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Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre du 1 au 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai 1 15
Document publié le Vendredi 16 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai 1 15)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-061
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025 Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2025-05-06-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF D'AGRÉMENT - SARL SAP
PAYS CREUSOIS (2 pages) Page 4
23-2025-05-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - AGRIMATH 23 (1 page) Page 7
23-2025-05-13-00001 - RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION -
SARL SAP PAYS CREUSOIS "O2 GUÉRET" (2 pages) Page 9
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2025-05-05-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Mégane PERNOLLET (2 pages) Page 12
23-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire à Monsieur Thomas LEBRUN (2 pages) Page 15
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-04-28-00006 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la
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23-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
communauté de communes Creuse Confluence de respecter, pour le
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23-2025-05-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
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23-2025-05-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
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23-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une
zone de présence d'un risque de mérule dans le département de la
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23-2025-05-05-00002 - Avenant n° 2 à la convention n°
23/3/12-2004/80-415/4/1255 conclue entre l'Etat et la commune d'Ahun
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23-2025-04-30-00002 - ARRETE instituant un comité local d'aide aux
victimes de la Creuse (CLAV) ainsi qu'un comité stratégique de
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23-2025-05-07-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
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Creuse (2 pages) Page 61
23-2025-05-13-00006 - AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 64
23-2025-05-07-00001 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de
la Creuse (2 pages) Page 67
23-2025-05-13-00005 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 70
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-05-12-00002 - Dissolution du Syndicat Intercommunal de transport
scolaire Evaux-les-Bains, Chambonchard, St Julien la Genête (1 page) Page 73
23-2025-05-12-00001 - Modification des statuts du RPI St Alpinien-St
Amand-St Maixant. (6 pages) Page 75
23-2025-05-06-00001 - Transfert de biens immobiliers de la section du Bourg
à la commune de Saint-Amand (3 pages) Page 82
3 DDETSPP de la Creuse
23-2025-05-06-00002
ARRÊTÉ MODIFICATIF D'AGRÉMENT - SARL SAP
PAYS CREUSOIS
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-06-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF D'AGRÉMENT - SARL SAP PAYS CREUSOIS 4 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Été et de la Protection des Populations Fraternité
. Arrêté modificatif portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP890451065
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72324, R. 723241 à R. 7232-10, D. 723141, D.7231-2 et
D.72334;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'avis émis le 21 Février 2022 par la présidente du conseil départemental de la Creuse ;
Vu la demande de mise à jour d'établissement présentée le 28 Avril 2025, par Madame REMMACHE
Virginie en qualité de gérante, pour le changement d'adresse de l'établissement principal de
l'organisme SARL SAP Pays Creusois nom commercial - « O2 Guéret - Pays Creusois», dont
l'établissement est situé 3 Place Piquerelle 23000 Guéret ;
Le préfet de la Creuse
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP890451065, dont l'établissement principal est situé 3 PLACE PIQUERELLE 23000 GUERET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 Février 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (23)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (23)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être rétiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-06-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF D'AGRÉMENT - SARL SAP PAYS CREUSOIS 5 - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.24110 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
a l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2). :
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Creuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GUERET, le 06/05/25
Pour le préfete et par délégation,
La directrice Départementale
Madame Emmanuelle THILL
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59,00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-06-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF D'AGRÉMENT - SARL SAP PAYS CREUSOIS 6 DDETSPP de la Creuse
23-2025-05-05-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - AGRIMATH 23
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - AGRIMATH 23 7 PRÉFÈTE Direction Départementale DE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Fa et de la Protection des Populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932108905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de ta Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de la Creuse le 11 Avril 2025 par Monsieur VILLARD Mathieu en qualité de micro
entrepreneur pour l'organisme AGRI MATH 23 dont l'établissement principal est situé 14
lieu-dit Villevaleix 23320 SAINT-VAURY, enregistré sous le N° SAP932108905 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petits bricolage,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 0 5 MAI 2025
Pour la directrice et par subdélégation,
La cheffe de service,
Juliette LEJEUNE
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.56.51,59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - AGRIMATH 23 8 DDETSPP de la Creuse
23-2025-05-13-00001
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION -
SARL SAP PAYS CREUSOIS "O2 GUÉRET"
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-13-00001 - RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION - SARL SAP PAYS CREUSOIS "O2 GUÉRET" 9 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Es et de la Protection des Populations Eraternité
Récépissé modificatif de déciaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890451065
Vu le code du travail et notamment les articles L.723141 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
. D.7237-1 et D.7233-1 à D.7233S5;
Vu la demande modificative de déclaration déposée le 27 Avril 2023 par l'organisme SARL
SAP Pays Creusois - nom commercial « O2 Guéret-Pays Creusois »;
Vu la demande de mise à jour d'établissement de Madame REMMACHE Virginie déposée le
28 Avril 2025 pour changement d'adresse de l'établissement principal de l'organisme SARL
SAP Pays Creusois - nom commercial « O2 Guéret-Pays Creusois » ;
Le préfet de la Creuse
Constate :
Qu'une modification de l'établissement à été déposée auprès du service instructeur de la
Creuse, le 28 Avril 2025 par Madame REMMACHE Virginie en qualité de gérante, pour
l'organisme O2 Guéret - Pays Creusois dont l'établissement principal est situé 3 PLACE
PIQUERELLE 23000 GUERET et enregistré sous le N° SAP890451065 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à dornicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'état :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (23)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (23)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)
Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-13-00001 - RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION - SARL SAP PAYS CREUSOIS "O2 GUÉRET" 10 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modhificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.2410 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
. En application des articles L.7232-1 et R.7232 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation,
L'enregistrement de ia déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de la Creuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://{wwwitelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet. ,
1 3 MAI 2095
Pour la directrice et par subdélégation,
La cheffe de service,
diète LEJEUNE
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-13-00001 - RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION - SARL SAP PAYS CREUSOIS "O2 GUÉRET" 11 DDETSPP de la Creuse
23-2025-05-05-00005
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Mégane PERNOLLET
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-05-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mégane PERNOLLET 12 EE oo Direction Départementale PRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail, RS EE des Solidarités et de la Egalité | Protection des Populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mégane PERNOLLET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203
à R. 203-165 et R. 242-33 ; |
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK- JACOBS (Anne);
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-13-00003 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature de Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
VU la demande d'habilitation sanitaire présentée le 6 mai 2024 par Madame Mégane PERNOLLET,
domiciliée administrativement au « 39, route de la courtine » à AUZANCES (23700) et considérant:
l'attestation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire réalisée du 13 au 17 mai
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral N°23-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Mégane PERNOLLET ;
CONSIDÉRANT que Madame Mégane PERNOLLET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la Directrice. départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
1, Place Varillas
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2 Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-05-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mégane PERNOLLET 13 ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à Madame Mégane PERNOLLET, docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre
des Vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 39835 et administrativement domiciliée
au « 39, route de la courtine » à AUZANCES (23700).
Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formation
continue. A ce titre, ils sont tenus, d’avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une
demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix
ans.
Article 3: Madame Mégane PERNOLLET s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Mégane PERNOLLET pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention où des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux artigles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. |
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 5 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice départementale,
Jean-Yves POIRRIER
1, Place Varillas
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-05-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mégane PERNOLLET 14 DDETSPP de la Creuse
23-2025-05-12-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire à Monsieur Thomas LEBRUN
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Thomas LEBRUN 15 EE | Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, palais CREUSE des Solidarités et de la
Égalité | | Protection des Populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2
attribuant l'habilitation sanitaire PHEMSOINE a Monsieur Thomas LEBRUN
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 2037
à R. 203-165 et KR. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK- JACOBS (Anne);
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-13-00003 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature de
Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Thomas LEBRUN, domicilié administrativement à BUSSIÈRE-DUNOISE (23320) ; |
CONSIDÉRANT l'obligation au 1° juillet 2014, pour toute nouvelle dentande d'habilitation sanitaire, de | satisfaire à l'obligation de formation préalable à l'obtention de cette habilitation ;
CONSIDÉRANT la dérogation accordée à Monsieur Thomas LEBRUN de bénéficier de l'habilitation pour une durée d'un an, dans l'attente de son attestation de suivi de la formation initiale, à laquelle il s'est inscrit du 24 au 28 février 2025 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
1, Place Varillas |
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Thomas LEBRUN 16 ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée d'un an à Monsieur Thomas LEBRUN, docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 39325 et
administrativement domicilié à BUSSIÈRE-DUNOISE (23320). |
Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formation
continue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une
demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Article 3 : Monsieur Thomas LEBRUN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Thomas LEBRUN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au Tableau
de l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 12 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice départementale, |
L'adjointe au chef, du service vétérinaire
Marie-Luc|JEANDAUX
1, Place Varillas |
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2 Tél : 05.55.51.59.00 |
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Thomas LEBRUN 17 DDT de la Creuse
23-2025-04-28-00006
Arrêté de mise en demeure de régulariser la
situation administrative du barrage sur le Cher au
droit de la parcelle A 7 de la commune de
Dontreix
DDT de la Creuse - 23-2025-04-28-00006 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative du barrage sur le Cher au droit de la parcelle A 7 de la commune de Dontreix 18 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-28-00006
mettant en demeure Monsieur Thierry BUSSIÈRE de régulariser la situation administrative du barrage sur le Cher au droit de la parcelle cadastrée A 7 de la commune de Dontreix
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et, en particulier, ses articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifs, L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration et d’autorisation relatives aux milieux aquatiques ;
VU le courrier du 30 mai 2013 adressé par la direction départementale des territoires (DDT) de la Creuse à M. Thierry BUSSIÈRE pour l’informer du classement du cours d’eau sur lequel est installé le barrage de dérivation du « moulin du Cher » au titre de la liste 2 de l’article L. 214-17 du code de l’environnement relatif à la continuité écologique et lui demandant de fournir, en sa qualité de propriétaire de l’ouvrage, les éléments relatifs à son statut légal ;
VU la réponse du 6 juin 2014 par laquelle M. Thierry BUSSIÈRE prouve qu’il est bien propriétaire de cet ouvrage et indique qu’il ne souhaite pas le mettre aux normes, mais n’apporte pas d’éléments concernant son existence légale ;
VU le courrier de M. Thierry BUSSIÈRE du 3 avril 2023 par lequel il indique qu’il possède un droit d’eau dont l’étendue ne se limite pas au seul « moulin du Cher » puisqu’il lui permet également d’irriguer les champs lui appartenant, sans toutefois qu’il ne démontre l’existence d’une autorisation administrative ou d’un éventuel droit fondé en titre ;
VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT de la Creuse, le 18 février 2025, à la suite de la visite sur place d'un agent de ce service, et transmis conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement à M. Thierry BUSSIÈRE à l’appui d’un courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 11 mars 2025 auquel était également joint, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue préalablement à l’intervention d’une telle décision, un projet d’arrêté portant mise en demeure d’avoir à régulariser la situation dans un délai de dix mois à compter de sa notification ;
VU le courrier en date du 26 mars 2025 par lequel Me Philip GAFFET, avocat de la société civile professionnelle (SCP) GAFFET-MADELENNAT & Associés, a formulé, au nom de M. Thierry BUSSIÈRE, son client, différentes observations en indiquant, notamment, que l’intéressé s’attachait actuellement à faire des recherches historiques approfondies ;
CONSIDÉRANT que le barrage du moulin du Cher ne possède pas de droit fondé en titre et que la sollicitation qui a été faite auprès de M. Thierry BUSSIÈRE d’apporter la preuve d’un tel droit fondé ou d’une autorisation est restée sans suite ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu’il convient de constater l'existence irrégulière de cet ouvrage ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2025-04-28-00006 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative du barrage sur le Cher au droit de la parcelle A 7 de la commune de Dontreix 19 CONSIDÉRANT, à cet égard, que, lors de la visite du 18 février 2025, M. Laurent GOVAL, inspecteur de
l'environnement au sein de la DDT de la Creuse, a constaté la présence d'un barrage d'environ 1,5 m de
hauteur équipé d'une dérivation permettant d'absorber une grande partie du débit du cours d'eau « Le
Cher », l'ensemble n'étant pas couvert par une autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT que ce barrage et le prélèvement d'eau construit en rive droite ont nécessairement
une incidence notable sur l'environnement, notamment en provoquant une discontinuité écologique
entraînant une différence de niveau d'eau de plus de 50 cm entre l'amont et l'aval, une modification de la morphologie du cours d'eau en amont sur plus de 100 m linéaires, une altération de la qualité de l'eau du Cher et une diminution de son débit, particulièrement en période de basses eaux ;
CONSIDÉRANT également que ces ouvrages relèvent du régime de l'autorisation au regard de la
réglementation sur l'eau et que leur propriétaire n'a pas démontré l'existence d'une autorisation
administrative pour ces ouvrages malgré les sollicitations de l'administration dont il sera observé
qu'elles remontent au courrier du 30 mai 2013 susvisé, c'est-à-dire à une douzaine d'années au cours
desquelles il s'est abstenu de toute recherche tendant à l'établissement des droits dont il entend se
prévaloir ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il y a lieu de considérer ces ouvrages comme illégaux et qu'il convient d'en
suspendre le fonctionnement en demandant l'arrêt du prélèvement par obturation de la prise d'eau ;
CONSIDÉRANT, enfin, qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environnement, de
mettre en demeure M. Thierry BUSSIÈRE de régulariser la situation administrative de ces ouvrages ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1.- MISE EN DEMEURE
M. Thierry BUSSIÈRE demeurant au 5, Pont du Cher - 23700 Auzances, propriétaire du barrage de
. dérivation et de l'ouvrage de prélèvement de l'eau du Cher au droit de la parcelle cadastrée section A
n° 7 située sur la commune de Dontreix, est mis en demeure de régulariser la situation administrative
de ces ouvrages en déposant auprès du service de police de l'eau de la DDT de la Creuse, dans un délai
d'un an à compter de la notification du présent arrêté :
1°) soit un dossier de demande d'autorisation environnementale constitué conformément aux
dispositions des articles R. 181-1 et suivants du code de l'environnement ;
2°) soit un projet de remise en état du site par suppression du barrage et de la prise d'eau. Le contenu
de ce projet doit répondre aux exigences des articles R. 214-32 et suivants du code de l'environnement
relatifs aux opérations soumises à déclaration en application de la rubrique 3.3.5.0 de l'article R. 2141
‘du même code.
Article 2.- SUSPENSION D'EXPLOITATION
La prise d'eau située en rive droite du plan d'eau doit être obturée par fermeture complète du canal de
prise d'eau à son origine (au niveau du barrage) de façon à supprimer tout prélèvement d'eau dans un
délai maximum d'un mois à compter de la notification du présent arrêté et maintenu en l'état jusqu'à
conclusion de l'une ou l’autre des procédures prescrites à l'article 1 du présent arrêté.
Les travaux d'obturation devront être conduits de telle sorte qu'ils ne génèrent aucun désordre pour le
cours d'eau, notamment en raison des éventuels départs de sédiments ou des matériaux employés.
Le poisson éventuellement présent dans le canal de prise d'eau sera chassé de l'aval vers l'amont afin
de supprimer toute présence piscicole dans ce canal avant obturation et asséchement.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la
pêche.
2/4
DDT de la Creuse - 23-2025-04-28-00006 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative du barrage sur le Cher au droit de la parcelle A 7 de la commune de Dontreix 20 Article 3.- ASTREINTES ADMINISTRATIVES
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite
dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, M. Thierry BUSSIÈRE s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au même
article.
Si, au terme du délai d'un an mentionné à l'article 1 du présent arrêté, les prescriptions de ce même
article ne sont pas satisfaites, il sera ordonné la suppression de ces installations et la remise en l'état
des lieux.
Si, au terme du délai d'un mois mentionné à l'article 2 du présent arrêté, les prescriptions de ce même
article ne sont pas satisfaites, M. Thierry BUSSIÈRE sera alors rendu redevable d'une astreinte d’un
montant journalier de 50 euros (cinquante euros) jusqu'à réalisation de l'obturation complète de la
prise d'eau, objet de l’article 2 du présent arrêté.
Article 4. - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Creuse (www.creuse.gouv.fr)
pendant une durée d'au moins deux mois.
Article 5. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwyw.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de
la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de
rejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois.
Article 6. - EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme la
directrice départementale des territoires de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et M. le chef du service départemental de la Creuse de
l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Thierry BUSSIÈRE et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à GUÉRET le 28 AVR. 2025
“
La directrice dépérfémentale des territoires
LA
La dirediice départementale
es terriroires,
Hélène BURGAUD-TOCCHET
3/4
DDT de la Creuse - 23-2025-04-28-00006 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative du barrage sur le Cher au droit de la parcelle A 7 de la commune de Dontreix 21 DDT de la Creuse
23-2025-04-30-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
communauté de communes Creuse Confluence
de respecter, pour le système d'assainissement
de BUDELIERE, les dispositions prévues à l'arrêté
interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectifs
DDT de la Creuse - 23-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la communauté de communes Creuse Confluence de respecter, pour le système d'assainissement de BUDELIERE, les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 22 EE | Direction
PRÉFÊTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la communauté de communes Creuse Confluence de respecter,
pour le système d'assainissement BUDELIERE, les dispositions prévues à l'arrêté
interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite,
VU la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 établissant un cadre de politique communautaire
dans le domaine de l'eau;
VU la Directive des eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 et notamment son article 7 applicable
portant obligation de traitement approprié des eaux collectées dans les systèmes de collecte d'eaux
usées urbaines provenant d'agglomérations de moins de 2 000 équivalents-habitants (EH) ;
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôles
administratifs, les articles L 210-1 et L 211-1 liés aux principes généraux de protection de la ressource en
eau, les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration et
d'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-8, L. 2224-
10 à 13 et L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 relatifs aux compétences assurées par les collectivités
territoriales en matière d'assainissement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU les dysfonctionnements et la non conformité du système d'assainissement notifiée au président de
la communauté de communes Creuse Confluence depuis plusieurs années et notamment par courriers
des 30 octobre 2018, 9 novembre 2020, 13 août 2021, 25 novembre 2022, 31 octobre 2023 et 6
septembre 2024.
VU le contrôle du 16 décembre 2024 réalisé par des agents de la direction départementale des
territoires de la Creuse, chargés du contrôle des systèmes d'assainissement collectif ;
VU le rapport de manquement administratif du 3 janvier 2025;
VU la lettre de la préfète de la Creuse en date du 7 février 2025 engageant la procédure contradictoire
préalable à l'intervention du présent arrêté ;
Cité administrative .
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la communauté de communes Creuse Confluence de respecter, pour le système d'assainissement de BUDELIERE, les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 23 VU l'absence de réponse de Monsieur le président de la communauté de communes Creuse
Confluence dans le délai de 15 jours qui lui était imparti à compter de la réception (effective le 13
février 2025) du courrier du 7 février 2025 susvisé pour faire valoir ses observations éventuelles;
CONSIDERANT que la communauté de communes Creuse Confluence a été régulièrement informée
par le service de police de l'eau des dysfonctionnements du système d'assainissement de BUDELIERE et
de sa non-conformité au titre de la directive des eaux usées urbaines ;
CONSIDERANT qu'aucune mesure n'est prise par la communauté de communes Creuse Confluence en
vue de procéder à la mise aux normes du système d'assainissement de BUDELIERE ;
CONSIDÉRANT enfin, qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autorité
administrative met en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire, dans un délai déterminé,
aux dispositions législatives ou réglementaires mentionnées audit article qui lui sont applicables et qui
auraient été méconnues ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%:
La communauté de communes Creuse Confluence, maître d'ouvrage de la station d'épuration de
BUDELIERE, est mise en demeure, en la personne de Monsieur le président, de respecter les dispositions
prévues par l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susvisé :
* de déposer au service de police de l'eau avant le 30 juin 2026 un dossier de déclaration de
travaux au titre de la rubrique 211.0. de l'article R214-1 du code de l'environnement concernant
les travaux à réaliser sur le réseau de collecte des eaux usées, conformément au schéma
directeur présenté en février 2020 ;
+ de faire procéder, le 31 mars 2027 au plus tard, au démarrage d'une première tranche de
travaux.
ARTICLE 2::
Le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Creuse est chargé de
suivre l'évolution de la mise en œuvre de l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 3:
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1“ du présent arrêté, la communauté de
communes Creuse Confluence sera passible des mesures prévues par l'article L. 171-8 du code de
l'environnement et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants
du même code. |
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins deux mois.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la communauté de communes Creuse Confluence de respecter, pour le système d'assainissement de BUDELIERE, les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 24 ARTICLE 6:
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme la
directrice départementale des territoires de la Creuse et M. le chef du service départemental de la
Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à M. le président de la communauté de communes Creuse
Confluence et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le
à D AVR 2095
La.préfète,
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 20176, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser
un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature
du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.»
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la communauté de communes Creuse Confluence de respecter, pour le système d'assainissement de BUDELIERE, les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 25 DDT de la Creuse - 23-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la communauté de communes Creuse Confluence de respecter, pour le système d'assainissement de BUDELIERE, les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 26 DDT de la Creuse
23-2025-05-15-00002
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux d'entretien du pont des
conches - Saint-Michel-de-Veisse
DDT de la Creuse - 23-2025-05-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux d'entretien du pont des conches - Saint-Michel-de-Veisse 27 E = Direction PRÉFÈTE Départementale
PER ns des Territoires Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DU PONT DES
CONCHES
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-DE-VEISSE
Dossier n° DIOTA_ 2025 010 OA
La préfète de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'article R. 2141 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
‘application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'envitonnement:;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 23 avril 2028,
présentée par la société « Bouillot BTP » pour le compte de la mairie de Saint-Michel-De-Veisse, Mairie,
1, le Bourg, 23480, SAint-Michel-De-Veisse, enregistrée sous le n° DIOTA_2025 010 _ OA, et relative à des
travaux de réfection du Pont des Conches, commune de Saint-Michel-De-Veisse ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 23 avril 2025;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 15 mai 2025; :
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-05-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux d'entretien du pont des conches - Saint-Michel-de-Veisse 28 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
La Commune de Saint-Michel-De-Veisse
Mairie, 1, le Bourg
23480 Saint-Michel-De-Veisse
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection du Pont des Conches, en
franchissement du ruisseau « Le Maneyrau », bassin versant de La Creuse
+ lieu-dit : «Les Conches»,
‘+ __ coordonnées géographiques : X = 625 385,3 ; Y = 6 540 2911
commune de Saint-Michel-De-Veisse.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d’eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Michel-
De-Veisse où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-05-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux d'entretien du pont des conches - Saint-Michel-de-Veisse 29 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
15 MAI 2025 Guéret, le
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
risques, transno
Myriam CA TT
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-05-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux d'entretien du pont des conches - Saint-Michel-de-Veisse 30 DDT de la Creuse - 23-2025-05-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux d'entretien du pont des conches - Saint-Michel-de-Veisse 31 Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant la réalisation de travaux de réfection
du Pont des Conches
commune de Saint-Michel-De-Veisse
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de
réfection du Pont des Conches, situé au lieu-dit : « Les Conches » sur la commune de Saint-Michel-
De-Veisse.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du
tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
| _
à prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
3.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Arrêté du 30
déclaration | septembre
2014
4. Réalisation des travaux
1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place
en amont et en aval de la zone d'intervention. || sera constitué de sacs de sable doublés
d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau
circulera dans un busage temporaire adapté aux débits.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr |
WWwWw.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-05-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux d'entretien du pont des conches - Saint-Michel-de-Veisse 32 2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, sauf
si le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, il
conviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afin
de planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devra
faire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police de
l'eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le document déposé.
4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront
être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des
engins de chantier.
5. Les traversées du cours d'eau par les engins de chantier sont proscrites.
6. Les travaux d'une durée de deux mois devront être réalisés en période d'étiage et de basses
eaux.
7. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail
(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de la
biodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.
8. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-
bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux.
5. Entretien des ouvrages
Conformément au dossier, les services techniques de la commune de Saint-Martin-Sainte-Catherine sont chargés de l'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.
Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance des
ouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions
diverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des
branchages qui pourraient s'y être accrochés.
6. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration
ou d’une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l’environnement.
7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-05-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux d'entretien du pont des conches - Saint-Michel-de-Veisse 33 morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration.
8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l’environnement, les agents du service en
charge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des
travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le
pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
15 MAI 2025 Guéret, le
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
ES LS
Myriam - AU
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre
d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2025-05-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux d'entretien du pont des conches - Saint-Michel-de-Veisse 34 DDT de la Creuse - 23-2025-05-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux d'entretien du pont des conches - Saint-Michel-de-Veisse 35 DDT de la Creuse
23-2025-05-15-00001
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de remplacement d'un
aqueduc par un passage à gué -
Saint-Dizier-La-Tour
DDT de la Creuse - 23-2025-05-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc par un passage à gué - Saint-Dizier-La-Tour 36 E = | Direction
PRÉFÈTE | Départementale
BARS CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UN
AQUEDUC PAR UN PASSAGE A GUÉ
COMMUNE DE SAINT-DIZIER-LA-TOUR
Dossier n° DIOTA_2025_012 OA
La préfète de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2143 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'article R. 2141 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 8avril 2025,
présentée par le GAEC du Verraux, 18, Viges, 23130 Saint-Dizier-La-Tour, enregistrée sous le
n° DIOTA_2025 012 OA, et relative à des travaux de remplacement d'un aqueduc par un passage à
gué, commune de Saint-Dizier-La-Tour;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 8 avril 2025;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 13 mai 2025;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-05-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc par un passage à gué - Saint-Dizier-La-Tour 37 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
GAEC de Verraux
18, Viges
23130 Saint-Dizier-La-Tour
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc par un passage à
gué, en franchissement du ruisseau « Le Verraux », bassin versant de La Petite Creuse
° lieu-dit : «Les Pal»,
* coordonnées géographiques : X = 633 259,9 ; Y = 6 562 439,8
commune de Saint-Dizier-La-Tour.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
déclaration | Arrêté du 30
septembre
2014
31.50 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
31.20 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Arrêté du 28
novembre
2007
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Dizier-
La-Tour où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d'au moins six mois.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-05-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc par un passage à gué - Saint-Dizier-La-Tour 38 Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le | 5 MAI 025
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du bureau milieu aquatiques
nSquesp tra)
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-05-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc par un passage à gué - Saint-Dizier-La-Tour 39 DDT de la Creuse - 23-2025-05-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc par un passage à gué - Saint-Dizier-La-Tour 40 ÆE :. PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
Direction
Départementale
des Territoires
| DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION concernant la réalisation de travaux de remplacement d’un aqueduc par un passage à gué
commune de Saint-Dizier-La-Tour
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de
création d'un passage à gué en remplacement d'un aqueduc, situé au lieu-dit : « Les Palles » sur la
commune de Saint-Dizer-La-Tour.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
Rubrique Intitulé Régime RFESerIRHIENS générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 30
3.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d'eau, étant de | déclaration | septembre
nature à détruire les frayères de brochet : 2014
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A);
2° dans les autres cas (D).
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28 novembre
2007
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
wWww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-05-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc par un passage à gué - Saint-Dizier-La-Tour 41 2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
4. Réalisation des travaux
1. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le document déposé.
2. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront
être mis en place, notamment la gestion des sédiments et hydrocarbures des engins de
chantier. Si besoin un filtre en aval des travaux sera mis en place, notamment lors de la
suppression de l'aqueduc existant.
3. Les travaux d'une durée de deux jours devront être réalisés en période d'étiage et de basses
eaux.
4. Le passage à gué mis en place ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux, il
ne devra pas générer de chute dans sa partie aval ni générer des problèmes d'érosion
régressive.
5. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-
bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux.
5. Entretien des ouvrages
Le GAEC du Verraux est responsable de l'entretien de cet ouvrage. Il doit s'assurer en permanence
qu'il n'occasionne pas de désordres sur le cours d'eau.
6. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration
ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l'environnement.
7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l’article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s’agit d'une personne
physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-05-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc par un passage à gué - Saint-Dizier-La-Tour 42 8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service en
charge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des
travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le
pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 15 MAI 2025
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
risques S
Myria , U
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
wWww.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-05-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc par un passage à gué - Saint-Dizier-La-Tour 43 DDT de la Creuse - 23-2025-05-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc par un passage à gué - Saint-Dizier-La-Tour 44 DDT de la Creuse
23-2025-05-06-00003
Arrêté préfectoral portant délimitation d'une
zone de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone de présence d'un risque de mérule dans le département de la Creuse 45 E = | Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant délimitation d'une zone de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Creuse
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L126-5, L131-3 2éme alinéa et
L126-25, L.271-4 1 9 et L 18318 :
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR), et
notamment son article 76 ;
VU la délibération du conseil municipal de Croze du 25 mars 2025 proposant de délimiter une zone de
présence d'un risque de mérule sur la commune de Croze ;
CONSIDÉRANT le cas de mérule recensé sur la commune de Croze ;
CONSIDÉRANT que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées ;
CONSIDÉRANT que la mérule, se développant en excès d'humidité, a la propriété de pouvoir s'étendre dans les bâtiments contigus ou du proche voisinage ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire des mesures appropriées permettant de prévenir les futurs
acquéreurs d'immeubles dans la zone concernée ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: la zone de présence d'un risque de mérule est délimitée conformément au zonage figurant
sur le plan ci-annexé du territoire de la commune de Croze. La référence cadastrale de la parcelle
concernée est :
Section cadastrale Parcelle concernée
AB 146
ARTICLE 2 : les effets juridiques attachés à la délimitation de la zone sont exécutoires à la date du
premier jour de l'affichage de la mairie de Croze.
Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble
contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au
propriétaire.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwW.creuse.Bouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone de présence d'un risque de mérule dans le département de la Creuse 46 En cas de vente de tout où partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée à l'article 1, une
information sur la présence d’un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les
modalités prévues à l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être consulté sur le site internet des services de l'État dans la Creuse ; il sera publié au recueil des actes administratifs, et affiché en mairie de Croze en un lieu facilement accessible au public pendant une durée de trois mois.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Aubusson, le maire de la commune
de Croze, la directrice départementale des territoires de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le -GMAI 10%
La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
INFORMATION - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date’ de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application télé-recours citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr. I! peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique du ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone de présence d'un risque de mérule dans le département de la Creuse 47 Département :
CREUSE
Commune :
CROZE
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition ; 1/1500
Date d'édition : 15/04/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
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eucrEt te - 6 MAI DS
La Préfète
Anne IAK-JACOBS
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF GUERET
3, avenue de Laure 23002
23002 GUERET cedex
tél. 05 55 51 63 23 -fax 05 55 52 81 82
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Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastie.gouv.fr
1635300
LA BARAQUE
N
À
5181150
5181000
312
1635300
5181150
5181000
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DDT de la Creuse - 23-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone de présence d'un risque de mérule dans le département de la Creuse 48 DDT de la Creuse - 23-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone de présence d'un risque de mérule dans le département de la Creuse 49 DDT de la Creuse
23-2025-05-05-00002
Avenant n° 2 à la convention n°
23/3/12-2004/80-415/4/1255 conclue entre l'Etat
et la commune d'Ahun pour la réhabilitation de
2 logements locatifs sociaux suite à la sortie d'un
logement.
DDT de la Creuse - 23-2025-05-05-00002 - Avenant n° 2 à la convention n° 23/3/12-2004/80-415/4/1255 conclue entre l'Etat et la commune d'Ahun pour la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux suite à la sortie d'un logement. 50 D N° 11196*03
N° 3265-SD
Re
Lite ph -Eugnhidr Fritcmité
ESFCALIQUE FRANÇAISE
Formule de publication
(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)
. DATE
SERVICE DEPOT DE
LA PUBLICITE FONCIERE VOL N°
TAXES:
CSE
TOTAL
Avenant n° 02
à la convention n° 23/3/12/-2004/80-415/4/1255
Convention conclue entre l’État et la Communauté de communes de CIATE du Pays Creuse Thaurion Gartempe, en application de l’article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l’habitation, signée le 03 mai 2006 et publiée à la Conservation des Hypothèques de Guéret, le 29 mai 2006 — Dépôt 4317 Volume 2006 P n° 3436, de l’attestation rectificative publiée le 27/06/2006 Dépôt 5053 Volume 2006 P n° 3984 et de son avenant n° 1 publié le 06/08/2024 Dépôt 5956 Volume 2024 P n° 5006.
Le Ministre chargé du logement, agissant au nom de l’État et représenté par la Préfète de la Creuse,
d’une part,
ct
La commune d’Ahun, immatriculée sous le n° SIREN 212300107 représentée par M.
Thierry COTICHE, Maire agissant en vertu de la fin du bail à réhabilitation,
dénommée ci-après, le bailleur,
d’autre part,
pour la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux situés dans Le Bourg de
Busseau-sur-Creuse sur la commune d’Ahun.
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-05-05-00002 - Avenant n° 2 à la convention n° 23/3/12-2004/80-415/4/1255 conclue entre l'Etat et la commune d'Ahun pour la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux suite à la sortie d'un logement. 51 Article ler.
Le présent avenant a pour objet :
La modification du programme concernant la sortie d’un logement suite à la
transformation de celui-ci en Maison d’ Assistantes Maternelles.
Article 1 Bis.
L'ensemble des dispositions de la convention, actualisées le cas échéant selon les dispositions législatives ou réglementaires survenues depuis sa signature, sont applicables à la commune d’Ahun.
Article 2.
Après correction de la convention, il faut lire :
Modification du programme :
Dans l’annexe de la convention :
A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.
1. Nombre des logements locatifs par type de logements :
Type de logements Nombre de logements
T2 1
2. Surface habitable / corrigée totale (art. KR. 111-2 du code de la construction et de
l'habitation) : 55,62 m°?
3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16
(2°) du code de la construction et de l’habitation) : 4,50 m?°
3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre du logement pris en application de l'article D. 353-16 précité :
3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m°?
4. Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 57,87 m?
5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le
calcul du loyer :
SURFACE
SURFACE SURFACE ÉRIGÉE main ss COEFFICIENT um ( a : Re AO Habitable réelle des (surface habitable eue Fa ï propre au du logement ne (ant. R. 111-2) annexes augmentée de Rss FE ë EE logement {col 4 x col 5 50% de la surface : “ ; x col 6) FES utile / corrigée
Col. 1 Col. 2 Col. 3 Col.4 Col. 5 Col. 6 Col. 7
T2 55,62 2,25 57,87 4,52 1,0000 261,57
Total 55,62 57,87 261,57
* La majoration prévue à l’article 9 de la convention est susceptible de s’appliquer à ces loyers.
Origine de propriété :
Parcelle n° 0122, Section AB de Oha 19a 65 ca : La commune est propriétaire de la
parcelle 0122 depuis une date antérieure au 1% janvier 1956.
Le bail à réhabilitation du 01/06/05 par Maître Lesage publié le 25/07/2006, volume
2005 P n° 4069.
DDT de la Creuse - 23-2025-05-05-00002 - Avenant n° 2 à la convention n° 23/3/12-2004/80-415/4/1255 conclue entre l'Etat et la commune d'Ahun pour la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux suite à la sortie d'un logement. 52 6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer
accessoire :
Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface
utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,
cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble
ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui,
le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximum
fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pour
autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste
sa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.
Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait en 3 originaux à Guéret, le
Le bailleur, P/Ta préfète,
DDT de la Creuse - 23-2025-05-05-00002 - Avenant n° 2 à la convention n° 23/3/12-2004/80-415/4/1255 conclue entre l'Etat et la commune d'Ahun pour la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux suite à la sortie d'un logement. 53 Préfecture de la Creuse
23-2025-04-30-00002
ARRETE instituant un comité local d'aide aux
victimes de la Creuse (CLAV)
ainsi qu'un comité stratégique de prévention et
de lutte contre les violences conjugales et un
comité technique placés auprès du CLAV
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-30-00002 - ARRETE instituant un comité local d'aide aux victimes de la Creuse (CLAV) ainsi qu'un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales et un comité technique placés auprès du 54 ARRETE N° 23-2025-04-30-00002
instituant un comité local d’aide aux victimes de la Creuse (CLAV)
ainsi qu’un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales et un comité technique placés auprès du CLAV
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2021-11-09-00001 du 9 novembre 2021 instituant un comité local d’aide aux victimes de la Creuse (CLAV), un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales et un comité technique auprès du CLAV ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-30-00002 - ARRETE instituant un comité local d'aide aux victimes de la Creuse (CLAV) ainsi qu'un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales et un comité technique placés auprès du 55 VU l'avis en date du 2 avril 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRETE
Article 1 : Il est créé dans le département de la Creuse un comité local d'aide aux victimes. Le comité est présidé par la Préfète de la Creuse et la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Guéret.
Article 2 : La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après avis de la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Guéret, comme suit :
1° Représentants des services de l’État et des opérateurs :
➢ M. le directeur de cabinet de la Préfète de la Creuse, ou son représentant ➢ M. le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Guéret, ou son représentant,
➢ Mme la sous-préfète de l’arrondissement d’Aubusson, ou son représentant, ➢ M. le directeur départemental de la police nationale de la Creuse, ou son représentant, ➢ M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, ou son représentant, ➢ M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou son représentant,
➢ Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant,
➢ Mme la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, ➢ Mme la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant, ➢ M. le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant, ➢ M. le directeur territorial de Pôle emploi dans le département de la Creuse ou son représentant,
➢ Mme la directrice du centre hospitalier de Guéret, ou son représentant
2° Représentants des organismes locaux d’assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales :
➢ Mme la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Creuse, ou son représentant, ➢ M. le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Creuse, ou son représentant,
➢ Mme la directrice de la caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse, ou son représentant,
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
➢ Mme la Présidente du tribunal judiciaire de Guéret, ou son représentant ➢ M. le Magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit,
4° Mme la présidente du conseil départemental de l’accès au droit de la Creuse, ou son représentant,
5° M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Guéret, ou son représentant,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-30-00002 - ARRETE instituant un comité local d'aide aux victimes de la Creuse (CLAV) ainsi qu'un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales et un comité technique placés auprès du 56 6° Représentants des associations d’aide aux victimes locales conventionnées
➢ Mme la Présidente de l’association ARAVIC France Victimes 23 ou son représentant,
7° Représentant des collectivités territoriales
➢ Mme la présidente du conseil départemental de la Creuse, ou son représentant ➢ M. le président de l’association des maires et adjoints de la Creuse, ou son représentant,
➢ M. le président de l’association départementale des maires ruraux de France ➢ les maires de Guéret, Aubusson, La Souterraine et Bourganeuf
Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts ou de toute autre personnalité qualifiée dans le domaine de l’aide aux victimes, notamment :
8° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme :
➢ un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI),
➢ M. le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de la Creuse ou son représentant, ➢ un représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC).
➢ un représentant de l’association française des victimes de terrorisme (AFVT).
9° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs ou d’évènements climatiques majeurs :
➢ un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance,
➢ un représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC).
➢
10° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents routiers :
➢ le directeur du centre hospitalier spécialisé de La Valette
➢ le responsable de la cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP) ➢ Un représentant de l’unité médico-psychologique (UMJ)
➢ un représentant de l’institut médico-légal (IML)
➢ un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance,
et, au titre des personnalités qualifiées :
➢ le directeur académique des services de l’éducation Nationale ➢ le coordinateur sécurité routière
Article 3 : Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d’infractions pénales ainsi que d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-30-00002 - ARRETE instituant un comité local d'aide aux victimes de la Creuse (CLAV) ainsi qu'un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales et un comité technique placés auprès du 57 Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des victimes d’accidents collectifs et des sinistrés d’événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et d’accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local d’aide aux victimes s'assure de l’information et l’indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Article 4 : Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département.
A cette fin, le comité :
1) veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
2) facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.
Article 5 : Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs ou routiers, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation éventuelle des victimes résidant dans le département.
A cette fin, le comité :
1) veille à l’articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;
2) facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;
3) veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d’aide aux victimes du lieu de l’accident collectif ou routier, lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-30-00002 - ARRETE instituant un comité local d'aide aux victimes de la Creuse (CLAV) ainsi qu'un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales et un comité technique placés auprès du 58 Article 6 : Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d’événements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département.
A cette fin, le comité :
1) veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
2) facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ;
3) s’assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Article 7 : Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation de l’autorité préfectorale adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret.
Article 8: Un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales est constitué auprès du CLAV en vue de piloter et coordonner les politiques publiques conduites dans ce domaine.
Les objectifs de cette instance sont de :
- Parvenir à une plus grande fluidité dans le parcours des victimes de violences conjugales afin de sortir des situations de violence, par un renforcement de la coordination des dispositifs et des acteurs sur les territoires et un meilleur maillage territorial. - Assurer une meilleure adéquation entre les besoins et les ressources locales, en veillant à ce que les dispositifs existants puissent être mobilisés de manière cohérente et optimale ; - Assurer le pilotage des dispositifs et actions conduites à destination des auteurs de violences conjugales également.
Le comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales, co-présidé par la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Guéret et la préfète de la Creuse, est composé des membres suivants :
➢ M. le Directeur de cabinet de la préfecture, ou son représentant ➢ M. le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Guéret, ou son représentant,
➢ M. le sous-préfet de l’arrondissement d’Aubusson, ou son représentant, ➢ M. le Directeur départemental de la police nationale de la Creuse, ou son représentant, ➢ M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, ou son représentant, ➢ M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou son représentant,
➢ Mme la directrice départementale de l’Emploi, du travail, des Solidarités et de la protection des populations, ou son représentant,
➢ Mme la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, ➢ Mme la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant, ➢ Mme la directrice du centre hospitalier de Guéret, ou son représentant ➢ Mme la Directrice du Service Pénitentiaire d’insertion et de probation, ou son représentant,
➢ M. le Directeur de l’Unité Educative de Milieu Ouvert-Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant
➢ M. le Directeur Académique des services de l’Education Nationale ou son représentant
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-30-00002 - ARRETE instituant un comité local d'aide aux victimes de la Creuse (CLAV) ainsi qu'un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales et un comité technique placés auprès du 59 ➢ Mme la Directrice de la caisse d'allocations familiales de La Creuse, ou son représentant
➢ Mme la présidente du conseil départemental de la Creuse, ou son représentant, ➢ les maires de Guéret, Aubusson, La Souterraine et Bourganeuf.
➢ Autres représentants :
des membres experts pourront être associés autant que de besoin.
Il se réunit deux fois par an, sur convocation de la préfète adressée par tout moyen. La convocation fixe l’ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République de Guéret.
Un comité technique sera chargé de la mise en œuvre opérationnelle des orientations définies en CLAV thématique Violences Conjugales. Piloté par la déléguée aux droits des femmes et à l’égalité, ce comité technique est composé comme suit : - les représentants opérationnels des institutions membres du CLAV thématique listées ci- dessus ;
- un représentant de l’association ARAVIC France Victimes 23 , - un représentant du CIDFF (centre d'information pour le droit des femmes et des familles), - un représentant du CAC SIAO et d'Intermède 23 (services du Comité d'Accueil Creusois), - un représentant des hôpitaux de Bourganeuf et d'Aubusson ;
- un représentant de l'Ordre des Médecins ;
- un représentant de l’Ordre des Avocats au barreau de Guéret, - un représentant de l'AECJF et/ou de Mosaïque 23 ;
- un représentant du CHS La Valette.
D'autres structures parties prenantes à la prise en charge des victimes ou des auteurs de violences conjugales pourront être associés à ce comité technique autant que de besoin.
Article 9 : l’arrêté n° 23-2021-11-09-00001 du 9 novembre 2021 instituant un comité d’aide aux victimes (CLAV), un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales et un comité technique auprès du CLAV, est abrogé.
Article 10: Le directeur de cabinet de la préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Guéret, le 30 avril 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-30-00002 - ARRETE instituant un comité local d'aide aux victimes de la Creuse (CLAV) ainsi qu'un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales et un comité technique placés auprès du 60 Préfecture de la Creuse
23-2025-05-07-00002
AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-07-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non 61 ARRÊTÉ N°23-2025-05-07-0002 du 7 mai 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d’information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le mercredi 7 mai 2025 et le lundi 12 mai 2025 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu’en l’absence de toute déclaration en préfecture telle qu’exigée par la réglementation en vigueur dans les délais qu’elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l’état, aux dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d’être organisées en divers points du département sans qu’aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié de l’autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l’urgence qui s’attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques d'atteinte à l'ordre, à l’hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-07-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non 62 ARRÊTE
Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du mercredi 7 mai 2025 au lundi 12 mai 2025 à 6h00, sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté qui sera : • publié au recueil des actes administratifs des services de·l’État de la Creuse, • diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 7 mai 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-07-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non 63 Préfecture de la Creuse
23-2025-05-13-00006
AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00006 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non 64 ARRÊTÉ N°23-2025-05-13-0006 du 13 mai 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d’information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 16 mai 2025 et le lundi 19 mai 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu’en l’absence de toute déclaration en préfecture telle qu’exigée par la réglementation en vigueur dans les délais qu’elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l’état, aux dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d’être organisées en divers points du département sans qu’aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié de l’autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l’urgence qui s’attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques d'atteinte à l'ordre, à l’hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00006 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non 65 ARRÊTE
Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 16 mai 2025 au lundi 19 mai 2025 à 6h00, sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : • publié au recueil des actes administratifs des services de·l’État de la Creuse, • diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 13 mai 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00006 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non 66 Préfecture de la Creuse
23-2025-05-07-00001
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-07-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 67 ARRÊTÉ N°23-2025-05-07-0001 du 7 mai 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211- 9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de !'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le mercredi 7 mai 2025 et le lundi 12 mai 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5 et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
.
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local où sont prévus lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l’obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n’étant ramené à 15 jours que dans les cas prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-07-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 68 Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « Urgence Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, enfin, l’urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques d'atteinte à l'ordre, à l’hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale que le préfet tient des dispositions de !'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques définies a l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse, du mercredi 7 mai 2025 au lundi 12 mai 2025 à 6h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète d’Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté qui sera : • publié au recueil des actes administratifs des services de·l’État de la Creuse, • diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 7 mai 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-07-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 69 Préfecture de la Creuse
23-2025-05-13-00005
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00005 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 70 ARRÊTÉ N°23-2025-05-13-0005 du 13 mai 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211- 9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de !'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 16 mai 2025 et le lundi 19 mai 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5 et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
.
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local où sont prévus lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l’obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n’étant ramené à 15 jours que dans les cas prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00005 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 71 Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « Urgence Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, enfin, l’urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques d'atteinte à l'ordre, à l’hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale que le préfet tient des dispositions de !'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques définies a l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 16 mai 2025 au lundi 19 mai 2025 à 6h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète d’Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : • publié au recueil des actes administratifs des services de·l’État de la Creuse, • diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 13 mai 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00005 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 72 Préfecture de la Creuse
23-2025-05-12-00002
Dissolution du Syndicat Intercommunal de
transport scolaire Evaux-les-Bains,
Chambonchard, St Julien la Genête
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-12-00002 - Dissolution du Syndicat Intercommunal de transport scolaire Evaux-les-Bains, Chambonchard, St Julien la Genête 73 E = Sous-Préfecture PRÉFÈTE d'Aubusson DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification des statuts du Syndicat d'Harmonisation et de Gestion
du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) SAINT-ALPINIEN - SAINT-AMAND - SAINT-MAIXANT
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2002 portant création du Syndicat Intercommunal d'Harmonisation et de
Gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal Saint-Alpinien - Saint-Amand - Saint-Maixant ;
VU les arrêtés préfectoraux des 1°’ novembre 2005, 18 décembre 2014, 25 octobre 2019, 11 mai et 21 septembre
2021 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Harmonisation et de Gestion du
Regroupement Pédagogique Intercommunal Saint-Alpinien - Saint-Amand - Saint-Maixant ;
VU la délibération du 4 avril 2025 par laquelle le comité syndical a proposé la modification des statuts du Syndicat
de Gestion et d'Harmonisation du Regroupement Pédagogique Intercommunal Saint-Alpinien - Saint-Amand -
Saint-Maixant ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Saint-Maixant en date
du 8 avril 2025, de Saint-Amand et de Saint-Alpinien en date du 11 avril 2025 ont accepté cette modification ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises à l'article L 5211-20 du CGCT sont remplies ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Harmonisation et de Gestion du Regroupement
Pédagogique Intercommunal Saint-Alpinien - Saint-Amand - Saint-Maixant sont approuvés.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts du syndicat est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges (1 Cours Vergniaud - 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Sous-Préfète d'Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, le
Président du Syndicat Intercommunal d'Harmonisation et de Gestion du Regroupement Pédagogique
Intercommunal Saint-Alpinien — Saint-Amand - Saint-Maixant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et
dont copie sera adressée à chaque maire des communes membres. | 9 MAI 2025
Aubusson, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète,
Anaïs GRASSIN
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.gOUV.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-12-00002 - Dissolution du Syndicat Intercommunal de transport scolaire Evaux-les-Bains, Chambonchard, St Julien la Genête 74 Préfecture de la Creuse
23-2025-05-12-00001
Modification des statuts du RPI St Alpinien-St
Amand-St Maixant.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-12-00001 - Modification des statuts du RPI St Alpinien-St Amand-St Maixant. 75 E = Sous-Préfecture
PRÉFÈTE d’Aubusson DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification des statuts du Syndicat d'Harmonisation et de Gestion
du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) SAINT-ALPINIEN - SAINT-AMAND - SAINT-MAIXANT
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2002 portant création du Syndicat Intercommunal d'Harmonisation ét de
Gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal Saint-Alpinien - Saint-Amand - Saint-Maixant ;
VU les arrêtés préfectoraux des 1°’ novembre 2005, 18 décembre 2014, 25 octobre 2019, 11 mai et 21 septembre
2021 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Harmonisation et de Gestion du
Regroupement Pédagogique Intercommunal Saint-Alpinien - Saint-Amand - Saint-Maixant ;
VU la délibération du 4 avril 2025 par laquelle le comité syndical a proposé la modification des statuts du Syndicat
de Gestion et d'Harmonisation du Regroupement Pédagogique Intercommunal Saint-Alpinien - Saint-Amand -
Saint-Maixant ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Saint-Maixant en date
du 8 avril 2025, de Saint-Amand et de Saint-Alpinien en date du 11 avril 2025 ont accepté cette modification ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises à l’article L 5211-20 du CGCT sont remplies ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Harmonisation et de Gestion du Regroupement
Pédagogique Intercommunal Saint-Alpinien - Saint-Amand -— Saint-Maixant sont approuvés.
ARTICLEZ2 : Un exemplaire des statuts du syndicat est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges (1 Cours Vergniaud - 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Sous-Préfète d'Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, le Président du Syndicat Intercommunal d'Harmonisation et de Gestion du Regroupement Pédagogique
Intercommunal Saint-Alpinien - Saint-Amand - Saint-Maixant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée à chaque maire des communes membres. | { 9 MAI 2075
Aubusson, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète,
Anaïs GRASSIN
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-12-00001 - Modification des statuts du RPI St Alpinien-St Amand-St Maixant. 76 fi
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-12-00001 - Modification des statuts du RPI St Alpinien-St Amand-St Maixant. 77 STATUTS .
Article 1. Communes adhérentes NE .
En application de l’article L212.-1 et de l’article L 212-2 du Code del’Education-Nationale, il est formé entre les communes de Saint-Alpinien, Saint-Amand et Saint-Maixant un syndicat à vocations multiples prenant la dénomination de: Syndicat Intercommunal d'Harmonisation et de Gestion du RPI Saint-Alpinien - Saint-Amand- Saint-Maïixant.
Article 2. Attributions Vu pour être annexé à notré décision fs ce jour,
Aubusson, le A 2025
la Sou:-Préfète
Anaïs GRASSI
= ATSEM affectée aux classes maternelles durant le temps scolaire et
durant le temps de garderie avant et après la classe. (cf règlement
intérieur)
—
Le Syndicat à vocation multiple a pour objet :
- 1. L'emploi du personnel :
« Le personnel affecté à l'aide et au service des repas au cas où les élèves
de grande section seraient scolarisés sur un autre site que celui de Saint-
Amand.
=" Le personnel technique préposé à la garderie
" Secrétaire administrative
- 2. La gestion du service de garderie, à savoir l'accueil des enfants dans les locaux de
la commune de Saint-Amand avant et après les cours.
- 3. La gestion des déplacements scolaires à caractère pédagogique.
- 4, Le gestion des fournitures scolaires.
- 5. L'achat de friandises pour la fête de Noël.
Article 3. Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Amand. Les réunions du comité syndical
pourront avoir lieu indépendamment dans l’une des mairies des communes adhérentes au
RPI.
Article 4. Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5. Composition du comité
Le comité syndical est composé, pour chaque commune, de 3 délégués titulaires élus par le
conseil municipal de chaque commune et d’un délégué suppléant appelé à siéger au comité
avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Les délégués suivent, quant à la durée de leur mandat, le sort des conseils municipaux qui
les ont investis.
Article 6. Bureau
Le bureau, élu par le comité syndical, est composé :
- Du président
- D'autant de vice-présidents que de communes adhérentes à l'exception de la
commune dont est issu le Président.
- De trois membres
- Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres
du comité syndical. Toutefois, s'il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-12-00001 - Modification des statuts du RPI St Alpinien-St Amand-St Maixant. 78 nouvelle élection du président, il sera procédé à une nouvelle élection des autres membres du bureau.
- Les membres du bureau sont rééligibles, à condition qu'ils conservent leur qualité de délégué de leur commune au comité syndical.
Article 7. Trésorier
Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le Service de Gestion Comptable
d'Aubusson.
Article 8. Budget
Le syndicat créera les ressources et engagera les dépenses indispensables à son fonctionnement. Pour les dépenses autres que celles concernant ses frais de fonctionnement,
le comité syndical devra, par délibération, constituer préalablement à tout engagement de
ces dépenses, les ressources nécessaires à leur paiement. Les opérations financières seront décrites dans un budget annuel comprenant notamment :
— En recettes :
- Les contributions des communes adhérentes et de résidence non-adhérentes,
- Les subventions de toute nature qui pourront être obtenues,
- Le produit des dons et legs,
- Les revenus des biens qu'il acquerra,
- Le produit des emprunts contractés,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés.
—- En dépenses :
- Les frais de fonctionnement du syndicat,
- Le montant des investissements (matériel, logiciels, etc.),
- Les primes d'assurances,
- Les contrats de maintenance,
- Les frais de personnel,
- Les fournitures scolaires,
- Les frais de transports scolaires,
- Les frais de déplacement scolaire à caractère pédagogique, - Les frais d'achat de friandises pour Noël,
- Les frais relatifs aux entrées à la piscine intercommunale ou à toute autre structure
comportant - des activités à caractère pédagogique,
- Les frais de remboursement aux communes membres ou autre EPCI ou groupement
de communes,
- Les remboursements de prêts : intérêts et capital,
- Les honoraires d'avocat et de contentieux.
Article 9. Contribution des communes
Sur le fondement de l'article L5212-19 et L5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la contribution financière des communes associées ainsi que la contribution des communes de résidence non - adhérentes constituent pour elles une dépense obligatoire.
La contribution des communes adhérentes :
A partir de l’exercice budgétaire 2025, la participation financière de chaque commune
sera calculée sur la base du tableau joint en annexe des présents statuts, tableau qui | pourra être révisé en fonction de la répartition des élèves.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-12-00001 - Modification des statuts du RPI St Alpinien-St Amand-St Maixant. 79 Article 10. Règlement intérieur
Le conseil syndical fixera le règlement intérieur du RPI,
Article 11. Adhésion de nouvelles communes
Toute nouvelle commune qui le demandera pourra par la suite adhérer au syndicat,
sous réserve de l'acceptation de celui-ci et des communes adhérentes. Les conditions financières de cette adhésion seront fixées par le comité syndical.
Article 12. Retrait d’une commune
Si une commune souhaite se retirer du Syndicat, le consentement de l'organe délibérant est nécessaire.
Ce retrait est subordonné à l’accord des conseils municipaux exprimé, lui aussi, dans
les conditions de majorité requises pour la création d'un syndicat. A défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée défavorable (Article L 5211-19 du CGCT). Au terme de cette procédure, Monsieur le Représentant de l'Etat dans le département prendra un arrêté indiquant le retrait de la commune concernée.
A Saint-Amand le 04/04/2025
Le Président,
Jean-Marie THEYRET
SENS De Du LP RTE
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-12-00001 - Modification des statuts du RPI St Alpinien-St Amand-St Maixant. 80 R4
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-12-00001 - Modification des statuts du RPI St Alpinien-St Amand-St Maixant. 81 Préfecture de la Creuse
23-2025-05-06-00001
Transfert de biens immobiliers de la section du
Bourg à la commune de Saint-Amand
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-06-00001 - Transfert de biens immobiliers de la section du Bourg à la commune de Saint-Amand 82 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº23-2025
portant transfert de biens immobiliers de la section du Bourg à la commune de Saint-Amand
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le livre IV, titre 1er du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la section de
commune ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la
commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le
représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la
commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a
pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la
section ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signature
à Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d’Aubusson ;
VU la délibération n°2023-17 du conseil municipal de la commune de Saint-Amand du 4 juillet 2023
relative à la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de la section du Bourg ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section du bourg ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d’Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section du Bourg sis sur la
commune de Saint-Amand sont transférés à la commune de Saint-Amand qui en devient propriétaire à
compter de la notification du présent arrêté.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-06-00001 - Transfert de biens immobiliers de la section du Bourg à la commune de Saint-Amand 83 ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à
la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en
nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en
état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord
entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Saint-Amand est chargé d’accomplir toutes formalités
domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de
Saint-Amand et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d’Aubusson et le Maire de Saint-Amand sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 6 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète
Anaïs GRASSIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud – 87000 Limoges) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-06-00001 - Transfert de biens immobiliers de la section du Bourg à la commune de Saint-Amand 84 Vu pour être annexé
à notre décision de ce jour.
Aubusson, le 6 mai 2025
la sous-préfète
Anaïs GRASSIN
Annexe de l’arrêté de transfert de biens de la section du Bourg
Section du Bourg
Section N° Plan Adresse Contenance
AN 10 LE BOURG 0ha 00a 26ca
AN 27 LE BOURG 0ha 00a 55ca
AN 44 RTE DE LA MAIRIE 0ha 04a 94ca
AN 97 LE BOURG 0ha 00a 51ca
AN 104 LE BOURG 0ha 03a 78ca
ZA 29 LES CHAZELLES 0ha 04a 80ca
ZB 1 LAS SAGNAS 0ha 02a 00ca
ZC 135 LES PELADES 0ha 07a 90ca
ZD 13 LAS ALOUCHAS 0ha 21a 50ca
ZD 55 LES ROUGEREIX 0ha 04a 30ca
ZE 78 PEIRAVUE 0ha 02a 87ca
TOTAL 0ha 53a 41ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-06-00001 - Transfert de biens immobiliers de la section du Bourg à la commune de Saint-Amand 85