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Procès Verbal - Proces verbal du 10.10.24
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 10.10.24)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Banque,
VILLE DE SAINTE-FOY-LÈS-LYON CONSEIL MUNICIPAL PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2024 1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 9 septembre 2024 - Délégation de pouvoirs article L 2122.22 CGCT AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENT 1 - Espace Naturel Sensible Yzeron Aval - subventions accordées aux associations dans le cadre des animations pédagogiques pour l’année 2024-2025 (rapporteur : C. GOUBET) 2 - Rapport d’activités SEMCODA - 2023 (rapporteur : B. MOMIN) 3 - Avenant N°1 à l’accord cadre à bon de commande prestations de services pour les espaces verts de la Ville - lot 1 marché réservé - (rapporteur : C. GOUBET) FAMILLE, SOLIDARITÉ, VIE CULTURELLE, SPORTIVE ET ASSOCIATIVE 4 - Avenant N°1 à l’accord cadre à bon de commande restauration collective (rapporteur : N. RODRIGUEZ) 5 - Fonds d’Aide aux Jeunes (F.A.J.) 2024 : Renouvellement de la convention avec la Métropole de Lyon et de la convention de gestion la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais (M.L.S.O.L.) : (rapporteur : M. GIORDANO INSTITUTIONS 6 - Garantie d’emprunt au bénéfice de Immobilière Rhône-Alpes, S.A. d’H.L.M. – Réhabilitation de logements, situés dans les résidences « Les Prunelles » au 2-4 avenue de Limburg, « Les Charmes » au 7-9 allée de la Gravière et « Les Airelles » au 2-4 allée de la Gravière (rapporteur : P. ESCOFFIER) 7 - Garantie d’emprunt au bénéfice de Vilogia, S.A. d’H.L.M. – Acquisition en VEFA de neuf logements, situés au 78 chemin de Montray (rapporteur : P. ESCOFFIER) 8 - Admissions de créances éteintes et en non-valeur (rapporteur : P. ESCOFFIER) 9 - Adhésion à la centrale d’achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers - RESAH (rapporteur : P. ESCOFFIER) 10 - Signature du marché de prestation d’assurance pour la flotte automobile et auto mission (rapporteur : P. ESCOFFIER) 11 - Adhésion au contrat d’assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel et convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par le CDG69 (rapporteur : J. ASTRE) 12 - Actualisation du cadre tarifaire réglementaire et organisationnel de certaines missions pluriannuelles proposées par le CDG69 dans le cadre d’une convention unique (rapporteur : J. ASTRE) QUESTIONS DIVERSES 2 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024 L'an deux mille vingt quatre et le 10 octobre à dix neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune se sont réunis sur la convocation et sous la présidence du maire, madame Véronique SARSELLI, dans la salle du conseil municipal. * * * * * MEMBRES PRÉSENTS : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT, BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT, PONS, FUSARI, JACOLIN, ASTRE, DUPUIS, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, KOWALSKI, GILLET, MAMASSIAN, de PARDIEU, MEMBRES EXCUSÉS : Mmes et MM. BARRIER (pouvoir à M. CAUCHE), FUGIER (pouvoir à Mme GUERINOT), ROSAIN (pouvoir à Mme MOUSSA), SCHMIDT (pouvoir à M. GILLET). SECRÉTAIRE : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU * * * * * MME LE MAIRE : Nous devons approuver le procès-verbal du 9 septembre 2024. Y a-t-il des observations ? Il n’y en a pas. Il n’y a pas de vote contre ni d’abstention, il est donc approuvé et je vous en remercie. 3 DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Liste annexée en fin de procès-verbal. M. REPLUMAZ : Je souhaite questionner sur les points n°s 78 à 82 et n° 84 au sujet des travaux intérieurs de l’église du Centre avec absence de marché pour le lot n° 6. Je voudrais savoir à quel type de travaux cela correspond et quel est le coût ? Ce marché ne figurant pas sur la délégation de pouvoirs, je voudrais savoir pourquoi il n’est pas attribué et quand le sera-t-il ? En faisant le cumul des lots, j’obtiens un montant de travaux de plus d’1,6 M€ TTC. Donc le coût de cette opération avec maîtrise d’œuvre, pilotage de chantier, OPC (ordonnancement-pilotage- coordination), assurance, etc, doit avoisiner 1,9 M€ minimum, sans compter ce fameux lot n° 6. Pourriez-vous me donner le coût total TTC de l’opération avec ce lot n°6, quel est son plan de financement, quelle est la subvention au titre des monuments historiques et de la DRAC ? Dans le plan de financement, quel est le montant que vous estimez pour la souscription publique envisagée ? Quel sera le coût final pour les finances de notre commune ? Au vu des titres des lots, j’ai bien compris que nous allions avoir des reprises de maçonnerie intérieure, de la taille de pierre, des travaux sur les menuiseries. Est-ce que cela va concerner les vitraux ? Je suppose qu’il y aura une remise en état de l’orgue suite à son déplacement, vous me le confirmerez. Il y a aura certainement des mises à jour de décors peints datant du 19 e siècle ainsi que le remplacement des lustres chauffant au gaz par des lustres électriques et des travaux d’électricité. Une fois ces travaux terminés, restera-t-il une autre phase de travaux ? Si c’est le cas, je souhaite savoir si elle est programmée. Au sujet du choix de l’énergie pour le chauffage, une étude technique comparative de systèmes de chauffage a-t-elle été réalisée ? N’était-il pas opportun de réaliser les études permettant de mettre en place des systèmes écoresponsables sur ce bâtiment communal, pour sa partie chauffage- ventilation-renouvellement d’air ? Nous aurions pu débattre entre élus du projet et de l’étendue de ces travaux. Je rappelle que de nombreuses églises et des bâtiments classés reçoivent aujourd’hui des panneaux photovoltaïques sur leurs toits sans que cela ne dénature l’aspect esthétique et n’endommage l’apparence architecturale. De nombreux exemples existent en France, dans l’Isère, le Pas-de-Calais, l’Eure-et-Loir, l’Orne, l’Alsace et également à l’étranger (Suisse, Allemagne, Angleterre, États-Unis, etc.). Je précise que la revente des kilowattheures produits par les panneaux photovoltaïques est un excellent moyen de financer une bonne partie des travaux de l’église - cela permettrait également d’éviter une augmentation de la part fiscale des Fidésiens. Si je passe beaucoup de temps sur ce sujet c’est parce que ce programme de travaux sur ce bâtiment communal n’a jamais été traité préalablement en commission. L’information des élus n’a donc jamais été faite ce qui pose un réel problème de démocratie. Est-ce normal ? Vous allez me répondre que vous disposez d’une délégation de pouvoirs vous permettant d’agir en ce sens. Nous pourrions concevoir que cette délégation de pouvoirs permette d’alléger le nombre de rapports présenté au conseil municipal ainsi qu’un gain de temps y compris sur le travail des commissions. Mais le plafond que vous avez fait voter par votre majorité vous autorise à engager jusqu’à plus de 5 M€ de travaux, ce qui est exorbitant. La plupart des opérations que nous réalisons, hors gros projets, sont en dessous de ce seuil et ne permet pas à la démocratie et au débat de se faire – sans parler de la commission d’ouverture de plis qui n’est pratiquement jamais sollicitée. Nous remettons donc en cause la délégation de pouvoirs qui vous autorise, sans débat préalable, de passer des chantiers pouvant atteindre 5 M€. En fait, cette délégation est anti-démocratique et cette commande de travaux intérieurs de l’église du Centre en est un exemple criant. Envisagez-vous de revoir ce plafond afin qu’un débat sain, serein et normal puisse avoir lieu au cœur de notre instance, au moins sur les chantiers dépassant 1 ou 1,5 M€ ? De la part de votre majorité et de l’exécutif de notre commune, ce serait un acte démocratique fort – eu égard notamment, à ses élus dits d’opposition mais aussi aux conseillers municipaux de la majorité. 4 M. BARRELLON : Franchement, je pense que je vais avoir du mal à répondre à tout cela. Lorsque j’entends dire que nous n’avons jamais abordé le sujet de l’église en commission... je n’en reviens pas. M. REPLUMAZ : En commission, il n’a jamais été décrit le détail des travaux, le financement... M. BARRELLON : Mais vous vous moquez de nous ! Bien sûr que nous avons abordé tous ces sujets. Écoutez, je ne répondrai pas à tout cela. J’aimerais bien entendre les membres de l’opposition de la commission me dire qu’ils n’ont jamais entendu parler des travaux de l’église... C’est incroyable ! MME LATHUILIÈRE : Vous avez parlé des travaux de l’église mais nous n’avons pas eu la description telle que nous l’avons eue vendredi soir. M. BARRELLON : Arrêtez, c’est de la malhonnêteté ! Je ne répondrai pas dans ces conditions. Je vais simplement vous donner le montant des travaux que tout le monde connaît déjà : 1,670 M€. Le montant de l’opération globale est de 2,2 M€. C’est terminé. MME LE MAIRE : Monsieur BARRELLON a répondu. Ce sujet est passé en commission travaux avec tout le détail. Madame LATHUILIÈRE, le diaporama est celui de monsieur Patrice REGNARD, l’architecte ; il a été projeté ce soir-là. Pour le reste, vous aviez tous connaissance des travaux qui allaient être réalisés dans cette église, dans le détail, y compris pour les modes de chauffage. Pour la 3 e phase, nous devrons en parler puisqu’il sera sujet de choses plus importantes notamment en ce qui concerne l’orgue. Pour ceux qui étaient présents vendredi soir à l’église, j’ai annoncé qu’il faudra faire une 3 e phase, que nous devrons en discuter et voir si les finances de la Ville le permettent, notamment pour l’orgue. Monsieur BARRELLON, je vous laisse la parole pour le lot n° 6 et pour l’orgue. M. BARRELLON : Comprenez tout de même que je sois agacé... Nous en avons parlé je ne sais plus combien de fois en commission. Combien de fois avons-nous présenté les lots, combien de fois madame LATHUILIÈRE m’a posé des questions ultra précises ? Je m’arrête là. Monsieur REPLUMAZ, le lot n° 6 concerne les vitraux. Est-ce que vous parlez de l’ancienne opération ou de la nouvelle ? Nous sommes en train de reprendre les vitraux en demi-lune et bien entendu, c’est aussi quelque chose dont nous avons parlé longuement. Le lot n° 6 « vitraux » consiste à pratiquer des entrées d’air sous les vitraux existants pour que la condensation qui se produit inévitablement soit récupérée dans des petites goulottes ce qui évite le ruissellement le long des murs sous les vitraux. MME LE MAIRE : Monsieur REPLUMAZ a demandé pourquoi ce lot n° 6 « vitraux » n’apparaissait pas dans la délégation de pouvoirs. C’est parce qu’à la date où nous avons édité le conseil municipal, nous n’avions pas la notification. Dans ce cas, je n’ai pas le droit de l’inscrire alors qu’il n’est pas notifié et actuellement nous attendons encore une pièce administrative. M. REPLUMAZ : Est-ce qu’on a le montant ? MME LE MAIRE : Nous regarderons et nous vous le donnerons. 5 M. BARRELLON : Il y a un lot pour l’orgue parce qu’il a été démonté comme cela se fait pour chaque chantier de restauration d’église. On ne peut pas laisser un orgue dans un chantier avec de la poussière, etc. Il a donc été démonté, entreposé et une convention a été passée pour qu’il soit stocké par le diocèse puisqu’il appartient à la paroisse. Après les travaux cet orgue sera replacé dans l’église et plusieurs solutions s’offriront à nous - je rappelle que j’ai expliqué tout cela déjà plusieurs fois mais je recommence pour tout le monde. Franchement, madame LATHUILIÈRE, je me demande ce que vous faites en commission pour votre groupe : j’ai l’impression que vous n’expliquez pas ce qui se passe dans votre commission. M. REPLUMAZ : Je ne peux pas vous laisser dire cela. Toutes ces informations doivent passer en commission, préalablement à une réunion publique qui expose un certain nombre d’éléments. Cela doit être présenté aux élus avant ; ici, ce n’est pas le cas. Il y a donc un défaut d’information, je suis désolé de vous le dire. MME MAMASSIAN : Aux commissions auxquelles je participe, notamment à la commission bâtiments dont il est question, je suis toujours admirative de madame LATHUILIÈRE qui pose toujours beaucoup de questions - il est vrai qu’elle habite depuis plus longtemps que moi à Sainte-Foy-lès-Lyon. Je voudrais dire que tous ces points ont été abordés, je veux rester objective. Lorsque je me suis présentée en qualité de conseillère municipale, j’ai dit que je voulais faire partie d’une opposition intelligente, active et objective. Mais maintenant je ne sais pas comment on peut avancer ainsi. Nous avons des projets intéressants qui progressent et j’ai dû mal à me situer en ce moment... Madame LATHUILIÈRE, je ne comprends pas parce que les questions de chauffage, etc, ont été abordées. Vendredi, j’étais présente à l’église, des détails n’ont pas été donnés mais nous les avions eus en commission notamment pour le chauffage, l’orgue, etc. Je ne vais pas reprendre tous les points mais, encore une fois, j’ai besoin de m’exprimer. Je suis mal à l’aise. Je sais bien que je ne représente pas grand-chose mais franchement, c’est difficile pour moi. On n’a pas le droit de dire des choses qui sont inexactes, je tiens à le dire. Merci. (applaudissements) MME LE MAIRE : Merci beaucoup, madame MAMASSIAN. M. VINCENS-BOUGUEREAU : Moi, j’en ai marre d’entendre des leçons de démocratie, monsieur REPLUMAZ. Vous nous donnez des leçons, vous dites qu’il y a défaut d’information des conseillers municipaux, que nous sommes anti-démocratiques. Le législateur a prévu un article du Code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de donner pouvoir au maire. C’est législatif et c’est la démocratie qui a prévu cet article dans le CGCT. Et il se trouve que c’est la démocratie de notre conseil municipal qui a élu notre équipe majoritaire. Et c’est la démocratie du conseil municipal qui a voté cette délibération prévoyant la délégation de pouvoirs. C’est ça la démocratie. La démocratie, c’est la décision. Vous ne pouvez pas dire des contre- vérités et déclarer que nous sommes anti-démocratiques. Venez aux réunions publiques, vous n’étiez pas présent ! Pourquoi vous posez à nouveau des questions qui ont déjà été débattues ? Je pense qu’il faut aller au bout des choses. Je vous pose la question : vous n’auriez pas fait ces travaux dans l’église ? Vous allez me répondre que vous auriez fait différemment, etc. Vous êtes incapable de vous positionner sur des sujets, vous êtes toujours en contestation. Vous feriez toujours mieux et plus démocratiquement que les autres, vous consulteriez tout le monde. Mais jamais vous ne dites ce que vous feriez pour des projets de ce type. M. REPLUMAZ : Bien sûr que nous aurions fait les travaux dans l’église. Ce n’est pas le problème. Ici, nous posons une problématique liée à la délégation de pouvoirs et au montant faramineux... MME LE MAIRE : C’est faux... M. REPLUMAZ : Il est là, le problème de fond. Cela signifie qu’on ne peut pas débattre, avant le conseil, de tout chantier en dessous de 5 M€. Ce n’est pas normal. 6 MME LE MAIRE : C’est faux et vous le sauriez si vous connaissiez la loi, la démocratie et le fonctionnement d’un conseil municipal – je l’ai déjà dit et nous n’allons pas reprendre la discussion sur la délégation de pouvoirs parce que nous l’avons déjà votée. N’oubliez jamais qu’aucun projet ne peut voir le jour s’il n’a pas eu son inscription budgétaire. Je vous le dis à chaque fois mais apparemment vous n’en tenez pas compte. Aucun projet de 100 €, de 3 ou 10 M€ ne peut voir le jour s’il n’a pas été inscrit au budget. Nous vous avons donné les projets à deux reprises : en décembre 2023, au moment du débat d’orientations budgétaires et en février 2024, au moment du budget. Même sans évoquer la loi et la réglementation du CGCT, je vous assure que nous sommes tellement fiers de ces projets, monsieur REPLUMAZ, que jamais nous n’omettrions d’en parler en détail. Le sujet de l’église s’est invité à toutes les commissions, je le sais puisque je valide les comptes rendus. Je vois très bien les questions qui sont posées : elles sont inscrites, in extenso, sur les comptes rendus. Je ne change rien à ce que vous dites pendant les commissions - d’ailleurs il n’y a jamais eu de contestation. Vous avez raison, la commission est un lieu où l’on pose des questions et où l’on donne les réponses. Je peux vous assurer qu’en dix ans, il n’y a jamais eu une seule question en commission qui est restée sans réponse. Les travaux de l’église ont été détaillés, donnés avec enthousiasme et votre groupe n’a rien appris de différent ou de plus vendredi soir. Vous n’étiez pas là mais votre groupe était représenté puisque madame LATHUILIÈRE était présente. Vous n’avez rien appris vendredi soir que vous ne sachiez déjà. M.................................. : ........... micro éteint ................. MME LE MAIRE : Non, c’est faux. Tout ce qui a été dit devant l’assemblée, vendredi soir, a été déjà discuté. Madame MAMASSIAN et monsieur de PARDIEU étaient présents, il y avait 200 personnes environ. Concernant la délégation de pouvoirs, nous n’allons pas refaire le débat, elle est donnée par la loi. Tous les projets de notre commune ont toujours été débattus, ne serait-ce qu’à l’inscription budgétaire, vous les voyez et vous les connaissez. Vous suggérez d’installer des panneaux photovoltaïques. Encore une fois, je constate que vous ne savez pas comment cela se passe à Sainte-Foy-lès-Lyon, notamment avec l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui n’accepte aucun panneau photovoltaïque même dans des lieux où ils seraient invisibles. MME MIHOUBI : ............. micro éteint ................ MME LE MAIRE : Je vous invite à demander aux Fidésiens qui habitent à côté de l’église et vous verrez qu’il y en a beaucoup dont les projets de panneaux photovoltaïques ont été refusés. Madame MIHOUBI, vous dites qu’il y en a mais ils sont situés hors périmètre ABF et dans le cas contraire, je peux vous dire que les Fidésiens renoncent à en installer parce qu’ils doivent tellement les cacher qu’ils ne sont pas efficaces et se retrouvent situés au nord. L’ABF ne validera jamais ce projet pour l’église - essayez d’imaginer le nombre de panneaux qu’il faudrait installer sur son toit pour chauffer une surface de cette dimension. Nous savions que c’était prohibitif. N’oubliez pas qu’une église n’est pas chauffée à 100 % tous les jours de l’année et qu’il faut toujours adapter le chauffage à l’usage. Lorsqu’on réalise des travaux qui nécessitent de gros investissements la responsabilité qui pèse sur nos épaules, en termes de gestion de l’argent public, c’est avant tout de faire le bon choix « coût-efficacité ». Actuellement ce qui est proposé est une énergie plus que convenable et qui correspond exactement à ce que souhaite la paroisse. Effectivement vous auriez fait peut-être différemment mais la démocratie en a décidé autrement. Je vous donne le montant des travaux pour les vitraux : 32 800 € TTC. Il s’agit d’un superbe projet qui a été discuté en commission bâtiment et nous sommes très fiers d’avoir lancé l’opération vendredi. Pour la souscription précédente, nous avions obtenu 129 000 €. 7 M. REPLUMAZ : La Fondation du Patrimoine vous a donné 80 000 €. MME LE MAIRE : C’est exact et cela fait un total de 129 000 € (1). M. BARRELLON : Tout à fait. Il y a les dons des Fidésiens et autres, le mécénat pour 45 000 € et l’abondement de la Fondation du Patrimoine. Nous avons obtenu le chiffre exact pour pouvoir le communiquer lors de la soirée de vendredi. La totalité est un montant de 129 000 € qui a été versé à la Ville. Tout à l’heure j’ai dit que l’orgue avait été démonté à cause du chantier. Lorsque les travaux seront terminés, il faudra lui trouver un endroit car s’il reprend sa place initiale, il masquera les décors restaurés. Il est prévu d’installer un sas thermique et sécuritaire à l’entrée de l’église - les portes de l’église pourront rester ouvertes et le sas fermé permettra de voir l’intérieur de l’église sans qu’elle soit ouverte. La DRAC nous a demandé des compléments d’études et l’architecte est en train d’étudier l’installation d’une tribune qui pourrait accueillir l’orgue au-dessus de ce sas. Ce n’est pas encore fait et c’est pour cela que nous parlons d’une phase complémentaire. Il y aura encore une phase après celle-ci mais bien plus lointaine ; elle consistera à restaurer l’intérieur de la nef. Vous le savez, nous l’avons expliqué en commission avec force croquis, etc, cela concerne le chœur, les chapelles, le chauffage. Pour l’instant, c’est la phase de réalisation du sas d’entrée qui importe le plus, si la DRAC nous l’autorise. Madame le maire a répondu pour les panneaux photovoltaïques mais lorsque j’entends les bêtises que vous pouvez raconter... ce n’est pas possible. MME LE MAIRE : Monsieur BARRELLON, nous l’avons déjà dit et je pense que madame LATHUILIÈRE et monsieur REPLUMAZ l’ont entendu. M. BARRELLON : Monsieur REPLUMAZ, expliquez-moi comment on fait de l’auto consommation avec des panneaux photovoltaïques dans une église ? Cela servirait à chauffer l’eau bénite ? M. REPLUMAZ : Une question m’a été posée... MME LE MAIRE : Monsieur REPLUMAZ, moi je réponds aux questions que vous avez posées. À propos de la DRAC je vous confirme qu’à ce jour, nous ne pouvons pas encore savoir quel montant de subvention nous sera accordé mais nous espérons entre 20 et 30 %. MME BAZAILLE : Monsieur REPLUMAZ, finalement qu’est ce qui vous gêne ? Que l’on finance le patrimoine municipal, en l’occurrence une église ? Dites-nous ce qui vous ennuie dans tout cela ? M. REPLUMAZ : Ce qui m’ennuie c’est le principe de ne pas débattre des travaux sur un bâtiment. Pour répondre à monsieur BARRELLON, l’ABF ne peut pas s’opposer à la pose de panneaux photovoltaïques. Il ne peut qu’imposer un certain nombre de choses - je le sais car j’en ai fait installer et je suis en secteur ABF. Il est obligé de donner l’autorisation, c’est la loi qui l’impose. Vous dites qu’il s’agit d’auto consommation mais le principe dans ce genre de bâtiment c’est qu’il y a une production de kilowattheures qu’EDF nous paie. Cela signifie que nous recevons de la part d’EDF des montants correspondants à ce qu’on a produit : c’est le principe. Ensuite, effectivement cela s’utilise d’une manière intelligente. (1) Le mécénat et la souscription passent par la Fondation du Patrimoine : - souscription publique 77 069 € - mécénat privé 45 000 € - Fondation (fonds propres) 7 500 € 8 MME LE MAIRE : Je vous laisserai en débattre en commission puisque c’est le lieu pour le faire et cela a déjà été le cas. Je rappelle qu’en commission, il faut préparer ses questions et essayer de les rendre précises. Monsieur REPLUMAZ, au sujet du débat, de toute manière vous n’êtes pas content. Vous revenez sur l’information et sur les travaux que vous n’auriez pas faits de la même façon, etc. Je suis conseillère métropolitaine et on ne peut pas dire que l’exécutif de La Métropole de Lyon soit de mon côté. Il est plutôt du vôtre - d’ailleurs vous ne vous privez pas de les encenser dès que vous le pouvez. En tout cas je n’ai jamais remis en cause la délégation de pouvoirs de monsieur BERNARD qui est au maximum bien évidemment. Je rappelle que tout élu, maire ou chef de l’exécutif, laisse une délégation de pouvoirs. Je n’ai jamais dit qu’il n’y avait pas de débat sur des projets mais je dis, à nouveau, qu’au moment du DOB et au moment du budget tout peut être posé et tout est transparent. Vous savez très bien qu’en ce qui concerne ces deux documents, nous vous anonçons tout ; il n’y a donc pas de sujet. MME LATHUILIÈRE : Pour le point n° 91 à propos de la salle Laurent-Paul : « Demande de subvention », pouvez-vous nous rappeler le montant des travaux ? Nous trouvons que vous demandez beaucoup à la Région, pratiquement 500 000 €. MME LE MAIRE : Nous avions calculé un montant d’1,100 M€. MME LATHUILIÈRE : Et vous demandez donc la moitié à la Région ? C’est un montant important et je pense que ce serait formidable de l’avoir. MME LE MAIRE : C’est un beau projet, nous avons monté notre dossier de subvention et nous verrons ce qui nous sera accordé. Le montant correspond à ce que nous pouvons légitimement demander. MME LATHUILIÈRE : D’accord. Je trouve que c’est une très bonne nouvelle. MME LE MAIRE : Ce n’est qu’une demande et nous verrons quel montant nous sera attribué. 