Procès Verbal - Proces verbal du 19.12.24

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Procès Verbal - Proces verbal du 19.12.24 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 19.12.24)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, VILLE DE SAINTE-FOY-LÈS-LYON

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2024

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 10 octobre 2024

- Délégation de pouvoirs article L 2122.22 CGCT

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENT

1 - Prolongation 2025 de l’aide financière pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, vélo pliant ou vélo-cargo (rapporteur : C. GOUBET)

2 - Avis sur l’ouverture dominicale exceptionnelle des commerces en 2025 (rapporteur : P. BAZAILLE)

3 - Végétalisation des balcons (rapporteur : C. GOUBET)

FAMILLE, SOLIDARITÉ, VIE CULTURELLE, SPORTIVE ET ASSOCIATIVE

4 - Convention de gestion et de mise à disposition entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (rapporteur : M. GIORDANO)

5 - Renouvellement de la convention partenariale d’objectifs et de moyens avec la MJC (rapporteur : P. BOIRON)

6 - Renouvellement de la convention partenariale d’objectifs et de moyens avec le SIRF (rapporteur : P. BOIRON)

7 - Convention d’objectifs et de moyens liant la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et l’association OFTA (rapporteur : M. GIORDANO)

8 - Adhésion au Programme d’Intérêt Général de lutte contre l’habitat indigne (rapporteur : M.GIORDANO)

9 - Conventions Caisse d’Allocations Familiales du Rhône et Direction des Services Départementaux du Rhône : mise à disposition de données relatives au suivi de l’obligation scolaire (rapporteur : N. RODRIGUEZ)

INSTITUTIONS

10 - Délibération budgétaire modificative n°4 exercice 2024 (rapporteur : P. ESCOFFIER) 11 - Ouverture des crédits préalable au vote du budget primitif 2025 (rapporteur : P. ESCOFFIER) 12 - Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - rapport sur l’égalité femmes-hommes (rapporteur : V. SARSELLI)

13 - Refonte du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (rapporteur : V. SARSELLI)

14 - Régime indemnitaire de la police municipale - instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (rapporteur : V. SARSELLI)

15 - Renouvellement de la convention avec l’Amicale du Personnel des services municipaux (rapporteur : J. ASTRE)

16 - Adhésion au dispositif cdg69 de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans la fonction publique (rapporteur : J. ASTRE) 17 - Indemnité versée aux agents recenseurs (rapporteur : J. ASTRE)

BÂTIMENTS, TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET CADRE DE VIE

18 - SIGERLY - renouvellement de la convention d'adhésion aux activités de Conseil en Énergie Partagée (rapporteur : P. BARRELLON)

19 - Avenant n°5 aux marchés publics d’exploitation des installations de génie climatique de la Ville – Lot 2 Piscine du Kubdo (rapporteur : P. BARRELLON)

20 - Avenant n°1 au marché public de fouilles archéologiques – rénovation de la place Xavier Ricard (rapporteur : V. SARSELLI)

QUESTIONS DIVERSES

2SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2024

L'an deux mille vingt quatre et le 19 décembre à dix neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune se sont réunis sur la convocation et sous la présidence du maire, madame Véronique SARSELLI, dans la salle du conseil municipal.

* * * * *

MEMBRES PRÉSENTS : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT, BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT, BARRIER, PONS, FUSARI, JACOLIN, FUGIER, ASTRE, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX- ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, KOWALSKI, GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,

MEMBRE EXCUSÉE : Mme MOREL-JOURNEL (pouvoir à Mme CHOMEL de VARAGNES).

SECRÉTAIRE : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS

* * * * *

MME LE MAIRE : Le 1er novembre dernier, nous avons appris le décès de monsieur Georges CHOREIN, conseiller municipal sous les deux mandats de Jean SALLES de 1983 à 1995 puis sous le mandat de Michel CHAPAS de 1995 à 2001. Je laisse monsieur REPLUMAZ lui rendre un dernier hommage.

M. REPLUMAZ :Georges CHOREIN était connu et apprécié de très nombreux Fidésiens. Il a été conseiller municipal au sein de cette instance pendant 18 ans et trois mandats, en plus d’être conseiller prudhommal, syndicaliste et cadre du parti socialiste. Pour ne citer que ses mandats électifs.

Il a participé à nos côtés, à la naissance du Groupe SainteFoyAVENIR. Nous lui devons d’ailleurs le nom de cette association en 2013 lors de sa création en vue des élections municipales de 2014. À notre volonté de désignation de la tête de liste par un vote démocratique au sein de l’association SainteFoyAVENIR, il doit aussi, d’avoir été exclu pendant plusieurs mois, du Parti Socialiste. Je garde de lui le souvenir d’une poigne de fer et d’un regard allant au fond de vous, lorsqu’il disait bonjour avec un sourire appuyé.

C’était un être exceptionnel qui avait un profond respect de l’homme, de l’humain, et une qualité d’écoute hors du commun, que bien des politiques pourraient lui envier. Georges CHOREIN fait partie des personnes qui marquent profondément toute une vie et à qui, nous devons beaucoup.

Nous lui avons rendu hommage par notre présence, lors de cette cérémonie d’À DIEU, ou trônait seulement au centre de l’église Saint-Luc, sa photo et son fameux chapeau avec une rose rouge, puisqu’il avait fait don de son corps à la science.

Ce fut un hommage très émouvant, où il avait lui-même choisi les textes et les musiques, et où il nous a fait part de son testament spirituel.

De très nombreuses personnes se sont exprimées, en plus de ses enfants et petits-enfants, en manifestant des grands mercis à cette personne exceptionnelle.

Je me permets de les renouveler dans cette instance.

Chapeau bas, Monsieur Georges CHOREIN.

3M. GILLET : J’ai eu le plaisir d’exercer ces trois mandats en sa présence. J’étais dans la majorité et je peux dire qu’il était toujours respectueux de tout le monde, respectueux de la majorité et de la démocratie. Je me souviens qu’il travaillait tous les dossiers jusqu’au bout et cela avec une grande conviction ; c’était quelqu’un qui ne laissait rien au hasard.

MME LE MAIRE : Merci monsieur REPLUMAZ et monsieur GILLET pour cet hommage. Nous observons une minute de silence en sa mémoire.

(minute de silence)

Nous devons approuver le procès-verbal du 10 octobre 2024. Y a-t-il des observations ? Il n’y en a pas. Il n’y a pas de vote contre ni d’abstention, il est donc approuvé et je vous en remercie.

DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Liste annexée en fin de procès-verbal.

M. GILLET : J’ai regardé les décisions une par une et j’ai tout de même remarqué des dépassements importants. Nous avons évoqué monsieur CHOREIN tout à l’heure et je me souviens qu’avec lui, dès qu’il y avait un dépassement de 5 %, c’était une catastrophe et l’exécutif devait s’expliquer pendant un certain temps.

Je vois qu’il y a en a tout de même deux à 13 %, une à 48 % et deux à 10 %... Est-ce que l’exécutif serait moins vigilant sur les négociations ? À chaque fois, il est indiqué que ce sont des imprévus mais la bonne gestion est de prévoir. Si on se réfère au rapport n° 20 : « Avenant n° 1 au marché public de fouilles archéologiques – rénovation de la place Xavier Ricard », on s’aperçoit qu’il y a 12 % d’augmentation pour les fouilles. Je comprends bien qu’il y ait des imprévus mais ce qu’il faut, c’est tenir la barre et être très vigilant. Je pense qu’ici, il y a un petit flou.

MME LE MAIRE : Vous vous êtes exprimé monsieur GILLET. Mais vous savez à quel point nous sommes vigilants et à quel point notre gestion est scrupuleuse.

Nous avons ajouté un rapport à notre séance de ce soir. Comme vous le savez, le département de Mayotte a été touché durement ces derniers jours par un cyclone et nous souhaitons apporter un soutien financier à ses habitants.

Je vous propose d’observer une minute de silence en mémoire des victimes. (minute de silence)

40 – Solidarité avec la population de Mayotte

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Le conseil municipal est donc appelé à délibérer et à :

- APPROUVER le soutien aux victimes du cyclone Chido à Mayotte par un don d’un montant de 4 000 € à la Protection civile – Fédération Nationale de Protection Civile Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 PANTIN.

- AUTORISER madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le soutien aux victimes du cyclone Chido à Mayotte par un don d’un montant de 4 000 € à la Protection civile – Fédération Nationale de Protection Civile Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 PANTIN.

- AUTORISE madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

51 – Prolongation 2025 de l’aide financière pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, vélo pliant ou vélo-cargo

Madame GOUBET, Adjointe au Maire, explique que depuis mars 2019, la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a instauré une aide de 100 € pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, sans condition de ressources. Cette aide est cumulable avec celle proposée par La Métropole de Lyon et les aides de l'Etat. En 2020 et 2021, cette aide a été élargie à d'autres types de vélo (cargo, kit d'électrification, occasion).

Cette politique d’incitation des Fidésiens à recourir à des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle entre pleinement dans l’engagement de la Municipalité à contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration de la qualité de l’air, notamment concrétisé par son adhésion Plan Climat Energie Territorial de la Métropole de Lyon en 2015, et renouvelée en 2019.

Ces nouveaux types de vélos sont, de plus, particulièrement adaptés à la topographie de la commune, mais aussi à l'intermodalité ou au transport d'enfants ou de charges lourdes comme des courses alimentaires.

Depuis 2019, environ 850 Fidésiens ont bénéficié de ce dispositif.

Forte de ce succès, et consciente que ce type de changement s’accompagne dans la durée, la Ville souhaite prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025, en allouant un budget de 15 000 € sur l’année 2025, soit, pour les 150 premières demandes éligibles, 100 € par bénéficiaire majeur résidant à Sainte-Foy-lès-Lyon. Cela correspond aux besoins des quatre dernières années. Cette aide concerne :

- les vélos à assistance électrique au sens de la définition de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres / heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194), neuf ou d'occasion.

- les vélos pliants (électriques ou non, neuf ou d'occasion),

- les vélos-cargos (électriques ou non, neuf ou d'occasion) :

- les dispositifs permettant de transformer un vélo mécanique en vélo à assistance électrique, selon les mêmes critères et les mêmes normes que les vélos à assistance électrique (au sens de la définition de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002)

- uniquement les achats réalisés chez un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la Métropole de Lyon.

- les achats effectués entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

L’aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l’achat d’un seul matériel éligible et pour un même bénéficiaire, qui ne peut être une personne morale. Le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l’objet de l’aide dans un délai de 3 ans suivant la date de la signature de la convention.

L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Ville. La convention type est jointe au rapport.

Pour bénéficier de l’aide, les demandeurs devront adresser à la Ville un dossier comportant les pièces suivantes :

- un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises (certificat d’homologation du vélo, facture d’achat, justificatif de domicile, RIB), - une convention d’attribution d’une aide financière, complétée et signée, en 2 exemplaires, - une attestation sur l’honneur de non revente du matériel dans un délai de 3 ans suivant la signature de la convention.

6Ces pièces seront téléchargeables sur le site internet de la Ville et à disposition en mairie.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER le principe de prolongation sur l’année 2025 de l’attribution d’une aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, d’un vélo pliant (électrique ou non) ou d’un vélo cargo (électrique ou non), neuf ou d’occasion, d’un montant de 100 € par bénéficiaire,

- AUTORISER madame le Maire à signer la convention ci-jointe avec chaque bénéficiaire de l’aide et tout document utile à la mise en œuvre de ce dispositif.

MME MIHOUBI : Cela fait plusieurs années que cette subvention est attribuée aux habitants de la Ville ajoutée à celle proposée par La Métropole lorsque les personnes sont éligibles. Cette subvention incite de nombreuses personnes à changer leur mode de déplacement au quotidien. Dans La Métropole de Lyon, de nombreux aménagements pérennes ont vu le jour et d’autres sont en cours de réalisation. Ces voies réservées permettent de se déplacer en sécurité mais ne suffisent pas à garantir l’absence de conflit d’usage. Aussi, nous nous demandons comment vous imaginez le développement au sujet du savoir-rouler cycle III, en extérieur ? Et quels sont les aménagements cyclistes prévus type voirie et stationnement vélos sécurisés sur la commune ?

MME GOUBET : Concernant Sainte-Foy-lès-Lyon, au niveau des stationnements, nous multiplions l’installation d’arceaux vélos sur la voie publique et devant nos ERP (Établissement Recevant du Public). Nous en prévoyons pour le nouveau pôle sportif et nous en développons aussi au gymnase Sainte-Barbe pour inciter les gens à s’y rendre à vélo. Concernant le stationnement sécurisé, il s’agit de boîtes à vélos. Nous n’en installons pas car elles prennent beaucoup trop de place sur le stationnement des véhicules motorisés.

Plusieurs aménagements ont été faits ces derniers temps. Nous travaillons vraiment en proximité avec la subdivision de la voirie de La Métropole. Nous étudions tous les aspects notamment les continuités cyclables. Bien entendu, il faut que les réponses techniques qui nous sont données soient satisfaisantes pour tout le monde. En effet, il est hors de question de pénaliser un usager plus qu’un autre : il faut donc un véritable partage de la voirie.

Vous parlez des aménagements créés à Lyon – je me déplace très régulièrement à vélo – effectivement il y a des aménagements sécurisés mais il y a surtout beaucoup de voies partagées et pas du tout sûres. Lorsque vous circulez sur une voie de bus et qu’il y en a un derrière vous, ce n’est absolument pas confortable et sécurisant. Oui, il y a des aménagements et nous en faisons mais nous souhaitons que ces aménagements soient vraiment satisfaisants pour tout le monde. Nous travaillons, avec madame MOUSSA, notamment sur tout ce qui concerne l’aménagement cyclable sur notre commune.

En ce qui concerne la formation, nous communiquons et nous le faisons régulièrement pour celles qui sont proposées par CO VELO (La Maison du Vélo). Il s’agit de formations gratuites mais les associations qui les gèrent sont situées assez loin de notre commune ce qui est compliqué, si on ne maîtrise pas bien la conduite à vélo. En Conférence Territoriale des Maires, nous en discutons et nous allons essayer de faire déplacer ces associations au plus près du territoire afin de proposer ces formations plus facilement aux Fidésiens. Peut-être que monsieur RODRIGUEZ pourrait nous dire quelques mots au sujet de la formation dans les écoles.

M. RODRIGUEZ : Les services de la Prévention Routière interviennent tous les deux ans dans les écoles élémentaires pour les CM1 et CM2. Je rappelle que l’association « La Ville à Vélo » a créé un événement en 2023 en organisant la venue à vélo ou à trottinette des enfants des deux écoles du Centre. Cette année, sous l’impulsion de la Ville, cet événement a été renouvelé et étendu cette à toutes les écoles.

M. VINCENS-BOUGUEREAU : Le développement de l’usage du vélo étant très rapide, il faut s’adapter et créer plus de parkings à vélos.

7Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le principe de prolongation sur l’année 2025 de l’attribution d’une aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, d’un vélo pliant (électrique ou non) ou d’un vélo cargo (électrique ou non), neuf ou d’occasion, d’un montant de 100 € par bénéficiaire,

- AUTORISE madame le Maire à signer la convention ci-jointe avec chaque bénéficiaire de l’aide et tout document utile à la mise en œuvre de ce dispositif.

P. J. : convention

82 – Avis sur l’ouverture dominicale exceptionnelle des commerces en 2025

Madame BAZAILLE, Première Adjointe au Maire, explique que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » encadre l'ouverture des commerces le dimanche :

• la liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante

• pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical sont accordées par le Maire jusqu’à 12 dimanches par an (article L 3132-26 du Code du Travail). • les commerces de détail alimentaire peuvent, quant à eux, librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie…) jusqu'à 13H00. Ils peuvent ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire.

L'arrêté du maire est pris après une procédure de consultation et de concertation : - consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées. - saisine du conseil municipal qui doit rendre un avis simple.

- saisine, lorsque les dérogations au travail dominical excèdent le nombre de 5, de la Métropole de Lyon, qui doit rendre un avis conforme. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Il est proposé au conseil municipal de donner son avis sur 5 dimanches durant lesquels les commerces seront autorisés à ouvrir :

1) Pour les commerces de détail, autres que l'automobile, il est proposé pour l'année 2025, le calendrier suivant, comprenant 5 ouvertures dominicales, à savoir : - dimanche 25 mai 2025 – fête des mères

- dimanche 7 décembre 2025 – fêtes de fin d'année

- dimanche 14 décembre 2025 – fêtes de fin d'année

- dimanche 21 décembre 2025 – fêtes de fin d'année

- dimanche 28 décembre 2025 – fêtes de fin d’année

2) Pour le secteur de l’automobile, des cycles et motocycles, les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs automobiles (type portes ouvertes), à savoir :

- dimanche 19 janvier 2025

- dimanche 16 mars 2025

- dimanche 15 juin 2025

- dimanche 14 septembre 2025

- dimanche 12 octobre 2025

Les organisations professionnelles intéressées et les représentants des commerces ont été consultés par courrier, à la date du 16 septembre 2024. Conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail, le conseil municipal est saisi pour avis sur la liste des dimanches concernés présentée ci-dessus.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- DONNER un avis favorable à la liste des dimanches d’ouverture des commerces proposés ci-dessus.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

DONNE un avis favorable à la liste des dimanches d’ouverture des commerces proposés ci-dessus.

93 – Végétalisation des balcons

Madame GOUBET, Adjointe au Maire, explique que la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon est engagée en faveur de la nature en Ville dont la mise en œuvre passe par des actions concrètes. Dans ce cadre, le verdissement des espaces privés participe à la qualité du cadre de vie et à la présence de la biodiversité en Ville.

Afin d'encourager à la végétalisation des espaces extérieurs privatifs des habitats collectifs, la Ville a mis en place en septembre - octobre 2024 l'opération "Balcons verts", afin que les Fidésiens qui le souhaitent - et qui répondent à des critères définis - puissent bénéficier d'un potager- composteur de taille réduite, pouvant intégrer des plants, aromatiques voire décoratifs. Il s'agissait aussi de promouvoir une écologie positive, associant végétalisation des balcons et tri des déchets à la source, par un seul matériel, adapté même aux balcons de taille réduite.

Ainsi, le conseil municipal a délibéré le 4 juillet 2024 en faveur de l'acquisition de 60 potagers- composteurs, afin d'en faire bénéficier 60 Fidésiens, tous résidant en habitat collectif et disposant d'un extérieur privatif.

Au vu du succès remporté par l'opération "Balcons verts", il est proposé d'acquérir 12 potagers- composteurs supplémentaires, pour les 12 Fidésiens qui étaient jusque-là sur "liste d'attente", les 60 composteurs ayant tous été attribués, pour un montant de 3 115,23 € HT soit 3 681,01 € TTC. Les critères d'attribution restent identiques à ceux délibérés lors de la séance du 4 juillet 2024 : • avoir comme résidence principale un appartement à Sainte-Foy-lès-Lyon disposant d'un extérieur privatif (balcon, terrasse, rez-de-jardin)

• s'engager à suivre la formation à la lombriponie incluse dans l'offre

• remplir le formulaire de demande, avec les coordonnées (nom, prénom, nombre de

personnes habitant dans le foyer, adresse, adresse mail et / ou téléphone, orientation prévue du lombri-composteur), fournir un justificatif de domicile, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur confirmant le fait que le logement est un appartement disposant d'un extérieur privatif, de l'engager à suivre la formation à la remise du composteur, et à transmettre les données issues de l'usage de celui-ci.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER le principe de distribution de potagers-composteurs à 12 foyers selon les critères précités,

- VALIDER les modalités d’encadrement de la sélection des foyers bénéficiaires,

- AUTORISER madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet et à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

MME GOUBET : La distribution des composteurs a eu lieu au Centre Technique Municipal un samedi matin. Toutes les personnes présentes étaient ravies. La société CIRCLE qui distribuait ces composteurs était présente pour leur faire bénéficier d’une formation sur place. Nous avons eu des remerciements et régulièrement nous avons des personnes qui nous disent être satisfaites de ces potagers-composteurs.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le principe de distribution de potagers-composteurs à 12 foyers selon les critères précités,

- VALIDE les modalités d’encadrement de la sélection des foyers bénéficiaires, - AUTORISE madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet et à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

104 – Convention de gestion et de mise à disposition entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale

Madame GIORDANO, Adjointe au Maire, explique que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif rattaché à la Ville de Sainte Foy-lès-Lyon, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale.

Il exerce ses compétences tels que définis par les articles L123-4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ainsi que dans le cadre du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 qui précise les attributions des CCAS.

Dans l’objectif d’une optimisation des fonds publics ainsi que dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, la Ville de Sainte Foy-lès-Lyon apporte, notamment pour toutes les fonctions support, son savoir-faire et son expertise au CCAS, doté d’une personnalité morale, ainsi que de l’autonomie administrative et financière.

Il est proposé de formaliser la nature des liens fonctionnels existants entre le CCAS et les services de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon afin de préciser la nature et le périmètre des concours apportés respectivement.

La convention jointe en annexe fixe les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville pour participer au fonctionnement du CCAS et contribuer à la conduite de son action dans ses domaines de compétence. Elle précise les fonctions ressources concernées, la mise à disposition des locaux, du matériel entre les deux structures et détermine les modalités de refacturation éventuelles.

Elle prend effet à compter de sa signature par les représentants des deux parties pour une durée de 6 ans. A cette suite, elle se prolonge tacitement par période de un an.

La convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les deux instances délibératives.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- ACCEPTER le conventionnement avec le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Sainte Foy-lès-Lyon,

- AUTORISER madame le Maire à signer la convention avec le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Sainte Foy-lès-Lyon.

MME LATHUILIÈRE : Pourriez-vous nous dire si cette convention existait déjà auparavant ?

MME LE MAIRE : Non. Nous avons décidé de formaliser les relations entre la Ville et le CCAS.

MME LATHUILIÈRE : Cette convention d’une durée de 6 ans est renouvelable tacitement comme chaque année. Je voudrais savoir pourquoi jusqu’à présent il n’y en avait pas ?

MME LE MAIRE : Il n’y a aucune obligation juridique à la mettre en place. Mais nous avons souhaité formaliser ces relations fonctionnelles. N’oubliez pas que la politique sociale et familiale de la Ville est portée par le CCAS. Et les obligations d’un CCAS sont l’aide sociale facultative. La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a fait le choix depuis très longtemps de faire porter l’ensemble de sa politique familiale par le CCAS - cela nous a semblé important de le formaliser. Ce qui permettra peut-être d’évoquer davantage la politique sociale et familiale au sein du conseil municipal. Je précise que nous avons passé cette convention devant les administrateurs du CCAS la semaine dernière.

11Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE le conventionnement avec le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Sainte Foy-lès-Lyon,

- AUTORISE madame le Maire à signer la convention avec le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Sainte Foy-lès-Lyon.

P. J. : 1 convention

5 – Renouvellement de la convention partenariale d’objectifs et de moyens avec la MJC

Madame BOIRON, Adjointe au Maire, explique que la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, considérant que le projet associatif de la MJC concourt à l'intérêt public local, s'engage à apporter son soutien à l'association. Celui-ci prend la forme d'une part, d'une subvention au titre des actions portées par l'association, et d'autre part, de la mise à disposition de locaux pour l'exercice de ces activités.

Ce projet de convention a une durée de 3 ans, avec une possibilité de reconduction expresse d'une année.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER le projet de convention avec la MJC pour une période de 3 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, avec une possibilité de reconduction expresse d'une année,

- AUTORISER madame le Maire à formaliser cette convention avec les dirigeants de la MJC et à signer tous documents concourant à sa mise en place.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à la majorité (S. REPLUMAZ ne prenant pas part au vote), - APPROUVE le projet de convention avec la MJC pour une période de 3 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, avec une possibilité de reconduction expresse d'une année,

- AUTORISE madame le Maire à formaliser cette convention avec les dirigeants de la MJC et à signer tous documents concourant à sa mise en place.

P. J. : convention

126 – Renouvellement de la convention partenariale d’objectifs et de moyens avec le SIRF

Madame BOIRON, Adjointe au Maire, explique que le projet de l'association SIRF est construit autour d'une programmation de très grande qualité, au service du public tout autant que des œuvres présentées, d'actions fortes en direction de la jeunesse et de tous les publics. Les orientations du SIRF et le travail qu'il effectue participent au rayonnement culturel de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon.

Cette convention a pour objet de pérenniser le soutien apporté par la ville à l'association, sur la base des objectifs et du programme d'actions qu'elle met en œuvre, en tant qu'ils concourent à l'intérêt public local, en cohérence avec les politiques publiques de la ville.

Le soutien apporté par la ville prend la forme d'une part, d'une subvention au titre des actions portées par l'association, et d'autre part, de la mise à disposition de locaux pour l'exercice de ses activités. La mise à disposition des locaux se poursuit selon le principe de gratuité.

La durée de la convention est de trois ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la convention d'objectifs entre la Ville et le SIRF, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,

- AUTORISER madame le Maire à la signer et à procéder à toutes les modalités nécessaires pour sa mise en œuvre.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention d'objectifs entre la Ville et le SIRF, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,

- AUTORISE madame le Maire à la signer et à procéder à toutes les modalités nécessaires pour sa mise en œuvre.

P. J. : 1 convention

137 – Convention d’objectifs et de moyens liant la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et l’association OFTA

Madame GIORDANO, Adjointe au Maire, explique que consciente des besoins de sa population, la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon conduit une action de proximité en étroite collaboration avec les partenaires et acteurs locaux.

Elle a notamment pour objectif de lutter contre l’exclusion sous toutes ses formes et de nourrir les solidarités permettant à tous de participer à la vie communale. A cette fin, elle soutient les actions visant au repérage et à la prévention des difficultés rencontrées par les personnes âgées afin de favoriser des parcours de vie sans rupture, de lutter contre l’isolement et la perte d’autonomie.

Aussi, la Ville soutient l’association « Office Fidésien Tous Ages » dite O.F.T.A., depuis sa création en 1973.

L'association O.F.T.A. a pour objet de promouvoir, coordonner, créer et gérer toutes initiatives, services, activités d’ordre culturel, sportif et de loisirs en faveur des personnes retraitées ou en pré-retraite ainsi que tous services d’ordre social, médico-social et sanitaire. Elle favorise les relations entre les bénéficiaires de ses services et les institutions sociales publiques et privées.

Les relations entre la Ville et l’Office Fidésien Tous Ages (OFTA) s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs de nature à satisfaire les besoins de la population fidésienne dans le champ de compétence de l’association.

Une convention précise les engagements réciproques des parties, fondés sur la reconnaissance par la collectivité des missions d’intérêt général poursuivies par l’association.

Cette convention d’une durée de 3 ans, arrive à échéance fin 2024.

Il y a lieu de soumettre à votre approbation une nouvelle convention pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER le projet de convention d’objectifs et de moyens, liant la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et l’association Office Fidésien Tous Ages (OFTA) pour les années 2025 à 2027,

- AUTORISER madame le Maire à signer cette convention et tous actes y afférents.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à la majorité (R. MAMASSIAN ne prenant pas part au vote), - APPROUVE le projet de convention d’objectifs et de moyens, liant la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et l’association Office Fidésien Tous Ages (OFTA) pour les années 2025 à 2027,

- AUTORISE madame le Maire à signer cette convention et tous actes y afférents.

P. J. : convention

148 – Adhésion au Programme d’Intérêt Général de lutte contre l’habitat indigne

Madame GIORDANO, Adjointe au Maire, explique que les interventions en faveur de la lutte contre l’habitat indigne concernent les locaux impropres à l’usage d’habitation et les logements et/ou immeubles exposant leurs occupants à des risques pour leur santé et/ou leur sécurité. Elles sont mises en œuvre par des mesures incitatives et coercitives.

A travers ces actions, l’objectif est d’améliorer les conditions d’habitat des occupants et d’inciter les propriétaires à réhabiliter leur patrimoine, tout en favorisant le maintien de la fonction sociale de ces logements. Afin de mettre en place un cadre partenarial élargi et structurant autour des problématiques d’habitat indigne, le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) a été mis en place en 2011 dans le Rhône. Il est piloté par la Préfecture du Rhône et animé par la Direction Départementale des Territoires (DDT) et l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne Rhône-Alpes, dans un cadre partenarial actif avec la Métropole de Lyon. Il a pour principaux objectifs de favoriser un traitement plus abouti des situations signalées et suivies par les différents acteurs compétents ainsi qu’une meilleure sensibilisation de ces acteurs.

Ce partenariat s’inscrit aussi dans un cadre métropolitain à travers les interventions en faveur de la lutte contre l’habitat indigne pilotées par la Métropole de Lyon : dispositifs programmés ou interventions dans le diffus sur des logements ou immeubles ciblés.

Le dispositif PIGMLHI (Programme d’Intérêt Général Métropolitain de Lutte contre l’Habitat Indigne) fait l’objet d’une convention partenariale entre la Métropole de Lyon, l’État et l’ANAH. Les communes volontaires peuvent également y adhérer.

Il a pour mission d’accompagner les institutions partenaires dans la mise en œuvre de leurs compétences propres pour l’amélioration de l’habitat, le traitement des risques pour la santé et/ou la sécurité des occupants et de l’environnement proche.

Selon la gravité des désordres pouvant être constatés dans un logement, les compétences sont les suivantes :

- la Caisse d’allocations familiales, pour les problématiques de non-respect des normes de décence (manque de confort essentiellement)

- les Maires, pour les infractions au Règlement Sanitaire Départemental (risques à moyen terme pour la santé et la sécurité des occupants)

- le Préfet, pour les cas d’insalubrité et de risques d’exposition au plomb (risques immédiats pour la santé et la sécurité des occupants)

- le Président de la Métropole pour les périls (immeubles menaçant ruine).

La Ville de Sainte Foy-Lès-Lyon peut être sollicitée par des Fidésiens occupant des logements présentant divers désordres portant atteinte à leur confort, voire à leur santé ou à leur sécurité.

L’adhésion de la Ville au dispositif métropolitain de lutte contre l’habitat indigne permet de bénéficier d’une expertise technique portant sur les logements et la qualification des désordres et d’un accompagnement médico-social des ménages mal logés.

Il s’agit également de veiller à la bonne prise en compte des droits des occupants, d’inciter et d’accompagner les syndics et/ou propriétaires dans la requalification d’un logement ou d’un immeuble, tout en maintenant leur fonction sociale. Chaque intervention peut ainsi comporter une action auprès des occupants (locataires ou propriétaires), une action auprès des propriétaires bailleurs, syndics et conseils syndicaux et un travail d’interface avec les différents partenaires et autorités compétentes (maires, préfet et président).

La participation annuelle de la Ville sera calculée au prorata de la dépense réelle, en fonction du type de dossiers (logement ou immeuble) traités annuellement dans la commune, par rapport au nombre total de dossiers traités au sein du dispositif.

15La participation de la Ville s’effectuera en année N+1, en fonction du bilan annuel de l’action et selon les modalités suivantes :

- intervention au logement : maximum 160 € TTC par dossier, à partir du 4e dossier ouvert sur le territoire ;

- intervention à l’immeuble : maximum 1 600 € TTC par dossier, dès le 1er dossier ouvert sur son territoire (après validation de la commune et des autres partenaires du dispositif).

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER l’adhésion de la Ville au dispositif métropolitain en faveur de la lutte contre l’habitat indigne,

- AUTORISER madame le Maire à signer le projet de convention,

- AUTORISER madame le Maire à confier la mise en œuvre opérationnelle du dispositif au Centre Communal d’Action Sociale.

M. GILLET : Je précise que lorsque j’étais adjoint à l’urbanisme, il m’est arrivé de constater des cas d’habitat indigne sur Sainte-Foy-lès-Lyon.

MME GIORDANO : Au CCAS, entre 2018 et 2024, nous avons traité deux cas de péril d’habitat, trois situations d’insalubrité avec un relogement ou des travaux, seize infractions au règlement sanitaire (humidité, infiltration, canalisation, consommation électrique, isolation, toiture, VMC), deux cas de saturnisme au plomb avec travaux par la suite et deux cas d’incurie (hygiène, insectes, dégâts des eaux, encombrements) avec accompagnement par le CCAS et la MDM (Maison de la Métropole) pour le nettoyage, le désencombrement et l’aide aux personnes.

MME BAZAILLE : Je rappelle que pour toutes ces questions, notre service urbanisme travaille en collaboration avec les bailleurs et les différents acteurs sociaux. Nous les rencontrons et nous évoquons ces régulièrement ces sujets. Nous restons très attentifs, madame GIORDANO, monsieur MOMIN et moi-même sur toutes ces questions.

MME LATHUILIÈRE : …………………………….

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’adhésion de la Ville au dispositif métropolitain en faveur de la lutte contre l’habitat indigne,

- AUTORISE madame le Maire à signer le projet de convention,

- AUTORISE madame le Maire à confier la mise en œuvre opérationnelle du dispositif au Centre Communal d’Action Sociale.

P. J. : convention

169 – Conventions Caisse d’Allocations Familiales du Rhône et Direction des Services Départementaux du Rhône : mise à disposition de données relatives au suivi de l’obligation scolaire

Monsieur RODRIGUEZ, Adjoint au Maire, explique que la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République a instauré l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire, codifié à l’article L 131-5-2 du Code de l’Éducation. Elle vise à assurer le suivi du respect de l’obligation d’instruction pour les enfants âgés de 3 à 16 ans. Seuls les enfants qui ne sont pas scolarisés ou autorisés à être instruits en famille sont concernés.

Les communes ont un rôle essentiel dans la détection des cas d’évitement scolaire. Conformément aux dispositions de l’article L 131-6 du Code de l’Éducation, la commune doit à compter de l’année scolaire 2024-2025 procéder, à chaque rentrée scolaire, au recensement des enfants en âge scolaire résidant sur le territoire de Sainte Foy-lès-Lyon.

Pour mener à bien cette mission, il est proposé de solliciter les services de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) du Rhône en vue d’obtenir la liste intégrale des enfants âgés de 3 à 16 ans dont les parents sont allocataires. Prévue par la loi et suivant les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, seule la commune peut formuler ce type de demande auprès de la C.A.F. de son département. Ladite liste sera croisée avec la liste des enfants scolarisés ou instruits en famille, communiquée par les services de la Direction des Services Départementaux du Rhône.

Tout enfant sur notre territoire qui figurerait sur la liste transmise par la C.A.F. et qui ne figurerait pas sur la liste des enfants scolarisés ou instruits en famille représente un cas potentiel d’évitement scolaire que les services de la commune devront signaler aux services de l’Éducation Nationale.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- ACCEPTER :

• le conventionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône,

• le conventionnement avec les services de la Direction des Services Départementaux du

Rhône,

- AUTORISER madame le Maire à signer la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône ainsi que la convention avec les services de la Direction des Services Départementaux du Rhône.

MME LATHUILIÈRE : Vous citez sans arrêt les services départementaux du Rhône mais savez- vous de quoi vous parlez ? Parce qu’il s’agit de la DSDEN, il s’agit des services départementaux de l’Éducation Nationale du Rhône. Et je m’aperçois que dans ce rapport, l’Éducation Nationale a disparu... Avec monsieur Jérôme BOURNE-BRANCHU, Inspecteur Académique, nous ne l’avons vue inscrite qu’une fois. Sinon dans toutes vos phrases, vous parlez des services départementaux du Rhône mais on ne sait pas de quel service vous parlez. Ce sont les services départementaux DSDEN de l’Éducation Nationale. Je pense qu’il faudrait corriger entièrement le rapport à ce niveau-là.

M. RODRIGUEZ: Notre rôle est de transmettre l’information à l’Éducation Nationale. Sainte-Foy-lès-Lyon ne sera sûrement pas épargnée. Dès que l’occasion se présentera je pourrai vous en parler.

17MME LE MAIRE : L’Éducation Nationale doit nous faire part des mesures qu’elle prendra à l’issue de ces signalements.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE :

• le conventionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône,

• le conventionnement avec les services de la Direction des Services

Départementaux du Rhône,

- AUTORISE madame le Maire à signer la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône ainsi que la convention avec les services de la Direction des Services Départementaux du Rhône.

P. J. : 2 conventions

1810 – Délibération budgétaire modificative n°4 exercice 2024

Monsieur ESCOFFIER, Adjoint au Maire, propose au conseil municipal d’adopter la délibération budgétaire modificative présentée ci-après, en section de fonctionnement et d’investissement pour les dépenses et recettes.

Celle-ci vise à prendre en compte les ajustements suivants :

Section de fonctionnement :

En recettes réelles :

• R002 : + 1 548,46€, somme qui correspond à la quote-part de la commune au résultat de

clôture du Syndicat Rhodanien du Câble

En dépenses réelles :

• Chapitre 65 – 65888 – autres charges exceptionnelles de gestion : + 1 548,46 € pour

équilibrer cette recette exceptionnelle

Soit un équilibre global sur la section de fonctionnement de + 1 548,46 €. Fonctionnement - imputations Dépenses Recettes

R002 - Reprise au résultat 1 548,46 €

Chapitre 65 – Autres charges exceptionnelles 1 548,46 €

Total section de fonctionnement 1 548,46 € 1 548,46 €

Section d’investissement :

En dépenses d’ordre:

• Chapitre 041 Opérations patrimoniale : + 290 000 € pour la comptabilisation des frais

d’études et frais d’insertion suivis de réalisations de travaux

En recettes réelles :

• Chapitre 041 Opérations patrimoniale : + 290 000 € pour la comptabilisation des frais

d’études et frais d’insertion suivis de réalisations de travaux

Soit un équilibre global sur la section d’investissement de + 290 000 €.

Investissement - imputations Dépenses Recettes

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 290 000,00 € 290 000,00 €

Total section d’investissement 290 000,00 € 290 000,00 €

La section d’investissement est alors présentée en équilibre.

L’annexe au présent rapport, permet de retracer le détail des ajustements proposés et de visualiser, par chapitre, le nouvel équilibre budgétaire à jour de ces modifications.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la délibération budgétaire modificative n°4 telle qu’elle figure dans les tableaux annexés.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la délibération budgétaire modificative n°4.

P. J. : tableaux

1911 – Ouverture des crédits préalable au vote du budget primitif 2025

Monsieur ESCOFFIER, Adjoint au Maire explique que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif jusqu’à l’adoption du budget primitif :

• de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

• de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget,

• sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement (hors autorisations de programme), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Par ailleurs, l’article L. 5217-10-9 du CGCT prévoit que : « Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou dans une autorisation d’engagement, le président de l’exécutif de l’entité peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement, en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement».

L'ouverture anticipée des crédits permettra donc aux services d'engager des dépenses dès le 1er janvier 2025 et de respecter les obligations de la Commune en matière de délais de paiement.

• Hors autorisations de programme et remboursement du capital de la dette, les crédits réels

d'investissement ouverts au budget 2024 s'élèvent à 6 248 215 €. La collectivité pourra liquider et mandater pour 2025 ces dépenses d’investissement à hauteur de

1 562 053,75 € selon la répartition prévue en annexe.

• Concernant les autorisations de programme, les crédits de paiement d’investissement

ouvert au budget 2024 s’élèvent à 3 036 442 €. La collectivité pourra liquider et mandater pour 2025 des crédits de paiement à hauteur de 1 012 147,33 € selon la répartition prévue en annexe.

En application des dispositions de l'article L. 1612-1 et L. 5217-10-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, mentionnées ci-dessus, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- AUTORISER madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 à hauteur de 1 562 053,75 €,

- AFFECTER cette somme tant aux investissements gérés hors opérations, par chapitres comptables, qu’aux opérations d’investissement telles qu’elles apparaissent dans le tableau annexé,

- AUTORISER madame le Maire à liquider et mandater les crédits de paiement des autorisations de programme avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite du tiers des crédits de paiement ouverts en 2024 selon l’annexe jointe soit 1 012 147,33 €.

20M. SCHMIDT : Il s’agit juste de la loi spéciale que nous avons l’habitude de voter en commune et moins dans d’autres secteurs. Elle se vote, généralement, à l’unanimité.

MME LE MAIRE : Nous commençons l’année entre le moment où nous adoptons notre budget primitif et l’action du service public municipal qui doit se mettre en place.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 à hauteur de 1 562 053,75 €,

- AFFECTE cette somme tant aux investissements gérés hors opérations, par chapitres comptables, qu’aux opérations d’investissement telles qu’elles apparaissent dans le tableau annexé,

- AUTORISE madame le Maire à liquider et mandater les crédits de paiement des autorisations de programme avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite du tiers des crédits de paiement ouverts en 2024 selon l’annexe jointe soit 1 012 147,33 €.

P. J. : tableau

21MME LE MAIRE : Avant de présenter le débat d’orientations budgétaires (DOB), je vous indique que nous allons suivre les éléments à l’aide d’un diaporama. Nous avons établi un support permettant d’aller aux éléments essentiels. Comme chaque année, vous avez le dossier complet avec un document vraiment très exhaustif.

En commission institutions, il m’a été rapporté une discussion intéressante qui portait sur le fait de présenter ou non ce DOB eu égard à la situation actuelle. Beaucoup de collectivités et de grandes villes l’ont passé. Par exemple, à Pau, ils l’ont voté. Par contre La Métropole de Lyon a refusé de le passer ; ils le feront peut-être en janvier ou février 2025. À Sainte-Foy-lès-Lyon, nous avons décidé de faire notre travail et de le réaliser. C’est justement parce que la situation est incertaine et un peu compliquée qu’il faut avoir ce débat tous ensemble.

Comme chaque année, nous restons sur trois parties du DOB. Nous pouvons commencer.

12 – Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - rapport sur l’égalité femmes-hommes

Madame le Maire explique que le Débat d’orientation budgétaire prévu par le Code général des collectivités territoriales, a lieu dans les dix semaines qui précèdent l’examen du budget primitif et fait l’objet d’une délibération. Il est l’occasion d’apprécier la situation financière de la collectivité, de se projeter sur les années à venir, d’intégrer les contraintes socio-économiques et de fixer un cadre financier permettant le plein exercice des compétences communales ainsi que la mise en œuvre du projet de territoire.

PARTIE 1 : LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DU BUDGET 20251

La présente partie 1 a été travaillée au cours des débats parlementaires jusqu’au vote de la motion de censure du gouvernement le 4 décembre 2024. Les hypothèses économiques ainsi que le contenu du projet de loi de finances s’arrêtent à cette date-là. La partie 3, dans la projection du budget 2025, intègre les éléments du projet de loi de finances à cette date également.

1. Les éléments de contexte économique

Les collectivités locales, comme tous les acteurs économiques, doivent prendre en compte, dans leurs stratégies financières, les tendances macro-économiques.

Perspectives économiques mondiales, européennes :

L’année 2024 est marquée par une nouvelle réduction de l’inflation et le retour à une certaine stabilité des prix (énergie, alimentation par exemple). Les banques centrales, qui fixent la politique monétaire, ont amorcé une légère baisse des taux directeurs, et des taux d’emprunts qui en découlent, sans pour autant revenir à leurs niveaux d’avant Covid (taux négatifs). La BCE a, par exemple, annoncé le 17 octobre dernier une nouvelle baisse des taux directeurs à 3,25 % (taux de facilité de dépôt). Chaque banque a le choix d’emprunter et de prêter, soit à la banque centrale, soit à une autre banque. Les taux du marché monétaire “privés”, n’impliquant pas la banque centrale, comme l’Euribor, sont également en baisse : l’Euribor 3 mois est autour de 3 % (contre autour de 3,5 % en août). Les taux d’emprunts européens, en 2025, pourraient être inférieurs à 2 % pour l’Euribor 3 mois et à 2,5 % pour un taux fixe 15 ans.

Les conséquences de la stabilisation des prix et la baisse des taux :

La crise immobilière actuelle (chute de 20 % des transactions, prix en baisse) pourrait commencer à se résorber en 2025 par une reprise du marché.

1 Sources Finances actives – Le Projet de Loi de Finances pour 2025 – texte initial – décryptage des mesures concernant les collectivités – 31/10/2024 et Finances locales et PLF 2025 – 27/11/2025

22D’un point de vue global, la croissance mondiale est prévue en légère hausse pour 2025, à 2,7 % (+0,2 points), subissant encore les effets des taux élevés de 2024, des situations des banques, et du ralentissement induit de la consommation des ménages et de l’investissement des

entreprises.

L’amélioration de la situation économique permet de prévoir un meilleur climat en 2025 pour l’investissement des entreprises, le marché du travail et la consommation des ménages.

Au niveau de la zone euro, la BCE prévoit une inflation à 2,2 % et une croissance à 1,3 %

Pour l’économie française, l’impact de la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024 se traduit directement sur la confiance dans les marchés financiers. En effet alors que l’indice CAC 40 avait entamé une hausse en mai 2024, similaire aux bilans positifs des marchés américains et des pays émergents, on constate, malgré quelques rebonds, une baisse depuis juin 2024. De plus, la chute de la production industrielle observée en août amène l’INSEE à prévoir un repli de croissance du PIB à la fin du dernier trimestre 2024. C’est pourquoi le Projet de Loi de Finances fixe une prévision de croissance seulement de 1,1 % pour 2025.

Concernant la stabilisation des prix, des différences apparaissent selon les produits. Le prix du pétrole (Brent) a récemment baissé à 71$/baril. Le prix du gaz naturel est en légère augmentation sur les derniers mois (vers les niveaux de 2023) du fait de la hausse de la demande en Europe, comme dans le reste du monde.

En France, l’inflation est passée sous la barre des 2 % pour la première fois depuis 3 ans : L’IPCH est à 1,9 % en août 2024 (2,3 % en juillet).

232. Le contexte des finances publiques – le PLF 2025 : les collectivités vont contribuer à la réduction du déficit public

Le Projet de Loi de Finance avait été déposé à l’Assemblée Nationale par le gouvernement le 10 octobre dernier. Au 3 décembre 2024, la dette publique s’établissait à 3 228,4 milliards d’euros soit 112 % du PIB. Quant au déficit, il serait en 2024 à 6,1 % du PIB. Le gouvernement, conformément à la loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027, souhaitait ramener le déficit à 5 % du PIB en 2025 et jusqu’à 3 % en 2029.

La participation des collectivités se traduit par différentes mesures inscrites, soit dans le projet de loi de finances (PLF) soit dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) :

• Création d’un « fonds de précaution » par l’article 64 du PLF (conséquences sur la section

de fonctionnement)

La première mesure serait la mise en réserve l’an prochain d’un « fonds de précaution pour les collectivités » (3 milliards €), Concrètement, ce mécanisme consiste à prélever un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des 450 collectivités et établissements publics (communes, EPCI, départements, régions) dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros, constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023. Par exemple, une commune avec 50 M€ de recettes réelles de fonctionnement pourrait être soumise à un prélèvement de 1 M€ maximum pour alimenter ce fonds de réserve. Ce prélèvement est déclenché s’il est constaté le dépassement d’un « solde de référence » qui reste à préciser par décret. L’État prévoyait une « exonération pour les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges […] sont les plus dégradés ». Une vingtaine de départements en aurait été exemptée. Ce fonds visait « le renforcement à partir de 2026 des mécanismes locaux de précaution et de péréquation au bénéfice des collectivités les plus en difficulté ». Le rendement des prélèvements pourrait être inférieur à 3 Md€ si l’évolution des dépenses locales est plus faible que celle prévue, en comparaison des soldes de référence.

=> la Ville de Sainte Foy ne serait pas concernée par cette mesure.

• Augmentation du taux de cotisation des employeurs territoriaux (conséquences sur la

section fonctionnement)

Afin de rééquilibrer les comptes de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), déficitaire2 notamment du fait de sa contribution à d’autres caisses, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) prévoit une augmentation de 4 points du

2 La CNRACL était encore excédentaire en 2017

24taux de cotisation des employeurs territoriaux en 2025, puis une augmentation progressive jusqu’en 2027.

=> la Ville de Sainte Foy serait concernée par cette mesure à hauteur de 180 000 € (Ville et CCAS).

• Stabilité des dotations par l’article 61 du PLF notamment (conséquences sur la section de

fonctionnement)

Concernant l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités (dits aussi prélèvements sur recettes), elle est à 53,4 milliards d’€ en baisse par rapport à 2024 (53,7 milliards d’€). Concernant l’enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) elle serait quasiment à l’identique qu’en 2024 soit 27,24 milliards € en 2025 (- 360 000 € par rapport à 2024 soit -0,001 %). Certaines dotations augmentent (Dotation de Solidarité Urbaine, Dotation de Solidarité Rurale, Dotation d’intercommunalité) mais le mécanisme de l’écrêtement va s’appliquer pleinement pour la DGF 2025 (article 29 et 61) alors qu’il avait été supprimé en 2023 et appliqué seulement pour la part population en 2024. En effet, la variation de la population va être comptabilisée ainsi que la règle suivante : si le potentiel fiscal par habitant est au-dessus de 85 % du potentiel fiscal moyen, un écrêtement 1,5 fois supérieur à celui de 2022 doit être appliqué.

=> Pour la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon l’effet population et le potentiel fiscal par habitant donnent l’hypothèse d’une réduction de la DGF 2025 de – 120 343 € soit - 10,42 % ce qui ramènerait la DGF à 1 034 539 € .

Concernant la péréquation, la commune n’est pas éligible et ne profitera donc pas des divers abondements, cependant en tant que contributrice au Fonds de Péréquation Intercommunal elle devra tenir compte de l’évolution de sa population DGF dans le futur calcul de sa contribution.

Rappel des critères du FPIC :

• Adaptations de la fiscalité (conséquences sur la section de fonctionnement)

Concernant la fiscalité, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2025 (article 1518 bis du Code général des impôts), prend normalement en compte l’inflation constatée. Il s’agit précisément de l’évolution de l’IPCH entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. Les dernières prévisions de la Banque de France de l’IPCH sont actuellement entre 1,5 % et 1,8 %.

25D’autres mesures fiscales sont présentes dans le PLF 2025 mais ne concernent pas directement la commune. Il s’agit par exemple du changement du calcul dans la progression de la fraction de TVA pour les EPCI qui se fera désormais sur la TVA constatée et non plus prévisionnelle. Le PLF reporte la suppression totale de la CVAE pour les entreprises, restant réduite de moitié jusqu’en 2027. La seconde moitié sera réduite progressivement à partir de 2028 jusqu’à sa suppression totale en 2030. Ainsi, la trajectoire initiale de baisse des taux prévue de 2025 à 2027 est décalée de trois ans, soit de 2028 à 2030.

• Réduction du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en

fonctionnement et en investissement

◦ le FCTVA serait recentré uniquement sur les dépenses d’investissement et non plus sur

les dépenses de fonctionnement « À cette fin, il prévoit de supprimer les exceptions que constitue l’intégration des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage »3. Pour les dépenses informatiques la dernière année de prise en compte sera 2024.

◦ Le taux de remboursement du FCTVA, initialement fixé à 16,404 %, serait abaissé à

14,85 % à partir du 1er janvier 2025. Par exemple, si une commune engage 1 M d’euros de travaux éligibles au FCTVA, elle recevra 14,85 % de remboursement en 2025, soit 148 500 euros, au lieu de 164 040 euros.

◦ Cette baisse s’appliquerait pour toutes les attributions du FCTVA de 2025 qu’elles

portent sur les investissements réalisés en N-2, N-1 ou N.

Année de la dépense d’équipement 2023 2024 2025

N 16,404% 16,404% 14,85%

N+1 (régime de la commune) 16,404% 14,85% 14,85%

N+2 14,85% 14,85% 14,85%

• Baisse de l’aide à l’investissement par la diminution du Fonds vert

Le Fonds Vert serait réduit de 1,5 milliards d’€ à 1 milliard d’€. L’amorce de sa réduction est également visible dans les résultats de la consommation des crédits de paiement 2024 (votés en loi de finance à 2,5 milliards d’€) car ils ont été consommés à hauteur de 1,12 milliards d’€.

Les autres dotations pour l’investissement sont maintenues aux mêmes niveaux qu’en 2024 soit :

PLF 2025

DSIL 570 M€

DETR 1,046 Mds€

DPV 150 M€

DSID 212 M€

3 Article 30 du PLF

26Parmi ces dotations, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon n’est éligible qu’au Fonds vert et à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, qui est attribuée par le Préfet de région sur les critères suivants : projets de rénovation thermique, transition énergétique, mise aux normes, développement du numérique.

PARTIE 2 : LA RÉTROSPECTIVE FINANCIÈRE ET BUDGÉTAIRE 1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1.a. Les recettes réelles de fonctionnement (RRF)

Les recettes de gestion, depuis 2020, augmentent en moyenne de +2,2%. Les variations notables entre les différentes années sur les recettes de gestion sont la baisse des dotations de l’État (chapitre 74), l’évolution des bases fiscales selon les lois de finance (chapitre 73) et la fréquentation des services publics (chapitre 70) qui a été marquée par la période de pandémie et, en 2023, par les travaux estivaux du Kubdo. Les recettes des chapitres 013 et 75 fluctuent de manière conjoncturelle (remboursements des arrêts maladies, jugements en faveur de la commune, à noter le changement d’imputation des remboursements des tickets restaurants désormais au chapitre 013).

Les autres recettes réelles de fonctionnement évoluent de manière plus importante (409% en moyenne sur 5 ans) car elles sont liées aux cessions et à des produits exceptionnels. Les deux cessions de baux en 2024 ont permis une augmentation des autres recettes réelles de +1 636 306 € entre 2023 et 2024.

Ainsi au global les recettes réelles de fonctionnement évoluent en moyenne à près de +4%.

La fiscalité représente la recette la plus importante (78 % des RRF 2025 dont 69 % pour la seule fiscalité directe). Ces recettes évoluent en moyenne sur ces 5 dernières années à près de 3,5 %. Contrairement à nombre de collectivités, il n’y a aucune augmentation des taux d’imposition pour les ménages mais seulement une dynamique des bases.

27

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023

76 et 78 – Produits des autres immobilisations financières 0 € 0 € 0 € 0 € 77 – Produits exceptionnels

Dont cessions – 775

Total – Autres recettes réelles

935,26 % 6,85 % -87,56 % 855,95 % 333,87 % 408,87 % En €

Recettes de fonctionnement

Autres recettes réelles

CA 2024

prévisionnel

2 518 €

385 718 € 412 126 € 51 270 € 487 592 € 2 126 416 € 156 000 € 377 124 € 14 700 € 485 879 € 2 126 070 € 385 718 € 412 126 € 51 270 € 490 110 € 2 126 416 €

Evolution 2020

2019

Evolution 2021

2020

Evolution 2022

2021

Evolution 2023

2022

Evolution 2024

2023

Moyenne des

évolutions

en %

-348 460 € 26 408 € -360 857 € 438 840 € 1 636 306 €

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023

013 – Atténuation de charges 1 % 70 – Produits des services, des domaines et ventes divers 7 % 73 – Impôts et taxes 78 % Dont fiscalité directe 73111 69 % 74 – Dotations et participations 6 % 75 – Autres produits de gestion courante 1 % Total - Recettes de gestion 92 %

Recettes Réelles de fonctionnement

Recettes de gestion

CA 2024

prévisionnel

% sur les recettes

réelles de

fonctionnement 2024

70 620 € 116 997 € 48 928 € 59 941 € 206 645 € 1 236 562 € 1 457 126 € 1 749 673 € 1 674 502 € 1 742 655 € 17 368 603 € 18 503 143 € 19 224 151 € 20 058 729 € 20 345 364 € 14 623 410 € 15 374 130 € 16 204 253 € 17 457 380 € 18 064 764 € 2 417 167 € 1 960 978 € 2 000 708 € 1 739 108 € 1 589 872 € 34 641 € 41 001 € 56 234 € 119 716 € 135 499 € 21 127 593 € 22 079 245 € 23 079 695 € 23 651 996 € 24 020 035 €

TOTAL Recettes Réelles de Fonctionnement CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023

-0,34 % 4,55 % 2,84 % 4,37 % 8,30 % 3,95 % En €

CA 2024

prévisionnel

21 513 311 € 22 491 371 € 23 130 965 € 24 142 105 € 26 146 451 €

Evolution 2020

2019

Evolution 2021

2020

Evolution 2022

2021

Evolution 2023

2022

Evolution 2024

2023

Moyenne des

évolutions

en %

-73 018 € 978 060 € 639 594 € 1 011 141 € 2 004 345 €

-1,99 % 4,50 % 4,53 % 2,48 % 1,56 % 2,22 % En €

Evolution 2020

2019

Evolution 2021

2020

Evolution 2022

2021

Evolution 2023

2022

Evolution 2024

2023

Moyenne des

évolutions

en %

-421 478 € 951 652 € 1 000 451 € 572 301 € 368 039 €Concernant les dotations et participations inscrites au chapitre 74, la moyenne de l’évolution depuis 5 ans est de – 8,16 %. Il s’agit principalement de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement et des autres concours financiers de l’État, la commune n’est plus éligible à la Dotation Nationale de Péréquation depuis 2023.

Les recettes issues de la tarification du service public (chapitre 70) et autres redevances ont connu deux baisses conjoncturelles, l’une avec la pandémie de covid et la fermeture de beaucoup d’établissements, l’autre avec les travaux estivaux du Kubdo. Les tarifs sont réévalués chaque année de manière mesurée, inférieure à l’inflation constatée.

Globalement, les recettes réelles de fonctionnement prévisionnelles pour la clôture 2024 se chiffrent à 26 146 451 € soit + 2 004 345 €.

28

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 prev

0 €

2 000 000 €

4 000 000 €

6 000 000 €

8 000 000 €

10 000 000 €

12 000 000 €

14 000 000 €

16 000 000 €

18 000 000 €

20 000 000 €

Evolution des recettes fiscales les plus importantes

Fiscalité directe et droits de mutations - Comptes administratifs

Droits de mutation

Impôts directs TH TF

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prev

500 000 €

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

3 000 000 €

3 500 000 €

Evolution des dotations et participations (chap 74)

CA 2017-2024

74 – Dotations et participations

Moyenne (74 – Dotations et participa-

tions)

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prev

0,00 €

200 000,00 €

400 000,00 €

600 000,00 €

800 000,00 €

1 000 000,00 €

1 200 000,00 €

1 400 000,00 €

1 600 000,00 €

1 800 000,00 €

2 000 000,00 €

Evolution des Comptes Adminsitratifs - Chap 70 re-

devances du service public

TOTAUX

Moyenne (TOTAUX)1.b. Les dépenses réelles de fonctionnement sur la période 2020-2024

Les dépenses de gestion, depuis 2020, augmentent en moyenne de +3,3 %, on note une augmentation plus importante au CA provisoire 2024 (+ 5,8%). Les variations notables entre les différentes années sur les dépenses de gestion sont l’augmentation générale des prix du fait de l’inflation (chapitre 011), l’augmentation des charges de personnel du fait des mesures gouvernementales (chapitre 012), ainsi que la fluctuation du prélèvement SRU et du FPIC (chapitre 014).

Les autres dépenses réelles de fonctionnement évoluent de manière plus importante (9% en moyenne sur 5 ans) car elles sont liées aux intérêts de la dette qui ont augmenté du fait de la relève des taux variables et du Livret A (chapitre 66) et à des dépenses exceptionnelles (changement de chapitre du fait de la M57).

Ainsi au global les dépenses réelles de fonctionnement évoluent en moyenne à près de 3,3% sur les 5 dernières années.

29

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024

0 €

5 000 000 €

10 000 000 €

15 000 000 €

20 000 000 €

25 000 000 €

30 000 000 €

Recettes Réelles de Fonctionnement

Comptes administratifs

TOTAL RRF

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023

011 – Charges à caractère général 22 % 012 – Charges de personnel 47 % 014 – Atténuation de produits 15 % 65 – Autres charges de gestion courante 15 % Total - dépenses de gestion 99 %

Evolution dépenses de gestion

0,79 % 3,21 % 3,73 % 2,96 % 5,79 % 3,30 % En €

Dépenses Réelles de fonctionnement

Dépenses de gestion

CA 2024

prévisionnel

% sur les recettes

réelles de

fonctionnement 2024

3 419 204 € 3 677 325 € 4 044 815 € 4 052 115 € 4 648 868 € 9 170 962 € 9 212 545 € 9 793 327 € 9 905 243 € 10 120 000 € 2 598 151 € 2 792 846 € 2 481 460 € 2 911 523 € 3 140 956 € 2 841 784 € 2 925 255 € 2 982 507 € 3 004 550 € 3 115 221 € 18 030 101 € 18 607 971 € 19 302 109 € 19 873 431 € 21 025 045 €

Evolution 2020

2019

Evolution 2021

2020

Evolution 2022

2021

Evolution 2023

2022

Evolution 2024

2023

Moyenne des

évolutions

en %

142 749 € 577 870 € 694 138 € 571 322 € 1 151 614 €

TOTAL Dépenses Réelles de Fonctionnement CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023

Evolution des dépenses réelles de fonctionnement

0,65 % 3,36 % 3,35 % 3,23 % 6,07 % 3,33 % En €

CA 2024

prévisionnel

18 216 861 € 18 828 162 € 19 458 409 € 20 086 932 € 21 306 545 €

Evolution 2020

2019

Evolution 2021

2020

Evolution 2022

2021

Evolution 2023

2022

Evolution 2024

2023

Moyenne des

évolutions

119 282 € 611 301 € 630 247 € 628 523 € 1 219 613 €

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023

66 – charges financières 1 % 67 – Charges exceptionnelles 0 % 68- Provisions 0 € 0 € 0 € 0 % Total - autres dépenses réelles 1 %

Evolution des autres dépenses réelles de fonctionnement

-12,57 % 17,90 % -29,02 % 36,60 % 31,85 % 8,95 % En €

Dépenses de fonctionnement

Autres dépenses réelles

CA 2024

prévisionnel

% sur les recettes

réelles de

fonctionnement 2024

140 023 € 129 405 € 129 786 € 212 463 € 280 000 € 46 737 € 83 286 € 17 614 € 1 038 € 1 500 € 7 500 € 8 900 €

186 760 € 220 191 € 156 300 € 213 501 € 281 500 €

Evolution 2020

2019

Evolution 2021

2020

Evolution 2022

2021

Evolution 2023

2022

Evolution 2024

2023

Moyenne des

évolutions

en %

23 467 € 33 431 € -63 891 € 57 201 € 67 999 €Ce sont les charges de personnel qui représentent la part la plus importante des dépenses réelles (47%) et évoluent en moyenne à +1,88 % sur les 5 dernières années en intégrant les différentes mesures gouvernementales de 2022 et 2023. L’année 2024 est la première année où ces dernières (point d’indice, remboursements transports, hausse du Smic et de certains cadres d’emploi,...) ont eu un impact sur une année pleine, ce qui explique que le CA prévisionnel 2024 se mesure à + 2,17 % soit une augmentation de + 214 757 € par rapport au CA 2023. Malgré ces évolutions, auxquelles s’ajoute le Glissement Vieillesse Technicité ainsi que les autres dynamiques de progression de carrière (promotion interne par exemple), les dépenses restent maîtrisées traduisant une nouvelle fois la bonne gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et la mise en place de dispositifs d’accompagnement des agents et de reconversion par le service ressources humaines. La part de mobilité qui, dans l’évolution du marché du travail, est un fait devenu structurant, génère aussi des dépenses non réalisées en raison des délais nécessaires pour pouvoir un poste, qui peuvent être aggravés par les difficultés de recrutement dans certains secteurs d’activité.

Le chapitre 011 des charges à caractère général représente 22 % des dépenses réelles de fonctionnement (DRF). Il évolue à + 5,6 % depuis 5 ans avec, en 2024 : + 596 753 € soit +14,7% (mais la clôture n’est pas consolidée). 93 % de cette hausse de charges à caractère général en 2024 est dû au coût de l’électricité et à la restauration scolaire.

Les dépenses d’énergie évoluent du fait de la variation des prix. Parallèlement à la volatilité des marchés, les consommations baissent en chauffage comme en électricité.

30

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 prévisionnel 8 000 000 €

9 000 000 €

10 000 000 €

11 000 000 €

Evolution des charges de personnel (chap 012)

CA 2020-2024 prev

012 – Charges de personnel

Moyenne (012 – Charges de personnel)

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 prévisionnel 2 000 000 €

3 000 000 €

4 000 000 €

5 000 000 €

6 000 000 €

Evolution des charges à caractère général (chap 011)

CA 2020 - 2024

011 – Charges à caractère général

Moyenne (011 – Charges à caractère général)Pour 2024, les prévisions de clôture annoncent une augmentation de + 33,44 % par rapport à 2023, ce qui représente + 348 423 €. L’augmentation des charges à caractère général en 2024 est due à plus de 58 % par l’augmentation des dépenses d’énergie dont l’origine vient des prix de l’électricité (492 239 €) et à l’application des nouveaux marchés conclus par le Sigerly depuis le 1er janvier 2024. En effet ce nouveau contrat affiche une augmentation du coût unitaire figurant dans le Bordereau de Prix de +8 %.

Cette augmentation globale des dépenses d’énergie ne reflètent pas la baisse globale des consommations en cours, particulièrement pour l’électricité de l’éclairage public, pour lequel la Ville a démarré un plan lumière en juin 2023 avec un marché de performance énergétique. Les effets des travaux de renouvellement du parc de luminaires (poste de dépenses G4) génèrent des diminutions de consommations de – 21 % entre décembre 2023 et octobre 2024. Pour rappel l’objectif est une réduction de 75 % après la réalisation de l’ensemble des travaux. Les baisses vont s’accélérer à partir de fin novembre de part l’installation de plus de 300 points lumineux en LED.

31

Dépenses énergie CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 prev

EAU

ÉLECTRICITÉ

GAZ

CARBURANT

Total divers énergies

Evolution annuelle -12,96 % 13,79 % 33,12 % -20,20 % 33,44 %

9,44 %

85 515 € 96 849 € 104 685 € 111 687 € 120 000 € 548 013 € 508 368 € 599 948 € 422 761 € 915 000 € 204 225 € 341 606 € 560 293 € 468 421 € 320 250 € 24 183 € 33 933 € 40 637 € 38 958 € 35 000 € 861 936 € 980 756 € 1 305 563 € 1 041 827 € 1 390 250 €

Moyenne des évolutions :

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 prev 0 €

100 000 €

200 000 €

300 000 €

400 000 €

500 000 €

600 000 €

700 000 €

800 000 €

900 000 €

Evolutions dépenses d'énergie comptabilisées aux CA 2020 - 2024 (prévisionnel)

60611 EAU

60612 ÉLECTRICITÉ

60613-60618 GAZ

60622 CARBURANTLa baisse des consommations d’électricité s’accélérera avec la poursuite du plan de performance énergétique comme le remplacement en led de l’éclairage des bâtiments, particulièrement dans les gymnases et les écoles. Par exemple, une réduction des consommations est déjà visible sur le groupe scolaire de l’école du Centre, - 4 % de consommation entre septembre et novembre 2024 à la suite des travaux d’éclairage leds réalisés. Pour ce même groupe scolaire, depuis l'année de référence liée au décret tertiaire (2019), la commune enregistre une baisse globale de consommation de – 32.7% au 15/11/2024 (nouvelles consignes de chauffage, éclairage, travaux de régulation plus performants etc.).

La commune enregistre des baisses de consommations de chauffage (actions sur les températures cibles, équipements plus performants) qui seront accrus à la suite des travaux d’isolation réalisés notamment dans les écoles Paul Fabre et Grange Bruyère.

Le contrat de performance énergétique du plan lumière a occasionné des dépenses de fonctionnement supplémentaires depuis sa mise en place. En effet, de nouveaux coûts de maintenance sont intégrés au budget notamment la gestion de l’énergie, la télégestion au point lumineux ou encore le renouvellement du parc d’illuminations de Noël. On mesure l’augmentation au CA prévisionnel 2024 à près de + 100 000 € par rapport à 2023. Une externalisation au SIGERLY de la compétence éclairage public aurait pour conséquences, d’une part, une réalisation probablement bien moins rapide des travaux et des économies, d’autre part, la fiscalisation des coûts des investissements, de la maintenance et des frais de gestion du SIGERLY, ce qui reviendrait à faire payer aux Fidésiens plus d’impôts.

32

0 €

50 000 €

100 000 €

150 000 €

200 000 €

250 000 €

Evolution des dépenses de fonctionnement - Plan

Lumière

CA 2023-2024 prevLes dépenses de restauration collective dans les établissements scolaires évoluent en moyenne sur 5 ans à près de + 10 % avec un budget moyen de 371 528 €. Outre l’effet inflationniste, le nouveau marché applicable depuis septembre 2023, prévoit des prestations très qualitatives sur les repas fournis. De plus, on observe une augmentation des effectifs inscrits. La fin d’exercice 2024 est prévue en hausse de près de + 105 957 € soit +26 %.

Les dépenses

informatiques/télécommunications évoluent en moyenne sur 5 ans à +10,62 % avec un budget moyen de 245 789 €. La fin d’exercice 2024 est prévue en hausse à près de + 6 347€ (+2,2%) pour un CA prévisionnel de près de 286 000 €. En effet, les prestations informatiques coûtent plus cher du fait des prix des matériaux et des interventions techniques, de plus elles sont en hausse du fait du développement des usages internes et externes (augmentation du nombre d’applications par exemple).

- Les atténuations de charges (chapitre 014) fluctuent principalement en fonction du prélèvement SRU fixée chaque année ainsi que la contribution au FPIC. Ces dépenses représentent 15 % des dépenses réelles de fonctionnement et évoluent en moyenne à +3,76 % sur les 5 dernières années. L’exercice 2024 a enregistré une dépense SRU en hausse de + 223 232 € et pour le FPIC + 6200 € par rapport aux notifications 2023.

33

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023

CA 2024 prev

0,00 €

200 000,00 €

400 000,00 €

600 000,00 €

Evolution dépenses annuelles restauration scolaire

CA 2020 - CA prev 2024

Restauration scolaire

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024

0,00 €

50 000,00 €

100 000,00 €

150 000,00 €

200 000,00 €

250 000,00 €

300 000,00 €

350 000,00 €

Evolution dépenses annuelles informatiques

CA 2020 - CA prev 2024 (chap 011 et 65 - INF)

Dépenses informatiques de fonc-

tionnement- Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) représentent également 15 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2024 et évolue en moyenne sur 5 ans à +2,86 % du fait de la fluctuation du forfait versé aux écoles privées.

Les dépenses réelles de fonctionnement prévisionnelles 2024 se chiffrent à 21 306 545 €

34

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prev

16 000 000 €

17 000 000 €

18 000 000 €

19 000 000 €

20 000 000 €

21 000 000 €

22 000 000 €

Dépenses Réelles de Fonctionnement

Comptes Administratifs

TOTAL DRF

2020 2021 2022 2023 2024

0,00 €

300 000,00 €

600 000,00 €

900 000,00 €

1 200 000,00 € Evolution notifications SRU2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

2.a. Les dépenses réelles d’investissement sur le plan de mandat 2020-2024

Les dépenses réelles d’investissement fluctuent en fonction de l’avancée du plan de mandat et des projets structurants qu’il porte. L’année 2024 se caractérise par l’accélération des projets. Les dépenses réelles prévisionnelles 2024 se chiffrent à 10 488 354 €, soit un taux d’exécution de près de 85 %, en attente de clôture et de comptabilisation des Restes à Réaliser (qui seront pris en compte dans l’affectation prévisionnelle des résultats). Depuis 2020, les dépenses d’investissement augmentent en moyenne de + 18 % avec un pic fin 2024 à +115 %.

Les investissements du plan de mandat 2020-2024 :

En plus du plan d’entretien courant du patrimoine et des dépenses financières, la commune a réalisé des investissements significatifs dans le cadre du plan de mandat et de la Projection Pluriannuelle des Investissements.

PPI – Sécurité des populations :

Sur la thématique de la sécurité, l’extension de la vidéo protection : depuis 2020 les dépenses de vidéo protection représentent 618 585 €.

35

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024*

0 €

1 500 000 €

3 000 000 €

4 500 000 €

6 000 000 €

7 500 000 €

9 000 000 €

10 500 000 €

12 000 000 €

Evolution CA dépenses réelles investissement

2020-2024

Vidéo protection – 1021 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024* TOTAL 5 ans 94 266 € 31 964 € 4 926 € 167 339 € 320 090 € 618 585 €

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024*

0 €

100 000 €

200 000 €

300 000 €

Evolution dépenses vidéo protection

comptabilisées aux CA 2020 à 2024

Série1

Dépenses d’investissement CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024* Chap 204 – Subventions versées

Opérations d’équipement et APCP

Chap 16 et 26 – Emprunt / dépenses financières

Chapitre 45 OCT

TOTAL dépenses réelles

-69% 11% 10% 22% 115% Moyenne sur 5 ans 18%

EVOLUTION DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT CA 2020 – 2024 (prévisionnel ET en attente de répartition des RAR)

59 725 € 16 730 € 69 955 € 193 335 € 206 841 € 2 563 805 € 2 953 170 € 3 228 452 € 3 984 626 € 9 552 785 € 584 872 € 586 235 € 591 593 € 598 782 € 580 000 € 50 730 € 70 814 € 93 291 € 91 745 € 148 728 € 3 259 132 € 3 626 949 € 3 983 291 € 4 868 488 € 10 488 354 € Evolution en % par rapport n-1Pour ses projets de vidéo protection, la ville a obtenu le soutien financier de la Région Auvergne Rhône-Alpes à hauteur de 80 000 € et du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance FIPDR pour 32 468 €.

PPI - aménagement (projets de territoires) :

Sur la thématique de l’aménagement du territoire et de la nature en Ville : les projets de territoires ont débuté en 2022 et représentent un investissement global sur 3 ans de 2 542 437 €. Il s’agit des végétalisations et dés imperméabilisation des cours d’école (du groupe scolaire La Plaine et de l’école élémentaire du Centre) et des requalifications des espaces publics du Monument aux morts, du Clos cardinal-rue du château ; des Places Laurent Paul et Xavier Ricard, avec un embellissement par le végétal et le traitement des sols, une meilleure accessibilité et circulation, une gestion environnementale de l’eau en permettant une meilleure infiltration.

La Métropole contribue à hauteur de 623 917 € pour ces projets, inscrits en recettes au CA prévisionnel 2024.

PPI – inclusion et accessibilité :

Sur la thématique de l’inclusion et de l’accessibilité : les dépenses représentent 640 880 € (hors opérations de réhabilitation de bâtiments comme le plan écoles ou la reconstruction de la salle Laurent Paul qui constituent aussi des mises aux normes thermiques et d’accessibilité) depuis 2020 dont 246 806 € sur les deux dernières années pour les jeux inclusifs du Parc Bourrat et de l’école maternelle de la Gravière. La Région Auvergne Rhône-Alpes a subventionné ces travaux sur les jeux inclusifs à hauteur de 13 197 €.

PPI - Plan école :

36

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024*

TOTAL 5 ans

0 €

100 000 €

200 000 €

300 000 €

400 000 €

Evolution dépenses inclusion et accessibilité

comptabilisées aux CA 2020 à 2024

1241 – Accessibilité

1032 – Jeux inclusifs (Parc

Bourrat et école maternelle

Gravière)

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024* TOTAL 5 ans

1241 – Accessibilité

0 € 0 € 0 €

Inclusion et accessibilité –

Dépenses

49 959 € 28 480 € 7 294 € 107 017 € 201 324 € 394 075 € 1032 – Jeux inclusifs (Parc

Bourrat et école maternelle

Gravière)

93 157 € 153 649 € 246 806 €

640 880 €

CA 2022 CA 2023 CA 2024* TOTAL 3 ans Projets de territoires – Dépenses

1035/1031/1100 : Monuments

aux morts ; Écoles La Plaine et

Centre ; Cimetière ; Place

Laurent Paul ; Place Xavier

Ricard ; Clos cardinal rue du

château

257 115 € 563 463 € 1 721 859 € 2 542 437 €Sur la thématique des investissements des écoles, depuis 2020 les dépenses se chiffrent à

3 494 743 € (travaux, entretien, acquisitions) et comprennent depuis 2023 un plan de performance énergétique. En effet, des travaux d’isolation thermique ont été effectués sur les écoles Grange Bruyère et Paul Fabre. La Ville a été notifiée en 2024 de deux subventions sur les travaux de performance énergétique : Fonds Vert pour 450 000 € et Métropole pour 327 017 €.

PPI - Equipements :

La Ville a également débuté depuis 2023 l’ambitieux projet de construction d’un pôle sportif, les dépenses représentent 820 941 € : études, maîtrise d’œuvre, démolition et désamiantage de l’ancienne piscine. Une APCP est créée en 2024 afin d’engager financièrement les travaux.

De plus, les travaux de réhabilitation de la salle Laurent Paul ont démarré en 2024 pour un montant de 386 000 €.

PPI - Patrimoine :

La Ville gère les différentes phases de travaux patrimoniaux sur l’Église du centre par une APCP (n°1290). Après une première phase de rénovation extérieure, c’est l’intérieur de l’Église qui démarre en 2024. Le cumul des dépenses depuis 2020 s’élève à 1 058 738 €.

Pour ses projets sur l’Église du centre la Ville a perçu lors de la première phase de travaux sur l’extérieur un soutien financier de la Fondation du Patrimoine à hauteur de 129 569 €. Concernant la seconde phase pour la rénovation intérieure, la Ville s’est vu notifiée deux subventions de la DRAC : pour les vitraux (7 824 €) et les études préalables (42 822 €).

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CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024* TOTAL 5 ans Ensemble des dépenses écoles (104) 222 977 € 517 526 € 72 741 € 226 499 € 2 455 000 € 3 494 743 €

CA 2023 CA 2024* TOTAL Ensemble des dépenses pôle

sportif (1056-2024001) 99 153 € 721 788 € 820 941 €

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024* TOTAL 5 ans APCP Eglise du centre 1290 506 119 € 139 928 € 8 960 € 38 731 € 365 000 € 1 058 738 €

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024*

0 €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

Evolution dépenses APCP Eglise du Centre

Comptabilisées aux CA 2020 à 2024

Série1PPI – Performance énergétique :

Les travaux de rénovation énergétique du plan lumière (APCP n°2021001) ont démarré en septembre 2023, les dépenses cumulées s’élèvent à 1 410 563 € avec un premier pic de travaux en 2024 pour 1 140 000 €.

Hors PPI du plan de mandat, la commune a conduit d’autres investissements significatifs :

- en matière de subventions à verser (chapitre 204) : près de 550 000 € en 4 ans de subventions versées aux bailleurs, aux Fidésiens acquérant des vélos électriques et des composteurs.

- en matière d’investissements informatiques (opération 1011) :

- les investissements aux bâtiments et matériels sportifs se sont élevés sur 5 ans à 2 254 292 €. Elles concernent l’entretien courant, les acquisitions de matériels, des projets structurants comme le skate parc, le court couvert de tennis, les agrès sportifs ou le parcours permanent du Trail.

38

CA 2022 CA 2023 CA 2024* TOTAL 3 ans APCP Plan lumière 2021001 76 800 € 193 763 € 1 140 000 € 1 410 563 €

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024* TOTAL 5 ans Ensemble des subventions versées (204) : bailleurs

sociaux, vélos électriques et

composteurs

59 725 € 16 730 € 69 955 € 193 335 € 206 841 € 546 586 €

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024* TOTAL 5 ans Ensemble des dépenses Sport (1051-1052-1053-1054-

1057) 211 602 € 321 949 € 737 653 € 666 649 € 316 438 € 2 254 292 €

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023CA 2024*

0 €

100 000 €

200 000 €

300 000 €

400 000 €

500 000 €

600 000 €

700 000 €

800 000 €

Evolution des dépenses SPORT

CA 2020 à 2024

Série1

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024* TOTAL 5 ans Ensemble des dépenses informatiques (1011) 92 747 € 106 194 € 200 268 € 98 455 € 255 000 € 752 664 €

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024*

0 €

100 000 €

200 000 €

300 000 €

Evolution des dépenses informatiques

(1011)

Comptabilisées aux CA 2020 à 2024

Série12. b Le financement de l’investissement 2020-2024 – les recettes

Depuis 2020, la commune se finance principalement par le virement du fonctionnement vers l’investissement (autofinancement) qui a représenté près de 14,175 Millions d’€ cumulés depuis 2020 (chapitre 10), soit 38 % de l’ensemble des recettes d’investissement 2020-2024.

Autre composante de l’autofinancement le report chaque année d’un excédent d’investissement (qui se chiffre en cumulé à 8 795 126€) représente 24 % du total.

Les recettes d’ordre financent en cumulé sur 5 ans, représentent 23 % des recettes d’investissement 2020-2024. Elles comprennent principalement les amortissements des biens qui proviennent d’une dépense de fonctionnement (chapitres 042-040).

La commune s‘est vue notifiée près de 3 444 111 € de subventions pour ses projets d’investissement depuis 2020 : DSIL, Fonds Vert, Aides aux territoires Métropole, Région AURA ce qui représente 9 % du financement total.

Enfin, l’emprunt bancaire n’a représenté que 4 % du financement, un seul emprunt ayant été souscrit depuis 2020 « intracting » pour le financement du Plan Lumière à taux 0 %.

2.c. Les résultats prévisionnels de fin d’exercice 2024

En attente de consolidation de la fin d’exercice, les résultats prévisionnels en fonctionnement et en investissement sont :

• L’excédent de fonctionnement estimé ce jour à 4 073 406 €.

• L’excédent d’investissement estimé ce jour à 1 186 440 €.

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2020 2021 2022 2023 2024

5 000 000 €

10 000 000 €

15 000 000 €

20 000 000 €

25 000 000 €

30 000 000 €

Evolution des recettes et dépenses réelles de fonctionnement

CA 2018 à 2024 (prévisionnel)

Recettes Réelles de Fonctionnement

Dépenses Réelles de FonctionnementPARTIE 3. PERSPECTIVES, STRATÉGIE FINANCIÈRE ET ORIENTATIONS DU PLAN DE MANDAT

PERSPECTIVES, STRATÉGIE FINANCIÈRE ET ORIENTATIONS DU PLAN DE MANDAT

Les orientations du plan de mandat

Les orientations budgétaires traduisent avant tout une volonté politique. Chacun des axes développés montre une forte ambition pour le territoire au regard du niveau de l’investissement pluriannuel, à hauteur des grands projets structurants qu’il soutient. Le rapport d’orientations budgétaires, tel qu’il est réalisé à Sainte Foy, préfigure le budget prévisionnel 2025 voté en février prochain, présente la planification pluriannuelle de l’investissement, expose la stratégie financière, explique les politiques publiques financées.

Ce ROB est empreint de l’objectif de maintenir et développer le Sainte Foy que l’on aime, avec ses paysages urbains et boisés, sa convivialité, ses creusets de partage, son souci de rigueur en matière de dépenses publiques, le soin d’accompagner tous les Fidésiens et tous les publics, l’envie de saisir les opportunités de son rayonnement.

• Préserver nos paysages, notre patrimoine naturel et historique et renforcer notre

identité

La préservation de notre identité fidésienne nécessite la poursuite de l’embellissement et de la mise en valeur du village. Après le parking derrière le monument aux morts, le Clos du Cardinal et la rue du Neyrard complètement refaite et embellie, 2025 verra la requalification de la place Xavier Ricard ainsi que la restauration intérieure de l’église.

◦ Place Xavier Ricard : ce projet marque une

volonté forte de rendre cet espace public à

l’esprit village : embellissement des sols

(dalles en pierre naturelle, bordure de granit,

enrobé clair, pavés de calcaire côté parvis),

embellissement végétal, circulations facilitées

(zones de rencontre), stationnement facilité

(panneaux dynamiques, nombre de places

conservé). Cet effort, en matière

d’engagement financier et d’adaptation que

requiert la période de chantier, aura pour

effet de renforcer la vitalité commerciale.

Cette opération est précédée par des fouilles

archéologiques compte tenu de la richesse

de l’histoire de Sainte Foy (village fortifié

médiéval) et qui ont fait l’objet de plusieurs

articles de presse. Des travaux d’eau et d’assainissement, afin de dimensionner correctement des ouvrages devant être renouvelés, sont également réalisés avant le réaménagement.

◦ L’église Sainte Foy du centre poursuit sa mise en valeur. Le 1er décembre 2025, les

Fidésiens pourront redécouvrir les fresques du chœur qui auront été restaurées et bénéficier d’un nouveau chauffage. Ces travaux redonneront accès, au cœur du village, à ce patrimoine remis en lumière et apporteront un meilleur confort à ce lieu de culte et de culture. Cet édifice, qui a déjà bénéficié d’une réfection extérieure et d’une démarche d’inscription aux monuments historiques, fait pleinement partie de l’identité du territoire.

40L’aménagement se poursuit aussi dans les différents quartiers. À Chantegrillet, après la réfection de la place Laurent Paul complètement repensée pour permettre une plus ample végétalisation et une placette permettant la création d’un lieu de vie, la salle sera complètement reconstruite (990 000 € sur le budget 2025), ainsi que les jeux pour enfants avec un travail de cohérence entre ces espaces publics. Aux Provinces sera réaménagé un parc pour les familles, avec une végétalisation repensée, l’installation de jeux pour enfants inexistants dans ce quartier et un mobilier urbain adapté (220 000 €). Pour améliorer la connexion entre les différents points du territoire communal, les mobilités douces sont encouragées par un déploiement des arceaux vélos autour des équipements publics (13 000 €) et le maintien de la subvention à l’acquisition de vélo à assistance électrique (15 000 €).

Les espaces naturels font l’objet d’engagements en fonctionnement comme en investissement, notamment à travers le projet nature Yzeron (106 400 €) qui a vu, depuis le début du mandat, l’intégration du parc du Brûlet dans l’espace naturel sensible et la création de deux sentiers de randonnée identifié « projet nature » avec des supports pédagogiques concernant la faune, la flore et le patrimoine. L’année 2025 verra la conception d’un troisième sentier, la lutte contre les sentiers sauvages nuisibles à la biodiversité comme à la sécurité et la poursuite, entre autres, des différentes animations auprès des élèves des écoles. Concernant le patrimoine arboré, la Ville renforce son action, sous les prescriptions de nouvelles études et expertises « arbres »: (+ 7 400€). Conserver notre patrimoine naturel est un enjeu crucial pour aujourd’hui et pour les années à venir. L’action conduite s’inscrit dans une vision durable des politiques publiques à mener.

La Ville préserve les espaces et les espèces sauf quand celles-ci sont invasives. Un accompagnement des Fidésiens sera mis en place, dès le premier semestre, dans la lutte contre l’expansion des populations de moustiques tigre et les frelons.

◦ Préserver, c’est protéger

Dans le cadre de la sécurisation des balmes des Santons, des premiers travaux (100 000 €) seront réalisés selon les préconisations de la maîtrise d’œuvre choisie. Pour rappel, ces dernières années, la Ville avait lancé une procédure auprès du tribunal administratif, avec la nomination d’un expert, acheté des parcelles concernées par la fragilité géologique, lancé une maîtrise d’œuvre. Les filets installés et la Balme sont contrôlés annuellement par une entreprise spécialisée.

En matière de sécurité civile, les événements météorologiques de l’automne 2024 ont montré combien il fallait rester vigilants. Outre la culture du risque qu’il faut avoir (nouveau PCS en 2022, distribution du DICRIM en 2024, séminaire des chefs de service de la Ville en 2025 sur une gestion de crise inondation), l’investissement et l’engagement dans la sécurité des populations ne peuvent être arrêtés. C’est la raison pour laquelle, lors du précédent mandat, la Ville avait financé, via sa participation au Sagyrc, l’aménagement des berges qui ont permis, le 17 octobre dernier, que l’Yzeron ne déborde pas puisque nous étions clairement sur des débits de crues trentennales. Le Sagyrc, sur cette période 2020-2026 ne semble pas souhaiter investir. Sainte Foy, pour ce mandat, a pu acquérir un système d’alerte SMS, en complément du système existant d’alerte et qui a pu servir pour informer de la fermeture des écoles et des crèches décidées par la Préfecture. Pour l’année 2025, il est décidé d’acquérir des parcelles le long de l’avenue Paul Dailly, en zone rouge PPRNi, afin d’aménagement une zone d’expansion de crue en plus de lutter contre la renouée et embellir le lieu en le végétalisant.

• Protéger la qualité de vie des Fidésiens en conservant leur cadre de vie, une ville

apaisée, en renforçant la stratégie et les moyens en matière de sécurité

Les orientations budgétaires traduisent le soin de préserver la tranquillité des Fidésiens. La préservation du cadre de vie est une préoccupation majeure et est ce pourquoi on s’installe et reste dans notre ville. Pour répondre à ce besoin, les actions sont multiples.

L’investissement annuel pour la vidéoprotection se poursuivra (100 000 €) avec notamment, dans le cadre de l’opération de requalification de la place Ricard, un fort maillage dans ce secteur. La planification des patrouilles de soirées comme des brigades de nuit permettra de répondre au

41besoin impérieux de sécurité des citoyens. Une collaboration est mise en place entre la police municipale et la police nationale pour effectuer tous les mois des opérations nécessitant des effectifs importants et la complémentarité de ces deux forces de sécurité. La volonté est de toujours renforcer cette coopération et d’être en lien constant avec les policiers nationaux. La lutte contre l’installation de la délinquance passe par un accroissement des contrôles des communs et des points potentiels de trafics, l’identification des fauteurs de troubles, un travail constant avec l’ensemble des acteurs : citoyens, bailleurs, préfecture, parquet,…

La qualité de vie repose également sur une ville propre. Après avoir déployé des corbeilles de tri dans tous les parcs, la Ville a opté pour la vidéoverbalisation en matière de déchets sauvages afin de pouvoir allier à la prévention, des moyens efficaces de sanction.

• Accompagner les familles, les personnes les plus fragiles, les associations et

rayonner à travers le sport et la culture

Le service au public et de tous les publics est un fil conducteur des orientations budgétaires de la Ville, d’où le déploiement pluriannuel du plan handicap, une politique tarifaire n’excluant aucune famille, une ambition pour un service de qualité toujours renforcé en matière d’accueil, d’état civil, de petite enfance, de services périscolaires, de social, de culture ou d’évènementiel, d’accompagnement dans les démarches de chacun…

◦ Vie scolaire et petite enfance

L’ambitieux plan écoles se poursuit en 2025 avec la création de selfs (335 000 € pour Paul Fabre, 40 000 € pour La Plaine et le Centre), la création d’un préau extérieur à Paul Fabre (115 000 €) et de nouveaux réseaux pour les TNI (20 000 €), du mobilier (20 000 €), différents travaux de rénovation à Grange Bruyère (135 000 €), le remplacement de l’éclairage en led à la maternelle de la Gravière (20 000 €) et les études de maîtrise d’œuvre de performance énergétique et d’accessibilité à l’élémentaire de la Gravière.

Le marché de restauration scolaire passera à 100% de produits bio, labels ou local en 2025. L’augmentation du nombre d’inscriptions plébiscite la qualité de la restauration chez les familles fidésiennes qui n’ont pas subi la répercussion de l’inflation ni de la montée en gamme des produits.

Préparer l’avenir, c’est avoir une politique de la petite enfance. Sainte Foy a le taux de couverture des besoins le plus élevé alors que nombre de familles dans d’autres villes rencontrent d’énormes difficultés de garde. Les crèches nécessitent un investissement constant pour maintenir un haut niveau de service (100 000 €).

◦ Plan Handicap : adapter le service à tous les publics

La ville, en poursuivant le travail autour d’un plan pluriannuel sur le handicap, touche de plus en plus de personnes, ce qui révèle un immense besoin dans la population.

Les agents sont formés pour un meilleur accueil dans les services de la ville et la prise en compte des différents handicaps. Les conférences thématiques se développent avec une affluence importante.

La ligne budgétaire d’accessibilité (opération 1241) est en grande partie consacrée cette année à un travail conduit avec l’association Witovska pour la pose de bornes sonores sur l’espace public autour du cinéma et de l’Hôtel de Ville. Dans le cadre du schéma directeur concernant les jeux adaptés aux enfants porteurs de handicaps, les nouveaux jeux de la Maison de la Petite Enfance, du square Laurent Paul et du nouveau parc des Provinces seront inclusifs. Enfin, l’accessibilité des bâtiments est intégrée dans toutes les opérations en cours du Plan écoles, de la réfection de la salle Laurent Paul, des aménagements extérieurs, etc.

La journée emploi handicap rencontre un succès notable, avec de nouveaux partenaires privés qui participent à ce moment fort. La culture travaille aussi avec le cinéma pour la semaine du handicap. En matière de politique sportive, la ville continuera de soutenir toutes les initiatives de

42sport adapté (football club Sainte Foy-lès-Lyon, Aquatic club fidésien, Club omnisport Charcot,…) et d’encourager nos athlètes paralympiques qui font rayonner la ville.

◦ Ville sportive

Sainte-Foy-lès-Lyon est une terre de sports, avec un tissu associatif dense bénéficiant d’un très bon niveau d’équipements publics et une grande variété de disciplines.

Pour toujours renforcer ce haut niveau d’équipements, a

été lancé le magnifique projet de pôle sportif qui se

concrétise cette année puisque son permis de construire

va être déposé et les Fidésiens pourront, en passant

avenue du 11 novembre, constater le début des travaux

(1,9M € en 2025). Des plateaux équipés, adaptés et

agréables seront à la disposition des gymnastes et

pratiquants d’arts martiaux. Des bureaux et un espace de

convivialité constitueront également des équipements

importants pour les associations.

Le Trail de l’aqueduc rencontre une très grande réussite, en nombre d’inscrits et par la présence de nombreux spectateurs, bénévoles, associations, entreprises. La bonne organisation et l’intérêt de cette course sont salués par tous les participants. L’objectif est de faire connaître la ville comme elle est : sportive, attractive, accueillante. La topographie très contrastée du territoire permet de promouvoir une course de haut niveau. Le parcours permet de mettre en valeur la beauté des sites traversés. Une très belle image est également donnée de la ville grâce à l’accueil fait aux coureurs, la très bonne organisation, la vie du village de course sur l’ensemble du week-end avec des défis pour chacun : les familles, les enfants, les sportifs de différents niveaux. Tous les indicateurs montrent que cette course monte en puissance et en rayonnement. De nombreux partenaires sollicitent de plus en plus la ville pour s’associer à cet évènement. Le sport santé est toujours un axe fort de l’action de la Ville. Après l’aménagement d’un parcours running et marche permanent, l’application qui les référence se développe et permet de faciliter la pratique. Les utilisateurs des agrès senior installés à l’esplanade Lichfield, pourront être accompagnés dans leur activité physique qui est de plus en plus reconnue comme un facteur majeur de santé. Pour la jeunesse, l’école municipale des sports, désormais classé accueil collectif de mineurs, maintient son dynamisme, comme le niveau d’interventions pédagogiques sportif en milieu scolaire.

◦ Ambition culturelle

Début 2025, sera fait le choix de l’architecte et de l’équipe de maîtrise d’œuvre pour la création d’une polarité culturelle à forte vocation de rayonnement, au cœur du quartier Châtelain. Les premières phases des études pourront alors débuter (300 000 €). Ce projet permettra d’offrir un plateau d’équipements adaptés, performants et connectés entre eux, à proximité des lignes de transport en commun et des mobilités douces. L’optimisation d’une construction mutualisée rencontrera une forte émulation créative et culturelle en même temps qu’un quotidien facilité pour les familles.

L’Orchestre à l’école se poursuit à l’école Paul Fabre et à l’école de La Plaine. Des projets pédagogiques autour des échecs ou du théâtre renforcent les capacités de concentration et d’expression des élèves. Un projet associatif porte le Théâtre dans les écoles à la Gravière et à La Plaine.

L’objectif demeure de rendre la culture accessible à tous, de favoriser rencontres et échanges culturels sur la commune, et d’associer les acteurs du territoire, associatifs et scolaires notamment, afin de créer une ouverture à l’art et aux autres. La Ville lancera en 2025 la 11ᵉ édition de sa saison culturelle, laquelle rencontre chaque année un large public. Sa programmation qualitative et créative fait son rayonnement. Les thématiques de la mémoire et contre les violences faites aux femmes sont toujours déclinées de manière nouvelle, sensible et saisissante. La Bibliothèque municipale, dans le cadre de la politique d’ouverture culturelle souhaite poursuivre

43son objectif d’accueil de tous les publics et de faire de l’établissement un lieu de rencontres et de séjour, de participations et d’échanges, porteur d’événements et d’animations thématiques. La Bibliothèque et le Conservatoire de Musique et de Danse continuent à œuvrer au quotidien pour rayonner auprès de l’ensemble des Fidésiens, en développant des actions pédagogiques « hors les murs », auprès des personnes âgées, de la petite enfance et des écoles. Le Conservatoire accueille en 2025 plus de 600 élèves, ce qui constitue un record et une marque de son succès. Après l’ouverture d’une classe de musique assistée par ordinateur (MAO) et du second cycle de danse, la création d’une classe de Hip Hop et cette année de théâtre montrent l’ambition culturelle du mandat.

◦ Des associations soutenues

Sainte Foy est riche de ses associations et, une nouvelle année encore, il n’y a aucune baisse du budget des subventions consacré au monde associatif (BP : 1,2 M). Outre l’aide financière, les équipements mis à disposition sont très importants. Parmi ceux-ci, la salle Laurent Paul, qui est la salle la plus utilisée par les Fidésiens, est reconstruite afin d’améliorer son confort d’utilisation et la mettre aux normes (990 000 € sur le budget 2025).

L’accompagnement dans le développement de chacun passe par la richesse de la vie collective que portent les associations du territoire.

• Préparer l’avenir dans la promotion d’un développement durable environnemental et

financier

◦ Performance énergétique et sobriété des pratiques

L’année 2025 sera, en matière de performance énergétique, une année de poursuite de la dynamique initiée dès le début du mandat. La phase de reconstruction de l’éclairage public s’achèvera (1,85 M € cette année 2025) et aura permis la réduction de plus de 75 % des consommations. Plus de 300 000 € seront également engagés dans la réduction de consommation électrique des bâtiments : installation de leds et automatisation du système d’éclairage au gymnase du plan du Loup, mise en place de leds pour les courts de tennis, nouvelles installations de photovoltaïque. D’un point de vue thermique, l’ambitieuse planification pluriannuelle d’investissement permet de transformer le patrimoine bâti pour le rendre performant d’un point de vue énergétique (estimation à environ 1 M € en 2025). Après le renouvellement des systèmes de chauffage ces dernières années, la Ville travaille pour tous les nouveaux équipements sur de la géothermie (c’est le cas du pôle sportif par exemple). Pour l’eau, outre tous les travaux d’aménagements de la Ville qui, chaque fois, permettent une meilleure infiltration au sol et sa préservation de la pollution, des pratiques vertueuses sont mises en place : récupération des eaux (notamment de la piscine) pour l’arrosage (40 000 € en 2025 pour réparer le cuvelage) et fleurissement repensé pour être moins consommateur d’eau. 2024 était la première année sans aucun fleurissement annuel mais par des massifs de plantes vivaces et des prairies fleuries.

◦ Une gestion durable des deniers publics

Le remboursement de la dette représente une dépense de 895 000 €. Le prêt souscrit pendant le mandat en cours est à taux 0 auprès de la Banque des territoires dans le cadre du plan lumière. Les finances publiques, à Sainte Foy, sont pensées dans une perspective de développement durable et permet de mettre aux normes le patrimoine bâti pour le rendre plus performant et moins coûteux en fonctionnement. Cette conception fidésienne de l’utilisation de l’argent public permet de maintenir le 0 augmentation des taux d’imposition des ménages.

44Stratégie et perspectives financières

• Les indicateurs de gestion 2024 sont les suivants :

◦ le ratio de désendettement de la commune vise à être inférieur à 5 ans, il est calculé

en divisant le montant de la dette au 31/12 par le montant de l’épargne brute de la collectivité afin de déterminer le nombre d’années nécessaires à la collectivité pour le résorber complètement. Il se fixe à moins de 3 années fin 2024.

◦ la capacité d’autofinancement brute représente l’excédent résultant du

fonctionnement utilisable pour financer les opérations d’investissement, calculé par différence entre les produits réels de fonctionnement hors cessions et les charges réelles de fonctionnement : 2 813 489 €

◦ Le taux d’épargne brute (ratio de l’épargne sur les recettes réelles de fonctionnement

soustrait des cessions) vise à être supérieure à 12 %.

L’évolution des dépenses de remboursement du capital de la dette est lié au profil d’amortissement des emprunts souscrits par la commune, tous classés 1A.

Le profil d’extinction de la dette est le suivant :

45

Référence Contrepartie CRD Fin Indice Taux Risque

9140307 CE 539 320,94 EUR 25/03/2033 Taux fixe à 4.68 % 4,7628% Fixe

9152246/3796523 CE 539 320,94 EUR 25/04/2033 Taux fixe à 4.68 % 4,7628% Fixe

MIN280351EUR SFIL 239 255,79 EUR 01/02/2029 (Euribor 3M + 1.72)-Floor -1.72 sur Euribor 3M 4,9344% Variable

5017963 CDC 2 000 000,00 EUR 01/10/2044 Livret A(Préfixé) + 1 4,0000% Livret A

MON525877EUR SFIL 1 133 333,35 EUR 01/02/2034 (Euribor 12M + 0.31)-Floor 0 sur Euribor 12M 3,9193% Variable

IRD-1573256 SG 2 000 000,00 EUR 14/08/2034 Taux fixe à 0.57 % 0,5792% Fixe

CDC 1 629 231,00 EUR 01/07/2036 Taux fixe à 0 % 0,0000% Fixe

8 080 462,02 EUR

INTRACTING BANQUE DES

TERRITOIRES

2020 2021 2022 2023 2024

1 000 000 €

2 000 000 €

3 000 000 €

4 000 000 €

Evolution de l'épargne brute réelle

EPARGNE BruteLes orientations du budget 2025

Les dépenses de fonctionnement 2025

• Les dépenses de gestion restent maîtrisées :

à 22 978 526 € soit + 245 412 € (+ 1 %) par rapport au BP 2024

◦ Les charges à caractère général (Chapitre 011) : 5 147 465 € soit – 4 % par rapport au

BP 2024 (- 193 863€) : les hausses contractuelles et les effets prix sont absorbés par la baisse des budgets des dépenses énergétiques et l’optimisation continue des dépenses dans tous les services. En effet le poste de dépense des charges d’énergie va baisser de – 420 750 € de BP à BP du fait des économies d’énergie sur l’électricité et de la baisse des prix et des consommations sur le gaz.

◦ Les charges de personnel (Chapitre 012) : 11 216 000 € soit + 3,66% (+ 396 000€). Le

budget tient compte :

▪ de la refonte du Régime Indemnitaire conduit par la Ville sur toutes les catégories

d’emplois (enveloppe de 136 000 €)

▪ de la prise en compte de l’augmentation des cotisations CNRACL (taux passerait de

31,65 % à 35,65% soit +4 points) inscrit au projet de loi de finances : + 180k€

▪ de la prise en compte de l’augmentation du taux de cotisation Urssaf maladie (taux

à 9,88% soit + 1 point : + 44 K€

▪ du GVT calculé selon les rythmes de progression de carrière, eux-mêmes impactés

par les précédentes mesures gouvernementales sur le point d’indice et la refonte du Régime Indemnitaire

◦ Les atténuations de Produits (chapitre 014) : 3 276 678 € soit -2 % (-59 322€)

▪ l’attribution SRU est projetée pour 2025 à 1 004 300 € soit – 65 700 € par rapport

au BP 2024

▪ le FPIC est calculé sur une hypothèse à +5 % de la notification n-3 ce qui

représente 272 378 € (+ 6378€)

▪ les attributions de compensation restent identiques à 2 000 000 €

◦ Les autres charges à caractère général (chapitre 65) : 3 338 383 € soit + 3 %

(+ 102 597 €) du fait de l’augmentation prévisionnelle du virement au CCAS qui passerait de

1 400 000 € à 1 500 000 € afin d’absorber principalement les charges de personnel du CCAS et de la Résidence Autonomie).

• Les autres dépenses réelles de fonctionnement (chapitre 66,67 et 68) : 257 500 € soit -

15 % (- 45 000 €) du fait de la réduction de la charge de la dette (baisse des taux et remboursements d’emprunts).

• Les dépenses d’ordre ne sont pas encore consolidées, elles sont prévues prudemment au

même niveaux que le BP 2024 soit 1 100 000 €

46Dépenses de fonctionnement BP 2024 Prévisions BP 2025

011 – Charges à caractère général 5 341 328,00 € 5 147 465,00 €

012 – Charges de personnel 10 820 000,00 € 11 216 000,00 €

014 – Atténuation de produits 3 336 000,00 € 3 276 678,00 €

65 – Autres charges de gestion courante 3 134 154,00 € 3 338 383,00 €

Total dépenses de gestion 22 733 114,00 € 22 978 526,00 €

66 – Charges financières 285 000,00 € 240 000,00 €

67 et 68 – charges exceptionnelles et

provisions créanciers

17 500,00 € 17 500,00 €

Total autres dépenses réelles 302 500,00 € 257 500,00 €

023 – Virement d’équilibre à la section de

fonctionnement

82 392,00 € En attente

042 – Dotations aux amortissements 1 100 000,00 € 1 100 000,00 €

Total dépenses d’ordre 1 182 392,00 € 1 100 000,00 €

TOTAL DF 24 218 006,00 € 24 336 026,00 €

Les recettes de fonctionnement 2025

• Les recettes de gestion : 23 230 235 € soit + 1,25 % (+ 285 702 €)

La commune inscrit une nouvelle baisse de la DGF (cf. partie 1) en 2025 et reste sur un budget similaire à 2024 pour les droits de mutation. Les prévisions de fiscalité directe sont effectuées selon un coefficient IPCH de 2 % (cf. partie 1).

◦ Les atténuations de charges (chapitre 013) : 190 000 € sur le même niveau qu’en

2024.

◦ Les produits des services (chapitre 70) : 1 616 971 € soit +1 % (+17 371€) :

▪ des hausses sont projetées : sur les recettes des services culturels ( + 17 000 €),

sur les recettes du scolaire (+ 70 357 €) et des services des sports ( + 19 000 €)

▪ des réductions sont faites sur les recettes des refacturations entre la Ville le CCAS

et la RPA (- 95 000 €) ainsi que sur les mises en fourrières ( - 1 500€)

◦ Les produits des impôts (chapitre 73) sont prévus prudemment en hausse de 1,90 %

dans l’attente de la consolidation des droits de mutations perçus en 2024 et sous l’hypothèse d’un coefficient de revalorisation des bases locatives de +2 %.

47◦ Les dotations et participations (chapitre 74) intègrent la baisse de la DGF qui

représente une baisse de BP à BP de - 99 557 € (-8,77%), la suppression de l’éligibilité du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement (-10 000 €), la baisse de la subvention au CMD de la Métropole (- 12 300 €). Le budget intègre une nouvelle aide de la CAF concernant la PSO (+ 16 000 €).

◦ Les autres recettes de gestion (chapitre 75) intègre une baisse de – 2 000 € sur les

locations des salles municipales.

◦ Les recettes d’ordre sont prévues au même niveau que 2024, en attente de

consolidation.

Recettes de fonctionnement BP 2024 Prévisions BP 2025

013 – Atténuation de charges 190 000,00 € 190 000,00 €

70 – Produits des services, des domaines

et des ventes diverses

1 599 600,00 € 1 616 971,00 €

73 – Impôts et taxes 19 625 400,00 € 19 999 000,00 €

74 – Dotations et participations 1 464 533,00 € 1 359 764,00 €

75 -Autres produits de gestion courante 65 000,00 € 64 500,00 €

Total recettes de gestion 22 944 533,00 € 23 230 235,00 €

77 – Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €

042 – Ordre entre sections 135 000 € 135 000,00 €

002 – Résultat reporté 1 135 973,00 € En attente

TOTAL RF 24 218 006,00 € 23 365 235,00 €

L’équilibre de gestion prévisionnel 2025 se chiffre alors à - 970 791 €. C’est le montant qu’il faudrait affecter au minimum de l’excédent prévisionnel de fonctionnement 2024 sur la section de fonctionnement 2025.

48

Recettes chapitre 73 BP 2024 BP 2025

Droits de voirie

Recettes fiscalité directe

TOTAUX

Droits de place marchés

forains 25 000 € 25 000 €

28 000 € 10 000 €

Autres taxes Droits de

mutation et TLPE 970 000 € 965 000 €

17 603 400 € 18 000 000 €

Fiscalité reversée (DSC,

FNGIR, Taxe sur

l’électricité)

999 000 € 999 000 €

19 625 400 € 19 999 000 €Équilibre budgétaire fonctionnement 2025

Total Recettes de fonctionnement 23 365 235 €

Total Dépenses de fonctionnement 24 336 026 €

Équilibre prévisionnel 2025 - 970 791 €

Les projets d’investissement 2025 : 10 909 430,00 € projetés en 2025

Les dépenses financières 2025 sont projetées à 905 000 €

• Subventions versées : 60 000 €

• Remboursement du capital de la dette : 710 000 €

• écritures d’ordre (travaux en régie et reprise des amortissements en recettes) : 135 000 €

Les dépenses d’équipements 2025 sont fixées au budget prévisionnel à 10 004 430,00 € et se répartissent de la façon suivante :

• L’opération pour compte de tiers Projet Nature : 81 300 €

• le plan courant : 1 383 700 € en effet, la programmation annuelle d’investissement est

constituée de provisions, d’investissements nécessaires à l’entretien et renouvellement du patrimoine bâti, matériel, domanial et de projets

• La poursuite de la PPI :

◦ PPI - Aménagement du territoire : 443 000 € pour la poursuite des travaux de la Place

X Ricard (notamment la poursuite des fouilles archéologiques) et la requalification et le réaménagement du parc MCB.

◦ PPI - Équipements : 3 151 930 €

▪ pour le lancement de la maîtrise d’œuvre du pôle culturel : 300 000 €

▪ la suite des travaux de la salle L Paul : 990 000 €

▪ et le lancement des marchés de travaux du pôle sportif : 1 861 930 €

◦ PPI inclusion et accessibilité : 102 000 €

◦ PPI patrimoine : la poursuite des travaux de rénovation intérieur de l’Église du Centre

s’élèvera à 1 730 000 €.

◦ PPI - performance énergétique (hors plan écoles) : 2 177 500 € pour la suite des

travaux d’éclairage public, d’investissement dans le photovoltaïque, du remplacement de l’éclairage en led et des automatismes dans les gymnases et les écoles

◦ PPI - Plan écoles : 735 000 € consacrés à la poursuite des travaux de l’école Paul

Fabre, ainsi que le réagencement d’espaces pour l’école Grange bruyère, et des travaux sur l’école de la Gravière

◦ PPI - Sécurité population : 200 000 € consacrés à la vidéo protection (fin de l’extension

des caméras et étude d’un CSU) et des travaux de confortement des Balmes, chemin des Santons

49Les recettes d’investissement 2025 :

• L’autofinancement 2025 est constitué de :

◦ l’excédent prévisionnel d’investissement 2024 : 1 186 440 €

◦ l’affectation d’une partie de l’excédent prévisionnel de fonctionnement 1 845 090 €

• Le FCTVA : 1 000 000 €

• Taxe d’aménagement : 35 000 €

• Produit des cessions : vente du tènement de l’ancienne école Chantegrillet : 5 000 000 €

• Projets Nature : 82 900 €

• Dotations aux amortissements : 1 100 000 €

• Le versement de la troisième avance remboursable du prêt intracting dédié au financement

du plan lumière : 660 000 €

Investissement 2025

Dépenses prévues 10 909 430,00 €

Recettes prévues 10 909 430,00 €

La finalisation de la PPI – 2026 :

PPI 2025 2026

Performance énergétique :

Plan lumière

Plan école

1 850 000 €

845 000 €

380 000 €

2 400 000 €

Équipements structurants :

pôle sportif

pôle culturel

Salle Laurent Paul

1 861 930 €

300 000 €

990 000 €

3 857 100 €

1 400 000€

0€

Inclusion : accessibilité et jeux adaptés 70 000,00 € 250 000,00 €

Sécurité des populations :

vidéo protection

Balmes

100 000 €

100 000 €

0€

100 000€

Aménagement du territoire :

place X Ricard

végétalisations

120 000 €

220 000 €

0€

150 000€

Patrimoine : Eglise du Centre 1 730 000,00 € 200 000,00 €

50ANNEXE AU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025

RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES/ HOMMES

En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes de plus de 20 000 habitants, doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation a lieu préalablement aux débats d’orientation budgétaire.

Au 31 décembre 2024 les effectifs pourvus de la Ville de Sainte Foy-les-Lyon sont composés de 219 agents occupant des postes permanents, dont 43 agents non titulaires occupant des postes permanents se répartissant comme suit :

• 31 contractuels dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (L332-14) ou en

CDI

• 12 contractuels remplaçants (L332-13)

Les femmes représentent 67% des effectifs permanents (83 % des femmes sont des agents titulaires) et parmi les agents contractuels 58 % sont des agents féminins.

Au niveau national, 63 % des agents publics sont des femmes contre 46% dans le secteur privé. Ce taux est de 58 % dans la fonction publique d’État, de 61 % dans la fonction publique territoriale et de 78 % dans la fonction publique hospitalière.

Dans la collectivité, 18 agents sont à temps partiel (1 de plus qu’en 2023) soit 8 % des agents dont 2 hommes. 11 % des femmes exercent leur activité à temps partiel et 3 % pour les hommes.

Au niveau national, la part des femmes à temps partiel dans la fonction publique représente 31 %, contre 12 % pour les hommes.

Dans la fonction publique territoriale, 34% des femmes fonctionnaires sont à temps partiel contre 12% des hommes.

51

Femmes

67 %

Hommes

33 %

Répartition femmes-hommes des effectifs permanents (titulaires et

non-titulaires)Réparation par filière des agents titulaires au 31 décembre 2024

Femmes Hommes Total

filière administrative 44 5 49

filière technique 38 33 71

filière animation 1 0 1

filière culturelle 20 6 26

filière sociale 14 0 14

filière sportive 3 8 11

Filière sécurité 2 2 4

TOTAL 122 54 176

En 2024, la part des femmes dans l’effectif des agents titulaires est en légère baisse par rapport à l’année 2023. Cela s’explique notamment par les départs de femmes titulaires, remplacées par des hommes contractuels ou en cours de recrutement, ainsi que par la titularisation de deux hommes Maîtres Nageurs Sauveteurs au cours de l’année.

Enfin, en 2023, 5 agents ont fait valoir leurs droits à la retraite dont 4 femmes et 1 homme.

52

Femmes 69 %

Hommes 31 %

Répartition femmes-hommes des effectifs (titu-

laires)Réparation par filière des agents non titulaires au 31 décembre 2024

Femmes Hommes Total

filière administrative 3 3 6

filière technique 10 2 12

filière animation 1 1 2

filière culturelle 4 10 14

filière médico-sociale 7 7

filière sportive 0 2 2

filière police municipale 0

TOTAL 25 18 43

Les agents contractuels représentent 20 % des effectifs permanents (dont les agents remplaçants) contre 16% en 2023. Parmi les agents contractuels on note une augmentation des hommes dans la filière administrative s’expliquant par des recrutements (poste de chef de service) ainsi qu’une augmentation des contractuels sur la filière technique, s’expliquant par les nécessités de remplacement sur des postes vacants suite à départ de titulaires. De même, on note une diminution des contractuels sur la filière sportive et la filière médico-sociale, s’expliquant par la mise en stage de MNS et d’ATSEM.

53

Femmes

58 %

Hommes

42 %

Répartition femmes-hommes des effectifs (non-titulaires)Répartition par filière des agents titulaires et non titulaires permanents au 31 décembre 2024

Femmes Hommes Total % F

administrative 47 8 55 85 %

technique 48 35 83 58 %

animation 2 1 3 67 %

culturelle 24 16 40 60 %

Medico sociale 21 0 21 100 %

sportive 3 10 13 23 %

police municipale 2 2 4 50 %

TOTAL 147 72 219 67 %

La répartition entre femmes et hommes des effectifs des agents permanents dans une ville de la strate de Sainte Foy-Lès-lyon reste constante d’année en année.

Ces dernières années, on note une augmentation dans la filière technique de femmes dans les services techniques sur des postes traditionnellement et majoritairement occupés par des hommes.

La filière médico-sociale, qui concerne les ATSEM, reste uniquement représentée par des femmes.

La filière animation est représentée par un homme et deux femmes, sur des postes de coordinateurs périscolaires.

54

ad-

minis-

trative

tech-

nique

anima-

tion

cultu

relle

Medico

sociale

sportive police

muni-

cipale

0

0,1

0,2

0,3

0,4

0,5

0,6

0,7

0,8

0,9

1

85 %

58 % 67 % 60 %

100 %

23 %

50 %

15 %

42 % 33 % 40 %

0 %

77 %

50 %

Hommes FemmesLa filière de la police municipale est occupée par le même nombre de femmes et d’hommes, mais ces chiffres ne prennent pas en compte les effectifs de La Mulatière, avec laquelle la PM est mutualisée, composés majoritairement de femmes.

Répartition par catégorie hiérarchique (titulaires et non titulaires) au 31 décembre 2024 :

Femmes Hommes

cat A 9 7

cat B 33 28

cat C 105 37

147 72

56 % des agents de catégorie A de la collectivité sont des femmes, contre 70 % en moyenne dans la fonction publique territoriale.

55

Au niveau national, dans la FPT:

filière administrative: 81 % de femmes / 19 % d'hommes

filière technique: 41% de femmes / 59 % d'hommes

filière animation: 72% de femmes / 28 % d'hommes

filière culturelle: 63% de femmes / 37 % d'hommes

filière médico-soc: 95% de femmes / 5 % d'hommes

filière sportive: 28% de femmes / 72 % d'hommes

filière sécurité-police: 25% de femmes / 75 % d'hommes

Source ; DGAFP chiffres clés de l’égalité professionnelle édition

2020

Femmes

56 %

Hommes

44 %

Catégorie A

Femmes

54 %

Hommes

46 %

Catégorie B

Femmes

74 %

Hommes

26 %

Catégorie CLe déroulement de carrière :

La carrière des agents publics relève de 3 dispositifs :

- L’avancement d’échelon qui est de droit lorsque l’agent atteint la durée réglementaire entre deux échelons

- L’avancement de grade qui n’est pas automatique et renvoie, selon les grades, à des conditions de profil de poste, d’organisation et de manière de servir. Les lignes directrices de gestion mises en place dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, définissent les règles et les critères d’avancement.

- La promotion interne qui permet de changer de catégories ou de cadres d’emplois.

Sur l’année 2024, il a été prononcé :

- 65 avancements d’échelon dont 43 concernent des femmes

- 11 avancements de grade dont 8 concernent des femmes

- 2 promotions internes concernant exclusivement des hommes. 5 dossiers avaient été présentés au Centre de Gestion. Ces 5 dossiers étaient ceux de 2 agents féminins et 3 agents masculins.

5 congés parentaux tous émanant de femmes ont été enregistrées sur 2024.

A propos des rémunérations :

Les rémunérations varient selon le grade détenu et sont identiques, à temps de travail et fonctions équivalentes, entre les hommes et les femmes. Les différences sont moins liées au sexe qu’à la filière ou au statut (cat A et B de la filière technique notamment).

En 2024 (au 30 novembre), la dépense brute moyenne s’est élevée à 3 899 € pour les femmes et à 4 324 € pour les hommes.

56M. SCHMIDT : En ce qui concerne le CCAS, j’ai noté une importante augmentation de 100 000 €. J’aimerais en connaître la raison.

Pour le montant de 5 M€ concernant l’école Chantegrillet, je souhaiterais savoir où nous en sommes de la négociation avec le cessionnaire pressenti ?

Je n’ai pas posé la question tout à l’heure car il ne me semblait pas devoir le faire à ce moment-là - dans les délégations de pouvoirs, vous avez fait état d’une demande de subvention auprès de La Région pour un montant de 2,3 M€ pour le pôle sportif. Je suppose que ce n’est pas inscrit ici, ce qui est normal. Mais dans la prospective, même si cela reste théorique, c’est tout de même un élément qui serait important de prendre en considération. Il faudrait voir aussi sur quels critères nous avons été amenés……

M. ESCOFFIER : Le montant de 2,3 M€ correspond à 50 % du coût du pôle sportif.

M. SCHMIDT : 50 %, d’accord. Ce qui fait qu’on ne retrouve pas ce chiffre ici. C’est normal.

MME LE MAIRE : Concernant l’école Chantegrillet, on ne peut pas employer le terme de « négociation » puisqu’il n’y en a pas. Il s’agit d’un travail partenarial de projet. Il n’y a pas du tout de négociation financière puisque nous sommes sur une promesse de vente. Pour le CCAS, nous proposons une augmentation de 100 000 € puisque cet organisme n’échappe pas aux augmentations qui sont subies par le budget de la Ville – notamment les hypothèses concernant la refonte du régime indemnitaire, les cotisations Sécurité Sociale et globalement, ce que l’on inscrit en hypothèse d’augmentation.

Au sujet des subventions de La Région, vous relevez celle concernant le pôle sportif. Mais nous n’avons pas demandé seulement cette subvention puisque nous avons établi trois demandes de subvention à La Région : le pôle sportif, l’église et la salle Laurent-Paul. Comme vous le signaliez tout à l’heure, ces subventions ne peuvent pas apparaître dans nos prospectives budgétaires puisque nous ne sommes pas sur des recettes certaines. Nous espérons avoir des réponses lors du budget primitif 2025 mais il n’y a rien de sûr. Nous établirons des délibérations modificatives en cours d’année, si nous obtenons ces financements.

MME BAZAILLE : Le travail se poursuit avec le promoteur qui a fait la meilleure proposition pour ce tènement Chantegrillet, il s’agit d’UTEI. Aujourd’hui nous sommes confrontés à un sujet d’importance concernant les subventions accordées par La Métropole aux logements inclusifs. En effet celle-ci a décidé, purement et simplement, d’annuler toute forme de subvention à destination de ces logements. Nous sommes donc obligés de retravailler cette question. Je le dis à nouveau, pour cette opération Chantegrillet, la majeure partie des logements sociaux étaient à destination de personnes porteuses de handicap ayant droit à un logement inclusif. Nous travaillons donc avec UTEI et d’autres associations partenaires pour essayer de voir comment nous pourrions pallier cette absence de subvention de la part de La Métropole, en faveur du logement inclusif - et cela pour pouvoir garder cet objectif principal de créer du logement social à destination des personnes handicapées. En tout état de cause La Métropole nous met un peu en difficulté et nous contraint à retravailler d’autant plus toutes ces questions.

M. SCHMIDT : Si on n’inscrit la recette, cela ne compromet pas la finalisation de l’opération 2025.

MME LE MAIRE : Exactement.

MME LATHUILIÈRE : Je voulais intervenir sur la question énergétique car vous savez que nous nous battons énormément pour essayer de sortir des énergies fossiles. Nous avons parlé de Mayotte - la gravité de la situation n’est pas récente là-bas mais elle est encore plus accentuée avec le réchauffement climatique. Vous venez d’évoquer de futures installations photovoltaïques. Pouvez-vous nous en dire plus et sur quels bâtiments les envisagez-vous ? Nous avions rêvé d’une installation sur le toit de l’église. Vous ne l’avez pas souhaité pourtant cela se fait dans beaucoup de communes.

57M. BARRELLON : Au sujet des panneaux photovoltaïques, il faut savoir que chaque fois que nous construirons un nouveau bâtiment nous envisagerons d’en installer. Il y a d’autres projets, par exemple sur nos gymnases. Partout où ce sera possible, nous installerons des panneaux photovoltaïques.

MME LATHUILIÈRE : Sur le gymnase Raymond BARLET ?

M. BARRELLON : Oui, par exemple et aussi suivant l’exposition du bâtiment.

MME MIHOUBI : Au sujet de l’externalisation de la compétence éclairage, vous avez indiqué que les frais de gestion du SIGERLY étaient beaucoup plus élevés que ceux que vous avez programmés. Avez-vous le montant de cette différence par rapport au SIGERLY ?

MME LE MAIRE : Il faut bien se rendre compte qu’en général, l’externalisation est intéressante lorsqu’elle nous coûte moins cher qu’en régie. Il s’agit de pragmatisme parce qu’on ne peut pas décider de tout réaliser en régie ou de tout externaliser. Tout à l’heure nous allons voter un rapport concernant le SIGERLY et nous constaterons une grande déception : les compétences ne sont pas présentes. Il y a une grande défaillance de leur part qu’ils ont admis mais monsieur BARRELLON vous en parlera. Parce qu’il s’agit d’un syndicat en énergie on pense que c’est forcément mieux mais ce n’est pas toujours le cas et la Ville a d’ailleurs souhaité conserver la compétence de l’éclairage public. Il y a des missions qui sont déléguées au syndicat comme l’enfouissement des réseaux mais pour la compétence éclairage public, nous avons préféré la conserver. Nous avons bien fait puisque ce qui nous était proposé par le SIGERLY, en termes de Plan lumière, ne convenait pas par rapport au marché que nous avons passé.

Pour ce qui est de la différence réelle, je le noterai dans le compte rendu. *

M. REPLUMAZ : J’ai une interrogation concernant le terme utilisé sur la finalisation de la PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement). On s’aperçoit que cette PPI s’étend sur deux ans 2025-2026. J’ai essayé de retrouver les propositions de la PPI 2020, je n’ai d’ailleurs jamais trouvé celle de 2021… Je me demande donc si elle a existé.

MME LE MAIRE : La PPI fait partie des Débats d’Orientations Budgétaires (DOB). Vous auriez dû la trouver dans le DOB de 2020.

M. REPLUMAZ : On parlait du gymnase Raymond BARLET…

MME LE MAIRE : J’ai dit que je l’enlevais.

M. REPLUMAZ : En fait on s’aperçoit que nous ne sommes pas sur une PPI sur plusieurs années. Elle est réalisée année par année. C’est votre choix mais la logique voudrait, qu’en début de mandat, on établisse une programmation sur plusieurs années permettant de savoir comment cela va fonctionner au niveau de tous les secteurs. Ici, cela n’a pas été établi de cette manière-là.

* Ndlr : Le montant des frais de gestion SIGERLY est de l’ordre de 300 000 € de fonctionnement + 5 % du montant des taux en investissement.

58MME LE MAIRE : Si, puisque nous avons un rythme depuis 2020 : la végétalisation des cours d’écoles, la rénovation énergétique des bâtiments, le Plan écoles, le Plan handicap, etc, c’est la Programmation Pluriannuelle d’Investissement. La vidéo protection connaît un rythme annuel depuis 2020 en inscrivant à ce sujet, le relamping de l’éclairage public. Il est vrai que nous avons commencé en 2022 parce que je vous rappelle tout de même que nous avons débuté un mandat avec une pandémie. D’ailleurs nous avons été une des rares communes à investir dès 2021. Voilà ce qu’est une PPI. Nous en avions déjà parlé : je mets au défi n’importe quelle collectivité territoriale ou commune de pouvoir faire des projections aujourd’hui à 15-20 ans. Lorsque l’on voit la situation financière des collectivités territoriales, on ne peut pas le faire. En 2020 nous avons présenté un Plan de mandat qui se poursuit actuellement. Et toutes les années vous retrouvez les mêmes inscriptions. Nous avons réhabilité la salle Laurent-Paul et cela avait été décidé dès le début du mandat - par contre elle a été inscrite dans la PPI, au moment où nous pouvions la financer.

Comme nous l’avons déjà dit, notre financement est aussi de l’auto-financement sauf pour des montants très importants. C’est notre stratégie financière - vous n’avez pas la même nous le savons. Nous constatons un retrait des collectivités locales qui s’endettent - elles arrivent à se désendetter puisqu’elles ne font plus rien. Vous considérez que ce n’est pas pluriannuel. Moi, je considère que depuis 2020, tous les ans, il y a des investissements pour les écoles, l’aménagement de l’espace public, la performance énergétique, etc. Il s’agit donc bien d’une PPI. Cela pourrait être mieux mais c’est tenable et il n’y a pas besoin de faire d’emprunt pour financer tous nos investissements. Je trouve cela plutôt sérieux, responsable et vertueux pour le futur. Contrairement à d’autres collectivités locales, c’est ce qui nous permet de vous présenter 11 M€ d’investissement pour 2025. Si nous n’avions pas rythmé et travaillé en continu sur des économies possibles, de l’optimisation et des besoins, nous ne pourrions pas investir un tel montant en 2025.

M. MOMIN : Je reviens sur la remarque de madame LATHUILIÈRE au sujet des panneaux photovoltaïques sur le toit de l’église. Hier, nous avons eu notre réunion avec l’Architecte des Bâtiments de France. Il nous a bien confirmé qu’il était hors de question d’accepter, ne serait-ce qu’une installation de panneaux photovoltaïques, à proximité de lieux situés dans leur périmètre et qui plus est, sur une église. Mais il reste plutôt conciliant pour accepter quelques panneaux photovoltaïques sur des zones où la visibilité de ceux-ci reste discrète. Il reste bien entendu, conscient du besoin existant, de l’importance et de l’efficacité de ce mode d’énergie.

MME LE MAIRE : Monsieur MOMIN, vous parlez d’une certaine tolérance pragmatique – projet par projet – sur des maisons privées et non pas des bâtiments publics dans ce périmètre, a fortiori sur l’église. Je rappelle tout de même que sur certaines maisons, si les panneaux sont situés au nord, cela ne sert pas à grand-chose.

M. BARRELLON : J’ai eu l’occasion d’en parler avec le cabinet d’architectes qui gère la restauration de l’église : il a souri et m’a dit qu’il suffisait d’en parler à la DRAC pour voir ce qu’ils en pensaient.

59MME LE MAIRE : Nous abordons maintenant l’annexe du rapport égalité femmes-hommes. Vous savez que la Ville s’est positionnée dans une démarche de valorisation de l’égalité femmes- hommes et de non-discrimination entre les femmes et les hommes dans le service public et dans le travail que les agents effectuent. Pourquoi sommes-nous dans une telle démarche ? Parce que dans notre travail quotidien, nous avons l’occasion d’en parler notamment au Comité de Suivi Territorial ainsi qu’au conseil municipal, au moment du DOB.

Nous considérons qu’entrer dans une telle démarche est très favorable à la collectivité, en matière de qualité de vie au travail, en termes d’efficacité puisque l’on sait très bien que la mixité est source d’efficacité dans toutes les organisations.

S’engager dans une démarche d’égalité femmes-hommes représente aussi un élément de marque pour un employeur. On sait que certaines personnes sont très sensibles à cela et on se rend compte que les recrutements évoluent à ce sujet. En effet les jeunes gens qui entrent dans la fonction publique territoriale sont sensibles à tout ce qui concerne l’égalité femmes-hommes. J’en profite pour dire qu’au service ressources humaines de la Ville, nous avons un agent dédié notamment à la qualité de vie au travail et dont la mission à ce sujet est très importante. Je pense que les collectivités territoriales doivent jouer leur rôle d’exemple sur ce qui devrait être des normes.

Je pense que nous avons encore du travail à faire dans toutes les collectivités et dans la fonction publique territoriale pour beaucoup de choses. D’abord pour encourager la mobilité interne – nous avons des catégories C sur des métiers qui offrent peu d’évolution et pour pouvoir lutter contre cette inégalité, il faut encourager cette mobilité interne. Je vous l’ai déjà dit, il faut encourager la polyvalence et la formation, il faut arriver à intégrer les agents dans des parcours professionnels. C’est un véritable sujet pour notre Ville car nous faisons un effort important sur les reclassements qui touchent beaucoup les femmes. C’est ce qui doit permettre de trouver sa place dans l’organisation territoriale et être dans un parcours professionnel en apprenant d’autres types de métier. C’est bien évidemment la conciliation des vies professionnelles et des vies personnelles, on en parle souvent. Il faut continuer, nous sommes vraiment très sensibles à ces sujets. Je vous le dis à chaque fois, il faut trouver comment on peut agir sur la surreprésentation parfois dans certains métiers et comment on peut favoriser l’accès. Nous sommes tout de même assez optimistes lorsqu’on constate dans les filières techniques, très manuelles, que nous avons de plus en plus de femmes, que nous arrivons à avoir une certaine mixité. Je fais référence à la police municipale, c’est le service type et il est intéressant de le noter.

MME KOWALSKI : Je voudrais savoir si la Ville travaille aussi sur la semaine de 4 jours ou 4,5 jours ? Cela va dans le sens du bien-être au travail et beaucoup de collectivités s’y intéressent. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit aussi d’un facteur d’attractivité important puisqu’actuellement le recrutement est compliqué dans les collectivités.

Je voudrais savoir si vous travaillez aussi sur l’égalité pour les subventions notamment dans le domaine du sport ? Je pense que cela peut être aussi l’occasion d’étudier l’état des clubs sportifs ou des associations culturelles au sujet de l’égalité en leur sein.

MME LE MAIRE : Vous souhaitez que nous regardions si nous sommes égalitaires dans la répartition des subventions données aux clubs sportifs ?

MME KOWALSKI : …………….. micro éteint ……………..

MME LE MAIRE : Je n’avais pas compris. Oui vous parlez des associations que nous subventionnons. Je peux vous assurer qu’elles le sont puisque nous avons de plus en plus de sections féminines dans certains sports. Je pense au football mais aussi au hockey sur gazon, au basket, à la natation, etc. Tous nos sports sont en mixité mais avec des sections féminines ce qui est très important en termes d’évolution, de compétition même régionale. Pour ce qui concerne la semaine de 4 jours ou de 4,5 jours, le travail n’est pas lancé pour l’instant.

60M. VINCENS-BOUGUEREAU : Ce rapport doit faire le diagnostic, l’état des lieux. C’est toujours compliqué de devoir prendre un état des lieux pour essayer d’en tirer quelque chose. En vous écoutant, j’ai l’impression qu’on essaye de faire dire des choses à cet état des lieux : plus de représentativité des femmes, accompagnement des femmes pour l’évolution de carrière, etc. Mais est-ce que l’objectif de ce rapport est celui-ci ? Est-ce que ce rapport tend à faire évoluer les choses ? Je suis un modeste chef d’entreprise et je ne vais pas recruter en fonction d’un profil femme ou homme. Ce n’est pas comme ça dans la vie professionnelle, dans les collectivités et ailleurs. Il me semble qu’on essaye toujours de faire dire plus à ce rapport que le constat qui doit être fait. Vous avez un peu commencé vos propos en disant que les études montrent que les organismes fonctionnent mieux lorsqu’il y a égalité entre les hommes et les femmes. Est-ce que c’est vrai sur l’efficience professionnelle, sur la qualité de vie au travail, sur l’épanouissement personnel ? Il y a plein de prismes à prendre en considération et je pense que lorsqu’on essaye de faire dire quelque chose à un état des lieux, on va finalement toujours vers une chose trop ambitieuse. Lorsqu’on lit ce rapport, on a presque l’impression qu’il faudrait autant de catégorie A que d’hommes et de femmes. Ce n’est pas ce que vous avez dit mais j’essaie de vous montrer que cela nous fait aller un peu plus loin qu’un diagnostic purement numérique nous faisant prendre conscience de ce qu’est la fonction publique aujourd’hui et non ce vers quoi nous voulons tendre.

MME LE MAIRE : Effectivement il s’agit d’un rapport statistique sur l’analyse que l’on pourrait en faire lorsqu’on a près de 70 % des agents qui sont des femmes - forcément on va retrouver des femmes partout en plus grand nombre que les hommes.

Je distingue deux choses : le rapport avec les données sur les effectifs de l’année 2024 et ce que l’on souhaite entreprendre. Ce que j’exprime est à la fois le diagnostic et la volonté. Pour répondre à votre question concernant l’efficacité, je me base notamment sur une étude de la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) qui travaille justement à mesurer l’efficience, l’efficacité et qui montre que les organisations sont capables d’être un peu plus efficaces lorsqu’on arrive à une certaine complémentarité - cela se mesure même dans les collectivités territoriales. Il est vrai qu’il y a aussi une volonté de la Ville et je trouve intéressant que vous le sachiez. Étant donné qu’il y a 67 % de femmes dans des métiers qui peinent à évoluer c’est tout à fait normal de privilégier ces mesures de qualité de vie au travail pour elles et cela sans oublier les hommes. C’est important de le souligner.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE sur l’existence du débat d’orientations budgétaires et prend acte de sa tenue sur la base du rapport.

P. J. : rapport égalité femmes-hommes

6113 – Refonte du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Madame le Maire explique que la refonte du régime indemnitaire est l'occasion de mettre en œuvre une politique volontariste en matière de rémunération en faveur du personnel qui agit au quotidien au service des Fidésiens, en reconnaissant, par exemple, le volontariat des agents dans certaines situations. C'est aussi un moyen de renforcer l'attractivité de la collectivité en tant qu'employeur. Enfin, la présente délibération vise à harmoniser et simplifier ce dispositif de régime indemnitaire, le rendant de fait plus lisible par les agents.

Afin de garantir l'équité entre l'ensemble des agents et des services de la collectivité, le travail a été mené en partenariat avec les directeurs de pôle, pour évoquer dans le détail, notamment, les sujétions ou conditions de travail particulières des agents de chaque service.

Lors du CST du 5 juin les objectifs suivants ont été partagés avec les membres du CST, fixant une ligne de conduite dans l’élaboration de cette refonte :

- Valoriser l’engagement professionnel et l’investissement des agents - Assurer une équité entre les postes et filières

- Garantir l’égalité Femmes / Hommes

- Adopter une nouvelle délibération cadre, prévoyant des modalités d’évolution du classement des postes et les règles de versement

- Favoriser l’attractivité de la collectivité et fidéliser les agents

- Contrôler l’évolution de la masse salariale

En amont du CST, les représentants du personnel ont été associés au projet de refonte du RIFSEEP. Le DGS et la DRH les ont conviés aux réunions de concertation organisées les 1er octobre et 13 novembre 2024.

Il est proposé de réviser le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution : Préambule

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Le RIFSEEP se compose de :

- L’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Ce régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception…), les sujétions et la technicité liées au poste. À chaque groupe, est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).

La Ville de Sainte Foy-les-Lyon a, depuis 2017, délibéré pour mettre en place ce régime indemnitaire pour tous les cadres d’emploi concernés, à travers plusieurs délibérations. Afin de garantir une équité entre les filières et, dans le cadre d’un travail sur la refonte du régime indemnitaire, eu égard à l’évolution des postes, des métiers et de l’expertise ; la présente délibération a vocation à annuler et remplacer les délibérations relatives à l’instauration du RIFSEEP en date du 20 décembre 2017, du 24 mai 2018, du 22 novembre 2018, du 21 mars 2021 et du 25 mai 2023.

62I/ Les agents concernés

A / Statuts et cadres d’emploi

Le RIFSEEP est attribué :

- aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné et affectés sur un poste permanent inscrit au tableau des effectifs. - aux personnels contractuels de droit public exerçant les fonctions des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP sur poste permanent (articles 332-13 et 332-14 du CGFP) et poste non permanent (accroissement temporaire d’activité, saisonniers, contrat de projet, etc. ). Les agents contractuels de droit public se verront attribuer le régime indemnitaire applicable au groupe de fonctions auquel le poste qu’ils occupent est rattaché.

Les personnels exclus sont :

- les assistantes maternelles

- les collaborateurs de cabinet

- les contractuels de droit privé dont les contrats d'apprentissage

Le RIFSEEP est applicable à tous les cadres d’emplois à l’exclusion de ceux n'étant pas intégrés dans ce cadre réglementaire, à savoir :

-professeurs d’enseignement artistique

-assistants d’enseignement artistique

-filière sécurité police

B / Position administrative

Le montant de l'IFSE reste inchangé en cas de :

- congé annuel, RTT, jour pris sur le compte épargne temps, jour d'autorisation spéciale d'absence, congé bonifié

- congé de maladie ordinaire à plein traitement, congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (dont accidents de service et congé pour maladie professionnelle) - congé de maternité (y compris congé pathologique), de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption

- formation professionnelle

- congé de formation syndicale, décharge totale ou partielle de service pour exercer un mandat syndical

L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : - Demi traitement dans le cadre d’une maladie ordinaire.

- Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires CNRACL

- temps partiel de droit ou sur autorisation

- Temps non complet

L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le temps de travail effectif dans les situations suivantes de :

- arrivée ou départ de la collectivité au cours du mois.

- temps partiel pour motif thérapeutique de la sécurité sociale pour les fonctionnaires IRCANTEC et pour les contractuels de droit public

L'IFSE n'est pas versée en cas de :

- Congé Longue Maladie (CLM) ou Congé Longue durée (CLD) à plein traitement ou à demi- traitement. Dans l'hypothèse où l’agent bascule en congé longue maladie ou longue durée et que ce congé recouvre une période de congé en maladie ordinaire, l’agent n’est pas astreint à rembourser l’IFSE perçue lors du congé de maladie ordinaire.

63- Disponibilité d'office (DO) pour raisons de santé (avec ou sans versement des indemnités journalières dites de coordination, ou avec maintien du demi-traitement dans l'attente d'une décision de la collectivité subordonnée à l’avis d’une instance médicale) - Maintien des droits à titre conservatoire dans l’attente de l’avis d’une instance médicale, ou de la mise en retraite

- Congé de formation professionnelle (indemnisé ou non)

- Congé parental, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale - Suspension de fonction, exclusion temporaire de fonction

- Grève de l'agent (retenue proportionnelle à la durée de l'exercice du droit de grève de l'agent)

Pour les agents en période de préparation au reclassement (PPR) ou dans une situation de transition professionnelle pour raison de santé :

- Maintien du régime indemnitaire (IFSE et CIA) de la situation précédente jusqu’à nouvelle affectation

- En l’absence de versement du régime indemnitaire sur la situation précédente (CLM CLD, disponibilité d’office, etc...) ,versement d’un IFSE et CIA équivalent au minimum prévu dans le premier groupe du cadre d’emploi (CG4, BG3 ou AG4)

Pour les agents en situation de transition professionnelle pour des raisons ne relevant pas de leur état de santé :

- versement d’un IFSE et CIA équivalent au minimum prévu dans le premier groupe du cadre d’emploi (CG 4, BG3 ou Ag4)

Le CIA sera versé dans les conditions prévues au chapitre IV, en fonction de l'évaluation professionnelle de l'agent. au prorata du temps de travail et, dans le cas d'une arrivée ou d'un départ de la collectivité en cours d'année civile, au pro-rata du temps de présence dans la collectivité.

Le demi traitement et le temps partiel thérapeutique n’a pas d’impact sur le montant du CIA

II/ Le classement des postes dans des groupes de fonction

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par l’article II de la présente délibération.

A/ Critères de classement

Le classement a été réalisé à partir des trois critères suivants, et de différents indicateurs inhérents.

- Critère professionnel n° 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Indicateurs : responsabilité d’encadrement direct et niveau d’encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination, responsabilité de projet ou d’opération, ampleur du champ d’action

- Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions

Indicateurs : Connaissances, complexité des missions, niveau de qualification requis, difficulté (exécution simple ou interprétation), autonomie, initiative, diversité et / ou simultanéité des tâches, des dossiers ou projets, diversité des compétences

- Critère professionnel n°3 : Degré d’expositions au poste au regard de l’environnement professionnel

64Indicateurs : Responsabilité décisionnelle, responsabilité pour la sécurité d'autrui, diversité des interlocuteurs, vigilance, risque d’accident, , risque juridique et/ou financier, responsabilité relative à la sécurité et la santé, responsabilité financière, effort physique, tension mentale, nerveuse, confidentialité,

B/ Tableau des groupes de fonctions

Pour chaque groupe de fonction, ont été identifiées des typologies de poste appelé « métaprofil » permettant à l’autorité territoriale de procéder au rattachement de chaque poste.

Groupe Cadres d’emploi Métaprofil

AG1 Attaché , Ingénieur DGS

Directeurs, membres du CODIR

A G2 Attaché, ingénieur, conseillers des

APS, conservateur du patrimoine,

conservateur de bibliothèque,

bibliothécaire territorial, cadre de santé,

Chef d’un service ou de projet ou d’un

établissement hiérarchiquement rattaché à

un directeur

A G3 Puériculteur, attaché , ingénieur, cadre

de santé, conseiller des APS,

Éducateur de jeunes enfants

Adjoint au chef de service, responsable

d’établissement rattaché à un chef de

service

A G4 Attaché, ingénieur, assistant socio-

éducatif, éducateur de jeunes enfant,

infirmier en soins généraux,

Chargé de mission, chargé de projets,

conseiller qualifié ou expert – sans

encadrement hiérarchique

B G1 Rédacteur, technicien, animateur,

ETAPS

Chef d’un service ou de projet ou d’un

établissement

B G2 Animateur, assistant de conservation,

rédacteur, ETAPS, technicien

Adjoint au chef de service , encadrant

intermédiaire, chargé de projets ou

missions nécessitant une expertise

B G3 Animateur, assistant de conservation,

rédacteur , ETAPS, technicien ,

auxiliaire de puériculture

Gestionnaire, instructeur, agent exerçant

des fonctions nécessitant un diplôme

spécifique pour accéder aux fonctions

CG 1 Adjoint administratif, adjoint technique,

agent de maîtrise, adjoint d’animation

Chargé d’u service ou d’une unité,

gestionnaire à forte expertise,

CG 2 Adjoint administratif, adjoint technique,

agent de maîtrise, adjoint d’animation

Gestionnaires spécialisés.

CG 3 Adjoint administratif, adjoint technique,

agent de maîtrise, adjoint d’animation

Assistant administratif, adjoint technique

spécialisé, avec un diplôme professionnel

(niveau 3 minimum) requis pour accéder

aux fonctions

CG 4 Adjoint administratif, adjoint technique,

adjoint d’animation

Agent d’exécution, sans diplôme requis

pour accéder aux fonctions

65III / L’IFSE

L'IFSE est versée de façon mensuelle aux agents, selon les modalités visées à l'article II.B. Elle est versée au pro-rata du temps de travail. Dans le cas de l'arrivée ou du départ d'un agent en cours de mois, l'IFSE est versée au pro-rata du temps de présence de l'agent au sein de la collectivité.

A/ Les montants plafond et socle par groupe de fonction

Pour chaque groupe de fonction, un montant plafond d'IFSE annuel doit être défini : il ne peut pas être plus élevé que le plafond retenu pour la Fonction publique d’État, dans chacun des cadres d'emploi, et doit également reprendre la distinction établie entre les agents non logés et les agents logés pour nécessité absolue de service (noté ALNAS dans les tableaux ci-dessous). Il est décidé de reprendre les montants plafonds de la Fonction publique d’État, transposés dans les cadres d'emploi de la Fonction publique territoriale.

Un montant socle annuel est défini par groupe de fonction, garantissant un montant minimum pour les postes rattachés à ce groupe.

Groupe AG1

Cadre d'emploi Montant socle

annuel SFLL

Montant plafond

IFSE annuel

Montant plafond IFSE annuel

(ALNAS)

Attaché territorial 9 600 € 36 210 € 22 310 €

Ingénieur territorial 9 600 € 46 920 € 32 850 €

Groupe AG2

Cadre d'emploi Montant socle

annuel SFLL

Montant plafond

IFSE annuel

Montant plafond IFSE annuel

(ALNAS)

Attaché territorial 6 000,00 € 32 130 € 17 205 €

Ingénieur territorial 6 000,00 € 40 290 € 28 200 €

Conseiller territorial

des APS

6 000,00 € 28 800 € /

Conservateur territorial

du patrimoine

6 000,00 € 40 290 € 22 160 €

Conservateur territorial

de bibliothèque

6 000,00 € 31 450 € /

Bibliothécaire territorial 6 000,00 € 27 200 € /

Cadre territorial de

santé

6 000,00 € 25 500 € /

Puériculteur territorial 6 000,00 € 19 480 € /

Éducateur territorial de

jeunes enfants

6 000,00 € 14 000 € /

66Groupe AG3

Cadre d'emploi Montant socle

annuel SFLL

Montant plafond

IFSE annuel

Montant plafond IFSE annuel

(ALNAS)

Attaché territorial 3 600,00 € 25 500 € 14 320 €

Ingénieur territorial 3 600,00 € 36 000 € 25 190 €

Conseiller territorial

des APS

3 600,00 € 23 000 € /

Cadre territorial de

santé

3 600,00 € 20 400 € /

Puériculteur territorial 3 600,00 € 15 300 € /

Éducateur territorial de

jeunes enfants

3 600,00 € 13 500 € /

Infirmier territorial en

soins généraux

3 600,00 € 19 480 € /

Assistants territorial

sociaux-éducatifs

3 600,00 € 19 480 € /

Conservateur territorial

du patrimoine

3 600,00 € 40 290 € 22 160 €

Conservateur territorial

de bibliothèque

3 600,00 € 31 450 € /

Bibliothécaire territorial 3 600,00 € 27 200 € /

Groupe AG4

Cadre d'emploi Montant socle

annuel SFLL

Montant plafond

IFSE annuel

Montant plafond IFSE annuel

(ALNAS)

Attaché territorial 2 400,00 € 20 400 € 11 160 €

Ingénieur territorial 2 400,00 € 31 450 € 22 015 €

Éducateur territorial de

jeunes enfants

2 400,00 € 13 000 € /

Infirmer territorial en

soins généraux

2 400,00 € 15 300 € /

Assistant territorial

socio-éducatif

2 400,00 € 15 300 € /

Groupe BG1

Cadre d'emploi Montant socle

annuel SFLL

Montant plafond

IFSE annuel

Montant plafond IFSE annuel

(ALNAS)

Rédacteur territorial 6 000,00 € 17 480 € 8 030 €

Technicien territorial 6 000,00 € 19 660 € 13 760 €

Animateur territorial 6 000,00 € 17 480 € 8 030 €

ETAPS 6 000,00 € 17 480 € 8 030 €

67Groupe BG2

Cadre d'emploi Montant socle

annuel SFLL

Montant plafond

IFSE annuel

Montant plafond IFSE annuel

(ALNAS)

Rédacteur territorial 3 600 € 16 015 € 7 220 €

Technicien territorial 3 600 € 18 580 € 13 005 €

Animateur territorial 3 600 € 16 015 € 7 220 €

ETAPS 3 600 € 16 015 € 7 220 €

Assistant territorial de

conservation

3 600 € 16 720 € /

Auxiliaire territorial de

puériculture

3 600,00 € 9 000,00 €

Groupe BG3

Cadre d'emploi Montant socle

annuel SFLL

Montant plafond

IFSE annuel

Montant plafond IFSE annuel

(ALNAS)

Rédacteur territorial 2 400,00 € 14 650 € 6 670 €

Technicien territorial 2 400,00 € 17 500 € 12 250 €

Animateur territorial 2 400,00 € 14 650 € 6 670 €

ETAPS 2 400,00 € 14 650 € 6 670 €

Assistant territorial de

conservation

2 400,00 € 14 960 € /

Auxiliaire territorial de

puériculture

2 400,00 € 8 010,00 € 8 010 €

Groupe CG1

Cadre d'emploi Montant socle

annuel SFLL

Montant plafond

IFSE annuel

Montant plafond IFSE annuel

(ALNAS)

Adjoint administratif

territorial

3000€ 11 340 € 7 090 €

Adjoint technique

territorial

3 000,00 € 11 340 € 7 090 €

Agent de maîtrise

territorial

3 000,00 € 11 340 € 7 090 €

Adjoint d'animation

territorial

3 000,00 € 11 340 € 7 090 €

Adjoint du patrimoine

territorial

3 000,00 € 11 340 € 7 090 €

68Groupe CG2

Cadre d'emploi Montant plafond

IFSE annuel

Montant plafond IFSE annuel

(ALNAS)

Adjoint administratif

territorial

1 800,00 € 10 800 € 6 750 €

Adjoint technique

territorial

1 800,00 € 10 800 € 6 750 €

Agent de maîtrise

territorial

1 800,00 € 10 800 € 6 750 €

Adjoint d'animation

territorial

1 800,00 € 10 800 € 6 750 €

Adjoint du patrimoine

territorial

1 800,00 € 10 800 € 6 750 €

Groupe CG3

Cadre d'emploi Montant plafond

IFSE annuel

Montant plafond IFSE annuel

(ALNAS)

Adjoint administratif

territorial

1 200,00 € 10 500 € 6 500 €

Adjoint technique

territorial

1 200,00 € 10 500 € 6 500 €

Agent de maîtrise

territorial

1 200,00 € 10 500 € 6 500 €

Adjoint d'animation

territorial

1 200,00 € 10 500 € 6 500 €

Adjoint du patrimoine

territorial

1 200,00 € 10 500 € 6 500 €

ATSEM 1 200,00 € 10 500,00 € 6 750 €

Groupe CG4

Cadre d'emploi Montant socle

annuel SFLL

Montant plafond

IFSE annuel

Montant plafond IFSE annuel

(ALNAS)

Adjoint administratif

territorial

900,00 € 10 200 € 6 000 €

Adjoint technique

territorial

900,00 € 10 200 € 6 000 €

Adjoint d'animation

territorial

900,00 € 10 200 € 6 000 €

Adjoint du patrimoine

territorial

900,00 € 10 200 € 6 000 €

69B/ Détermination du montant attribué à chaque poste

Au sein d'un même groupe de fonction, le montant de l'IFSE est modulé selon différents critères, liés à des sujétions particulières du poste occupé, ou encore à l'expérience professionnelle de l'agent occupant le poste. Ces deux critères sont détaillés ci-après.

a) Sujétions particulières

Sujétions particulières liées à l’emploi occupé en dehors de toute valorisation dans le cadre de dispositifs indemnitaires cumulables avec le RIFSEEP. La liste ci-dessous est non exhaustive - gestion de contraintes sécuritaires intégrées à l’exercice des fonctions soit pour le titulaire du poste, soit du fait de sa responsabilité vis-à-vis des usagers ou de tiers sur l’espace public ; - obligation de se déplacer quotidiennement pour gérer une équipe d’agents d’exécution exerçant en autonomie sur le territoire municipal ;)

- être soumis régulièrement à des rythmes de travail sur des créneaux horaires atypiques de nuit, dimanche et jours fériés en dehors de toute notion d’heures supplémentaires ; - au quotidien, exercer des activités particulièrement exposées à des risques de troubles musculaires-squelettiques (port de charges lourdes, réalisation de tâches en une durée donnée, ...) ou particulièrement exposées à un environnement particulier (bruit, ...)

b) Modulation en fonction de l'expérience professionnelle de l'agent

Il s'agit de l’expérience professionnelle attendue pour occuper les fonctions, notamment : - la connaissance de l’environnement professionnel du fait d’un parcours professionnel antérieur particulièrement riche et diversifié

- l’expertise et la technicité nécessaires à l’exercice des missions sur la base de l’éventail des savoirs techniques à maîtriser

- le parcours initial de formation ainsi que des formations en cours de carrière de nature à maintenir le niveau de compétences ou de l’accroître

- la rareté des compétences sur le marché du travail

C / Conditions de réexamen de l'IFSE

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion ou d’une réussite au concours.

Si des gains indemnitaires sont possibles, le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont bien l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui doivent primer pour justifier cette éventuelle revalorisation.

IV/ Le CIA

En plus de la part liée au niveau de responsabilité et d'expertise, il est possible de verser aux agents un complément indemnitaire annuel tenant compte de leur manière de servir et établie à la suite de la procédure d'évaluation individuelle annuelle.

Outre la valeur professionnelle et la manière de servir, et les objectifs fixés à chaque agent, objets principaux de l'entretien annuel d'évaluation, la collectivité souhaite valoriser les agents qui, sur l'année écoulée, se sont impliqués d'une manière particulière au service du collectif de travail. Ainsi, le CIA sera calculé et versé selon deux composantes définies ci-dessous.

70A/ Composantes du CIA

a) Composante liée à la réussite professionnelle, à la réalisation des objectifs, et à la manière de servir. Il s'agit d'évaluer, sur la base de l'entretien annuel professionnel, les éléments suivants :

- Comportement, aux résultats professionnels et à la réalisation des objectifs à travers les indicateurs suivants :

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles avec les usagers, les collègues et la hiérarchie - Capacités d’encadrement, d’expertise ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

La grille d’évaluation annexée à l’entretien professionnel, précisera les critères ci-dessus.

Les attributions individuelles varient de 0% à 100% du montant défini pour chaque groupe de fonctions. Le complément indemnitaire attribué au titre d'une année n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Il dépend du résultat évalué lors de l'entretien annuel.

b) Composante liée à l'implication de l'agent au service du collectif de travail Cette composante sera évaluée au regard d'une partie de l'entretien annuel professionnel, dans laquelle l'attention sera portée particulièrement sur les situations suivantes, qui sont différentes de l’évaluation des objectifs :

- La gestion d’un intérim, en remplacement d’un agent absent de manière continue pendant au moins trois mois (hors congés annuels). Il s’agit d’un surcroît d’activité se traduisant par des tâches supplémentaires qui ne peuvent être différées et modifiant de manière substantielle l’organisation du travail habituel.

Le montant sera déterminé en fonction de plusieurs facteurs : durée de l'intérim, intérim porté dans sa très grande majorité par l'agent, type de poste remplacé (n+1, collègue ou n-1).

- La gestion d’un tutorat d’une personne en situation d’insertion ou de reconversion professionnelle (handicap, reclassement, contrat aidé…).

Le montant sera déterminé en fonction de plusieurs facteurs : durée du tutorat, tutorat porté dans sa très grande majorité par l'agent ou partagé entre plusieurs agents.

- L’investissement particulier de l'agent sur un projet d'ampleur exceptionnelle pour la collectivité, ayant eu un fort impact sur sa charge de travail classique

Une commission interne d'harmonisation se réunira une fois par an afin de déterminer les montants de cette seconde part du CIA, au vu du rendu des entretiens annuels professionnels à ce sujet. Le cas échéant la deuxième composante sera versée en mars de l'année suivante, après réunion de la commission d'harmonisation. Cette composante du CIA n'est pas reconductible d'une année sur l'autre.

B/ Les montants plafonds par groupe de fonction

Groupe Montant maximum du CIA lié à la

réussite professionnelle, la

réalisation des objectifs, la

manière de servir

(variable de 0 % à 100%)

Plafond du CIA global pour le groupe retenu

par la collectivité (incluant la composante

"investissement sur le collectif du travail"

évalué dans le cadre de l’entretien

professionnel)

AG1 1 000 € 1 500 €

AG2 1 000 € 1 500 €

AG3 1 000 € 1 500 €

AG4 800 € 1 300 €

71BG1 1 000 € 1 500 €

BG2 600 € 1 100 €

BG3 400 € 900 €

CG1 600 € 1 100 €

CG2 400 € 900 €

CG3 350 € 850 €

CG4 350 € 850 €

Cas particuliers

Les agents absents au moment de l’entretien professionnel seront évalués à leur retour, sur la dernière année de présence.

Les agents contractuels qui ne seront pas renouvelés, seront évalués à la fin de leur contrat afin de percevoir la prime CIA dans leur solde tout compte.

V/ Exclusion de cumul avec certaines primes et cumulable avec d’autres indemnités

Le R.I.F.S.E.E.P ne peut se cumuler avec :

• L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ( I.F.T .S)

• L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

• L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• La prime de service et de rendement (P.S.R),

• L'indemnité spécifique de service (I.S.S)

• L’ISFE

• L'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés pour les agents bénéficiant

d’un IFSE prenant compte de cette sujétion particulière

L'IFSE est en revanche cumulable avec :

• L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercés (exemple : frais de

déplacement),

• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemple : indemnité

compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes...)

• La prime de responsabilité versée au DGS.

• L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

• L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

• Le 13ème mois

Le CST réuni le 5 décembre 2024 a, à l’unanimité, dans les deux collèges, émis un avis favorable à ce dossier.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la refonte du régime indemnitaire tel que défini ci-dessus, applicable à compter du 1er janvier 2025,

- APPROUVER que la présente délibération annule et remplace les délibérations relatives à la mise en place du RIFSEEP du 20 décembre 2017, du 24 mai 2018, du 22 novembre 2018, du 21 mars 2021 et du 25 mai 2023.

72MME LATHUILIÈRE : Avez-vous déjà une préévaluation qui vous permet de savoir quels seront les services, les fonctions où les valorisations du mérite et de l’engagement seront les plus importantes ?

MME LE MAIRE : La refonte n’est pas que sur certains secteurs, elle est générale. Nous avons revu les groupes, nous avons créé des nouvelles catégories ce qui permet de prendre en compte au niveau des indemnités de fonction et de sujétion. Finalement c’est le pragmatisme de terrain qui nous montre que dans les services il y a aussi cette nécessité d’appréciation sur la manière de servir qui doit être confortée.

M. ROIRE : Globalement il y a une montée des plafonds plutôt égalitaire entre les filières et au profit des catégories basses. Notamment celles qui étaient moins valorisées et très féminisées, par exemple au CCAS ou dans les écoles. Nous avons tellement de métiers différents qu’il est difficile d’entrer dans le détail.

MME LE MAIRE : Il n’y a aucun perdant dans cette refonte, l’objectif est vraiment d’unifier parce que nous nous sommes rendu compte qu’il fallait revoir ces catégories.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la refonte du régime indemnitaire tel que défini ci-dessus, applicable à compter du 1er janvier 2025,

- APPROUVE que la présente délibération annule et remplace les délibérations relatives à la mise en place du RIFSEEP du 20 décembre 2017, du 24 mai 2018, du 22 novembre 2018, du 21 mars 2021 et du 25 mai 2023.

7314 – Régime indemnitaire de la police municipale - instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

Madame le Maire explique que les agents appartenant à la filière police municipale sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Le régime indemnitaire des agents de la police municipale est actuellement composé des indemnités et primes suivantes :

- IAT versé mensuellement

- Prime spéciale de fonction versée mensuellement

- Prime de service et de rendement versée annuellement

- Prime de présence versée annuellement

Suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’instauration de ce nouveau régime indemnitaire a été pensé de façon à ce qu’il soit égal ou supérieur au montant total du régime indemnitaire actuel des agents de PM dans la collectivité.

I – BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :

 Directeur de police municipale

 Chef de service de police municipale

 Agent de police municipale

II – INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Cadre d’emplois

Taux maximum individuel

En pourcentage du montant du traitement

soumis à retenue pour pension

Agents de police municipale 30 %

Chef de service de police municipale 32 %

Directeur de police municipale 33 %

Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

74III – INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants :

- Comportement dans l’exercice des fonctions

- Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs,

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles avec les usagers, les collègues et la hiérarchie à travers les indicateurs suivants

- Capacités d’encadrement, d’expertise ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur, le cas échéant

Ces critères sont définis et précisés dans les grilles d’évaluations de l’entretien professionnel.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées sur le compte rendu d’entretien professionnel de l’année N.

Le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tel que défini dans les décrets sont les suivants,

Cadre d’emplois Montant annuel individuel maximum en Euros

Agent de police municipale 5 000 €

Chef de service de police municipale 7 000 €

Directeur de police municipale 9 500,00 €

Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et complété par un versement annuel.

Au sein de ces cadres d’emploi, dans la limite des plafonds, l’autorité territoriale détermine le montant individuel de chaque agent.

La part variable versée mensuellement est définie au regard de l’objectif du nombre de soirées à effectuer dans l’année, étant entendu que les soirées sont planifiées dans le temps de travail hebdomadaire des agents. Les heures effectuées au-delà de 37h30 à l’occasion de ces soirées relèveront du régime des IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

V – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

• Les conditions de maintien et/ou de suspension de la part fixe

La part fixe de l’ISFE est maintenue dans les cas suivants :

- congé annuel, RTT, jour pris sur le compte épargne temps, jour d'autorisation spéciale d'absence, congé bonifié

75- congé de maladie ordinaire à plein traitement, congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (dont accidents de service et congé pour maladie professionnelle) - congé de maternité (y compris congé pathologique), de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption

- formation professionnelle

- congé de formation syndicale, décharge totale ou partielle de service pour exercer un mandat syndical

La part fixe de l’ISFE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : - Demi traitement dans le cadre d’une maladie ordinaire.

- Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires CNRACL

- temps partiel de droit ou sur autorisation

- Temps non complet

La part fixe de l’ISFE est maintenue dans les mêmes proportions que le temps de travail effectif : - en cas d’arrivée ou de départ de la collectivité au cours du mois.

- temps partiel pour motif thérapeutique de la sécurité sociale pour les fonctionnaires IRCANTEC

La part fixe de l’ISFE n'est pas versée en cas de :

- Congé Longue Maladie (CLM) ou Congé Longue durée (CLD) à plein traitement ou à demi- traitement

Dans l'hypothèse où l’agent bascule en congé longue maladie ou longue durée et que ce congé recouvre une période de congé en maladie ordinaire, l’agent n’est pas astreint à rembourser l’IFSE perçue lors du congé de maladie ordinaire.

- Disponibilité d'office (DO) pour raisons de santé (avec ou sans versement des IJ dites de coordination, ou avec maintien du demi-traitement dans l'attente d'une décision de la collectivité subordonnée à l’avis d’une instance médicale)

- Maintien des droits à titre conservatoire dans l’attente de l’avis d’une instance médicale, ou de la mise en retraite

- Congé de formation professionnelle (indemnisé ou non)

- Congé parental, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale - Suspension de fonction, exclusion temporaire de fonction

- Grève de l'agent (retenue proportionnelle à la durée de l'exercice du droit de grève de l'agent)

• Les conditions de maintien et/ou de suspension de la part variable

Le montant de la part variable a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale, au regard du compte rendu d’entretien établi par le supérieur hiérarchique de l’agent, d’apprécier si l’impact de l’absence sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent et de ses résultats, doit ou non se traduire par une baisse du montant de la part variable au prorata de ses périodes d’indisponibilités physiques.

La part liée à l’atteinte des résultats n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement, contrairement à la part liée à l’exercice des fonctions.

En cas de congé de longue durée la part variable sera suspendue. Toutefois, si le congé de longue durée est inférieur à 12 mois l’année considérée, l’agent pourra percevoir une partie la part variable, au prorata du nombre de jours de présence dès lors que l’agent a atteint une majorité de ses objectifs et que sa manière de servir est satisfaisante.

La part variable ne sera pas versée aux agents absents toute l’année.

76VI – LES CONDITIONS DE CUMUL

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Par contre, elle est cumulable avec :

 les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

 les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.

 Le 13e mois instauré dans la collectivité

Le CST réuni le 5 décembre 2024 a, à l’unanimité, dans les deux collèges, émis un avis favorable à ce dossier.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la mise en place, dans les conditions définies ci-dessus, de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, à compter du 1er janvier 2025,

- APPROUVER que la présente délibération annule et remplace les délibérations relatives à du 15 mai 2003 (Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction), et du 14 février 2019 (IAT).

M. VINCENS-BOUGUEREAU : Nous sommes satisfaits du rapport précédent où tout est harmonisé. Il est dommage que pour la police municipale ce ne soit pas le cas et je trouve que le législateur est parfois un peu « facétieux » en laissant juste une exclusion comme celle-ci. Nous avons eu une discussion en commission qui n’était pas inintéressante sur l’effet attractif que représentera ce nouveau régime indemnitaire notamment sur le fait que nous n’arrivons pas à recruter des policiers municipaux.

Il y a eu un genre de « benchmarking » de la part des communes voisines afin de voir comment il était possible d’être attractif à ce propos. La question s’est posée de la mise en place et de la clause de revoyure l’année prochaine, une fois que tout le monde aurait opté pour la même chose. C’est un véritable système qui permet tout de même d’attirer les agents de police municipale car c’est plutôt compliqué de recruter actuellement. C’est donc un bel outil qui permet de mettre en valeur la démarche de la commune en la matière.

MME LE MAIRE : Il s’agit du décret de juin 2024, nous devions donc en parler. Nous ne voulions pas que les agents soient lésés, y compris dans le rapport précédent sur la refonte du régime indemnitaire des autres agents. La difficulté de recrutement concernant la police municipale, touche toutes les villes. Elle est due à un manque d’effectifs très important qui s’amplifie. On peut être attractif mais nous savons très bien, qu’à un moment donné, les agents vont faire des arbitrages d’une commune à l’autre - d’ailleurs nous voyons des agents partir puis revenir et cela se produit dans toutes les communes.

77MME MOUSSA : À propos du « benchmarking », nous sommes plutôt bien situés mais cela ne se joue pas sur de gros montants. En revanche depuis la dernière fois, nous avons appris qu’il y a plusieurs communes de La Métropole qui connaissent des menaces de grève. En effet, les agents estiment qu’ils n’ont pas assez acquis et que le régime proposé ne leur convient. Il y a notamment la ville de Lyon qui est impactée, il n’est donc pas impossible qu’à partir de janvier, au moment de la mise en place du système, des agents quitteront leur collectivité et nous aurons alors plus de choix pour recruter. Je rappelle tout de même que nous venons de recruter deux policiers dont un qui arrive le 22 décembre 2024 et le suivant, le 2 janvier 2025.

MME LE MAIRE : Je ne peux qu’adhérer à ce que vient d’exposer madame MOUSSA.

M. SCHMIDT : Ce qui fait combien d’agents de police municipale sur notre commune ?

MME MOUSSA : Avec les deux recrutements, il y aura 6 policiers sur 8 et 3 à La Mulatière, ce qui fera un total de 11 policiers municipaux dans le futur.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la mise en place, dans les conditions définies ci-dessus, de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, à compter du 1er janvier 2025,

- APPROUVE que la présente délibération annule et remplace les délibérations relatives à du 15 mai 2003 (Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction), et du 14 février 2019 (IAT).

7815 – Renouvellement de la convention avec l’Amicale du Personnel des services municipaux

Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée ressources humaines, explique que l’Amicale du personnel, constituée en association le 25 novembre 1965 poursuit les objectifs ci-après : - resserrer les liens d'amitié et de solidarité entre le personnel et les agents retraités des services de la ville et du CCAS de Sainte Foy-lès-Lyon,

- organiser toutes œuvres sociales tendant au développement moral, intellectuel et physique de ses membres,

- venir en aide, le cas échéant, à ses adhérents, à leurs conjoints et à leurs enfants.

Pour mener à bien ces objectifs, la Ville et l'Amicale ont formalisé les conditions et modalités des moyens financiers (subventions), matériels (mise à disposition de locaux et divers moyens logistiques), par une convention.

Il convient de permettre à l’Amicale de poursuivre et de pérenniser sa mission.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER le projet de convention d’objectifs joint portant renouvellement du partenariat entre la Ville et l’Amicale du Personnel, pour une durée de 4 ans, avec date d’effet au 1er janvier 2025,

- AUTORISER madame le Maire à signer la convention afférente avec la présidente de l’Amicale du Personnel et tous documents concernant sa mise en place.

MME LATHUILIÈRE : Je souhaiterais savoir quelles œuvres sociales sont proposées pour participer au développement moral, intellectuel et physique des membres du personnel ?

MME LE MAIRE : Il s’agit d’aides courantes, en cas de décès d’un conjoint, d’aides pour des enfants handicapés ou malades.

MME LATHUILIÈRE : Mais on ne parle pas de solidarité, d’initiatives particulières autres que ce qui se fait classiquement ?

MME LE MAIRE : Non.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de convention d’objectifs portant renouvellement du partenariat entre la Ville et l’Amicale du Personnel, pour une durée de 4 ans, avec date d’effet au 1er janvier 2025,

- AUTORISE madame le Maire à signer la convention afférente avec la présidente de l’Amicale du Personnel et tous documents concernant sa mise en place.

P. J. : convention

7916 – Adhésion au dispositif cdg69 de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans la fonction publique

Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée ressources humaines, explique que l’article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation de mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique.

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

 Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

 Protection et accompagnement des victimes

 Sanction des auteurs

 Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

 Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics. L’article L452-43 du Code Général de la fonction publique indique que « sur demande des collectivités et établissements (…), les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (…) ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes ».

Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose depuis 2021 une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi de piloter ce dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents. Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :  Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

 Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

 Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

 fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

 prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités et établissements publics, dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme, devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire)

80précisera le coût unitaire de chaque prestation. L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

 d’une convention d’adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

 d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant. Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 0,5 % de l’effectif.

La durée de la convention est de quatre ans.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la convention d’adhésion ci-annexée à intervenir avec le cdg69 et d’autoriser l’autorité territoriale à la signer ainsi que le certificat d’adhésion tripartite pour la période s’étalant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, ainsi que leurs éventuels avenants,

- APPROUVER le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 400 € euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 227 agents :

• Effectif collectivités affiliées

(obligatoires et volontaires)

• Montant annuel de la

participation

• 1 à 30 agents • 100 €

• 31 à 50 agents • 200 €

• 51 à 150 agents • 300 €

• 151 à 300 agents • 400 €

• 301 à 500 agents • 500 €

• > 500 agents • 1 € / agent

• Collectivités non affiliées • 1,5 € / agent

- PROVISIONNER une somme annuelle correspondant aux signalements potentiels, égale à 0,5% de l’effectif x 520 € (coût moyen de traitement), soit une enveloppe de 590 €,

- DIRE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- PROVISIONNE une somme annuelle correspondant aux signalements potentiels, égale à 0,5% de l’effectif x 520 € (coût moyen de traitement), soit une enveloppe de 590 €,

- DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

P. J. : projet de convention et projet de certificat d’adhésion

8117 – Indemnité versée aux agents recenseurs

Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée ressources humaines, rappelle que chaque année, 4 agents recenseurs sont chargés de mener à bien les opérations de recensement de la population qui se déroulent généralement entre mi-janvier et fin février. Les conditions d’indemnisation des agents recenseurs sont définies par délibérations du 20 décembre 2017, il convient de les mettre à jour de la façon suivante :

• 1,30 euros ( au lieu de 1,13 €) par bulletin de logement,

• 1,90 euros ( au lieu de 1,72 €) par bulletin individuel,

A ces montants unitaires, s’ajoute le paiement :

• des séances de formation : soit deux demi-journées de formation au tarif de 22 euros la

demi-journée ( tarif inchangé)

• de la tournée de reconnaissance au tarif de 44 euros (tarif inchangé)

• des frais de déplacement sur la base de deux abonnements mensuels TCL ou de

l’indemnité annuelle forfaitaire pour fonctions itinérantes fixée à 210 € par arrêté ministériel du 5 janvier 2007. Cette indemnité est versée aux agents recenseurs qui couvrent des secteurs dont l’étendue nécessite l’utilisation d’un véhicule personnel (tarif inchangé). • d’une indemnité de fin de mission de 110 euros versée au vu du bon accomplissement de la mission (échéances respectées, organisation et méthode) (tarif inchangé).

Les dépenses et les recettes résultant de cette opération de recensement seront inscrites au chapitre 012 du budget primitif 2025 et suivants, précision faite que notre collectivité percevra une dotation forfaitaire de l’État d’un montant de 4 000 € pour la conduite des opérations de recensement 2025.

Le conseil est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la revalorisation du bulletin de logement à 1,30 euros et du bulletin individuel à 1,90 euros. Les autres éléments d’indemnisation relatifs aux séances de formation, tournée de reconnaissance, frais de déplacement et fin de mission restent inchangés.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la revalorisation du bulletin de logement à 1,30 euros et du bulletin individuel à 1,90 euros. Les autres éléments d’indemnisation relatifs aux séances de formation, tournée de reconnaissance, frais de déplacement et fin de mission restent inchangés.

8218 – SIGERLY - renouvellement de la convention d'adhésion aux activités de Conseil en Énergie Partagée

Monsieur BARRELLON, Adjoint au Maire, explique que la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon est engagée dans la lutte contre le réchauffement climatique et en faveur de la transition énergétique depuis plusieurs années, d’abord grâce à son Agenda 21, et désormais à travers son adhésion au Plan Climat Air Énergie Territorial de la Métropole de Lyon 2030.

Le Syndicat de Gestion de l’Énergie de la Région Lyonnaise (SIGERLy) propose, dans le cadre de l'article 4-3 de ses statuts, une convention qui a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre le SIGERLy et la commune afin que cette dernière puisse bénéficier de l'activité partagée dite « Conseil en Énergie Partagée » (CEP).

Dans le cadre de l'article 4-3 de ses statuts, le SIGERLy propose une convention qui a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre le SIGERLy et la commune afin que cette dernière puisse bénéficier de l'activité partagée dit « Conseil en Energie partagé » (CEP). L'objectif principal du CEP est d'aider les communes signataires de la présente convention à mieux maîtriser leurs consommations et leurs dépenses énergétiques, en leur mettant à disposition sur le territoire, des moyens partagés. Les communes peuvent ainsi mettre en œuvre une politique de maîtrise énergétique et de développement d’énergies renouvelables sur leur patrimoine.

Ce partenariat est conclu pour différents niveaux d'activités partagées. Les tarifications par niveau sont fixées par délibération du Comité Syndical.

Lors du Comité syndical du 2 février 2022, une nouvelle offre CEP et une nouvelle tarification a été votée. Dans ce cadre, de nouveaux services sont proposés pour répondre aux besoins croissants des communes et à la nouvelle réglementation. Le dispositif Eco-Energie-Tertiaire mis en place par la loi ELAN du 23 novembre 2018 impose notamment aux propriétaires de parties de bâtiments, bâtiments, ou ensemble de bâtiments de plus de 1 000 m2 de déclarer annuellement les consommations énergétiques de ces bâtiments, sur la plateforme OPERAT mise en place par l’ADEME. La première échéance est le 30 septembre 2022.

Le décret tertiaire impose également une réduction progressive des consommations des bâtiments assujettis, à savoir :

 40% à l’horizon 2030 ;

 50 % à l’horizon 2040 ;

 60% à l’horizon 2050.

Les communes adhérentes à la nouvelle offre CEP pourront bénéficier des accompagnements suivants :

 Appui pour répondre aux obligations du décret tertiaire

 Possibilité de réaliser un Schéma Directeur Immobilier Énergétique  Recherche de financements

Les différents niveaux de prestations CEP sont

Le niveau 1

Le niveau 1 comprend :

83Un bilan annuel de suivi des consommations énergétiques du patrimoine de la commune :  Les chiffres bruts des consommations / dépenses / gaz à effet de serre,  Les évolutions sur plusieurs années,

 La comparaison à un référentiel.

 Une analyse spécifique de 3 bâtiments, choisis en concertation avec la commune

 Un bilan des actions de maîtrise de l’énergie réalisées

 Des préconisations d’ordre général

 Une présentation du travail en commune.

Les énergies suivies seront celles utilisées dans les bâtiments communaux (électricité, gaz naturel, énergies stockées tel que bois, fuel…). L’eau ne fait pas partie des fluides suivis. Les consommations liées à l’éclairage public ne seront suivies que dans le cadre de l’adhésion à la compétence dédiée. Les carburants utilisés par les véhicules ou tout autre équipement motorisé ne seront pas suivis.

Un accompagnement sur le décret tertiaire comprenant :

 L’identification des bâtiments concernés par le dispositif Eco-Energie-Tertiaire

 La déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme

OPERAT gérée par l’ADEME.

• Le niveau 2

Le niveau 2 comprend :

• La mise en place et/ou le renouvellement de contrats d’exploitation des installations de chauffage/eau chaude sanitaire /ventilation /climatisation :

- rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

- analyse des offres

 Le suivi des contrats d’exploitation :

 Animation des réunions d’exploitation,

 Rédaction des comptes rendus de réunion,

 Suivi des consommations sur la base des relevés mensuels des compteurs,  Calcul annuel de l’intéressement aux économies d’énergie,

 Contrôle des prestations P2 (petit entretien et maintenance),

 Analyse des devis,

 Suivi financier du compte P3 (gros entretien et renouvellement).

Le niveau 2 exclut la mise en place et le suivi de contrats d’exploitation comprenant une prestation P1, d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité par l’exploitant, le SIGERLy permettant aux communes d’acheter ces énergies via des groupements d’achat qu’il coordonne.

• Le niveau 3 :

Le niveau 3 comprend les services suivants, à choisir par la commune, au fil de l’eau, en fonction de ses besoins :

- Des études diverses : Audits Energétiques Globaux, audits énergétiques de bâtiments, études de faisabilité d’énergie renouvelable, études d’opportunité et de faisabilité de Contrat de Performance Energétique (CPE), simulation thermique dynamique…

- Un accompagnement à la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier Energétique - Des accompagnements de projets :

84o Appui à la réalisation d’un Programme

o Appui au choix d’une Maitrise d’Œuvre

o Rédaction de CCTP pour remplacement de systèmes de chauffage, o Relecture des dossiers APS/APD/DCE… rédigés par des Maitrises d’Œuvre, o Conseils pendant le chantier,

o Aide à la réception / commissionnement.

o Appui à la recherche de financements

- Des prestations techniques : thermographie, enregistrement de températures, courbes de charge, …

- Des suivis d’installations : consommations/productions par poste, de bâtiments complexes type centre nautique, médiathèque ou installation d’énergie renouvelable

Un devis sera transmis à la commune pour validation, à chaque accompagnement demandé. Le niveau 3 comprend également la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) suite aux travaux de maîtrise de l’énergie réalisés par la commune :

- Appui sur l’éligibilité des opérations

- Veille réglementaire

- Montage des dossiers et archivage des pièces justificatives, via le logiciel CD-nergy - Dépôt des dossiers auprès du Pôle National des CEE (PNCEE)

- Valorisation financière

Suite à la validation des dossiers par le PNCEE, les CEE sont vendus par le SIGERLy à un Obligé ou un courtier. La valorisation financière est ensuite reversée à la commune au prorata des CEE valorisés pour les travaux qu’elle a réalisés, exprimés en kWhcumac.

Les coûts du CEP pour la commune, sont de

 Niveau 1 : 3 278.70 €/an

 Niveau 2 : 6 557.40 €/an

 Niveau 3 : sur devis

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la convention d’adhésion au Conseil en Énergie Partagée proposée par le SIGERLy,

- AUTORISER madame le Maire à signer ladite convention, ses annexes et tout autre document se rapportant à cette adhésion, à l’engagement de prestations et à la bonne exécution de la convention (y compris d’éventuels avenants ou sa résiliation).

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention d’adhésion au Conseil en Énergie Partagée proposée par le SIGERLy,

- AUTORISE madame le Maire à signer ladite convention, ses annexes et tout autre document se rapportant à cette adhésion, à l’engagement de prestations et à la bonne exécution de la convention (y compris d’éventuels avenants ou sa résiliation).

P. J. : convention

8519 – Avenant n°5 aux marchés publics d’exploitation des installations de génie climatique de la Ville – Lot 2 Piscine du Kubdo

Monsieur BARRELLON, Adjoint au Maire, explique que pour ses besoins en chauffage et eau chaude sanitaire, la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a contracté un marché public « d’exploitation des installations de génie climatique de la Ville » décomposé en deux lots attribués à deux opérateurs distincts dont le lot 2 « piscine du Kubdo » : le marché n°2020-01302 a été conclu avec la société DALKIA SA ;

Ces marchés ont été notifiés le 31 juillet 2020 pour une durée de cinq ans, reconductible une fois pour une période de 3 ans.

Deux modifications sont apportées dans les prestations P2 « conduite et maintenance » par cet avenant :

• la première porte sur l’ajout d’une prestation supplémentaire, la maintenance sur deux

cuves supplémentaires de contrôle de la protection cathodique. Cette prestation induit une plus-value annuelle de 1 045,60 € HT /an en date de valeur du 1er juillet 2024.

• la seconde porte sur une suppression de la prestation, traitement et évacuation des

déchets. En effet, considérant qu’en application de l’article R541-43-2 du Code de l’environnement, les bordereaux de suivi des déchets dangereux doivent être établis, signés et transmis par le Maître d’Ouvrage sur la plateforme numérique développée par le Ministère de la Transition écologique dénommée « Trackdéchets ». Or, pour cette prestation, initialement réservée, le titulaire n’est pas en mesure d’assurer cette obligation. C’est pourquoi, il est convenu de supprimer la prestation de traitement et d’évacuation des déchets, en date de valeur du 1er janvier 2025. La prestation sera réalisée par une autre entreprise qui remplit les conditions fixées dans le respect de la commande publique. Cette modification induit une moins-value annuelle de 4 315,90 € HT/an pour la redevance P2.

L’avenant n’entraînant pas une augmentation supérieure à 5 % du montant global du marché, l’avis préalable de la commission d’appel d’offres n’est pas requis, conformément à l’article L1414- 4 du Code général des collectivités territoriales.

Sur le fondement de l’article R2194-8 du code de la commande publique, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la réalisation d’une prestation supplémentaire « maintenance sur deux cuves supplémentaires de contrôle de la protection cathodique » détaillée ci-avant pour le marché 2020- 1302 « piscine du Kubdo » concernant l’exploitation des installations de génie climatique de la Ville,

- APPROUVER la suppression de la prestation « traitement et évacuation des déchets » détaillée ci-avant,

- AUTORISER madame le Maire à signer l’avenant n°5 correspondant avec la société Dalkia SA, titulaire du marché n°2020-1302.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la réalisation d’une prestation supplémentaire « maintenance sur deux cuves supplémentaires de contrôle de la protection cathodique » détaillée ci-avant pour le marché 2020-1302 « piscine du Kubdo » concernant l’exploitation des installations de génie climatique de la Ville,

- APPROUVE la suppression de la prestation « traitement et évacuation des déchets » détaillée ci-avant,

- AUTORISE madame le Maire à signer l’avenant n°5 correspondant avec la société Dalkia SA, titulaire du marché n°2020-1302.

P. J. : avenant

8620 – Avenant n°1 au marché public de fouilles archéologiques – rénovation de la place Xavier Ricard

Madame le Maire, explique que pour l’aménagement visant la rénovation de la place Xavier Ricard, des fouilles archéologiques ont été prescrites par la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Une procédure de consultation a été ouverte et un marché public de prestation de service pour des fouilles archéologiques autorisé par la délibération du Conseil Municipal du 9 septembre 2024. Le marché 2024-02500 a été notifié avec le groupement conjoint INRAP / SOGEA Rhône-Alpes pour un montant tranche ferme de 635 164,94 € HT soit 762 197,93€ TTC.

Un avenant est nécessaire pour prendre en compte des travaux supplémentaires imprévisibles visant la protection des vestiges : l’étude de sol géotechnique préalable aux travaux n’a pu détecter la complète nature des sols visés par les fouilles. Une évacuation et un approvisionnement de matériaux de carrière sont devenus nécessaires pour effectuer des remblais dans le cadre des fouilles des secteurs A et B, pour un montant total supplémentaire de 76 074,11€ HT soit 91 288,94 € TTC.

L’augmentation est de 11,97 %. L’avis préalable de la commission d’appel d’offres a été requis (CAO du 09/12/2024).

Sur le fondement de l’article R2194-5 du Code de la commande publique, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la réalisation de prestations supplémentaires pour effectuer des remblais dans le cadre des fouilles archéologiques des secteurs A et B de la place Xavier Ricard détaillées dans l’avenant 1,

- AUTORISER madame le Maire à signer l’avenant n°1 correspondant avec l’entreprise INRAP, titulaire du marché n°2024-02500.

M. SCHMIDT : …………………… coupure micro …………………………..

MME LE MAIRE : Nous en avons parlé en commission d’appel d’offres, le débat a été très intéressant. À l’heure où les collectivités territoriales sont étranglées, à l’heure où il faut faire des économies, nous avons encore des prescriptions qui sont incroyables… Nous sommes engagés sur ces fouilles, il faut absolument établir cet avenant.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la réalisation de prestations supplémentaires pour effectuer des remblais dans le cadre des fouilles archéologiques des secteurs A et B de la place Xavier Ricard détaillées dans l’avenant 1,

- AUTORISER madame le Maire à signer l’avenant n°1 correspondant avec l’entreprise INRAP, titulaire du marché n°2024-02500.

P. J. : avenant

87QUESTIONS DIVERSES :

MME LE MAIRE : Dans le cadre du règlement intérieur de notre conseil municipal, je vous informe que j’ai reçu une question orale du groupe Sainte-Foy Avenir Citoyenneté-Écologie-Solidarité. Je répondrai aux questions si je le peux, sinon je ne le ferai pas.

Madame LATHUILIÈRE, je vous laisse la lire.

MME LATHUILIÈRE : Question orale du groupe SainteFoyAVENIR au conseil municipal du jeudi 19 décembre 2024.

De la fermeture de 3 écoles sur le quartier Chavril-Provinces et du devenir des bâtiments communaux sur ce quartier, mais aussi sur les autres quartiers de notre commune.

« Sur le quartier Provinces, - Chavril, il est acté que l'école élémentaire Schumann fermera à la rentrée 2025 (accord de l'Éducation nationale et de la municipalité). La fermeture de la maternelle Louise Chassagne a été décidée, il y a deux ans. L'école maternelle Herbinière Lebert est fermée depuis 3 ans. Les écoles maternelle Grange Bruyère et élémentaire Paul Fabre ont été rénovées thermiquement et au niveau accessibilité (un ascenseur à P. Fabre).

Compte tenu notamment de la baisse démographique, et de la nécessaire répartition équitable par quartier du nombre d’écoles publiques nécessaires à l’accueil des jeunes fidésiennes, et fidésiens, nous sommes donc passés sur ce quartier de 5 à 2 écoles: une maternelle et une élémentaire, comme au Centre, à la Gravière, et pour les écoles primaires de Châtelain et de la Plaine.

Des locaux publics sont, ou seront prochainement disponibles, sur le quartier Provinces - Chavril, sans que ni les habitants de ce quartier, ni le Conseil Municipal ne soient informés et/ou consultés sur les projets de la municipalité les concernant.

Des informations partielles circulent et des questions émergent, Nous vous demandons donc dans le cadre de la réunion de ce conseil municipal, de nous donner des précisions afférent aux différents projets en cours d’études:

 L'école Louise Chassagne, avec le terrain de sport et le jardin public deviendrait le lieu d'installation de l'EPHAD situé jusqu'à présent à la Salette. Il semble que le projet avance rapidement. Merci de bien vouloir nous donner l'information complète sur l'état d’avancement de ce dossier.

 D’autre part, la requalification du petit parc public de la MCB, en 2025 - présentée en commission le 4 décembre dernier - a t elle vocation à remplacer le jardin perdu de l’école ?

 L'école Herbinière Lebert, fermée depuis 3 ans, sert encoure de bureau de vote, devait accueillir (cf Commission Générale sur la stratégie Patrimoniale de septembre 2022) une structure petite enfance. Ce projet semble abandonner. Qu’en est-il ? Ce bâtiment présenterait des défauts d’étanchéité de toiture. Le confirmez-vous ? Quel devenir lui envisagez - vous aujourd’hui ?

 L'école Robert Schuman accueille , en plus des classes, des activités du Conservatoire de Musique et de Danse, le club d'échecs (compte tenu de la fermeture de la salle Laurent Paul), l'activité du Vallon des Sorciers. La fermeture de l'école à la rentrée 2025, libérera des locaux. La bibliothèque associative, "Point Lecture" doit déménager de ses locaux situés dans l'école Paul Fabre dans 6, 7 mois. Peut-on connaître quelle relocalisation est envisagée pour le Point Lecture ?

D'autre part, la Ludothèque Kidijeux demande un local plus grand depuis une douzaine d'années, pour continuer à développer ses activités, et pour offrir de nouveaux créneaux d'ouverture.

88Le café Solidaire qui existe depuis 2021, a également besoin d'un local adapté à sa fréquentation.

Le Comité de Quartier Provinces-Chavril ne sait pas comment il pourra organiser sa Foire au Livre en avril prochain, puisque cet événement se déroule, depuis plusieurs années, dans le préau de l'école Paul Fabre. Sera-t-il disponible pour cet évènement l’an prochain ?

Bien sur, chacune de ces associations reste disponible pour discuter de possibilités de mutualisa- tion de locaux.

En tant que conseillers municipaux nous souhaitons que le Conseil Municipal puisse participer à la réflexion sur le devenir des locaux communaux dans ce quartier et plus globalement, sur l’ensemble de la commune, en lien avec les habitants et les associations.

En vous remerciant par avance, pour les précisions que vous pourrez nous apporter et nous l’espérons, la mise en place d'une démarche de concertation ouverte sur le devenir des bâtiments communaux. »

Bien fidèlement.

Christine KOWALSKI, Faïza MIHOUBI, Serge REPLUMAZ , Yvette LATHUILIÈRE.

MME LE MAIRE : À propos des associations, je vous rassure madame LATHUILIÈRE, elles viennent directement nous voir lorsqu’elles ont des interrogations ; elles n’ont pas besoin que vous soyez leur porte-parole. C’est important de le signaler car nous avons une relation très fluide avec les associations. Nous les rencontrons régulièrement et parfois cela se fait même par téléphone parce nous sommes en grande proximité avec elles. Je préfère le préciser pour ne pas laisser croire que les associations passent par madame LATHUILIÈRE pour faire des demandes à la Ville. En ce qui concerne le quartier Provinces-Chavril, nous avons parlé de la décision d’installer une seule école élémentaire et une seule école maternelle sur ce quartier. Nous avons parlé longuement de l’école Louise Chassagne, sur la décision et non sur le futur ainsi que de l’école Robert Schuman. Cela nous a amené à nous interroger à propos des trois écoles maternelles et des deux écoles élémentaires de ce quartier. D’après ce que je comprends, vous n’êtes pas contre ces regroupements ni contre la décision de fermer des écoles puisqu’aujourd’hui elles sont vraiment marquées par une baisse drastique des effectifs scolaires. Chaque fois que nous en avons parlé en commission, vous étiez plutôt favorable à ces regroupements qui permettraient de donner une impulsion en termes de dynamique pédagogique. Il reste un troisième argument qui est le décret tertiaire et l’investissement colossal que nous devons entreprendre pour nos bâtiments, en termes de performance énergétique et d’accessibilité - ce qui nous amène à optimiser les mètres carrés. En tout cas je me réjouis de voir que vous ne remettez pas en cause cette décision et que vous la partagez avec nous.

Lors d’une réunion de quartier à la Maison Communale des Bruyères, un représentant d’une association m’a posé la question concernant l’EHPAD de La Salette qui est destiné à partir et j’ai donc répondu que nous avions un projet, que nous étions en discussion très avancée avec ITINOVA gestionnaire de l’EHPAD afin que ce dernier puisse intégrer les anciens locaux de l’école Louise Chassagne. Ce projet se poursuit, nous sommes encore en plein travail pour connaître les conditions. ITINOVA recherche des subventions pour financer et de notre côté, nous travaillons en termes de réflexion d’urbanisme. Il a fallu modifier le PLU pour pouvoir mettre en place ce projet. Dans le cadre de la modification n°4, il a fallu demander à La Métropole de Lyon d’être suivi et d’accepter cette modification. Madame BAZAILLE peut confirmer que cela a été finalisé hier. Les étapes sont en cours et c’est une volonté forte de la Ville, d’accueillir dans ce bâtiment l’EHPAD de La Salette qui comprend environ 105 lits. Il était hors de question de laisser partir cet établissement si précieux, cet équipement de proximité. Il ne faut pas oublier que beaucoup de familles fidésiennes peuvent avoir leurs proches dans cet établissement, ce n’était donc pas possible de le laisser partir. Nous avons mis toutes les chances de notre côté pour qu’il reste sur notre commune et nous vous tiendrons informés régulièrement. C’est un beau projet et c’est très

89rare d’avoir un tel établissement en plein centre de quartier. Ce soir vous nous avez permis de vous donner les dernières informations en date.

Concernant la requalification du petit parc de la Maison Communale des Bruyères, je ne vois pas le lien. Je suis très surprise de votre question. Madame GOUBET m’a proposé ce projet de parc parce qu’il est délaissé. Cela fait quelques semaines que nous regardions avec le service espaces verts comment on pouvait l’aménager. Nous nous sommes dits qu’il n’y avait pas de parc au cœur de ce quartier alors qu’il y a le City stade, la place et l’école en face. Mais je peux vous assurer qu’il n’y a pas de lien entre l’école et le parc. D’ailleurs je n’ai pas compris votre question à ce sujet.

MME LATHUILIÈRE : Je parle du devenir du petit parce situé devant l’école Louise Chassagne.

MME LE MAIRE : Oui, nous avons déjà abordé son réaménagement. Quoi qu’il se passe avec l’école Louise Chassagne, de toute manière nous aurions dû nous poser des questions à son sujet car il n’est pas valorisé, il est caché et attire une petite délinquance. Je vous le dis à nouveau, il n’y a pas de lien entre l’école et le parc.

Pour l’école Herbinière-Lebert, nous n’avons pas forcément abandonné tout projet de structure petite-enfance. Mais à ce jour nous en avons encore besoin. En tant que bureau de vote, c’est très important. Pour le reste, je n’ai aucun retour des services techniques sur un gros problème d’étanchéité. Ce bâtiment demande réflexion parce qu’il a deux contraintes : il est vraiment imbriqué autour de copropriétés et de maisons individuelles et son accessibilité est compliquée. Au sujet du Point Lecture, nous les avons rencontrés au mois de juin, dès que nous avons pris la décision de regrouper les écoles Schuman et Fabre. Nous leur avons dit que nous reviendrions vers eux pour leur faire des propositions. Nous les avons rencontrés à nouveau cette semaine et nous avons rendez-vous fin janvier 2025 pour continuer à travailler ensemble sur une arrivée dans de nouveaux locaux dans le quartier – cela pourrait être des locaux dans l’ancienne école Schuman. Ils nous feront part de leurs besoins.

En ce qui concerne la ludothèque Kidijeux, c’est lors de ma première rencontre avec cette association – je n’étais pas encore maire – que je décide de leur attribuer des locaux sous le mandat de Michel CHAPAS. Je rappelle que nous avons toujours suivi cette association, il ne faut pas dire qu’on ne s’intéresse pas à eux. Ils souhaitent des locaux plus grands comme beaucoup d’autres associations. Ils ont deux appartements au-dessus de l’accueil de jour Les Nénuphars, ils utilisent aussi les locaux de la Maison Communale des Bruyères et toutes les autres salles. Toute demande de la ludothèque se termine toujours par un oui. Nous ne leur avons jamais rien refusé. Pour le Café Solidaire, c’est la même chose. Il est situé dans les locaux de la Maison Communale des Bruyères et c’est quelque chose qui semble très bien fonctionner du fait de sa situation. À ce jour, je n’ai pas de projet particulier à leur encontre. Là aussi, nous essayons d’accompagner autant que possible et nous ne leur avons rien refusé lorsqu’ils ont transformé leur café en repas solidaire. Il y a donc eu une évolution et nous l’avons accompagnée. Les représentants de cette association viennent nous voir et rencontrent souvent madame GIORDANO donc ne vous inquiétez pas, nous nous y intéressons.

Pour le comité de quartier Provinces-Chavril, monsieur COMTE, directeur de cabinet, s’est entretenu téléphoniquement avec monsieur MONNARD cet après-midi. Un rendez-vous est pris début janvier 2025 pour travailler sur la Foire aux Livres et sur leurs besoins.

MME LATHUILIÈRE : Nous savons très bien que vous rencontrez les associations mais vous vous rendez bien compte que ce que nous vous disons ce soir, c’est ce qu’elles nous demandent de vous faire savoir. Ces associations voudraient que leurs demandes soient aussi entendues en séance du conseil municipal et que nous soyons peut-être plus au fait, en tant qu’élus municipaux, de certaines situations et avancements de projets. Voilà ce qui est demandé.

MME LE MAIRE : En fait, c’est vous qui portez ces discussions afin d’en parler ici ce soir ?

90MME LATHUILIÈRE : Oui, nous les portons mais nous nous faisons aussi le relai de leurs attentes et des nôtres. Nous avons des relations avec ces associations qui sont aussi bonnes que celles que vous avez et cela ne discrédite pas les vôtres.

MME LE MAIRE : Madame LATHUILIÈRE, ces associations savent déjà tout ce que je viens de dire. Lorsqu’on amène un projet, la première des choses est de rencontrer ceux qui seront concernés et impactés. Pour tous ces projets cités ici, toutes les associations concernées ont été parfaitement mises au courant. Elles le sont d’ailleurs avant vous, ce qui est normal, puisqu’elles sont directement concernées lorsqu’il y a des changements et des évolutions.

M. GILLET : ……………… coupure micro ……………………………….

MME LE MAIRE : Nous ne pourrons pas et pour l’instant notre question est de savoir quel type de service public pourrait occuper ces locaux aujourd’hui. Je rappelle le problème de l’accès à Herbinière-Lebert car il y a une pente assez forte.

MME MOUSSA : Je peux vous dire que cette pente avait été étudiée au moment de la création de l’école. Cela vous semble peut-être facile pour les fauteuils roulants mais c’est très difficile, sans compter qu’il faudrait créer des esses avec des rampes. Cela prendrait toute la voirie pour obtenir les 4 % réglementaires. C’est un vrai casse-tête.

MME LATHUILIÈRE : Parce qu’en tant qu’école maternelle cela ne posait pas de problème…

MME MOUSSA : Parce qu’elle existait déjà. Si on créait des esses avec des rampes, aucun camion ne pourrait monter (jardiniers ou livreurs de repas).

MME LE MAIRE : Lorsqu’il y a déjà un bâtiment existant, on n’y touche pas. Nous avons eu des dérogations pendant très longtemps. Mais aujourd’hui si nous avions dû maintenir une école dans ce bâtiment cela n’aurait pas du tout été rationnel. Il aurait fallu entreprendre des travaux d’accessibilité énormes. Alors que l’école Grange-Bruyère qui peut accueillir, aujourd’hui, tout l’effectif maternel est largement beaucoup plus adaptée. C’est une école formidable avec la cour devant en plain-pied. Dès que vous changez d’activité dans un bâtiment, vous êtes obligé de le mettre aux normes complètes. Et avant de faire évoluer un bâtiment comme celui-ci, il faut se poser les bonnes questions. On peut toujours réfléchir à des projets sauf que ce lieu est tellement imbriqué que ce n’est pas du tout évident.

Je voulais faire une information suite à la réunion publique qui a eu lieu le 14 novembre dernier, à l’Iris à Francheville à propos du projet de réseau de chaleur urbain de La Métropole de Lyon (chaufferie bois). Avec l’équipe majoritaire, j’ai proposé au collectif de travailler sur un courrier de saisine de la CNDP (Commission Nationale du Débat Public). Avant de l’envoyer je voulais vous proposer d’en prendre connaissance et inviter les autres groupes du conseil municipal à le signer. Certains nous avons suivi au moment de la saisine CNDP sur le projet de transport par câble. Donc je propose aux groupes de madame LATHUILIÈRE, monsieur SCHMIDT et monsieur de PARDIEU de cosigner ce courrier. Je vous laisse réfléchir et vous me donnerez votre réponse.

MME LATHUILIÈRE : C’est une saisine intéressante mais qui va payer la CNDP, les mairies ?

MME LE MAIRE : Ce sera La Métropole de Lyon qui est porteuse du projet.

MME LATHUILIÈRE : Si la CNDP ne s’impose pas du montant du projet, elle n’a pas obligation de la saisir. C’est pourquoi elle ne l’a pas fait. Donc qui va payer ?

MME LE MAIRE : Lorsqu’on se fait les chantres de la concertation, peu importe le prix, on devrait toujours concerter - apparemment je ne concerte jamais assez, notamment les élus – En tout cas nous, nous ne nous sommes pas concertés sur des projets de 200 M€. Que voulez-vous… Ce

91n’est pas obligatoire donc qui va payer ? Je ne me suis pas posée la question de savoir qui allait payer. Aujourd’hui il y a un manque de concertation sur ce projet de 200 M€. Il y avait 400 personnes présentes à cette réunion publique, c’est la première fois que monsieur GUELPA-BONARO, vice-président de La Métropole, se trouvait devant autant de monde. Donc la saisine de la CNDP me semble très intéressante.

M. SCHMIDT : Si ce projet ne fonctionne pas bien aujourd’hui, c’est évidemment à cause du manque de concertation. Il ne fonctionne peut-être pas bien sur d’autres aspects mais nous verrons sans doute cela plus tard. Pour la signature de ce courrier, je pense que nous allons attendre d’en prendre connaissance.

MME LE MAIRE : C’est ce que j’ai dit tout à l’heure. Vous allez d’abord en prendre connaissance avant de le signer et c’était l’occasion d’en parler en séance du conseil municipal.

MME LATHUILIÈRE : Je vais souvent à La Gravière ces temps-ci et je constate que beaucoup d’arbres ont été cassés suite aux tempêtes. Il y a notamment un arbre cassé par-dessus la barrière récemment installée de la résidence des Razes. Je me dis qu’il est resté dans cet état peut-être pour une raison que je ne connais pas.

Dans le bois, lorsque vous descendez avenue de Limburg en direction de l’Yzeron, vous avez un grand nombre d’arbres tombés et cassés. On prie le ciel qu’il ne tombe pas sur la rue. Je souhaiterais savoir comment tout cela est suivi et quelle est la programmation ?

MME LE MAIRE : Il ne faut pas affoler tout le monde. Il y a un suivi de tous ces arbres et il faut tout de même distinguer les parcelles publiques des parcelles privées.

MME GOUBET : À cet endroit, il s’agit de parcelles privées et heureusement il y a eu beaucoup de travaux réalisés avant ces tempêtes sinon il y aurait eu bien plus d’arbres à terre. Notre service ou La Métropole intervient en urgence uniquement lorsque l’arbre tombe sur la voie publique. Ici, il s’agit de parcelles privées. Nous surveillons régulièrement et s’il y a un péril nous en informons les syndics ou les copropriétaires.

M. PASSELEGUE : J’interviens en qualité de représentant du propriétaire du bois. Ce bois est en indivision et géré entre plusieurs copropriétés (Beaunant I, Beaunant II, Beaunant III et 3F). Il y a eu beaucoup de coupes ces dernières années faites par l’Office National des Forêts (ONF). Les arbres ne sont plus enlevés car cela favorise la repousse et la vie dans le bois. C’est pour cela que c’est impressionnant. Mais nous avons eu la chance d’avoir une intervention importante et assez coûteuse juste avant les grands vents car cela a évité des chutes d’arbres problématiques sur la voie publique.

M. GILLET : Il me semble que les copropriétaires voulaient vendre à une certaine époque.

M. PASSELEGUE : Il y a eu une période où la municipalité était intéressée pour faire de ce bois un lieu de cheminement. Les copropriétés avaient été sollicitées dans ce sens, le débat a été assez long et finalement elles ont décidé de conserver ce bois.

M. GILLET : Le problème du ruissellement ne peut que s’accentuer.

M. PASSELEGUE : Certes. C’est l’ONF qui gère cela et, à notre connaissance, il n’y a pas de danger immédiat. C’est un endroit surveillé avec des visites annuelles de la part de l’ONF.

MME LE MAIRE : L’ONF est un gage d’expertise et de responsabilité.

Puisqu’il n’y a pas d’autres questions de la part des conseillers, la séance est donc levée à 21H40.

92VILLE

DE

SAINTE-FOY-LÈS-LYON

----------------

Secrétariat général

----------------

VS/CR/NC

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2024

OBJET : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

RAPPORTEUR : madame le Maire

Conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et en vertu de la délégation de pouvoirs accordée par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020, il est rendu compte des décisions prises par madame le Maire :

93N° Date Objet Commentaire

92 04/10/24 Demande de subvention

Organisme : Région Auvergne-Rhône-Alpes

Objet : Travaux intérieurs de l’église du centre

Montant de la demande : 196 226 €

93 10/10/24

Avenant 1 - Travaux de

rénovation thermique et

d’accessibilité de l’école

P Fabre – Lot 3

Menuiseries

extérieures/intérieures

Titulaire : LENOIR

Objet : signature de l’avenant 1 Lot 3 Mensuieries

extérieures/intérieures pour cause de travaux

supplémentaires

Montant de l’avenant : 5 980 € HT soit 7 176 € TTC

Nouveau montant du marché : 176 980 € HT soit

212 376 € TTC (+ 3,5%)

94 10/10/24

Avenant 1 – Travaux de

rénovation thermique de

l’école Grange bruyère –

Lot 1 isolation par

l’extérieur

Titulaire : SITRHA

Objet : signature de l’avenant 1 Lot 1 isolation par

l’extérieur pour cause d’une erreur matérielle (taux

de TVA)

Montant de la TVA à rectifier :12 332,80 €

Nouveau montant du marché : 85 053,82 € soit

102 064,58 € TTC (+13,74%)

95 10/10/24

Avenant 1 – Travaux de

rénovation thermique de

l’école Grange bruyère –

Lot 2 isolation des

combles

Titulaire : SAPI

Objet : signature de l’avenant 1 Lot 2 isolation des

combles pour cause d’une erreur matérielle (taux de

TVA)

Montant de la TVA à rectifier : 2 103,33 €

Nouveau montant du marché : 14 505,74€ soit

17 406,89 € TTC (+13,74%)

96 10/10/24

Réhabilitation de la salle

Laurent Paul – Lot 2

Signature

Titulaire : KARA

Objet : Signature lot 2 « Gros œuvre »

Montant global et forfaitaire : 103 200 € TTC

97 10/10/24

Réhabilitation de la salle

Laurent Paul – Lot 3

Signature

Titulaire : FAVRAT CONSTRUCTION BOIS

Objet : Signature lot 3 « Charpente bois - vêture »

Montant global et forfaitaire : 182 099,39 € TTC

98 10/10/24

Réhabilitation de la salle

Laurent Paul – Lot 4

Signature

Titulaire : DUMONT SERVE CCBE

Objet : Signature lot 4 « Étanchéité »

Montant global et forfaitaire : 85 455,06 € TTC

99 10/10/24

Réhabilitation de la salle

Laurent Paul – Lot 5

Signature

Titulaire : BORELLO ISOCLAIR

Objet : Signature lot 5 « Menuiseries extérieures »

Montant global et forfaitaire : 92 010,58 € TTC

100 10/10/24

Réhabilitation de la salle

Laurent Paul – Lot 6

Signature

Titulaire : BERGANIN

Objet : Signature lot 6 « Menuiseries intérieures

bois »

Montant global et forfaitaire : 23 174,40 € TTC

101 10/10/24

Réhabilitation de la salle

Laurent Paul – Lot 7

Signature

Titulaire : COURTADON

Objet : Signature lot 7 « Plâtrerie – peintures –

plafonds suspendus »

Montant global et forfaitaire : 78 084 € TTC

102 10/10/24

Réhabilitation de la salle

Laurent Paul – Lot 8

Signature

Titulaire : LOUIS FONTAINE

Objet : Signature lot 8 « Carrelage – faïence »

Montant global et forfaitaire : 42 640,56 € TTC

94103 10/10/24

Réhabilitation de la salle

Laurent Paul – Lot 9

Signature

Titulaire : ECRR

Objet : Signature lot 9 « Électricité »

Montant global et forfaitaire : 66 771,12 € TTC

104 10/10/24

Réhabilitation de la salle

Laurent Paul – Lot 10

Signature

Titulaire : HERVE BAROU PLOMBERIE

Objet : Signature lot 10 « Plomberie – chauffage –

ventilation »

Montant global et forfaitaire : 107 596,68 € TTC

105 14/10/24

Avenant 2 -

Désamiantage et

démolition de l’ancienne

piscine – Lot 2 –

démolition

Titulaire : SLTP

Objet : Signature avenant 2 Démolition moins value

suite aux travaux supplémentaires

Montant de l’avenant : - 8 707,20 € TTC (-8,65%)

Nouveau montant du marché : 91 931,92 € TTC

106 25/10/24 Demande de subvention

Organisme : Région Auvergne-Rhône-Alpes

Objet : extension du système de vidéoprotection

Montant de la demande : 47 797,67 €

107 29/10/24

Notification du lot 6

Vitraux – Travaux de

rénovation intérieure de

l’Église du centre

Titulaire : VITRAIL SAINT GEORGES

Objet : Notification du lot 6 Vitraux – Rénovation

intérieure de l’Église du centre

Montant : 32 880 € TTC

108 29/10/24

Avenant 1 –

Rémunération définitive

Maîtrise d’œuvre pour la

construction du pôle

sportif

Titulaire : CHABANNE ARCHITECTES

Objet : Avenant 1 rémunération définitive

Montant de l’avenant : 65 533 € HT – 78 639,60 €

TTC

Nouveau montant du marché : 721 858 € HT -

866 229,60 € TTC (soit +9,98%)

109 04/11/24

Signature – marché

« petits travaux pour les

bâtiments de la Ville et du

CCAS – Lot 1 Gros

œuvre, maçonnerie,

façade »

Titulaire : LACHANA

Objet : Notification du lot 1 Gros œuvre, maçonnerie,

façade – petits travaux pour les bâtiments de la Ville

et du CCAS

Montant max : 450 000 € HT

110 04/11/24

Signature – marché

« petits travaux pour les

bâtiments de la Ville et du

CCAS – Lot 2

Menuiseries intérieures et

extérieures »

Titulaire : MENUISERIE LARAT

Objet : Notification du lot 2 Menuiseries intérieures et

extérieures – petits travaux pour les bâtiments de la

Ville et du CCAS

Montant max : 2 700 000 € HT

111 04/11/24

Signature – marché

« petits travaux pour les

bâtiments de la Ville et du

CCAS – Lot 3 Vitrerie »

Titulaire : LERAY MAXIME ET FILS

Objet : Notification du lot 3 Vitrerie – petits travaux

pour les bâtiments de la Ville et du CCAS

Montant max : 200 000 € HT

112 04/11/24

Signature – marché

« petits travaux pour les

bâtiments de la Ville et du

CCAS – Lot 4 Stores

volets occultations»

Titulaire : ALLIGASTORE

Objet : Notification du lot 4 Stores volets occultations

– petits travaux pour les bâtiments de la Ville et du

CCAS

Montant max : 350 000 € HT

95113 04/11/24

Signature – marché

« petits travaux pour les

bâtiments de la Ville et du

CCAS – Lot 5 Plâtrerie,

peinture, cloison, faux

plafonds»

Titulaire : POLLET

Objet : Notification du lot 5 Plâtrerie, peinture,

cloison, faux plafonds – petits travaux pour les

bâtiments de la Ville et du CCAS

Montant max : 450 000 € HT

114 04/11/24

Signature – marché

« petits travaux pour les

bâtiments de la Ville et du

CCAS – Lot 6 Sols

souples, parquets»

Titulaire : SAPE

Objet : Notification du lot 6 Sols souples, parquets –

petits travaux pour les bâtiments de la Ville et du

CCAS

Montant max : 350 000 € HT

115 04/11/24

Signature – marché

« petits travaux pour les

bâtiments de la Ville et du

CCAS – Lot 7 Plomberie,

chauffage, ventilation»

Titulaire : HERVE BAROU PLOMBERIE

Objet : Notification du lot 7 Plomberie, chauffage,

ventilation – petits travaux pour les bâtiments de la

Ville et du CCAS

Montant max : 180 000 € HT

116 04/11/24

Signature – marché

« petits travaux pour les

bâtiments de la Ville et du

CCAS – Lot 8 Électricité,

courants forts et faibles»

Titulaire : SDA ENERGIE

Objet : Notification du lot 8 Électricité, courants forts

et faibles – petits travaux pour les bâtiments de la

Ville et du CCAS

Montant max : 500 000 € HT

117 04/11/24

Signature – marché

« petits travaux pour les

bâtiments de la Ville et du

CCAS – Lot 9 Clôtures,

grillages, portails»

Titulaire : SERIC LYON

Objet : Notification du lot 9 Clôtures, grillages,

portails – petits travaux pour les bâtiments de la

Ville et du CCAS

Montant max : 350 000 € HT

118 04/11/24

Demande de subvention

Fonds Vert – rénovation

des parcs de luminaires

d’éclairage public (dossier

déposé le 23/03/2023)

Organisme : Fonds Vert

Montant de la subvention : 300 000 € soit 12,16 %

du montant HT des travaux G4

Détail : sur demande de l’État une nouvelle décision

doit être transmise pour ne concerner que le poste

de dépenses de travaux G4

119 07/11/24

Signature avenant 1 –

Travaux de démolition et

de réhabilitation de la

salle Laurent Paul – Lot 1

désamiantage, curage et

démolition

Titulaire : CEDDIA TP

Objet : Signature avenant 1 Lot 1 - Désamiantage

curage démolition

Montant de l’avenant : 33 452 € HT soit 40 142,40 €

TTC (+47,80%)

Nouveau montant du marché : 103 432,40€ HT soit

124 118,88 € TTC

120 14/11/24 Demande de subvention

Organisme : Région Auvergne-Rhône-Alpes

Objet : construction du pôle sportif

Montant de la demande : 2 333 842 €

121 22/11/24 Demande de subvention

Organisme : Région Auvergne-Rhône-Alpes

Objet : rénovation de l'aire de jeux de l'école

maternelle de La Gravière (aire de jeux inclusive)

Montant de la demande : 15 000 €

96122 19/11/24

Avenant 2 – mission

maîtrise d’œuvre Église

du Centre travaux

extérieur

Titulaire : ARCHIPAT

Objet : Signature avenant 2 Mission maîtrise

d’œuvre travaux Église du centre pour permettre le

versement d’acomptes dans la phase EXE

Pas d’incidence financière

123 19/11/24

Avenant 1 – Construction

du pôle sportif – Lot 1

Mission contrôle

technique

Titulaire : BUREAU ALPES CONTROLE

Objet : Signature avenant 1 Lot 1 – Mission contrôle

technique – Construction du pôle sportif

Montant de l’avenant :2 100 € HT soit 2 520 € TTC

(+10,75%)

Nouveau montant du marché : 21 625€ HT soit

25 950 € TTC

124 25/11/24

Avenant 1 – Travaux de

rénovation thermique et

d’accessibilité de l’école

P Fabre – Lot 9

Ascenseurs

Titulaire : CFA NSA

Objet : Signature avenant 1 Lot 9 – Ascenseurs –

Travaux de rénovation thermique et d’accessibilité

de l’école P Fabre

Montant de l’avenant :950 € HT soit 1 140 € TTC

(+4,22%)

Nouveau montant du marché : 23 450€ HT soit

28 140€ TTC

125 29/11/24

Avenant 2 - Travaux de

rénovation thermique et

d’accessibilité de l’école

P Fabre – Lot 3

Menuiseries extérieures

intérieures

Titulaire : LENOIR MÉTALLERIE

Objet : Signature avenant 2 Lot 3 – Menuiseries

extérieures intérieures – Travaux de rénovation

thermique et d’accessibilité de l’école P Fabre

Montant de l’avenant :5 040,00 € HT soit

6 048,00 € TTC (+6,44%)

Nouveau montant du marché : 176 980,00€ HT soit

212 376,00 € TTC

126 04/12/24

Avenant 1 - Travaux de

rénovation thermique et

d’accessibilité de l’école

P Fabre – Lot 4 Isolation

thermique par l’extérieur

Titulaire : CHANEL

Objet : Signature avenant 1 Lot 4 – Isolation

thermique par l’extérieur – Travaux de rénovation

thermique et d’accessibilité de l’école P Fabre

Montant de l’avenant :1 606,34 € HT soit 1 927,61

€ TTC (+0,40%)

Nouveau montant du marché : 398 439,21€ HT soit

478 127,05 € TTC

97