unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024111 DE 1 1 1 Transfert des competences eau et assainissement

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20189

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20241

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20184

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20245

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20250

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20246

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 24

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20231

Déliberation - 04 Transfert de la competence assainissement au Pa

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20187

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024111 DE 1 1 1 Transfert des competences eau et assainissement Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024111 DE 1 1 1 Transfert des competences eau et assainissement)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 12/09/2024

Reçu en préfecture le 12/09/2024

Publié le TT

ID : 003-240300558-20240911-D2024111-DE

Séance du 11 septembre 2024

Délibération n°2024-111

L'an deux mil vingt-quatre, le 11 du mois de septembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 20 août 2024.

Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange

LALEVEE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT,

Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame

Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur David

LOUBRY, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER,

Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Alain

BECQUART

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Denis

BONNEAU à Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Madame Elisabeth PLESSE à Monsieur Jérôme JOMIER,

Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Christophe BAJARD à Monsieur David

LOUBRY

Absents excusés : Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON,

Monsieur Romain POULET, Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Présent(s) sans voix délibérative: Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Madame

Amandine COFFIN

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice | 25

Nombre de Membres présents | 20

Nombre de suffrages exprimés 23

Votes Pour 23

Votes Contre | O0

Abstentions : O0

NOMENCLATURE ACTES

N° :5.7 ! Thème : Intercommunalité

Objet : Transfert des compétences « eau » et « assainissement »

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-2 et L.5711-

1;

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

dite loi NOTRe, et notamment ses articles 64 et 66 ;

VU la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences

eau et assainissement aux communautés de communes, et notamment son article 3 ;Envoyé en préfecture le 12/09/2024

Reçu en préfecture le 12/09/2024

Publié le VIT

ID : 003-240300558-20240911-D2024111-DE

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique et notamment son article 14 ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, et

notamment son article 30 ;

VU les statuts de la communauté de communes;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

DECIDE :

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

qu’au 01° janvier 2026, les communautés de communes seront obligatoirement

compétentes en matière d’eau et d'assainissement;

qu’un premier débat a été organisé lors de la séance du conseil communautaire en

date du 11 septembre 2024 ;

qu'afin de pouvoir débattre, une présentation a été effectuée par la communauté de

communes, le SIVOM Nord Allier, le SEA Nord Rive Droite du Cher et le SMEA.

que les personnes suivantes sont intervenues dans cette présentations :

- Communauté de Communes: Daniel RONDET (Président) et Loïc

DUFOURNEAU (Directeur) ;

- _ SIVOM Nord Allier : Olivier GUIOT (2°"° Vice-Président) et Jérôme ROBERT

(Directeur) ;

- SEA Nord Rive Droite du Cher: Jérôme JOMIER (Président) et Jean

DELANOY (Directeur) ;

- SMEA: Christian LECOMPTE (Directeur) a été excusé mais une

présentation a été effectuée par la communauté de communes;

que par sa fonction au SEA Nord Rive Droite du Cher, Monsieur Jérôme JOMIER ne peut

pas prendre part aux votes et donc également Madame Elisabeth PLESSE qui a donné

procuration à Monsieur Jérôme JOMIER ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

de prendre acte de la présentation effectuée, telle qu’elle figure en annexe.

de prendre acte du premier débat sur le transfert obligatoire des compétences « eau »

et « assainissement » pour le 01° janvier 2026.

de s'engager dans une démarche collaborative pour le transfert obligatoire des

compétences « eau » et « assainissement » pour le 01° janvier 2026.

d'approuver la convention d'assistance juridique générale avec la SELARL d’Avocats

Landot et Associés dans le cadre du transfert obligatoire des compétences « eau » et

« assainissement » pour le 01° janvier 2026, telle qu’elle figure en annexe.

d'autoriser le Président à signer ladite convention.Envoyé en préfecture le 12/09/2024

Reçu en préfecture le 12/09/2024

Publié le S L G

ID : 003-240300558-20240911-D2024111-DE

Article 6 : d'autoriser le Président à signer tout document en lien avec ladite convention.

Article 7 : de programmer un deuxième débat sur le transfert obligatoire des compétences

« eau » et « assainissement » pour le 01°’ janvier 2026, en présence de la SELARL

d’Avocats Landot et Associés, lors de la séance du conseil communautaire en date du

27 novembre 2024.

Article 8 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 11 septembre 2024

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr