
9 Adjoints (pas de modulation
entre adjoints)
25% de l’indice brut terminal de la fonction publique
4 Conseillers délégués (pas de
modulation entre conseillers
délégués)
17% de l’indice brut terminal de la fonction publique
21 Conseillers 1,75% de l’indice brut terminal de la fonction publique
- DÉCIDER que ces indemnités seront versées à la date de leur élection pour le maire et les adjoints et à la date d’installation du nouveau conseil pour les conseillers, - PRÉCISER que les indemnités de fonctions seront versées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice, - APPROUVER le tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal annexé à la présente délibération.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts aux articles 6531 et suivants du chapitre 65 du budget primitif.
71 Tableau annexe à la délibération du 29 juin 2020
récapitulant les indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal
Fonction Indemnité maximale prévue
pour la strate
Indemnité votée
Maire 90% 57 %
Adjoints (9) 33 % X 9 = 297 % 25 % X 9 = 225 %
Conseillers délégués (4) Non inclus dans l’enveloppe 17% X 4 = 68 %
Conseillers municipaux (21) Non inclus dans l’enveloppe 1,75 % X 21 = 36,75 %
Total enveloppe indemnitaire 387 % 386,75 %
M. SCHMIDT : Pour le mandat 2014, le montant des indemnités était en euros. Pour des raisons de transparence et d’information, je trouve qu’il aurait été intéressant, pour ce rapport, que cela soit également porté en euros. Bien entendu je pense qu’il était plus aisé de fixer en pourcentage mais cela aurait été plus parlant en euros plutôt qu’en pourcentage et en indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale.
MME LE MAIRE : Je suis d’accord mais il faut savoir que le rapport porte sur deux éléments : le maire qui minore et donc renonce au taux maximal de 90 % pour passer à 57 % et la répartition de l’enveloppe globale des 387 %. Je me permets de vous signaler que le rapport ne vise pas à approuver un montant en euros. C’est ce qu’il faut retenir. Par contre, dans le prochain rapport, nous allons parler du delta que cela entraîne et de ce que cela représente, en euros, sur notre collectivité.
Il est vrai que si la délibération du 14 avril 2014 avait été annexée, nous aurions eu les montants en euros. Pour nous, l’obligation est de délibérer en pourcentage et sur la répartition de l’enveloppe. Si la collectivité est amenée à modifier ce taux en cours de mandat, il faut alors voter à nouveau.
M. GILLET : J’ai compris qui étaient les neuf adjoints mais qui sont les quatre conseillers délégués ?
MME LE MAIRE : Nous avons monsieur MOMIN, conseiller municipal délégué urbanisme réglementaire, monsieur CAUCHE, conseiller municipal délégué vie associative, fêtes et cérémonies, monsieur JACOLIN, conseiller municipal délégué voire et propreté, madame ASTRE, conseillère municipale déléguée état-civil/affaires générales et ressources humaines.
MME LATHUILIÈRE : À propos de ce que disait monsieur SCHMIDT, nous vous avons demandé de nous transmettre le tableau des montants comme en 2014. Peut-être l’aurons-nous pour le conseil du 9 juillet ?
MME LE MAIRE : Nous vous le transmettrons soit avec le procès-verbal ou par mail.
MME LATHUILIÈRE : D’accord. Merci.
MME LE MAIRE : Vous pouvez aussi le retrouver dans les archives des délibérations sur le site de la Ville mais je vous le ferai parvenir.
72 Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- FIXE le montant de l’enveloppe globale indemnitaire à 386,75% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale,
- DÉCIDE que le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoints, de conseillers délégués et de conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe globale indemnitaire, constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par les articles précités, fixé aux taux suivants :
Maire 57% de l’indice brut terminal de la fonction publique
9 Adjoints (pas de modulation entre adjoints) 25% de l’indice brut terminal de la fonction publique
4 Conseillers délégués (pas de modulation entre
conseillers délégués)
17% de l’indice brut terminal de la fonction
publique
21 Conseillers 1,75% de l’indice brut terminal de la fonction publique
- DÉCIDE que ces indemnités seront versées à la date de leur élection pour le maire et les adjoints et à la date d’installation du nouveau conseil pour les conseillers, - PRÉCISE que les indemnités de fonctions seront versées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice, - APPROUVE le tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal annexé à la présente délibération.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts aux articles 6531 et suivants du chapitre 65 du budget primitif.
P. J. : tableau récapitulatif + attestation maire annexée en fin de procès-verbal
73 14 – Majorations des indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux
Madame le Maire, explique que les indemnités de fonction des élus municipaux peuvent être majorées de 15 % pour les communes bureaux centralisateurs de canton (anciens chef-lieu de canton). Cette majoration s’applique sur chaque indemnité attribuée et non sur l’enveloppe globale indemnitaire.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,
- Vu le conseil municipal en date du 26 mai 2020 portant élection du maire et de ses adjoints - Vu le conseil municipal en date du 26 mai 2020 portant installation du nouveau conseil, -Vu les délibérations en dates du 14 avril 2014 et du 31 mars 2016 relatives aux indemnités des élus sous le précédent mandat,
- Vu les arrêtés portant délégation de fonction à 9 adjoints
- Vu les arrêtés portant délégation à 4 conseillers
Considérant que la commune est ancien-chef lieu de canton, bureau centralisateur de canton,
Considérant que cette caractéristique justifie l’application de la majoration d’indemnités prévues par l’article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- DÉCIDER que les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués fixées par le conseil municipal sont majorées par l’application du taux de 15 % au titre de commune bureau centralisateur de canton (ancien chef-lieu de canton), étant précisé que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers délégués et des conseillers municipaux est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées,
- DÉCIDER que ces indemnités seront versées à la date de leur élection pour le maire et ses adjoints et à la date d’installation du nouveau conseil pour les conseillers,
- PRÉCISER que ces indemnités de fonctions seront versées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice,
- APPROUVER le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal annexé à la présente délibération
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts aux articles 6531 et suivants du chapitre 65 du budget primitif.
74 Tableau annexe à la délibération du 29 juin 2020
récapitulant les indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal
Fonction Indemnité
maximale prévue
pour la strate
Indemnité votée
avant majoration
Majoration Indemnités majorées
Maire 90% 57 % 15 % 57%X15%=65,55 %
Adjoints (9) 33 % X9 = 297 % 25 %X9 = 225 % 15 % 225%X15%=258,75%
Conseillers
délégués (4)
Non inclus
dans l’enveloppe
17%X4 = 68 % 15 % 68%X15 %=78,20%
Conseillers
municipaux (21)
Non inclus
dans l’enveloppe
1,75 % X 21 =
36,75 %
Pas de
majoration prévue
par la loi
36,75 %
Total enveloppe
indemnitaire
387 % 386,75 % 439,25 %
M. GILLET : Madame le maire, tout à l’heure monsieur AKNIN nous parlait des jolis tableaux de madame TOUSSAINT, concernant le compte administratif. Il était très fier de la baisse des charges de personnel. Mais ici, cela va donner un vilain tableau car cela va faire augmenter les charges de personnel… Je plaisante…
MME LE MAIRE : Je l’espère…
M. GILLET : Chef-lieu de canton, c’est tout de même l’ancien régime… Les cantons ont disparu, nous faisons partie de la Métropole, le canton avec La Mulatière n’existe plus. Ce n’est pas une décision obligatoire, on peut très bien se passer de l’appliquer. Sous le mandat de monsieur Jean SALLE puis le mandat de monsieur Michel CHAPAS, maires de Sainte-Foy-lès-Lyon, nous n’appliquions pas le pourcentage de 15 %.
MME LE MAIRE : Vous avez raison mais nous choisissons de l’appliquer ce qui permet de maintenir les indemnités. Pour ceux qui ne le savent pas, actuellement l’indemnité du maire est à 65 %. Donc cette application de la majoration ne fait absolument pas augmenter mon indemnité. Je rappelle qu’aujourd’hui, les conseillers municipaux délégués ont 20 %. Cette application de 15 % leur permet de passer à un pourcentage de 19, 6 %. Pour mémoire, les adjoints étaient à 26 % d’indemnité et l’application des 15 % leur permet d’être à peu plus de 28 %. Je ne considère pas cela comme une véritable augmentation car il est vrai qu’aujourd’hui, les indemnités restent identiques et c’est un choix que nous faisons. Je tenais à vous le préciser et c’est la raison pour laquelle, j’aurais peut-être dû joindre le tableau du 14 avril 2014. Cela aurait peut-être évité cette remarque mais j’ai voulu être transparente sans renvoyer à une ancienne délibération. Par contre, il y aura effectivement une augmentation de l’enveloppe budgétaire. Nous avons un adjoint en moins mais nous avons deux conseillers municipaux délégués supplémentaires. Le 9 juillet, nous en discuterons de manière plus précise mais je crois que cela va faire augmenter l’enveloppe budgétaire d’un maximum de 12 000 €. Je tiens à préciser que nous ne sommes pas sur une augmentation bouleversant les équilibres.
MME LATHUILIÈRE : Nous allions faire la même remarque que monsieur GILLET mais nous vous remercions pour la transparence.
75 MME LE MAIRE : S’il y a quelque chose sur laquelle nous devons être transparents, je pense que c’est bien au sujet des indemnités des élus.
M. VINCENS-BOUGUEREAU : Ce sont des indemnités qui sont modifiées lorsqu’on exerce une délégation en tant que conseiller, maire ou adjoint. Peut-être que monsieur GILLET aurait pu le préciser car il sait la lourdeur de la tâche lorsque l’on est adjoint et qu’on exerce une délégation. Il faut dire que ce sont aussi des sacrifices pour l’intérêt public et nous sommes sur des montants extrêmement faibles par rapport au temps donné à la collectivité publique. Les montants qui sont affichés avec ce pourcentage de15 % ne font pas augmenter l’enveloppe. Je peux vous dire que ce que perçoivent les adjoints est particulièrement raisonnable. Il me semble que les montants prévus par le législateur sont évalués comme étant cohérents par rapport à l’exercice et à l’investissement des élus locaux. Je pense que le choix que l’on fait à Sainte-Foy-lès-Lyon est assumé, vertueux et peut-être avec un peu de sacrifice.
MME LE MAIRE : Pour ceux qui ont déjà été élus, vous connaissez la valeur de l’indice et le montant de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale et ce que cela donne en euros. Je peux vous donner de manière très transparente mon indemnité nette de maire. Je suis à 1 796 € d’indemnité mensuelle. Au moins c’est clair, tout le monde le sait et le public également. Je pense que cela fait référence, très exactement, à ce que vient de dire monsieur VINCENS- BOUGUEREAU.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à la majorité (5 abstentions),
- DÉCIDE que ces indemnités seront versées à la date de leur élection pour le maire et ses adjoints et à la date d’installation du nouveau conseil pour les conseillers,
- PRÉCISE que ces indemnités de fonctions seront versées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice,
- APPROUVE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal annexé à la présente délibération
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts aux articles 6531 et suivants du chapitre 65 du budget primitif.
P. J. : tableau récapitulatif
76 15 – Mise à jour des emplois des astreintes techniques
Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée état-civil et ressources humaines, explique que la Ville s’est dotée en 2015 d’un service d’astreintes techniques qui a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal en séance du 2 juillet 2015. Cette délibération définit les situations qui peuvent justifier, à tous moments, le recours à des agents en repos pour effectuer des interventions techniques. Outre les modalités d’organisation et d’indemnisation de ces astreintes, la délibération liste les cadres d’emplois qui ouvrent droit à ces astreintes.
Les nécessités du service justifient que les astreintes techniques puissent être étendues aux agents relevant du cadre d’emplois des ingénieurs.
Au regard des compétences que requièrent les interventions techniques en période d’astreinte et pour assurer la continuité de service, il convient d’établir la liste des cadres d’emplois concernés comme suit :
- tous les grades d’ingénieurs
- tous les grades de technicien
- tous les grades d’agent de maîtrise
- tous les grades d’adjoint technique
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER la liste des cadres d’emplois susvisés,
- FIXER au 1er juillet 2020 la date d'effet.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 64118CT et 64118ST.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE la liste des cadres d’emplois susvisés,
- FIXE au 1er juillet 2020 la date d'effet.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 64118CT et 64118ST.
77 16 - Modification du tableau des effectifs
Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée état-civil et ressources humaines, explique que le conseil municipal est appelé, comme chaque année, à mettre à jour le tableau des effectifs pour ajuster les emplois budgétaires aux emplois pourvus d’une part, pour ouvrir certains postes à des grades ou cadres d’emplois qui permettront à la collectivité de mener à bien ses recrutements et de prononcer des avancements de grade ou promotions internes d’autre part.
Après consultation du comité technique, il est proposé de modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :
I – Créations de postes
Dans le cadre de recrutement en cours
➢ 1 poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe
à temps complet
Dans le cadre des procédures de promotion interne et réussite à concours
➢ 1 poste d’attaché à temps complet à la DRH
➢ 1 poste de rédacteur à temps complet au secrétariat général
➢ 1 poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe
à temps complet (rectification d’une erreur matérielle au tableau des effectifs où le poste supprimé dans le grade d’ETAPS n’a pas été reporté dans le grade d’ETAPS principal de 2ème classe)
Dans le cadre des avancements de grade
➢ 2 postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet
➢ 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
➢ 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet
➢ 2 poste d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet
➢ 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet
Dans le cadre d’une réorganisation de service
➢ 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet mutualisé entre la
DRH et la commande publique
2 - Suppressions de postes
a) Suite à des promotions et avancements de grade
➢ 1 poste d’ingénieur à temps complet
➢ 1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet
➢ 1 poste de rédacteur à temps complet
➢ 1 poste de chef de service de police municipale à temps complet
➢ 1 poste de brigadier à temps complet
➢ 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
➢ 4 postes d’adjoint techniques principaux de 2ème classe à temps complet
➢ 1 poste d’adjoint administratif à temps complet
➢ 1 poste d’adjoint technique à temps complet
b) Suite à des départs et à des remplacements dans des grades différents ➢ 1 poste d’attaché principal à temps complet
➢ 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet
➢ 1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet
78 ➢ 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
➢ 1 poste de brigadier
➢ 2 postes d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe à temps complet
➢ 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet
d) Suite à une réorganisation de service
➢ 1 poste d‘adjoint administratif à temps complet au CTM
➢ 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à l’unité logistique au
CTM
➢ 1 poste d’adjoint technique à temps complet suite au regroupement des écoles
Chantegrillet/la Plaine
➢ 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine à temps non-complet
(10H50 hebdomadaires) dont la mission a été confiée au CDG du Rhône.
En synthèse, le conseil municipal est appelé à approuver :
1) La suppression des postes suivants :
– 1 poste d’ingénieur à temps complet
– 1 poste d’attaché principal à temps complet
– 1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet
– 1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet
– 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet
– 1 poste de rédacteur à temps complet
– 1 poste de chef de service de police municipale à temps complet
– 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine à temps non-complet de
– (10H50 hebdomadaires
– 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
– 2 postes de brigadier à temps complet
– 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe
– 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
– 3 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
– 2 postes d’adjoints administratifs à temps complet
– 4 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet
– 2 postes d’adjoint technique à temps complet
2) La création des postes suivants :
- 1 poste d’attaché à temps complet
- 1 poste de rédacteur à temps complet
- 2 postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet - 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet - 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet - 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet - 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet - 2 postes d’ETAPS principaux de 2ème classe à temps complet
- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet
Le tableau des effectifs ainsi modifié est joint en annexe.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les modifications apportées au tableau des effectifs.
Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.
79 M. COUPIAC : En qualité de nouvel élu, j’ai trouvé que ce type de tableau n’était pas très accessible mais j’ai fait de mon mieux pour comprendre. Est-ce qu’il serait possible d’avoir un tableau synthétique indiquant, par exemple, le solde en termes d’emploi à temps plein, etc ? Parce qu’ici, on voit qu’il y a des mouvements mais il est compliqué de s’y retrouver à propos du solde et c’est tout de même une question que l’on peut se poser légitimement.
MME ASTRE : C’est toujours très complexe d’avoir, à un moment donné, un nombre exact de postes. Madame LUCET, directrice des ressources humaines, est tout à fait disponible pour vous donner l’ensemble des documents.
MME LE MAIRE : Nous sommes d’accord. Nous délibérons sur un tableau des effectifs avec des suppressions et des créations de postes. Bien souvent, ce ne sont pas vraiment des suppressions, vous l’avez compris. Ce qui serait intéressant, pour vous, c’est d’avoir le tableau des emplois. C’est un travail demandé au service des ressources humaines mais qui est beaucoup plus lourd à réaliser. À l’avenir, nous pensons plutôt présenter ce tableau qui sera plus lisible. En attendant d’avoir ce tableau des emplois, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de monsieur ROIRE, directeur général des services et madame LUCET se tiendra à votre entière disposition, en fonction de sa charge de travail.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs ci-dessus.
Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.
P. J. : tableau annexé en fin de procès-verbal
80 17 - Taux des prestations d’action sociale 2020
Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée état-civil et ressources humaines, explique que par circulaire du 24 décembre 2019, monsieur le ministre chargé de l’Action et des Comptes Publics, a fixé les taux de prestations sociales applicables pour l’année 2020. Ces prestations interministérielles à réglementation commune sont transposables aux agents des collectivités territoriales, sur décisions des organes délibérants.
Les prestations d’action sociale font partie de la politique d’action sociale, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Aussi, il est proposé de mettre à jour les taux de nos prestations d’action sociale, selon le tableau joint en annexe, sachant que les conditions d’attribution fixées par circulaires ministérielles restent inchangées.
Comme ces taux sont applicables dès le 1er janvier 2020, les agents concernés par le versement de ces prestations sociales percevront, le cas échéant, un rappel avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- ACCEPTER les taux des prestations sociales au titre de l’année 2020.
Les dépenses en résultant sont inscrits au budget de l’année en cours, au chapitre 012, compte 6472.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- ACCEPTER les taux des prestations sociales au titre de l’année 2020 tels qu’indiqués dans le tableau annexé.
Les dépenses en résultant sont inscrits au budget de l’année en cours, au chapitre 012, compte 6472.
P. J. : tableau annexé en fin de procès-verbal
81 18 - Acceptation du legs de madame Monique ANISKOFF
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que par courrier du 5 décembre 2019, Maître Sylvie NOURISSAT, notaire à l’étude notariale FIDEIS sise 18 Place Xavier Ricard BP 9 à Sainte-Foy-lès-Lyon (69110), a informé la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon du décès de Madame Monique ANISKOFF survenu à Lyon 4ème le 12 novembre 2019.
Madame Monique ANISKOFF avait rédigé des dispositions testamentaires instituant la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon comme légataire universelle par testament authentique du 10 juillet 2017 dont un extrait est ci-après littéralement retranscrit :
«J'institue comme légataire universel de mes biens, déduction faite du legs ci-après désigné, Ia commune de Sainte-Foy-lès-Lyon dans le département du Rhône, avec comme sujétion Ie maintien définitif de la concession de mon caveau de famille au cimetière de ladite commune de manière perpétuelle.
Le montant de ma succession sera tout d'abord affecté aux frais afférents à mes obsèques.et à l'entretien et au maintien de la concession de mon caveau de famille, puis selon le choix des autorités municipales, aux actions scolaires, périscolaires et culturelles de la commune».
« J'institue comme exécuteur testamentaire Madame Christiane GOUTTENOIRE née COLLETTA demeurant 22 rue Julie 69003 LYON née à LYON 2ème le 23 septembre 1943 ou à défaut sa fille Madame Anne GOUTTENOIRE née le I3 décembre 1981 à LYON 2ème demeurant 18 rue Palais- Grillet 69002 LYON et leur demande de veiller à la bonne exécution des dispositions exprimées et d'assurer mon inhumation par les services des Pompes Funèbres Générales Maison BRUN CELLA 37, chemin de Montray 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, dans le caveau de ma famille au cimetière de Sainte-Foy-lès-Lyon et financée en partie à l'aide du protocole d'accord signé entre MGEN VIE et la marbrerie section MGEN DU RHONE».
Madame Monique ANISKOFF n’ayant pas d’héritiers réservataires, et selon l’état approximatif des actifs de la succession établi par le notaire en charge du règlement successoral, au moment du décès du testateur, la succession se composerait : - d’un appartement + cave + une chambre sis 30 Rue Chazière à Lyon 4e, valorisé à 330 000,00 € par le Pôle d’évaluation des services de l’État - du solde des différents comptes bancaires pour un montant de 39 796,50 €, et de l'inventaire du coffre-fort à la Caisse d'Epargne pour 4 190,00 €, Soit un actif brut de succession de 372 796,50 €.
- Outre, 3 000,00 € de mobilier revenant au légataire particulier.
Montants à régler après décès :
- Assurance habitation GROUPAMA pour 646,47 € - Travaux ascenseur dus au syndic FAVRE DE FOS pour 1 033,57 € - Appel de charge du 01/01/2020 au 31/03/2020 pour 977,4 € - Taxes foncières 2020 2000,00 € environ - Impôts sur le revenu 2019 4000,00 € environ - Les droits de succession sur le legs particulier du mobilier net de frais et de droits à régler par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, désignée légataire universelle :
- Legs particulier meubles inventoriés pour 3 000,00 € - Abattement 1 594,00 € -Reste taxable 1 406,00 € - Droits 60% 843,60 € - Arrondi à 844,00 € - les frais, taxes et droits des actes notariés relatifs au règlement de la succession estimés à la somme de 8 000,00 €
82 Le legs qui vous est soumis n’étant pas grevé de charges excessives pour la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- ACCEPTER le legs universel fait à la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon par Madame Monique ANISKOFF par testament authentique du 10 juillet 2017, aux charges, clauses et conditions énoncées dans ce testament,
- DÉLIVRER le legs particulier du mobilier,
- AUTORISER madame le Maire de Sainte-Foy-lès-Lyon ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’étude notariale FIDEIS sise 18 Place Xavier Ricard BP 9 à Sainte-Foy-lès-Lyon (69110) en charge du règlement de la succession de Madame Monique ANISKOFF et à signer tous les actes afférents à l’acceptation de ce legs et à pourvoir à son exécution et au règlement de la succession.
MME LE MAIRE : Je trouve intéressant de vous raconter un peu l’histoire de madame ANISKOFF. C’est une personne que je n’ai rencontré qu’une seule fois, au tout début du mandat 2014, lorsqu’il y a eu passation. Elle connaissait mieux monsieur Michel CHAPAS, ancien maire de la commune. Je l’ai donc rencontré en 2014 afin qu’elle réitère sa volonté et ensuite je n’ai plus eu de nouvelles jusqu’au moment de son décès.
Madame ANISKOF est de parents d’origine russe qui étaient installés en France. Elle est née en 1936 et il se trouve que son père décède en 1937 et pour des raisons que nous ignorons, il est enterré au cimetière de Sainte-Foy-lès-Lyon. Je n’ai pas le souvenir, ni dans les notes ni par Michel CHAPAS pourquoi son père est enterré dans notre commune et elle-même n’a pas su me le dire. Ceci dit, on peut imaginer que dans les années 30, cela ne fonctionnait pas de la même manière et qu’ils ont pu avoir un caveau à Sainte-Foy-lès-Lyon. Vous comprendrez mieux pourquoi cette personne fait un don pour le scolaire, le périscolaire et la culture. Elle était institutrice à Lyon. Elle a été inspecteur de l’Éducation Nationale et elle a été commandeur de l’Ordre des palmes académiques ce qui signifie qu’elle s’est beaucoup investie dans l’Éducation Nationale et dans son métier. Je pensais qu’il était intéressant que vous le sachiez mais je n’en sais pas plus sur sa vie privée. Elle n’a jamais été mariée et n’avait pas d’enfant. Sa mère est décédée, je crois, en 1952 et bien évidemment elle dépose sa mère dans le caveau aux côtés de son père afin de pouvoir venir se recueillir sur cette tombe. S’il nous avait semblé que l’idée était excessive et impossible à réaliser, nous n’aurions pas accepté ce legs mais nous avons jugé que ce n’était pas le cas.
Je vous avoue que nous n’avons pas encore travaillé sur l’affectation de ce legs. Elle est décédée en novembre 2019, le temps que l’étude notariale fasse le nécessaire, le temps a passé. Aujourd’hui il faut accepter ce legs et c’est ce que nous faisons ce soir. Ce n’est pas noté dans le rapport mais je propose que ce soit le conseil municipal, par délibération, qui décide de son affectation. Je me suis demandée ce que cela signifiait si on n’affectait pas ce legs selon les volontés de madame ANISKOFF et s’il pouvait y avoir des recours. Effectivement, il pourrait y avoir des recours. Avec l’exécuteur testamentaire, madame Christiane GOUTTENOIRE née COLLETTA, on voit qu’il y a des personnes autour d’elle même si ce ne sont pas des héritiers mais ils pourraient très bien dire que la Ville n’a pas respecté les volontés de madame ANISKOFF. Ce choix de legs au scolaire, périscolaire et à la culture, je vous propose donc de le faire par une délibération ce qui prouvera que nous avons respecté les choix. Et le jour où nous présenterons ce rapport nous saurons comment affecter ces fonds qui nous ont été légués. On voit que les propositions de don de madame ANISKOFF sont assez souples tout de même et c’est ce qu’elle souhaitait comme elle l’avait énoncé lors des discussions avec monsieur Michel CHAPAS et dans le dossier que j’ai revu avec lui. Elle voulait que ce soit suffisamment flexible ; par anticipation, elle savait bien que les choses évoluaient dans les écoles,
83 le périscolaire et les actions culturelles.
Lorsque j’ai étudié un peu les documents, je me suis rendu compte qu’elle n’imposait rien et surtout rien qui ne soit contraire à l’éthique de Sainte-Foy-lès-Lyon. C’est très important. Si nous avions considéré que le legs était contraire à une certaine éthique de ce que nous avons l’habitude de faire à Sainte-Foy-lès-Lyon, alors nous nous serions posés la question de la non acceptation de ce legs.
MME LATHUILIÈRE : Comme nous vous l’avons écrit, nous voulions déposer un amendement pour ce legs et cela dans l’esprit du respect de cette personne qui était enseignante pour l’éducation publique et qui laisse une somme d’environ 300 000 €, sans compter ce qu’il faudra payer chaque année. Sans outrepasser son testament, nous nous demandions si nous pouvions réserver ce legs, spécifiquement, à la culture à l’école avec peut-être des actions à envisager. Par ailleurs, nous sommes très satisfaits de votre décision d’accorder au conseil municipal la possibilité de participer à la délibération. Ce que nous voulions également vous demander c’est de pouvoir suivre ensemble les affectations de ce legs.
MME LE MAIRE : Avant que vous déposiez votre amendement et que je vote « contre »,est-ce que vous accepter que je vous donne une explication et peut-être que vous le retirerez ? Je vous ai répondu sur le fait qu’aujourd’hui nous nous engageons publiquement à passer par une délibération et bien entendu, à faire des propositions. Cela répond à une partie de votre amendement.
Ce qui m’ennuie c’est que vous fléchez déjà le legs en disant que vous souhaiteriez que cela revienne à la culture dans les écoles. J’ai peut-être mal compris mais elle indique bien qu’elle souhaite que ce legs soit donné pour les actions scolaires, périscolaires et culturelles de la Ville. Nous pourrions imaginer ne l’affecter qu’au scolaire parce que nous avons un projet important à soutenir ou seulement au périscolaire et à la culture. Mais nous pouvons aussi imaginer l’affecter au trois actions scolaires, périscolaires et culturelles en même temps en ayant un projet qui soit culturel et qui entre dans les écoles. Je n’ai peut-être pas bien compris.
MME LATHUILIÈRE : Non, il n’est pas question de ne flécher que la culture à l’école. Il faut flécher les activités scolaires, périscolaires et culturelles dans les écoles.
MME LE MAIRE : Non parce que vous inscrivez seulement la culture dans l’école. Or ce n’est pas ce qu’elle a proposé.
MME LATHUILIÈRE : Effectivement c’est une restriction.
MME LE MAIRE : Voilà. Alors est-ce que vous maintenez votre amendement et bien entendu, je voterai « contre » parce que vous allez contre le testament qui n’exclut pas la possibilité d’avoir seulement des actions culturelles. De plus on pourrait très bien être tous d’accord sur un beau projet culturel en affectant ces fonds.
Nous pourrions aussi voir les trois actions différemment. C’est-à-dire que l’on peut avoir un projet culturel mais aussi un autre projet à l’école avec ces fonds. Donc votre amendement, tel qu’il est présenté, précise déjà une affectation qui est la culture dans les écoles et je ne voudrais pas que nous nous censurions.
MME LATHUILIÈRE : Il précise simplement que nous souhaitons que ce legs soit affecté à 100 % pour les écoles (actions culturelles, scolaires et périscolaires).
MME LE MAIRE : C’est bien ce que je comprends. Vous faites déjà une affection de ce legs en demandant que ce soit à 100 % pour les écoles. Alors que madame ANISKOFF prévoyait une partie pour la culture.
M. AKNIN : Madame LATHUILIÈRE, votre demande serait valable pour toutes les écoles, publiques et privées ?
84 MME LE MAIRE : Je crois que nous sommes en train de dépasser le sujet du rapport.
MME LATHUILIÈRE : Cette personne n’a pas spécifié. Elle était enseignante dans l’enseignement public mais elle n’a rien spécifié quant aux écoles et je ne peux pas préjuger de ce qu’elle dirait aujourd’hui.
M. VINCENS-BOUGUEREAU : Si nous avions refusé le legs, est-ce qu’il aurait fallu délibérer ?
M. ROIRE : Oui. Nous avons voté les pouvoirs de madame le Maire sur les legs mais cette compétence ne vaut que lorsqu’il n’est pas grevé de charges. Ici, il est grevé de charges et le conseil municipal est compétent et doit délibérer par voie de conséquence (NDLR : article L2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
MME LE MAIRE : Sans parler de dispositions juridiques il me semble tout à fait logique de présenter au conseil municipal le fait qu’une personne décédée, qui a une histoire avec notre commune, souhaite faire un legs même si nous l’avions refusé.
Madame LATHUILIÈRE, je pense sincèrement que nous passons déjà un cap avec votre amendement. Si vous voulez le laisser, je proposerai à la majorité de voter « contre ». Vous pouvez le retirez, si vous accepter les explications que je viens d’apporter et cet engagement que nous prenons tous à travailler et à passer en délibération. Je vous laisse choisir.
MME LATHUILIÈRE : Je pense que nous allons le retirer mais nous affirmons tout de même notre souhait que ce don soit fait majoritairement pour les écoles.
MME LE MAIRE : Cela fera certainement partie de la discussion que nous aurons puisque nous ferons des propositions. Peut-être que ce sera un choix que nous ferons tous ensemble.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- ACCEPTE le legs universel fait à la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon par madame Monique ANISKOFF par testament authentique du 10 juillet 2017, aux charges, clauses et conditions énoncées dans le testament,
- DÉLIVRE le legs particulier du mobilier,
- AUTORISE madame le Maire de Sainte-Foy-lès-Lyon ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’étude notariale FIDEIS sise 18 Place Xavier Ricard BP 9 à Sainte-Foy-lès-Lyon (69110) en charge du règlement de la succession de madame Monique ANISKOFF et à signer tous les actes afférents à l’acceptation de ce legs et à pourvoir à son exécution et au règlement de la succession.
85 19 - Prise en charge de l’indemnisation d’un sinistre imputable à la responsabilité civile de la Ville
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, rappelle que lors d’une opération de fauchage effectuée par l’unité des espaces verts le 29 septembre 2019, au droit du parc du Brûlet, une projection de caillou a endommagé la vitre de la voiture de madame Sylvie FEZAY, stationnée à proximité.
Ce sinistre a été déclaré à la compagnie Paris Nord Assurance Services (PNAS) qui couvre la responsabilité civile de la Ville.
Au cours de l’instruction du dossier, l’assureur de Madame FEZAY a présenté un devis de réparation d’un montant de 214,93 € T.T.C., inférieur à la franchise de 400 € de la police d’assurance Responsabilité Civile de la Ville.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- ACCEPTER la prise en charge par la Ville de la demande d’indemnisation de l’assureur de Madame Sylvie FEZAY, des frais de réparation de son véhicule pour un montant de 214,93 € T.T.C.,
- AUTORISER madame le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ce dossier.
M. GILLET : Je vois que nous avons, en moyenne, deux rapports par an de cette nature. Il faudrait peut-être que nos espaces verts achètent des tondeuses avec des protections efficaces pour éviter les projections.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- ACCEPTE la prise en charge par la Ville d’une demande d’indemnisation telle que présentée ci-dessus,
- AUTORISE Madame le Maire à procéder au règlement et à la clôture du dossier.
86 20 - Convention Ville/association 30 Millions d’Amis
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, rappelle que la Fondation 30 Millions d‘Amis, dont le siège est situé 40 Cours Albert 1er à PARIS 8e propose à la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants visant à maîtriser ces populations dans le respect de la législation en vigueur.
Ce partenariat fait également intervenir les associations bénévoles Patte de Velours et EACPV (Entraide des Amis des Chats et des Pigeons des Villes), en charge du trappage, de la capture des chats et de leur acheminement chez les vétérinaires pour les opérations de stérilisation, lesquelles sont ensuite réglées par 30 Millions d'Amis.
Le projet de convention prévoit la prise en charge par l’association 30 Millions d’Amis des frais d'opérations de stérilisation et de tatouage réalisées par des vétérinaires installés à Sainte-Foy-lès-Lyon sur la base d'un tarif de 80 € TTC pour une femelle et 60 € TTC pour un mâle, avec une participation financière de la commune fixée à hauteur de 50%. A titre d'exemple, pour une population féline de 50 chats, l'estimation budgétaire est de 3 500 €.
Pour Sainte-Foy-lès-Lyon, les associations partenaires ont estimé la population de chats concernés à 40, soit un budget estimatif pour 2020 de 2 800 € (70 € x 40 chats), avec une participation annuelle de la Ville à hauteur de 1 400 €.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le projet de convention pour la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants visant à maîtriser ces populations dans le respect de la législation en vigueur, en partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis, pour une participation financière de la commune fixée à 1 400 €, soit 50% du coût financier,
- AUTORISER madame le Maire à finaliser ce partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis et à signer tous documents y afférents.
M. VINCENS-BOUGUEREAU : Je ne comprends pas que la SPA ne soit pas dans ce genre de dispositif ? Ils n’interviennent pas pour ce genre d’action ?
MME LE MAIRE : Non cela ne fait pas partie de leurs actions. Il s’agit vraiment ici de stérilisation de chats et ce sont des associations qui se répartissent le territoire et des bénévoles qui capturent les chats pour les faire stériliser et les relâchent ensuite dans leur milieu naturel. Nous avons deux associations qui se sont partagés la commune de manière géographique.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanilité,
- APPROUVER le projet de convention tel que détaillé ci-dessus,
- AUTORISER madame le Maire à finaliser ce partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis et à signer tous documents y afférents.
P. J. : convention annexée en fin de procès-verbal
87 21 - Désignation des délégués auprès de divers organismes et associations
Madame le Maire explique que le conseil municipal est appelé à désigner des délégués (titulaires auprès de divers organismes). Il est rappelé qu'une présence est proposée aux listes d'opposition au sein de l’instance Office Municipal des Sports (OMS).
Par ailleurs, toute élection a normalement lieu au scrutin secret, mais le conseil peut décider de voter au scrutin public (article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales).
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- CONSTATER le dépôt de la liste des délégués aux différents organismes,
- DÉSIGNER les délégués aux différents organismes :
MME LE MAIRE : Nous allons commencer par l’Office Municipal des Sports où je viens d’être informée qu’il y a un changement de dernière minute. Ce n’est pas monsieur COUPIAC qui se présente en qualité de titulaire mais madame LATHUILIÈRE.
Je vous propose de voter à main levée et je vous donne la liste des membres : C. NOVENT, C. GOUBET, E. VIEUX-ROCHAS, Y. LATHUILIÈRE, J. R. GUILHAUME
– OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (5 titulaires)
A l’unanimité, le(s) membre(s) suivant(s) sont élu(s) :
- C. NOVENT, titulaire
- C. GOUBET, titulaire
- E. VIEUX-ROCHAS, titulaire
- Y. LATHUILIÈRE , titulaire
- J. R. GUILHAUME, titulaire
Pour le conseil de la vie sociale EHPAD - CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-FOY-LÈS-LYON, je propose madame GIORDANO comme pour l’EHPAD de la Salette. Je vous propose un vote à main levée.
– CONSEIL DE LA VIE SOCIALE EHPAD – CENTRE HOSPITALIER DE
SAINTE-FOY-LÈS-LYON (1 titulaire)
A l’unanimité, le(s) membre(s) suivant(s) sont élu(s) :
- M. GIORDANO, titulaire
Pour l’OGEC de l’association scolaire LA FAVORITE-SAINTE THÉRÈSE, je vous propose madame CHOMEL de VARAGNES. Je vous propose également de voter à main levée.
– CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORGANISME DE GESTION DE L’ASSOCIATION
SCOLAIRE DE LA FAVORITE-SAINTE THÉRÈSE – OGEC - (1 titulaire)
A l’unanimité, le(s) membre(s) suivant(s) sont élu(s) :
- É. CHOMEL de VARAGNES, titulaire
88 MME MIHOUBI : Pour l’association Les Amis des Sainte-Foy, est-ce que nous avions voté les membres ?
MME LE MAIRE : Non, nous ne l’avions pas voté. Je vous propose de le reporter dans le temps afin que l’on puisse revoir avec l’association des Sainte-Foy de France. Car il y a deux associations : l’association des Sainte-Foy de France et l’association Les Amis de Sainte-Foy qui a son siège à Sainte-Foy-lès-Lyon.
MME FUSARI : L’association des Sainte-Foy de France a été créée il y a 20 ans par trois personnes de notre commune qui ont souhaité développé les échanges entre tous les Sainte-Foy de France. Actuellement des échanges ont lieu tous les ans entre 17 communes de Sainte-Foy. Ces échanges que l’on nomme Fidésiades ont lieu tous les ans au mois d’août. Cette année, malheureusement, les Fidésiades qui devaient avoir lieu à Sainte-Foy de Peyrolières sont reportées pour cause de crise sanitaire. Et l’association Les Amis de Sainte-Foy a été créée il y a 11 ans dans notre commune lors de Fidésiades qui avaient lieu sur notre territoire en 2009. Et pour l’organisation de cette manifestation nous avions dû créer cette association qui perdure et fonctionne très bien.
MME LE MAIRE : Lors d’un prochain conseil nous proposerons de désigner un représentant.
89 22 - Règlement intérieur du conseil municipal
Madame le Maire explique que la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal et qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les règles de présentation, d’examen, la fréquence des questions orales et les modalités d'expression dans le bulletin municipal, des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale.
Le présent projet a fait l’objet d’une concertation préalable avec les groupes n’appartenant pas à la majorité municipale et a été présenté en commission institutions le 29 juin 2020. L’esprit de ce règlement est, au-delà d’expliciter certaines dispositions de droit positif, de l’adapter aux outils numériques et de poursuivre le rapprochement des Fidésiens avec la vie municipale.
Dans le respect des contribuables et des Fidésiens, ce règlement rénové s’enrichit d’un engagement moral de l’exécutif et des conseillers de prendre leurs responsabilités pour assurer un mandat effectif, de ne pas percevoir d’indemnités en cas d’abandon de leur fonction et de démissionner en cas d’impossibilité à assurer leurs obligations de mandat.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le règlement intérieur.
90 SOMMAIRE
Chapitre I : Réunions du conseil municipal 4
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Droit à l’information
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre II : Commissions et comités consultatifs 6
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Comités consultatifs
Article 10 : Commissions consultatives des services publics locaux
Article 11 : Commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Article 12 : Commissions d’appels d’offres
Article 13 : Conseils Citoyen
Chapitre III : Tenue des séances 11
Article 14 : Présidence
Article 15 : Quorum
Article 16 : Pouvoirs
Article 17 : Secrétariat de séance
Article 18: Accès et tenue du public
Article 19 : Enregistrement et retranscription des débats
Article 20 : Séance à huis clos
Article 21 : Police de l’assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations 13
Article 22 : Déroulement de la séance
Article 23 : Débats ordinaires
Article 24 : Débats d’orientations budgétaires
Article 25 : Suspension de séance
Article 26 : Amendements
Article 27 : Référendum local
Article 28 : Consultation des électeurs
Article 29 : Votes
Article 30 : Vœux
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions 16
Article 31 : Procès-verbaux
Article 32 : Comptes rendus
Article 33 : Clôture des débats
91 Chapitre VI : Dispositions diverses 17
Article 34 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article 35 : Bulletin d’information générale
Article 36 : Groupes politiques
Article 37 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article 38 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 39 : Indemnités d’un adjoint démissionnaire
Article 40 : Modification du règlement
Article 41 : Application du règlement
Annexe sur la prévention des conflits d’intérêts 19
CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Le principe d’un minimum de 7 réunions par an a été retenu selon un calendrier fixé semestriellement.
En principe, le conseil municipal se réunit en semaine le jeudi à 19H00.
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la salle du conseil municipal au bâtiment Méridien.
92 L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.
Article L. 2121-12 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Droit d’information
Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables.
93 Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.
Toutes demandes doivent être formulées avec, pour destinataires le Maire, le Directeur Général des Services ainsi que le Directeur de Cabinet. Ceci afin de sécuriser la bonne réception des sollicitations.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt local relevant de la compétence de la commune. Les questions orales sont exposées à l’issue des dossiers inscrits à l’ordre du jour et relèvent exclusivement de débats pouvant faire l’objet d’une délibération en conseil. Par cette qualité elles se distinguent des « questions diverses » de fin de conseil (cf art.23).
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la 1/3 des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions est adressé par voie postale ou électronique au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception. Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement. Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
La durée consacrée à cette partie pourra être limitée dans le temps. La limite ne pourra pas être inférieure à 30 minutes.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Toutes demandes doivent être formulées avec pour destinataires le Maire, le Directeur Général des Services ainsi que le Directeur de Cabinet. Ceci afin de sécuriser la bonne réception des sollicitations.
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article L. 2121-22 du CGCT (modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29) : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
94 Dans les communes de plus de 1 000 habitants5, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Article L. 2143-3 du CGCT (modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) : dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'État dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Présidée par le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres.
5et dans les EPCI comprenant au moins une commune dont la population est supérieure à 3 500 habitants.
La législation pour les EPCI n’a pas encore été modifiée pour tenir compte du seuil de 1000 habitants, mais il semble conseillé d’appliquer également la représentation proportionnelle dans les EPCI ne comprenant pas de communes de plus de 3500 habitants.
95 Les commissions permanentes sont les suivantes :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENT
11 membres
INSTITUTIONS 11 membres
BÂTIMENTS, TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET CADRE DE VIE 11 membres
FAMILLE, SOLIDARITÉ ET VIE CULTURELLE, SPORTIVE
ET ASSOCIATIVE
11 membres
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; chaque conseiller municipal est membre d’ une commission au moins.
Conformément au droit positif, la composition assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent.
En dehors de commission permanente, le conseil peut former des commissions spéciales chargées de missions précises limitées dans le temps, en respectant la règle de proportionnalité.
Plusieurs commissions peuvent être réunies pour traiter d’un sujet transversal.
En outre, lorsque le sujet le justifie, en raison de son importance, son urgence, ou la diversité des domaines qu’il concerne, le maire peut décider de la soumettre à une commission générale, laquelle réunit l’ensemble des membres du conseil municipal.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président et établissent son mode de fonctionnement (périodicité, horaire, durée…) dans le respect des obligations normatives et du présent règlement.
96 Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Le vice-président peut être assisté par le personnel administratif, le cabinet ou tout expert de son choix. Le vice–président fait établir un compte rendu synthétique à l’issue de la réunion. Lors de la réunion suivante, ce compte-rendu est soumis à l’approbation de la commission.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé le maire 2 jours francs au moins avant la réunion.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie électronique 4 jours avant la tenue de la réunion. De manière exceptionnelle cela peut être de 3 jours.
De manière exceptionnelle, une suppléance peut être organisée en cas d’absence d’un conseiller. Cette suppléance doit faire l’objet d’une information préalable du vice-président.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Article 9 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 du CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 10 : Commissions consultatives des services publics locaux
Article L. 1413-1 du CGCT (modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) : (…) les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.
97 Cette commission, présidée par le maire, (…), le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président : - le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; - les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 ;
- un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat. Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur tout projet de :
délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
La création de la commission consultative des services publics locaux est obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Les travaux de la commission donnent lieu à l’élaboration d’un rapport qui est transmis au maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu’au conseil municipal. Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 11 : Commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Article L2143-3 : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicaps, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à
98 mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. (…) Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. (…) La commission d’accessibilité a été instituée par délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2012. Cette commission est consultative. Son objet porte sur l’accessibilité aux bâtiments communaux recevant du public et aux espaces communaux ouverts aux publics. Elle est un lieu d’échanges et de réflexion sur les actions permettant d’assurer la chaine du déplacement sur le territoire fidésien en lien avec les instances métropolitaines.
La commission est consultée à l’initiative du maire. Elle est composée de 3 collèges : représentants du conseil municipal, des associations et des habitants.
Article 12 : Commissions d’appels d’offres
Article 22 du Code des marchés publics :
I. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour
la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :
(…)
Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; (…)
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. (…)
La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Article 23 du Code des marchés publics :
I. Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État ;
Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
II. Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Code des marchés publics.
99 Article 13 : Conseil citoyen
Le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. Le conseil peut être consulté par le maire et peut lui faire des propositions sur toute question concernant un sujet spécifique ou la ville. Le maire peut les associer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions intéressant la ville. Ce conseil a un rôle consultatif et d’initiative sans pouvoir de décision. Le conseil municipal peut lui affecter des moyens matériels et lui allouer chaque année des crédits pour son fonctionnement.
CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 14 : Présidence
Article L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.
En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 15 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121- 10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
100 Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance, mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 16: Pouvoirs
Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 17 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire.
Article 18 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
101 Article 19 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Si les conditions matérielles et techniques le permettent, le conseil municipal peut faire l’objet d’un enregistrement vidéo grand public. Ce dernier sera accessible sur le site de la ville ou tous autres supports permettant une audience large des débats.
Article 20 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Sauf « huis clos sanitaire », ces séances ne font pas l’objet de retranscription vidéo.
Article 21 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès- verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 du CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 22 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
102 Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Chaque conseiller peut poser des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Elles ne font pas l’objet de délibération. Ils peuvent également informer d’une actualité particulière inhérente à la vie communale.
Article 23 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues au présent règlement.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 24 : Débat d’orientation budgétaire
Article L. 2312-1 du CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
Le débat d’orientation budgétaire aura lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance. Il fait l’objet d’un rapport écrit puis exposé, présentant notamment une situation budgétaire rétrospective, ainsi que les perspectives budgétaires en matière de fonctionnement et d’investissement de l’exercice suivant, outre les engagements pluriannuels envisagés et l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune.
103 Article 25 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 26 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire. Ils peuvent également être présentés oralement au Président en séance.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 27 : Référendum local
Article L.O. 1112-1 du CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article L.O. 1112-2 du CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT : Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'État, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs. (…).
Article 28 : Consultation des électeurs
Article L. 1112-15 du CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L. 1112-16 du CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
104 Article L. 1112-17 alinéa 1er du CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'État (…).
Article 29 : Votes
Article L. 2121-20 du CGCT : (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
- soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
- soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :
à main levée,
par assis et levé
au scrutin public par appel nominal, - au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants « pour » et le nombre de votants « contre ».
Article 30 : Vœux
Le conseil municipal peut émettre des vœux sur toute affaire relevant de sa compétence ou ayant un intérêt communal. Tout projet de vœu soit être remis par écrit au maire dix jours ouvrés avant la séance, afin de permettre, le cas échéant, son inscription à l’ordre du jour.
Article 31 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président de séance. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
105 CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 32 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.
Article 33 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 du CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. Le compte rendu est affiché à l’espace réservé en la mairie.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public. Il est accessible sur le site internet de la ville.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 34 : Mise à disposition de locaux administratifs aux conseillers municipaux
Article L. 2121-27 du CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans le délai légal.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
106 Le local est interdit d’accès aux heures non ouvrables de l’Hôtel de Ville sauf demande accordée explicitement par le Maire.
Le local administratif mutualisé est situé en mairie, RDC du bâtiment annexe.
Article 35 : Bulletin d’information générale
Article L. 2121-27-1 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Ces espaces d’expression sur des sujets d’intérêt local sont publiés sous l’unique et entière responsabilité de leurs auteurs. Le texte ne subit ni coupure ni correction orthographique. Les élus concernés s’engagent à s’exprimer dans les respects des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse permettant au directeur de la publication de refuser tout texte constitutif d’une infraction au regard de ladite loi.
Magazine Mosaïque : l’espace réservé au groupe d’opposition est d’une page, répartie égalitairement entre les listes de conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Pour des raisons de lisibilité et de confort de lecture, ma longueur des textes est limitée à 2000 caractères maximum. Dans le cas où ce nombre venait à être dépassé, la taille des caractères sera réduit. L’article de chaque groupe souhaitant s’exprimer devra parvenir au service communication au plus tard 3 semaines avant la BAT du numéro dans lequel il sera inséré. En cas de non-respect de ce délai, le directeur de la communication se réserve le droit de porter la mention « texte non parvenu dans les délais impartis » à l’emplacement dédié.
Une ½ page d’expression est réservée aux conseillers de la Majorité. Du fait de cette qualité il n’est pas soumis à la forme des expressions des groupes d’opposition.
Site internet : l’espace dédié à cet effet correspond à un page non déroulant par groupe. Elle est modifiable au maximum une fois par semaine.
La forme de chaque texte devra respecter la charte graphique utilisée par la Ville et le code typographique de chaque support.
Ces principes s’appliquent à tous les supports d’information à caractère général papier ou numérique.
Article 36 : Groupes politiques
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un seul groupe.
Les modifications des groupes ou de sa présidence sont portées à la connaissance du maire.
107 Article 37 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 du CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 38 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 39 : Indemnités d’un adjoint ou d’un conseiller démissionnaire
Par respect pour les contribuables et pour les citoyens, un Maire adjoint et un conseiller délégué s’engagent à assurer une délégation effective ou à démissionner. Dans l’hypothèse d’une démission factuelle à ses obligations d’adjoint ou de conseiller délégué, ou d’un absentéisme à plus de 3 conseils par an, il s’engage à faire don à la collectivité de la différence entre son indemnité d’adjoint ou de conseiller délégué et l’indemnité d’un conseiller municipal.
Dans cet esprit, un conseiller municipal absent à 3 conseils par an s’engage à démissionner dans l’année.
Article 40 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 41 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable à partir du conseil municipal du 29 juin 2020
108 Annexe
La prévention des conflits d’intérêts
Ces dispositions n’ont pas à figurer dans le règlement intérieur, mais dans la mesure où elles peuvent impacter le fonctionnement du conseil municipal, il nous a paru utile de les faire figurer en annexe de ce document.
Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de l’article
2 :« Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :[…]
2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal*, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ».
Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre.
S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :
dans le premier cas, la personne en cause, qu’elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l’organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le maire ou le président de l’EPCI désignera un adjoint ou un vice-président);
dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d’intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ; un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences ( exemple : un adjoint ou un vice-président d’EPCI, en situation de conflits d’intérêts, devra en informer le maire ou le président de l’EPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).
*Rappelons que l’article 432-12 du code pénal permet aux élus, dans les communes de 3500 habitants au plus, de traiter avec la commune dans la limite d’un montant annuel de 16 000€, d’acquérir un terrain pour leur habitation, de conclure des baux pour leur logement et d’acquérir un bien pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Dans tous ces cas, le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat et le conseil municipal ne peut pas décider de se réunir à huis clos.
109 MME LATHUILIÈRE : Il y a deux points qui ont retenu particulièrement notre attention par rapport au règlement intérieur 2014.
Le point concernant le nombre de caractères, par article, accordé aux membres de l’opposition dans la revue Mosaïque. Il est question de 2 000 caractères alors qu’en 2014, c’était 2 500 caractères. Avant nous partagions la page par quatre maintenant nous ne sommes plus que trois groupes donc nous pourrions avoir 3 333 caractères à disposition puisqu’il y a plus de place. Nous voudrions savoir ce qu’il en est véritablement.
À propos de la salle mise à notre disposition pour nos préparations de conseils municipaux, vous nous destinez une salle petite et minimale alors que nous souhaiterions les préparer en équipe élargie, voire à 30-35 personnes candidates de la liste. Nous voudrions savoir s’il serait possible d’avoir une autre salle sept fois dans l’année ?
MME LE MAIRE : Je vous demande s’il y aura un amendement sur le règlement intérieur ? Est-ce que cela faisait l’objet du mail que j’ai reçu ce week-end ?
MME LATHUILIÈRE : Oui, j’avais annoncé un amendement pour ce rapport.
MME LE MAIRE : Quel est cet amendement ?
MME LATHUILIÈRE : L’amendement est de nous permettre 3 333 caractères pour l’expression dans Mosaïque et d’avoir accès à une salle beaucoup plus grande que celle que vous nous destinez pour préparer nos conseils municipaux.
MME LE MAIRE : Vous vous doutez bien que je proposerai un vote « contre » votre amendement. Il était accordé 2 000 caractères en 2014 et nous continuerons ainsi pour ce nouveau mandat. Je vous rappelle que sur la dernière tribune que vous nous avez envoyée, nous étions à environ 2 600 caractères et nous ne vous avons rien dit et nous n’avons pas fait de coupe. L’interprétation est un peu large et nous acceptons cela. Bien souvent, sous le mandat précédent, les articles dépassaient les 2 000 caractères.
MME LATHUILIÈRE : Il me semble qu’en 2014 c’était 2 500 caractères…
MME LE MAIRE : Non, en 2014 c’était 2 000 caractères.
M. REPLUMAZ : Madame le Maire, je suis désolé mais depuis au moins 3 ans, la commande est de 2 500 caractères. Je ne sais pas pour quelle raison nous sommes passés de 2 000 à 2 500 caractères mais toujours est-il que nous n’inventons pas ce chiffre. Nous ne faisons qu’appliquer le règlement. On nous dit de rédiger sur 2 500 caractères. Maintenant nous passons de quatre à trois groupes et la répartition de l’ensemble de ces caractères doivent être répartis sur les trois groupes restant. Donc nous devrions nous retrouver avec 3 300 caractères à la place de 2 500. C’est tout ce que nous demandons.
MME LE MAIRE : Monsieur REPLUMAZ, il faut lire aussi entre les lignes. La commande était peut-être de 2 000 ou 2 500 caractères mais il s’agit d’une question de place sur un magazine. Il est arrivé à des groupes d’écrire largement au-dessus des 2 500 caractères. Tant pis pour vous si vous êtes obligés de réduire la police de caractères. Monsieur SCHMIDT, je vous cite, car je me souviens très bien le jour où nous nous sommes rencontrés pour ce règlement intérieur, vous avez dit que finalement plus on a de signes et plus on écrit petit dans un espace et cela devient illisible. Il y a 2 000-2 500 caractères ce qui correspond à la taille à peu près normale de ce qui peut être lisible dans l’espace qui vous est réservé. Si vous voulez mettre 4 000 caractères, je ne vous les enlèverai pas mais je vous dis que vos caractères seront minuscules dans un espace restreint. Nous laissons tout de même un espace entre 2 000 et 2 500 caractères inscrits au règlement intérieur (2 000 caractères) qui correspond à quelque chose de lisible dans l’espace réservé aux groupes.
110 MME LATHUILIÈRE : Si nous pouvons, nous ferons 1 500 caractères. Ce n’est pas le problème madame le Maire…
MME LE MAIRE : Si, parce que nous n’agrandirons pas la place pour 4 000 caractères.
MME LATHUILIÈRE : La question c’est que nous étions quatre groupes et que nous ne sommes plus que trois…
MME LE MAIRE : Passer à trois, c’est diviser en trois…
MME LATHUILIÈRE : Oui, c’est ça donc il y a plus de place pour s’exprimer.
MME LE MAIRE : Oui, bien sûr. Mais je pense que vous n’avez pas vu le prochain Mosaïque. En 2014, il y a eu un moment où nous avions aussi trois groupes qui se sont scindés en deux par la suite. Maintenant nous revenons à trois groupes et vous verrez, dans le prochain Mosaïque, que nous avons bien divisé la page en trois parties. Nous n’avons pas laissé un espace blanc. MME LATHUILIÈRE : Donc c’est bien ça, d’un point de vue espace nous avons un peu plus de place.
MME LE MAIRE : Nous n’avons jamais fait de remarque sur le nombre de caractères, nous n’avons jamais fait de remarque sur les délais qui ne sont pratiquement jamais respectés lorsqu’on donne une tribune. Est-ce qu’une seule fois nous avons fait une remarque ? Est-ce que nous avons censuré parce que l’article arrive une semaine après ? Jamais. Nous avons toujours publié et nous continuerons ainsi parce que le plus important c’est que nous soyons tous d’accord. Il nous faut un nombre de caractères dans le règlement intérieur.
Je regarde votre dernière tribune qui était à 2 600 caractères. Je ne vous ai pas appelé pour vous dire que nous avions compté le nombre. La prochaine sera peut-être 3 000 et puis parfois vous en aurez à 2 500. On ne sait pas. Ce que j’essaye de vous expliquer c’est qu’il y a un espace mais il faut tout de même un nombre de caractères qui semblent corrects compte tenu de l’espace qui vous est réservé.
MME LATHUILIÈRE : Je suis tout à fait d’accord avec vous. Ce qui compte c’est la lisibilité. Il nous semblait simplement que l’on pouvait avoir un peu plus d’espace passant de quatre à trois groupes mais c’est tout.
MME LE MAIRE : Il est vrai que j’aurais dû préciser que la page était bien divisée par trois. Je m’exprime sous le contrôle de monsieur ROIRE, directeur général des services et de monsieur SARRON, directeur de cabinet, en ce qui concerne les locaux, ils ne sont pas mis à disposition d’une liste : ils sont mis à disposition d’élus d’opposition. Or le local est suffisamment grand pour vous accueillir. Bien sûr, à 35 personnes, vous n’y rentrez pas mais notre obligation est de mettre à disposition des locaux pour les élus de l’opposition et vous êtes quatre plus monsieur GILLET, madame TORRES, monsieur SCHMIDT et monsieur GUILHAUME.
M. SCHMIDT : Ce que je vais dire va se traduire par une proposition d’amendement. Pour l’article 39 il y a eu une discussion en commission qui a abouti à une modification de ce dont nous étions convenus ensemble et qui me semble problématique.
L’article 39 concerne les indemnités d’un adjoint ou d’un conseiller démissionnaire. Il y avait un dispositif. Je ne sais plus comment c’était formulé dans la version initiale mais il était dit qu’en cas de manquement d’un adjoint ou d’un conseiller municipal délégué à ses fonctions, il semblait qu’il devait faire don à la collectivité de son indemnité. Sur une remarque de monsieur VINCENS- BOUGUEREAU, tout à fait fondée, il avait été évoqué le même principe pour les conseillers municipaux. Mais je vois que cela se traduit finalement de manière très différente dans le règlement que nous avons sous les yeux, puisqu’on demande à un conseiller municipal, absent à trois conseils par an, de s’engager à démissionner dans l’année. Il n’est donc plus question d’indemnité. Cela me gêne beaucoup surtout par comparaison avec ce qui a été réécrit, me
111 semble-t-il sur les adjoints ou conseillers municipaux délégués qui, eux, en cas de manquement à leurs obligations doivent faire un reversement d’indemnité mais pas démissionner. Alors je ne sais pas comment les deux choses se cumulent mais, à mon avis, il y a un problème de rédaction. Ce que je proposerai comme amendement c’est : « Dans cet esprit, un conseiller municipal absent à trois conseils par an s’engage à faire don de son indemnité à la collectivité ». Et cela sur le même modèle que pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués.
M. VINCENS-BOUGUEREAU : La discussion avait commencé ainsi mais elle avait ensuite évoluée en se disant que ce n’était pas possible d’enlever les indemnités pour les conseillers municipaux. Mais c’était le mécanisme que nous avions trouvé qui se transformait en la possibilité de demander, moralement, aux conseillers municipaux qui ne pouvaient être absents pour des raisons non justifiées, de démissionner. Il s’agissait d’un engagement plutôt moral et qui se traduisait justement parce qu’on ne pouvait pas pénaliser financièrement. C’est un non-sens de pénaliser financièrement un conseiller municipal qui gagne environ 60 € par mois.
M. SCHMIDT : A fortiori, la démission… D’autant qu’on ne peut pas disposer d’un mandat et s’engager à démissionner, je ne vois pas bien la cohérence de cette formulation.
MME LE MAIRE : Dans d’autres collectivités, vous le savez, il est assorti à la fonction d’élus (adjoints, conseillers municipaux), une obligation de présence avec l’application d’une diminution des indemnités en cas d’absence. Bien entendu, monsieur SCHMIDT, c’est moral et vous le savez très bien. Vous connaissez bien le fonctionnement des collectivités locales. Rien ne peut être imposé. Tout à l’heure, nous avons voté les indemnités d’élus et monsieur VINCENS- BOUGUEREAU a précisé quelque chose d’important. Il a dit que les indemnités étaient associées à une fonction, a fortiori, les adjoints et les conseillers municipaux délégués à qui l’on donne véritablement une délégation. Vous savez très bien que cela revient à une délégation de signature puisque le maire que je suis donne une délégation de signature pour tous les adjoints et les conseillers municipaux délégués. Il y en a qui font le choix de ne pas la donner mais moi ce n’est pas le cas parce que je trouve normal de leur donner une signature puisqu’ils ont une délégation. Ils ont donc une indemnité pour cette mission. Je pense qu’il est important, moralement, de se dire que si on n’exerce plus cette mission nous n’avons plus à percevoir d’indemnité. Supposons que ce soit un élu qui n’exerce plus en qualité d’adjoint et qui est démissionnaire de cette mission, il redevient conseiller municipal. Cela ne signifie pas qu’il est démissionnaire du conseil municipal. Il est démissionnaire de sa mission d’adjoint. Voilà la différence entre son indemnité d’adjoint délégué et son indemnité en qualité de conseiller municipal.
