Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20201015-D2020152-DE
Séance du 15 octobre 2020
Délibération n° 2020-152
L’an deux mil vingt, le 15 du mois d'octobre à 20 heures, se sont réunis, à Valigny dans la salle polyvalente, sous
la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 6 octabre 2020.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR,
Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur
Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles
JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur
Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien
MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Ludovic VITOUX, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur
Christophe BAJARD, Monsieur Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Sébastien
DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur David LOUBRY, Madame Marie de
NICOLAY
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur
Michel PERNET, Madame Catherine NOYON, Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc
DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents | 22
Nombre de suffrages exprimés 24
| Votes Pour 24
Votes Contre | 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 3.6 | Thème : Actes de gestion du domaine privé
Objet : Avenant au Procès-Verbal constatant la mise à disposition des sentiers de randonnées dans
le cadre du transfert de la compétence « tourisme » à la communauté de communes du Pays de
Tronçais : PR n°6 Randonnée du Moulin de Doure
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de Monsieur le Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17; L.5214-
16; L.1321-1; L.1321-2; L.1321-3 ; L.1321-5 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2212-1 ;
VU le Code Rural et notamment ses articles L.161-1 ; L.161-2 ; L.161-3 et L.161-5 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.361-1 ; Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
Affiché le ss = e
ID : 003-240300558-20201015-D2020152-DE
VU les statuts de la communauté de communes :
VU la délibération n°2018-18 du conseil communautaire en date du 17 octobre 2018 relative à la
demande d'inscription des circuits de randonnée au Plan Départemental des Espaces Sites et
Itinéraires (PDSEI) ;
VU la délibération n°2019-90 du conseil communautaire en date du 19 novembre 2019 relative
aux procès-verbaux de mise à disposition des chemins de randonnée auprès de la communauté
de communes ;
VU la délibération n°04 du conseil municipal de la commune de Le Vilhain en date du 19 février
2020;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit de plein droit la mise
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECIDE :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
à disposition sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires,
à l'exercice de la compétence transférée ;
qu'a été exprimé l'accord de la majorité qualifiée des communes concernées, telle
qu’elle est définie à l’article L.5211-17 du CGTC pour ce qui concerne la modification
statutaire d’une part, et à l’article L.5214-16 du même Code pour la définition de la
mise en place d’un réseau de sentiers de randonnée sur le périmètre de la
communauté de communes ;
que tous les chemins ruraux, voies communales et routes départementales traversés
sur le territoire communal par le sentier de randonnée sont classés au tableau
récapitulatif figurant dans le PV;
qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens
transférés en précisant leurs consistances ;
qu'au vu de ces dispositions le procès-verbal de transfert est établi en fixant les
modalités de mise à disposition des biens concernés ;
que l'itinéraire initial du PR n°6 Randonnée du Moulin de Doure a évolué ;
que la CDESI a été saisie ;
Après en avoir délibéré,
d'approuver l’avenant au Procès-Verbal constatant la mise à disposition des sentiers
de randonnée dans le cadre du transfert de la compétence « tourisme » à la
communauté de communes du Pays de Tronçais: PR n°6 Randonnée du Moulin de
Doure, ci-annexé.
d’autoriser le Président à signer l'avenant au procès-verbal.
d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération. Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
Affiché le
ID : 003-240300558-20201015-D2020152-DE
Fait et délibéré le 15 octobre 2020,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président
= T's
Daniel RONDET
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr