Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai du 1 au 15

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai du 1 au 15 Document publié le Jeudi 15 mai 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai du 1 au 15)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux, Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Normal n°10 publié le 16/05/2014

Mai

Période du 1 au 15 mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014

Sommaire

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Circulation Automobile

1 2014126-01 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un centre de tests psychotechniques

Bureau des Élections et de la Réglementation

4 2014125-03 - Arrêté portant constitution de la commission de propagande départementale instituée à

l'occasion des élections européennes du 25 mai 2014

7 2014132-03 - Arrêté portant constitution de la Commission locale de recensement des votes instituée à

l'occasion des élections européennes du 25 mai 2014

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

10 2014122-01 - Arrêté portant autorisation du rallye automobile ''48ème rallye région Limousin - Lac de

Vassivière'' du 8 au 10 mai 2014

16 2014122-02 - Arrêté portant autorisation de la course VTT à Saint Etienne de Fursac le 8 mai 2014

22 2014127-01 - Arrêté portant autorisation d'un concours d'endrance équestre à Azérables les 10 et 11 mai

2014

28 2014127-02 - Arrêté portant autorisation du duathlon à Guéret le 11 mai 2014

34 2014127-04 - Arrêtéportant autorisation de jeux cycliste à Boussac le 11 mai 2014

39 2014132-04 - Arrêté portant autorisation du semi-marathon à Moutier d'Ahun le 18 mai 2014

44 2014132-05 - Arrêté portant autorisation du trec monté sur la commune de Saint Vaury le 18 mai 2014

49 2014132-06 - Arrêté portant autorisation du trec en attelage à Bussière Dunoise le 25 mai 2014

54 2014132-07 - Arrêté portant autorisation de la course VTT à Janaillat le 25 mai 2014

59 2014132-08 - Arrêté portant autorisation de l'enduro de Bonnat le 31 mai 2014

65 2014132-09 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste à Saint Sulpice le Guérétois le 29 mai 2014

70 2014134-04 - Arrêté portant autorisation de l'enduro kid au départ de la commune de Champagnat le 17

mai 2014

76 2014134-05 - Arrêté portant autorisation de l'enduro ''I-rondelles classic'' le 18 mai 2014

82 2014135-01 - Arrêté portant autorisation du trial du Maupuy le 25 mai 2014

87 2014135-02 - Arrêté portabnt autorisation de la course cycliste ''Tour de la CIATE'' les 17 et 18 mai 2014

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

94 2014119-07 - Arrêté fixant le classement du barrage de l'étang de Fragne, commune de LADAPEYRE

98 2014119-08 - Arrêté fixant le classement du barrage de l'étang de La Toueille, commune DU

GRAND-BOURG

102 2014119-10 - Arrêté fixant le classement du barrage de l'étang de Méouze, commune de

SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE

107 2014119-11 - Arrêté fixant le classement du barrage de l'étang de La Grande Cazine, commune de NOTH

111 2014127-03 - Arrêté fixant le classement du barrage du plan d'eau des Moines, commune

d'Issoudun-Letrieix

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

116 2014127-05 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012030-12 du 30 janvier 2012 modifié portant

composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

119 2014134-02 - Arrêté fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des

terres, à la définition

des surfaces fourragères et à la densité maximale d'arbres d'essence forestière

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Animale

128 Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur BOUQUET Julien

131 Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur DONI-WOROU KOFFI Joseph

134 Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur FRIC Denis

137 Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur VANDEN BULCKE Gilles

Hors Département

Direction Interdépartementale des Routes du Centre-Ouest

140 Décision donnant délégation de signature est donnée à MM. Philippe LAFONT et Jean-Pierre JOUFFE

Tribunal Administratif de Limoges

145 Décision autorisant à exercer par délégation

147 Décision autorisant à exercer par délégation (environnement)

149 Décision désignant un magistrat chargé des questions d’expertise

151 Décision donnant délégation de signature à Mme Pauline OZENNE et M. Jacques KARAOUI

153 Décision portant nomination de juges des référés

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Arrêté n°2014126-01

arrêté portant renouvellement d'agrément d'un centre de tests psychotechniques

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Circulation Automobile

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 06 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Circulation Automobile

Arrêté n° du

portant renouvellement d’agrément

d’un centre de tests psychotechniques

__________

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route et notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.224-21 à R.224-23 ;

Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011312-01 du 8 novembre 2011 modifié portant agrément d’un centre de tests psychotechniques ;

Vu la demande de renouvellement présentée par M. Guillaume ALLAIS, président de la Société ACCA, le 21 janvier 2014 et complétée le 29 avril 2014 ;

Vu l’avis favorable du Docteur VRIGNEAUD, médecin neurologue membre de la commission médicale départementale d’appel, en date du 2 février 2014 ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRETE

Article 1er : la société ACCA sise 246 Cours Lafayette 69003 LYON, représentée par M. Guillaume ALLAIS, président, est agréée pour procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été invalidé, annulé ou suspendu.

Article 2 : Ces examens se dérouleront dans les locaux suivants :

- Hôtel Campanile

4 avenue René Cassin

23000 GUERET

Les locaux doivent répondre aux normes de sécurité et d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public.

Article 3 : L’examen sera réalisé par :

- M. Mickaël DUPINAY, psychologue,

- Mme Emilie MARAND, psychologue,

- Mme Camille VATON, psychologue.

2/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Article 4 : Le compte-rendu de l’examen sera transmis, dans les meilleurs délais, au secrétariat de la Commission Médicale des Permis de Conduire concerné.

Article 5 : Toutes modifications relatives à la société, aux locaux utilisés, aux intervenants ainsi qu’aux moyens et méthodes utilisés devront être communiquées à l’autorité préfectorale du lieu d’agrément.

Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans. Le titulaire de l’agrément est tenu d’en demander le renouvellement deux mois avant sa date d’expiration.

Article 7 : Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis :

Pour notification à :

- M. Guillaume ALLAIS, président de la Société ACCA,

Pour information à :

- Mme la Sous-Préfète d’Aubusson,

- M. le Directeur de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé, - M. le Député Maire de Guéret,

- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- Mmes et MM. les médecins de la Commission Médicale primaire des permis de conduire.

Fait à Guéret, le 6 mai 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

signé : Rémi RECIO

3/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014125-03

Arrêté portant constitution de la commission de propagande départementale instituée à l'occasion des élections européennes du 25 mai 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des Élections et de la Réglementation

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 05 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

4/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté du 5 mai 2014

portant constitution de la commission de propagande départementale

instituée à l’occasion des élections européennes du 25 mai 2014

Le Préfet de la Creuse

Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 20 et 22 ;

Vu l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct ;

Vu le Code électoral et notamment les articles R.31 et R.32 ;

Vu la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 ;

Vu le décret n° 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l’élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;

Vu l’ordonnance en date du 22 janvier 2014 de M. le Premier Président de la Cour d’Appel de Limoges ;

Vu les propositions en date du 17 avril 2014 de M le Directeur régional de La Poste ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Creuse,

ARRÊTE :

Article 1er - A l’occasion des européennes du 25 mai 2014, il est institué une commission de propagande chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorales.

Article 2 - Cette commission est composée ainsi qu’il suit :

• 1 magistrat désigné par Monsieur le 1er Président de la Cour d’appel de Limoges

M. Thierry WEILLER, Président, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Guéret, chargé du service du tribunal d’instance de GUERET ou Mme Nathalie LESCURE, juge au Tribunal de Grande Instance de Guéret, chargée du service du tribunal de grande instance de GUERET, présidente suppléante.

• 1 fonctionnaire désigné par Monsieur le Préfet de la Creuse

Mme Laurence CHAINTRON, Chef du bureau de la Réglementation et des Elections, Préfecture de la Creuse ou Mme Claudine LEROUX, Adjointe au Chef du bureau de la Réglementation et des Elections, Préfecture de la Creuse, suppléante.

• 1 représentant du groupe La Poste désigné par Monsieur le Directeur départemental de La Poste

M. Laurent SZCEPANSKI, Responsable production à la plate forme Courrier de GUERET ou M. Jérôme FERRY, Responsable Clients Esprit de Service à la plate forme courrier de GUERET, suppléant.

• Secrétaires de commission : Mme Laurence CHAINTRON ou Mme Claudine LEROUX.

Article 3. - Le siège de la Commission est fixé dans les locaux de la Préfecture de la Creuse.

Article 4 - Les candidats de listes ou leurs mandataires, peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

Article 5 - La commission de propagande est chargée :

5/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014• de faire procéder au libellé du matériel d’envoi aux électeurs ;

• de vérifier que les documents remis par les listes de candidats sont conformes aux décisions de la Commission de propagande du Loiret, département Chef lieu de circonscription (Centre – Massif Central) et aux conditions de grammage prévues aux articles R29 et R30 du Code électoral ;

• de transmettre à la Commission du Loiret, département Chef lieu de Circonscription, les documents qui n’auront pas été remis à cette dernière ;

• d’adresser, au plus tard le mercredi précédent le premier tour de scrutin, soit le mercredi 21 mai 2014, à tous les électeurs du département, quel que soit leur lieu de résidence, y compris à l’étranger, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste ;

• d’envoyer dans chaque mairie, aux mêmes dates, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Article 6 - L’envoi des circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l’impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires des articles R27, R29, R30 et R117-4 du Code électoral, ne sera pas assuré par la Commission.

Article 7 - Les listes désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard le mardi 13 mai 2014 à 18 heures

Le nombre de circulaire doit être égal au nombre d’électeurs inscrits dans les communes majoré de 5 %. Le nombre de bulletins de vote doit quant à lui être au moins égal au double du nombre d’électeurs inscrits, majoré de 10 %, conformément à l’article R38 de code électoral.

Si un candidat remet à la Commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il doit proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. Il ne s’agit que d’une proposition, la commission de propagande conservant le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d’organisation.

Les documents doivent être livrés aux commissions de propagande sous forme désencartée (article R.34 modifié du code électoral).

Article 8 - Les circulaires et bulletins de vote devront être livrés à l’adresse suivante :

13ème Base de soutien du Matériel de GUÉRET (BSMAT),

Détachement de GUERET

14ème Groupement approvisionnement

Zone Industrielle Cher du Prat

BP 179

23011 GUÉRET.

Uniquement les lundi 12 et mardi 13 mai 2014 entre 7h30 du matin et 17h30.

Article 9 - La commission de propagande est en droit de refuser l’envoi de documents remis postérieurement au mardi 13 mai 2014 à 18 heures.

Article 10 - Une liste ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote à l’autorité qui les détient (art. R. 55).

Article 11 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Président de la Commission de propagande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aux présidents et aux membres de chaque commission.

Fait à Guéret, le 5 mai 2014

Pour le préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

6/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014132-03

Arrêté portant constitution de la Commission locale de recensement des votes instituée à l'occasion des élections européennes du 25 mai 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des Élections et de la Réglementation

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 12 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

7/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n° du 12 mai 2014

portant constitution de la Commission locale de recensement des votes

instituée à l’occasion des élections européennes du 25 mai 2014

Le Préfet de la Creuse

Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 20 et 22 ;

Vu l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct ;

Vu le Code électoral et notamment les articles L67, R.107 ;

Vu la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 ;

Vu le décret n° 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l’élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;

Vu l’ordonnance en date du 7 mai 2014 de M. le Premier Président de la Cour d’Appel de Limoges ;

Vu la délibération n° 11/1/11 de la commission permanente du Conseil Général de la Creuse lors de sa séance du 11-12 avril 2011 ;

Vu les propositions en date du 17 avril 2014 de M. le Directeur régional de La Poste ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Creuse,

ARRÊTE :

Article 1er - Il est institué une commission locale de recensement des votes chargée d’effectuer le recensement des votes émis à l’occasion des élections européennes du 25 mai 2014.

Article 2 - Cette commission est composée ainsi qu’il suit :

• 1 magistrat désigné par Monsieur le 1er Président de la Cour d’appel de Limoges

Mme Nathalie COURTOIS, Présidente, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Guéret.

Mme Nathalie LESCURE, Juge au tribunal de grande instance de Guéret, chargée du service du tribunal d’instance de Guéret, est désignée Présidente suppléante

• Deux magistrats désignés par Monsieur le 1er Président de la Cour d’appel de Limoges :

M. Olivier LALANDE, Vice-Président du tribunal de grande instance de Guéret, titulaire ;

M. Thierry WEILLER, Vice-Président du tribunal de grande instance de Guéret, chargé du service du tribunal d’instance de Guéret, titulaire ;

Mme Céline VIDAL, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Guéret, est désignée suppléante.

• 1 Conseiller général désigné par Monsieur le Préfet de la Creuse

M. Philippe BAYOL, Conseiller Général de Saint-Vaury

8/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014• 1 fonctionnaire désigné par Monsieur le Préfet de la Creuse

M. Maurice BUNEL, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, Préfecture de la Creuse, titulaire ;

Mme CHAINTRON Laurence, Chef du bureau de la Réglementation et des Elections, Préfecture de la Creuse, est désignée suppléante.

Article 3 - Le siège de la Commission est fixé dans les locaux de la Préfecture de la Creuse, à GUERET, Chef-lieu du Département.

Article 4 - Les mandataires départementaux des listes peuvent assister aux travaux de la Commission et demander éventuellement l’inscription au procès-verbal de leurs réclamations.

Article 5 - La commission de recensement des votes est chargée :

• De centraliser les résultats transmis par les Maires ;

• De vérifier les résultats et d’en faire la totalisation ;

• D’envoyer d’urgence, sans délai, sous pli scellé et au plus tard le lundi 26 mai 2014 à minuit, au Président de la Commission nationale de recensement général des votes (Conseil d’Etat, 1 place du Palais Royal, 75100 PARIS Cédex 01), le procès-verbal de ses travaux, auquel sont joints les procès-verbaux et leurs annexes des opérations électorales de chaque commune.

La commission se prononce sur la validité des bulletins et des enveloppes ayant donné lieu à contestation.

Elle peut trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, la comptabilisation des bulletins de vote.

Article 6 - La Commission siégera les dimanche 25 mai 2014 à partir de 20h00 et éventuellement lundi 26 mai à partir de 8h30.

Article 7 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Présidente de la Commission de recensement des votes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aux présidents et aux membres de chaque commission.

Fait à Guéret, le 12 mai 2014

Pour le préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

9/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014122-01

Arrêté portant autorisation du rallye automobile ''48ème rallye région Limousin - Lac de Vassivière'' du 8 au 10 mai 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 02 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

10/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d’une manifestation se déroulant sur une portion de voie publique fermée à la circulation et comportant l’engagement de véhicules à moteur

Rallye automobile dénommé

« 48ème rallye Région Limousin – Lac de Vassivière »

du 8 au 10 mai 2014

dans les départements de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze

--------

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2213-1 ;

VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;

VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n° 84- 610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment ses articles 15, 19 et 20 ;

VU l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU l’arrêté du 28 mars 2012 relatif à l’identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d’une manifestation sportive ;

VU l’arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général de la Creuse et de MM. les Maires des communes de BOURGANEUF, MASBARAUD MERIGNAT, SAINT MOREIL, SAINT AMAND JARTOUDEIX, SAINT PRIEST PALUS, SAINT JUNIEN LA BREGERE et d’AURIAT en date du 16 avril 2014 portant réglementation de la circulation sur les RD n°8, 12, 22, 58 et 82 et sur les voies communales n°1, 2, 4, 5, 6, 10 et 13 ;

VU la demande formulée par M. Alain TISSEUIL, Président de l’ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE LIMOUSIN AUTOMOBILE CLUB en date du 8 février 2014 ;

VU le règlement particulier de l’épreuve visé par la Fédération Française de Sport Automobile ;

11/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014VU la police d’assurance, en date du 6 mars 2014, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;

VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la convention n°1-14 en date du 29 avril 2014 signée entre le Préfet de la Creuse et M. Alain TISSEUIL, Président de l’ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE LIMOUSIN AUTOMOBILE CLUB, fixant les modalités d’exécution techniques et financières du concours apporté par les services du ministère de l’intérieur et prévoyant l’obligation de souscrire une assurance ;

VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;

VU l’avis de la Sous-Préfète d’AUBUSSON ;

VU l’avis du Président du Conseil Général – Pôle « Aménagements et Transports » ;

VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

VU l’avis du Préfet de la région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’avis du Préfet de la Corrèze ;

VU l’avis des Maires des communes de BOURGANEUF, MASBARAUD MERIGNAT, FAUX MAZURAS, SAINT JUNIEN LA BREGERE, ROYERE DE VASSIVIERE, GENTIOUX PIGEROLLES, FAUX LA MONTAGNE, AURIAT, SAINT PRIEST PALUS, SAINT AMAND JARTOUDEIX et SAINT MOREIL ;

VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 18 avril 2014 ;

CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;

SUR PROPOSITION de Mme le Directeur des Services du Cabinet,

A R R E T E :

ARTICLE 1 : La manifestation sportive dénommée « 48ème rallye Région Limousin – Lac de Vassivière » organisée par l’ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE LIMOUSIN AUTOMOBILE CLUB présidée par M. Alain TISSEUIL est autorisée à se dérouler du 8 au 10 mai 2014 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, selon les parcours figurant sur les plans ci-annexés et selon l’organisation suivante :

- Jeudi 8 mai 2014, de 14 h à 17 h 30 : séance d’essais à BOURGANEUF - Vendredi 9 mai 2014, de 8 h 30 à 22 h : BOURGANEUF – LIMOGES - Samedi 10 mai 2014, de 9 h à 22 h : LIMOGES - LIMOGES

12/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée ainsi que des mesures ci-après :

MESURES DE SECURITE :

Lors des journées de reconnaissance du parcours les samedi 3, dimanche 4, mardi 6 et mercredi 7 mai 2014, le code de la route devra être respecté et le nombre de passages est limité à 3 par secteur.

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.

La circulation et le stationnement seront interdits à tous véhicules dans les deux sens de circulation, sauf véhicules de la Police et de la Gendarmerie, des services médicaux, de secours et d’incendie, sur les itinéraires des épreuves spéciales. Les secouyrs devront accéder librement en tout point du parcours.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route sur les parcours de liaison. Cette consigne devra être rappelée aux participants avant l’épreuve.

Une voiture « information » équipée d’une sonorisation devra avertir le public du passage des voitures de course.

Avant le début de l’épreuve, l’organisateur effectuera une reconnaissance du circuit afin de s’assurer qu’aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants et des spectateurs.

Aucune zone spectateur ne devra être mise en place en sortie de virage ou d’intersection.

Les zones public devront être situées en surplomb de la chaussée et clairement identifiées et délimitées.

Les zones interdites au public devront être indiquées au moyen de panneaux.

Tous les éléments du dispositif de sécurité devront être mis en place au moins une heure avant le début de la manifestation.

Les obstacles éventuels (poteaux EDF, pont…) devront être protégés.

Un affichage spécifique devra être installé sur les panneaux des chemins de randonnées afin qu’aucun randonneur n’arrive sur les lieux de la course à l’improviste.

Des commissaires facilement identifiables par le port d’un gilet fluorescent devront être présents aux dessertes des voies publiques.

L’organisateur prévoira à sa charge, la remise en état des dépendances et de la chaussée, si nécessaire. Un état des lieux contradictoire sera établi.

Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les riverains devront être avisés des épreuves par l’organisateur, par tout moyen laissé à leur appréciation pour éviter un maximum de gêne. La publicité est interdite hors agglomération dans le parc naturel régional de Millevaches, y compris les pré-enseignes temporaires des manifestations sportives.

13/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Les organisateurs doivent plusieurs jours avant l’épreuve indiquer les horaires de début de fermeture des routes empruntées lors des spéciales.

SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :

Les organisateurs devront mettre en place un dispositif prévisionnel de secours sous la responsabilité d’un médecin chef et composé pour chaque épreuve spéciale : - d’un poste de secours composé d’un médecin et d’une équipe de secouristes - d’une ambulance

L’organisateur devra prévoir une ligne téléphonique affectée exclusivement aux secours permettant la liaison directe entre le responsable de la sécurité de la manifestation et le CODIS 87, 19 et 23. son numéro devra être communiqué par appel sur le « 18 » au moins deux heures avant le début de la manifestation ainsi que les dispositions prises pour permettre aux moyens des services d’urgence (SAMU, SDIS…) d’emprunter à tout moment le parcours de l’épreuve dans les deux sens afin d’assurer leurs missions publiques de secours (franchissement des points de cisaillement, circulation à contre sens, escortes avec points de jonction.

N° du PC COURSE : 05 44 19 12 91

L’organisateur devra mettre en place des moyens de communication fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre les commissaires de course, le directeur de course ou le responsable de la sécurité de la manifestation, les véhicules de secours et les postes de secours. Il y aura lieu de vérifier avant le début de l’épreuve que ce dispositif est opérationnel.

ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie est à la charge de l’organisateur.

ARTICLE 4 : Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 5 : Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

ARTICLE 7 : Dès que la voie publique sera interdite à la circulation, l’organisateur sera seul habilité à réglementer son utilisation, après consultation du responsable des forces de l’ordre qui a seul qualité pour répartir la mission reçue entre ses subordonnés et demeure seul juge de l’emploi de ses moyens.

ARTICLE 8 : La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.

14/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014ARTICLE 9 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 10 : - Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse, - Le Préfet de la région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne,

- Le Préfet de la Corrèze,

- La Sous-Préfète d’Aubusson,

- Le Président du Conseil Général, - Pôle « Aménagement et Transports »,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports,

- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse,

- Les Maires de BOURGANEUF, MASBARAUD MERIGNAT, FAUX MAZURAS, SAINT JUNIEN LA BREGERE, ROYERE DE VASSIVIERE, GENTIOUX PIGEROLLES, FAUX LA MONTAGNE, AURIAT, SAINT PRIEST PALUS, SAINT AMAND JARTOUDEIX et SAINT MOREIL,

- Le Président de l’ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE LIMOUSIN AUTOMOBILE CLUB,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».

Fait à GUERET, le 2 mai 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

signé : Hélène GIRARDOT

15/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014122-02

Arrêté portant autorisation de la course VTT à Saint Etienne de Fursac le 8 mai 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 02 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

16/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique

ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur

Course VTT

sur les communes de SAINT ETIENNE DE FURSAC et SAINT PIERRE DE FURSAC Jeudi 8 mai 2014

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 25 novembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l’arrêté de M. le Maire de SAINT ETIENNE DE FURSAC en date du 1er avril 2014 réglementant la circulation;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 13 mars 2014 présentée Monsieur Nicolas ADENIS, Président de l’Amicale cycliste Fursacoise aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course VTT le jeudi 8 mai 2014 sur les communes de SAINT ETIENNE DE FURSAC et SAINT PIERRE DE FURSAC ;

17/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU l’attestation d’assurance en date du 4 avril 2014 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Directeur de la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

VU l'avis des Maires des communes de SAINT ETIENNE DE FURSAC et SAINT PIERRE DE FURSAC ;

CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La course VTT organisée par l’Amicale cycliste Fursacoise présidée par Monsieur Nicolas ADENIS, est autorisée à se dérouler le jeudi 8 mai 2014 sur les communes de SAINT ETIENNE DE FURSAC et SAINT PIERRE DE FURSAC, de 14 h 30 à 17 h 30, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.

MESURES DE CIRCULATION

Le stationnement sera interdit le jeudi 8 mai 2014, de 13 h 30 à 18 h, place de la poste et sur une partie de la place Henri Jeannot qui sera délimitée par des barrières.

La vitesse sera limitée à 30 km/h sur la D1 du carrefour D1-D4 jusqu’à la sortie de l’agglomération et dans le village des Meides et la circulation sera alternée.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

18/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.

Ils s’engagent à mettre en place des signaleurs aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.

Le circuit sera délimité par de la rubalise.

Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.

MESURES ENVIRONNEMENTALES

Le parcours traverse un espace naturel sensible faisant l’objet d’une protection. Il s’agit du site Natura 2000 « Vallée de la Gartempe et affluents » superposé avec la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique « Vallée de la Gartempe ». Aussi, afin de minimiser les impacts sur la végétation et de déranger les espèces qui y vivent, les participants devront éviter de sortir des chemins et de couper les virages. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de cette prescription, les sentiers aux abords de la rivière « la Gartempe » devront faire l’objet d’un balisage.

La traversée de la rivière « la Gartempe » devra être réalisée par le franchissement existant.

Les éventuels déchets devront faire l’objet d’une collecte après la manifestation.

L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés concernés.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Nicolas ADENIS, Président de l’aAmicale cycliste Fursacoise.

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par CINQ SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

19/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile les maires des communes traversées de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.

ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

20/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014ARTICLE 11 – Mme Le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports »,

- Les maires des communes de SAINT ETIENNE DE FURSAC et SAINT PIERRE DE FURSAC,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et

sports,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur de la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

- Le Président de l’Amicale cycliste fursacoise,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 2 mai 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

signé : Hélène GIRARDOT

21/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014127-01

Arrêté portant autorisation d'un concours d'endrance équestre à Azérables les 10 et 11 mai 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 07 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

22/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d'une manifestation sportive

sur la voie publique ne comportant pas d'engagement de véhicules a moteur --------

Concours national d’endurance équestre

au départ du lieu-dit « Aubepierre » sur la commune d’AZERABLES

Samedi 10 et dimanche 11 mai 2014

______

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-17 , A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 25 novembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté de M. le Maire d’AZERABLES en date du 4 avril 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU la demande du 4 mars 2014 présentée par Monsieur Bernard DESVILLETTE, Président de l’association « l’Equiraid des Puys » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation équestre les 10 et 11 mai 2014 ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU l'avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Protection des Populations, service Santé Animale ;

23/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l'avis des Maires des communes d’AZERABLES, BAZELAT, SAINT GERMAIN BEAUPRE, LAFAT, SAINT AGNANT DE VERSILLAT ;

VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU le contrat d'assurance en date du 6 mars 2014, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Considérant que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La manifestation équestre dénommée « Concours national d’endurance équestre » organisée par l’association « l’Equiraid des Puys » présidée par Monsieur Bernard DESVILLETTE est autorisée à se dérouler le samedi 10 mai 2014, de 8 h 30 à 16 h et le dimanche 11 mai 2014, de 7 h 30 à 16 h au départ du lieu-dit « Aubepierre » sur la commune d’AZERABLES, selon le parcours figurant sur le plan ci- annexé qui traverse les communes d’AZERABLES, BAZELAT, SAINT GERMAIN BEAUPRE, LAFAT, SAINT AGNANT DE VERSILLAT.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.

MESURES DE CIRCULATION

Sur le territoire de la commune d’AZERABLES, la circulation sera interdite sur une partie de la VC n°8 en partant de la ferme équestre de la Licorne, au lieu-dit « Aubepierre », en direction du lieu-dit « Bel-Air » (intersection VC n°8 – RD n°15) :

- le samedi 10 mai 2014, à partir de 8 h et jusqu’à la fin de l’épreuve,

- le dimanche 11 mai 2014, à partir de 6 h 30 et jusqu’à la fin de l’épreuve.

La circulation sera déviée par les VC n°23, 9 et RD n°15.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs. MESURES DE SECURITE

Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route lors des traverses des routes départementales.

24/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

Les organisateurs prévoiront des panneaux de type AK 14 et A 15 C en amont des routes départementales traversées.

Des signaleurs devront être présents aux dessertes des voies publiques ouvertes à la circulation. Une attention particulière sera apportée aux endroits réputés dangereux, les signaleurs mis en place devront y veiller.

Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour garantir la sécurité des compétiteurs (vérification des compétences, signalisations…) et s’assurer du bien-être animal notamment vis- à- vis de la conduite des chevaux, de leur entretien et manipulation, ainsi que de l’équipement d’attelage qui ne doit pas être source de blessure.

Des vétérinaires en nombre suffisant conformément à la réglementation fédérale devront être présents afin de vérifier l’identification des animaux, la validité des vaccinations et d’intervenir en cas de nécessité.

A l’issue de l’épreuve, l’organisateur devra assurer le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées et veiller à une remise en état, si nécessaire, des accotements, fossés et talus.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise.

En cas d’accident, il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS - Tel : 18 ou 112) qui enverra sur les lieux, les secours nécessaires.

MESURES ENVIRONNEMENTALES

Les parcours traversent un espace naturel sensible au nord-est du bourg de SAINT GERMAIN BEAUPRE. Il s’agit de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique dénommée « Forêt de SAINT GERMAIN BEAUPRE ».

Afin de ne pas déranger les espèces faunistiques qui fréquentent cette zone, plus particulièrement aux abords des milieux humides, il est nécessaire que les cavaliers n’empruntent que les chemins ou pistes existantes.

En conséquence, dans cette zone, les chemins et / ou pistes devront faire l’objet d’un balisage.

Le nombre de véhicules d’accompagnement motorisés devra être limité.

Le parcours traversera les périmètres de protection rapprochée et éloignée du forage d’eau potable de Grotonnière, appartenant à la commune de SAINT GERMAIN BEAUPRE, les périmètres de protection rapprochée et éloignée du forage d’eau potable de Bournazeau et le périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potables des Fonds, appartenant au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Bournazeau.

Afin de prévenir tous jets de détritus dans le périmètre de protection de ces captages d’eau potable, l’organisateur devra informer les participants de l’existence de ces ressources et devra leur transmettre des consignes de civilité.

Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires concernés.

25/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité Monsieur Bernard DESVILLETTE, Président de l’association « l’Equiraid des Puys ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par QUATORZE SIGNALEURS AGREES titulaire du permis de conduire identifiable par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont ses nom, prénom et n° de permis de conduire figurent en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 5 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 6 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 7 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

26/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014ARTICLE 8 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 9 - Le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports » -, - Les Maires des communes d’AZERABLES, BAZELAT, SAINT GERMAIN BEAUPRE, LAFAT, SAINT AGNANT DE VERSILLAT,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Santé Animale,

- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Président de l’association « l’Equiraid des Puys »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 7 mai 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du Cabinet,

signé : Hélène GIRARDOT

27/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014127-02

Arrêté portant autorisation du duathlon à Guéret le 11 mai 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 07 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

28/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d’une manifestation sportive sur voie publique

ne comportant pas d’engagement de véhicule à moteur

Duathlon

sur les communes de

GUERET, ST SULPICE LE GUERETOIS, LA BRIONNE, ST LEGER LE GUERETOIS

Dimanche 11 mai 2014

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 25 novembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l’arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général et MM les Maires de GUERET, SAINT LEGER LE GUERETOIS, SAINT VAURY et LA BRIONNE en date du 5 mai 2014 portant réglementation de la circulation sur la RD 914 ;

VU l’arrêté de M. le Maire de GUERET en date du 29 avril 2014 portant réglementation de la circulation ;

VU la circulaire du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

29/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014VU la demande du 5 mars 2014 présentée par M. Stéphane FABRE, Président de l’association « Sports Athlétiques Marchois Triathlon » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un triathlon le 11 mai 2014 ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU l'avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

VU l’avis de M. le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse – Agence Régionale de Santé du Limousin ;

VU les avis des Maires des communes de GUERET, ST SULPICE LE GUERETOIS, LA BRIONNE, ST LEGER LE GUERETOIS ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération française de triathlon ;

VU l’attestation d'assurance en date du 29 août 2013, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le mail de M. Stéphane FABRE en date du 6 mai 2014 informant que l’épreuve de natation ne peut avoir lieu compte tenu des résultats d’analyses d’eau;

Considérant que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet;

ARRETE

ARTICLE 1er – Le duathlon organisé par l’association « Sports Athlétiques Marchois Triathlon » présidée par Monsieur Stéphane FABRE est autorisée à se dérouler le dimanche 11 mai 2014, de 9 h à 16 h 30 au départ de l’aire de Courtille à GUERET, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et amendée par une modification de l’épreuve (suppression de l’épreuve natation), selon les parcours figurant sur les plans ci-annexés qui traversent les communes de GUERET, ST SULPICE LE GUERETOIS, LA BRIONNE, ST LEGER LE GUERETOIS.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION

Le dimanche 11 mai 2014, de 8 h 30 à 17 h, la circulation sera réglementée ainsi : - La circulation sera interdite :

- sur la RD n°914 du PRV 1+642 (giratoire de Courtille) au PR 6+564 (carrefour avec la RD n°76 à Mériguet) siur les territoires des communes de GUERET, SAINT LEGER LE GUERETOIS, SAINT SULPICE LE GUERETOIS et LA BRIONNE

30/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014- sur la RD n°4 du PR 28+976 (carrefour avec la RD n°76 à Mériguet) au PR 29+216 (carrefour avec la RD n°914 à Mériguet), sur le territoire de la comune de LA BRIONNE.

- La circulation sera réglementée par alternat avec des panneaux type K10 sur la RD n°76 du PR 5+124 (carrefour avec la RD n°4 à Mériguet) au PR 5+270 (carrefour avec la RD n°914 à Mériguet) sur le territoire de la commune de LA BRIONNE.

Pendant cette période, la circulation sur la RD n°914 sera déviée :

- pour le sens GUERET – LA BRIONNE : à partir du carrefour de la RD n°942 « Avenue du Poitou », par la RD n°942 jusqu’au carrefour de la RD n°100 au giratoire « Aire des Monts », par la RD n°100 jusqu’au carrefour avec la RD n°63 « route de Choizeau », par la RD n°63 jusqu’au carrefour de la RD n°22 au giratoire de la gendarmerie dans l’agglomération de SAINT VAURY, par la RD n°22 jusqu’au carrefour de la RD n°76 « Place de l’église », par la RD n°76 jusqu’au carrefour de la RD n°4 à LA BRIONNE et par la RD n°4 jusqu’au carrefour de la RD n°76 à Mériguet.

- pour le sens LA BRIONNE – GUERET : à partir du carrefour avec la RD n°76 à Mériguet, par la RD n°76 « SAINT LEGER LE GUERETOIS », jusqu’au carrefour avec la RD n°940 au Labyrinthe géant et par la RD n°940 jusqu’au giratoire de la Gasne dans GUERET.

Les prescriptions ne s’appliquent ni aux riverains ni aux véhicules assurant un service public d’urgence.

Le dimanche 11 mai 2014, sur la commune de GUERET :

- de 6 h à 17 h, le stationnement des véhicules sera interdit rue Georges Aulong et sur le parking face au ponton de pêche, route de Courtille.

- de 9 h à 16 h, la circulation des véhicules sera interdite dans les deux sens rue Georges Aulong (sauf usagers du camping), route de Courtille (du « Temple des pains » au rond-point de Courtille et du rond-point de Courtille à l’entrée du parking) et sur la RD n°914 ( du rond point de Courtille à la limite de l’agglomération). - de 8 h 30 à 16 h, la circulation des VTT sera autorisée autour du plan d’eau de Courtille.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

MESURES DE SECCURITE

Les organisateurs doivent veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire. Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours.

Le bon fonctionnement des liaisons téléphoniques et radio devra être vérifié avant le début de l’épreuve.

Les organisateurs devront veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit, que le parcours dans des endroits spectaculaires ou dangereux soit balisés et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours tant sur le parcours de la course qu’aux villages concernés par le passage de cette épreuve sportive.

Un nettoyage des chaussées traversées ou empruntées, la mise en état éventuelle des accotements, fossés et talus, devront être réalisés à l’issue de l’épreuve.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de la manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

SERVICE D’ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de M. Stéphane FABRE, Président de l’association « Sports Athlétiques Marchois Triathlon ».

31/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par QUINZE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée. .

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix..

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter les équipements de protections individuelles aux normes en vigueur requis pour chaque activité.

ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 6 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

32/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation..

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 11- - Mme le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général Pôle "Aménagement et Transports",

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

- Les Maires de GUERET, ST SULPICE LE GUERETOIS, LA BRIONNE, ST LEGER LE GUERETOIS,

- Le Président de la section Triathlon de l’association « Sports Athlétiques Marchois Triathlon »

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 7 mai 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du Cabinet,

signé : Hélène GIRARDOT

33/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014127-04

Arrêtéportant autorisation de jeux cycliste à Boussac le 11 mai 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 07 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

34/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique

ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur

“28ème jeux cyclistes”

à BOUSSAC, avenue Jules Ferry

Dimanche 11 mai 2014

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 25 novembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l’arrêté du Maire de BOUSSAC en date du 31 mars 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 12 mars 2014 présentée par Madame Christine ROUYAT, Présidente de « l’Union Cycliste Boussaquine » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste à BOUSSAC le dimanche 11 mai 2014 ;

35/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU l’attestation d’assurance en date du 11 avril 2014 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;

VU l'avis du Maire de la commune de BOUSSAC;

CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « 28ème jeux cyclistes » organisée par « l’Union Cycliste Boussaquine » présidée par Madame Christine ROUYAT est autorisée à se dérouler le dimanche 11 mai 2014, de 14 h à 16 h 30 à BOUSSAC, avenue Jules Ferry selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION

Le dimanche 11 mai 2014, de 14 h à 16 h 30, le stationnement et la circulation seront interdits avenue Jules Ferry.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.

Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

36/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Madame Christine ROUYAT, Présidente de « l’Union Cycliste Boussaquine ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DEUX SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.

ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

37/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 11 – Mme Le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Maire de BOUSSAC,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- La Présidente de « l’Union Cycliste Boussaquine »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 7 mai 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

signé : Hélène GIRARDOT

38/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014132-04

Arrêté portant autorisation du semi-marathon à Moutier d'Ahun le 18 mai 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 12 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

39/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d'une manifestation sportive

sur la voie publique ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur --------

Course pédestre dénommée « 17ème semi-marathon du Moutier d’Ahun »

au départ de MOUTIER D’AHUN

Dimanche 18 mai 2014

______

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté du Maire de MOUTIER D’AHUN en date du 5 mai 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l’arrêté du Maire d’AHUN en date du 4 avril 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 25 mars 2014 présentée par Monsieur Jean MARTIN, Président de l’association « Moutier d’Ahun Mil » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course pédestre le dimanche 18 mai 2014 ;

VU l’avis du Président du Conseil Général –Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l'avis des Maires des communes de MOUTIER D’AHUN et d’AHUN ;

40/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;

VU l’attestation d'assurance en date du 25 mars 2014, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;

SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er - La course pédestre dénommée « 17ème semi-marathon du Moutier d’Ahun »organisée par l’association « Moutier d’Ahun Mil », présidée par Monsieur Jean MARTIN, est autorisée à se dérouler le dimanche 18 mail 2014, de 10 h à 12 h 30 sur les communes de MOUTIER D’AHUN et AHUN selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION

La circulation sera interdite en sens inverse de la course sur l’itinéraire emprunté.

Le stationnement sera interdit sur les voies empruntées sur le territoire communal d’AHUN.

Ces prescriptions s’appliquent aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie et aux riverains.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les concurrents devront impérativement respecter le Code de la Route.

Les organisateurs doivent veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire. Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

41/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.

La présence d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.

Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (présence obligatoire d’une ambulance au-delà de 250 participants et d’un médecin au-delà de 500 participants).

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jean MARTIN, Président de l’association « Moutier d’Ahun Mil ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DOUZE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4- La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

42/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 10 - Mme le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général –Pôle « Aménagement et Transport », - Les Maires de MOUTIER D’AHUN et AHUN,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Président de l’association « Moutier d’Ahun Mil »

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires.

Fait à Guéret, le 12 mai 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

signé : Hélène GIRARDOT

43/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014132-05

Arrêté portant autorisation du trec monté sur la commune de Saint Vaury le 18 mai 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 12 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

44/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d'une manifestation sportive

sur la voie publique ne comportant pas d'engagement de véhicules a moteur --------

TREC MONTE

Catégories Club, Amateur, Club Elite

au lieu-dit « Ribier » sur la commune de SAINT VAURY

DIMANCHE 18 MAI 2014

______

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-17 , A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 25 novembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU la demande du 28 février 2014 présentée par Madame Déborah CATTEAU, gérante de l’EARL RIBIER aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation équestre le 18 mai 2014 ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU l'avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Protection des Populations, service Santé Animale ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l'avis des Maires des communes de SAINT VAURY, LE GRAND BOURG, FLEURAT, BUSSIERE DUNOISE ;

45/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU le contrat d'assurance en date du 21 janvier 2014, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Considérant que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La manifestation équestre dénommée « Trec monté » organisée par l’EARL RIBIER gérée par Madame Déborah CATTEAU est autorisée à se dérouler le dimanche 18 mai 2014, de 8 h à 18 h au départ du lieu-dit « Ribier » sur la commune de SAINT VAURY, selon le parcours figurant sur les plans ci- annexés qui traversent les communes de SAINT VAURY, LE GRAND BOURG, FLEURAT, BUSSIERE DUNOISE .

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.

MESURES DE SECURITE

Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route lors des traversées des routes départementales.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

Des signaleurs devront être présents aux dessertes des voies publiques ouvertes à la circulation. Une attention particulière sera apportée aux endroits réputés dangereux, les signaleurs mis en place devront y veiller.

Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour garantir la sécurité des compétiteurs (vérification des compétences, signalisations…) et s’assurer du bien-être animal notamment vis- à- vis de la conduite des chevaux, de leur entretien et manipulation, ainsi que de l’équipement d’attelage qui ne doit pas être source de blessure.

L’organisateur devra vérifier la validité des vaccinations des chevaux.

Un vétérinaire sera avisé afin qu’il soit en mesure d’intervenir en cas de nécessité. A l’issue de l’épreuve, l’organisateur devra assurer le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées et veiller à une remise en état, si nécessaire, des accotements, fossés et talus.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

46/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise.

En cas d’accident, il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS - Tel : 18 ou 112) qui enverra sur les lieux, les secours nécessaires.

MESURES ENVIRONNEMENTALES

Le parcours traversera le périmètre de protection rapprochée commun des captages d’eau potable des Grandes Loges et du Chatelard, appartenant à la commune de FLEURAT.

Afin de prévenir tous jets de détritus dans le périmètre de protection de ces captages d’eau potable, l’organisateur devra informer les participants de l’existence de ces ressources et devra leur transmettre des consignes de civilité.

Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires concernés.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité Madame Déborah CATTEAU, gérante de l’EARL RIBIER.

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par SIX SIGNALEURS AGREES titulaire du permis de conduire identifiable par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont ses nom, prénom et n° de permis de conduire figurent en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

47/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014ARTICLE 5 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 6 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 7 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

ARTICLE 8 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 9 - Le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports » -, - Les Maires des communes de SAINT VAURY, LE GRAND BOURG, FLEURAT, BUSSIERE DUNOISE,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Santé Animale,

- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - La gérante de l’EARL RIBIER,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 12 mai 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du Cabinet,

signé : Hélène GIRARDOT

48/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014132-06

Arrêté portant autorisation du trec en attelage à Bussière Dunoise le 25 mai 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 12 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

49/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d'une manifestation sportive

sur la voie publique ne comportant pas d'engagement de véhicules a moteur --------

TREC EN ATTELAGE

au lieu-dit « Les Couperies basses » sur la commune de BUSSIERE DUNOISE

DIMANCHE 25 MAI 2014

______

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-17 , A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 25 novembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du Maire de BUSSIERE DUNOISE en date du 6 mai 2014 réglementant la circulation ;

VU la demande du 18 mars 2014 présentée par Monsieur Pascal HIVONNET, Président du Centre d’attelage bussiérois aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation équestre le 25 mai 2014 ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU l'avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Protection des Populations, service Santé Animale ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l'avis des Maires des communes de BUSSIERE DUNOISE et d’ANZEME ;

50/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU le contrat d'assurance en date du 6 septembre 2013, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Considérant que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La manifestation équestre dénommée « Trec en attelage » organisée par le Centre d’attelage bussiérois présidée par M. Pascal HIVONNET, est autorisée à se dérouler le dimanche 25 mai 2014, de 8 h à 19 h au départ du lieu-dit « Les Couperies basses » sur la commune de BUSSIERE DUNOISE, selon le parcours figurant sur les plans ci-annexés qui traversent les communes de BUSSIERE DUNOISE et d’ANZEME.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.

MESURES DE CIRCULATION

Sur le territoire de la commune de BUSSIERE DUNOISE, le dimanche 25 mai 2014, de 9 h à 18 h, la circulation sera interdite sur la voie communale n°19 et sur une portion de l’ancien chemin rural d’ANZEME.

MESURES DE SECURITE

Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route lors des traversées des routes départementales.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

Des signaleurs devront être présents aux dessertes des voies publiques ouvertes à la circulation. Une attention particulière sera apportée aux endroits réputés dangereux, les signaleurs mis en place devront y veiller.

Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour garantir la sécurité des compétiteurs (vérification des compétences, signalisations…) et s’assurer du bien-être animal notamment vis- à- vis de la conduite des chevaux, de leur entretien et manipulation, ainsi que de l’équipement d’attelage qui ne doit pas être source de blessure.

L’organisateur devra vérifier la validité des vaccinations des chevaux.

Un vétérinaire sera avisé afin qu’il soit en mesure d’intervenir en cas de nécessité.

A l’issue de l’épreuve, l’organisateur devra assurer le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées et veiller à une remise en état, si nécessaire, des accotements, fossés et talus.

51/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise.

En cas d’accident, il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS - Tel : 18 ou 112) qui enverra sur les lieux, les secours nécessaires.

MESURES ENVIRONNEMENTALES

Le parcours en terrain varié traverse à deux reprises le ruisseau de « Besse », affluent de la rivière « La Creuse », bénéficiant d’une protection dans le cadre de son positionnement dans le site Natura 2000 « Gorges de la Grande Creuse et affluents » désigné par arrêté ministériel comme zone spéciale de conservation au titre de la directive « Habitat, Faune, Flore ». En conséquence, les franchissements de ce ruisseau ne devront se réaliser que par le pont communal existant et par un pont aménagé.

Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires concernés.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité Monsieur Pascal HIVONNET, Président du Centre d’attelage bussiérois.

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par SEPT SIGNALEURS AGREES titulaire du permis de conduire identifiable par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont ses nom, prénom et n° de permis de conduire figurent en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

52/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014ARTICLE 5 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 6 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 7 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

ARTICLE 8 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 9 - Le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports » -, - Les Maires des communes de BUSSIERE DUNOISE et d’ANZEME,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Santé Animale,

- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Président du Centre d’attelage bussiérois ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 12 mai 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du Cabinet,

signé : Hélène GIRARDOT

53/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014132-07

Arrêté portant autorisation de la course VTT à Janaillat le 25 mai 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 12 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

54/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique

ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur

Course VTT

au lieu-dit “Souliers” sur la commune de JANAILLAT

Dimanche 25 mai 2014

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 25 novembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 24 mars 2014 présentée Monsieur Didier HAMON, Président de l’association « Avenir cycliste de Bourganeuf » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course VTT sur la commune de JANAILLAT le dimanche 25 mai 2014 ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

55/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014VU l’attestation d’assurance en date du 27 février 2014 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Directeur de la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

VU l'avis du Maire de la commune de JANAILLAT;

CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La course VTT UFOLEP organisée par l’association « Avenir cycliste de Bourganeuf » présidée par Monsieur Didier HAMON, est autorisée à se dérouler le dimanche 25 mai 2014, de 14 h à 17 h 30 au lieu-dit “Souliers” sur la commune de JANAILLAT, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.

Ils s’engagent à mettre en place des signaleurs aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.

Le circuit sera délimité par de la rubalise.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.

56/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014MESURES ENVIRONNEMENTALES

Le parcours est situé dans les futurs périmètres de protection rapprochée des captages d’eau ^potable de Fontmeau et de Souliers, appartenant à la commune de JANAILLAT.

Afin de prévenir tous jets de détritus dans les futurs périmètre de protection de ces captages d’eau potable, l’organisateur devra informer les participants et les spectateurs de l’existence de ces ressources et devra leur transmettre des consignes de civilité.

Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires concernés.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Didier HAMON, Président de l’association « Avenir cycliste de Bourganeuf ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par TROIS SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile les maires des communes traversées de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.

ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

57/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 11 – Mme Le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports »,

- Le Maire de la commune de JANAILLAT,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,;

- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et

sports,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur de la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

- Le Président de l’association « Avenir cycliste de Bourganeuf »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 12 mai 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

signé : Hélène GIRARDOT

58/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014132-08

Arrêté portant autorisation de l'enduro de Bonnat le 31 mai 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 12 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

59/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d’une manifestation

comportant l’engagement de véhicules à moteur

dans les lieux non ouverts a la circulation

« 30ème enduro de BONNAT »

samedi 31 mai 2014

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;

VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

Vu l’arrêté du Président du Conseil Général en date du 11 avril 2014 portant réglementation du stationnement sur al RD 15 ;

VU l’arrêté de M. le Maire de BONNAT en date du 15 avril 2014 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;

VU la demande du 26 février 2014 présentée par Monsieur Vincent ALABRE, Président du « Moto Club des 2 Creuse », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’enduro de BONNAT le samedi 31 mai 2014 ;

VU le règlement particulier de l’épreuve ;

VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;

VU la police d’assurance, en date du 21 janvier 2014, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;

VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;

VU l’avis du Président du Conseil Général - Pôle « Aménagement et Transports » - ;

VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

60/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

VU les avis des Maires des communes de BONNAT, CHENIERS, LINARD, MALVAL, MOUTIER MALCARD, GENOUILLAC, JOUILLAT, CHAMPSANGLARD ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 6 mai 2014 ;

CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;

SUR PROPOSITION de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « 30ème enduro de BONNAT » organisée par le « Moto Club des 2 Creuse » présidé par Monsieur Vincent ALABRE, est autorisée à se dérouler le samedi 31 mai 2014, de 10 h à 19 h, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé qui traverse les communes de BONNAT, CHENIERS, LINARD, MALVAL, MOUTIER MALCARD, GENOUILLAC, JOUILLAT, CHAMPSANGLARD.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.

En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.

Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées du balisage les 24, 28, 29 et 30 mai 2014 entre 8 h et 18 h qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.

MESURES DE CIRCULATION :

Le samedi 31 mai 2014, de 8 h à 19 h, la circulation sera interdite sur les routes communales entourant la

Place du Foirail :

• sur la portion de la voirie (Avenue de la Liberté –Place du Foirail) comprise entre le

carrefour avec l’Avenue de la Liberté – rue de la Fouine et le carrefour avec la Place du Foirail / Avenue du Château.

• sur la portion de la rue des Frémeaux, comprise entre le carrefour Avenue de la liberté –

Place du Foirail jusqu’au carrefour avec la rue Grande.

• sur la portion de la RD 15 (Avenue du Château) comprise entre le carrefour avec la rue

Grande et le carrefour avec la Place du Foirail.

• Sur la portion rue des Frémaux comprise entre le carrefour avec la rue de la Paix et le

carrefour avec le lotissement des Genévriers.

61/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Les déviations seront mises en place aux carrefours suivants :

• avenue de la Liberté – rue George Sand

• avenue du Château – rue Grande

• avenue du Château – Place du Foirail

• rue Grande (au niveau du garage)

• rue des Frémeaux – lotissement des Genévriers

• rue des Frémeaux – rue de la Paix

Le stationnement sera interdit sur la RD n°15 du PR 39+450 (50 m avant l’entrée du Château de Mornay dans le sens BONNAT – GENOUILLAC au PR 40+030 (50 m après le carrefour de la RD n°15 avec la VC « le Theil » dans le sens BONNAT- GENOUILLAC) sur le territoire de la commune de BONNAT le samedi 31 mai 2014.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation routière et sera mise en place et entretenue par l’organisateur sous le contrôle de l’Unité territoriale technique de BOUSSAC.

MESURES DE SECURITE :

Les organisateurs assument l’entière responsabilité des concurrents et du public.

Une reconnaissance du parcours devra être effectuée la veille de l’épreuve afin de s’assurer que le circuit est parfaitement sécurisé.

Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour matérialiser les zones réservées au public ainsi que les zones de stationnement.

Les débouchés des chemins sur les routes départementales ou les voies communales seront réglés par des stop et des signaleurs veilleront au respect de cette signalisation aux carrefours avec les routes principales.

Des panneaux de signalisation devront être installés pour informer les usagers sur les sections de routes empruntées par l’épreuve.

Les organisateurs devront veiller à ce que le public ne stationne pas de façon anarchique sur les petites routes adjacentes au circuit, empêchant ainsi l’accès pour les services de secours.

Les organisateurs devront s’assurer immédiatement avant le départ de l’épreuve, que le parcours a bien été sécurisé, notamment en ce qui concerne les parties forestières. Il conviendra de veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours.

Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve.

Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées, de couleur autre que le blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.

Un état des lieux avec les propriétaires privés et les représentants des communes devra être effectué avant et après la manifestation.

L’organisateur fera en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route lors des parcours de liaison.

Il sera interdit de pénétrer dans les parcelles boisées avec les véhicules, ceux-ci devront rester sur les chemins signalés par les organisateurs.

62/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Toutes les précautions devront être prises pour que les motos ne roulent pas dans le lit des cours d’eau et ne les traversent pas en dehors des ponts prévus à cet effet. Les ponts provisoires devront être installés dans les règles de l’art et retirés après la manifestation sans créer de dommages ou de modifications au lit des cours d’eau.

En cas d’intempéries, il serait nécessaire de veiller à ce que les écoulements de boue issus des ornières, particulièrement dans les zones de fortes pentes ne s’écoulent pas directement dans les cours d’eau.

Le parcours de la boucle 1 traverse sur sa partie nord-ouest une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) sur les communes de CHENIERS, MALVAL, LINARD et BONNAT. Il s’agit de la ZNIEFF « Vallée de la Petite Creuse » de Chéniers à Malaval.

Dans ces secteurs sensibles et afin de minimiser les impacts sur la flore et les espèces faunistiques qui y vivent, les concurrents devront faire en sorte de ne rouler que sur des pistes existantes.

Le hors piste devra être évité. Afin de s’assurer de ces précautions, le parcours pourra faire l’objet d’un balisage pour les passages dans ces secteurs naturels sensibles.

L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.

Le parcours traverse les périmètres de protection rapprochée commun des captages d’eau potable de Front froide, la Goutte Gauthier et la Lande.

A la fin de l’épreuve sportive, une vérification d’absence de trace d’huile, d’hydrocarbure et de déchets devra être effectuée par l’organisateur dans ces zones Une remise en état des pistes devra être effectuée en cas de nécessité dans les plus brefs délais après la manifestation sportive.

SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :

Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - des extincteurs dans les zones d’assistance et à disposition des commissaires de course répartis le long du circuit ;

- 1 médecin et 11 secouristes

- une ambulance

- plusieurs téléphones mobiles sur le parcours.

En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.

SERVICE D’ORDRE :

Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Vincent ALABRE, Président du « Moto Club des 2 Creuse ».

Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : M. Pierre BONNEAU

- 2 commissaires techniques

- 3 commissaires sportifs

- 4 commissaires de route + des marshalls

Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.

ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.

63/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.

ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).

ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.

La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 8 - Le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général, - Pôle « Aménagement et Transports »,

- Les Maires des communes de BONNAT, CHENIERS, LINARD, MALVAL, MOUTIER MALCARD, GENOUILLAC, JOUILLAT, CHAMPSANGLARD, - Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,

- Le Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- Le Président du « Moto Club des 2 Creuse »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».

Fait à Guéret, le 12 mai 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur des Services du Cabinet,

Signé : Hélène GIRARDOT

64/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014132-09

Arrêté portant autorisation de la course cycliste à Saint Sulpice le Guérétois le 29 mai 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 12 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

65/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique

ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur

Course cycliste

à SAINT SULPICE LE GUERETOIS

Jeudi 29 mai 2014

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 25 novembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement ;

VU l’arrêté du Maire de SAINT SULPICE LE GUERETOIS en date du 24 mars 2014 réglementant la circulation ;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 17 février 2014 présentée par Monsieur Alexandre GAZONNAUD, Président de l’association « SAINT FIEL VITAMINE » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste à SAINT SULPICE LE GUERETOIS le jeudi 29 mai 2014 ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

66/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU l’attestation d’assurance en date du 19 février 2014 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;

VU l'avis du Maire de la commune de SAINT SULPICE LE GUERTOIS ;

CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La course cycliste organisée par l’association « SAINT FIEL VITAMINE » présidée par Monsieur Alexandre GAZONNAUD est autorisée à se dérouler le jeudi 29 mai 2014, de 13 h à 18 h à SAINT SULPICE LE GUERETOIS selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION

Pendant toute la durée de l'épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course, ainsi que le dépassement des coureurs aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.

Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.

67/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Alexandre GAZONNAUD, Président de l’association « SAINT FIEL VITAMINE ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par VINGT-ET-UN SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.

ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

68/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 11 – Mme Le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports », - Le Maire de la commune de SAINT SUPLICE LE GUERETOIS,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- Le Président de l’association « SAINT FIEL VITAMINE »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 12 mai 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

signé : Hélène GIRARDOT

69/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014134-04

Arrêté portant autorisation de l'enduro kid au départ de la commune de Champagnat le 17 mai 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 14 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

70/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d’une manifestation

comportant l’engagement de véhicules à moteur

dans les lieux non ouverts a la circulation

« L’I-rondelles Kid »

au départ du lieu-dit « La Naute » sur la commune de CHAMPAGNAT

Samedi 17 mai 2014

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;

VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté de M. le Maire de CHAMPAGNAT en date du 8 avril 2014 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;

VU l’arrêté de M. le Maire de BOSROGER en date du 2 mai 2014 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;

VU la demande du 15 février 2014 présentée par Madame Isabelle SIQUOT, Présidente du Club « Les I-Rondelles », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un enduro kid le samedi 17 mai 2014 ;

VU le règlement particulier de l’épreuve ;

VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;

71/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014VU la police d’assurance, en date du 24 avril 2014, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;

VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;

VU l’avis de la Sous-Préfète d’AUBUSSON ;

VU l’avis du Président du Conseil Général - Pôle « Aménagement et Transports » - ;

VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

VU les avis des Maires des communes de CHAMPAGNAT et BOSROGER ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 6 mai 2014 ;

CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;

SUR PROPOSITION de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « I-Rondelles Kid » organisée par le Club « les I-Rondelles » présidé par Madame Isabelle SIQUOT, est autorisée à se dérouler le samedi 17 mai 2014, de 10 h à 18 h, au départ du lieu-dit « La Naute » sur la commune de CHAMPAGNAT conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé qui traverse les communes de CHAMPAGNAT et BOSROGER.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.

En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.

72/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées du balisage les 15, 16 et 19 mai 2014 entre 8 h et 18 h qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.

MESURES DE CIRCULATION :

La circulation et le stationnement seront interdits dans les deux sens de la course dans les chemins empruntés.

MESURES DE SECURITE :

Les organisateurs assument l’entière responsabilité des concurrents et du public.

Une reconnaissance du parcours devra être effectuée avant le début de l’épreuve afin de s’assurer que le circuit est parfaitement sécurisé.

Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour matérialiser les zones réservées au public ainsi que les zones de stationnement.

L’organisateur prévoira à sa charge la mise en place de panneaux de type AK 14, de part et d’autres des traversées de la RD 9.

Les organisateurs devront veiller à ce que le public ne stationne pas de façon anarchique sur les petites routes adjacentes au circuit, empêchant ainsi l’accès pour les services de secours.

Les organisateurs devront s’assurer immédiatement avant le départ de l’épreuve, que le parcours a bien été sécurisé, notamment en ce qui concerne les parties forestières. Il conviendra de veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours.

Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve.

Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées, de couleur autre que le blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.

Un état des lieux avec les propriétaires privés et les représentants des communes devra être effectué avant et après la manifestation.

L’organisateur fera en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Les concurrents seront encadrés par des marshalls.

Il sera interdit de pénétrer dans les parcelles boisées avec les véhicules, ceux-ci devront rester sur les chemins signalés par les organisateurs.

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Le parcours traverse un espace naturel sensible . Il s’agit de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) dénommée « Bois de Champagnat » présente sur les territoires communaux de BOSROGER et CHAMPAGNAT.

Dans cette zone, les pilotes ne devront emprunter que les pistes forestières afin d’éviter de détruire la flore. Le hors piste est interdit.

73/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Le parcours devra être fléché afin qu’aucun concurrent ne sorte des chemins. Le fléchage devra être enlevé à l’issue de l’épreuve.

Afin de ne pas impacter les milieux aquatiques, les franchissements des cours d’eau se réaliseront par les ponts existants ou temporaires afin d’isoler du parcours le cours d’eau concerné.

En aucun cas, cette épreuve ne devra porter atteinte ou modifier le milieu aquatique.

Les organisateurs devront veiller au strict respect de ces modes de franchissement.

L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.

SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :

Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - des extincteurs dans les zones d’assistance et à disposition des commissaires de course répartis le long du circuit ;

- 1 médecin

- une ambulance

- des secouristes

- plusieurs téléphones mobiles sur le parcours.

En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.

SERVICE D’ORDRE :

Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Madame Isabelle SIQUOT, Présidente du Club « Les I-Rondelles ».

Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : M. Gilles BOUGAIN

- 1 commissaire technique

- 3 commissaires sportifs

- des marshalls

Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.

ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.

ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.

ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).

ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.

74/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 8 - Le Directeur des Services du Cabinet,

- La Sous-Préfète d’AUBUSSON,

- Le Président du Conseil Général, - Pôle « Aménagement et Transports »,

- Les Maires des communes de CHAMPAGNAT et BOSROGER,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,

- Le Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- La Présidente du Club « Les I-Rondelles »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».

Fait à Guéret, le 14 mai 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur des Services du Cabinet,

Signé : Hélène GIRARDOT

75/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014134-05

Arrêté portant autorisation de l'enduro ''I-rondelles classic'' le 18 mai 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 14 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

76/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d’une manifestation

comportant l’engagement de véhicules à moteur

dans les lieux non ouverts a la circulation

« L’I-rondelles Classic »

au départ du lieu-dit « La Naute » sur la commune de CHAMPAGNAT

Dimanche 18 mai 2014

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;

VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté de M. le Maire de CHAMPAGNAT en date du 8 avril 2014 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;

VU la demande du 15 février 2014 présentée par Madame Isabelle SIQUOT, Présidente du Club « Les I-Rondelles », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un enduro le dimanche 18 mai 2014 ;

VU le règlement particulier de l’épreuve ;

VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;

VU la police d’assurance, en date du 24 avril 2014, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;

VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;

VU l’avis de la Sous-Préfète d’AUBUSSON ;

VU l’avis du Président du Conseil Général - Pôle « Aménagement et Transports » - ;

VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

77/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

VU les avis des Maires des communes de CHAMPAGNAT, SAINT DOMET, LA SERRE BUSSIERE VIEILLE, LUPERSAT, SAINT SILVAIN BELLEGARDE, BELLEGARDE EN MARCHE, SAINT ALPINIEN, LA CHAUSSADE, BOSROGER, SAINT AMAND, et SAINT MAIXANT ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 6 mai 2014 ;

CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;

SUR PROPOSITION de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « I-Rondelles Classic » organisée par le Club « les I-Rondelles » présidé par Madame Isabelle SIQUOT, est autorisée à se dérouler le dimanche 18 mai 2014, de 9 h à 18 h, au départ du lieu-dit « La Naute » sur la commune de CHAMPAGNAT conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci- annexé qui traverse les communes de CHAMPAGNAT, SAINT DOMET, LA SERRE BUSSIERE VIEILLE, LUPERSAT, SAINT SILVAIN BELLEGARDE, BELLEGARDE EN MARCHE, SAINT ALPINIEN, LA CHAUSSADE, BOSROGER, SAINT AMAND, et SAINT MAIXANT.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.

En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.

Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées du balisage les 15, 16 et 19 mai 2014 entre 8 h et 18 h qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.

MESURES DE CIRCULATION :

La circulation et le stationnement seront interdits dans les deux sens de la course dans les chemins empruntés sur le territoire de la commune de CHAMPAGNAT.

78/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014MESURES DE SECURITE :

Les organisateurs assument l’entière responsabilité des concurrents et du public.

Une reconnaissance du parcours devra être effectuée avant le début de l’épreuve afin de s’assurer que le circuit est parfaitement sécurisé.

Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour matérialiser les zones réservées au public ainsi que les zones de stationnement.

Les organisateurs devront mettre en place des panneaux en amont des traversées de routes notamment sur la RD 9.

Les organisateurs devront veiller à ce que le public ne stationne pas de façon anarchique sur les petites routes adjacentes au circuit, empêchant ainsi l’accès pour les services de secours.

Les organisateurs devront s’assurer immédiatement avant le départ de l’épreuve, que le parcours a bien été sécurisé, notamment en ce qui concerne les parties forestières. Il conviendra de veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours.

Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve.

Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées, de couleur autre que le blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.

Un état des lieux avec les propriétaires privés et les représentants des communes devra être effectué avant et après la manifestation.

L’organisateur fera en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Les concurrents devront impérativement respecter le Code de la route lors des parcours de liaison.

Il sera interdit de pénétrer dans les parcelles boisées avec les véhicules, ceux-ci devront rester sur les chemins signalés par les organisateurs.

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Le parcours traverse un espace naturel sensible . Il s’agit de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) dénommée « Bois de Champagnat » présente sur les territoires communaux de BOSROGER et CHAMPAGNAT.

Dans cette zone, les pilotes ne devront emprunter que les pistes forestières afin d’éviter de détruire la flore. Le hors piste est interdit.

Le parcours devra être fléché afin qu’aucun concurrent ne sorte des chemins. Le fléchage devra être enlevé à l’issue de l’épreuve.

Afin de ne pas impacter les milieux aquatiques, les franchissements des cours d’eau se réaliseront par les ponts existants ou temporaires afin d’isoler du parcours le cours d’eau concerné.

En aucun cas, cette épreuve ne devra porter atteinte ou modifier le milieu aquatique.

Les organisateurs devront veiller au strict respect de ces modes de franchissement.

79/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014En cas de forte déclivité du parcours près des cours d’eau, des systèmes de rétention des boues devront être utilement installés afin d’éviter toute pollution mécanique, notamment en cas de pluviométrie importante.

Dans le cadre d’éventuelles réparations, des zones bâchées devront être installées au sol afin d’éviter toute pollution du milieu naturel.

Les prairies traversées lors des spéciales sur les territoires communaux de SAINT DOMET et SAINT AMAND faisant l’objet d’engagement dans le cadre de mesures agroenvironnementales devront être remises en état.

L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.

SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :

Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - des extincteurs dans les zones d’assistance et à disposition des commissaires de course répartis le long du circuit ;

- 2 médecins

- une ambulance

- des secouristes

- plusieurs téléphones mobiles sur le parcours.

En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.

SERVICE D’ORDRE :

Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Madame Isabelle SIQUOT, Présidente du Club « Les I-Rondelles ».

Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : M. Gilles BOUGAIN

- 1 commissaire technique

- 3 commissaires sportifs

- des marshalls

Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.

ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.

ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.

ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).

ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.

La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

80/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 8 - Le Directeur des Services du Cabinet,

- La Sous-Préfète d’AUBUSSON,

- Le Président du Conseil Général, - Pôle « Aménagement et Transports »,

- Les Maires des communes de CHAMPAGNAT, SAINT DOMET, LA SERRE BUSSIERE VIEILLE, LUPERSAT, SAINT SILVAIN BELLEGARDE, BELLEGARDE EN MARCHE, SAINT ALPINIEN, LA CHAUSSADE, BOSROGER, SAINT AMAND, et SAINT MAIXANT, - Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,

- Le Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- La Présidente du Club « Les I-Rondelles »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».

Fait à Guéret, le 14 mai 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur des Services du Cabinet,

Signé : Hélène GIRARDOT

81/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014135-01

Arrêté portant autorisation du trial du Maupuy le 25 mai 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 15 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

82/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d’une manifestation

sur la voie publique

comportant l’engagement de véhicules a moteur

- épreuve de maniabilité -

« TRIAL DU MAUPUY »

Sur la commune de SAINT LEGER LE GUERETOIS

Dimanche 25 mai 2014

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;

VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84- 610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU l’arrêté de M. le Maire de ST LEGER LE GUERETOIS en date du 5 mai 2014 portant réglementation de circulation ;

VU la demande du 15 mars 2014 présentée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, Président de l’ATC SAINT CHRISTOPHE aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un trial le dimanche 25 mai 2014 ;

VU l’attestation d’assurance, en date du 3 avril 2014, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;

VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents , aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;

VU l’avis du Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

83/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ,

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;

VU l’avis du Chef du service départemental de l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

VU l’avis du Maire de la commune de ST LEGER LE GUERETOIS ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 6 mai 2014 ;

CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;

SUR PROPOSITION de Mme le Directeur des Services du Cabinet,

A R R E T E :

ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « Trial du Maupuy » organisée par l’ATC SAINT CHRSTOPHE présidée par Monsieur Jean-françois NEYRAUD, est autorisée à se dérouler le dimanche 25 mai 2014, de 9 h 30 à 18 h sur la commune de SAINT LEGER LE GUERETOIS, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 – Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation

En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.

Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées du balisage les samedi 17 et dimanche 18 mai 2014, de 8 h à 18 h, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.

MESURES DE SECURITE :

Sur le territoire de la commune de SAINT LEGER LE GUERETOIS, le dimanche 25 mai 2014, de 8 h à 18 h, la circulation sera interdite dans les deux sens ainsi que le stationnement sur la VC n°25 de la Cabane des carriers jusqu’à l’embranchement de la VC n°1.

Pendant cette période, la circulation sera déviée dans les deux sens de circulation par la VC n°1.

La mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’organisateur.

84/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Les organisateurs devront s’assurer immédiatement avant le départ de l’épreuve que l’ensemble du parcours a bien été sécurisé.

Les zones non-stop devront être délimitées par de la rubalise. Les spectateurs devront se situer à l’extérieur de la zone délimitée.

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :

Le parcours sportif est situé dans un périmètre de protection rapprochée commun des captages d’eau potable du Maupuy appartenant à la commune de GUERET.

A la fin de l’épreuve, une vérification d’absence de déchets, de trace d’huile et d’hydrocarbure devra être organisée par l’organisateur et une remise en état des pistes devra être effectuée , si nécessaire, dans les plus brefs délais.

L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.

SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :

Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - des extincteurs installés sur l’aire de départ et dans chaque groupe de zone, - 2 secouristes

- des téléphones portables,

- 1 véhicule tout terrain

En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.

Dans le parc coureurs fermé, un panneau « INTERDITION de FUMER » sera mis en place.

SERVICE D’ORDRE :

Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Jean-François NEYRAUD.

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par :

- 1 directeur de course : M. Jacques DIGNAT

- 1 arbitre

- 10 commissaires de zone

Ces personnes doivent être titulaires d’une licence en cours de validité.

ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie est à la charge de l’organisateur.

ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

85/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

ARTICLE 7 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.

La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 8 - : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 9 - Le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports », - Le Maire de SAINT LEGER LE GUERETOIS,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,

- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- Le Président de l’A.T.C. Saint Christophe

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives », ainsi qu’aux services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles.

Fait à Guéret, le 15 mai 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

signé : Rémi RECIO

86/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014135-02

Arrêté portabnt autorisation de la course cycliste ''Tour de la CIATE'' les 17 et 18 mai 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 15 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

87/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

Arrêté

portant autorisation d'une manifestation sportive

sur la voie publique

ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur

--------

Course cycliste

« Tour de la CIATE »

Samedi 17 et dimanche 18 mai 2014

______

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 25 novembre 2013 réglementant la circulation ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013247-30 du 4 septembre 2013 donnant délégation de signature de conventions à Monsieur le Lieutenant-Colonel DAUDRIX, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse ;

88/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014VU l’arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général et des Maires des communes de LA CHAPELLE SAINT MARTIAL, LEPINAS, MAISONNISSES et SARDENT en date du 13 mai 2014 réglementant la circulation ;

VU les arrêtés des maires des communes de SAINT SULPICE LES CHAMPS, SAINT AVIT LE PAUVRE, ARS, SAINT MARTIAL LE MONT, LAVAVEIX LES MINES, MOUTIER D’AHUN, AHUN, LE DONZEIL, LA CHAPELLE SAINT MARTIAL, SAINT GEORGES LA POUGE, SAINT ELOI, SARDENT, PEYRABOUT, SAINT YRIEIX LES BOIS réglementant la circulation et le stationnement ;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 28 janvier 2014 présentée par Monsieur Jean-Luc ROBY, Co-Président de l’Entente cycliste Creuse Thaurion Gartempe aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste les 17 et 18 mai 2014

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU l’attestation d’assurance en date du 18 mars 2014 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

VU l’avis du Président du Conseil Général –Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l'avis des Maires des communes de MAISONNISSES, LÉPINAS, FRANSÈCHES, SAINT SULPICE LES CHAMPS, SAINT AVIT LE PAUVRE, ARS, SAINT MARTIAL LE MONT, SAINT PARDOUX LES CARDS, LAVAVEIX LES MINES, MOUTIER D’AHUN, CRESSAT, PIONNAT, AHUN, LE DONZEIL, SOUS- PARSAT, LA CHAPELLE SAINT MARTIAL, SAINT GEORGES LA POUGE, PONTARION, THAURON, JANAILLAT, SAINT ELOI, SARDENT, PEYRABOUT, SAINT YRIEIX LES BOIS ;

VU la convention en date du 2 mai 2014 entre le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse et Monsieur Jean-Luc ROBY, fixant les modalités d’exécution techniques et financières du concours apporté par les services du ministère de l’intérieur et prévoyant l’obligation de souscrire une assurance

CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « Tour de la CIATE » organisée par l’Entente cycliste Creuse Thaurion Gartempe présidée par Monsieur Jean-Luc ROBY, est autorisée à se dérouler les

2 89/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014samedi 17 et dimanche 18 mai 2014 sur les communes de MAISONNISSES, LÉPINAS, FRANSÈCHES, SAINT SULPICE LES CHAMPS, SAINT AVIT LE PAUVRE, ARS, SAINT MARTIAL LE MONT, SAINT PARDOUX LES CARDS, LAVAVEIX LES MINES, MOUTIER D’AHUN, CRESSAT, PIONNAT, AHUN, LE DONZEIL, SOUS- PARSAT, LA CHAPELLE SAINT MARTIAL, SAINT GEORGES LA POUGE, PONTARION, THAURON, JANAILLAT, SAINT ELOI, SARDENT, PEYRABOUT, SAINT YRIEIX LES BOIS, selon les parcours figurant sur les plans ci-annexés et l’organisation suivante :

- Samedi 17 mai 2014, de 9 h 30 à 11 h 30 : course contre la montre MAISONNISSES – MAISONNISSES

- Samedi 17 mai 2014, de 16 h à 18 h : course en ligne MASGOT – LE DONZEIL

- Dimanche 18 mai 2014, de 10 h à 12 h : PONTARION - SARDENT

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION

- Course contre la montre :

Sur les territoires de la commune de LEPINAS et MAISONNISSES, la circulation sera interdite le samedi 17 mai 2014 de 9h à 12 h :

- sur la RD n°3, du PR 47+525 (RD n°50, route de Lépinas) au PR 49+240 (RD n°3 à Le Château), - sur la RD n°34 du PR 43+088 (RD n°60 route de Mazeimard) au PR 43+528 (RD n°50 à Outrelaigue)

- sur la RD n°50 du PR 37+933 à Outrelaigue au PR 39+992 (RD n°3 à Le Château) - sur la RD n°60 du PR 9+573 (RD n°3 route de Lavaud) au PR 12+493 (RD n°34 dans MAISONNISSES)

Pendant cette période :

- la circulation de la RD n°3 sera déviée dans les deux sens de circulation dans les conditions suivantes : à partir du carrefour avec la RD n°50, route de Lépinas, par la RD n°50 via LEPINAS, jusqu’au carrefour de la RD n°60a1, par la RD n°60 a1 via le Mas Martin jusqu’au carrefour avec la RD n°60, par la RD n°60 via La Conche jusqu’au carrefour avec la RD n°3.

- la circulation de la RD n°34 sera déviée dans les deux sens de circulation dans les conditions suivantes : à partir du carrefour avec la RD n°60 route de Mazeimart, par la RD n°50 via Villejaleix jusqu’au carrefour de la RD n°940, par la RD n°940 via La Cheminade jusqu’au carrefour avec la RD n°33 dit « les Quatre Vias », par la RD n°33 jusqu’au carrefour avec la RD n°34 dans La Feyte, par la RD n°34 jusqu’à LMAISONNISSES.

- la circulation des RD n°50 et 60 sera déviée dans les deux sens de circulation dans les conditions suivantes : à partir du carrefour avec la RD n°60 route de Mazeimard, par la RD n°34 vers Lachaud jusqu’au carrefour de la RD n°34a2, par la RD n°34a2 via La Vergne jusqu’au carrefour avec la RD n°13, par la RD n°13 via LA CHAPELLE SAINT MARTIAL jusqu’au carrefour avec la RD n°3 à l’étang, par la RD n°3 via La Terrade et Lavaud jusqu’au carrefour avec la RD n°60 route de La Conche, puis par la déviation de la RD n°3.

- Course en ligne :

Pendant toute la durée de l'épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.

Le stationnement sera interdit sur le circuit emprunté, à l’intérieur des agglomérations.

3 90/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Les mesures de circulation et de stationnement devront être conformes aux arrêtés municipaux des communes traversées.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les organisateurs devront informer les concurrents sur l’état des RD 69 et 71 qui présentent des pelades localisées.

Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.

Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.

Une attention particulière devra être portée lors de la traversée de la RD 942 etaux endroits suivants :

- carrefour RD 942 / RD 55 sur la commune de MOUTIER D’AHUN

- carrefour du cimetière RD 942 / RD 18 à AHUN

- carrefour RD 942 / RD 13 à AHUN

- carrefour RD 42 / RD 940 à SARDENT

- carrefour RD 940 / RD 33 à SARDENT

- carrefour RD 3 / RD 13 à LA CHAPELLE SAINT MARTIAL

- carrefour RD 13 / RD 34 a2 à LA CHAPELLE SAINT MARTIAL

- carrefour RD 50 / RD 940 à SARDENT

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Les organisateurs prévoiront, à leur charge, le ramassage d’éventuels déchets et papiers publicitaires sur le domaine public, après l’épreuve.

La présence d’une ambulance, de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.

Un médecin doit être joignable et disponible à tout moment.

SERVICE D'ORDRE

Le service d’ordre sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jean-Luc ROBY, Co-Président de l’Entente cycliste Creuse Thaurion Gartempe.

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DES SIGNALEURS EN NOMBRE SUFFISANT tous titulaires du permis de conduire identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Les services de gendarmerie mettent à disposition DIX AGENTS, DEUX VEHICULES de catégorie A et DEUX VEHICULES de catégorie B.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

4 91/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.

ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 6 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

5 92/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 11 - Le Directeur des Services du Cabinet,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Président du Conseil Général –Pôle « Aménagement et Transports »,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

- Les Maires de MAISONNISSES, LÉPINAS, FRANSÈCHES, SAINT SULPICE LES CHAMPS, SAINT AVIT LE PAUVRE, ARS, SAINT MARTIAL LE MONT, SAINT PARDOUX LES CARDS, LAVAVEIX LES MINES, MOUTIER D’AHUN, CRESSAT, PIONNAT, AHUN, LE DONZEIL, SOUS- PARSAT, LA CHAPELLE SAINT MARTIAL, SAINT GEORGES LA POUGE, PONTARION, THAURON, JANAILLAT, SAINT ELOI, SARDENT, PEYRABOUT, SAINT YRIEIX LES BOIS,

- Le Co-Président de l’Entente cycliste Creuse Thaurion Gartempe,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 15 mai 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

signé : Rémi RECIO

6 93/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014119-07

Arrêté fixant le classement du barrage de l'étang de Fragne, commune de LADAPEYRE

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 29 Avril 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

94/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'intérêt public

BARRAGE DE L’ÉTANG DE FRAGNE

SITUE SUR LA COMMUNE DE LADAPEYRE

ARRETE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE

FIXANT LA CLASSE ET LES PRESCRIPTIONS CORRESPONDANTES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS

DES ARTICLES R. 214-112 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

LE PREFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-6, R. 214-17, R. 214- 53 et R. 214-112 à R. 214-147 ;

VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l’avis du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin émis par voie électronique du 28 novembre 2013 ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires (D.D.T.) de la Creuse en date du 7 mars 2014 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques émis dans sa séance du 25 mars 2014 à l’occasion de laquelle le propriétaire de l’ouvrage a eu l’opportunité d’être entendu ;

CONSIDERANT le statut du plan d’eau de retenue d’un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d’un cours d’eau non domanial reconnu par courrier du 3 novembre 1998 ;

95/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014CONSIDERANT que l’avis du propriétaire concernant les prescriptions complémentaires a été sollicité par courrier en date du 6 décembre 2013 ;

CONSIDERANT que le barrage de barrage de l’étang de Fragne, commune de LADAPEYRE, présente une hauteur de 7 mètres et un volume de 0,34 million de mètres cubes et qu’il relève en conséquence de la classe C au sens de l’article R. 214-112 du Code de l’Environnement ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRETE :

Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ

Article 1er. - Classe de l’ouvrage

Le barrage du plan d’eau de Fragne (Id. SIOUH : FRA02300XX ; coordonnées Lambert 93 : X = 626 292 ; Y= 6 572 563) sur le ruisseau de Fragne, commune de LADAPEYRE, appartenant à Monsieur Joris VANDAELE, demeurant à Warvinge 17, BE-8421 DE HAAN – BELGIQUE, relève de la classe C.

Article 2. - Prescriptions relatives à l’ouvrage

Le barrage du plan d’eau de Fragne doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214- 122 à R. 214-124, R. 214-133 à R. 214-135 et R. 214-147 du Code de l’Environnement et à l’arrêté ministériel du 29 février 2008, modifié le 16 juin 2009, selon les délais et modalités suivantes : - constitution (ou mise à jour) du dossier avant le 31 juillet 2014,

- constitution (ou mise à jour) du registre dès la publication du présent arrêté, - transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du compte-rendu des visites techniques approfondies avant le 31 juillet 2014 puis tous les 5 ans, - description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant le 31 décembre 2014,

- transmission pour approbation par le Préfet des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue avant le 31 juillet 2014,

- transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du rapport de surveillance et d’auscultation avant le 31 décembre 2014 puis tous les 5 ans. Le cas échéant, une demande de dérogation argumentée sera transmise au service de contrôle pour approbation par le Préfet.

Article 3. - Événements importants pour la sécurité hydraulique

Conformément à l’article R. 214-125 du Code de l’Environnement et à l’arrêté ministériel du 21 mai 2010, tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré dans les meilleurs délais au Préfet.

Cette déclaration est accompagnée d’une proposition de classification de l’événement selon son niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le Préfet peut demander au propriétaire ou à l’exploitant un rapport sur l’événement constaté.

96/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 4. - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5. - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

Article 6. - Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de LADAPEYRE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) durant une durée d’au moins un an.

Article 7. - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

- par les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Article 8. - Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire de LADAPEYRE, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 29 avril 2014

Le Préfet,

Signé : Christian CHOCQUET

97/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014119-08

Arrêté fixant le classement du barrage de l'étang de La Toueille, commune DU GRAND-BOURG

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 29 Avril 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

98/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'intérêt public

BARRAGE DE L’ÉTANG DE LA TOUEILLE

SITUE SUR LA COMMUNE DU GRAND-BOURG

ARRETE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE

FIXANT LA CLASSE ET LES PRESCRIPTIONS CORRESPONDANTES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS

DES ARTICLES R. 214-112 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

LE PREFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-6, R. 214-17, R. 214-53 et R. 214-112 à R. 214-147 ;

VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l’avis du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin émis par voie électronique du 28 novembre 2013 ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Creuse en date du 7 mars 2014 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques émis dans sa séance du 25 mars 2014 à l’occasion de laquelle la propriétaire de l’ouvrage a eu l’opportunité d’être entendue ;

CONSIDERANT le statut du plan d’eau de retenue d’un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d’un cours d’eau non domanial reconnu par courrier du 3 novembre 1998 ;

CONSIDERANT que l’avis de la propriétaire concernant les prescriptions complémentaires a été sollicité par courrier en date du 6 décembre 2013 ;

99/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014CONSIDERANT que le barrage de barrage de l’étang de la Toueille, commune du GRAND-BOURG, présente une hauteur de 6,5 mètres et un volume de 0,74 million de mètres cubes et qu’il relève en conséquence de la classe C au sens de l’article R. 214-112 du Code de l’Environnement ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRETE :

Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ

Article 1er. - Classe de l’ouvrage

Le barrage du plan d’eau de la Toueille (Id. SIOUH : FRA02300XX ; coordonnées Lambert 93 : X= 592 718 ; Y= 6 561 428) sur le ruisseau « Le Peyroux », commune du GRAND-BOURG appartenant à la SARL de l’étang de la Toueille (gérant : Monsieur Philippe VERGES ; siège social : Le Rioux - 23240 SAINT-PRIEST-LA-PLAINE ; n° SIRET : 996 250 171 00021), relève de la classe C.

Article 2. - Prescriptions relatives à l’ouvrage

Le barrage du plan d’eau de la Toueille doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-124, R. 214-133 à R. 214-135 et R. 214-147 du Code de l’Environnement et à l’arrêté ministériel du 29 février 2008, modifié le 16 juin 2009, selon les délais et modalités suivantes :

- constitution (ou mise à jour) du dossier avant le 31 juillet 2014,

- constitution (ou mise à jour) du registre dès la publication du présent arrêté, - transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du compte-rendu des visites techniques approfondies avant le 31 juillet 2014 puis tous les 5 ans, - description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant le 31 décembre 2014,

- transmission pour approbation par le Préfet des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue avant le 31 juillet 2014,

- transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du rapport de surveillance et d’auscultation avant le 31 décembre 2014 puis tous les 5 ans. Le cas échéant, une demande de dérogation argumentée sera transmise au service de contrôle pour approbation par le Préfet.

Article 3. - Événements importants pour la sécurité hydraulique

Conformément à l’article R. 214-125 du Code de l’Environnement et à l’arrêté ministériel du 21 mai 2010, tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré dans les meilleurs délais au Préfet.

Cette déclaration est accompagnée d’une proposition de classification de l’événement selon son niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le Préfet peut demander au propriétaire ou à l’exploitant un rapport sur l’événement constaté.

100/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 4. - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5. - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

Article 6. - Publication et information des tiers

Une copie conforme de cet arrêté sera transmise à la mairie du GRAND-BOURG, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) durant une durée d’au moins un an.

Article 7. - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

- par les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Article 8. - Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire du GRAND-BOURG, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 29 avril 2014

Le Préfet,

Signé : Christian CHOCQUET

101/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014119-10

Arrêté fixant le classement du barrage de l'étang de Méouze, commune de SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 29 Avril 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

102/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014119-09

Arrêté fixant le classement du barrage de l'étang de Méouze, commune de SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 29 Avril 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

103/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

BARRAGE DE L’ÉTANG DE MEOUZE

SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE

ARRETE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE

FIXANT LA CLASSE ET LES PRESCRIPTIONS CORRESPONDANTES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS

DES ARTICLES R. 214-112 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

LE PREFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-6, R. 214-17, R. 214- 53 et R. 214-112 à R. 214-147 ;

VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2005-0123 du 4 février 2005 autorisant le Syndicat Intercommunal de l’Etang de Méouze à exploiter une pisciculture à des fins de valorisation touristique au lieu-dit « Méouze » sur la commune de SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE ;

VU l’avis du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin émis par voie électronique du 28 novembre 2013 ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires (D.D.T.) de la Creuse en date du 7 mars 2014 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques émis dans sa séance du 25 mars 2014 à l’occasion de laquelle le propriétaire de l’ouvrage a eu l’opportunité d’être entendu ;

104/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014CONSIDERANT que l’avis du propriétaire concernant les prescriptions complémentaires a été sollicité par courrier en date du 6 décembre 2013 ;

CONSIDERANT que le barrage de barrage de l’étang de Méouze, commune de SAINT- ORADOUX-DE-CHIROUZE, présente une hauteur de 5,6 mètres et un volume de 0,76 million de mètres cubes et qu’il relève en conséquence de la classe C au sens de l’article R. 214-112 du Code de l’Environnement ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRETE :

Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ

Article 1er. - Classe de l’ouvrage

Le barrage du plan d’eau de Méouze (Id. SIOUH : FRA02300XX ; coordonnées Lambert 93 : X= 648 781 ; Y= 6 515 980) sur le ruisseau de la Méouzette, commune de SAINT-ORADOUX- DE-CHIROUZE appartenant au Syndicat Intercommunal de l’Etang de Méouze (siège social : Mairie – 23100 SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE ; n° SIREN : 252 322 409), relève de la classe C.

Article 2. - Prescriptions relatives à l’ouvrage

Le barrage du plan d’eau de Méouze doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-124, R. 214-133 à R. 214-135 et R. 214-147 du Code de l’Environnement et à l’arrêté ministériel du 29 février 2008, modifié le 16 juin 2009, selon les délais et modalités suivantes :

- constitution (ou mise à jour) du dossier avant le 31 juillet 2014,

- constitution (ou mise à jour) du registre dès la publication du présent arrêté, - transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du compte-rendu des visites techniques approfondies avant le 31 juillet 2014 puis tous les 5 ans, - description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant le 31 décembre 2014,

- transmission pour approbation par le Préfet des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue avant le 31 juillet 2014,

- transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du rapport de surveillance et d’auscultation avant le 31 décembre 2014 puis tous les 5 ans. Le cas échéant, une demande de dérogation argumentée sera transmise au service de contrôle pour approbation par le Préfet.

Article 3. - Événements importants pour la sécurité hydraulique

Conformément à l’article R. 214-125 du Code de l’Environnement et à l’arrêté ministériel du 21 mai 2010, tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré dans les meilleurs délais au Préfet.

Cette déclaration est accompagnée d’une proposition de classification de l’événement selon son niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le Préfet peut demander au propriétaire ou à l’exploitant un rapport sur l’événement constaté.

105/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 4. - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5. - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

Article 6. - Publication et information des tiers

Une copie conforme de cet arrêté sera transmise à la mairie de SAINT-ORADOUX-DE- CHIROUZE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) durant une durée d’au moins un an.

Article 7. - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

- par les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Article 8. - Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Sous-Préfète d’AUBUSSON, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 29 avril 2014

Le Préfet,

Signé : Christian CHOCQUET

106/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014119-11

Arrêté fixant le classement du barrage de l'étang de La Grande Cazine, commune de NOTH

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 29 Avril 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

107/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

BARRAGE DE L’ÉTANG DE LA GRANDE CAZINE

SITUE SUR LA COMMUNE DE NOTH

ARRETE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE

FIXANT LA CLASSE ET LES PRESCRIPTIONS CORRESPONDANTES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS

DES ARTICLES R. 214-112 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

LE PREFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-6, R. 214-17, R. 214-53 et R. 214-112 à R. 214-147 ;

VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l’avis du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin par voie électronique du 28 novembre 2013 ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Creuse en date du 7 mars 2014 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques émis dans sa séance du 25 mars 2014 à l’occasion de laquelle la propriétaire de l’ouvrage a eu l’opportunité d’être entendue ;

CONSIDERANT le statut du plan d’eau de retenue d’un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d’un cours d’eau non domanial reconnu par courrier du 15 février 1999 ;

108/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014CONSIDERANT que l’avis du propriétaire concernant les prescriptions complémentaires a été sollicité par courrier en date du 6 décembre 2013 ;

CONSIDERANT que le barrage de barrage de l’étang de la Grande Cazine, commune de NOTH, présente une hauteur de 5,5 mètres et un volume de 0,78 million de mètres cubes et qu’il relève en conséquence de la classe C au sens de l’article R. 214-112 du Code de l’Environnement ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRETE :

Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ

Article 1er. - Classe de l’ouvrage

Le barrage du plan d’eau de la Grande Cazine (Id. SIOUH : FRA02300XX ; coordonnées Lambert 93 : X= 591 276 ; Y= 6 572 757) sur le ruisseau de la Cazine, commune de NOTH, appartenant au Syndicat Mixte de la Fôt (siège social : 1, rue de l'Hermitage – 23300 LA SOUTERRAINE ; n° SIRET : 252 314 307 000 15), relève de la classe C.

Article 2. - Prescriptions relatives à l’ouvrage

Le barrage du plan d’eau de la Grande Cazine doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-124, R. 214-133 à R. 214-135 et R. 214-147 du Code de l’Environnement et à l’arrêté ministériel du 29 février 2008, modifié le 16 juin 2009, selon les délais et modalités suivantes :

- constitution (ou mise à jour) du dossier avant le 31 juillet 2014,

- constitution (ou mise à jour) du registre dès la publication du présent arrêté, - transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du compte-rendu des visites techniques approfondies avant le 31 juillet 2014 puis tous les 5 ans, - description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant le 31 décembre 2014,

- transmission pour approbation par le Préfet des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue avant le 31 juillet 2014,

- transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du rapport de surveillance et d’auscultation avant le 31 décembre 2014, puis tous les 5 ans. Le cas échéant, une demande de dérogation argumentée sera transmise au service de contrôle pour approbation par le Préfet.

Article 3. - Événements importants pour la sécurité hydraulique

Conformément à l’article R. 214-125 du Code de l’Environnement et à l’arrêté ministériel du 21 mai 2010, tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré dans les meilleurs délais au Préfet.

Cette déclaration est accompagnée d’une proposition de classification de l’événement selon son niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le Préfet peut demander au propriétaire ou à l’exploitant un rapport sur l’événement constaté.

109/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 4. - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

Article 6. - Publication et information des tiers

Une copie conforme de cet arrêté sera transmise à la mairie de NOTH, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) durant une durée d’au moins un an.

Article 7. - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

- par les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Article 8. - Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Monsieur le Maire de NOTH, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 29 avril 2014

Le Préfet,

Signé : Christian CHOCQUET

110/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014127-03

Arrêté fixant le classement du barrage du plan d'eau des Moines, commune d'Issoudun-Letrieix

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 07 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

111/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Préfecture

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'intérêt public

BARRAGE DE L’ÉTANG DES MOINES

SITUE SUR LA COMMUNE D'ISSOUDUN-LETRIEIX

ARRETE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE

FIXANT LA CLASSE ET LES PRESCRIPTIONS CORRESPONDANTES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS

DES ARTICLES R. 214-112 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

LE PREFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-6, R. 214-17, R. 214-53 et R. 214-112 à R. 214-147 ;

VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l’avis du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin émis par voie électronique du 28 novembre 2013 ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Creuse en date du 7 mars 2014 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques émis dans sa séance du 25 mars 2014 à l’occasion de laquelle M. Alain SALLET – propriétaire de l’ouvrage a été entendu ;

112/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014VU le rapport complémentaire établi le 2 mai 2014 par la D.D.T. à l’issue de l’entretien qu’elle a eu avec M. SALLET qui avait émis, à l’occasion de la réunion susvisée, le souhait d’avoir des explications complémentaires sur les différentes contraintes liées au classement du barrage de son plan d’eau en catégorie C ;

CONSIDERANT le statut du plan d’eau de retenue d’un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d’un cours d’eau non domanial reconnu par courrier du 23 février 1999 ;

CONSIDERANT que l’avis des propriétaires concernant les prescriptions complémentaires a été sollicité par courrier en date du 6 décembre 2013 ;

CONSIDERANT que le barrage de l’étang des Moines, commune d’ISSOUDUN-LETRIEIX présente une hauteur de 6,4 mètres et un volume de 0,29 million de mètres cubes et qu’il relève en conséquence de la classe C au sens de l’article R. 214-112 du Code de l’Environnement ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRETE :

Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ

Article 1er. - Classe de l’ouvrage

Le barrage du plan d’eau des Moines (Id. SIOUH : FRA02300XX ; coordonnées Lambert 93 : X= 637 571 ; Y= 6 549 985) sur le ruisseau de Saint Marc, commune d'ISSOUDUN-LETRIEIX appartenant à Monsieur Alain SALLET et à Madame Isabelle CHOLLET, demeurant à « La Jonchère » - 23230 GOUZON, relève de la classe C.

Article 2. - Prescriptions relatives à l’ouvrage

Le barrage du plan d’eau des Moines doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-124, R. 214-133 à R. 214-135 et R. 214-147 du Code de l’Environnement et à l’arrêté ministériel du 29 février 2008, modifié le 16 juin 2009, selon les délais et modalités suivantes :

- constitution (ou mise à jour) du dossier avant le 31 juillet 2014,

- constitution (ou mise à jour) du registre dès la publication du présent arrêté, - transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du compte-rendu des visites techniques approfondies avant le 31 juillet 2014 puis tous les 5 ans, - description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant le 31 décembre 2014,

- transmission pour approbation par le Préfet des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue avant le 31 juillet 2014,

- transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du rapport de surveillance et d’auscultation avant le 31 décembre 2014 puis tous les 5 ans. Le cas échéant, une demande de dérogation argumentée sera transmise au service de contrôle pour approbation par le Préfet.

113/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Article 3. - Événements importants pour la sécurité hydraulique

Conformément à l’article R. 214-125 du Code de l’Environnement et à l’arrêté ministériel du 21 mai 2010, tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré dans les meilleurs délais au Préfet.

Cette déclaration est accompagnée d’une proposition de classification de l’événement selon son niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le Préfet peut demander au propriétaire ou à l’exploitant un rapport sur l’événement constaté.

Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 4. - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5. - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les pétitionnaires d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

Article 6. - Publication et information des tiers

Une copie conforme de cet arrêté sera transmise à la mairie d’ISSOUDUN-LETRIEIX, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) durant une durée d’au moins un an.

Article 7. - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

- par les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

114/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Article 8. - Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Sous-Préfète d’AUBUSSON, Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Madame le Maire d'ISSOUDUN-LETRIEIX, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 7 mai 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

115/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014127-05

Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012030-12 du 30 janvier 2012 modifié portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale

Administration :

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 07 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

116/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012030-12 du 30 janvier 2012 modifié portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Education,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment son article 12 instituant dans chaque département un Conseil de l’Education Nationale,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013066-03 du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012030-12 du 30 janvier 2012 modifié portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale,

VU les propositions du 5 mai 2014 de Mme le Directeur académique des services départementaux de l’Education Nationale,

SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

117/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Article 1er : L’article 1 - paragraphe 3a) « Dix membres représentants les usagers » de l’arrêté préfectoral 2013066-03 du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012030-12 du 30 janvier 2012 modifié susvisé est modifié comme suit :

3) Dix membres représentant les usagers

a) Sept parents d’élèves

Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE) (7 sièges)

Titulaires

- Mme Marie-Hélène LAWNIZACK

2, rue du Colonel Fossey

23000 GUERET

- Mme Caroline FRITZ

8, rue de Pommeil

23000 GUERET

- M. Jacques ROGER

5, rue Victor Hugo

18000 BOURGES

Mme Sylvie SERGEANT

Serras

23200 SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE

- Mme Nathalie MAHU

43, rue de Chanteloube

23500 FELLETIN

- Mme Laurence DARFEUILLE

16, avenue Charles de Gaulle - Appartement 68

23000 GUERET

Suppléants

- M. Olivier DURAND

2, La Planche

23000 SAINTE-FEYRE

- M. Frédéric LANGLADE

25, avenue de la Sénatorerie

23000 GUERET

- M. Didier BRANCA

2, rue de Ruffiers

23240 LE GRAND-BOURG

- M. Jérôme LEDOS

2, les Tilleuls

23300 SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE

- Mme Yasmina CAUNET

Le bourg

23500 LA NOUAILLE

- Mme Annie LALANDE

Le Mas

23300 NOTH

Le reste demeure sans changement.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2013066-03 du 7 mars 2013 susvisé est abrogé.

Article 3 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme le Directeur académique des services départementaux de l’Education Nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 7 mai 2014

Le Préfet

Signé : Christian CHOCQUET

118/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Arrêté n°2014134-02

Arrêté fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, à la définition des surfaces fourragères et à la densité maximale d'arbres d'essence forestière

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 14 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

119/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014A R R Ê T É N °

fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, à la définition des surfaces fourragères et à la densité maximale d'arbres d'essence forestière permettant de considérer comme agricole une surface affectée à une culture fourragère du département de la Creuse

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 20111 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire) et les articles D.665-17 et D.615-12 Vu l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;

Vu l’arrêté du 17 septembre 2013 fixant certaines modalités d’application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2013 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (dit « arrêté surfaces ») ;

Vu l’arrêté du 15 avril 2014 relatif à l’admissibilité de certaines surfaces et modifiant l’arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2013144-18 du 24 mai 2013 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres et fixant les normes usuelles du département de la Creuse ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2014013-02 du 13 janvier 2014 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRETE

Titre 1

Les bonnes conditions agricoles et environnementales

Article 1

Bande tampon / couverts autorisés

En application du 2° de l’article 2 de l’arrêté modifié du 13 juillet 2010 susvisé, la liste des espèces herbacées et des dicotylédones autorisées comme bande tampon le long des cours d’eau est en annexe II.

La liste des espèces considérées comme invasives en application du 1° de l’article 2 de l’arrêté modifié du 13 juillet 2010 figurent en annexe IV du présent arrêté.

Article 2

Bande tampon / modalités d’entretien

Les bandes tampon respectent les modalités d’entretien précisées par l’article D.615-46 du code rural et de la pêche maritime et l’article 3 de l’arrêté modifié du 13 juillet 2010.

Outre les règles d’entretien spécifiques aux bandes tampon, celles-ci doivent respecter, le cas échéant, les modalités d’entretien des surfaces sur lesquelles elles sont déclarées.

En application du 3° de l’article 3 de l’arrêté modifié du 13 juillet 2010, le broyage et le fauchage des surfaces en bande tampon est interdit sur une période de 40 jours consécutifs du 2 mai 2014 au 10 juin 2014. Toutefois la surface en bande tampon localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, prairies permanentes, estives, landes et parcours) n’est pas concernée par cette interdiction.

1 Le R. 65/2011 abroge le R. 1975/2006 (intitulé inchangé)

120/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Article 3

Règles minimales d’entretien des terres

En application de l’article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime, les règles d’entretien des terres sont détaillées à l’annexe I.

La tolérance prévue à l'article 6 de l’arrêté modifié du 13 juillet 2010 est portée à 2 ares plafonnée à 4% de l'îlot pour les motifs et les zones suivants : difficulté d'accès à certaines parcelles ou certaines portions de parcelles dans les zones de piémont et montagne (relief accidenté, pente, eau stagnante, tourbières). Une tolérance supplémentaire pour la présence de chardons, prévue par la note ministérielle conditionnalité PAC 2014-2, est accordée aux parcelles qui bordent la Route Nationale 145 dès lors que les collectivités chargées de l’entretien des bords de routes n’auront pas régulé l’infestation par les chardons pour des motifs environnementaux ou climatiques. Dans ce cas précis, l’infestation par les chardons n’est pas imputable aux exploitants agricoles. La surface envahie par les chardons ne devra pas dépasser 2 ares et 4 % de chaque ilot PAC.

Article 4

BCAE HERBE/ exigences de productivité minimale

En application du premier tiret du 1° de l’article 9 de l’arrêté modifié du 13 juillet 2010, le chargement minimal est fixé à 0,2 UGB/ha uniformément pour l'ensemble des zones du département de la Creuse.

En application du deuxième tiret du 1° de l’article 9 de l’arrêté modifié du 13 juillet 2010, le rendement minimal des surfaces de référence en herbe pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère est fixée à 1,5 tonnes de matière sèche par hectare ;

Titre 2

Déclaration de surfaces – Règles relatives à la définition des surfaces fourragères et fixant la densité maximale d'arbres d'essence forestière permettant de considérer comme agricole une surface affectée à une culture fourragère

Article 5

Les surfaces fourragères

En application du 7ème alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 septembre 2013 fixant certaines modalités d’application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2013 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (dit « arrêté surfaces ») susvisé, compte tenu du rôle écologique que jouent traditionnellement les pâtures boisées en Creuse, de leur contribution de la préservation de la biodiversité, de leur participation au maintien des paysages ouverts et à la lutte contre l'érosion des sols en zone de montagne et de piémont, le nombre d'arbres par ha pourra être supérieur à 50 pour les parcelles affectées à une culture fourragère.

Critères d’admissibilité :

Les bois pâturés seront considérés comme faisant partie intégrante des surfaces fourragères dès lors que la couverture en herbe sera uniforme, productive (au moins 1 Tonne de Matière Sèche / hectare) et présente durant toute l’année.

Le caractère pâturé par les animaux implique que des clôtures soient présentes et correctement entretenues et qu’un ou plusieurs points d’abreuvement existent.

D’après les pratiques habituelles reconnues en Creuse et le référentiel photo utilisé par les contrôleurs terrain, la densité maximale de tiges acceptée sera la suivante :

- essences forestières de lumière (ex : pin, bouleau, peuplier, noyer) : 400 tiges par hectare - essences forestières d’ombre (ex : hêtres, érables, sapins) : 200 tiges par hectare

Titre 3

Dispositions finales

Article 6

L'arrêté préfectoral n°2013144-18 du 24 mai 2013 susvisé est abrogé.

121/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Article 7

M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes du département de la Creuse.

Guéret, le 14 mai 2014

Le Préfet

Signé : Christian CHOCQUET

122/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Annexe I

(En application de l’article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime)

Règles minimum d’entretien des terres

Cette obligation d’entretien s’applique aux terres agricoles de l’exploitation et aux terres boisées qui perçoivent l’aide au boisement des terres agricoles ou des paiements sylvo-environnementaux.

A. Les terres en production

1°) Toutes les surfaces mises en culture, y compris les surface en herbe, doivent présenter une densité conforme aux pratiques locales pour permettre un couvert uniforme et suffisamment couvrant et être entretenues de façon à permettre, le cas échéant, une bonne menée à floraison.

2°) Les surfaces plantées en vergers (notamment de prunes, de pêches et de poires) doivent respecter les règles concernant :

- la taille des arbres durant l’hiver précédent : les pousses de l’année sont longues d’au moins 10 cm sur au moins 80% des arbres, sauf circonstances exceptionnelles (dommages de grêles antérieures) ; - l'entretien: ronces âgées de plus d’un an, repousses d’au moins deux ans au pied et lierre ayant atteint la floraison sur au moins 10% des arbres.

B. Les surfaces gelées ou retirées de la production

a/ Les sols nus sont interdits.

b/ Un couvert doit être implanté au plus tard le 31 mai pour éviter l’infestation par les graines d’adventices et protéger les sols pendant les périodes de pluies.

c/ Les repousses de cultures sont acceptées, à l’exception des repousses de plantes peu couvrantes (maïs, tournesol, pomme de terre).

d/ Les espèces à implanter autorisées sont :

- brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne. Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.

Tout autre mélange relève du cahier des charges des contrats « gel environnement et faune sauvage ». En cas de gel pluriannuel, il est recommandé d’utiliser les seules espèces suivantes : dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride.

Certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d’emploi recommandées suivantes : - Brome cathartique : éviter montée à graines

- Brome sitchensis : éviter montée à graines

- Cresson alénois : cycle très court, éviter rotation des crucifères

- Fétuque ovine : installation lente

- Navette fourragère ; éviter l’emploi dans des parcelles à proximité ou destinées à des productions de betteraves (multiplication des nématodes)

- Pâturin commun : installation lente

- Ray-grass italien : éviter montée à graines

- Serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux

- Trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres.

e/ La fertilisation des surfaces en jachère est interdite sauf en cas d’implantation d’un couvert (dans la limite de 50 unités d’azote par ha).

f/ L’entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve d’une période d’interdiction de ces deux pratiques pendant 40 jours consécutifs et comprise entre le 1er mai et le 15 juillet.

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123/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014g/ L’utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée.

L’emploi de produits phytosanitaires doit permettre d’éviter la montée en graines des espèces indésirables suivantes : chardon, ambroisie, rumex, laiteron, vulpin, sanve, ravenelle et de lutter contre les organismes suivants, qui présentent un risque de destruction totale du couvert végétal : organismes cryptogamiques. L’emploi de produits phytosanitaires doit respecter les prescriptions suivantes : voir Annexe III

h/ Le couvert doit rester en place jusqu’au 31 août au moins.

Toute destruction partielle de la couverture végétale (par les herbicides autorisés dont en particulier les limiteurs de la pousse et de la fructification, ou par façons superficielles) du couvert végétal n'est autorisée qu'aux conditions suivantes :

- cette destruction ne peut intervenir au plus tôt qu’à la date du 16 juillet 2014, - elle doit rester partielle, des traces de la couverture végétale détruite doivent subsister en surface . Toute intervention sur une parcelle en gel en vue du semis de colza ou de prairie est autorisée à condition : - qu’elle soit réalisée au plus tôt à la date du 1er août 2014 ;

- que la direction départementale des territoires du département où se trouve le siège d’exploitation en ait été informée par courrier dans les 10 jours précédant l’intervention et qu’elle n’ait pas émis d’avis négatif sur l’intervention.

C. Les surfaces en herbe (prairies temporaires, pâturages permanents, parcours, estives et landes )

Les espèces à implanter autorisées sont :

==== Graminées ====

Agrostide de chiens, ''Agrostis canina''

Agrostide blanche, ''grostis gigantea''

Agrostide stolonifère, ''Agrostis stolonifera'' .

Agrostide tenue, ''Agrostis capillaris'' .

Alpiste des Canaries

Avoine jaunâtre, ''Trisetum flavescens''

Avoine des prés

Avoine pubescente

Bromus|Brome

Brome des champs

Brome dressé

Brome inerme

Brome mou, '[Bromus hordeaceus''

Brome (plante)|Brome, ''Bromus catharticus''

Brome (plante)|Brome, '[Bromus sitchensis''

Canche cespiteuse

Calamagrostide commune

Crételle des prés

Dactylis|Dactyle, ''Dactylis glomerata''

Fétuque

Fétuque géante, ''Festuca gigantea''

Fétuque hétérophylle

Fétuque élevée, ''Festuca arundinacea''

Fétuque ovine ou Fétuque des moutons, ''Festuca ovina''

Fétuque des prés] ''Festuca pratensis''

Fétuque rouge ''Festuca rubra''

Fléole

Fléole bulbeuse, '' Phleum bertolonii''

Fléole des prés, ''Phleum pratense'' L.

Fléole des Alpes

Flouve odorante

Fromental (plante)|Fromental, ''Arrhenatherum elatius''

Herbe de Harding, ''Phalaris aquatica'' .

Houlque

Houlque laineuse

Houlque molle

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124/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Mélique penchée

Millet étalé

Molinie bleue

Pâturin

Pâturin annuel, '[Poa annua''

Pâturin des bois, ''Poa nemoralis''

Pâturin des marais, ''Poa palustris''

Pâturin des prés, ''Poa pratensis''

Pâturin commun, ''Poa trivialis''

Ray-grass

Ray-grass d'Italie, '' Lolium multiflorum''

Ray-grass anglais, ''Lolium perenne''

[[Ray-grass hybride, ''Lolium X boucheanum''

Vulpin des prés, ''Alopecurus pratensis''

==== Fabacées ====

Anthyllide vulnéraire

Fenugrec] ''Trigonella foenum-graecum''

Fèverole, ''Vicia faba''

Lotier

Lotier corniculé, ''Lotus corniculatus''

Lotier des marais

Luzerne

Luzerne cultivée, ''Medicago sativa''

Luzerne lupuline (Minette], ''Medicago lupulina'' .

Mélilot blanc

Sainfoin cultivé, ''Onobrychis viciifolia''

Sainfoin d'Espagne, ''Hedysarum coronarium''

Trèfle

Trèfle d'Alexandrie, ''Trifolium alexandrinum]''

Trèfle hybride, ''Trifolium hybridum''

Trèfle incarnat, ''Trifolium incarnatum''

Trèfle violet, ''Trifolium pratense''

Trèfle blanc], ''Trifolium repens''

Trèfle de Perse, ''Trifolium resupinatum''

Trèfle intermédiaire

Vesce de Pannonie, ''Vicia pannonica''

Vesce commune, ''Vicia sativa''

Vesce velue, vesce de Cerdagne, ''Vicia villosa''

D. Les terres boisées aidées au titre de l’aide au boisement des terres agricoles ou des paiement s sylvo- environnementaux.

Pour l’entretien des terres boisées aidées au titre des paiement sylvo-environnementaux dans le cadre des contrats Natura 2000, les bénéficiaires devront se conformer aux chartes et aux cahiers des charges relatifs à ces aides.

Annexe II

Liste des espèces herbacées et/ou des dicotylédones autorisées pour le couvert des bandes tampons

1. brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée ,fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, minette, luzerne, ray grass anglais, ray grass hybride, sainfoin, trèfle blanc ; 2. cette liste est complétée par les espèces annuelle préconisées à titre exceptionnel en bords de cours d’eau, en l’occurrence : fétuque ovine, gesse commune, pâturin, trèfle d’Alexandrie, trèfle incarnat, trèfle de Perse, trèfle violet ;

6

125/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/20143. les dicotylédones de la liste suivante : achillée millefeuille, berce commune, cardère, carotte sauvage, centaurée des près centaurée scabieuse, chicorée sauvage, cirse laineux, grande marguerite, léontodon variable, mauve musquée, origan, radis fourrager, tanaisie vulgaire, vipérine, vulnéraire ;

Annexe III :

Herbicides autorisés pour les parcelles gelées ou retirées de la production

L’utilisation d’herbicides sur des parcelles en gel ou retirées de la production ou destinées à l’être doit être la plus réduite possible. Dans la plupart des situations, la présence de mauvaises herbes dans une parcelle en gel ou retirée de la production ne pose pas de problème particulier, en tout cas, beaucoup moins que dans une parcelle en production.

Seuls les risques de gêne importante lors de l’implantation de la parcelle en gel ou retirée de la production, de développement de mauvaises herbes qui pourraient poser problème dans les parcelles avoisinantes ou les cultures suivantes, ou de gêne pour l’implantation de la culture suivante, peuvent justifier un désherbage, sachant que le désherbage chimique n’est qu’un des moyens de lutte utilisables.

Une attention particulière doit être portée aux mauvaises herbes posant des problèmes de santé publique, en particulier l’ambroisie dont la prolifération doit être maîtrisée de façon prioritaire, ou des mauvaises herbes difficiles à contrôler comme le souchet comestible ou Sycios angulatus.

Si des herbicides sont utilisés, il faut s’assurer qu’ils sont autorisés pour l’usage considéré. Les conditions d’utilisation de ces produits figurant notamment sur leurs étiquettes doivent être strictement respectées.

Les autorisations de mise sur le marché des produits sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises par le Ministre chargé de l'agriculture. Seules ces décisions délivrées par le Ministère chargé de l’Agriculture font foi.

La liste des produits bénéficiant d’autorisations de mise sur le marché en cours de validité figure sur le site Internet du ministère chargé de l’agriculture : http://e-phy.agriculture.gouv.fr. Elle est régulièrement mise à jour.

Les herbicides autorisés sont les suivants :

Implantation et entretien des parcelles gelées ou retirées de la production : les herbicides pouvant être employés pour faciliter l’implantation du couvert végétal sont des spécialités commerciales autorisées comme herbicides sélectifs des espèces implantées. Ainsi, les produits utilisables pour l’implantation d’un couvert semé avec du ray- grass doivent bénéficier d’une autorisation d’emploi pour l’usage « ray-grass-désherbage »

Limitation de la pousse et de la fructification : l’entretien chimique du couvert semé ou spontané, permettant une limitation de la pousse et de la fructification ne peut être assuré que par les spécialités commerciales autorisées pour les conditions d’homologation spécifiques pour cet emploi sur jachère. Ainsi, la limitation de la pousse et de la fructification d’un couvert avec de la phacélie doit être faite avec une préparation autorisée pour l’usage « jachère semée 'phacélie' limitation de la pousse et de la fructification ».

Destruction du couvert :

- les produits autorisés pour la destruction des couverts semés ou spontanés doivent être faits avec des spécialités commerciales bénéficiant d’autorisations pour les usages :

- traitements généraux désherbage en zones cultivées après récolte ;

- traitements généraux désherbage en zones cultivées avant mise en culture.

7

126/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Annexe IV

Liste des espèces invasives

En application du 1° de l’article 2 de l’arrêté modifié du 13 juillet 2010, la liste des espèces considérées comme invasives sont les suivantes :

Espèce (Nom latin) Espèce (Nom français) Famille

Acacia dealbata Mimosa Fabaceae

Acer negundo Erable negundo Aceraceae

Ailanthus altissima Faux-vernis du Japon Simaroubaceae

Amorpha fruticosa Faux-indigo Fabaceae

Aster lanceolatus Aster américain Asteraceae

Aster novi-belgii Aster américain Asteraceae

Azolla filiculoides Azolla fausse-fougère Azollaceae

Baccharis halimifolia Séneçon en arbre Asteraceae

Bidens frondosa Bident à fruits noirs Asteraceae

Buddleja davidii Buddleia du Père David Buddlejaceae

Campylopus introflexus Dicranaceae

Carpobrotus edulis Griffes de sorcières Aizoaceae

Carpobrotus acinaciformis Griffes de sorcières Aizoaceae

Cortaderia selloana L’herbe de la pampa Poaceae

Elodea canadensis Elodée du Canada Hydrocharitaceae

Elodea nuttallii Elodée de Nuttall Hydrocharitaceae

Elodea callitrichoides Elodée à feuilles allongées Hydrocharitaceae

Fallopia japonica Renouée du Japon Polygonaceae

Fallopia sachalinensis Renouée de Sakhaline Polygonaceae

Impatiens glandulifera Balsamine géante Balsaminaceae

Impatiens parviflora Balsamine à petites fleurs Balsaminaceae

Lagarosiphon major Lagarosiphon Hydrocharitaceae

Lemna minuta Lentille d’eau minuscule Lemnaceae

Ludwigia peploides Jussie Onagraceae

Ludwigia grandiflora Jussie Onagraceae

Myriophyllum aquaticum Myriophylle du Brésil Haloragaceae

Paspalum dilatatum Paspale dilaté Poaceae

Paspalum distichum Paspale distique Poaceae

Senecio inaequidens Séneçon du Cap Asteraceae

Solidago canadensis Solidage du Canada Asteraceae

Solidago gigentea Solidage glabre Asteraceae

Source : MULLER S. (coord) 2004 – plantes invasives en France. Museum national d’Histoire naturelle, Paris, 1 68p. (Patrimoines naturels,62)

8

127/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Autre

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur BOUQUET Julien

Numéro interne : SA.23.2014.54

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Animale

Signataire : Directeur DDCSPP

Date de signature : 31 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

128/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014N° SA.23.2014.54

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur BOUQUET Julien

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination de M.Christian CHOCQUET, en qualité de Préfet de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2014101-02 du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2014 portant subdélégation de signature de la Directrice départe- mentale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;

Vu la demande présentée par Monsieur BOUQUET Julien né le 16/06/87 docteur vétérinaire domicilié professionnellement à 2, place du Marché 23700 AUZANCES

Considérant que Monsieur BOUQUET Julien (numéro d’ordre 24970) remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition de la Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse ;

ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur BOUQUET Julien, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à Cabinet Vétérinaire 2, place du Marché 23700 AUZANCES

Article 2 : le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est :

Cabinet Vétérinaire 2, place du Marché 23700 AUZANCES.

129/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 4 : Monsieur BOUQUET Julien s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Monsieur BOUQUET Julien pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Creuse.

GUERET, le 31/03/14

P/Le Préfet,

P/La Directrice Adjointe par délégation,

Le Chef de Service,

Françoise LETELLIER

130/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Autre

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur DONI-WOROU KOFFI Joseph

Numéro interne : SA.23.2014.64

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Animale

Signataire : Directeur DDCSPP

Date de signature : 05 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

131/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014N° SA.23.2014.64

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur DONI-WOROU KOFFI Joseph

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination de M.Christian CHOCQUET, en qualité de Préfet de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2014101-02 du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2014 portant subdélégation de signature de la Directrice départe- mentale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;

Vu la demande présentée par Monsieur DONI-WOROU KOFFI Joseph né le 07/05/45 docteur vétérinaire domicilié professionnellement à 24, route d’Aubusson 23500 FELLETIN

Considérant que Monsieur DONI-WOROU KOFFI Joseph (numéro d’ordre 2800) remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition de la Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse ;

ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur DONI-WOROU KOFFI Joseph, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à Cabinet Vétérinaire 24, route d'aubusson 23500 FELLETIN

Article 2 : le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est :

Cabinet Vétérinaire 24, route d'aubusson 23500 FELLETIN.

132/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 4 : Monsieur DONI-WOROU KOFFI Joseph s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Monsieur DONI-WOROU KOFFI Joseph pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Creuse.

GUERET, le 05/05/14

P/Le Préfet,

P/La Directrice Adjointe par délégation,

Le Chef de Service,

Françoise LETELLIER

133/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Autre

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur FRIC Denis

Numéro interne : SA.23.2014.56

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Animale

Signataire : Directeur DDCSPP

Date de signature : 02 Avril 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

134/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014N° SA.23.2014.56

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur FRIC Denis

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination de M.Christian CHOCQUET, en qualité de Préfet de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2014101-02 du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2014 portant subdélégation de signature de la Directrice départe- mentale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;

Vu la demande présentée par Monsieur FRIC Denis né le 09/11/52 docteur vétérinaire domicilié professionnellement à Le Puy du Gay 23150 SOUS PARSAT

Considérant que Monsieur FRIC Denis (numéro d’ordre 1733) remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition de la Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse ;

ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur FRIC Denis, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à Le Puy Gay 23150 SOUS PARSAT

Article 2 : le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est :

Le Puy Gay 23150 SOUS PARSAT.

135/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 4 : Monsieur FRIC Denis s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Monsieur FRIC Denis pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Creuse.

GUERET, le 02/04/14

P/Le Préfet,

P/La Directrice Adjointe par délégation,

Le Chef de Service,

Françoise LETELLIER

136/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Autre

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur VANDEN BULCKE Gilles

Numéro interne : SA.23.2014.67

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé Animale

Signataire : Directeur DDCSPP

Date de signature : 13 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

137/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014N° SA.23.2014.67

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur VANDEN BULCKE Gilles

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination de M.Christian CHOCQUET, en qualité de Préfet de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2014101-02 du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2014 portant subdélégation de signature de la Directrice départe- mentale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;

Vu la demande présentée par Monsieur VANDEN BULCKE Gilles né le 14/04/1965 docteur vétérinaire domicilié professionnellement à Védrenas 23400 MONTBOUCHER

Considérant que Monsieur VANDEN BULCKE Gilles (numéro d’ordre 10758) remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition de la Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse ;

ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur VANDEN BULCKE Gilles, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à Védrenas 23400 MONTBOUCHER

Article 2 : le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est :

Védrenas 23400 MONTBOUCHER.

138/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 4 : Monsieur VANDEN BULCKE Gilles s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Monsieur VANDEN BULCKE Gilles pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Creuse.

GUERET, le 13/05/2014

P/Le Préfet,

P/La Directrice Adjointe par délégation,

Le Chef de Service,

Françoise LETELLIER

139/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Décision

Décision donnant délégation de signature est donnée à MM. Philippe LAFONT et Jean-Pierre JOUFFE

Numéro interne : 2014 – 1 – 23

Administration :

Hors Département

Direction Interdépartementale des Routes du Centre-Ouest

Signataire : Le Directeur Interdépartemental

Date de signature : 05 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

140/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Décision n° 2014 – 1 – 23

en date du 5 mai 2014

donnant délégation de signature

Le directeur interdépartemental

des Routes Centre-Ouest

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, Préfet du département de la Creuse ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;

VU l’arrêté du 27 mai 2010 du ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des Technologies Vertes et des Négociations sur le Climat nommant M. Roland BONNET, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest à compter du 1er juillet 2010 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département de la Creuse à la direction interdépartementale des routes Centre- Ouest ;

VU l'arrêté du Préfet de la Creuse N°2013247-33 en date du 4 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Roland BONNET ;

ARRETE

ARTICLE 1er. Délégation de signature est donnée à MM. Philippe LAFONT et Jean-Pierre JOUFFE, adjoints au directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la Creuse tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département de la Creuse :

141/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014A GESTION ET Conservation DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L. 112-1 à 7 du code de la voirie routière

2. Occupation temporaire du domaine public routier et ses

dépendances(permission en cas d'emprise, permis de

stationnement dans les autres cas), actes d'administration des

dépendances du domaine public routier

L.113-2 du code de la voirie

routière et R53 du code du domaine

de l'État

*

3. Délivrance des actes de voirie pour :

1. les ouvrages de transport et distribution d'énergie

électrique

2. les ouvrages de transport et distribution de gaz

3. les ouvrages de télécommunication

L. 113-3 du code de la voirie

routière

4. Délivrance d'autorisations de voirie sur RN concernant :

1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hydrocarbures

2. l'implantation des distributeurs de carburants

a. sur le domaine public (hors agglomération)

b. sur le terrain privé (hors agglomération)

c. en agglomération (domaine public et terrain privé)

L.113-1 et suivants du code de la

voirie routière

*

Circulaire 69-113 du 6 novembre

1969

5. Agrément des conditions d'accès au réseau routier national L.123-8 du code de la voirie routière

6. Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains

devenus inutiles au service des routes nationales

7. Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8. Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en

infraction avec le code de l'environnement, à l'exception des

panneaux installés par les collectivités locales

Article L 581-27 et suivants du

Code de l'Environnement

*

9. Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou

de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées

industrielles

Circulaire du 9 octobre 1968

*

B – EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1. Réglementation de la circulation sur les ponts des routes

nationales et autoroutes non concédées

Code de la route Art. R.422-4

*

2. Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non

concédées

• stationnement

• limitation de vitesse

intersection de route – priorité de passage –

stop

• implantation de feux tricolores

• mises en service

• limites d'agglomération

Code de la route Art R 411-3 à

R411-8, R 413-1 à R413-10, R 415-

8

Circulaire du 5 mai 1994

*

3. Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées par

tous les travaux sur les routes nationales,les voies express, les

autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant

une coupure de la route avec déviation de la circulation

Code de la route Article R411-8 et

article R411-18

*

4. Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation

motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des

mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que

les décisions de remise en circulation.

Code de la route Art R 411-21-1

*

142/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/20145. Avis du Préfet sur

5.1 arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que

pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en

agglomération

5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet

envisagé par les maires sur les RN en agglomération

5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau

national

Code de la route Art R 411-8

6. Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et

réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R 411-20

Circulaire 703 du 14 janvier 1970

*

7. Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur

routes nationales

8. Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4

du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules

sur réseau autoroutier et routes express).

Code de la route Art R 421-2,

R432-7, R 433-4

9. Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de

construire aurait pour effet la création ou la modification d'un

accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de

l'urbanisme).

*

10.Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les

collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs

domaines publics concernant notamment

• la signalisation

• l'entretien des espaces verts

• l'éclairage

• l'entretien de la route

*

11.Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur

le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.

Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991

12.Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel Arrêté interministériel du 26 novembre 2003

13.Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroute et

route express, après avis de la commission départementale

C – AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées

aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de

l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des

personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas

de grève

*

2. Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif Code de justice administrative Art R431-10

143/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour les domaines précisés à effet de signer au nom du secrétaire général chargé de l'administration dans le département de la Creuse tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.

2.1 les chefs de service et leurs adjoints :

• Mme Laurence CHAPELAIN, Secrétaire générale, pour les décisions du domaine C.2 ;

• M. Dominique BIROT, Chef du SIR, à compter du 2 mai 2014, pour les décisions du domaine B ;

• M. Hervé MAYET, Chef du SPT, à compter du 2 mai 2014, pour les décisions des domaines A et B.

2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales au titre de la gestion de la RN 145, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.4, B.5-1, B 5-3, B.7, B.8, B.9 :

• M. Serge LAGRANGE, Chef du district de Guéret ;

• M. Gérard PEYROT, Responsable du pôle exploitation du district de Guéret ;

• Mme Jacqueline MEURGUE, Responsable du pôle administratif du district de Guéret ;

• M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret.

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales au titre de la gestion de l'autoroute A20, pour les décisions des domaines A.1, A.8, B.4, B.7, B.8, B.12 et B.13 :

• M. Bernard MAUBECQ, Chef du district autoroutier ;

• M. Jean-Pierre FAURE, Responsable du pôle technique du district autoroutier

• M. Christian DUVOUX, Responsable de l'antenne de Feytiat du district autoroutier ;

2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :

• M. Belaïd MEDASSI, Chef du CEI de Guéret,

• M. Dominique BIDAULT, Chef du CEI de La Souterraine,

• M. Philippe COUTURIER, Chef du CEI de Lamaids,

• M. Thierry DUCHENE, Chef du CEI de Bessines ;

2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnel :

• M. Pierre MAYAUDON, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7,

• M. Gilles PASCAUD Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7,

• M. Thibaut KERMARREC, Responsable du pôle commande publique affaires juridiques, pour les décisions du domaine C.2.

ARTICLE 3. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

144/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Décision

Décision autorisant à exercer par délégation

Administration :

Hors Département

Tribunal Administratif de Limoges

Signataire : Le Président

Date de signature : 05 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

145/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Madame Elisabeth JAYAT, vice-président

Monsieur Emmanuel GOYON, premier conseiller

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 5 mai 2014, les pouvoirs conférés par les articles L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 2 : Madame Pauline OZENNE, conseiller

Est autorisée à exercer, par délégation, à compter du 5 mai 2014, les pouvoirs conférés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du département de la Haute- Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 5 mai 2014

Le Président,

signé

Bernard ISELIN

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

146/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Décision

Décision autorisant à exercer par délégation (environnement)

Administration :

Hors Département

Tribunal Administratif de Limoges

Signataire : Le Président

Date de signature : 05 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

147/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 5 mai 2014, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112- 17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :

- Madame Elisabeth JAYAT, vice-président,

- Monsieur Emmanuel GOYON, premier conseiller,

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller,

- Madame Pauline OZENNE, conseiller,

- Monsieur Jacques KARAOUI, conseiller,

- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,

- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller.

ARTICLE 2 : Madame Elisabeth JAYAT, vice-président est autorisée à exercer, par délégation, à compter du 5 mai 2014, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.123-15 et R.123-20 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 5 mai 2014

LE PRESIDENT,

signé

Bernard ISELIN

148/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Décision

Décision désignant un magistrat chargé des questions d’expertise

Administration :

Hors Département

Tribunal Administratif de Limoges

Signataire : Le Président

Date de signature : 05 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

149/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.621-1-1 ;

DECIDE :

Article 1er : Monsieur Emmanuel GOYON, Premier Conseiller, est désigné en qualité de magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.

Article 2: Monsieur Emmanuel GOYON, Premier Conseiller, magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise est autorisé à signer, par délégation, les actes prévus aux articles R.621-2, R.621-4, R.621-5, R.621-6, R.621-7-1, R.621-8-1 et R.621-12-1 du code de justice administrative.

Article 3: La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 5 mai 2014

Le Président,

signé

Bernard ISELIN

150/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Décision

Décision donnant délégation de signature à Mme Pauline OZENNE et M. Jacques KARAOUI

Administration :

Hors Département

Tribunal Administratif de Limoges

Signataire : Le Président

Date de signature : 05 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

151/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 1ère chambre

Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Mme Pauline OZENNE et M. Jacques KARAOUI, conseillers, sont autorisées à signer, à compter du 5 mai 2014, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R 611-11, R 612-3, R 613-1 et R 613-4 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

FAIT A LIMOGES LE 5 mai 2014

LE PRESIDENT,

signé

Bernard ISELIN

152/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014Décision

Décision portant nomination de juges des référés

Administration :

Hors Département

Tribunal Administratif de Limoges

Signataire : Le Président

Date de signature : 05 Mai 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

153/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Sont nommés juges des référés, à compter du 5 mai 2014, les magistrats dont les noms suivent :

- Madame Elisabeth JAYAT, vice-président,

- Monsieur Emmanuel GOYON, premier conseiller,

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 5 mai 2014

Le Président,

signé

Bernard ISELIN

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

154/154 Recueil Normal n°10 publié le 16/05/2014