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Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai 1 15
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai 1 15)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-055
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire à Madame Mégane PERNOLLET (2 pages) Page 4
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation
par le loup en Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 (6 pages) Page 7
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2024-04-29-00004 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/12-2004/80-415/4/1255 conclue entre l’État et la commune d'Ahun
concernant la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux sur la
commune. Cet avenant a pour objet le changement de bailleur suite à la fin
du bail à réhabilitation. (2 pages) Page 14
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de Guéret
23-2024-05-03-00001 - Arrêté de neutralisation de voies et d' un
basculement de circulation de la RN145 entre les échangeurs 50 et 52 pour
des travaux de réfection de chaussée. (5 pages) Page 17
Préfecture de la Creuse /
23-2024-05-15-00002 - Arrêté portant fermeture exceptionnelle au public
du service de gestion comptable de La Souterraine les 10 et 11 juin 2024 (1
page) Page 23
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-05-07-00001 - Arrêté 7 mai 2024 Modif BV & Affichage 2024 (8
pages) Page 25
23-2024-04-30-00003 - Arrêté habilitation funéraire Juillet-Jouanny
2024-2029 (2 pages) Page 34
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi du site de l'installation de stockage
de déchets non dangereux (ISNDN) de Noth (4 pages) Page 37
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2024-05-07-00004 - Arrêté portant changement de dénomination et
modifications des statuts du syndicat mixte de production et
d'interconnexion d'eau potable de la Creuse (SMPIEP 23) (1 page) Page 42
23-2024-05-07-00003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal pour le développement de l'informatique communale
(SDIC) (4 pages) Page 44
2 23-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire (1 page) Page 49
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2024-05-13-00001 - Arrêté Modificatif de l'agrément EAD groupe PENE
en ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND-SUD GUÉRET 2024 (2 pages) Page 51
23-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral nº/23-2024-05-02- portant
nomination des intervenants départementaux de sécurité routière (2
pages) Page 54
3 DDETSPP de la Creuse
23-2024-05-06-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire à Madame Mégane
PERNOLLET
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Mégane PERNOLLET 4 Æ LL Direction Départementale
PRÉFÈTE | | de l'Emploi, du Travail,
DE LA CREUSE | des Solidarités et de la Égalité | Protection des Populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
attribuant l' habilitation sanitaire provisoire à Madame Mégane PERNOLLET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203-1 à
R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-
JACOBS (Anne) ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00003 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame Mégane PERNOLLET, domiciliée
administrativement au « 39, route de la courtine » à AUZANCES (23700) ;
CONSIDÉRANT l'obligation au 1° juillet 2014, pour toute nouvelle demande d'habilitation sanitaire, de satisfaire à l'obligation de formation préalable à l'obtention de cette habilitation ;
CONSIDÉRANT la dérogation accordée à Madame Mégane PERNOLLET, qui n'a pas suivi la formation, de
bénéficier de l’habilitation pour une durée d'un an sous réserve qu'elle s'engage à suivre cette formation
et qu'elle justifie de son inscription à une session prévue au cours des douze prochains mois,
conformément à l'article R 203-3 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
_ DDETSPP de la Creuse
1, Place Varillas
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex | 1/2
Tél : O5.55.51.59.00 | |
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Mégane PERNOLLET 5 ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d'un an à Madame Mégane PERNOLLET, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au « 39, route de la Courtine » à AUZANCES (23700).
Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins Un animal des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à Un programme de formation
continue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une
demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix
ans.
Article 3 : Madame Mégane PERNOLLET s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Mégane PERNOLLET pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au Tableau
de l'Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 6 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice départementale,
L'adjointe au chef du service vétérinaire
Marie-Luc JEANDAUX
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DDETSPP de la Creuse
1, Place Varillas |
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex | 2/2
Tél : O5.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Mégane PERNOLLET 6 DDT de la Creuse
23-2024-05-02-00002
Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup en
Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024
DDT de la Creuse - 23-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup en Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 7 E 3 | Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l’année 2024
La préfète de la Creuse, |
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la. pêche maritime, et notamment le livre | et ses articles D. 114-11 à D. 11417
et le livre III ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directions départementales interministérielles modifié ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations
et des-troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ; |
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan
national d'actions sur le loup ;
Vu le plan national d’actions 2024-2029 sur le loup et les activités d élevage, et notamment son action 21. « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ; Vu le Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et l'intervention 7316 Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation ; Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-01-17-00001 du 17 mars 2022 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-13-00002 du 13 janvier 2023 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l’année 2023 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-15-0003 du 15 mai 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l’année 2023 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-03-00002 du 3 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 ; Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage en date du 25 avril 2024 sur le projet d'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 ;
Vu l'avis de monsieur le président de la chambre d'agriculture de la creuse reçu par courrier
électronique en date du 18 avril 2024 ;
Considérant que les communes ou parties de communes où au moins un acte de prédation sur le
cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours de l'une des trois dernières années peuvent être classées en cercle 2;
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret cedex
Tel : O05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.goUv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup en Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 8 Considérant que les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties
de communes classées en cercle 2 ou limitrophes de celles-ci peuvent également faire l'objet d'un
classement en cercle 2 ; |
Considérant que les communes ou parties de communes incluses dans les départements
comprenant déjà des communes classées en cercle 2 peuvent aussi faire l'objet d'un classement en cercle 3 ;
Considérant que le département de la Creuse est limitrophe des départements de la Haute-Vienne,
de la Corrèze, du Puy-de-Dôme et de l'Allier qui comprennent également des communes classées
en cercle 2 ;
Considérant les données d'indices de présence retenues en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 par
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) pour le département de la Creuse ;
Considérant les prédations constatées en 2021, 2022, 2023 et 2024 pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée sur le département de la Creuse ;
Considérant également la localisation des attaques où la responsabilité du loup n'est pas écartée
sur le département de la Creuse ;
Considérant la nécessité de conclure des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER) ayant pour objet la protection des troupeaux contre la prédation par le
loUP ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1°: Pour l'année 2024, les communes suivantes sont classées en cercle 2 au titre des
dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup dans le département de la Creuse :
Communes n° INSEE
Ahun 23001
Arfeuille-Châtain 23005
Auge 23009
Auriat 23012
AUzances 23013
Banize 23016
Bourganeuf 23030
La Brionne 23033
Budelière 23035
Chambon-sur-Voueize 23045
Chambonchard | 23046
Charron 23054
Châtelus-le-Marcheix 23056
Chavanat . 23060
Clairavaux 23063
Croze 23071
Dontreix 23073
Le Donzeil 23074
Evaux-les-Bains 23076
Faux-la-Montagne 23077
Faux-Mazuras 23078
2/4
DDT de la Creuse - 23-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup en Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 9 Féniers 23080
Fontanières 23083
Gentioux-Pigerolles 23090
Gioux 23091
Lépaud 23106
Lépinas 23107
Lussat 23114
Mainsat 23116
Mansat-la-Courrière 23122
Les Mars 23123
Le Mas-d'Artige 23125
Montboucher 23133
Le Monteil-au-Vicomte 23134
La Nouaille 23144
Nouhant 23145
La Pouge 23157 .
Reterre 23160
Rougnat 23164
Royère-de-Vassivière 23165
Sannat 23167
Soubrebost 23173
Sous-Parsat 23175
Saint-Amand-Jartoudeix 23181
Saint-Dizier-Masbaraud 23189
Saint-Goussaud 23200
Saint-Hilaire le Château 23202
Saint-Julien-la-Genête 23203
Saint-Junien-la-Bregère 23205
Saint-Léger-le-Guérétois 23208
Saint-Marc-à-Frongier 23211
Saint-Marc-à-Loubaud 23212
Saint-Martin-Château 23216
Saint-Martin-Sainte-Catherine 23217
Saint-Michel-de-Veisse 23222
Saint-Moreil 23223
Saint-Pardoux-Morterolles 23227
Saint-Pierre-Chérignat 23230
Saint-Pierre-Bellevue 23232
Saint-Priest 23234
Saint-Priest-Palus 23237
“3/4
DDT de la Creuse - 23-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup en Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 10 Saint-Quentin-la-Chabanne 23238
Saint-Silvain-Montaigut 23242
Saint-Sulpice-le-Guérétois 23245
Saint-Sulpice-les-Champs 23246
Saint-Vaury 23247
Saint-Yrieix-la-Montagne 23249
Saint-Yrieix-les-Bois 23250
Tardes 23251
Vallière 23257
Viersat 23261
La Villedieu 23264
Article 2 : Toutes les communes du département de la Creuse, excepté celles visées à l’article 1° du présent arrêté, sont classées en cercle 3 au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup.
Article 3 : Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3 au titre des
dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Le classement des communes en cercles 2 ou 3 au titre des dommages aux troupeaux
domestiques causés par le loup entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-03-00002 du 3 janvier 2024 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 est äâbrogé à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État de la Creuse.
Article 6 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le
Tribunal Administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le
télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas,
le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson,
Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le
colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse et affiché dans toutes les communes du département de la Creuse par les soins de M" et MM. les maires.
Fait à Guéret, le {2 MA]
2024
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général
Ottman ZAÏR
4/4
DDT de la Creuse - 23-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup en Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 11 €9P499[NN saydomuSountuuos720197[ESS]
: UONepaud S2p189 3QN3971. ILNTT. ,ANRIAHLVI ampANNAIA-3LNVH ASN3UO LNIWILAVdIQ Y3H2 U3171V DDT de la Creuse - 23-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup en Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 12 DDT de la Creuse - 23-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup en Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 13 DDT de la Creuse
23-2024-04-29-00004
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/12-2004/80-415/4/1255 conclue entre l’État
et la commune d'Ahun concernant la
réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux sur
la commune. Cet avenant a pour objet le
changement de bailleur suite à la fin du bail à
réhabilitation.
DDT de la Creuse - 23-2024-04-29-00004 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/12-2004/80-415/4/1255 conclue entre l’État et la commune d'Ahun concernant la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux sur la commune. Cet avenant a pour objet le 14 Libonic Es Etre Fra raie
REFURLIQUE FRANCAIS
Formule de publication
(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)
| DATE
SERVICE DÉPÔT
DE
LA PUBLICITE FONCIERE VOL N°
TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 01
à la convention n° 23/3/12.-2004/80-415/4/1255
Convention conclue entre l’État et la Communauté de communes de CIATE du Pays Creuse Thaurion Gartempe, en application de l’article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l’habitation, signée le 03 mai 2006 et publiée à la Conservation des Hypothèques de Guéret, le 29 mai 2006 — Dépôt 4317 Volume 2006 P n° 3436 et l'attestation rectificative publiée le 27/06/2006 Dépôt 5053 Volume 2006 P n° 3984.
Le Ministre chargé du logement, agissant au nom de l’État et représenté par la Préfète de la Creuse,
d’une part,
et
La commune d’Ahun, immatriculée sous le n° SIREN 212300107 représentée par M.
Thierry COTICHE, Maire agissant en vertu de la fin du bail à réhabilitation,
dénommée ci-après, le bailleur,
d’autre part,
pour la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux situés dans Le Bourg de
Busseau-sur-Creuse sur la commune d’Ahun.
| sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2024-04-29-00004 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/12-2004/80-415/4/1255 conclue entre l’État et la commune d'Ahun concernant la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux sur la commune. Cet avenant a pour objet le 15 Article ler.
Le présent avenant a pour objet :
Changement de bailleur suite à la fin du bail à réhabilitation conclue le 01/06/2005
entre la commune de d’Ahun et la Communauté de Communes de CIATE du Pays
Creuse Thaurion Gartempe (bail publié à la conservation des hypothèques de Guéret Le
25/07/2005, Dépôt n° 5164, Vol 2005 P n° 4069).
Article 2.
La commune d’Ahun, ayant retrouvé la totalité des droits immobiliers sur les logements
objet de la convention n° 23/3/12-2004/80-415/4/1255 du fait de la fin le 01 maï 2020
du bail à réhabilitation mentionnée ci-dessus, est désignée en tant que nouveau baïlleur
à compter du 01 mai 2020 en lieu et place de la Communauté de Communes de CIATE
du Pays Creuse Thaurion Gartempe, en application de l’article L 353-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 3.
L’ensemble des dispositions de la convention, actualisées le cas échéant selon les
dispositions législatives ou réglementaires survenues depuis sa signature, sont
applicables à la commune d’Ahun en tant que nouveau bailleur.
Article 4.
Les autres modalités de ia convention restent inchangées.
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNE
1) Désignation de l’immeuble :
Un bâtiment communal comprenant deux logements locatifs : un logement locatif
social, un bâtiment communal comprenant 2 [logements : - à gauche au rez-de-
chaussée : 1 T2 : une cuisine, une salle à manger, une chambre, une salle de bains et un
wc — à droite au rez-de-chaussée : 1 T3 : une cuisine, un séjour, 2 chambres, et une
salle de bains, situé sur une parcelle de terrain sise à Ahun.
2) Origine de propriété :
Parcelle n° 0122, Section AB de Oha 19a 65 ca : La commune est propriétaire de la
parcelle 0122 depuis une date antérieure au 1% janvier 1956.
| Le baïl à réhabilitation du 01/06/05 par Maître Lesage publié le 25/07/2006, volume
2005 P n° 4069.
Fait en 3 originaux à Guéret, le 2 Q AVR 2024
Le épi Ba gré @rbanisme,
habitat et constattion dilabies
/ a
Le bailleur,
DDT de la Creuse - 23-2024-04-29-00004 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/12-2004/80-415/4/1255 conclue entre l’État et la commune d'Ahun concernant la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux sur la commune. Cet avenant a pour objet le 16 Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-05-03-00001
Arrêté de neutralisation de voies et d' un
basculement de circulation de la RN145 entre les
échangeurs 50 et 52 pour des travaux de
réfection de chaussée.
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-05-03-00001 - Arrêté de neutralisation de voies et d' un basculement de circulation de la RN145 entre les échangeurs 50 et 52 pour des travaux de réfection de chaussée. 17 E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE .
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-06
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des
travaux de réfection de chaussée et de purges
sur le territoire des communes de FLEURAT, LE GRAND-BOURG et SAINT VAURY
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2024 ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la
Creuse ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires, nommant M Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre
2023 ;
Vu l’arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse, en date
du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de
gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l’arrêté n° 2023-05-23 en date du 13 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu le dossier d’exploitation sous chantier DESC validé le 30 avril 2024 ;
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-05-03-00001 - Arrêté de neutralisation de voies et d' un basculement de circulation de la RN145 entre les échangeurs 50 et 52 pour des travaux de réfection de chaussée. 18 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel intervenant sur le
chantier, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN 145 pendant les travaux de
réfection de chaussée et de purges dans les 2 sens de circulation ;
Sur proposition de Madame la Cheffe du CEI de Guéret de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée (couche de roulement) et de purges
de la route nationale 145 dans le sens Bellac / Montluçon, la circulation de tous les véhicules sera
réglementée du 6 au 31 mai 2024 entre les PR 23+510 et 35+230 .
Les travaux seront réalisés avec un basculement de la circulation du sens Bellac / Montluçon sur le sens
Montluçon / Bellac entre les interruptions de terre plein central (ITPC) situées au PR 25+680 et au PR
32+501.
ARTICLE 2 :
Phase 1 – Neutralisation des voies de gauche pour la pose des balisette et démontage des ITPC :
- dans le sens Montluçon / Bellac du 6 au 13 mai 2024
La voie de gauche sera neutralisée entre le PR 34+150 et le PR 25+700
Le dépassement sera interdit entre le PR 43+650 et le PR 25+700
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 34+820 au PR 34+150 ;
- 70 km/h du PR 34+150 au PR 33+550 ;
- 90 km/h du PR 33+550 au PR 30+790 ;
- 70 km/h du PR 30+790 au PR 30+250 ;
- 90 km/h du PR 30+250 au PR 27+000 ;
- 70 km/h du PR 27+000 au PR 26+470 ;
- 90 km/h du PR 26+470 au PR 25+700.
-dans le Sens Bellac / Montluçon
Du 10 au 12 mai 2024
La voie de gauche sera neutralisée entre le PR 24+470 et le PR 26+000.
Le dépassement sera interdit entre le PR 23+960 et le PR 26+000.
La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 23+860 au PR 26+000 ;
Le 13 mai 2024 matin
La voie de gauche sera neutralisée entre le PR 24+470 et le PR 32+650.
Le dépassement sera interdit entre le PR 23+960 et le PR 32+650.
La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 23+860 au PR 32+650 ;
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-05-03-00001 - Arrêté de neutralisation de voies et d' un basculement de circulation de la RN145 entre les échangeurs 50 et 52 pour des travaux de réfection de chaussée. 19 Phase 2 – Basculement de circulation – du 13 mai au 31 mai :
- dans le sens Montluçon / Bellac
La voie de gauche sera neutralisée entre le PR 34+150 et le PR 25+700
Le dépassement sera interdit entre le PR 43+650 et le PR 25+700
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 34+820 au PR 34+150 ;
- 70 km/h du PR 34+150 au PR 33+550 ;
- 90 km/h du PR 33+550 au PR 32+500 ;
- 80 km/h du PR 32+500 au PR 30+790 ;
- 70 km/h du PR 30+790 au PR 30+250 ;
- 80 km/h du PR 30+250 au PR 27+000 ;
- 70 km/h du PR 27+000 au PR 26+470 ;
- 80 km/h du PR 26+470 au PR 25+700.
-dans le sens Bellac / Montluçon
Les usagers seront canalisés sur la voie de droite à partir du PR 24+470 jusqu’à l’interruption de terre
plein central (ITPC) située au PR 25+680. Ils emprunteront l’ITPC puis circuleront sur la voie de gauche
de la chaussée opposée, jusqu’à l’ITPC situé au PR 32+501.
Le dépassement sera interdit entre le PR 23+960 et le PR 32+650.
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 23+860 au PR 25+050 ;
- 70 km/h du PR 25+050 au PR 25+250 ;
- 50 km/h du PR 25+250 au PR 26+090 ;
- 80 km/h du PR 26+090 au PR 32+100 ;
- 50 km/h du PR 32+100 au PR 32+650.
Les bretelles d’entrée et de sortie de l’échangeur n°51 « Fleurat » seront fermées et deux déviations
seront mises en place.
1 - Les usagers désirant sortir de la RN 145 au niveau de l’échangeur n°51 « Fleurat » dans le sens
Bellac / Montluçon sont invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l’échangeur suivant, le n°50 «
Saint-Vaury ».
Ils prendront alors la RD 76 et la bretelle d’entrée de la RN 145 en direction de Bellac et
sortiront à l’échangeur n°51 « Fleurat ».
2 - Les usagers circulant sur la RD 912 et/ou RD 5 et désirant se rendre en direction de
Montluçon sont invités à prendre la bretelle d’entrée de la RN 145 en direction de Bellac jusqu’à
la bretelle de sortie de l’échangeur n°52 « Saint-Priest la Plaine ».
Ils prendront la RD 44 et la bretelle d’entrée de la RN 145 en direction de Montluçon.
Phase 3 – Neutralisation des voies de gauche pour la dépose de balisette et remontage de l’ITPC – le
31 mai
Les prescriptions de la phase 1 s’appliquent.
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-05-03-00001 - Arrêté de neutralisation de voies et d' un basculement de circulation de la RN145 entre les échangeurs 50 et 52 pour des travaux de réfection de chaussée. 20 ARTICLE 3 :
En cas d’aléas techniques ou intempéries, les travaux pourraient être prolongés jusqu’au vendredi 14
juin 2024. Dans ce cas, les prescriptions de la « Phase 2 » de l’article 2 s’appliqueront jusqu’à la fin des
travaux et les prescriptions de la « Phase 3 » de l’article 2 s’appliqueront sur le jour ouvré suivant.
Au-delà de cette date, un arrêté complémentaire sera pris.
A contrario, si les travaux se terminent avant le 31 mai, la « Phase 3 » de l’article 2 s’appliquera dès le
jour ouvré suivant la fin du chantier.
ARTICLE 4 :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront nécessiter
des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l’organisation de bouchons mobiles ou des
interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l’ordre. Dans ces
configurations, les usagers devront se conformer aux indications des forces de l’ordre ou des agents de
la DIR Centre-Ouest e.
ARTICLE 5 :
Du 13 mai 2024 au 31 mai 2024, les convois exceptionnels de Catégorie 2 et 3 seront interdits.
ARTICLE 6 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de
5 km entre les 2 chantiers.
ARTICLE 7:
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – C.E.I. de
Guéret et de La Souterraine.
ARTICLE 8:
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle- ments en vigueur.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par
voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-05-03-00001 - Arrêté de neutralisation de voies et d' un basculement de circulation de la RN145 entre les échangeurs 50 et 52 pour des travaux de réfection de chaussée. 21 Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse
et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 10 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- au Directeur de la Police Nationale de la Creuse,
- au district de Guéret concerné par les travaux,
et pour information à :
- Mme la Préfète de la Creuse,
- Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
- Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
- M le Maire de Fleurat,
- M le Maire du Grand-Bourg,
- M le Maire de Saint Vaury,
- M le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand-Guéret,
- Mme la Directrice Départementale des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse,
- SAMU 23,
- Syndicat des Transports Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
- Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
- CIGT de la DIRCO
A Guéret, le
LA PRÉFÈTE,
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DE DISTRICT DE GUERET
Jérôme BOISSIER
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-05-03-00001 - Arrêté de neutralisation de voies et d' un basculement de circulation de la RN145 entre les échangeurs 50 et 52 pour des travaux de réfection de chaussée. 22 Préfecture de la Creuse
23-2024-05-15-00002
Arrêté portant fermeture exceptionnelle au
public du service de gestion comptable de La
Souterraine les 10 et 11 juin 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-15-00002 - Arrêté portant fermeture exceptionnelle au public du service de gestion comptable de La Souterraine les 10 et 11 juin 2024 23 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
du service de gestion comptable de La Souterraine
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-23-04-03-00027 du 3 avril 2023 portant délégation de
signature à M. Luc ESTRUCH, Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
l'autorisant à signer les arrêtés en matière de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de gestion comptable de La Souterraine, relevant de la direction départementale des
Finances publiques de la Creuse, sera fermé à titre exceptionnel le lundi 10 juin 2024 et le mardi
11 juin 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Creuse et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Guéret, le 15 mai 2024.
Par délégation de la Préfète,
Le Directeur départemental
des Finances publiques
Luc ESTRUCH
Administrateur général des Finances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-15-00002 - Arrêté portant fermeture exceptionnelle au public du service de gestion comptable de La Souterraine les 10 et 11 juin 2024 24 Préfecture de la Creuse
23-2024-05-07-00001
Arrêté 7 mai 2024 Modif BV & Affichage 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-07-00001 - Arrêté 7 mai 2024 Modif BV & Affichage 2024 25 Direction
E M des Collectivités PRÉFÈTE |
DE LA CREUSE et de la Réglementation Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 23-2024- 5-04 2001
modifiant l'arrêté du 31 août 2024 portant désignation des bureaux de vote
et emplacements des panneaux d'affichage électoral
dans le département de la Creuse pour l’année 2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles L. 17 L.18 et R. 40 :
VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités
d'inscription sur les listes électorales entre le 1° septembre 2018 et le 31 décembre 2019 ;
VU l’article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l’action publique ;
VU le décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n°2019-1461
du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et
relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
VU l'arrêté n° 23-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 portant désignation des bureaux de vote et emplacements des panneaux d'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année 2024 ;
CONSIDÉRANT les modifications intervenues sur les communes d'Aubusson et de Bonnat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Dans l'annexe 2 de l'arrêté n° 23-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 portant désignation
des bureaux de vote et emplacements des panneaux d'affichage électoral dans le département de la
Creuse pour l'année 2024, il y a lieu de modifier les emplacements des panneaux des communes
suivantes :
- AUBUSSON : . création de l'emplacement obligatoire situé Esplanade Charles de Gaulle
(géolocalisation : 45°57'20"N 2°09'57"E)
- BONNAT : . création de l'emplacement obligatoire situé 12 rue George Sand
(géolocalisation : 46°32'96"N 1°90'49"E)
. Suppression de l'emplacement situé Place de la Fontaine
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson et les
maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse. æ "nf Cr
Guéret, le / MAI 224
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
LA
Ottman
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-07-00001 - Arrêté 7 mai 2024 Modif BV & Affichage 2024 26 L e6ed
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23-2024-04-30-00003
Arrêté habilitation funéraire Juillet-Jouanny
2024-2029
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-30-00003 - Arrêté habilitation funéraire Juillet-Jouanny 2024-2029 34 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-04-30-00003
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS PF JUILLET-JOUANNY
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires qui met fin à l’obligation d’effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l’habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la durée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU la demande d’habilitation présentée le 8 avril 2024 et complétée le 30 avril 2024 par la SAS PF JUILLET-JOUANNY (siret 987 438 306 000 19) située Route de Pierrefitte 23150 Ahun dont le représentant légal est Monsieur Carlos RAMOS ;
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – La SAS PF JUILLET-JOUANNY située Route de Pierrefitte 23150 Ahun dont le représentant légal est Monsieur Carlos RAMOS est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• Transport des corps avant et après mise en bière ;
• Organisation des obsèques ;
• Soins de conservation définis à l’article L . 2223-19-1 du CGCT en sous-traitance ; • Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
• Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-30-00003 - Arrêté habilitation funéraire Juillet-Jouanny 2024-2029 35 ARTICLE 2. – L’habilitation n° 24-23-0133 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté soit jusqu’au 30 avril 2029.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Carlos RAMOS et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 30 avril 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-30-00003 - Arrêté habilitation funéraire Juillet-Jouanny 2024-2029 36 Préfecture de la Creuse
23-2024-05-15-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi du site de
l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISNDN) de Noth
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISNDN) de Noth 37 E Mission PRÉFÈTE Interministérialité DE LA CREUSE et Projets Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-05-15-00001
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUIVI DU SITE DE
L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX (ISDND) DE NOTH
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 125-241 et R. 125-5, KR. 125-8 à
R. 125-8-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son livre ler, titre Ill, chapitre
I ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la
Creuse ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Ottman ZAIR secrétaire général de la Creuse, sous- préfet de Guéret ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-0165 du 13 février 2009 modifié autorisant le SIERS à poursuivre
l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux dite des « Grandes Fougères »
située sur les communes de Noth et de Naillat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-363-02 du 28 décembre 2012 portant composition de la commission de
suivi du site de l'installation de stockage de céeñets non dangereux (ISDND) de Noth, modifié les 10
juin 2014 et 25 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2018-05-04-001 du 4 mai 2018 portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
Noth ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 encadrant le programme de surveillance du suivi post-
exploitation de l’ancienne installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Les Grandes
Fougères » à Noth exploité en dernier lieu par Evolis 23 ;
Vu les désignations proposées par les communes de Noth et Naillat ;
Vu les désignations proposées par conseil syndical du syndicat Intercommunal d'Aménagement de la
SEdelle, Cazine et BREzentine (SIASEBRE) ;
Vu les désignations proposées par les associations « France Nature Environnement », « Guéret
environnement » et « Escuro-CPlE » ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISNDN) de Noth 38 Vu les désignations proposées par EVOLIS 23 ;
2
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Noth ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La Commission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) de Noth, présidée par la préfète de la Creuse ou son représentant, est composée
de la manière suivante :
Collège « administrations de l'Etat » :
+ la préfète de la Creuse ou son représentant,
+ le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant, inspecteur des installations classées,
+ la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
Collège « des élus des collectivités territoriales » :
Titulaires
+ M. Jean-Luc GAZONNAUD
Maire de NOTH
Mairie - 16, rue du Gôt - 23300 NOTH
+ M. Guy BOISRAMIER
Conseiller municipale
Mairie - 23800 NAILLAT
M. José FREITAS
Suppléants
+ Mme Stéphanie MONTAGNAC
1ère Adjointe
Mairie - 16, rue du Gôt - 23300 NOTH
M. Emile PILLIOT
Conseiller municipale
Mairie - 23800 NAILLAT
+ Mme Bérénice DANGEON
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Sédelle Syndicat Intercommunal d'Aménagement Sédelle
- Cazine - Brézentine (SIASEBRE)
1, rue de l’Hermitage - 23300 LA SOUTERRAINE
- Cazine - Brézentine (SIASEBRE)
1, rue de l’Hermitage - 23300 LA SOUTERRAINE
Collège « des associations de protection de l'environnement » :
Titulaires
Mme Joëlle CHATAGNEAU
Chargée de mission à l'association
« GUÉRET ENVIRONNEMENT »
30 rue des Puys - 23000 GUÉRET
+ Mme Christine GIRAULT
Présidente de l'association
« FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT »
Maison des Associations
11, rue de Braconne - 23000 GUÉRET
° M. Jean-Pierre LECRIVAIN
Vice-Président de l'association
L'Escuro - CPIE des Pays Creusois
3, Rue Alexandre Guillon - 23000 Guéret
Suppléants
+ Mme Maria SANCHEZ
Secrétaire adjointe à l'association
« GUÉRET ENVIRONNEMENT »
20, La Rebeyrolle - 23000 ST-VICTOR-EN-MARCHE
+ _ Mme Christine AUCHAPT
Trésorière de l'association
« FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT »
Maison des Associations
11, rue de Braconne - 23000 GUÉRET
+ M.Jean-Bernard DAMIENS
Président de l'association
L'Escuro — CPIE des Pays Creusois
3, Rue Alexandre Guillon - 23000 Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISNDN) de Noth 39 Collège « des exploitants » :
Titulaires Suppléants
+ M. Patrick ROUGEOT + M. Didier BARDET
Président d'EVOLIS 23 Vice-président d’Evolis 23
Les Grandes Fougères - 23300 NOTH Les Grandes Fougères - 23300 NOTH
+ M. Philippe CHAVANT + Mme Isabelle PINLOCHE
Vice-président d'Evolis 23 Vice-présidente d'Evolis 23
Les Grandes Fougères - 23300 NOTH Les Grandes Fougères - 23300 NOTH
+ M. Fabrice DELAPORTE + M, Jean-Claude LABESSE
Vice-président d'Evolis 23 Vice-président d'Evolis 23 |
Les Grandes Fougères - 23300 NOTH Les Grandes Fougères - 23300 NOTH
Collège « des salariés de l'installation classée » :
Titulaires
+ M.Denis MAUSSET
Salarié d'Evolis 23
Les Grandes Fougères - 23300 NOTH
+ M. Olivier LORY
Salarié d’Evolis 23
Les Grandes Fougères - 23300 NOTH
+ M. Olivier BRESSY
Salarié d’Evolis 23
Les Grandes Fougères - 23300 NOTH
ARTICLE 2: Outre les membres mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, la commission peut
s'adjoindre, en tant que de besoin, le concours de personnalités qualifiées.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 125-8-3 |. du Code de l'environnement, la
commission de suivi de site instituée par le présent arrêté a pour mission de :
- créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et d'information sur les
actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en
vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 51141 du Code de
l'environnement ;
- suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur
création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
- promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à
l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 4 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de
la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles
R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 5: La commission de suivi de site comporte un bureau composé du Président et d’un
représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 6: La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois
membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau mentionné à l'article 5.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISNDN) de Noth 40 ARTICLE 7 : La durée du mandat des membres de la commission de suivi de site est fixée à cinq ans.
ARTICLE 8: Le secrétariat de la commission de suivi de site est assuré par la Préfecture de la Creuse
(Mission interministérialité et projets - Bureau des Procédures Environnementales).
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une
copie sera adressée à chacun des membres de la commission de suivi de site.
Fait à Guéret, le ?! à "A!
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ottman ZAI
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISNDN) de Noth 41 Préfecture de la Creuse
23-2024-05-07-00004
Arrêté portant changement de dénomination et
modifications des statuts du syndicat mixte de
production et d'interconnexion d'eau potable
de la Creuse (SMPIEP 23)
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-07-00004 - Arrêté portant changement de dénomination et modifications des statuts du syndicat mixte de production et d'interconnexion d'eau potable de la Creuse (SMPIEP 23) 42 __ d Il és pee PRÉFÈTE es collectivités et de DE LA CREUSE la réglementation Liberté Lgalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 | portant changement de dénomination et modifications des statuts du syndicat mixte de production et d'interconnexion d'eau potable de la Creuse (SMPIEP 23)
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5271-20,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-24-00007 en date du 24 mars 2023 portant création du syndicat
mixte de production et d'interconnexion d'eau potable de la Creuse (SMPIEP 23),
VU la délibération du 19 décembre 2023 par laquelle le comité syndical du SMPIEP 23 a approuvé les
nouveaux statuts du syndicat,
VU les délibérations favorables des comités syndicaux des syndicats intercommunaux d'alimentation
eau potable (SIAEP) de la vallée de la Creuse, de la région d'Ahun, de La Rozeille, du syndicat
Confluence Eaux et du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Guéret,
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le syndicat mixte de production et d'interconnexion d'eau potable de la Creuse (SMPIEP 23) est désormais dénommé : Syndicat des Eaux Creusoises (SEC 23).
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts, dont un exemplaire est annexé au présent arrêté, sont approuvés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site wwwtelerecours.fr. |
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse et dont un exemplaire sera transmis au président de chacun des membres du syndicat.
Guéret, le — Ÿ MA! 2074
La préfète
ctàè SE
stotrSec
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Otiman ZAIR
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/1
égation,
taire général
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-07-00004 - Arrêté portant changement de dénomination et modifications des statuts du syndicat mixte de production et d'interconnexion d'eau potable de la Creuse (SMPIEP 23) 43 Préfecture de la Creuse
23-2024-05-07-00003
Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal pour le développement
de l'informatique communale (SDIC)
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-07-00003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal pour le développement de l'informatique communale (SDIC) 44 EE = Direction La PRÉFÈTE des collectivités et
_” FRENSE de la réglementation Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE
DÉVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE COMMUNALE (SDIC)
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 5211-18,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 1990 portant constitution entre les communes d'Auzances, La
Courtine, Mainsat, Ahun, Azerables, Bussière-Dunoise, Châtelus-le-Marcheix, Chéniers, Fleurat,
Le Grand-Bourg et Saint-Vaury d'un syndicat intercommunal prenant la dénomination de « Syndicat
Intercommunal pour le Développement de l'Informatique Communale SDIC 23 »,
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1990 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Ajain, Le Bourg-d'Hem, La Brionne, Champsanglard, Chatelus-Malvaleix, Fresselines, Genouillac, Glénic, Janaillat, Jouillat, Marsac, Sainte-Feyre, Saint-Fiel et Saint-Sébastien,
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 1991 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Bénévent-
L'Abbaye, Boussac, Clugnat, Roches, Saint-Dizier-Leyrenne, Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Sulpice-le
Guérétois, Saint-Victor-en-Marche et la Chapelle-Taillefert,
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 1992 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Anzème,
Bourganeuf, Measnes, Mérinchal, Mortroux, Mourioux, Moutier-Malcard, La Souterraine et Vallière,
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 1993 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Ladapeyre,
Nouzerines, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Dizier-les-Domaines, Saint-Laurent, Saint-Christophe, Saint-
Yrieix-les-Bois et Sannat,
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1994 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Bétête,
La Celle-Dunoise, La Cellette, La Forêt-du-Temple, La Nouaille, Saint-Agnant-près-Crocq, Saint-Frion,
Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Martin-Sainte-Catherine, Saint-Maurice-la-Souterraine, Saint-Pierre-
Bellevue, Saint-Priest-la-Plaine, Saint-Sulpice-le-Dunois, Tercillat et Villard,
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Charron,
Crozant, Croze, Magnat-l'Etrange, Maison-Feyne, Nouziers, Parsac, Poussanges, Saint-Léger-Bridereix et
Vareilles,
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de
Clairavaux, Flayat, le Moutier-d'Ahun, Pionnat, Savennes et Saint-Sulpice-les-Champs,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWww.creuse. gouv.fr - 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-07-00003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal pour le développement de l'informatique communale (SDIC) 45 VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 1996 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Banize,
Basville, Bord-Saint-Georges, Boussac-Bourg, Chamborand, Crocq, Leyrat, Noth, Pontcharraud, Sagnat,
Saint-Chabrais, Saint-Georges-Nigremont, Saint-Marien, Saint-Maurice-près-Crocq, Saint-Pardoux-
d'Arnet, Saint-Silvain-Bas-le-Roc, Saint-Silvain-Montaigut et Toulx-Sainte-Croix,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1996 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Arfeuille-
Châtain, Arrènes, Chambonchard, Fontanières, Pontarion, Reterre, Saint-Eloy, Saint-Julien-la-Genête,
Saint-Priest-la-Feuille, Vidaillat, Lizières et Sardent,
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 1997 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Bazelat,
Blessac, Bosmoreau-les-Mines, Budelière, Bussière-Saint-Georges, Chambon-Sainte-Croix, Chard, Faux-la-
Montagne, Féniers, Gioux, Lavaufranche, Lépinas, Lussat, Malleret-Boussac, les Mars, Le Monteil-au-
Vicomte, Nouhant, Peyrabout, Rougnat, Saint-Germain-Beaupré, Saint-Maixant, Soumans et Thauron,
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 1997 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Azat-
Châtenet, Gartempe, Jarnages, Moutier-Rozeille, Saint-Marc-à-Frongier et Saint-Marc-à-Loubaud,
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1998 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Auriat, La Chapelle-Baloue, Puy-Malsignat, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-Moreil et Saint-Silvain-Sous-Toulx,
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1998 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de
Bosroger et Saint-Oradoux-de-Chirouze,
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1999 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Beissat, Bellegarde-en-Marche, Chambon-sur-Voueize, Champagnat, La Chaussade, Lupersat, La Pouge,
Saint-Martin-Château, Saint-Pierre-le-Bost, Saint-Priest, La Saunière et La Villedieu,
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2000, autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de
Chavanat, Le Donzeil, Malleret, Mautes, La Mazière-aux-Bons-Hommes, Saint-Bard, Saint-Oradoux-Près- Crocq et La Villeneuve,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1242 du 27 septembre 2001 autorisant, d'une part, l'adhésion au SDIC 23
des communes de Saint-Feyre-la-Montagne, Saint-Avit-de-Tardes, Nouzerolles, Sermur, Chamberaud,
Saint-Michel-de-Veisse, Néoux, Lafat, Brousse, Châtelard, Dun- le-Palestel, Jalesches, d'autre part le retrait
de la commune de La Villedieu,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2002-755 du 25 juillet 2002 et n° 2004-770 du 6 octobre 2004 autorisant
respectivement l'adhésion des communes de Le Compas, Domeyrot, Lioux-les-Monges, Rimondeix,
Sous-Parsat, Saint-Hilaire-la-Plaine, Blaudeix, Malval, Saint-Goussaud, Auge, Trois- fonds et Viersat au
SDIC. 23, ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-991 du 19 septembre 2005 modifiant les statuts du syndicat et étendant
son périmètre à la commune de Bussière-Nouvelle,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2006-1122 du 17 octobre 2006, n° 2008-1126 du 1° octobre 2008, n° 2009-
447 du 16 avril 2009, n° 2013-234-01 du 22 août 2013 et n° 2015-043-0002 du 12 février 2015 étendant le
périmètre du syndicat respectivement aux communes de Pierrefitte et Verneiges, Saint-Hilaire-le-
Château et Felletin, Lépaud et Evaux-les-Bains, et La Chapelle-Saint-Martial,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-231-07 du 19 août 2015 portant extension du périmètre du SDIC 23 aux
communes de Gentioux-Pigerolles et Royère-de-Vassivière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-08-21-009 en date du 21 août 2017 portant modification du siège social
du SDIC 23,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-09-18-001 du 18 septembre 2020 portant extension du périmètre du
SDIC 23 à la commune de Gouzon,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-08-11-00001 du 11 août 2022 portant extension du périmètre du
SDIC 23 aux communes de Bonnat et de Montaigut-le-Blanc,
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-07-00003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal pour le développement de l'informatique communale (SDIC) 46 VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-07-00001 du 7 septembre 2023 portant extension du périmètre du .
SDIC 23 aux communes de Saint-Quentin-la-Chabanne et de Saint-Silvain-Bellegarde,
VU la délibération du 7 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fransèches a
sollicité son adhésion au SDIC 23,
VU la délibération du 30 novembre 2023 par laquelle le comité syndical du SDIC 23 s'est prononcé favorablement sur l'adhésion de la commune de Fransèches,
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres du SDIC 23 ont
approuvé l'adhésion de la commune de Fransèches dans les conditions dé majorité requises,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1®: L'adhésion de la commune de Fransèches au Syndicat Intercommunal pour le
Développement de l'Informatique Communale - SDIC 23 - est autorisée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse et le président du Syndicat Intercommunal pour Je Développement de
l'Informatique Communale - SDIC 23 - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé aux
maires des communes membres.
Ottman ZAIR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-07-00003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal pour le développement de l'informatique communale (SDIC) 47 Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-07-00003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal pour le développement de l'informatique communale (SDIC) 48 Préfecture de la Creuse
23-2024-05-07-00002
Arrêté préfectoral portant mandatement
d'office d'une dépense obligatoire
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire 49 E Direction des collectivités et
PRÉFÈTE de la règlementation DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 2024
PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE D'UNE DEPENSE OBLIGATOIRE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1612-16 et L2321-2 ;
Vu le courrier en date du 2 février 2024 par lequel la direction départementale des finances publiques
de la Creuse m'a informée du non versement par la commune de Le Donzeil de la somme de 7 143,86€
relative aux attributions de compensation dues au titre des années 2018 et 2020 à la communauté de
communes Creuse Sud Ouest ;
Vu le courrier de mise en demeure de procéder au règlement dans le délai d'un mois, adressé le 14 mars
2024 à Monsieur le Maire de la commune de Le Donzeil ; |
Vu l'absence de mandatement de la somme de 7 143,86€ au profit de la communauté de communes
Creuse Sud Ouest dans le délai imparti ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article er. -. Une somme de 7 143,86 €, au profit de la communauté de communes Creuse Sud Ouest, est mandatée d'office par prélèvement sur l'article 739218 du budget primitif 2024 de la commune de Le Donzeil.
Article 2. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le maire de Le Donzeil, à
Monsieur le Président de la communauté de communes Creuse Sud Ouest et à Monsieur le responsable
du service de gestion comptable de Guéret. |
Fait à Guéret, le Ü 7 MA! 2174
La Préfète,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex - Otiman ZAIR
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWwWw.creuse.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire 50 Préfecture de la Creuse
23-2024-05-13-00001
Arrêté Modificatif de l'agrément EAD groupe
PENE en ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND-SUD
GUÉRET 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-13-00001 - Arrêté Modificatif de l'agrément EAD groupe PENE en ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND-SUD GUÉRET 2024 51 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024-05-13-
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2022-12-16 DU 16 DÉCEMBRE 2022 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D’INSTALLATEUR DE DISPOSITIFS ANTIDÉMARRAGE PAR ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE (EAD)
SOCIÉTÉ ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND-SUD GUÉRET
_________
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 ;
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 41- ;
Vu le décret n°2011-1048 du 28 novembre 2011 relatif à la conduite sous influence de l’alcool ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2022-12-16-00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement d’agrément d’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique à la société GROUPE PENE, installée 41 ZI Cher du Prat 23 000 Guéret ;
Vu la demande présentée par voie électronique le 13 mars 2024 par M. Jérémy GEORGIN, en vue de demander la modification du nom de la société dorénavant dénommée « ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND-SUD GUÉRET », suite à une mise à jour du Kbis le 04 février 2024;
Considérant que la demande susvisée de M . GEORGIN remplit les conditions réglementaires exigibles pour procéder aux modifications demandées ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
ARRÊTE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-13-00001 - Arrêté Modificatif de l'agrément EAD groupe PENE en ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND-SUD GUÉRET 2024 52 Article 1er – La société anciennement connue sous l’appellation GROUPE PENE installée au 41 route Cher du Prat, ZI Cher du Prat à Guéret (23 000), et agréée pour procéder à l’installation des dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés, est dorénavant exploitée sous l’enseigne commerciale « ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND-SUD GUÉRET (AAGS) ».
Article 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°23-2022-12-16-00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de l’agrément de la société restent inchangés.
Article 3 – M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Frédéric CHARREIRE, directeur de la Société ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND-SUD GUÉRET, et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État de la Creuse.
Guéret, le 13 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-13-00001 - Arrêté Modificatif de l'agrément EAD groupe PENE en ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND-SUD GUÉRET 2024 53 Préfecture de la Creuse
23-2024-05-02-00001
Arrêté préfectoral nº/23-2024-05-02-
portant nomination des intervenants
départementaux
de sécurité routière
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral nº/23-2024-05-02- portant nomination des intervenants départementaux 54 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024-05-02-
PORTANT NOMINATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2OO4 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la circulaire en date du 23 août 2004 du délégué interministériel à la sécurité routière, portant sur la mise en œuvre d’une politique locale de sécurité routière et du lancement du nouveau dispositif « AGIR pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK- JACOBS, Préfète de la Creuse ;
VU les demandes formulées par M. Sébastien SALUN en date du 12 février 2024 et M. Thierry BUDNY le 22 avril 2024, en vue de devenir intervenant départemental de sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que les demandes susvisées remplissent les conditions réglementaires requises ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral n° 23-2023-07-07-00005 du 07 juillet 2023 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière est annulé.
ARTICLE 2 : Les personnes dont les noms suivent sont nommées « Intervenants Départementaux de Sécurité Routière » (IDSR) pour le département de la Creuse et participeront à ce titre, à des actions concrètes de prévention ciblées sur les enjeux spécifiques du département identifiées lors de l’élaboration du Document Général d’Orientation (DGO) et proposées par la coordination de la préfecture de la Creuse :
• M. Jean-François RANQUET
• M. Gérard GRENUT
• M. Patrice BUGE
• M. Jean SALESSE-LAVERGNE
• M. Georges BOUSSANGES
• M. Olivier CHATEAUNEUF
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral nº/23-2024-05-02- portant nomination des intervenants départementaux 55 • M. Patrick STEINMANN
• M. Pascal JARDIN
• M. Jean-Claude PIERRE
• M. Michel DUBREUIL
• M. Sébastien VANDERHAEGHE
• M. Yann BOES
• Mme Sarah CADILLON
• Mme Éloïse CADILLON
• M. Gilbert SIMONET
• M. Sébastien SALUN
• M. Thierry BUDNY
ARTICLE 3 : La fonction d’IDSR ne fait pas l’objet de rémunération ou vacation de l’État. Toutefois, les frais de déplacement engagés par les IDSR sont susceptibles d’être pris en charge aux taux prévus pour les agents de l’État par le budget du BOP 207.
ARTICLE 4 : L’IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à Madame la Préfète de la Creuse. La coordination de la sécurité routière se réserve le droit de mettre fin à la mission de l’IDSR en cas de non-respect des règles précitées.
ARTICLE 5 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État de la Creuse et notifié à chacun des intéressés.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral nº/23-2024-05-02- portant nomination des intervenants départementaux 56