Pour les conseillers municipaux nous sommes à environ 2 % de l’indemnité par rapport à l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale. Moralement lorsqu’on s’engage dans un mandat d’élu, on s’engage soi-même mais n’oubliez pas que nous sommes ici parce que des citoyens ont voté pour nous tous. Et l’obligation minimale est d’être présent, au moins, dans l’assemblée délibérante. Nous ne souhaitons pas sanctionner financièrement parce que cela n’a pas de sens (vous enlevez 10 % de 60 €, il reste 6 €) car il n’y a aucun intérêt à sanctionner un conseiller municipal qui a une indemnité si faible. Mais le conseiller municipal a l’obligation morale de se dire qu’il représente une partie de la population au sein de l’assemblée. On ne se représente pas soi- même, on représente bien une partie de la population. Cette dernière a voté pour que le conseiller soit présent dans ce conseil municipal et il doit s’engager moralement. S’il est absent plus de trois fois aux séances du conseil municipal, il doit s’engager à démissionner. Je vous rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation première d’être présent au conseil municipal. Si quelqu’un est absent trois fois sur sept conseils municipaux dans l’année, c’est énorme. Monsieur SCHMIDT, il ne faut pas oublier que cela sanctionne aussi bien la majorité que l’opposition. Je le dis franchement. Certains membres de la majorité sous les mandats précédents, ont abusé et étaient absents au conseil municipal. Je ne parle même pas de l’opposition. C’est après discussion avec la majorité que j’ai proposé cette obligation morale.
112 M. SCHMIDT : Je suis tout à fait d’accord en ce qui concerne l’obligation morale mais c’est le dispositif tel qu’il est organisé qui me semble être une usine à gaz. Je trouve que nous aurions pu nous contenter de rappeler l’obligation morale sans introduire un chiffre de trois conseils municipaux dans l’année. C’est compliqué parce qu’un adjoint qui n’assisterait pas à trois conseils par an, perdrait son indemnité et on ne sait même pas s’il perdrait sa délégation et il resterait conseiller municipal alors qu’un conseiller municipal absent à trois conseils par an, s’engage à démissionner… Pardonnez-moi mais c’est une usine à gaz. Je vais voter ce règlement parce que nous en avons déjà discuté mais ce point qui a évolué très récemment, me pose un vrai problème.
MME LE MAIRE : Qu’entendez-vous par une usine à gaz ?
M. SCHMIDT : C’est-à-dire que c’est un système dans lequel on maintient un adjoint en fonction alors qu’il est défaillant ce qui déjà pose question. Ensuite on le sanctionne financièrement et on le maintient en qualité de conseiller municipal alors même qu’il a commis la faute de ne pas assister à plus de trois conseils. Et le simple conseiller municipal qui aura commis la même faute, lui, il le paie de l’engagement moral de démissionner de son mandat. Il y a un problème de cohérence. Après, vous l’avez très justement dit, il y a un dispositif légal qui permettait d’organiser cela de manière contraignante. Ce n’est pas le choix qui a été fait. Dont acte.
MME LE MAIRE : Nous sommes bien d’accord, nous sommes sur une contrainte supplémentaire, une contrainte morale mais je pense qu’il la faut. Concrètement il est dit qu’un adjoint qui n’assumerait pas sa délégation ou qui n’en veut plus, démissionne de ses fonctions d’adjoint et redevient un simple conseiller municipal. Mais un adjoint qui serait absent à plus de 3 conseils par an, de fait, doit être démissionnaire. Un adjoint est un conseiller municipal. Il a plus de 3 absences ? Il perd sa délégation, il redevient conseiller municipal et il démissionne. Est-ce que vous voudriez que ce soit plus clair et écrit comme je viens de l’expliquer ?
M. SCHMIDT : Vous venez de donner des explications qui seront transcrites au procès-verbal. Nous saurons nous en servir si cela posait un problème d’interprétation un jour.
MME LE MAIRE : Tout à fait. Un adjoint qui serait absent à plus de trois conseils municipaux sur sept dans l’année, cela signifie qu’on est à la moitié et moralement, il y a un problème. Ça me paraît énorme d’être absent à plus de trois conseils lorsqu’on est adjoint. Mais si c’est une usine à gaz, je saurai me le rappeler. Monsieur SCHMIDT, est-ce que vous posez l’amendement ?
M. SCHMIDT : Non, je le retire suite à l’éclaircissement qui nous servira de guide d’interprétation le cas échéant.
MME LE MAIRE : J’espère que cette situation ne se produira pas.
M. SCHMIDT : Je le souhaite également.
MME LE MAIRE : Madame LATHUILIÈRE, est-ce que vous maintenez votre amendement suite à mes explications sur le partage de la page de Mosaïque ?
MME LATHUILIÈRE : Nous le retirons également.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le règlement intérieur tel que présenté ci-dessus.
P. J. : règlement intérieur
113 23 - Marchés publics d’exploitation des installations de génie climatique – autorisation de signature
Monsieur BARRELLON, Adjoint au Maire, explique que pour ses besoins en chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, traitement de l’air et de l’eau la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a contracté deux marchés publics en 2015 :
• le marché n°AO 03/14 d’« exploitation des installations de chauffage, de production d’eau
chaude et de traitement d’eau et de traitement d’air de la piscine municipale » avec la société HERVE THERMIQUE ;
• le marché n°AO 04/14 d’« exploitation des installations thermiques des bâtiments
communaux » avec la société ENGIE COFELY.
Les deux marchés, qui devaient s’achever au 31 décembre 2019, ont été prolongés par avenants jusqu’au 31 juillet 2020, pour permettre une nouvelle mise en concurrence appuyée par un assistant à maîtrise d’ouvrage spécialisé et prendre en compte les retards liés à la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
Une nouvelle consultation a donc été lancée le 11 mars 2020, avec une publication au Journal Officiel de l’Union Européenne le 16 mars suivant, pour désigner les entreprises chargées de l’exploitation des installations de génie climatique des bâtiments communaux de la Ville. Les prestations sont réparties en deux lots :
• lot n°1 : bâtiments communaux (hors piscine),
• lot n°2 : piscine du Kubdo.
Le marché est prévu pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2020 ou à compter de la date de notification du marché si celle-ci est postérieure. La notification est prévue au 31 juillet. Il pourra être reconduit expressément une fois pour une période de 3 ans, portant la durée totale du marché reconduit à 8 ans.
Il comprend les prestations :
• P1 : fourniture de combustible, avec des objectifs de consommation à respecter,
• P2 : conduite des installations, maintenance et petites réparations,
• P3 : gros entretien et renouvellement des matériels.
La consultation, qui a pris la forme d’un appel d’offres ouvert (conformément aux articles L2124-2 et R2161-2 à 5 du code de la commande publique), s’est achevée le 29 avril 2020. Cinq entreprises se sont portées candidates pour l’attribution des deux lots.
Conformément à l’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres de la Ville s’est réunie le 16 juin 2020 pour procéder au choix du titulaire des deux marchés publics, selon les critères définis par le règlement de consultation, à savoir la valeur technique pour 60 points (organisation mise en œuvre, adéquation des heures de P2, moyens mis en œuvre en cas de rupture d’équipements, plan prévisionnel des dépenses P3, proposition d’optimisation énergétique, démarche de développement durable) et le prix pour 40 points.
Au vu de l’analyse des offres effectuée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage (BET Huguet), la commission d’appel d’offres a jugé les propositions suivantes comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse de chaque lot :
• pour le lot n°1 (bâtiments communaux hors piscine), l’offre de la société Engie Solutions
pour un montant de 1 051 378,36 € HT sur 5 ans, en retenant la prestation supplémentaire éventuelle correspondant à la fourniture de 100 % de la consommation du site « espace Méridien » en gaz vert ;
• pour le lot n°2 (piscine du Kubdo), l’offre de la société Dalkia pour un montant de
668 700,84 € HT sur 5 ans.
114 En vertu de l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- AUTORISER madame le Maire à signer les marchés publics d’exploitation des installations de génie climatique avec la société Engie Solutions pour le lot n°1 (bâtiments communaux hors piscine), et avec la société Dalkia pour le lot n°2 (piscine du Kubdo).
M. COUPIAC : Comme cela a été rappelé en commission, la loi ELAN nous contraint à des réductions de consommation énergétique sur les bâtiments tertiaires publics et privés. Il y a donc une réduction des consommations, une trajectoire à la baisse (– 40 % en 2030 jusqu’à – 60 % en 2050 de consommation). Dans l’esprit de cette trajectoire de consommation décroissante, les deux appels d’offre récemment attribués prévoient deux clauses permettant des incitations aux économies d’énergie, ce qui nous a été présenté en commission. Notamment l’intéressement ou la pénalisation des prestataires suivant les économies réalisées ou les dépenses excessives et des ateliers de sensibilisation proposés aux agents par les prestataires. Ces deux leviers sont tout à fait pertinents et indispensables mais ne permettront d’influer sur la consommation de nos bâtiments qu’à la marge. La rénovation complète et performante d’un bâtiment construit il y a 20 ans permet de diviser la consommation par un facteur 2 à 3. Au vu de cet ordre de grandeur, il est évident que cette action est le levier principal de baisse de consommation. Une baisse qui présentera, en outre, l’avantage d’alléger les charges de notre commune ce qui ira dans le sens de ce qui nous a été présenté précédemment. J’imagine que nous sommes tous d’accord sur ce levier et que la commune, consciente de l’enjeu, a prévu un plan de rénovation ambitieux. Dans cet optique, serait-il possible de connaître ce plan de rénovation ? C’est-à-dire quels sont les bâtiments qui sont appelés à être rénovés en priorité au cours de ce mandat.
M. BARRELLON : Évidemment il y aura un programme d’isolation des bâtiments comme il y a eu sous le mandat précédent. Je rappelle l’isolation de l’école Châtelain, l’école de la Plaine qui a été entièrement rénovée et donc isolée, le toit de l’Hôtel-de-Ville qui a été isolé et bien d’autres toitures qui ont fait l’objet d’isolation. Vous l’avez vu et nous en avons parlé, une stratégie patrimoniale est en train de se mettre en place et des bâtiments seront sélectionnés, en fonction de critères, pour être isolés. Nous en avons parlé aussi tout à l’heure, nous commençons par changer les ouvrants de l’école Paul Fabre qui sera suivi par une isolation par l’extérieur. Voilà déjà un premier bâtiment et on peut penser aussi à la Gravière. La stratégie patrimoniale donnera un ordre de priorité pour les bâtiments qui doivent être isolés en fonction de leur état, des déperditions de température et de l’intérêt que nous avons à les traiter.
M. COUPIAC : Je voudrais savoir quand cette stratégie patrimoniale sera présentée ?
MME LE MAIRE : Nous avons sélectionné l’assistant à maîtrise d’œuvre (AMO), vous l’avez vu dans la délégation de pouvoirs. Lors de la commission travaux de la rentrée, nous pourrons faire un état de cet AMO, de ce qui lui a été commandé. Nous vous ferons une restitution de ce qui a été commandé avec le phasage, si cela vous convient.
MME LATHUILIÈRE : L’optimisation énergétique va nous permettre de faire des économies d’échelle mais elle va aussi permettre de participer au bien-être des écoliers. Tous les sites qui sont améliorés, du point de vue énergétique, permettent de se sentir et de vivre bien mieux à l’intérieur.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE madame le Maire à signer les marchés publics d’exploitation des installations de génie climatique avec la société Engie Solutions pour le lot n°1 (bâtiments communaux hors piscine), et avec la société Dalkia pour le lot n°2 (piscine du Kubdo).
115 QUESTIONS DIVERSES :
M. GILLET : Je voulais dire à monsieur BARRELLON que j’ai vérifié et nous n’avons pas parlé de l’église dans le dernier compte rendu de la commission travaux. Vous m’aviez affirmé le contraire en début de séance.
M. BARRELLON : Je n’ai pas parlé du dernier compte rendu, j’ai parlé de comptes rendus précédents.
M. GILLET : Oui, avant Jésus-Christ… Mais nous sommes sous un nouveau mandat.
MME LE MAIRE : Ce n’est pas grave, continuez monsieur GILLET ;
M. GILLET : Des arbres ont été coupés au Clos du Cardinal, cela a été évoqué lors du dernier conseil municipal et madame GOUBET en avait donné les motifs. Il y a deux arbres que j’apprécie beaucoup qui sont dans le même état mais qu’il faudrait conserver. Ils sont situés à la ferme Dufour, ce sont deux platanes qui sont entièrement rongés de l’intérieur mais qui tiennent debout depuis une trentaine d’années.
Dans le parc du Brûlet, il y a un problème avec les érables et la maladie de suie qui est un champignon qui est grisâtre et se développe au pied des arbres. Il faut que nos espaces verts prennent cela au sérieux et traitent ces arbres ou les abattent car ce champignon est dangereux pour les personnes asthmatiques. De plus, l’érable est un arbre qui a besoin de beaucoup d’eau et avec le réchauffement climatique cela ne s’arrange pas.
Je voulais parler des eaux usées de Calicéo qui vendange ses deux bassins, deux fois par an. Cela part directement dans les deux petits bassins de rétention que nous devions élargir ; cela n’a pas été fait mais ils sont aux normes. Ensuite cela part dans un petit ru qui va directement dans l’Yzeron. Nous sommes sur de l’eau chlorée qui s’évacue ainsi deux fois par an. Il y a tout un processus à réaliser avant d’envoyer cette eau chlorée. Il faudrait voir si tout est bien respecté par Calicéo qui a vidangé et récemment des animaux se sont abreuvés dans ce petit ru et ont été malades.
Au sujet de la Maison des Familles, pour ceux qui ne connaissent pas, il s’agit de la grande maison bourgeoise qui est à l’hôpital Debrousse. Il y a une partie de l’hôpital qui est située sur Lyon 5e et la Maison des Familles est située sur notre commune. Nous avions eu des problèmes lorsque c’était la société VINCI qui s’en occupait. Je m’étais un peu fâché avec eux et ils avaient enlevé tous les arbres alors que nous étions en zone EBC (Espace Boisé Communal). Ensuite ils ont replanté des arbres et depuis, j’avais signé une déclaration préalable en tant qu’adjoint à l’époque pour une mise en conformité, ils ont élargi de manière anormale l’accès à cette maison. Ils ont à nouveau coupé les arbres et le « tourner à gauche » et très dangereux lorsque le propriétaire sort de sa maison. Il faudrait donc vérifier si la déclaration préalable a bien été respectée.
Concernant Leader Price à la Plaine qui vient d’être acheté par Aldi, j’aimerais savoir si au moment de cet achat, 6e Sens a émis des projets ?
MME LE MAIRE : Je pense que les trois premiers points n’appellent pas de réponse particulière à vous faire sauf pour Calicéo et bien sûr, la Maison des Familles. Je me souviens d’ailleurs des discussions que nous avions eues avec le porteur de projet et son épouse, architecte. Je vais laisser madame BAZAILLE répondre pour Leader Price puisqu’elle a rencontré la direction d’Aldi.
MME GOUBET : À propos de la maladie de la suie, nous l’avons évoqué au dernier conseil municipal. J’avais précisé qu’il s’agissait d’un champignon et qu’il pouvait y avoir des problèmes de santé publique. Pour l’instant, il n’y a aucune directive sanitaire au niveau national contrairement à d’autres maladies pour lesquelles il y a effectivement des directives très strictes et pour lesquels les espaces verts agissent. Certains de ces érables ont vraiment une maladie de faiblesse due à la sécheresse. Ils sont donc touchés par ce champignon parce que les spores
116 s’insinuent dans les plaies des arbres. Un nouveau prestataire vient d’être nommé pour tout ce qui concerne les diagnostics de nos arbres et c’est un travail qui va être entrepris. On ne peut pas enlever ce champignon du jour au lendemain. Il faut aussi que nous mettions en sécurité nos équipes. Nous pouvons faire des relevés de qualité de l’air liés aux spores car c’est quelque chose que nous prenons très au sérieux. Il ne faut pas laisser entendre que nos espaces verts ne le prennent pas au sérieux. Nous attendons simplement un diagnostic de la part de professionnels. Concernant Calicéo et les vidanges de bassin deux fois par an, je ne peux pas vous laisser dire qu’il n’y a pas de contrôle. Calicéo prévient toujours la Métropole avant de faire ses vidanges et des contrôles sont établis régulièrement avec des relevés. Alors effectivement il peut y avoir des résidus de chlore comme il y en a dans l’eau potable et les taux sont tout à fait en-dessous de ce qui est autorisé. Les contrôles sont faits.
M. GILLET : Dans ce petit ru qui descend vit la salamandre qui est l’emblème des chemins de Sainte-Foy sur ce quartier. Donc si ces salamandres sont chlorées, c’est fini pour elles.
MME GOUBET : Oui mais les salamandres ont besoin d’eau. Vous accusez les eaux de vidanges de Calicéo mais s’il n’y a pas d’eau, il n’y a pas de salamandres.
MME BAZAILLE : Nous avons rencontré le directeur du développement du supermarché Aldi. À l’issue de cette période de confinement nous étions dans l’optique de vouloir faire un point avec l’ensemble des acteurs économiques et notamment avec les commerçants et les supermarchés. Nous lui avons posé un certain nombre de questions.
Premièrement Leader Price devient maintenant Aldi, c’est officiel. ; À court et moyen terme, d’après ce qui nous a été confirmé par la direction du développement, nous aurons deux supermarchés Aldi sur notre territoire. Deuxièmement le directeur du développement nous confirme que pour l’instant, il n’y a pas, à court et moyen terme, de projet quelconque avec 6e Sens et de notre côté, nous n’avons eu aucune information à ce sujet.
MME LATHUILIÈRE : Certains Fidésiens nous ont interpellé pour savoir ce qu’il en était de vos relations avec la direction de La Poste parce que pendant le confinement, sans explication, notre bureau de Poste de Sainte-Foy-lès-Lyon était fermé alors que celui de Francheville était ouvert. Ensuite il n’y a eu que trois demi journées d’ouverture et des files d’attente très longues. Beaucoup de gens m’ont dit qu’ils passaient un temps incroyable à attendre. Moi, je n’y vais plus. Je vais poster mon courrier à Lyon parce que sur notre commune c’est compliqué et je n’ai pas le temps. Ce matin, les horaires ont été à nouveaux élargis mais il y a tout de même un souci de présence de personnel dans ce bureau de Poste. Avez-vous pu interpeller le directeur de la Poste et voir avec lui ce qu’il se passe ?
Il y a différentes personnes qui nous ont dit que des lettres recommandées avec accusé réception ont été signées par le facteur sans que les personnes ne soient au courant. C’est illégal et comment cela peut-il se faire et pourquoi ?
MME LE MAIRE : C’est scandaleux qu’une organisation comme la Poste en soit là et qu’elle ait du mal à reprendre son activité. C’est incroyable que ce service ait mis du temps à rouvrir et à élargir ses horaires. Nous les avons appelés plusieurs fois et on nous répond que cela vient de la crise sanitaire avec des soupçons de cas de Covid. C’est donc un service postal qui a énormément de mal à reprendre. On se retrouve face à une entreprise qui est défaillante alors même qu’il est crucial que ce service soit assuré sur notre territoire. Je ne peux rien vous dire de plus, je ne peux rien faire. À chaque fois que nous avons des contacts avec la Poste, le Covid est mis en avant. On nous dit que le personnel ne peut pas reprendre à cause des gestes barrières, etc. De toute manière, il y a déjà eu des situations particulières avant cela avec ce bureau de Poste. Cela me semble inconcevable que l’on ne puisse pas reprendre alors même qu’il y a beaucoup d’activités qui redémarrent.
MME LATHUILIÈRE : C’est un service public indispensable. Nous n’avons pas de recours au niveau national ou préfectoral ?
117 MME LE MAIRE : Non, il n’y pas de recours, nous sommes sur une entreprise. Il y a une nouvelle directrice et nous verrons si cela s’améliorera à l’avenir.
MME FUSARI : Je précise que le bureau de Poste de Saint-Luc a fonctionné pendant toute la période de confinement, de manière impeccable et qu’il n’y avait jamais de file d’attente.
MME LE MAIRE : C’est l’avantage d’un relais postal urbain qui peut fonctionner sur des horaires élargis, qui est beaucoup plus flexible et qui finalement a assuré le service public en lieu et place de ce qui pourrait être considéré comme un service public. Je remercie ce commerçant d’avoir assuré ce service public.
M. GUILHAUME : Je voudrais savoir si vous avez une échéance à nous donner concernant le recrutement des deux futures policiers municipaux ?
MME MOUSSA : Je vais annoncer ce soir uniquement les choses qui sont certaines en termes de ressources humaines. Nous avons une prise de poste au 5 octobre 2020 pour l’un des deux agents recrutés. Nous restons en attente de réponse pour la deuxième prise de poste.
M. GUILHAUME : Est-ce que le fait d’avoir deux agents supplémentaires ferait que la police municipale serait active le week-end ou pas ?
MME MOUSSA : Effectivement l’arrivée d’agents supplémentaires permettra de réorganiser les plannings de tous les policiers municipaux. Nous en discuterons lors de la commission, au moment venu puisqu’il y a encore des agents qui sont en formation actuellement, notamment pour l’armement et qui seront absents pendant quelques semaines. Tout sera réorganisé et nous en parlerons en commission.
MME LE MAIRE : Mais nous avons déjà une bonne nouvelle pour un recrutement sur un poste.
MME MOUSSA : Tout à fait. Il faut savoir que depuis quelques mois, la police municipale intervient en soirée et nous arrivons à avoir deux équipages, c’est-à-dire 5 agents en poste jusqu’à 22H30 plusieurs soirs par semaine.
MME LE MAIRE :
Puisqu’il n’y a pas d’autres questions, le conseil municipal est maintenant terminé. La séance est donc levée à 23H10.
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