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Procès Verbal - 32 AUTORISATION DE SIGNATURE DUPROCES VERBAL DE MI
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202354BIS Avenant n°2 au Procès Verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de la compétence construction
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202354BIS Avenant n°2 au Procès Verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de la compétence construction)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 7
ID : 003-240300558-20230412-D202354BIS-DE
Séance du 12 avril 2023
Délibération n°2023-54 BIS
L'an deux mil vingt-trois, le 12 du mois d'avril à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de réunion
de la communauté de communes, sous la présidence de Denis CLERGET, 1° Vice-Président,
dûment convoqués le 27 mars 2023.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE,
Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX,
Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Kamel
AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO,
Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Romain POULET, Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Daniel
RONDET à Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT à Monsieur Denis BONNEAU,
Monsieur Olivier LARAIZE à Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Jérôme JOMIER à Monsieur Pierre-
Marie DELANOY, Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Didier REGRAIN
Absents excusés : Monsieur David LOUBRY, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Christophe BAJARD,
Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine
NOYON,
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Amandine COFFIN, Monsieur
Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 16 Nombre de suffrages exprimés 22
Votes Pour 22
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 3.6 : Thème : Autres actes de gestion du domaine privé
Objet : Avenant n°2 au Procès-Verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et
immeubles dans le cadre du transfert de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » à la communauté de communes du Pays de Tronçais - commune de Hérisson
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-5
et L.5211-17; Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230412-D202354BIS-DE
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Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le F7
ID : 003-240300558-20230412-D202354BIS-DE
le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des
frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
les statuts de la communauté de communes ;
la Charte partenariale du Pays de Tronçais;
l'arrêté préfectoral n°203 en date du 28 décembre 2012, portant modification des
compétences de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
la délibération n°2013-100 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relatif au
procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au
transfert de la compétence école ;
la délibération n°2022-185 du conseil communautaire relative à l'avenant n°1 : PV constatant
la mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de la
compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire » à la communauté de communes du Pays de Tronçais —
commune de Hérisson ;
le procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre
du transfert de la compétence : « construction, entretien et fonctionnement d'équipements
de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » à la communauté de communes du Pays
de Tronçais, avec la commune de Hérisson ;
l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction à Monsieur Denis CLERGET, 1° Vice-
Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de
l’agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à x disposition sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à
l'exercice de la compétence transférée ;
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens
transférées en précisant leurs consistances, leurs situations juridiques, leurs états
généraux ainsi que l'évaluation de leurs remises en état ;
Considérant la construction d’une nouvelle école par la communauté de communes et la
réhabilitation de l’école élémentaire et que l’école maternelle ainsi que la cantine
scolaire ont été sorties des équipements transférés ;
Considérant qu'il convient de modifier la valeur nette de l’école encore transférée
;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver l'avenant n°2 du procès-verbal constatant la mise à disposition des biens
meubles et immeubles dans le cadre du transfert de la compétence « construction,
entretien et fonctionnement d'équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire » à la communauté de communes du Pays de Tronçais avec la commune
de Hérisson, ci-annexé. Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230412-D202354BIS-DE
TT Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230412-D202354BIS-DE
Article 2 : d'autoriser le Président à signer ledit avenant.
Article 3: d'autoriser le comptable public à effectuer toutes les écritures comptables nécessaires
à cet effet.
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 12 avril 2023,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Président,
Etar délégation, ne Fe ON
Le 1° Vice-P résident Q/R se PO h EX \\
Eee |,
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230412-D202354BIS-DE
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