9 1 – Espace Naturel Sensible Yzeron Aval - subventions accordées aux associations dans le cadre des animations pédagogiques pour l’année 2024-2025 Madame GOUBET, Adjointe au Maire, explique que la démarche Espace Naturel Sensible (anciennement dénommé Projet Nature), vise à maintenir et valoriser les espaces naturels du site de l'Yzeron aval. La commue de Sainte-Foy-lès-Lyon, par une convention de délégation de gestion, est mandataire et maître d’ouvrage du programme et travaille de concert avec les communes partenaires, Oullins-Pierre-Bénite et La Mulatière, ainsi qu’avec la Métropole. Les animations pédagogiques visent à sensibiliser le public à la préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité. Pour ce faire, des associations spécialistes de l'éducation à l'environnement sont retenues dans le cadre d'un appel à projets, sur la base de propositions d'animations adaptées au territoire. Un catalogue d'animations est élaboré, par type de public (scolaires, centres de loisirs, conseil municipal des enfants, grand public...). Lors du dernier appel à projets, six associations ont été retenues (l'une d'entre elles, Oïkos, a depuis annoncé qu'elle se retirait) : une convention a été signée en 2023 entre chacune d'entre elles et la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, déterminant notamment le montant de la subvention (en fonction de la demande émise par les structures du territoire). Il est nécessaire de formaliser des avenants aux conventions 2023, afin d'adapter le montant de la subvention perçue par chaque association, selon le nombre d'animations prévues en 2024-2025. Il est rappelé que 250 € sont attribués par séance d’animation, et un forfait de 250 € est attribué par association pour le temps de préparation. Le montant facturé en fin d'année scolaire est ajusté selon les éventuelles annulations, sur la base d'un bilan présenté par les associations. Enfin, les sommes engagées par la Ville sont remboursées par la Métropole, comme prévu par la convention de délégation de gestion de l'ENS Yzeron aval. Compte tenu de l'intérêt général de cette action prévue au programme de l’Espace naturel sensible Yzeron aval, le conseil municipal et appelé à délibérer et à : Vu les conventions annexées : - APPROUVER le principe de l'attribution d'une subvention d’un montant de : - 3 750 € à la Ligue pour la Protection des Oiseaux, - 15 000 € à France Nature Environnement, - 1 500 € à Arthropologia, - 3 000 € à Naturama - 4 750 € à la Fédération départementale et métropolitaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique, - AUTORISER madame le Maire à signer les conventions avec chacune des associations. Le montant de ces subventions sera prélevé sur le compte 4581. 10 MME LATHUILIÈRE : Pourrions-nous avoir le bilan annuel que vous remettez à La Métropole ? Nous avons oublié de vous le demander préalablement et il serait intéressant que l’on sache exactement ce qu’il en est pour Sainte-Foy-lès-Lyon, et potentiellement, Oullins puisqu’il n’y a rien sur La Mulatière. MME GOUBET : Chaque année nous faisons ce bilan, à la fois, quantitatif et qualitatif. Il n’est pas spécifique à Sainte-Foy-lès-Lyon puisqu’il regroupe toutes les animations organisées sur les trois communes faisant partie de l’ENS. Il s’agit de documents un peu exhaustifs et j’ai demandé à madame ALAUX-SAUMON de me dire si ces documents pouvaient être transmis directement. Dans l’affirmative, nous vous les remettrons sinon, nous vous ferons une synthèse lors d’une prochaine commission aménagement du territoire. Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l’unanimité, - APPROUVE le principe de l'attribution d'une subvention d’un montant de : - 3 750 € à la Ligue pour la Protection des Oiseaux, - 15 000 € à France Nature Environnement, - 1 500 € à Arthropologia, - 3 000 € à Naturama - 4 750 € à la Fédération départementale et métropolitaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique, - AUTORISE madame le Maire à signer les conventions avec chacune des associations. Le montant de ces subventions sera prélevé sur le compte 4581. 11 2 – Rapport d’activités SEMCODA - 2023 Monsieur MOMIN, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme appliqué, explique que la Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (SEMCODA) regroupe plus de 200 communes et intercommunalités parmi ses actionnaires, dont Sainte-Foy-lès-Lyon. La Ville détient 62 actions d’une valeur nominale de 44 € chacune. En application de la réglementation en vigueur, en particulier l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est amené à se prononcer au moins une fois par an sur un rapport présentant l’activité de la société et notamment les modifications de statuts qui ont pu lui être apportées. Pour information, 44 logements sur le territoire de Sainte-Foy-lès-Lyon sont gérés par la SEMCODA, par ailleurs présente dans plus de 500 communes sur 7 départements. Dotée d’un capital social de 81 M€, elle gère plus de 35 000 logements et compte plus de 670 collaborateurs. 1. Évènements marquants intervenus au cours de l’exercice 2023 Après une augmentation de capital décidée en 2020 et clôturée en avril 2021, opération qui a quasiment fait doubler le capital social, celui-ci est resté inchangé en 2023, à 81 040 300 euros divisés en 1 841 825 actions. Les actionnaires publics détiennent 51,10 % du capital, et les actionnaires privés en détiennent 48,90 %. Le Département de l’Ain est le plus gros actionnaire de la Semcoda, avec 32,64 % des parts. Action Logement immobilier et Adestia (groupe CDC) sont les deux plus gros actionnaires privés, détenant chacun 21,45 % du capital social. Deux actionnaires privés ont cédé leurs parts sur l'exercice 2023 sans engendrer d'évolution significative de l’actionnariat. - La société Solvay France SAS, a cédé ses 16 924 parts (0,92 % du capital) à la société Rhodia opérations SAS, pour une valeur de 15,77 € par action (valeur historique inscrite dans leurs comptes) - Un particulier a cédé ses 50 parts à la commune de Prevessin-Moëns, à un prix de 35,20 € par action (négociation de gré à gré). Plusieurs autres actionnaires ont déclaré vouloir vendre leurs actions, pour un total de 59 988 actions (soit 3,26 % du capital). Aucun dividende n'a été versé aux actionnaires, au vu de la nécessaire poursuite du renforcement de la situation financière de la société. Autres faits marquants de l'exercice 2023 : - Dans le cadre du protocole Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) signé en 2019, et compte tenu de l'atteinte des objectifs fixés par ce dernier, un versement de 2 250 M € de la CGLLS a été effectué au titre de l'exercice 2023. - Des ventes en bloc ont été réalisées pour compenser l’augmentation importante des charges financières, indépendamment du cycle de cessions prévu au protocole CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) et terminé fin 2021. La cession a concerné 175 logements, pour une marge brute de 20,8 M € - Une trésorerie nette est en amélioration (+69 M€ fin 2023 contre + 63 M€ et –217 M€ fin 2019). - Le poids de la dette (annuités) par rapport aux loyers augmente en 2023 (64,9%) en raison de la forte hausse des taux d’intérêts, mais reste en deçà du niveau de 2019 (72,4%). L’atteinte du seuil de 55% est toujours l’objectif à moyen terme. - Le remboursement anticipé de la totalité de la dette DEXIA (34,5 M€) a pu être réalisé, à 80% grâce aux fonds propres dégagés lors des ventes en bloc de l’année. Le remboursement de 24,3 M€ de Prêts garantis par l’État sur un total emprunté de 39,5 M€ a également été effectué. - La réduction des pertes ou des risques concernant des opérations immobilières initiées jusqu’en 2018 se poursuit. 12 2. Activité 2023 La SEMCODA a généré en 2023 un chiffre d’affaires de 276 M€ (282 M€ en 2022). - 12 opérations ont démarré (291 logements, une gendarmerie, des locaux pour des professionnels de santé et des commerces) - 11 opérations ont été livrées (290 logements, dont un EHPAD de 82 lits, 26 locaux à usage commercial et une gendarmerie) - 36 M€ ont été engagés dans des opérations de réhabilitation lourdes du parc immobilier (1 051 logements répartis dans 12 ensemble immobiliers). La SEMCODA exerce par ailleurs une palette de métiers en réponse aux demandes des collectivités et des territoires. Elle est ainsi présente dans les domaines de : • La promotion immobilière via sa marque Apricot et la vente de logements • Le tertiaire via la marque Carré Pro • les résidences seniors via la marque Reséda • le syndic de copropriété via la marque Ellipse • la marque Prailia pour l’aménagement en concession de ZAC, en lotissement ou toutes opérations permettant de travailler sur le foncier. • l’assistance à maîtrise d’ouvrage en conseil direct auprès des collectivités avec l’exécution de missions d’assistance technique, administrative, financière en mandat. 3. États comptables et financiers 2023 Sur un plan financier, la lecture synthétique des bilans et comptes de résultat arrêtés au 31 décembre 2023 permet d’apporter les commentaires suivants : À l’actif du bilan : • Le total du bilan atteint 3 469 M€ en diminution de 82 M € (–2%) par rapport à 2022. L’actif du bilan est composé à hauteur de 85% par des immobilisations, le solde correspondant à l’actif circulant. Au passif du bilan : • La situation nette s’améliore du résultat net de l’année (+1,2 M€) portant son montant à 540,2 M€. En intégrant les subventions d‘investissement nettes des transferts au compte de résultat, les capitaux propres de l’entreprise s’élèvent à 667,6 M€. Ce montant représente 27,7% des dettes bancaires, contre 26,6% en 2021 (16,8% en 2019). L’autofinancement net est cependant en recul, à - 758 k €, ce que la SEMCODA explique par la dégradation sensible de l'environnement économique, notamment la hausse des taux d'intérêt. Pour 2024, la SEMCODA table sur un autofinancement à nouveau positif, à + 6 473 k €. Le conseil municipal est appelé à : - PRENDRE ACTE du rapport d’activité transmis par la SEMCODA au titre de l’année 2023. Le conseil municipal, PREND ACTE du rapport d’activité transmis par la SEMCODA au titre de l’année 2023. 13 3 – Avenant N°1 à l’accord cadre à bon de commande prestations de services pour les espaces verts de la Ville - lot 1 marché réservé Madame GOUBET, Adjointe au Maire, explique que pour leurs besoins de prestations d’entretien des espaces verts, la Ville a conclu un marché public « Prestations de services pour les espaces verts de la ville» (5 lots) dont le lot 1 service d’entretien des espaces verts – marché réservé a été attribué à l’ESAT Odette Witkowska. Ce marché a été notifié le 16 février 2022 pour une durée d’un an à compter du 12 avril 2022, reconductible trois fois pour des périodes d’un an. Ce marché a fait l'objet d'une délibération au conseil municipal du 3 février 2022. Le montant maximum annuel du marché est de 30 000 € HT par an. Les prestations d’entretien de ce marché comportent 5 sites dont le square à côté de la salle Laurent Paul. Compte tenu des travaux de démolition et de reconstruction de celle-ci, du mois de septembre 2024 jusqu’à la fin de l'année 2025, le square sera fermé pendant toute la durée de l’opération. Ces circonstances imprévues au moment de la passation du marché nécessitent le remplacement de ce site par des prestations similaires, évaluées à une (1) demi-journée par mois de temps de travail du prestataire, en renfort des équipes du service espaces verts et pour faire face aux enjeux de propreté ou d’entretien. Ces modifications sont alors sans incidence sur le montant maximum du marché. La commission d’appel d’offre s’est réunie le 27 septembre 2024 et a émis un avis favorable. Sur le fondement des articles R 2194-5 et R 2194-7 du Code de la commande publique, le conseil municipal est appelé à délibérer et à : - APPROUVER le remplacement des prestations initialement à effectuer sur le site « square Laurent Paul » vers des prestations similaires sur des sites entretenus par le service de la Ville du 1 er septembre 2024 au 31 décembre 2025, - AUTORISER madame le Maire à signer l’avenant N°1 correspondant avec l’ESAT O. Witkowska, titulaire du marché N°2022-00101. M. GILLET : Pendant douze ans, j’ai fait partie du Conseil de la vie sociale de l’établissement O. Witkowska et je suis entièrement favorable à ce rapport. La situation financière des ESAT est toujours très compliquée parce que les ordres n’arrivent pas tous les jours et ils perdent certains clients. Si la Ville peut favoriser cet équilibre financier, je pense que ce sera un point très positif. MME LE MAIRE : Pour votre information le personnel de l’ESAT sera essentiellement accompagné pour travailler sur les écoles. Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l’unanimité, - APPROUVE le remplacement des prestations initialement à effectuer sur le site « square Laurent Paul » vers des prestations similaires sur des sites entretenus par le service de la Ville du 1 er septembre 2024 au 31 décembre 2025, - AUTORISE madame le Maire à signer l’avenant N°1 correspondant avec l’ESAT O. Witkowska, titulaire du marché N°2022-00101. Le montant de ces subventions sera prélevé sur le compte 4581. 14 4 – Avenant N°1 à l’accord cadre à bon de commande restauration collective Monsieur RODRIGUEZ, Adjoint au Maire, explique que pour leurs besoins de prestations de restauration collective, la Ville et le CCAS de Sainte-Foy-lès-Lyon ont contracté par groupement (dont la ville est le coordinateur) un marché public « restauration collective» attribué à l’entreprise SHCB. Ce marché a été notifié le 31 juillet 2023 pour une durée d’un an à compter du 1 er septembre 2023 reconductible trois fois pour des périodes d’un an. Ce marché a fait l'objet d'une délibération au conseil municipal du 09 février 2023. Le montant maximum annuel du marché est de 550 000 € HT par an. Le taux de fréquentation de la restauration collective dans les écoles a augmenté de 9 % l’année scolaire 2023-2024 alors que les dernières années étaient stables. La qualité des repas proposés et leur coût pour l’usager sont les principaux facteurs d’explication de cette forte évolution. De plus, pour répondre aux besoins des familles, il a été décidé d’ouvrir davantage de places à l’accueil collectif de mineurs Le Vallon des Sorciers, ce qui représente également un nombre de repas important supplémentaire. Afin de tenir compte du succès de la restauration collective de la Ville, il est nécessaire d’augmenter le montant annuel maximum du marché de 12 % (soit +66 000,00 € Hors Taxes). Ces modifications entraînant une augmentation supérieure à 5 % HT du montant maximum du marché, l’avis préalable de la commission d’appel d’offre est requis, conformément à l’article L1414-4 du Code général des collectivités territoriales. Celle-ci s’est réunie le 27 septembre 2024. Sur le fondement des articles R 2194-5 et R 2194-7 du Code de la commande publique, le conseil municipal est appelé à délibérer et à : - APPROUVER l’augmentation du montant maximum annuel hors taxes du marché de restauration collectivité avec SHBC de + 12 % soit + 66 000,00 € HT. - AUTORISER madame le Maire à signer l’avenant correspondant avec SHCB, titulaire du marché N°2023-01300. MME MIHOUBI : Lors du renouvellement du marché des repas de cantine, nous avions été surpris de voir que vous n’aviez pas pris l’avis des parents. Nous avions donc établi, par nos propres moyens, un questionnaire à l’attention des parents et nous vous l’avions présenté. Aujourd’hui, nous constatons qu’un travail est mené par vos services et par le Conseil municipal des enfants, pour la lutte contre le gaspillage alimentaire – l’avis des enfants étant pris en compte dans l’élaboration des repas. Nous sommes donc satisfaits de voir que vous prenez en considération les attentes des enfants. Nous sommes persuadés, quel que soit le sujet, que la coconstruction est essentielle pour faire avancer les projets. Nous renouvelons donc notre demande afin de participer aux réunions concernant les repas de cantines et être force de proposition. Merci. MME LE MAIRE : Je l’ai dit en commission et je le dis à nouveau ce soir pour tout le monde, il existe une commission des menus qui fonctionne très bien. Elle fonctionne grâce aux échanges avec les enfants et avec ce qu’il se passe sur le terrain. Elle fonctionne d’autant mieux que notre nouveau prestataire, depuis l’année dernière, fait un travail considérable au quotidien avec les équipes des cantines. La preuve c’est que la cantine n’est plus un sujet en Conseil d’école ; nous n’en entendons plus parler, c’est que tout va bien et que la façon dont nous procédons est peut- être la bonne. La commission des menus fonctionne très bien ainsi donc je ne l’ouvre ni aux parents, ni aux enfants. 15 MME MIHOUBI : Quand tout va bien, nous vous le disons et vous l’entendez mais lorsqu’on vous fait une demande... MME LE MAIRE : Je vous dis non, cette commission des menus ne sera pas ouverte. M. RODRIGUEZ : Fin mai, nous avions organisé à l’école Châtelain une soirée portes ouvertes où tous les parents pouvaient poser des questions à notre prestataire SHBC. Tout s’était très bien déroulé et tout le monde semblait satisfait et c’est ce que nous constatons aujourd’hui. Madame MIHOUBI, je me réfère à un questionnaire qui avait été fait aux parents d’élèves de l’école du Centre. J’ai obtenu le résultat et apparemment tout se passe bien donc nous continuons sur cette lancée. Je vous donne un chiffre important, il y a 68 % des enfants qui vont à la cantine régulièrement - je rappelle que pour certains enfants, c’est le seul repas équilibré de la journée. MME LATHUILIÈRE : Je souhaite vous féliciter pour cette avancée. Il y a deux ans, je me souviens lorsque vous disiez que 4 repas par semaine ce n’était pas important. Je peux vous garantir que c’est un appui... MME LE MAIRE : Madame LATHUILIÈRE, il vaut mieux entendre ça qu’être sourd ! Mais c’est catastrophique... Ce n’est pas du tout ce que j’avais dit à l’époque ! Il y a deux ans, nous parlions des nouveaux goûts et des recettes un peu fantaisistes. Je disais qu’il y avait 144 repas dans l’année et 4 repas par semaine pris à l’école. Je parlais, à ce moment-là, de l’éducation alimentaire parce que cela se passe avant tout à la maison. Ce qui est important pour nous dans un repas, c’est l’apport nutritionnel pour les enfants, c’est être sûr que l’après-midi ils ne soient pas en manque d’un nutriment ou d’autre chose pour continuer à travailler. Voilà ce que je disais à l’époque. Je rappelle que vous aviez distribué votre questionnaire aux sorties des écoles où il était inscrit en grosses lettres : « Sainte-Foy Avenir, association politique de Sainte-Foy » - je peux vous dire que cela n’a pas plu à une grande majorité de Fidésiens. Pour ce questionnaire, je rappelle qu’il y avait eu seulement 111 réponses pour 1 224 enfants scolarisés. Je trouve que c’est dommage que vous ne parliez pas des parents qui se mobilisent dans les conseils d’écoles pour poser des questions et travailler les sujets. MME MIHOUBI : Alors, invitez-nous à la commission des menus. MME LE MAIRE : Certainement pas, surtout pour entendre ça. MME MIHOUBI : C’est dommage pour la démocratie. MME LE MAIRE : Madame MIHOUBI, ce que vous n’avez pas compris c’est qu’un processus de coconstruction est à l’œuvre avec les parents. Ce qui vous ennuie, c’est que vous n’y soyez pas parce que vous ne pensez qu’à vous. Les parents d’élèves sauront vous dire qu’ils travaillent dans les conseils d’écoles, ils sont attentifs à ce qu’il se passe. Ils savent très bien que les élus sont présents à tous les conseils d’écoles et sont en proximité - d’ailleurs nous les recevons quand ils le souhaitent. Ce qui les préoccupe c’est ce que l’on met dans l’assiette de leurs enfants. Tout fonctionne bien, preuve en est qu’il n’y a plus aucun sujet sur la cantine et je pense que c’est ce qui vous contrarie. M. GILLET : Tant mieux si les repas sont meilleurs et bien équilibrés. Je remarque que le taux de fréquentation de la restauration collective dans les écoles a augmenté de 9 % alors qu’il y a un peu moins d’enfants dans les écoles depuis un certain nombre d’années – on parle aussi d’économie au niveau national et de dotations auprès des collectivités qui seraient un peu plus serrées. N’y aurait-il pas des parents qui inscriraient leurs enfants à la cantine parce que le coût du repas est moins cher qu’à domicile ? Si c’est le cas, ce n’est pas le but recherché et il faudrait revoir entièrement les tarifs des repas scolaires. 16 MME LE MAIRE : Nos tarifs ne sont pas élevés, le tarif le plus bas étant à 1,50 € sur la première tranche de revenus et le plus élevé à 5,91 €. La question d’un tarif social m’avait été posée en commission et effectivement, il y en a un. Il est en dessous d’1,50 € et il est géré par le CCAS - je précise que cela peut aller jusqu’à la gratuité dans des situations sociales très précaires. Je pense que ce n’est pas une question de tarif ou alors c’est marginal. La première raison est plutôt parce que la qualité des repas est meilleure – les conseils d’écoles sont très révélateurs de ce qui se passe dans les écoles et les parents d’élèves élus sont vraiment très à l’écoute des familles et des enfants. Il est vrai que la dernière année, avec l’ancien prestataire, la qualité des repas n’y était plus. Maintenant nous voyons une qualité des repas avec une limitation très nette du gaspillage et je souligne que toutes les quantités sont pesées tous les jours, au fur et à mesure. Nous savons donc exactement si les enfants ont apprécié ou pas et nous rectifions ensuite les menus avec le prestataire. La deuxième raison est qu’à Sainte-Foy-lès-Lyon le taux d’activité est élevé et notre rôle est de répondre aux volontés et aux besoins des familles, notamment en les accompagnant dans leur vie journalière privée et professionnelle. Je rappelle qu’il y a aussi un calcul statistique qui montre que ce n’est pas parce qu’il y a moins d’enfants dans les écoles qu’il y en a moins dans les cantines – au contraire, cela fait augmenter le pourcentage. M. VINCENS-BOUGUEREAU : Il est vrai que l’on peut expliquer aussi cela par le changement de rythme des parents qui font des journées plus courtes mais plus condensées ce qui génère moins de pause entre midi et 14H00. Mais avons-nous comparé cette augmentation de fréquentation avec les communes voisines sur les mêmes strates ? Y a-t-il une progression depuis ce contrat avec SHCB ? MME LE MAIRE : Pour l’instant nous n’avons pas encore de comparaison mais il faudra poser la question au service scolaire. Je précise que sur notre commune il y a 12 000 repas de plus sans compter les 12 places du centre aéré, Le Vallon des Sorciers, qui représente 1 000 repas de plus par an. M. RODRIGUEZ : Je précise à nouveau qu’il y a huit tranches de revenus représentées. Les trois tranches les plus élevées participent un peu plus financièrement à ce que consomment les enfants. À l’inverse, les trois tranches les plus basses participent un peu moins et pour les deux tranches du milieu, c’est équivalent. Je rappelle que nous avons une coordinatrice scolaire qui s’occupe essentiellement de l’entretien et de la cantine. Elle est chargée de collecter dans toutes les écoles, les informations sur les aliments consommés, ceux qui n’ont pas été consommés, de faire un état des déchets et du gaspillage. À chaque commission des menus, le bilan est fait auprès du prestataire pour qu’il se rende compte de ce qui est consommé, bien apprécié ou non par les enfants. C’est ainsi que nous avançons et que nous arrivons à établir des menus équilibrés et satisfaisants. MME LE MAIRE : Ces chiffres sont intéressants. Après une analyse fine de ceux-ci, nous avons remarqué que la répartition est à peu près égale dans les tranches de revenus – il n’y en a pas une plus importante que l’autre. Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l’unanimité, - APPROUVE l’augmentation du montant maximum annuel hors taxes du marché de restauration collectivité avec SHBC de + 12 % soit + 66 000,00 € HT, - AUTORISE madame le Maire à signer l’avenant correspondant avec SHCB, titulaire du marché N°2023-01300. 17 5 – Fonds d’Aide aux Jeunes (F.A.J.) 2024 : Renouvellement de la convention avec la Métropole de Lyon et de la convention de gestion la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais (M.L.S.O.L.) Madame GIORDANO, Adjointe au Maire, explique que le Fonds Local Intercommunal d’Aide aux Jeunes est mis en place sur les communes d’Oullins, de Sainte-Foy-lès-Lyon, de Saint-Genis- Laval, de Pierre-Bénite, de la Mulatière, de Chaponost, de Vernaison, de Brignais, de Charly, de Vourles et de la Communauté de Communes du Pays Mornantais, en partenariat avec la Métropole de Lyon. Sur le territoire de ce fonds local, l’organisme gestionnaire est la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais (M.L.S.O.L.). Le bilan annuel 2023 de ce dispositif d’aide aux jeunes âgés de 16 à 25 ans qui connaissent des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle, précise que 40 jeunes fidésiens ont bénéficié d’aides pour un montant total de 1 536,75 €. Pour l’année 2024, le co-financement du Fonds local avec la Métropole est de 2 920 € : 1 460 € pour la Métropole et 1 460 € pour la commune. Le conseil municipal est appelé à délibérer et à : - ACCEPTER : • le conventionnement avec la Métropole de Lyon pour l'année 2024 • la gestion du Fonds par la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais • le versement de la participation 2023 à la M.L.S.O.L. soit 2 920€ (1 460 € part commune et 1 460 € part Métropole Lyon) étant précisé que la Métropole de Lyon procède au versement de sa participation sur le budget communal, - AUTORISER madame le Maire à signer les conventions avec la Métropole et la M.L.S.O.L. Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l’unanimité, - ACCEPTE : • le conventionnement avec la Métropole de Lyon pour l'année 2024 • la gestion du Fonds par la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais • le versement de la participation 2023 à la M.L.S.O.L. soit 2 920€ (1 460 € part commune et 1 460 € part Métropole Lyon) étant précisé que la Métropole de Lyon procède au versement de sa participation sur le budget communal, - AUTORISE madame le maire à signer les conventions avec la Métropole et la M.L.S.O.L. 18 6 – Garantie d’emprunt au bénéfice de Immobilière Rhône-Alpes, S.A. d’H.L.M. – Réhabilitation de logements, situés dans les résidences « Les Prunelles » au 2-4 avenue de Limburg, « Les Charmes » au 7-9 allée de la Gravière et « Les Airelles » au 2-4 allée de la Gravière Monsieur ESCOFFIER, Adjoint au Maire, explique que : Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du Code civil ; Vu le contrat de prêt N°LBP-00019108 en annexe signé entre Immobilière Rhône-Alpes S.A. d’H.L.M, ci-après l’emprunteur, et la Banque Postale ; Considérant que Immobilière Rhône-Alpes S.A. d’H.L.M a pour projet de réhabiliter 193 logements, situés dans les résidences « Les Prunelles » au 2-4 avenue de Limburg, « Les Charmes » au 7-9 allée de la Gravière et « Les Airelles » au 2-4 allée de la Gravière (Sainte-Foy-lès-Lyon), elle a sollicité un prêt auprès de la Banque Postale ; Vu la demande formulée, par un courriel en date du 19 juin 2024, par Immobilière Rhône-Alpes S.A. d’H.L.M sollicitant la commune afin qu’elle donne sa garantie au prêt ; Le conseil municipal est appelé à délibérer et à : – ACCEPTER : – d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 500 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque Postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°LBP-00019108, suivantes : - Durée : 25 ans - Index et marge : Euribor 3 mois (floré à 0) + 0,90 % l’an - Profil d’amortissement : progressif - Périodicité des échéances : trimestrielles La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 225 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; - d’apporter sa garantie aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Banque Postale, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; – de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. – AUTORISER madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune. 19 MME LATHUILIÈRE : Nous vous remercions. Ce dossier est très complet et là, nous avons beaucoup d’informations. Nous sommes satisfaits. Il s’agit donc de réhabilitation et d’amélioration de la performance énergétique et nous voudrions savoir si ces logements resteront chauffés au gaz ou à une autre source d’énergie ? M. CAUCHE : La performance énergétique a été réalisée et tous ces immeubles ont été isolés par l’extérieur dans un premier temps. MME LATHUILIÈRE : Mais quel est le mode de chauffage ? M. CAUCHE : Le chauffage collectif restera au gaz. MME LATHUILIÈRE : D’accord. Merci. MME LE MAIRE : Ce n’est pas ce qui doit nous empêcher de faire une garantie d’emprunt, madame LATHUILIÈRE. MME LATHUILIÈRE : Tout à fait. C’est pour avoir une information complémentaire. MME LE MAIRE : Oui, je comprends. Je vous invite à vous rapprocher du bailleur qui réhabilite pour lui en parler. Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l’unanimité, - ACCEPTE : – d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 500 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque Postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°LBP-00019108, suivantes : - Durée : 25 ans - Index et marge : Euribor 3 mois (floré à 0) + 0,90 % l’an - Profil d’amortissement : progressif - Périodicité des échéances : trimestrielles La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 225 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; - d’apporter sa garantie aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Banque Postale, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; – de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. – AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune. 20 7 - Garantie d’emprunt au bénéfice de Vilogia, S.A. d’H.L.M. – Acquisition en VEFA de neuf logements, situés au 78 chemin de Montray Monsieur ESCOFFIER, Adjoint au Maire, explique que : Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du Code civil ; Vu le contrat de prêt N°161220 en annexe signé entre Vilogia S.A. d’H.L.M, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant que Vilogia S.A. d’H.L.M a pour projet d’acquérir neuf logements en VEFA, situés au 78 chemin de Montray (Sainte-Foy-lès-Lyon), elle a sollicité un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; Vu la demande formulée, par un courriel en date du 9 juillet 2024, par Vilogia S.A. d’H.L.M sollicitant la commune afin qu’elle donne sa garantie au prêt ; Le conseil municipal est appelé à délibérer et à : - ACCEPTER : – d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 367 751,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°161220, constitué de quatre lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 205 162,65 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; - d’apporter sa garantie aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; – de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. - AUTORISER madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune. Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l’unanimité, - ACCEPTE : – d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 367 751,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°161220, constitué de quatre lignes du prêt. 21 La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 205 162,65 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; - d’apporter sa garantie aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; – de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. - AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune. 22 8 - Admissions de créances éteintes et en non-valeur Monsieur ESCOFFIER, Adjoint au Maire, explique que la Ville est saisie par la Trésorière principale d’une demande d’admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisées par la loi. Ce n’est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée. L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune. Du point de vue de la collectivité, la procédure d’admission se traduit, pour l’exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a pour objet de constater qu’une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie. Les demandes d’admission sont classées en deux catégories, selon le motif pour lequel la créance est considérée comme irrécouvrable. La catégorie « admissions en non valeur » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de la catégorie « admission des créances éteintes », qui se rapporte à des créances dont l’extinction a été prononcée par le tribunal judiciaire ou par le tribunal de commerce, selon la nature juridique de la personnalité du débiteur (particulier ou professionnel). Les admissions de créances proposées en 2024 par le comptable public, par un courriel en date du 2 septembre 2024, intéressent des titres de recettes émis au cours des exercices 2014 à 2024. Le montant total des créances proposées à l’admission en non-valeur est de 7 013,42 euros, répartis comme suit : 2014 2015 2016 2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL Nb de titres 1 4 5 6 10 2 23 19 10 80 Montants dus (en €) 53,71 814,64 360,00 543,80 811,62 52,73 2 099,05 1 291,98 985,89 7 013,4 2 Le montant total des créances éteintes proposées à l’admission est de 2 124,37 euros, répartis comme suit : 2022 2023 2024 TOTAL Nombre de titres 2 18 1 21 Montants dus (en €) 150,25 1758,72 215,40 2124,37 Le conseil municipal est appelé à délibérer et à : - APPROUVER l’admission en non-valeur des créances proposées pour un montant de 7 013,42 euros et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541, - APPROUVER l’admission des créances éteintes proposées pour un montant de 2 124,37 euros et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6542. 23 Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l’unanimité, - APPROUVE l’admission en non-valeur des créances proposées pour un montant de 7 013,42 euros, La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits du compte 6541 - APPROUVE l’admission des créances éteintes proposées pour un montant de 2 124,37 euros, La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits du compte 6542. 9 - Adhésion à la centrale d’achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers - RESAH Monsieur ESCOFFIER, Adjoint au Maire, explique que le Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) créé en 2007 a pour objectif d’appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur de la santé, public et privé non lucratif et a ouvert, à la demande de la direction générale de l’offre de soins, l’accès à ses marchés au territoire national en 2016. Le RESAH a constitué une centrale d’achat, au sens de l’article L2113-2 du Code de la commande publique, qui a pour mission de passer des marchés, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services. Il est ainsi devenu l’un des opérateurs majeurs du secteur, collaborant avec 700 établissements et collectivités intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social et social, public et privé non lucratifs. À ce titre les communes et leurs CCAS peuvent adhérer au GIP RESAH. L’acheteur qui recourt à la centrale d’achat pour l’acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du Code de la commande publique. Le GIP RESAH dispose d’une offre de services en matière de systèmes d’information et de télécommunications particulièrement compétitive, ce qui motive cette adhésion. La Ville pourra recourir à cette centrale d’achat pour l’ensemble du catalogue qu’elle propose, notamment pour le renouvellement de ses équipements d’interconnexions réseaux, puisque, parmi les marchés de cette centrale d'achat, un lot est dédié aux équipements de téléphonie et de réseau, dont la pertinence technique a été validée par le service SI. L’adhésion au GIP RESAH fait l’objet d’une cotisation annuelle de 600 € TTC. La souscription de certains marchés publics ou accords cadres peut faire l’objet de conventions spécifiques prévoyant la participation financière de l’adhérent. Le conseil municipal est appelé à délibérer et à : - APPROUVER l’adhésion de la Ville à la centrale d’achat du GIP RESAH, - AUTORISER madame le Maire à signer tout document ou convention nécessaire au bénéfice des offres de services de la centrale d’achat. Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l’unanimité, - APPROUVE l’adhésion de la Ville à la centrale d’achat du GIP RESAH, - AUTORISE madame le Maire à signer tout document ou convention nécessaire au bénéfice des offres de services de la centrale d’achat. 24 10 - Signature du marché de prestation d’assurance pour la flotte automobile et auto mission Monsieur ESCOFFIER, Adjoint au Maire, explique que pour ses besoins de prestations d’assurance pour la flotte automobile et auto mission la Ville a mené une procédure de consultation sous la forme d’un appel d’offre ouvert publiée le 8 juillet 2024 au BOAMP et au JOUE pour une date limite de réception des offres fixée au 13 août 2024. Cette consultation a été passée dans le cadre de la convention de groupement de commandes conclue le 10 juillet 2020 par la Ville (coordonnateur du groupement) et le CCAS. Cette consultation n’était pas décomposée en lots. Une variante obligatoire était demandée aux candidats, formalisée à l’article « formules des garanties » du CCTP : • solution de base avec une franchise à 500 € pour la garantie dommages tous accidents/toutes garanties dommages hors de bris de glace • variante avec une franchise à 1000 € pour la garantie dommages tous accidents/toutes garanties dommages hors bris de glace. La durée du marché est de 2 ans à compter du 1 er janvier 2025. La commission d‘appel d’offres a été réunie le 2 septembre 2024 pour procéder au choix du titulaire selon les critères de notation fixées au règlement de consultation et après avoir constaté que les candidatures étaient conformes et recevables. Le marché a été attribué à l’assureur GROUPAMA Rhône Alpes Auvergne pour l’offre variante (franchise 1 000€). En vertu de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer et à : - APPROUVER la décision de la commission d’appel d’offres du 2 septembre 2024 précitée, - AUTORISER madame le Maire à signer le marché pour la Ville et le CCAS pour la réalisation de prestations d’assurance flotte automobile et auto mission avec GROUPAMA Auvergne Rhône Alpes. MME LATHUILIÈRE : Nous vous avons demandé de nous fournir la liste des véhicules concernés avec leur niveau de vétusté ; vous avez ajouté la norme Crit’Air ce dont nous vous remercions. Nous constatons tout de même, qu’il y a des véhicules qui ont plus de 20 ans, qu’il y a des Crit’Air 3, 4 et très peu de véhicules électriques notamment aucun utilitaire. Quelle est votre philosophie de gestion de la flotte automobiles communale ? À quel rythme vous la renouvelez et pensez-vous accélérer ou non l’investissement en véhicules électriques ? Merci. MME LE MAIRE : Ce marché d’assurance est l’occasion de revenir sur le nombre et l’état de nos véhicules. Pour la parfaite information de l’ensemble du conseil municipal, les 53 véhicules concernés dans ce marché ne sont pas uniquement des voitures : il y a aussi tous les véhicules utilitaires ainsi que les engins de chantiers, les tondeuses à gazon, etc. Nous savons très bien aujourd’hui que pour certains modèles d’utilitaires ou de tondeuses, le système électrique n’est pas suffisamment performant. Il est vrai que nous avons encore des véhicules Crit’Air 4 – nous en avions beaucoup parlé lors de la ZFE – nous ne sommes pas tellement favorables à l’obsolescence programmée. Chaque fois que nous renouvelons des véhicules arrivés en fin de vie nous essayons d’acheter, lorsque c’est possible, des modèles électriques, des Crit’Air 0, ou Crit’Air 1, si nécessaire. Cela se fait au fur et à mesure car certains de nos véhicules datent peut- être de 2006 mais ils sont très peu utilisés avec peu de kilomètrage. Je rappelle que Sainte-Foy-lès-Lyon ne fait pas partie de la ZFE et nos véhicules ne circulent que sur notre commune, c’est important de le dire - nous devons tout de même avoir des véhicules respectueux de l’environnement, il faut donc les renouveler au fur et à mesure. Au budget de cette année, des renouvellements sont prévus notamment pour des véhicules qui finissent par coûter 25 cher en réparation. Je pense qu’il serait vraiment dommage de changer tous nos véhicules sous prétexte qu’ils ne sont pas électriques ou au bon Crit’Air. Chaque année nous inscrivons au budget un montant pour le renouvellement des véhicules en Cri’Air 0 ou en Crit’Air 1 essence. MME LATHUILIÈRE : À propos d’utilitaires, la commune d’Écully s’est dotée d’un véhicule électrique allemand . Nous pourrions donc très bien en avoir à Sainte-Foy-lès-Lyon. MME LE MAIRE : Tout à fait mais tous les utilitaires sont différents. Et je le dis à nouveau, au moment du renouvellement l’orientation donnée est de rester sur la norme Cri’Air 0 ou Crit’Air 1. Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l’unanimité, - APPROUVE la décision de la commission d’appel d’offres du 2 septembre 2024 précitée, - AUTORISE madame le Maire à signer le marché pour la Ville et le CCAS pour la réalisation de prestations d’assurance flotte automobile et auto mission avec GROUPAMA Auvergne Rhône Alpes. 26 11 - Adhésion au contrat d’assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel et convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par le CDG69 Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée ressources humaines, explique que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles. Pour se prémunir contre ces risques, la commune a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance. La Commune a confié, par délibération, en date du 3 avril 2024, au Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69), de mener, pour son compte, la procédure de mise en concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d’assurance, d’une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025. Le CDG69 assure l’instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, tout comme il conseille les collectivités adhérentes. Il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, selon les pourcentages suivants : - Gestion agents CNRACL : 0,20 % - Gestion agents IRCANTEC : 0,20 % Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération. En conséquence, en application : - du Code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30, - du Code des assurances, - de l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale - du Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, - de la délibération du CDG69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d’accords- cadres en vue de la souscription de contrats d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, - de la délibération du CDG69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires, - de la délibération du CDG69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat- cadre d’assurance groupe 2025-2028, - de la délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2024 mandatant le CDG69 pour mener pour son compte la procédure nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires. Le conseil municipal est appelé à délibérer et à : - APPROUVER les taux des prestations négociés pour la commune de Sainte Foy-Lès-Lyon par le CDG69 dans le contrat-cadre d'assurance groupe, - DÉCIDER d’adhérer au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1 er janvier 2025 au 3 décembre 2028 pour garantir la commune de Sainte Foy-Lès-Lyon contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes : 27 GARANTIES FRANCHISES TAUX Décès Sans franchise 0,23 % Congé pour invalidité temporaire imputable au service Franchise (IJ) 60 jours consécutifs 0,78 % Total des Taux 1,01 % Le taux de cotisation s’élève à : 1,01 %. L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants : traitement brut indiciaire. - DÉCIDER d’adhérer au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir la commune de Sainte-Foy-Lès-Lyon contre les risques financiers des agents affiliés au régime général (IRCANTEC) dans les conditions suivantes Désignation des risques Franchise Taux Congé pour invalidité imputable au service + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire* 10 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire * 1,20% * la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en grave maladie. Le taux de cotisation s’élève à : 1,20 %. L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants : le Traitement brut indiciaire (TBI) - AUTORISER l’autorité territoriale à signer le certificat d’adhésion avec le CDG69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel, - APPROUVER le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le CDG69 et autorise l’autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe. Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre du budget prévu à cet effet. Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l’unanimité, - AUTORISE l’autorité territoriale à signer le certificat d’adhésion avec le CDG69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel, - APPROUVE le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le CDG69, - AUTORISE l’autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe. 28 12 - Actualisation du cadre tarifaire réglementaire et organisationnel de certaines missions pluriannuelles proposées par le CDG69 dans le cadre d’une convention unique Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée ressources humaines, explique que le Centre de Gestion du Rhône et de la métropole de Lyon propose un certain nombre de missions qu’il réalise, pour partie d’entre elles, via l’établissement de conventions. Il s’agit des services suivants : • Médecine préventive • Médecine statutaire et de contrôle • Inspection, Hygiène et sécurité • Conseil en droit des collectivités • Assistante sociale du personnel • Archivage pluriannuel • Retraite dans le cadre du traitement des cohortes • Intérim Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le CDG69 a proposé depuis le 1 er janvier 2022, une convention unique d’une durée de 3 années, renouvelable une fois. Au 1 er janvier 2025, et pour la première année depuis le début de cette convention unique, certaines missions font l’objet d’évolutions tarifaires afin de préserver l’équilibre financier des services concernés : • Médecine préventive • Médecine statutaire et de contrôle • Conseil en droit des collectivités • Assistante sociale du personnel • Retraite dans le cadre du traitement des cohortes Par ailleurs, certaines missions font l’objet d’évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter du 1 er janvier 2025, nécessitant l’actualisation des annexes suivantes de la convention unique : • Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le Code général de la fonction publique (CGFP) ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical partagé • Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelles et nouveau découpage pour les effectifs des collectivités inspectées, • Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de l’évolution organisationnelle de la CNRACL. Les autres missions restent inchangées : • Archivage pluriannuel • Intérim Conformément au décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion et à la délibération n°14 en date du 21 octobre 2021 d’adhésion à la convention unique du CDG69, le conseil municipal est appelé à délibérer et à : - BÉNÉFICIER des missions de la convention unique proposées par le CDG69 conformément à l’annexe 1 jointe à la présente délibération, - APPROUVER les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l’actualisation des conventions des missions pluriannuelles, - AUTORISER l’autorité territoriale à signer l’annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques. Les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais seront inscrits au chapitre du budget prévu à cet effet. 29 Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l’unanimité, - BÉNÉFICIE des missions de la convention unique proposées par le CDG69 conformément à l’annexe 1 jointe à la présente délibération, - APPROUVE les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l’actualisation des conventions des missions pluriannuelles, - AUTORISE l’autorité territoriale à signer l’annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques. Les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais seront inscrits au chapitre du budget prévu à cet effet. MME LE MAIRE : Je précise que ces deux derniers rapports sont également passés au conseil d’administration du CCAS cette semaine puisqu’ils concernent aussi leurs agents. 30 QUESTIONS DIVERSES : M. de PARDIEU : Madame le Maire, je souhaiterais savoir si vous avez de nouvelles informations concernant le réseau de chaleur urbain prévu dans le quartier de Beaunant ? Merci. MME LE MAIRE : Je n’ai pas eu de nouvelles discussions ou rencontres avec l’équipe de La Métropole de Lyon chargée du projet. Je vous rappelle que ce réseau pourrait être installé à Beaunant sur le plateau de Taffignon, limitrophe de Francheville, à côté de la déchetterie et de l’aire d’accueil des gens du voyage. Fin juillet nous avions demandé l’organisation d’une réunion publique pour informer les habitants de ce projet – je rappelle qu’il s’agit d’un réseau de chaleur urbain qui coûte plusieurs centaines de millions d’euros. Celui-ci n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable ce qui semble incroyable de la part de La Métropole. Il n’y a donc pas eu de concertation ni de réunion publique alors que les réseaux de chaleur urbain, on le sait, posent des problèmes notamment en proximité de chaufferie - celle-ci serait très importante avec 80 km de réseau. Je rappelle que nous avions déjà évoqué tout cela au conseil municipal du mois de juillet dernier. Nous avons demandé à monsieur GUELPA-BONARO, vice-président à La Métropole de Lyon, de faire une réunion publique assez rapidement – apparemment elle pourrait avoir lieu le 14 novembre prochain ce qui nous semble très tardif. J’émets des réserves car nous n’avons aucune réponse, à ce jour, de la part du cabinet de monsieur GUELPA-BONARO. Cette réunion nous semble importante, nous l’avons souhaitée et les collectifs qui commencent à se créer contre ce réseau de chaleur urbain l’ont souhaitée également. L’AGUPE se prononce aussi contre ce projet pour tous les problèmes de pollution aux particules fines que cela va engendrer. Notre volonté première, collectifs et AGUPE compris, est d’avoir une concertation préalable sur l’opportunité du projet. Ce qui nous semble un peu scandaleux et hypocrite de la part de l’exécutif métropolitain écologiste c’est qu’il nous donne, à chaque fois, des leçons de démocratie mais jamais il ne se retrouve en face de la population pour expliquer un projet et recueillir des avis. Ici, il n’y a eu aucun échange avec les habitants qui découvrent un projet lors d’une délibération en séance du conseil municipal. Cela signifie que personne ne s’est rendu auprès d’eux pour les informer. Je reviens encore sur l’idée de la concertation car La Métropole de Lyon, très souvent, ne pose pas la question de l’opportunité du projet. Elle interroge et elle concerte une fois le projet totalement décidé avec différentes options possibles. Je prends l’exemple de TEOL : je me suis énervée parce qu’on ne peut pas mépriser les habitants qui souhaiteraient que soit réinterrogée l’opportunité du projet. Cette fois-ci, il y a eu une concertation sur la mise en compatibilité du PLU mais toutes les contributions qui revenaient sur l’opportunité du projet ont été écartées... Il y a donc une concertation avec seulement 130 contributions pour le Tram Express de l’Ouest Lyonnais et une restitution en visioconférence. Eh bien pour le réseau de chaleur urbain, c’est la même chose. On ne prend absolument pas en considération les habitants, on se base uniquement sur l’intérêt général qui est supérieur à leur avis. Je rappelle que les particuliers qui habitent autour de ce réseau ne seront pas raccordés. Il faut le dire tout de suite : ils auront la chaufferie à proximité mais ils ne seront pas raccordés puisque c’est un système individuel. Nous le savons puisque tous les délégataires possibles et potentiels qui répondront au marché l’ont déjà déclaré. Chacun appelle de ses vœux cette réunion d’échange pour parler à nouveau de l’opportunité du projet. J’ai discuté avec monsieur GUELPA-BONARO au Conseil métropolitain il y a quinze jours. Je lui ai dit qu’il devait aller au-devant des habitants, que bien entendu c’était compliqué mais qu’il fallait le faire. On ne peut pas être un élu local et se cacher dans son bureau sans jamais faire de concertation de proximité. Nous vous en dirons plus sur cette réunion du 14 novembre, une fois qu’elle sera décidée, avec le lieu, l’heure et le format. Mais voilà exactement plus d’une semaine que nous n’avons aucune réponse à ce sujet. 31 MME LATHUILIÈRE : Sans entrer dans le débat, il faut dire que ce projet de chaufferie est une stratégie nationale « bas carbone ». Vous pouvez vous renseigner et vous verrez qu’il y a des chaufferies bio-masse ou géothermique, etc. Nous sommes engagés depuis 2017 au niveau métropolitain - pour une fois, ce ne sont pas les écologistes qui ont engagé cette démarche. Ce projet serait la huitième centrale bio-masse de La Métropole de Lyon. Tout cela, vous le savez depuis 2019 et en février 2024, La Métropole de Lyon vous a demandé d’en informer les Fidésiens. MME LE MAIRE : C’est faux. Premièrement, je dis que l’exécutif écologiste qui me donne des leçons sur la concertation, à chaque Conseil métropolitain, n’est pas capable d’aller au feu pour expliquer un projet aux habitants. Deuxièmement, il n’a jamais été question que le maire organise une réunion publique sans le porteur de projet. Vous les défendez dans cette enceinte, ce n’est pas mon problème. Défendez La Métropole de Lyon, défendez l’intérêt national, nous, nous défendons l’intérêt des Fidésiens ! Je rappelle qu’il y a tout de même l’AGUPE qui est contre ce projet, alors allez les voir. MME LATHUILIÈRE : .... micro éteint.... MME LE MAIRE : Bravo, madame LATHUILIÈRE... il va être ravi. J’étais certaine que vous seriez d’accord pour cette concertation préalable surtout que je n’ai absolument pas parlé d’opportunité bonne ou mauvaise. J’ai simplement dit que les habitants, les associations, des collectifs de Sainte-Foy-lès-Lyon et de Francheville demandent une réunion. MME LATHUILIÈRE : Oui, nous sommes d’accord pour cette concertation... Je reviens sur l’ensemble de la situation, vous n’avez cité qu’une partie de l’information... MME LE MAIRE : Non c’est faux. Effectivement ce serait le huitième réseau de chaleur urbain sur La Métropole de Lyon. Mais ce n’est pas de cela dont il est question. Il est question de venir présenter un projet que l’on a décidé lors d’un Conseil métropolitain. On doit se déplacer en tant qu’élu et on explique à une population ce qui va se passer. Une concertation préalable sur ce type de projet aurait été nécessaire. Sur notre territoire nous avons des familles qui se sont peut-être endettées pour leur maison, pour leur patrimoine et qui auront 7 000 m², minimum, de chaufferie à côté d’eux – on sait déjà qu’elle sera énorme. Il y aura entre 20 et 30 camions de gros tonnage qui circuleront tous les jours de l’année pour l’alimenter. Je m’adresse à l’ensemble de votre groupe, madame LATHUILIÈRE et je vous demande de venir le jour des réunions au lieu de défendre un projet « becs et ongles ». Intéressez-vous et soyez porteurs, comme nous, d’une concertation préalable. MME BAZAILLE : Je reviens sur le fonctionnement et l’attitude de La Métropole de Lyon à propos de ce réseau de chauffage urbain – il y a aussi d’autres sujets sur lesquels nous pourrions dire qu’il y a des dénis de démocratie. Je souhaite aller un peu plus loin et dire que nous avons affaire à des gens qui ne sont pas des élus de terrain et qui, sur des choses aussi importantes que celle- là, décident de ne pas concerter et de ne pas rencontrer les habitants. Je pense qu’il y a même un déni de respect d’une population qui, aujourd’hui n’est plus en contact avec cette Métropole de Lyon. Je trouve qu’il y a également un déni du droit des sols notamment parce que lorsqu’il s’agit de nous imposer un certain nombre de contraintes, il n’y a aucun souci : on dit que c’est prévu par la loi et on applique. Mais lorsque c’est La Métropole qui décide, arbitrairement sans avoir rencontré les gens sur le terrain, à ce moment-là tout est possible et tout se fait. MME LE MAIRE : Je pense que nous sommes tous d’accord pour une concertation préalable - j’espère que tous les groupes politiques vont signer avec nous le courrier que je vais proposer d’envoyer à la CNDP (Commission Nationale du Débat Public) pour que La Métropole de Lyon engage une concertation préalable. Je termine sur ce que disait madame BAZAILLE. Lorsqu’on parle d’élus de terrain, on parle de gens qui se déplacent et s’intéressent. Voici ce qu’il se passe pour ce projet : le terrain n’est pas 32 entier, il y a une parcelle que La Métropole veut acheter sinon ce sera compliqué. Le propriétaire du terrain nous a indiqué être harcelé et appelé quatre fois par jour. Vous trouvez normal que La Métropole de Lyon, collectivité territoriale se comporte ainsi ? Je trouve que c’est un agissement du même niveau qu’un promoteur immobilier qui vous harcèle toute la journée pour récupérer votre terrain. C’est une situation réelle et vous ne pouvez pas la cautionner, je ne peux pas le croire. Il y a peut-être l’intérêt public mais je peux vous assurer que ce n’est pas ainsi qu’on traite des voisins. Je voudrais vous voir dans cette situation si vous aviez une chaufferie à côté de vos maisons. Une chaufferie d’un minimum de 7 000 m² avec une cheminée, des particules fines qui se dispersent tous les jours et le passage de 40 camions par jour, etc. Monsieur GUELPA-BONARO m’a demandé, ironiquement, si je préférais 20 à 30 camions de 44 tonnes ou 40 à 60 plus petits. Vous savez qu’il y a une étude de faisabilité mais elle n’est pas rendue publique ! MME LATHUILIÈRE : Il faut la réclamer ! Allez devant le tribunal administratif... MME LE MAIRE : Elle n’est pas publique mais moi, je l’ai. Je n’ai pas le droit de la diffuser. Je vous parle des habitants qui, aujourd’hui, auraient le droit d’avoir une réunion publique et vous ne pouvez pas être contre cela. En tout cas si vous en savez plus que nous, j’aimerais bien avoir les informations mais je doute que vous en ayez. MME LATHUILIÈRE : Nous avons la même date que vous pour cette réunion ainsi que le lieu. MME LE MAIRE : Vous avez déjà le lieu et qui vous l’a donné ? MME LATHUILIÈRE : Je ne sais plus comment nous avons eu l’information. Cela se passerait à la salle l’Iris à Francheville. MME MIHOUBI : Au sein du conseil municipal de Saint-Genis-Laval, madame le Maire l’a annoncé parce qu’il y a aussi une réunion prévue à ce sujet. C’est ainsi que nous l’avons su et je ne comprends pas pourquoi vous n’avez pas eu l’information. MME LE MAIRE : Vous faites la comparaison avec nous en disant que le maire de Saint-Genis-Laval a eu l’information et l’a donnée. Je n’ai pas eu la confirmation du lieu et le maire de Francheville ayant démissionné, je pense qu’en ce moment c’est normal qu’il y ait un peu de retard d’information. En tout cas, je voudrais bien savoir comment vous avez appris le jour et le lieu de cette réunion. Pouvez-vous me le dire, s’il vous plaît ? MME MIHOUBI : Moi, je vous demande comment il se fait qu’à Saint-Genis-Laval l’information est passée et que vous ne l’ayez pas eue ? Je ne suis pas élue au Conseil métropolitain et je trouve dommage que vous n’ayez pas eu l’information par la mairie de Francheville. MME LE MAIRE : Dites-moi simplement qui vous a informé d’une réunion le 14 novembre prochain à l’Iris de Francheville ? MME MIHOUBI : Nous l’avons su par des conseillers métropolitains tout simplement. MME LE MAIRE : D’accord. MME MIHOUBI : Vous n’avez pas demandé le lieu, madame le Maire, je trouve cela étonnant. 33 MME LE MAIRE : J’ai demandé le lieu, je vous l’ai dit. Donc confirmation est donnée pour le lieu. C’est vraiment bien la démocratie et ça fonctionne... Mesdames et messieurs, bienvenue dans le monde métropolitain des écologistes qui ne s’intéresse pas du tout aux maires et qui eux, évidemment, sont obligés de passer par des voies détournées. Nous avons déjà connu le problème lors du projet de transport par câble et je crois que nous ne sommes pas encore au bout de nos peines. Je souligne que nous sommes conscients que vous êtes favorables à ce réseau de chaleur urbain et que sous intérêt général... MME LATHUILIÈRE : Vous exagérez, nous n’avons jamais dit cela. MME MIHOUBI : Il est possible que suite à la démission du maire de Francheville, la réunion ne se tienne plus à l’Iris ; ce sera peut-être à Sainte-Foy-lès-Lyon, on ne sait pas... Madame le Maire, j’ai une question concernant une éventuelle fusion avec la ville de La Mulatière ; il y a eu beaucoup de débats à ce sujet. Envisagez-vous réellement une fusion, à l’heure actuelle ou à venir ? En décembre 2023, monsieur de PARDIEU vous avez posé cette question et vous aviez dit être favorable afin d’être plus fort vis-à-vis de La Métropole et aussi par rapport au coût de fusion des communes. Cela revient dans l’actualité budgétaire où il est dit que les communes doivent faire des économies. Êtes-vous en pourparler d’une fusion avec La Mulatière ou non ? Merci, madame le Maire. MME LE MAIRE : Il me semble avoir été claire. Il y a eu un débat en décembre 2023 et on m’a posé à nouveau cette question en février ou mars 2024. J’ai été très claire en disant qu’il n’y avait pas de projet de fusion avec La Mulatière. Que ce sujet se soit invité du point de vue politique, je le comprends mais pour moi, ce n’est pas un sujet d’actualité. Je n’entre pas dans les manœuvres politiques des groupes d’opposition à La Mulatière. Ce n’est pas mon sujet. Je me suis exprimée car vous m’aviez posé la question au conseil municipal donc il me semblait tout à fait normal d’y répondre. En février 2024, il me semble que c’était monsieur GILLET qui m’avait posé la question et j’avais bien précisé qu’il n’y avait pas de projet de fusion. Ce sujet est clos. M. GILLET : Il n’y a jamais de fumée sans feu. Si La Mulatière en parle... MME LE MAIRE : Non, monsieur GILLET, ce n’est pas La Mulatière qui en parle. Je ne parle pas au nom d’une autre commune. Ce sujet est ressorti mais je le dis à nouveau, ce n’est pas d’actualité. Je vous invite à les questionner mais je maintiens ce que j’ai déclaré en février ou mars 2024. M. ESCOFFIER : En ma qualité de correspondant-défense, je vous donne une information : lundi 14 octobre prochain, pour la deuxième année consécutive, la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon organise la journée Rencontre Jeunesse-Police qui se déroulera sur le parking devant le gymnase du Plan du Loup. Comme l’année dernière, le matin entre 9H00 et 12H00, les collèges et lycées ont été conviés. Ont répondu présents, le collègue du Plan du Loup avec 5 classes de 5 e pour un total de 101 élèves et le lycée privé professionnel de La Favorite avec 48 élèves de CAP seconde - métiers de la sécurité. Cela signifie que sur la matinée, nous aurons 149 jeunes qui participeront aux ateliers PROX’RAID AVENTURE. L’année dernière il y avait 9 ateliers et cette année, il y en aura 11. Le dixième atelier sera celui de KEOLIS – le SYTRAL mettra à notre disposition un bus pour axer sur la prévention routière et les dangerosités liées aux angles morts. Et le onzième atelier concernera l’usage des stupéfiants et l’alcoolémie. L’objectif sera d’équiper les jeunes de lunettes spéciales qui les mettront en état de prise d’alcool ou de drogue afin qu’ils se rendent compte des dangers. Les autres ateliers seront les mêmes que l’année dernière avec : secourisme, discussion, tir au laser, boxe, rencontre avec KEOLIS et les contrôleurs du SYTRAL, groupes de parole, etc. Par rapport à l’année dernière, il y aura deux fonctionnaires de police en plus venant de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale. Ils seront là pour expliquer leur quotidien. Il y aura également deux fonctionnaires de l’UPREC (Unité Promotion Recrutement Égalité des Chances) qui viendront présenter différents métiers pouvant intéresser les jeunes. 34 De 14H00 à 16H00, l’après-midi sera réservée aux écoles élémentaires de la Ville avec la présence de l’école Châtelain (28 élèves de CM 2) et celle de La Plaine (45 élèves de CM1 et de CM2) pour un total de 73 enfants. Puis de 16H00 à 17H00, vous êtes tous conviés puisque c’est ouvert à tout le monde. Je précise que nous aurons l’honneur et l’avantage de recevoir madame PHILIBERT, sous-préfète en charge de la politique de la Ville, qui sera présente dans le courant de l’après-midi. Merci. MME LATHUILIÈRE : Madame le Maire, nous l’avons demandé plusieurs fois à monsieur COMTE, à monsieur ROIRE et à vous même, nous attendons toujours l’achèvement de l’étude patrimoniale de la SCET que vous aviez présentée en juin 2022. Faut-il encore attendre ? Merci. MME LE MAIRE : Oui, il faut attendre encore parce que les choses ont un peu évolué. Nous devons nous ajuster au regard de nouvelles décisions. D’ici la fin de l’année, j’espère pouvoir vous remettre cette étude. M. REPLUMAZ : Je suppose que cette étude a été payée. Vous avez donc reçu un rapport et c’est ce que nous vous demandons. MME LE MAIRE : Je ne sais pas si la prestation a été entièrement réglée pour l’instant. M. REPLUMAZ : Mais le rapport a été rendu. Vous pourriez donc nous le transmettre. MME LE MAIRE : Je ne peux pas vous le remettre car c’est un rapport qui évolue actuellement. Il y a une aide à la décision qui n’est toujours pas prise et j’aimerais bien vous présenter quelque chose de finalisé. Si je ne vous le présente pas entièrement cela ne vous conviendra pas, vous le savez parfaitement. Laissez-nous le temps de vous remettre quelque chose de complet avec des évolutions - il me semble tout à fait logique que vous l’ayez sous cette forme-là. MME LATHUILIÈRE : Si je vous comprends bien, il ne sera jamais complet. Présentez-le-nous dans l’état actuel à l’automne 2024. MME LE MAIRE : Ce n’est pas mon choix. Je vous le présenterai une fois que certains projets et décisions, à l’œuvre actuellement, seront actés. Vous savez très bien ce qu’il en est et ce qui est en cours. M. REPLUMAZ : Ce que nous demandons c’est que vous nous transmettiez le rapport de la SCET. MME LE MAIRE : Et moi, je souhaite organiser une commission générale à ce sujet. Vous le savez, l’information des élus passe aussi par le fait de débattre tous ensemble. Chaque fois que nous avons fait une commission générale, nous avons toujours bien débattu et nous sommes allés au fond du sujet. Vous ne pouvez pas me reprocher de vouloir vous présenter quelque chose d’important comprenant des décisions fermes. Il y a des projets en cours qui doivent s’affiner et lorsque tout sera au point, je pourrai sereinement vous présenter ce rapport. M. REPLUMAZ : Cela signifie que vous modifiez le rapport d’étude au fur et à mesure ? MME LE MAIRE : Non, il s’agit de points d’étape. M. REPLUMAZ : La SCET a une mission et une prestation ; elle a terminé sa mission et rendu le rapport. Maintenant nous vous demandons la remise de ce rapport, c’est tout. MME LE MAIRE : J’ai bien compris, monsieur REPLUMAZ mais je souhaite vous le présenter sous une forme globale, en commission générale. 35 M. CAUCHE : La cérémonie du 11 Novembre prochain aura lieu comme chaque année mais sous une forme un peu différente. Compte tenu des travaux place X. Ricard/place de l’Église, le défilé partira du Clos du Cardinal, il reprendra ensuite l’itinéraire habituel. L’horaire n’est pas encore déterminé mais à 15 mn près, il sera identique aux autres années. M. NOVENT : Je vous rappelle que le Trail de l’Aqueduc aura lieu ce week-end. Pour votre information, il y a près de 1 900 inscrits. C’est donc encore un beau succès pour la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon. Puisqu’il n’y a pas d’autres questions de la part des conseillers, la séance est donc levée à 20H30. 36 N° Date Objet Commentaire 78 29/08/24 Travaux intérieur Eglise – Lot 1 signature Titulaire : COMTE Objet : signature du Lot 1 installation de chantier, échafaudage, maçonnerie, pierre de taille Montant : 384 000 € TTC 79 29/08/24 Travaux intérieur Eglise – Lot 2 signature Titulaire : LARAT Objet : signature du Lot 2 Menuiserie Montant : 17 958 € TTC 80 29/08/24 Travaux intérieur Eglise – Lot 4 signature Titulaire : ARCAMS Objet : signature du Lot 4 Décors Peints Montant : 453 072 € TTC 81 29/08/24 Travaux intérieur Eglise – Lot 5 signature Titulaire : La Manufacture de France Objet : signature du Lot 5 Lustrerie Montant : 251 186,38 € TTC 82 29/08/24 Travaux intérieur Eglise – Lot 7 signature Titulaire : Éclairage service Objet : signature du Lot 7 Électricité Montant : 450 517,25 € TTC 83 12/09/24 Avenant 2 – Lot 2 Gros œuvre maçonnerie – travaux de rénovation énergétique école P Fabre Titulaire : BADOU Objet : signature de l’avenant 2 – Lot 2 « Gros œuvre maçonnerie » Travaux école P Fabre Montant de l’avenant : 4 140,00 € TTC (3 450 € HT) Nouveau montant du marché : 124 209,68 € TTC ( 103 508,07 € HT) (soit + 3,44%) 84 13/09/24 Travaux intérieur Eglise – Lot 3 signature Titulaire : JURINE Objet : signature du Lot 3 Orgue Montant : 45 600 € TTC 85 20/09/24 Demande de subvention Organisme : CITEO Objet : installation de corbeilles double-flux dans les parcs, squares et écoles Montant de la demande : 9 200 € 86 24/09/24 Mécénat Trail de l’Aqueduc 2024 – Adventure Group Signature d’une convention de mécénat d’un montant de 1 500€ avec la société Adventure Group dans le cadre de l’événement du Trail de l’Aqueduc 2024 87 24/09/24 Mécénat Trail de l’Aqueduc 2024 – Cabinet de Kinésithérapeutes du Vallon Signature d’une convention de mécénat pour la participation à l’espace santé et récupération avec le cabinet de kinésithérapeutes du Vallon dans le cadre de l’événement du Trail de l’Aqueduc 2024 88 24/09/24 Mécénat Trail de l’Aqueduc 2024 – Green Style Signature d’une convention de mécénat d’un montant de 5 000€ avec la société Green Style dans le cadre de l’événement du Trail de l’Aqueduc 2024 89 24/09/24 Mécénat Trail de l’Aqueduc 2024 – Intermarché Signature d’une convention de mécénat pour la fourniture de denrées alimentaires et de boissons aux fins de mise à disposition sur les différents stands de ravitaillement avec la société Intermarché dans le cadre de l’événement du Trail de l’Aqueduc 2024 37 90 24/09/24 Mécénat Trail de l’Aqueduc 2024 – Saint Alexandre Signature d’une convention de mécénat d’un montant de 500€ avec la société Saint Alexandre dans le cadre de l’événement du Trail de l’Aqueduc 2024 91 24/09/24 Demande de subvention Organisme : Région Auvergne-Rhône-Alpes Objet : réhabilitation de la salle Laurent Paul Montant de la demande : 499 307,76 € 38