unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022185 Avenant n°1 PV consatatnt la mise à disposition des bien meubles et immeubles dans le cadre du transfert de la compétence construction entretien

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Procès Verbal - 32 AUTORISATION DE SIGNATURE DUPROCES VERBAL DE MI

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022185 Avenant n°1 PV consatatnt la mise à disposition des bien meubles et immeubles dans le cadre du transfert de la compétence construction entretien Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022185 Avenant n°1 PV consatatnt la mise à disposition des bien meubles et immeubles dans le cadre du transfert de la compétence construction entretien)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie, Séance du 13 décembre 2022

Délibération n° 2022-185

L'an deux mil vingt-deux, le 13 du mois de décembre à 19 heures 30, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 05 décembre 2022.

Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Fabien

THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Denis BONNEAU,

Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur

Kamel AMARA, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO,

Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie-MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice;

Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Madame Véronique

PAULMIER à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Olivier FILLIAT à Monsieur Didier REGRAIN,

Monsieur Pierre-Marie DELANOY à Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Jérôme JOMIER à

Monsieur Kamel AMARA

Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur David LOUBRY, Monsieur Raymond

AUCLAIR, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON,

Monsieur Romain POULET

Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Alain BECQUART

Assistait également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DU FOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 1 16

Nombre de suffrages exprimés 21

Votes Pour 21

Votes Contre 0

Abstentions 1 0

NOMENCLATURE ACTES

N' : 3.6 Thème : Autres actes de gestion du domaine privé

Objet : Avenant n°1 : PV constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le

cadre du transfert de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements de

l'enseignement préélémentaire et élémentaire » à la communauté de communes du Pays de

Tronçais — commune de Hérisson

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-5

et L.5211-17 ;VU le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des

frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L.5211-4-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU la Charte partenariale du Pays de Tronçais ;

VU& l'arrêté préfectoral n°203 en date du 28 décembre 2012, portant modification des

compétences de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;

VU& la délibération n°2013-100 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relatif au

procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au

transfert de la compétence école ;

VU& le procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre

du transfert de la compétence : « construction, entretien et fonctionnement d'équipements

de l'enseignement préélémentaire et élémentaire » à la communauté de communes du Pays

de Tronçais, avec la commune de Hérisson ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à

disposition sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à

l'exercice de la compétence transférée ;

Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens

transférées en précisant leurs consistances, leurs consistances, leurs situations

juridiques, leurs états généraux ainsi que l'évaluation de leurs remises en état;

Considérant la construction d'une nouvelle école par la communauté de communes et la

réhabilitation de l'école élémentaire ;

Considérant la non utilisation de l'école maternelle et de la cantine scolaire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'approuver la sortie de l'école maternelle et de la cantine scolaire dans le cadre du

transfert de la compétence : « construction, entretien et fonctionnement

d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire, avec la commune

de Hérisson.

Article 2 : d'approuver l'avenant n°1 du procès-verbal constatant la mise à disposition des biens

meubles et immeubles dans le cadre du transfert de la compétence : « construction,

entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et

élémentaire » à la communauté de communes du Pays de Tronçais avec la commune

de Hérisson, ci-annexé.

Article 3 : d'autoriser le Président à signer ledit avenant.

Article 4 : d'autoriser le comptable public à effectuer toutes les écritures comptables nécessaires

à cet effet.Article 5 : de préciser que cette délibération débutera ses effets à compter du 01er octobre 2022.

Article 6 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 13 décembre 2022,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Q r\Ui t Pour extrait conforme, `

u Le Président

are' RONDET

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr