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Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai 1 15
Document publié le Jeudi 17 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai 1 15)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Union Européenne,
1
CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2018-017
PUBLIÉ LE 17 MAI 2018 Sommaire
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
23-2018-05-04-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de suivi du site de
l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Noth (4 pages) Page 4
Préfecture de la Creuse
23-2018-05-14-003 - Arrêté autorisant la création d‘un centre provisoire d’hébergement
(CPH) de 40 places géré par le Comité d’Accueil Creusois à Saint Vaury. (2 pages) Page 9
23-2018-05-14-002 - Arrêté fixant la durée forfaitaire de transhumance dans le
département de la Creuse dans le cadre du calcul du chargement dans les dispositifs
d'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) et de Mesures
Agro-Environnementales et Climatiques (2 pages) Page 12
23-2018-04-27-005 - Arrêté n° AR 2018/03/DIMOS fixant la composition de la
commission d'affectation en 3 ème préparatoire aux formations professionnelles (en lycée
professionnel) et en 3ème de l'enseignement agricole (1 page) Page 15
23-2018-04-27-006 - Arrêté n° AR 2018/04/DIMOS fixant la composition de la
commission d'affectation dans le dispositif d'initiation aux métiers par alternance
(DIMA-chambre de commerce et d'industrie) (1 page) Page 17
23-2018-04-27-007 - Arrêté n° AR 2018/05/DIMOS fixant la composition de la
commission chargée d'examiner les demandes d'appel des classes de 6ème, 5ème et 4ème
(1 page) Page 19
23-2018-04-27-008 - Arrêté n° AR 2018/06/DIMOS fixant la composition de la
commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au
sein et à l'issue de l'école primaire (1 page) Page 21
23-2018-04-27-009 - Arrêté n° AR 2018/07/DIMOS fixant la composition de la
commission d'appel fin de 3ème (1 page) Page 23
23-2018-04-27-010 - Arrêté n° AR 2018/08/DIMOS fixant la composition de la
commission d'appel fin de 2nde et de 1ère (1 page) Page 25
23-2018-05-14-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial appelée à statuer sur le dossier n° 18-001 présenté par la
Société à Responsabilité Limitée « YZA INVEST » en vue d’obtenir une autorisation
commerciale dans le cadre de la création d’un point de vente de 1 488,80 m² à « La
Rebeyrette », commune d’Aubusson (2 pages) Page 27
23-2018-05-07-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 9
août 2016 modifié fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation
de l'’Agriculture (6 pages) Page 30
23-2018-05-14-001 - Arrêté portant tarification du Service d’Investigation Educative de
l’Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (A.E.C.J.F.) (3 pages) Page 37
23-2018-04-26-004 - Décision n° 2018-03-UD23 de subdélégation de signature en matière
d’inspection du travail du directeur de l’unité départementale de la Creuse (5 pages) Page 41
2 23-2018-05-04-002 - Enduro motos "I-Rondelles Classic" à Champagnat le 12 mai 2018 (5
pages) Page 47
23-2018-05-14-005 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale
d'aménagement commercial du 28 mai 2018 (1 page) Page 53
23-2018-05-03-001 - Renouvellement habilitation dans le domaine funéraire - SARL
Ambulances MASSON à MERINCHAL (1 page) Page 55
3 Bureau des Procédures d'Intérêt Public
23-2018-05-04-001
Arrêté portant renouvellement de la composition de suivi
du site de l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) de Noth
Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2018-05-04-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Noth 4 Préfecture
Direction de la Coordination et de l’Appui
Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
ARRETÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUIVI DU SITE DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX (ISDND) DE NOTH
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 ;
Vu le Code du travail, et notamment son article L. 2411-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment son livre Ier, titre III, chapitre III ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 95-1736 du 12 décembre 1995 modifié par l’arrêté complémentaire, n° 96-1558 du 26 novembre 1996 autorisant le Syndicat Intercommunal d’Équipement Rural de La Souterraine (SIERS) à exploiter une installation de stockage de déchets ménagers au lieu-dit « Les Grandes Fougères », communes de Noth et Naillat ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-0165 du 13 février 2009 modifié autorisant le SIERS à poursuivre l’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux dite des « Grandes Fougères » située sur les communes de Noth et de Naillat ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-363-02 du 28 décembre 2012 portant composition de la commission de suivi du site de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Noth, modifié les 10 juin 2014 et 25 octobre 2017 ;
Vu les désignations proposées par les conseils municipaux de Noth et de Naillat ainsi que par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la SEdelle, Cazine et BREzentine (SIASEBRE) ;
Vu les désignations proposées par les associations « Brézentine Environnement », « Vert et Bleu » et « GUERET ENVIRONNEMENT » ;
Vu les désignations proposées par EVOLIS 23 ;
Considérant qu’il y a lieu de renouveler la composition de la commission de suivi de site de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Noth ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
PREFECTURE DE LA CREUSE- Place Louis LACROCQ – B.P.79 23011 GUERET CEDEX. Tél : 05.55.51.58.00 Site web : www.creuse.gouv.fr
Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2018-05-04-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Noth 5 A R R E T E
Article 1er : La Commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Noth, présidée par le Préfet de la Creuse ou son représentant, est composée de la manière suivante :
Collège « administrations de l’Etat » :
- le Préfet de la Creuse ou son représentant,
- la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine ou son représentant, inspecteur des installations classées,
- la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
Collège « des élus des collectivités territoriales » :
Titulaires Suppléants Mme Eliane MAZAUD Mme Solange MAREST Conseillère municipale de Noth Conseillère municipale de Noth Mairie - 16, rue du Gôt Mairie - 16, rue du Gôt 23300 NOTH 23300 NOTH
M. Jacky PENOT Mme Claudine LHARDY Adjoint au Maire de Naillat Conseillère municipale de Naillat Mairie - 1, rue des Ecoles Mairie - 1, rue des Ecoles 23800 NAILLAT 23800 NAILLAT
Mme Martine ESCURE M. Roland BARRIERE Présidente du Syndicat Intercommunal Vice-Président du Syndicat d’Aménagement de la Sedelle - Cazine - Intercommunal d’Aménagement de la BREzentive (SIASEBRE) Sedelle - Cazine - BREzentine 1, rue de l’Hermitage (SIASEBRE) 23300 LA SOUTERRAINE 1, rue de l’Hermitage 23300 LA SOUTERRAINE
Collège « des riverains de l’ISDND de Noth ou des associations de protection de l’environnement » ;
Titulaires Suppléants M. Daniel PARINAUD M. Jacky RICARD Président de l’association Représentant de l’association « Vert et Bleu » « Vert et Bleu » 1, allée des Prés des Soeurs Chanteborde 23300 LA SOUTERRAINE 23300 NOTH
Mme Claudine POUPARD M. Daniel MARGOT Représentant l’association Représentant l’association « Vert et Bleu » « Vert et Bleu » 95 Theix La Valette 23000 SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS 23800 NAILLAT
Mme Yvette MÉLINE Mme Maria SANCHEZ Présidente de l’association Représentant l’association « GUERET ENVIRONNEMENT » « GUERET ENVIRONNEMENT » 20, route de Chabrières 20, La Rebeyrolle 23000 GUÉRET 23000 SAINT VICTOR EN MARCHE
2
Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2018-05-04-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Noth 6 Collège « des exploitants » :
Titulaires Suppléants M. Didier BARDET M. Jean-Claude CARPENTIER Président d’EVOLIS23 Vice-Président d’EVOLIS23 Les Grandes Fougères Les Grandes Fougères 23300 NOTH 23300 NOTH
M. Guy DUMIGNARD M. Jean-Claude SOUTHON Vice-Président d’EVOLIS23 Vice-Président d’EVOLIS23 Les Grandes Fougères Les Grandes Fougères 23300 NOTH 23300 NOTH
M. Jean-Bernard DAMIENS M. Maurice VAURY Vice-Président d’EVOLIS23 Vice-Président d’EVOLIS23 Les Grandes Fougères Les Grandes Fougères 23300 NOTH 23300 NOTH
Collège « des salariés de l’installation classée » :
Titulaires
M. Lilian BRUNAUD
Les Grandes Fougères
23300 NOTH
M. Guillaume CONCHON
Les Grandes Fougères
23300 NOTH
M. Denis MAUSSET
Les Grandes Fougères
23300 NOTH
Article 2 : Outre les membres mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, la commission peut s’adjoindre, en tant que de besoin, le concours de personnalités qualifiées.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 125-8-3 I. du Code de l’environnement, la commission de suivi de site instituée par le présent arrêté a pour mission de : - créer entre les différents représentants des collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
- suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
- promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.
Article 4 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d’installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du Code de l’environnement.
Article 5 : La commission de suivi de site comporte un bureau composé du Président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 6 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau mentionné à l’article 5.
3
Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2018-05-04-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Noth 7 Article 7 : La durée du mandat des membres de la commission de suivi de site est fixée à cinq ans.
Article 8: Le secrétariat de la commission de suivi de site est assuré par la Préfecture de la Creuse (Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial - Bureau des Procédures Environnementales).
Article 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission de suivi de site.
Fait à Guéret, le 4 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
4
Bureau des Procédures d'Intérêt Public - 23-2018-05-04-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Noth 8 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-14-003
Arrêté autorisant la création d‘un centre provisoire
d’hébergement (CPH) de 40 places
géré par le Comité d’Accueil Creusois à Saint Vaury.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-14-003 - Arrêté autorisant la création d‘un centre provisoire d’hébergement (CPH) de 40 places géré par le Comité d’Accueil Creusois à Saint Vaury. 9 Arrêté n°
autorisant la création d‘un centre provisoire d’hébergement (CPH) de 40 places géré par le Comité d’Accueil Creusois à Saint Vaury.
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-1 et suivants relatifs aux autorisations et agréments, R 313- 1 à 313-7-3 fixant les dispositions générales en matière d'autorisation de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, D 313-11 à 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
Vu le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d‘hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
Vu l'information n° NOR INTV1727351J du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3000 nouvelles places de centre provisoire d‘hébergement (CPH) et l‘appel à projets publié le 26 octobre 2017 dans le département de La Creuse ;
Vu le projet déposé par un candidat, dont il n'a fait l'objet d'un refus préalable au titre de l'article R 313- 6 CASF et soumis à l'instruction ;
Vu l’arrêté n° 23-2018-01-16-001 du 16 janvier 2018 portant avis de la commission de sélection dans le cadre de l’appel à projet de création de places de centres provisoires hébergement (CPH), réunie le 16 janvier 2018 ;
Vu la notification en date du 18 janvier 2018, émettant un avis favorable pour la création du centre provisoire d‘hébergement (CPH) au Comité d’Accueil Creusois pour une capacité de 40 places de CPH à Saint Vaury ;
Vu le courrier du directeur de l’asile en date du 16 mars 2018 concernant la sélection de projets de création de centre provisoire d‘hébergement (CPH) ;
Considérant que la création du centre permet d’optimiser la prise en charge des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ; ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’autorisation est délivrée au Comité d’Accueil Creusois, représenté par son Président, Monsieur Quinque, domicilié 6 Rue Allende à 23000 GUERET, N°SIRET : 30542045700023, pour la création de 40 places de centre provisoire d’hébergement « CPH », dont l’ouverture s’effectue en deux étapes : – 20 places au 1 er juin 2018
– 20 places au 1 er octobre 2018
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-14-003 - Arrêté autorisant la création d‘un centre provisoire d’hébergement (CPH) de 40 places géré par le Comité d’Accueil Creusois à Saint Vaury. 10 ARTICLE 2 :
Tout changement dans l’activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation de cette autorité compétente.
ARTICLE 3:
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Son renouvellement sera examiné au vu des résultats positifs d'une évaluation.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
ARTICLE 5:
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité.
ARTICLE 6 :
La capacité du CPH sera enregistrée dans le logiciel géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 14 mai 2018
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-14-003 - Arrêté autorisant la création d‘un centre provisoire d’hébergement (CPH) de 40 places géré par le Comité d’Accueil Creusois à Saint Vaury. 11 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-14-002
Arrêté fixant la durée forfaitaire de transhumance dans le
département de la Creuse dans le cadre du calcul du
chargement dans les dispositifs d'Indemnité Compensatoire
de Handicaps Naturels (ICHN) et de Mesures
Agro-Environnementales et Climatiques
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-14-002 - Arrêté fixant la durée forfaitaire de transhumance dans le département de la Creuse dans le cadre du calcul du chargement dans les dispositifs d'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) et de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques 12 Arrêté n°
fixant la durée forfaitaire de transhumance dans le département de la Creuse dans le cadre du calcul du chargement dans les dispositifs d’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) et de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC)
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé règlement cadre ;
VU le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
VU le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
VU le règlement délégué (UE) n°807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) introduisant des dispositions transitoires ;
VU le règlement délégué (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU le règlement délégué (UE) n°808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles D 113-13 à D113-17, relatifs aux critères de délimitation des zones agricoles défavorisées, D113-18 à R113-26 relatifs aux indemnités compensatoires des handicaps naturels ;
VU le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
VU le cadre national ;
VU le programme de développement rural de la région Limousin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-354 relatif à la délimitation des zones défavorisées éligibles au paiement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) de la région Limousin ;
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-14-002 - Arrêté fixant la durée forfaitaire de transhumance dans le département de la Creuse dans le cadre du calcul du chargement dans les dispositifs d'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) et de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques 13 VU l’arrêté préfectoral n°23-2016-07-06-005 du 6 juillet 2016 fixant la durée forfaitaire de transhumance dans le département de la Creuse dans le cadre du calcul du chargement dans les dispositifs ICHN et MAEC ;
Considérant la demande de modification de la durée forfaitaire de transhumance déposée par l’unique groupement pastoral creusois ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
A R R E T E
Article 1 er :
La durée forfaitaire de transhumance estivale utilisée pour déterminer les animaux retenus pour le calcul du chargement des exploitations agricoles envoyant des animaux en transhumance estivale dans le département de la Creuse est fixée à 120 jours.
Ces durées forfaitaires s’appliquent à tous les animaux transhumants autres que bovins pris en compte pour calculer le chargement dans le cadre de l’instruction des demandes d’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) et de Mesures Agro-environnementales et Climatiques (MAEC).
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-06-005 du 6 juillet 2016 fixant la durée forfaitaire de transhumance dans le département de la Creuse est abrogé.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 14 mai 2018
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-14-002 - Arrêté fixant la durée forfaitaire de transhumance dans le département de la Creuse dans le cadre du calcul du chargement dans les dispositifs d'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) et de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques 14 Préfecture de la Creuse
23-2018-04-27-005
Arrêté n° AR 2018/03/DIMOS fixant la composition de la
commission d'affectation en 3 ème préparatoire aux
formations professionnelles (en lycée professionnel) et en
3ème de l'enseignement agricole
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-005 - Arrêté n° AR 2018/03/DIMOS fixant la composition de la commission d'affectation en 3 ème préparatoire aux formations professionnelles (en lycée professionnel) et en 3ème de l'enseignement agricole 15 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’affectation en 3ème préparatoire aux formations professionnelles (en lycée professionnel) et en 3ème de l’enseignement agricole, est la suivante :
Président : Serge PAILLER, inspecteur de l’éducation nationale - information et orientation
Membres :
- Jean-Luc BAERT, proviseur du lycée professionnel Delphine Gay - Bourganeuf
- Laurence CHRONOPOULOS, proviseure du lycée professionnel Louis-Gaston Roussillat - Saint Vaury
- Céline DALOT, proviseure adjointe du lycée des métiers du bâtiment – Felletin
- Noëlle LORSERY, principale du collège Jean Picart le Doux - Bourganeuf
- Romuald SOBOCINSKI, directeur adjoint du lycée agricole - Ahun
- Laurent TARAYRE, directeur du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Adjété WILSON, principal du collège Marc Bloch - Bonnat
- Direction régionale de l’agriculture et de la forêt : un représentant
- FCPE : 2 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2017 – 2018.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Creuse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 27 avril 2018
•
Signé : Laurent FICHET
N° AR 2018/03/DIMOS
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-005 - Arrêté n° AR 2018/03/DIMOS fixant la composition de la commission d'affectation en 3 ème préparatoire aux formations professionnelles (en lycée professionnel) et en 3ème de l'enseignement agricole 16 Préfecture de la Creuse
23-2018-04-27-006
Arrêté n° AR 2018/04/DIMOS fixant la composition de la
commission d'affectation dans le dispositif d'initiation aux
métiers par alternance (DIMA-chambre de commerce et
d'industrie)
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-006 - Arrêté n° AR 2018/04/DIMOS fixant la composition de la commission d'affectation dans le dispositif d'initiation aux métiers par alternance (DIMA-chambre de commerce et d'industrie) 17 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’affectation dans le dispositif d’initiation aux métiers par alternance (DIMA – chambre de commerce et de l’industrie), est la suivante :
Président : Serge PAILLER, inspecteur de l’éducation nationale - information et orientation
Membres :
- Jean-Luc BAERT, proviseur du lycée professionnel Delphine Gay - Bourganeuf
- Laurence CHRONOPOULOS, proviseure du lycée professionnel Louis-Gaston Roussillat - Saint Vaury
- Céline DALOT, proviseure adjointe du lycée des métiers du bâtiment – Felletin
- Patrick LAMY, représentant de la DIRECCTE - département de la Creuse
- Noëlle LORSERY, principale du collège Jean Picart le Doux - Bourganeuf
- Marie-Hélène NIVERT, responsable du centre de formation d’apprentis - CCI de la Creuse
- Romuald SOBOCINSKI, directeur adjoint du lycée agricole - Ahun
- Laurent TARAYRE, directeur du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Adjété WILSON, principal du collège Marc Bloch - Bonnat
- Direction régionale de l’agriculture et de la forêt : un représentant
- FCPE : 2 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2017 – 2018.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Creuse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 27 avril 2018
Signé : Laurent FICHET
N° AR 2018/04/DIMOS
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-006 - Arrêté n° AR 2018/04/DIMOS fixant la composition de la commission d'affectation dans le dispositif d'initiation aux métiers par alternance (DIMA-chambre de commerce et d'industrie) 18 Préfecture de la Creuse
23-2018-04-27-007
Arrêté n° AR 2018/05/DIMOS fixant la composition de la
commission chargée d'examiner les demandes d'appel des
classes de 6ème, 5ème et 4ème
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-007 - Arrêté n° AR 2018/05/DIMOS fixant la composition de la commission chargée d'examiner les demandes d'appel des classes de 6ème, 5ème et 4ème 19 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission chargée d’examiner les demandes d’appel des classes de 6ème, 5ème et 4ème est la suivante :
Président : Marc DUROUDIER, principal du collège Jean Monnet - Bénévent L’Abbaye
Membres :
- July AURIAT, conseillère technique départementale - Service social
- Sonia DUBOIS, principale du collège Claude Chabrol - Ahun
- David FARIGOUX, professeur français au collège Jean Picart le Doux - Bourganeuf
- Simon GRANDCHAMP, conseiller principal d’éducation au collège Jules Marouzeau - Guéret
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Isabelle MERCIER BERVIALLE, professeure de sciences et vie de la terre au collège - Chénérailles
- Audrey ROSOLI, principale adjointe au collège Raymond Loewy - La Souterraine
- Laurent TARAYRE, directeur du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Melissa TEULIERES, professeure de mathématiques au collège Françoise Dolto - Châtelus Malvaleix
- FCPE : 3 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2017 – 2018.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 27 avril 2018
Signé : Laurent FICHET
N° AR 2018/05/DIMOS
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-007 - Arrêté n° AR 2018/05/DIMOS fixant la composition de la commission chargée d'examiner les demandes d'appel des classes de 6ème, 5ème et 4ème 20 Préfecture de la Creuse
23-2018-04-27-008
Arrêté n° AR 2018/06/DIMOS fixant la composition de la
commission départementale d'appel des décisions relatives
à la poursuite de la scolarité au sein et à l'issue de l'école
primaire
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-008 - Arrêté n° AR 2018/06/DIMOS fixant la composition de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au sein et à l'issue de l'école primaire 21 Vu le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 suivi de l’arrêté du 05 décembre 2005
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au sein et à l’issue de l’école primaire est la suivante :
Président : Laurent FICHET, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale de la Creuse ou son représentant
Membres :
- Corinne AMEAUME, directrice de l’école maternelle - Saint Vaury
- July AURIAT, conseillère technique départementale - Service social
- Céline BERNON, conseillère technique - Guéret 1
- Pascale BERGER, conseillère technique - Guéret 2
- Emilie GAUMET, psychologue scolaire RASED Guéret Sud
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Isabelle MAZEIRAT, principale adjointe du collège Jules Marouzeau - Guéret
- Laurent MESTUROUX, professeur de mathématiques au collège Marc Bloch - Bonnat
- Nathalie SEGRET, directrice de l’école maternelle Jean Macé – Guéret
- Yamina YESSAD-BLOT, inspectrice de l’Éducation nationale - circonscription Guéret 2 / ASH
- FCPE : 4 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2017 – 2018.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 27 avril 2018
Signé : Laurent FICHET
N° AR 2018/06/DIMOS
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-008 - Arrêté n° AR 2018/06/DIMOS fixant la composition de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au sein et à l'issue de l'école primaire 22 Préfecture de la Creuse
23-2018-04-27-009
Arrêté n° AR 2018/07/DIMOS fixant la composition de la
commission d'appel fin de 3ème
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-009 - Arrêté n° AR 2018/07/DIMOS fixant la composition de la commission d'appel fin de 3ème 23 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’appel fin de 3ème est la suivante :
Président : Vincent ESTRADE, principal du collège Jacques Grancher à Felletin
Membres :
- Marie-Claude ABEL, professeur de français au collège Raymond Loewy - La Souterraine
- July AURIAT, conseillère technique départementale - Service social
- Jean-Charles BEYNE, conseiller principal d’éducation au collège Martin Nadaud - Guéret
- Sabrina CERTON, professeur de mathématiques au collège Jean Monnet - Bénévent L’Abbaye
- Thibault DUPUY, professeur d’histoire/géographie au collège Octave Gachon - Parsac
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Isabelle MAZEIRAT, principale adjointe au collège Jules Marouzeau - Guéret
- Nicolas MOREAU, principal du collège Louis Durand - Saint Vaury
- Laurent TARAYRE, directeur du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- FCPE : 3 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2017 - 2018.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 27 avril 2018
Signé :Laurent FICHET
N° AR 2018/07/DIMOS
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-009 - Arrêté n° AR 2018/07/DIMOS fixant la composition de la commission d'appel fin de 3ème 24 Préfecture de la Creuse
23-2018-04-27-010
Arrêté n° AR 2018/08/DIMOS fixant la composition de la
commission d'appel fin de 2nde et de 1ère
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-010 - Arrêté n° AR 2018/08/DIMOS fixant la composition de la commission d'appel fin de 2nde et de 1ère 25 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’appel fin de 2nde et de 1ère est la suivante :
Président : Pascal DEJAMMET, proviseur du lycée Jean Favard – Guéret
Membres :
- Marion ARDAILLOUX, professeure d’anglais au lycée Raymond Loewy - La Souterraine
- July AURIAT, conseillère technique départementale - Service social
- Christophe BLANC, proviseur adjoint du lycée Pierre Bourdan - Guéret
- David BONNAUDIN, professeur de français au lycée Pierre Bourdan – Guéret
- Sandrine DUBOIS, proviseure adjointe du lycée Eugène Jamot - Aubusson
- Christine FAURE, conseillère principale d’éducation au lycée Eugène Jamot - Aubusson
- Stéphane GAREL, professeur de mathématiques au lycée Jean Favard - Guéret
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Laurent TARAYRE, directeur du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- FCPE : 3 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2017 – 2018.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 27 avril 2018
Signé : Laurent FICHET
N° AR 2018/08/DIMOS
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-27-010 - Arrêté n° AR 2018/08/DIMOS fixant la composition de la commission d'appel fin de 2nde et de 1ère 26 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-14-004
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial appelée à
statuer sur le dossier n° 18-001 présenté par la Société à
Responsabilité Limitée « YZA INVEST » en vue d’obtenir
une autorisation commerciale dans le cadre de la création
d’un point de vente de 1 488,80 m² à « La Rebeyrette »,
commune d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-14-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur le dossier n° 18-001 présenté par la Société à Responsabilité Limitée « YZA INVEST » en vue d’obtenir une autorisation commerciale dans le cadre de la création 27 Arrêté n°
portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur le dossier n° 18-001 présenté par la Société à Responsabilité Limitée « YZA INVEST » en vue d’obtenir une autorisation commerciale dans le cadre de la création d’un point de vente de 1 488,80 m² à « La Rebeyrette », commune d’Aubusson
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code du commerce, et notamment ses articles L. 751-1 et suivants, L. 752-1, L. 752-3, L. 752-15 et R. 751-1 à R. 751-5 ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l’économie, et notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018-04-20-004 du 20 avril 2018 portant renouvellement de la commission départementale d’aménagement commercial de la Creuse ;
Vu la demande présentée par la Société à Responsabilité Limitée (SRL) « YZA INVEST » - dont le siège social est sis « Le Mont », 19110 – SARROUX, et représentée par M. Tony HAMARD, l’un de ses co-gérants -, en vue de l’obtention d’une autorisation commerciale dans le cadre de la création d’un point de vente (équipement de la maison, cadeaux et décoration) sous l’enseigne CENTRAKOR, à « La Rebeyrette », commune d’Aubusson (Creuse), pour une surface du magasin sollicitée de 1 488,80 m² ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1 er : Placée sous la présidence du Préfet de la Creuse ou de son représentant, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) appelée à statuer sur la demande présentée par la SRL « YZA INVEST » susvisée est composée comme suit :
1°-Sept élus :
- le Maire d’Aubusson ou son représentant ;
- le Président de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud ou son représentant ;
- un membre du Conseil Départemental de la Creuse appelé à siéger en application de l’article L. 751-2-II 1° c) du Code du commerce ;
- la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse ou son représentant ; - le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- un membre représentant les maires au niveau départemental pris parmi les élus suivants :
* M. Jean-François MUGUAY, Maire de La Souterraine ;
ou
* M. Franck FOULON, Maire de Boussac ;
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-14-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur le dossier n° 18-001 présenté par la Société à Responsabilité Limitée « YZA INVEST » en vue d’obtenir une autorisation commerciale dans le cadre de la création 28 - un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental pris parmi les élus suivants :
* M. Pierre DÉSARMÉNIEN, Président de la Communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine ;
ou
* M. Eric CORRÉIA, Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ; ou
* Mme Sylvie MARTIN, Présidente de la Communauté de Communes des Portes de la Creuse en Marche.
2°-Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
- Deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs prises parmi les suivants :
* Mme Françoise BLANQUART, vice-présidente de l’Union Départementale des Associations Départementales (UDAF) de la Creuse ;
* M. Roland CARON, Président de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) de la Creuse.
Dans l’hypothèse où ils ne seraient pas disponibles, il pourra être fait appel à : * Mme Liliane REBEIX, retraitée de l’enseignement, représentant l’Association des Consommateurs de la Creuse.
- Deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire prises parmi les suivants :
* M. Francis VILLETORTE, retraité de la Direction Départementale de l’Equipement de la Creuse ; * M. Eric CARRIOU, directeur de l’atelier CANOPÉ 23.
Dans l’hypothèse où ils ne seraient pas disponibles, il pourra être fait appel à : * M. Jody BERTON, conseiller info énergie et éducateur environnement au Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnement (CPIE) des Pays Creusois ;
ou
* Mme Annick BONNOT, retraitée du Ministère de l’Intérieur ;
ou
* M. Guy BONTEMS, retraité de la Direction Départementale de l’Equipement de la Creuse ; ou
* Mme Delphine GUERRIER, coordinatrice « Parentalité et Cohésion Sociale » à la commune de Guéret.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse. Fait à Guéret, le 14 mai 2018
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-14-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur le dossier n° 18-001 présenté par la Société à Responsabilité Limitée « YZA INVEST » en vue d’obtenir une autorisation commerciale dans le cadre de la création 29 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-07-001
Arrêté portant modification de l’arrêté n°
23-2016-08-09-002 du 9 août 2016 modifié fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l'’Agriculture
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-07-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 9 août 2016 modifié fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l'’Agriculture 30 Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 9 août 2016 modifié fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural, notamment les articles L 313-1, R 313-1 à R 313-8 et R 511-6 ;
VU la loi ° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, notamment l’article 2, modifié par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission d’orientation de l’agriculture ;
VU le décret n° 2001-785 du 27 août 2001 modifiant les articles R 313-1 et R 313-12 du code rural relatifs à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013052-01 du 21 février 2013 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions dans le département de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-08-09-002 du 09 août 2016 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture tel qu’il a été modifié par l’arrêté préfectoral n°23-2017-12-21-002 du 21 décembre 2017 ;
VU les propositions de modification de désignation présentées par les organisations ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E :
Article 1er. – L’article 1er de l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 09 août 2016 est modifié comme suit :
1.1. - Membres siégeant es qualité :
□ le Préfet ou son représentant,
□ le Président du Conseil Régional ou son représentant,
□ la Présidente du Conseil Départemental ou son représentant,
□ le Président de la Communauté de communes Creuse Confluence ou son représentant, □ le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
□ le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
□ Le Président de la Caisse de Mutualité sociale agricole ou son représentant
1.2. – Membres désignés :
Chambre d’Agriculture :
Titulaires : Suppléants :
Pascal LEROUSSEAU
Cruchant
2350 GIOUX
Olivier TOURAND
Le Mur
23110 CHAMBONCHARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE des TERRITOIRES DE LA CREUSE - Cité administrative - B.P. 147 - 23003 GUERET CEDEX Tél. : 0810 01 23 23 - Fax : 05 55 61 20 21 – Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-07-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 9 août 2016 modifié fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l'’Agriculture 31 Joël BIALOUX
Margnat
23500 SAINTE-FEYRE la MONTAGNE
Yves HENRY
Le Bourg
23170 AUGE
LARDY Myriam
Epsat
23200 SAINT-PARDOUX le NEUF
MEROU Jean Noël
Les Chaises
23320 BUSSIERE DUNOISE
Henri TISON
La Vilaine
23320 SAINT-VAURY
Olivier DUMAS
Le Mazaudoueix
23300 LA SOUTERRAINE
Daniel BADIER
4, route de Magnat
23260 CROCQ
Activités de transformation des produits de l’agriculture :
Pour le secteur privé :
Titulaire : Suppléants :
Jean Claude CHAVEGRAND
Laiterie
Lascoux
23800 MAISON FEYRE
Hélène FAIVRE
Lascoux
23800 MAISON FEYNE
Pour le secteur des coopératives :
Titulaire : Suppléants :
Christophe BRIDIER
La Villetelle
23 000 SAINT FIEL
Jérémy LAGAUTRIERE
105, route de Belair
23800 SAINT-SULPICE LE DUNOIS
Michel MONTEIL
La Valette
23130 LE CHAUCHET
Organisations syndicales d’exploitations agricoles :
Titulaires : Suppléants :
Thierry JAMOT
Fontanas
23200 SAINT-MEDARD la ROCHETTE
Philippe POMMIER
Marlhac
23430 SAINT-MARTIN SAINTE-CATHERINE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE des TERRITOIRES DE LA CREUSE - Cité administrative - B.P. 147 - 23003 GUERET CEDEX Tél. : 0810 01 23 23 - Fax : 05 55 61 20 21 – Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-07-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 9 août 2016 modifié fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l'’Agriculture 32 Christian ARVIS
Sannebèche
23500 SAINT-FRION
Patrick ROUSSILLAT
4, Pouyoux
23220 BONNAT
Michael MAGNIER
Villefavent
23700 DONTREIX
Aurélien DESFORGES
Reville
23230 GOUZON
Romain RAPINAT
La Verrière
23270 SAINT DIZIER LES DOMAINES
Pierre COURET
La Piègerie
23300 SAINT-AGNANT de VERSILLAT
Didier CHICOT
Arzaillers
23340 FAUX LA MONTAGNE
Pascal LECLERCQ
Chazepeau
23260 SAINT-BARD
Samuel BRY
Quatre routes
23320 SAINT-VAURY
Jeanette MEERMAN
Montlebeau
23320 VAREILLES
Alain PARBAILE
L’Age
23140 PARSAC
Thomas SABY
Ronnet
23190 LUPERSAT
Robin LECLERCQ
Chazepeau
23260 SAINT-BARD
Dorian CORAZZA
1, Le Château
23160 SAINT-GERMAIN BEAUPRE
Guillaume DELAVAUD
La Vacherie
23360 LOURDOUEIX SAINT-PIERRE
Florent GIBARD
Les Ansannes
23600 NOUZERINES
Florian PATISSON
Molles
23150 AHUN
Fanny DURANDEU
Le Grand Blessac
23250 SARDENT
Jacky TIXIER
14, Les Forges
23000 SAINT-CHRISTOPHE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE des TERRITOIRES DE LA CREUSE - Cité administrative - B.P. 147 - 23003 GUERET CEDEX Tél. : 0810 01 23 23 - Fax : 05 55 61 20 21 – Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-07-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 9 août 2016 modifié fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l'’Agriculture 33 Olivier THOURET
Le Masmoutard
23250 SOUBREBOST
Pascal DURIS
Bessat
23460 SAINT-YRIEIX la MONTAGNE
Eric ROBIN-LAMOTTE
Le Grand Mery
23600 NOUZERINES
Salariés agricoles :
Titulaire : Suppléant :
Gérard GUILLON
22, rue du Pont de la Gartempe
23240 LE GRAND BOURG
Julie RIO
3, Les Granges
23140 DOMEYROT
Représentants de la distribution :
Titulaires : Suppléants :
Franck FOULON
ATAC
28-30, avenue Pierre Leroux
23600 BOUSSAC
Franck ROBERT
Vival
8, rue du Commerce
23160 SAINT-SEBASTIEN
Christophe BERGERON
Intermarché
Charsat
23000 SAINTE-FEYRE
Pascale BERGER
Intermarché
4, Route de Beauze
23200 AUBUSSON
DOHET Catherine
Vival
1, Place de la Mairie
23000 SAINT-LAURENT
Mme VINSOT Karine
Ecomarché
38 Avenue de la Marche
23220 BONNAT
Financement de l’Agriculture :
Titulaires : Suppléants :
Robert CHERON
Crédit Agricole
L’Age au Bert
23240 LE GRAND BOURG
Maryline DEHAIES
Banque Populaire
2 Place Jean Lurçat
23200 AUBUSSON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE des TERRITOIRES DE LA CREUSE - Cité administrative - B.P. 147 - 23003 GUERET CEDEX Tél. : 0810 01 23 23 - Fax : 05 55 61 20 21 – Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-07-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 9 août 2016 modifié fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l'’Agriculture 34 Ghislain PRUCHON
Crédit Mutuel
31, Place Bonnyaud
23000 GUERET
Représentant fermiers-métayers :
Titulaire : Suppléants :
Stéphane POIRIER
7, rue Léon Binet
23300 SAINT-PRIEST la FEUILLE
Christophe MARTIN
Le Breuil
23150 MAZEIRAT
Christophe ALABERGERE
8, Moulizoux
23350 GENOUILLAC
Représentant propriété agricole :
Titulaire : Suppléants :
André VERNAUDON
La Farge
23170 AUGE
Gérard d’AUBIGNY
Beauregard
23110 SAINT-PRIEST
Monique COUTEAUD
7, rue des Ecoles
23000 SAINT-FIEL
Propriété forestière
Titulaire : Suppléants :
Dominique COURAUD
La Villatte
23400 SAINT-JUNIEN la BREGERE
Xavier MEYNARD
Les Roches
23200 SAINT-AVIT de TARDES
Christian BOUTHILLON
Bel Air
23400 SAINT-AMAND JARTOUDEIX
Associations de protection de l'environnement :
Titulaires : Suppléants :
Jean Pierre LECRIVAIN
Association 'l'Escuro-CPIE des Pays Creusois »
4, Chemin du Compas
23220 JOUILLAT
Michèle HYLAIRE
3, rue du 1er Maquis Creusois
23150 MAISONNISSES
Jean-Bernard DAMIENS
Les Pradelles
23150 LEPINAS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE des TERRITOIRES DE LA CREUSE - Cité administrative - B.P. 147 - 23003 GUERET CEDEX Tél. : 0810 01 23 23 - Fax : 05 55 61 20 21 – Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-07-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 9 août 2016 modifié fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l'’Agriculture 35 Yvette MELINE
Association « Guéret-Environnement »
20, Route de Chabrières
23000 GUERET
Christian OLIVRIN
43, les Bains
23000 SAINTE-FEYRE
Artisanat :
Titulaire : Suppléants :
Philippe PARNOIX
Menuisier Ebeniste
La Cartelade
23220 LINARD
Dominique BATY
Taxi
25 Avenue de la Marche
23220 BONNAT
Isabelle BOUBET
Tapissier ameublement
Le Cher
23480 ARS
Consommateurs :
Titulaire : Suppléants :
Suzanne VARLET
Présidente de l’Association des consommateurs de
la Creuse
39, rue du Petit Malleret
23000 GUERET
Joëlle CHATAGNEAU
30, rue des Puys
23000 GUERET
Liliane REBEIX
40, Avenue de la Marche
23320 GOUZON
Personnes qualifiées :
Titulaires : Suppléants :
Jean-Yves DEBROSSE
Président du CERFRANCE centre LIMOUSIN
Lascoux
23800 MAISON FEYNE
Pascale DURUDAUD
Opalim
39, rue des Grangeaux
23210 AULON
Françoise HENRY
La Villatte
23600 LEYRAT
Jean Christophe DUFOUR
Celmar
30, Le Grand Breuil
23300 SAINT-PRIEST la FEUILLE
Article 2. – Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 23-2016-08-09-02 du 09 août 2016 modifié fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture restent inchangés.
Article 3 – Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
GUERET, le 07 mai 2018
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE des TERRITOIRES DE LA CREUSE - Cité administrative - B.P. 147 - 23003 GUERET CEDEX Tél. : 0810 01 23 23 - Fax : 05 55 61 20 21 – Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-07-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 9 août 2016 modifié fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l'’Agriculture 36 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-14-001
Arrêté portant tarification du Service d’Investigation
Educative de l’Association Educative Creusoise de la
Jeunesse et de la Famille (A.E.C.J.F.)
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-14-001 - Arrêté portant tarification du Service d’Investigation Educative de l’Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (A.E.C.J.F.) 37 Arrêté
portant tarification du Service d’Investigation Educative
de l’Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (A.E.C.J.F.)
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2012 autorisant la création d’un service d’investigation éducative, sis 12 avenue Charles de Gaulle 23000 GUERET géré
par l’Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF);
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2012 habilitant le service d’investigation éducative, sis 12 avenue Charles de Gaulle 23000 GUERET géré par l’Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF);
Vu le courrier transmis le 26 octobre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2018;
Vu la circulaire du 07 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest;
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’investigation éducative, sis 16 avenue Charles de Gaulle 23000 GUERET géré par l’Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF), sont autorisées comme suit :
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-14-001 - Arrêté portant tarification du Service d’Investigation Educative de l’Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (A.E.C.J.F.) 38 Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Dépenses
Groupe 1
14 000,00
224 375,87
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
Groupe 2
163 800,87
Dépenses afférentes au
personnel
Groupe 3
46 575,00 Dépenses afférentes à la
structure
Résultat Déficit 0,00
Recettes
Groupe 1 221 475,56
224 375,87
Produit de la tarification
Groupe 2
0,00 Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe 3
0,00 Produits financiers et
produits non encaissable
Résultat Excédent 2 900,00
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) est fixé à 2 636,61 euros pour 84 mineurs.
Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème ),
Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de versement des prix des actes sous la forme d’un paiement au 12 ème passée entre le président de l’association et le Directeur Interrégional Sud-Ouest de la PJJ.
Un avenant annuel actualisera ladite convention,
En vertu de l'article R 314-108 du CASF, le prix de la mesure moyen 2017 (2 636,61 €) continuera d’être applicable à compter du 1 er janvier 2018 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2018 des prestations du service d’investigation éducative géré par l’A.E.C.J.F.
Article 3 :
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-14-001 - Arrêté portant tarification du Service d’Investigation Educative de l’Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (A.E.C.J.F.) 39 Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 14 mai 2018
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-14-001 - Arrêté portant tarification du Service d’Investigation Educative de l’Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (A.E.C.J.F.) 40 Préfecture de la Creuse
23-2018-04-26-004
Décision n° 2018-03-UD23 de subdélégation de signature
en matière d’inspection du travail du directeur de l’unité
départementale de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-26-004 - Décision n° 2018-03-UD23 de subdélégation de signature en matière d’inspection du travail du directeur de l’unité départementale de la Creuse 41 Décision n° 2018-03-UD23
_____________________________________________________
Subdélégation de signature en matière d’inspection du travail
du directeur de l’unité départementale de la Creuse
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE)
________________________________________________________
Le responsable d’unité départementale de la Creuse
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n o 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu la décision n° 2017-02-UD23 du 19 juin 2017 portant subdélégation de signature à Madame Pierrette BEAUFERT, directrice adjointe du travail en charge du Pôle 3 E (Entreprise, Emploi, Economie) au sein de l’unité départementale de la Creuse,
Vu la décision n° 2018-T-NA-15 du18 avril 2018 de Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle- Aquitaine portant délégation de signature à Monsieur Yvan DAVIDOFF, directeur du travail, responsable de l’unité départementale de la Creuse de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Pierrette BEAUFERT, directrice adjointe du travail en charge du Pôle 3E (Entreprises, Emploi, Economie) au sein de l’unité départementale de la Creuse, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine les actes et décisions se rapportant aux matières ci-dessous mentionnées et conformément aux mentions suivantes pour lesquelles le responsable de l’unité départementale a reçu délégation de la directrice régionale :
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-26-004 - Décision n° 2018-03-UD23 de subdélégation de signature en matière d’inspection du travail du directeur de l’unité départementale de la Creuse 42 A RTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET
AUTRES DISPOSITIONS LÉGALES ET
RÉGLEMENTAIRES A CTES ET DÉCISIONS
Egalité professionnelle
L.1143-3- et D.1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle hommes femmes
Conseillers du salarié
D.1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié
Rupture conventionnelle individuelle de contrat de travail
L.1237-14 et R.1237-3
Décision portant homologation ou refus d'homologation, ou
irrecevabilité d'une demande de rupture conventionnelle
individuelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
R.1253-19 et R.1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention collective
R.1253-27, R. 253-28 et
R.1253-29 Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative
L.1253-17 et D.1253-7 à
D.1253-11 Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement
Mesure de l’audience des organisations syndicales entreprises de moins de 11 salariés
R.2122-21, R.2122-23 Traitement des recours gracieux sur les inscriptions sur les listes électorales
Compte des organisations syndicales
D.2135-8
Réception des comptes des syndicats professionnels
départementaux d’employeurs et de salariés dont les ressources
sont inférieures à 230.000 €
Délégué syndical – Représentant section syndicale
L.2143-11 et R.2143-6 Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
L.2142-1-2, L.2143-11 et
R.2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant d'une section syndicale
Accords collectifs et plans d’action
L.2231-6, D.2231-2, 3 et 4,
D.2231-8, L.2232-29-1,
L.2242-4, R.2242-1, D.2231-2,
L.2281-8
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail,
des procès-verbaux de désaccord, des adhésions et dénonciations
L 2242-9 et R 2242-9 à 11
Décisions sur demandes d’appréciation de la conformité à
l’article L 2242-8 d’un accord collectif ou d’un plan d’action en
matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes.
L.2242-8, R.2242-5
à R.2242-9
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action en matière
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:
engagement de la procédure contradictoire et décision de non
sanction.
L.2242-7 et R.2242-13
Pénalité en cas de manquement à l’obligation de négociation sur
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
dans l'entreprise : engagement de la procédure contradictoire et
décision de non sanction.
L.4163-1 à 4, et R.4163-4 à 8
anciens, puis L.4162-4 et
R.4162-6 à 8
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan d'action de
prévention de la pénibilité, dans les entreprises assujetties :
engagement de la procédure contradictoire et décision de non
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-26-004 - Décision n° 2018-03-UD23 de subdélégation de signature en matière d’inspection du travail du directeur de l’unité départementale de la Creuse 43 sanction.
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
L.2234-4 Décision instituant un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental
Comité social et économique
L.2313-5, R.2313-2
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts en cas de litige sur la décision de l’employeur prise sur
le fondement de l’article L.2313-4
L.2313-8,2313-5
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts au sein d’une Unité Economique et Sociale en cas de
litige sur la décision de l’employeur
L.2314-13, R.2314-3
A défaut d’accord, répartition des sièges entre les différentes
catégories de personnel et répartition du personnel dans les
collèges électoraux
L.2316-8
CSE central et CSE d’établissements : en cas de désaccord,
répartition des sièges entre les différents établissements et les
différents collèges
R.2312-52
Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens
du comité d'entreprise et affectation des biens du CSE en cas de
cessation définitive de l'activité de l'entreprise
Comité de groupe
L.2333-4
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la
moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été
présentés sur des listes autres que syndicales
L.2333-6
Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions, dans le cas prévu au troisième alinéa de
l'article L. 2333-4
Comité d’entreprise européen
L.2345-1, R.2345-1 Décision autorisant ou refusant la suppression d’un comité d’entreprise européen
Règlement des conflits collectifs
R.2522-14 Avis au préfet sur la nomination des membres de la section départementale de la commission régionale de conciliation
Durée du travail
L.3121-21 et R.3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
L.3121-24 et R.3121-16 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une entreprise
L.3121-25 et R.3121-14
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale
moyenne du travail concernant un secteur d'activité, à
l’exception des demandes à portée régionale ou
interdépartementale
R.3121-32
Décision de suspension de la faculté de récupération pour des
établissements déterminés relevant de professions confrontées à
une situation de chômage extraordinaire et prolongé
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
Art. L. 713-13, R. 713-11 et 12,
R.713-25 et 26, R.713-28,
R.713-31 et 32, R.713-44 du
code rural et de la pêche
maritime.
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant un secteur d'activité agricole, à l’exception des
demandes à portée interdépartementale ou régionale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant une entreprise agricole
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-26-004 - Décision n° 2018-03-UD23 de subdélégation de signature en matière d’inspection du travail du directeur de l’unité départementale de la Creuse 44 Art. L.3121-25, L.3121-24,
L.3121-21 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail, à l’exception des demandes à portée régionale ou
interdépartementale
Durée du travail – Transport public urbain de voyageurs
Art.5 du décret n°2000-118 du
14-02-2000 modifié
En cas de circonstances exceptionnelles, dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne (entreprises de transport
public urbain de voyageurs)
Intéressement, participation, et épargne salariale
L. 3313-3 et 4, L.3332-9,
L.3345-1, D.3345-5,
D.3313-4, D.3323-7 et
R.3332-6
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et
des plans d'épargne d'entreprise
L.3345-2
Demande de retrait ou de modification de dispositions contraires
aux dispositions légales dans un accord d'intéressement, d'un
accord de participation ou d'un règlement d'épargne salariale
Santé et sécurité au travail
L.1242-6 et D.1242-5
L.1251-10 et D.1251-2
L.4154-1, D.4154-3 à D.4154-6
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à
durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de
travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
R. 4152-17
Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser
provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être
accueillis dans un même local
R. 4216-32
Dispense concernant l'aménagement des lieux de travail
relativement au risque incendie, explosion et évacuation -
maître d’ouvrage
R. 4227-55 Prévention des risques d’incendie et d'explosion : dispense partielle de certaines prescriptions avec mesures compensatoires
R. 4228-8, art. 3 de l’arrêté du
23-07-1947 modifié
Travaux insalubres ou salissants : Décision accordant ou
refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition des
salariés des douches lorsque les travaux s’effectuent en appareil
clos
R. 4453-33 et 34
Décision autorisant ou refusant le dépassement des valeurs
limites d’exposition aux champs électromagnétiques pour
l’utilisation d’IRM à des fins médicales
R. 4462-30
R. 4462-36
R. 4462-36
- Activités pyrotechniques : approbation des études de sécurité ;
demande de compléments d’information ; demande d’essais
complémentaires nécessaires à l’appréciation des risques ;
- dérogation aux dispositions des articles R.4462-10, R.4462-13,
R.4462-17 à 21, R.4462-32
- dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du
code du travail et les exigences fixées par d’autres
réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de
sécurité, avec mesures compensatoires
Art. 8 du décret n° 2005-1325
du 26-10-2005 modifié
Chantier de dépollution pyrotechnique : approbation de l’étude
de sécurité
Art. R. 2352-101 du code de la
défense
Exploitation d’une installation de produits explosifs : Avis au
préfet sur le dossier de demande d’agrément technique
R. 4524-7 Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (ICPE, PPRT)
R. 4533-6 et R. 4533-7 Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
L. 4721-1 à 3 Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-26-004 - Décision n° 2018-03-UD23 de subdélégation de signature en matière d’inspection du travail du directeur de l’unité départementale de la Creuse 45 des articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
L. 4733-8 à L. 4733-12 Décision de suspension ou de rupture du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
L. 4741-11
Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un plan de
rétablissement des conditions de santé et de travail présenté par
une entreprise
Art. D.717-76 du code rural et
de la pêche maritime
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants
à la commission paritaire départementale d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail mentionnée à l’article L.717-7 du
code rural
Art. R.716-16-1 du code rural et
de la pêche maritime
Décision de dérogation collective à l’échelle départementale ou
infra-départementale aux règles d’hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles
Alternance et apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Suspension en urgence des contrats d'apprentissage
L. 6225-5 Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail après suspension du contrat d'apprentissage
L. 6225-6 Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires de contrats d'insertion en alternance
R. 6225-10 à R. 6225-12 Décision sur demande d’un employeur de lever une interdiction de recruter de nouveaux apprentis
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
L. 7124-1 et R. 7124-4 Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Travail à domicile
R. 7413-2 Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage
L. 7422-2 et R. 7422-2
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution des
travaux
Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail
L. 8254-4, D. 8254-7
D. 8254-11
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII,
information des personnes mentionnées dans le PV, et avis sur la
possibilité de faire application de la règle de la solidarité financière
du donneur d'ordre
Article 2 : la décision susvisée n° 2017-02-UD23 du 19 juin 2017 est abrogée.
Article 3 : Le responsable de l’unité départementale de la Creuse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 avril 2018
Le responsable de l’unité départementale de la Creuse
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région
Nouvelle-Aquitaine,
Signé : Yvan DAVIDOFF
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-04-26-004 - Décision n° 2018-03-UD23 de subdélégation de signature en matière d’inspection du travail du directeur de l’unité départementale de la Creuse 46 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-04-002
Enduro motos "I-Rondelles Classic" à Champagnat le 12
mai 2018
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-04-002 - Enduro motos "I-Rondelles Classic" à Champagnat le 12 mai 2018 47 Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police
Administrative
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
« L’I-rondelles Classic »
au départ du lieu-dit « La Naute » sur la commune de CHAMPAGNAT
Samedi 12 mai 2018
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ;
VU l’arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 12 mars 2018, portant limitation de vitesse sur la RD n° 988 ;
VU l’arrêté du Maire de CHAMPAGNAT, en date du 22 mars 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU l’arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 10 avril 2018, portant réglementation de la circulation sur la RD n° 24 ;
VU la demande du 15 février 2018 présentée par Monsieur Olivier GERBAUD, Président du Club « Les I-Rondelles », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un enduro le samedi 12 mai 2018 ;
VU le règlement particulier de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
VU la police d’assurance, en date du 9 mars 2018, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU l’avis de la Sous-Préfète d’AUBUSSON ;
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-04-002 - Enduro motos "I-Rondelles Classic" à Champagnat le 12 mai 2018 48 VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports »
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du Chef du Service Départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU les avis des Maires des communes de CHAMPAGNAT, BOSROGER, LA CHAUSSADE, SAINT ALPINIEN, LA SERRE BUSSIERE VIEILLE, LUPERSAT, SAINT SILVAIN BELLEGARDE, BELLEGARDE EN MARCHE, SAINT MAIXANT, SAINT AMAND ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 5 avril 2018 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
CONSIDERANT que les mesures de secours ont été prises par l’organisateur;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « I-Rondelles Classic » organisée par le Club « les I-Rondelles » présidé par Monsieur Olivier GERBAUD, est autorisée à se dérouler le samedi 12 mai 2018, de 8 h à 18 h, au départ du lieu-dit « La Naute » sur la commune de CHAMPAGNAT conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci- annexé qui traverse les communes de CHAMPAGNAT, BOSROGER, LA CHAUSSADE, SAINT ALPINIEN, LA SERRE BUSSIERE VIEILLE, LUPERSAT, SAINT SILVAIN BELLEGARDE, BELLEGARDE EN MARCHE, SAINT MAIXANT, SAINT AMAND ;
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.
Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées du balisage qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-04-002 - Enduro motos "I-Rondelles Classic" à Champagnat le 12 mai 2018 49 MESURES DE CIRCULATION :
Sur la commune de CHAMPAGNAT : La circulation sera interdite dans les deux sens de la course sur les chemins ruraux empruntés par les épreuves (concurrents et organisateurs) : chemin de La Chaudure à St Domet, chemins de Malleteix, chemin de champ Blanc, chemin de Bellegarde à Gouzon, chemin de Chapoulady, chemin de Champoulady à RD9, chemin de Montely à chez La Vergeade, chemin de Champagnat Peyrudette, chemin de la Chaize, chemin de Malavaud, chemin de Lupersat, chemin des Plaines, chemin des Coulières à la RD 19 jusqu’au pont Du Deveix, chemin du Deveix, chemin du Deveix au Masrembaud, chemin du Puy-de-Mergue au Masrembaud, chemin du Moulin de Lavaud, chemin de Chaux, chemin de Bosroger à Champagnat, chemin des Bruyères, chemin de Naud, chemin de Chénérailles à Bellegarde, chemin de Foussat, chemin autour de la Naute le samedi 12 mai 2018, de 9 heures à 20 heures, par des véhicules de tout genre sauf ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie.
La circulation sera interdite sur la RD n° 24 du PR1+442 au PR 4+904 sur la commune de CHAMPAGNAT, le samedi 12 mai 2018 de 17h00 à 18h30.
Des itinéraires de délestage seront mis en place par l’organisateur, ils seront portés à la connaissance des usagers par les signaleurs positionnés sur le circuit.
Le stationnement sera interdit sur ces chemins le 12 mai 2018, de 9h00 à 20h00.
Sur la commune de SAINT ALPINIEN, le samedi 12 mai 2018 de 7h30 à 19h00 : la vitesse sera limitée à 50km/h sur la RD n° 988 au lieu-dit Montignat » du PR 30+140 au PR 30+640 et au lieu-dit « Les Etangs de Chevillat » du PR 32+763 au PR 33+518.
La limitation de vitesse sera matérialisée par un panneau de type B14 « limitation à 50km/h » de part et d’autre de la section concernée.
La fin de limitation, le stationnement et l’interdiction de dépasser seront signifiés aux usagers par un panneau de type « fin de prescriptions » de part et d’autre de la section concernée, par la pose de panneaux B31.
Le dépassement et le stationnement seront interdits sur la RD n° 988 au lieu-dit « Montignat » du PR 30+140 au PR 30+640 et au lieu-dit « Les Etangs de Chevillat » du PR 32+763 au PR 33+518.
SERVICE D’ORDRE :
Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Olivier GERBAUD, Président du Club « Les I-Rondelles ».
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : M. Gilles BOUGAIN
- 1 commissaire technique
- 16 marshalls
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - 12 extincteurs (2 au CH, 2 sur la spéciale, 2 au parc motos, 2 au bord des routes, 2 sur le site)
- 1 médecin
- 1 ambulance
- 4 secouristes
- plusieurs téléphones portables sur le parcours.
Toutefois, en raison de la topographie du terrain, l’organisateur est autorisé à remplacer une des ambulances par un véhicule de liaison hors route ou tout autre véhicule tout terrain du SDIS ou d’une association agréée de sécurité civile.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-04-002 - Enduro motos "I-Rondelles Classic" à Champagnat le 12 mai 2018 50 La manifestation devra s’arrêter si l’unique ambulance restante est amenée à quitter les lieux de la manifestation.
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité des concurrents et du public. Ils s’engagent à mettre en place un espace sécurisé d’accueil du public à l’entrée des spéciales des communes de Saint Domet et Champagnat. Des banderolles « interdit au public » seront installées sur ces deux spéciales.
Pendant toute la durée de l’épreuve, les concurrents seront impérativement soumis au respect strict des règles du code de la route.
Une reconnaissance du parcours devra être effectuée avant le début de l’épreuve afin de s’assurer que le circuit est parfaitement sécurisé.
Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour matérialiser les zones réservées au public ainsi que les zones de stationnement.
Les organisateurs devront veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit et ne stationne pas de façon anarchique sur les petites routes adjacentes au circuit, empêchant ainsi l’accès pour les services de secours.
L’organisateur prévoira à sa charge la mise en place de panneaux de type AK 14, de part et d’autre des traversées routes départementales traversées.
Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées, de couleur autre que le blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.
Un état des lieux avec les propriétaires privés et les représentants des communes devra être effectué avant et après la manifestation.
L’organisateur fera en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le parcours traverse un espace naturel sensible. Il s’agit de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) dénommée « Bois de Champagnat » présente sur les territoires communaux de BOSROGER et CHAMPAGNAT.
Dans cette zone, le hors piste est interdit, les participants ne devront circuler que sur les chemins et pistes existants.
Le parcours devra être fléché afin qu’aucun concurrent ne sorte des chemins. Le fléchage devra être enlevé à l’issue de l’épreuve.
Les précautions nécessaires seront prises pour éviter tout impact aux espaces traversés, aux zones humides, aux cours d’eau franchis et toute atteinte ou pollution de l’eau.
Les motos ne rouleront pas dans le lit des cours d’eau et ne les traverseront pas en dehors des ponts prévus à cet effet. Les ponts provisoires devront être installés dans les règles de l’art et retirés après la manifestation sans créer de dommages ou de modifications au lit des cours d’eau.
En cas d’intempéries, il serait souhaitable de veiller à ce que les écoulements de boues issus des ornières particulièrement dans les zones de fortes pentes, ne s’écoulent pas directement dans les cours d’eau.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-04-002 - Enduro motos "I-Rondelles Classic" à Champagnat le 12 mai 2018 51 Dans le cadre d’éventuelles réparations, des zones bâchées devront être installées au sol afin d’éviter toute pollution du milieu naturel.
Une attention particulière devra être portée à toutes les intersections du circuit avec les cours d’eau par une pose de rubalise empêchant les concurrents de contourner ou d’éviter les passages aménagés :
L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être reportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).
ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Sous-Préfète d’AUBUSSON,
- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « Aménagement et Transports », - Les Maires des communes de CHAMPAGNAT, BOSROGER, LA CHAUSSADE, SAINT ALPINIEN, LA SERRE BUSSIERE VIEILLE, LUPERSAT, SAINT SILVAIN BELLEGARDE, BELLEGARDE EN MARCHE, SAINT MAIXANT, SAINT AMAND,
- Le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé, - Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Président du Club « Les I-Rondelles »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 4 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-04-002 - Enduro motos "I-Rondelles Classic" à Champagnat le 12 mai 2018 52 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-14-005
Ordre du jour de la réunion de la commission
départementale d'aménagement commercial du 28 mai
2018
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-14-005 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial du 28 mai 2018 53 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DE LA CREUSE
ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION
DU LUNDI 28 MAI 2018, A 10 HEURES 30
Examen de la demande présentée par la société YZA INVEST, dont le siège social est sis « Le Mont » - 19110 - SARROUX - en vue d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale dans le cadre de la création d’un point de vente (équipement de la maison, cadeaux et décoration) sous l’enseigne CENTRAKOR, à « La Rebeyrette », commune d’Aubusson, pour une surface de magasin sollicitée de 1 488,80 m².
Le dossier a été enregistré au secrétariat de la CDAC sous le n° 18-001.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-14-005 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial du 28 mai 2018 54 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-03-001
Renouvellement habilitation dans le domaine funéraire -
SARL Ambulances MASSON à MERINCHAL
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL Ambulances
MASSON - 14, Grande Rue à MERINCHAL
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-03-001 - Renouvellement habilitation dans le domaine funéraire - SARL Ambulances MASSON à MERINCHAL 55 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau des Élections et
de la Réglementation
Arrêté n° 23-2018 en date du 3 mai 2018
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-11-001 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
VU la demande parvenue en préfecture le 19 avril 2018, formulée par Monsieur François MASSON, gérant de la S.A.R.L. « Ambulances MASSON » sise 8, rue de l’étang Neuf – 63380 LE MONTEL DE GELAT pour son établissement secondaire sis 14, Grande Rue – 23420 MÉRINCHAL, tendant au renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L’établissement secondaire de la SARL « Ambulances MASSON » sis – 14, Grande Rue – 23420 MÉRINCHAL(Creuse) et géré par Monsieur François MASSON, est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2004-23-211, délivrée le 13 décembre 2004, est renouvelée pour 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François MASSON par les soins de Madame le Maire de MÉRINCHAL et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 3 mai 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-03-001 - Renouvellement habilitation dans le domaine funéraire - SARL Ambulances MASSON à MERINCHAL 56