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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 31 03 2026 publie 0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Eau et assainissement,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 MARS 2026
L’an deux mille vingt-six, le trente-et-un mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal DOLL, Maire. Afin de garantir la publicité des débats, la séance a été retransmise en direct sur la page YouTube de la Ville.
Présents :
Pascal DOLL, Maire,
Adrien DA COSTA, Nektar BALIAN, Mathieu DOMAN, Isabelle GOURDON, Christophe ALTOUNIAN, Sarah MOINE, Tony FIDAN, Nathalie BALIKDJIAN, Joël DELCAMBRE, Adjoints au Maire,
Claude FERNANDEZ-VELIZ, Romuald SERVA, Sophie LEBON, Conseillers municipaux délégués,
Sylvie GUINEMER, Christophe MARTIN, Isabelle CARON, Christophe PIEGZA, Rose-Marie ABOUSEFIAN, Alain DURAND, Khadija BLONDEL, Patrick BRZOZOWSKI, Rita AYDIN, Laurent COKGUL, Natalia GONCALVES, Alper KUCUN, Rose-Émilie NICOLAS, Daniel YARAMIS, Nezahat BILEM, Roni KILIC, Fadoi MORSSI, Asad IQBAL, Isabelle BOURSIER, Stéphane CORREAS, Conseillers municipaux.
Arrivée en retard : Christophe MARTIN (18h11)
Secrétaire de séance : Claude FERNANDEZ-VELIZ
Date de convocation : 25 mars 2026
Date d’affichage : 26 mars 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
18h 18h11
Présents : 32 33
Procurations : 0 0
Absents : 1 0
Votants : 32 33
* * * * * * * * * * *
Ordre du Jour :
• Désignation d’un secrétaire de séance
• Réponses aux questions écrites
• Approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal • Décisions
• Délibérations :
PUBLIÉ LE 19/05/2026 1. Fixation des indemnités de fonction des Élus municipaux
a. Fixation des indemnités de fonction des Élus municipaux
b. Fixation des indemnités de fonction des Élus municipaux avec majoration liée à la perception de la DSU
2. Modalités d’organisation de la formation des élus
3. Constitution des Commissions Communales Permanentes et élection des membres a. Constitution des Commissions Communales Permanentes
b. Élection des membres siégeant à la commission Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances
c. Élection des membres siégeant à la commission Culture – Évènementiel et Jumelage d. Élection des membres siégeant à la commission Travaux – Bâtiments – Voirie – Espaces Verts – Systèmes d’information
e. Élection des membres siégeant à la commission Petite enfance – Éveil éducatif f. Élection des membres siégeant à la commission Urbanisme – Gestion foncière – Cadre de vie g. Élection des membres siégeant à la commission des Affaires scolaires – Périscolaires – Jeunesse h. Élection des membres siégeant à la commission Sport et vie associative
i. Élection des membres siégeant à la commission des affaires sociales – santé – politique de la ville j. Élection des membres siégeant à la commission Affaires générales – Commémorations – Commerce et artisanat
k. Élection des membres siégeant à la commission Sécurité et vidéoprotection
4. Constitution de la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O)
5. Constitution de la Commission de Délégation des Services Publics (C.D.S.P) 6. Constitution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) 7. Création de la Commission Communale pour l’Accessibilité
8. Détermination et désignation des membres représentants la Ville au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S)
9. Élection des représentants de la Commune au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S) 10. Élection des membres siégeant au sein du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH)
11. Élection des membres siégeant au sein du Syndicat Départemental d'Énergies du Val d'Oise (SDEVO) 12. Élection des représentants de la Commune au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de- France (SIGEIF)
13. Élection des représentants de la commune au Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise (SMGFAVO)
14. Désignation des représentants de la Commune à la Commission de Suivi de Site (CSS) de l’Usine d’Incinération de Sarcelles
15. Élection des représentants de la commune au sein du Conseil d’administration du collège Jean Moulin 16. Élection des représentants de la commune au sein du Conseil d’administration du lycée professionnel Virginia Henderson
17. Élection des représentants de la commune au sein des différents conseils d’école 18. Désignation et modalités d’exercice du référent déontologue des élus
19. Personnel communal - Création de quinze postes permanents à temps complet 20. Demande de fonds de concours de fonctionnement
21. Adhésion au groupement de commandes du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île de France pour la dématérialisation des procédures
* * * * * * * * * * *
• Madame Claude FERNANDEZ-VELIZ est désignée secrétaire de séance à l’unanimité. • Approbation du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal à l’unanimité.
• Décisions
Les actes administratifs et les documents s’y rapportant peuvent être consultés au Secrétariat Général ou transmis par mail.
Conformément à la délibération exécutoire du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, donnant délégation au Maire pour application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne connaissance des décisions prises :
- 128/2025 – Décision relative à la signature du contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle
« MENOPAUSE » avec la production JEAN-MARC DUMONTET PRODUCTION
- 014/2026 – Décision relative à la signature de la convention de mise en place de permanences de
médiation familiale et de consultations psychologiques par l’Union Départementale des Associations de
Familles section du Val d’Oise (UDAF95)
- 015/2026 – Décision relative à un emprunt de 2 000 000 € (deux millions d’euros) auprès du Crédit
Agricole d’Ile-de-France
- 018/2026 – Décision relative au renouvellement de l’adhésion 2026 à l’IFAC du Val d’Oise
- 021/2026 – Décision relative à la désignation d’un avocat pour une mission d’assistance et de
représentation de la Ville dans le cadre d’une procédure d’appel devant la Cour d’appel de Versailles
- 027/2026 – Décision relative à la signature de la convention de partenariat avec l’association Raid
Aventure organisation
- 030/2026 – Décision relative à la demande d’aide de fonctionnement pour les événements sportifs
organisés par les communes membres de l’agglomération Roissy Pays de France
- 036/2026 – Décision relative à la signature de l’avenant n° 5 à la convention portant mise à disposition
par la Commune d’Arnouville de locaux à usage de base de vie pour la société SUEZ
Madame BOURSIER souhaite des précisions concernant la décision n° 021/2026. Monsieur le Maire
indique que cette décision a été signée en février 2026 et plus précisément passée au contrôle de
légalité le 19 février 2026. Il ajoute que cette décision concerne la signature d’une convention
d’honoraires avec un avocat afin de représenter la Ville à l’audience de la Cour d’Appel de Versailles
le 20 février 2026. Il précise que l’objet du recours est un jugement correctionnel rendu par le
Tribunal judiciaire de Pontoise le 22 octobre 2024 et que la requête concerne le relèvement
d’astreintes engagées par le Tiers. Il explique que le relèvement d’astreintes consiste à dispenser du
paiement de tout ou partie des astreintes, pour tenir compte du comportement de celui à qui
l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, tel que défini par
l’article L480-7 du Code de l’urbanisme. En l’espèce, Monsieur X a été reconnu coupable en 2018, par
le TGI de Pontoise, du fait d’exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et
d’infraction aux dispositions du PLU. Condamné à remettre en état les lieux dans un délai de six mois,
accompagnés d’une astreinte de 75 euros par jour passé ce délai, les travaux n’ayant pas été
exécutés dans le délai, la Ville a appliqué l’astreinte. Monsieur DOLL conclut en indiquant que les
montants en jeu sont de 10.275,00 € et qu’une audience se tiendra le 3 avril 2026, audience à
laquelle les agents de la Ville assisteront afin de limiter les coûts. Il est ensuite passé à l’ordre du jour :
1/11 Fixation des indemnités de fonction des Élus municipaux
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
À l'occasion du renouvellement du Conseil municipal, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement
Conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.
S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le conseil municipal détermine librement leur montant, dans le respect de l’enveloppe globale indemnitaire, soit l’objet d’une première délibération.
Plafonds indemnitaires fixés par le CGCT
Maires (article L. 2123-23) Adjoints au Maire (article L. 2123-24)
Population de la
commune
Taux maximal (%tage
de l'indice brut 1027)
Indemnité brute
mensuelle (en €)
Taux maximal (%tage
de l'indice brut 1027)
Indemnité brute
mensuelle (en €)
de 10 000 à 19 999 67,6 2778,71 28,6 1175,61
de 20 000 à 49 999 90 3699,47 33 1356,47
L'indice brut 1027 correspond au montant mensuel brut de 4 110,52 €
Détermination de l'enveloppe indemnitaire globale
Enveloppe globale maximale = (1x 67,60 %) + (9 x 28,60 %) = 325 %
soit 4 110,52 € x 325 % = 13 359,20 €
Fonction Nbre élus Taux
Montant brut
mensuel
individuel
Montant brut
mensuel par
fonction
Maire 1 62,66 2 575,65 2 575,65
Adjoints 9 25,72 1 057,23 9 515,07
Conseillers délégués 3 10,26 421,74 1 265,22
Total enveloppe indemnitaire répartie 13 355,94
Répartition de l'enveloppe indemnitaire
Taux faisant l'objet d'une 1ère délibération
L'enveloppe indemnitaire répartie
est inférieure à l'enveloppe
indemnitaire globale
13 355,94 € < 13 359,20 € Compte rendu n° 3-2026 Page 5 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
De plus, les Élus de communes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine, au cours des 3 derniers exercices, bénéficient d’une majoration de leurs indemnités liée à celles de commune de strate immédiatement supérieure.
La détermination de ces indemnités majorées fait l’objet d’une seconde délibération.
Majorations d'indemnités de fonctions (article L. 2123-22 du CGCT)
Elles sont calculées sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe
Fonction
Montant
indice brut
1027 (en €)
Taux
indemnité
majoré
Indemnité
brute
mensuelle
majorée
Maire 4110,52 83,42% 3 429,00 €
Adjoints 4110,52 29,68% 1 220,00 €
Conseillers délégués 4110,52 11,84% 486,69 €
Taux faisant l'objet d'une seconde délibération
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Se prononcer, dans un premier temps, sur les indemnités fonction à octroyer aux Elus municipaux, dont l’annexe est jointe à la délibération afférente,
- Se prononcer, dans un second temps, sur les indemnités de fonction majorées à allouer aux Elus municipaux, dont l’annexe est jointe à la délibération afférente,
- Dire que les indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction de l’évolution de la valeur de l’indice 100 et payées mensuellement,
- Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2123-20-1,
Vu les articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT fixant les taux maximaux des indemnités de fonction des élus municipaux,
Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu les articles 1er et 3 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 9 adjoints,
Vu les arrêtés de délégation de fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Maire (90% x 62,66%)/ 67,6% = 83,42%
Adjoints délégués (33% x 25,72 %)/28,60% = 29,68%
Conseillers délégués (33% x 10,26 % )/28,60% = 11,84%
(Taux maximal strate supérieure x taux de répartition voté) /taux maximal strate Ville) Taux majoré = Compte rendu n° 3-2026 Page 6 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Considérant que pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 67,60 %,
Considérant que pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un Adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 28,60 %,
Considérant que pour une commune de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, l’indemnisation des conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction,
Considérant qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire, à ses Adjoints et à ses Conseillers Délégués, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale maximale de 325 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions,
DÉCIDE de fixer les taux des indemnités des Élus municipaux pour l’exercice effectif de leur fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, comme suit :
- Maire : 62,66% du traitement relatif à l’indice brut terminal de la Fonction Publique, - Adjoints au Maire : 25,72% du traitement relatif à l’indice brut terminal de la Fonction Publique, - Conseillers Municipaux Délégués : 10,26% du traitement relatif à l’indice brut terminal de la Fonction Publique,
ANNEXE à la présente délibération un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux Elus municipaux.
DIT que ces indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et payées mensuellement.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.
2/12 Fixation des indemnités de fonction des Élus municipaux avec majoration liée à la perception de la DSU
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
À l'occasion du renouvellement du Conseil municipal, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement
Conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.
S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le conseil municipal détermine librement leur montant, dans le respect de l’enveloppe globale indemnitaire, soit l’objet d’une première délibération. Compte rendu n° 3-2026 Page 7 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Plafonds indemnitaires fixés par le CGCT
Maires (article L. 2123-23) Adjoints au Maire (article L. 2123-24)
Population de la
commune
Taux maximal (%tage
de l'indice brut 1027)
Indemnité brute
mensuelle (en €)
Taux maximal (%tage
de l'indice brut 1027)
Indemnité brute
mensuelle (en €)
de 10 000 à 19 999 67,6 2778,71 28,6 1175,61
de 20 000 à 49 999 90 3699,47 33 1356,47
L'indice brut 1027 correspond au montant mensuel brut de 4 110,52 €
Détermination de l'enveloppe indemnitaire globale
Enveloppe globale maximale = (1x 67,60 %) + (9 x 28,60 %) = 325 %
soit 4 110,52 € x 325 % = 13 359,20 €
De plus, les Élus de communes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine, au cours des 3 derniers exercices, bénéficient d’une majoration de leurs indemnités liée à celles de commune de strate immédiatement supérieure.
La détermination de ces indemnités majorées fait l’objet d’une seconde délibération.
Majorations d'indemnités de fonctions (article L. 2123-22 du CGCT)
Elles sont calculées sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe
Fonction
Montant
indice brut
1027 (en €)
Taux
indemnité
majoré
Indemnité
brute
mensuelle
majorée
Maire 4110,52 83,42% 3 429,00 €
Adjoints 4110,52 29,68% 1 220,00 €
Conseillers délégués 4110,52 11,84% 486,69 €
Taux faisant l'objet d'une seconde délibération
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
Fonction Nbre élus Taux
Montant brut
mensuel
individuel
Montant brut
mensuel par
fonction
Maire 1 62,66 2 575,65 2 575,65
Adjoints 9 25,72 1 057,23 9 515,07
Conseillers délégués 3 10,26 421,74 1 265,22
Total enveloppe indemnitaire répartie 13 355,94
Répartition de l'enveloppe indemnitaire
L'enveloppe indemnitaire répartie
est inférieure à l'enveloppe
indemnitaire globale
13 355,94 € < 13 359,20 € Taux faisant l'objet d'une 1ère délibération
Maire (90% x 62,66%)/ 67,6% = 83,42%
Adjoints délégués (33% x 25,72 %)/28,60% = 29,68%
Conseillers délégués (33% x 10,26 % )/28,60% = 11,84%
(Taux maximal strate supérieure x taux de répartition voté) /taux maximal strate Ville) Taux majoré = Compte rendu n° 3-2026 Page 8 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
- Se prononcer, dans un premier temps, sur les indemnités fonction à octroyer aux Élus municipaux, dont l’annexe est jointe à la délibération afférente,
- Se prononcer, dans un second temps, sur les indemnités de fonction majorées à allouer aux Élus municipaux, dont l’annexe est jointe à la délibération afférente,
- Dire que les indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction de l’évolution de la valeur de l’indice 100 et payées mensuellement,
- Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2123-20-1,
Vu les articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT fixant les taux maximaux des indemnités de fonction des élus municipaux,
Vu les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT relatifs aux majorations d’indemnités de fonction et aux conditions d’exercice des mandats municipaux,
Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu les articles 1er et 3 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
Vu la délibération n° 1/11 du 31 mars 2026 déterminant les indemnités allouées aux élus municipaux,
Considérant que les Élus des communes attributaires, au cours des trois exercices précédents, de la Dotation de Solidarité Urbaine, dont Arnouville, bénéficient d’une majoration liée aux indemnités de commune de strate immédiatement supérieure,
Considérant que la strate supérieure à celle d’Arnouville est celle comprenant 20 000 à 49 999 habitants,
Considérant que les majorations sont calculées sur la base des indemnités initialement votées après répartition de l’enveloppe globale indemnitaire,
Considérant que le mode de calcul de la majoration est le suivant :
taux maximal de la strate supérieur x taux de répartition voté
taux maximale de la strate de la collectivité
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 27 voix pour et 6 contre,
DÉCIDE d’appliquer la majoration d’indemnité liée à la perception de la Dotation de Solidarité Urbaine, comme suit :
- Maire : 83,42% du traitement relatif à l’indice brut terminal de la Fonction Publique, - Adjoints au Maire : 29,68% du traitement relatif à l’indice brut terminal de la Fonction Publique, Compte rendu n° 3-2026 Page 9 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
- Conseillers Municipaux Délégués : 11,84% du traitement relatif à l’indice brut terminal de la Fonction Publique,
ANNEXE à la présente délibération un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités majorées, allouées aux Élus municipaux.
DIT que ces indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et payées mensuellement.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.
3/13 Modalités d’organisation de la formation des élus
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Conformément à l’article L.2123.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’Assemblée délibérante de la collectivité.
Pour ce faire, le Conseil doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.
La formation des élus locaux devant prioritairement porter sur l’acquisition des connaissances et des compétences liées à l’exercice du mandat d’élu local, il est proposé de fixer les orientations suivantes :
- Les fondamentaux de l’action publique locale
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public, assurer son rôle d’élu…)
Dans ce cadre, un plan de formation pour les exercices 2026 et 2027 est annexé à la présente délibération.
Par ailleurs, les modalités d’exercice de ce droit à la formation des élus sont définies dans un règlement intérieur pour la formation des élus, ci-annexé. Il s’applique à tous les élus, et les informe au mieux de leur droit à la formation. Il sera opposable à tout conseiller jusqu’au renouvellement des mandats.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’ensemble de ces éléments.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-12 et L 2123-14,
Vu le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et règlementaires,
Considérant le projet de règlement intérieur et le plan de formation 2026/2027 annexés à la présente délibération,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Après en avoir délibéré, Compte rendu n° 3-2026 Page 10 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
À l’unanimité,
VALIDE les orientations suivantes en matière de formation :
- Les fondamentaux de l’action publique locale
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions
- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public…)
ADOPTE le règlement intérieur pour la formation des élus ainsi que le plan de formation 2026/2027 associé.
DIT qu’un tableau récapitulatif des actions de formation est annexé chaque année au compte administratif.
4/14 Constitution des Commissions Communales Permanentes
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la création de 10 (dix) Commissions Communales Permanentes :
→ Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances
→ Culture – Évènementiel et Jumelage
→ Travaux – Bâtiments – Voirie – Espaces Verts – Systèmes d’information → Petite enfance – Éveil éducatif
→ Urbanisme – Gestion foncière – Cadre de vie
→ Affaires Scolaires – Périscolaires – Jeunesse
→ Sport et vie associative
→ Affaires sociales – Santé – Politique de la ville
→ Affaires générales – Commémorations – Commerce et artisanat
→ Sécurité et vidéoprotection
La commission Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances est composée de 17 membres maximum, comprenant :
- Le Maire, Président de droit ;
- 16 membres maximum dont 12 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
Les autres commissions sont composées de 14 membres maximum, comprenant : - Le Maire, Président de droit ;
- 13 membres maximum, dont 9 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ». Compte rendu n° 3-2026 Page 11 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Il est, cependant, précisé qu’il s’agit d’un nombre maximum et qu’il peut être variable en fonction des candidatures de chaque liste.
Aussi, le Conseil municipal est invité à créer ces commissions et à procéder à l’élection de ses membres.
En vertu de l’article L2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122.22,
Considérant qu’il convient de former des Commissions communales chargées d’étudier, au préalable, les questions soumises au Conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE la création de 10 (dix) Commissions Communales Permanentes suivantes :
→ Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances
→ Culture – Évènementiel et Jumelage
→ Travaux – Bâtiments – Voirie – Espaces Verts – Systèmes d’information → Petite enfance – Éveil éducatif
→ Urbanisme – Gestion foncière – Cadre de vie
→ Affaires scolaires – Périscolaires – Jeunesse
→ Sport et vie associative
→ Affaires sociales – Santé – Politique de la ville
→ Affaires générales – Commémorations – Commerce et artisanat
→ Sécurité et vidéoprotection
FIXE le nombre maximum de membres de ces commissions à :
- 17 membres maximum pour la Commission Finances – Commande Publique – Affaires juridiques - Assurances comprenant :
• Le Maire, Président de droit ;
• 16 membres maximum dont 12 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
- 14 membres maximum pour les autres commissions, comprenant : Compte rendu n° 3-2026 Page 12 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
• Le Maire, Président de droit ;
• 13 membres maximum, dont 9 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
PRÉCISE que ce nombre est un nombre maximum et qu’il peut être variable en fonction des candidatures de chaque liste.
5/15 Élection des membres siégeant à la commission Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la création de 10 (dix) Commissions Communales Permanentes :
→ Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances
→ Culture – Évènementiel et Jumelage
→ Travaux – Bâtiments – Voirie – Espaces Verts – Systèmes d’information → Petite enfance – Éveil éducatif
→ Urbanisme – Gestion foncière – Cadre de vie
→ Affaires Scolaires – Périscolaires – Jeunesse
→ Sport et vie associative
→ Affaires sociales – Santé – Politique de la ville
→ Affaires générales – Commémorations – Commerce et artisanat
→ Sécurité et vidéoprotection
La commission Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances est composée de 17 membres maximum, comprenant :
- Le Maire, Président de droit ;
- 16 membres maximum dont 12 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
Les autres commissions sont composées de 14 membres maximum, comprenant : - Le Maire, Président de droit ;
- 13 membres maximum, dont 9 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
Il est, cependant, précisé qu’il s’agit d’un nombre maximum et qu’il peut être variable en fonction des candidatures de chaque liste.
Aussi, le Conseil municipal est invité à créer ces commissions et à procéder à l’élection de ses membres. Compte rendu n° 3-2026 Page 13 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
En vertu de l’article L2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-21 et L2121-22,
Vu la délibération n°4/14 du Conseil municipal du 31 mars 2026 relative à la constitution des commissions communales permanentes,
Considérant que la délibération susvisée a créé les commissions et a défini leur composition, et qu’il convient désormais de procéder à l’élection de leurs membres ;
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire.
PROCÈDE, à un vote à main levée, à l’élection des 16 membres de la Commission Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances.
SONT candidats :
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ M. DA COSTA
✔ Mme BALIAN
✔ M. DOMAN
✔ Mme GOURDON
✔ M. ALTOUNIAN
✔ Mme MOINE
✔ M. FIDAN
✔ Mme BALIKDJIAN
✔ M. DELCAMBRE
✔ Mme FERNANDEZ-VELIZ
✔ Mme LEBON
✔ M. SERVA
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » : Compte rendu n° 3-2026 Page 14 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
✔ M. KILIC
✔ Mme MORSSI
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ M. IQBAL
✔ Mme BOURSIER
SONT élus à l’unanimité, membres de la commission Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances :
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ M. DA COSTA
✔ Mme BALIAN
✔ M. DOMAN
✔ Mme GOURDON
✔ M. ALTOUNIAN
✔ Mme MOINE
✔ M. FIDAN
✔ Mme BALIKDJIAN
✔ M. DELCAMBRE
✔ Mme FERNANDEZ-VELIZ
✔ Mme LEBON
✔ M. SERVA
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » :
✔ M. KILIC
✔ Mme MORSSI
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ M. IQBAL
✔ Mme BOURSIER
6/16 Élection des membres siégeant à la commission Culture-Évènementiel et Jumelage
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la création de 10 (dix) Commissions Communales Permanentes :
→ Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances
→ Culture – Évènementiel et Jumelage
→ Travaux – Bâtiments – Voirie – Espaces Verts – Systèmes d’information Compte rendu n° 3-2026 Page 15 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
→ Petite enfance – Éveil éducatif
→ Urbanisme – Gestion foncière – Cadre de vie
→ Affaires Scolaires – Périscolaires – Jeunesse
→ Sport et vie associative
→ Affaires sociales – Santé – Politique de la ville
→ Affaires générales – Commémorations – Commerce et artisanat
→ Sécurité et vidéoprotection
La commission Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances est composée de 17 membres maximum, comprenant :
- Le Maire, Président de droit ;
- 16 membres maximum dont 12 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
Les autres commissions sont composées de 14 membres maximum, comprenant : - Le Maire, Président de droit ;
- 13 membres maximum, dont 9 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
Il est, cependant, précisé qu’il s’agit d’un nombre maximum et qu’il peut être variable en fonction des candidatures de chaque liste.
Aussi, le Conseil municipal est invité à créer ces commissions et à procéder à l’élection de ses membres.
En vertu de l’article L2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-21 et L2121-22,
Vu la délibération n°4/14 du Conseil municipal du 31 mars 2026 relative à la constitution des commissions communales permanentes,
Considérant que la délibération susvisée a créé les commissions et a défini leur composition, et qu’il convient désormais de procéder à l’élection de leurs membres ;
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire, Compte rendu n° 3-2026 Page 16 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire,
Après en avoir délibéré,
PROCEDE, par un vote à main levée, à l’élection des 13 membres de la Commission Culture – Évènementiel et Jumelage,
SONT candidats :
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ Mme BALIAN
✔ M. ALTOUNIAN
✔ Mme MOINE
✔ Mme BALIKDJIAN
✔ Mme FERNANDEZ-VELIZ
✔ M. PIEGZA
✔ Mme BLONDEL
✔ M. BRZOZOWSKI
✔ Mme GONCALVES
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » :
✔ Mme BILEM
✔ M. KILIC
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ Mme BOURSIER
✔ M. CORREAS
SONT élus à l’unanimité, membres de la commission Culture – Évènementiel et Jumelage :
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ Mme BALIAN
✔ M. ALTOUNIAN
✔ Mme MOINE
✔ Mme BALIKDJIAN
✔ Mme FERNANDEZ-VELIZ
✔ M. PIEGZA
✔ Mme BLONDEL
✔ M. BRZOZOWSKI
✔ Mme GONCALVES
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » :
✔ Mme BILEM
✔ M. KILIC
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ Mme BOURSIER
✔ M. CORREAS Compte rendu n° 3-2026 Page 17 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
7/17 Élection des membres siégeant à la commission Travaux – Bâtiments – Voirie – Espaces Verts – Systèmes d’information
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la création de 10 (dix) Commissions Communales Permanentes :
→ Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances
→ Culture – Évènementiel et Jumelage
→ Travaux – Bâtiments – Voirie – Espaces Verts – Systèmes d’information → Petite enfance – Éveil éducatif
→ Urbanisme – Gestion foncière – Cadre de vie
→ Affaires Scolaires – Périscolaires – Jeunesse
→ Sport et vie associative
→ Affaires sociales – Santé – Politique de la ville
→ Affaires générales – Commémorations – Commerce et artisanat
→ Sécurité et vidéoprotection
La commission Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances est composée de 17 membres maximum, comprenant :
- Le Maire, Président de droit ;
- 16 membres maximum dont 12 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
Les autres commissions sont composées de 14 membres maximum, comprenant : - Le Maire, Président de droit ;
- 13 membres maximum, dont 9 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
Il est, cependant, précisé qu’il s’agit d’un nombre maximum et qu’il peut être variable en fonction des candidatures de chaque liste.
Aussi, le Conseil municipal est invité à créer ces commissions et à procéder à l’élection de ses membres.
En vertu de l’article L2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Compte rendu n° 3-2026 Page 18 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-21 et L2121-22,
Vu la délibération n°4/14 du Conseil municipal du 31 mars 2026 relative à la constitution des commissions communales permanentes,
Considérant que la délibération susvisée a créé les commissions et a défini leur composition, et qu’il convient désormais de procéder à l’élection de leurs membres ;
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire,
Après en avoir délibéré,
PROCÈDE, par un vote à main levée, à l’élection des 13 membres de la Commission Travaux – Bâtiments – Voirie – Espaces Verts – Systèmes d’information.
SONT candidats :
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ M. DOMAN
✔ M. DA COSTA
✔ Mme MOINE
✔ M. FIDAN
✔ M. DELCAMBRE
✔ M. MARTIN
✔ M. DURAND
✔ M. KUCUN
✔ M. YARAMIS
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » :
✔ Mme BILEM
✔ Mme MORSSI
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ Mme BOURSIER
✔ M. CORREAS
SONT élus à l’unanimité, membres de la commission Travaux – Bâtiments – Voirie – Espaces Verts – Systèmes d’information : Compte rendu n° 3-2026 Page 19 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ M. DOMAN
✔ M. DA COSTA
✔ Mme MOINE
✔ M. FIDAN
✔ M. DELCAMBRE
✔ M. MARTIN
✔ M. DURAND
✔ M. KUCUN
✔ M. YARAMIS
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » :
✔ Mme BILEM
✔ Mme MORSSI
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ Mme BOURSIER
✔ M. CORREAS
8/18 Élection des membres siégeant à la commission Petite enfance – Éveil éducatif
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la création de 10 (dix) Commissions Communales Permanentes :
→ Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances
→ Culture – Évènementiel et Jumelage
→ Travaux – Bâtiments – Voirie – Espaces Verts – Systèmes d’information → Petite enfance – Éveil éducatif
→ Urbanisme – Gestion foncière – Cadre de vie
→ Affaires Scolaires – Périscolaires – Jeunesse
→ Sport et vie associative
→ Affaires sociales – Santé – Politique de la ville
→ Affaires générales – Commémorations – Commerce et artisanat
→ Sécurité et vidéoprotection
La commission Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances est composée de 17 membres maximum, comprenant :
- Le Maire, Président de droit ;
- 16 membres maximum dont 12 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ». Compte rendu n° 3-2026 Page 20 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Les autres commissions sont composées de 14 membres maximum, comprenant : - Le Maire, Président de droit ;
- 13 membres maximum, dont 9 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
Il est, cependant, précisé qu’il s’agit d’un nombre maximum et qu’il peut être variable en fonction des candidatures de chaque liste.
Aussi, le Conseil municipal est invité à créer ces commissions et à procéder à l’élection de ses membres.
En vertu de l’article L2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tous de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-21 et L2121-22,
Vu la délibération n°4/14 du Conseil municipal du 31 mars 2026 relative à la constitution des commissions communales permanentes,
Considérant que la délibération susvisée a créé les commissions et a défini leur composition, et qu’il convient désormais de procéder à l’élection de leurs membres ;
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire,
Après en avoir délibéré,
PROCÈDE, par un vote à main levée, à l’élection à l’élection des 13 membres de la Commission Petite enfance – Éveil éducatif.
SONT candidats :
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ Mme GOURDON
✔ M. DA COSTA
✔ Mme MOINE
✔ Mme LEBON
✔ Mme ABOUSEFIAN Compte rendu n° 3-2026 Page 21 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
✔ Mme BLONDEL
✔ M. BRZOZOWSKI
✔ Mme AYDIN
✔ Mme GONCALVES
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » :
✔ Mme BILEM
✔ Mme MORSSI
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ Mme BOURSIER
✔ M. CORREAS
SONT élus à l’unanimité, membres de la commission Petite enfance – Éveil éducatif :
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ Mme GOURDON
✔ M. DA COSTA
✔ Mme MOINE
✔ Mme LEBON
✔ Mme ABOUSEFIAN
✔ Mme BLONDEL
✔ M. BRZOZOWSKI
✔ Mme AYDIN
✔ Mme GONCALVES
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » :
✔ Mme BILEM
✔ Mme MORSSI
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ M. BOURSIER
✔ M. CORREAS
9/19 Élection des membres siégeant à la commission Urbanisme – Gestion foncière – Cadre de vie
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la création de 10 (dix) Commissions Communales Permanentes :
→ Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances
→ Culture – Évènementiel et Jumelage Compte rendu n° 3-2026 Page 22 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
→ Travaux – Bâtiments – Voirie – Espaces Verts – Systèmes d’information → Petite enfance – Éveil éducatif
→ Urbanisme – Gestion foncière – Cadre de vie
→ Affaires Scolaires – Périscolaires – Jeunesse
→ Sport et vie associative
→ Affaires sociales – Santé – Politique de la ville
→ Affaires générales – Commémorations – Commerce et artisanat
→ Sécurité et vidéoprotection
La commission Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances est composée de 17 membres maximum, comprenant :
- Le Maire, Président de droit ;
- 16 membres maximum dont 12 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
Les autres commissions sont composées de 14 membres maximum, comprenant : - Le Maire, Président de droit ;
- 13 membres maximum, dont 9 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
Il est, cependant, précisé qu’il s’agit d’un nombre maximum et qu’il peut être variable en fonction des candidatures de chaque liste.
Aussi, le Conseil municipal est invité à créer ces commissions et à procéder à l’élection de ses membres.
En vertu de l’article L2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tous de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-21 et L2121-22,
Vu la délibération n°4/14 du Conseil municipal du 31 mars 2026 relative à la constitution des commissions communales permanentes,
Considérant que la délibération susvisée a créé les commissions et a défini leur composition, et qu’il convient désormais de procéder à l’élection de leurs membres ;
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire, Compte rendu n° 3-2026 Page 23 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire,
Après en avoir délibéré,
PROCÈDE, par un vote à main levée, à l’élection à l’élection des 13 membres de la Commission Urbanisme – Gestion foncière – Cadre de vie,
SONT candidats :
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ M. ALTOUNIAN
✔ Mme GOURDON
✔ M. FIDAN
✔ M. DELCAMBRE
✔ Mme GUINEMER
✔ M. MARTIN
✔ Mme GONCALVES
✔ M. KUCUN
✔ Mme NICOLAS
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » :
✔ Mme BILEM
✔ M. KILIC
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ M. IQBAL
✔ M. CORREAS
SONT élus à l’unanimité, membres de la commission Urbanisme – Gestion foncière – Cadre de vie :
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ M. ALTOUNIAN
✔ Mme GOURDON
✔ M. FIDAN
✔ M. DELCAMBRE
✔ Mme GUINEMER
✔ M. MARTIN
✔ Mme GONCALVES
✔ M. KUCUN
✔ Mme NICOLAS
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » :
✔ Mme BILEM
✔ M. KILIC
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ M. IQBAL
✔ M. CORREAS Compte rendu n° 3-2026 Page 24 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
10/20 Élection des membres siégeant à la commission des Affaires scolaires – Périscolaires – Jeunesse
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la création de 10 (dix) Commissions Communales Permanentes :
→ Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances
→ Culture – Évènementiel et Jumelage
→ Travaux – Bâtiments – Voirie – Espaces Verts – Systèmes d’information → Petite enfance – Éveil éducatif
→ Urbanisme – Gestion foncière – Cadre de vie
→ Affaires Scolaires – Périscolaires – Jeunesse
→ Sport et vie associative
→ Affaires sociales – Santé – Politique de la ville
→ Affaires générales – Commémorations – Commerce et artisanat
→ Sécurité et vidéoprotection
La commission Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances est composée de 17 membres maximum, comprenant :
- Le Maire, Président de droit ;
- 16 membres maximum dont 12 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
Les autres commissions sont composées de 14 membres maximum, comprenant : - Le Maire, Président de droit ;
- 13 membres maximum, dont 9 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
Il est, cependant, précisé qu’il s’agit d’un nombre maximum et qu’il peut être variable en fonction des candidatures de chaque liste.
Aussi, le Conseil municipal est invité à créer ces commissions et à procéder à l’élection de ses membres.
En vertu de l’article L2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Compte rendu n° 3-2026 Page 25 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-21 et L2121-22,
Vu la délibération n°4/14 du Conseil municipal du 31 mars 2026 relative à la constitution des commissions communales permanentes,
Considérant que la délibération susvisée a créé les commissions et a défini leur composition, et qu’il convient désormais de procéder à l’élection de leurs membres ;
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire,
Après en avoir délibéré,
PROCÈDE, par un vote à main levée, à l’élection à l’élection des 13 membres de la Commission des Affaires scolaires – Périscolaires – Jeunesse,
SONT candidats :
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ Mme MOINE
✔ Mme GOURDON
✔ M. DELCAMBRE
✔ Mme LEBON
✔ Mme GUINEMER
✔ Mme CARON
✔ Mme BLONDEL
✔ Mme AYDIN
✔ M. COKGUL
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » :
✔ Mme BILEM
✔ Mme MORSSI
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ M. IQBAL
✔ M. CORREAS
SONT élus à l’unanimité, membres de la commission des Affaires scolaires – Périscolaires – Jeunesse :
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ Mme MOINE
✔ Mme GOURDON Compte rendu n° 3-2026 Page 26 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
✔ M. DELCAMBRE
✔ Mme LEBON
✔ Mme GUINEMER
✔ Mme CARON
✔ Mme BLONDEL
✔ Mme AYDIN
✔ M. COKGUL
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » :
✔ Mme BILEM
✔ Mme MORSSI
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ M. IQBAL
✔ M. CORREAS
11/21 Élection des membres siégeant à la commission Sport et vie associative
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la création de 10 (dix) Commissions Communales Permanentes :
→ Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances
→ Culture – Évènementiel et Jumelage
→ Travaux – Bâtiments – Voirie – Espaces Verts – Systèmes d’information → Petite enfance – Éveil éducatif
→ Urbanisme – Gestion foncière – Cadre de vie
→ Affaires Scolaires – Périscolaires – Jeunesse
→ Sport et vie associative
→ Affaires sociales – Santé – Politique de la ville
→ Affaires générales – Commémorations – Commerce et artisanat
→ Sécurité et vidéoprotection
La commission Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances est composée de 17 membres maximum, comprenant :
- Le Maire, Président de droit ;
- 16 membres maximum dont 12 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
Les autres commissions sont composées de 14 membres maximum, comprenant : Compte rendu n° 3-2026 Page 27 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
- Le Maire, Président de droit ;
- 13 membres maximum, dont 9 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
Il est, cependant, précisé qu’il s’agit d’un nombre maximum et qu’il peut être variable en fonction des candidatures de chaque liste.
Aussi, le Conseil municipal est invité à créer ces commissions et à procéder à l’élection de ses membres.
En vertu de l’article L2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-21 et L2121-22,
Vu la délibération n°4/14 du Conseil municipal du 31 mars 2026 relative à la constitution des commissions communales permanentes,
Considérant que la délibération susvisée a créé les commissions et a défini leur composition, et qu’il convient désormais de procéder à l’élection de leurs membres ;
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire,
Après en avoir délibéré,
PROCÈDE, par un vote à main levée, à l’élection des 13 membres de la Commission Sport et vie associative.
SONT candidats :
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ M. FIDAN
✔ M. DELCAMBRE
✔ M. SERVA
✔ M. MARTIN
✔ M. PIEGZA
✔ Mme BLONDEL Compte rendu n° 3-2026 Page 28 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
✔ M. BRZOZOWSKI
✔ M. COKGUL
✔ M. KUCUN
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » :
✔ M. KILIC
✔ Mme MORSSI
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ M. IQBAL
✔ M. CORREAS
SONT élus à l’unanimité, membres de la commission Sport et vie associative :
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ M. FIDAN
✔ M. DELCAMBRE
✔ M. SERVA
✔ M. MARTIN
✔ M. PIEGZA
✔ Mme BLONDEL
✔ M. BRZOZOWSKI
✔ M. COKGUL
✔ M. KUCUN
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » :
✔ M. KILIC
✔ Mme MORSSI
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ M. IQBAL
✔ M. CORREAS
12/22 Élection des membres siégeant à la commission des affaires sociales – santé – politique de la ville
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la création de 10 (dix) Commissions Communales Permanentes :
→ Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances
→ Culture – Évènementiel et Jumelage
→ Travaux – Bâtiments – Voirie – Espaces Verts – Systèmes d’information Compte rendu n° 3-2026 Page 29 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
→ Petite enfance – Éveil éducatif
→ Urbanisme – Gestion foncière – Cadre de vie
→ Affaires Scolaires – Périscolaires – Jeunesse
→ Sport et vie associative
→ Affaires sociales – Santé – Politique de la ville
→ Affaires générales – Commémorations – Commerce et artisanat
→ Sécurité et vidéoprotection
La commission Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances est composée de 17 membres maximum, comprenant :
- Le Maire, Président de droit ;
- 16 membres maximum dont 12 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
Les autres commissions sont composées de 14 membres maximum, comprenant : - Le Maire, Président de droit ;
- 13 membres maximum, dont 9 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
Il est, cependant, précisé qu’il s’agit d’un nombre maximum et qu’il peut être variable en fonction des candidatures de chaque liste.
Aussi, le Conseil municipal est invité à créer ces commissions et à procéder à l’élection de ses membres.
En vertu de l’article L2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tous de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-21 et L2121-22,
Vu la délibération n°4/14 du Conseil municipal du 31 mars 2026 relative à la constitution des commissions communales permanentes,
Considérant que la délibération susvisée a créé les commissions et a défini leur composition, et qu’il convient désormais de procéder à l’élection de leurs membres ;
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire, Compte rendu n° 3-2026 Page 30 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Après en avoir délibéré,
PROCÈDE, par un vote à main levée, à l’élection à l’élection des 13 membres de la Commission des Affaires Sociales – Santé – Politique de la Ville.
SONT candidats :
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ Mme BALIKDJIAN
✔ M. DA COSTA
✔ Mme FERNANDEZ-VELIZ
✔ Mme GUINEMER
✔ Mme CARON
✔ Mme ABOUSEFIAN
✔ Mme BLONDEL
✔ M. COKGUL
✔ Mme NICOLAS
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » :
✔ Mme BILEM
✔ Mme MORSSI
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ M. IQBAL
✔ Mme BOURSIER
SONT élus à l’unanimité, membres de la commission des Affaires sociales – Santé – Politique de la ville :
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ Mme BALIKDJIAN
✔ M. DA COSTA
✔ Mme FERNANDEZ-VELIZ
✔ Mme GUINEMER
✔ Mme CARON
✔ Mme ABOUSEFIAN
✔ Mme BLONDEL
✔ M. COKGUL
✔ Mme NICOLAS
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » :
✔ Mme BILEM
✔ Mme MORSSI
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ M. IQBAL
✔ Mme BOURSIER Compte rendu n° 3-2026 Page 31 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
13/23 Élection des membres siégeant à la commission Affaires générales – Commémorations – Commerce et artisanat
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la création de 10 (dix) Commissions Communales Permanentes :
→ Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances
→ Culture – Évènementiel et Jumelage
→ Travaux – Bâtiments – Voirie – Espaces Verts – Systèmes d’information → Petite enfance – Éveil éducatif
→ Urbanisme – Gestion foncière – Cadre de vie
→ Affaires Scolaires – Périscolaires – Jeunesse
→ Sport et vie associative
→ Affaires sociales – Santé – Politique de la ville
→ Affaires générales – Commémorations – Commerce et artisanat
→ Sécurité et vidéoprotection
La commission Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances est composée de 17 membres maximum, comprenant :
- Le Maire, Président de droit ;
- 16 membres maximum dont 12 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
Les autres commissions sont composées de 14 membres maximum, comprenant : - Le Maire, Président de droit ;
- 13 membres maximum, dont 9 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
Il est, cependant, précisé qu’il s’agit d’un nombre maximum et qu’il peut être variable en fonction des candidatures de chaque liste.
Aussi, le Conseil municipal est invité à créer ces commissions et à procéder à l’élection de ses membres.
En vertu de l’article L2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Compte rendu n° 3-2026 Page 32 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-21 et L2121-22,
Vu la délibération n°4/14 du Conseil municipal du 31 mars 2026 relative à la constitution des commissions communales permanentes,
Considérant que la délibération susvisée a créé les commissions et a défini leur composition, et qu’il convient désormais de procéder à l’élection de leurs membres ;
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire,
Après en avoir délibéré,
PROCÈDE, par un vote à main levée, à l’élection à l’élection des 13 membres de la Commission Affaires générales – Commémorations – Commerce et artisanat.
SONT candidats :
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ M. DELCAMBRE
✔ M. DOMAN
✔ M. ALTOUNIAN
✔ M. FIDAN
✔ M. SERVA
✔ M. CARON
✔ M. PIEGZA
✔ Mme ABOUSEFIAN
✔ M. YARAMIS
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » :
✔ M. KILIC
✔ Mme MORSSI
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ M. IQBAL
✔ Mme BOURSIER
SONT élus à l’unanimité, membres de la commission Affaires générales – Commémorations – Commerce et artisanat : Compte rendu n° 3-2026 Page 33 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ M. DELCAMBRE
✔ M. DOMAN
✔ M. ALTOUNIAN
✔ M. FIDAN
✔ M. SERVA
✔ M. CARON
✔ M. PIEGZA
✔ Mme ABOUSEFIAN
✔ M. YARAMIS
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » :
✔ M. KILIC
✔ Mme MORSSI
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ M. IQBAL
✔ Mme BOURSIER
14/24 Élection des membres siégeant à la commission Sécurité et vidéoprotection
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la création de 10 (dix) Commissions Communales Permanentes :
→ Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances
→ Culture – Évènementiel et Jumelage
→ Travaux – Bâtiments – Voirie – Espaces Verts – Systèmes d’information → Petite enfance – Éveil éducatif
→ Urbanisme – Gestion foncière – Cadre de vie
→ Affaires Scolaires – Périscolaires – Jeunesse
→ Sport et vie associative
→ Affaires sociales – Santé – Politique de la ville
→ Affaires générales – Commémorations – Commerce et artisanat
→ Sécurité et vidéoprotection
La commission Finances – Commande Publique – Affaires juridiques – Assurances est composée de 17 membres maximum, comprenant :
- Le Maire, Président de droit ;
- 16 membres maximum dont 12 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ». Compte rendu n° 3-2026 Page 34 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Les autres commissions sont composées de 14 membres maximum, comprenant : - Le Maire, Président de droit ;
- 13 membres maximum, dont 9 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 2 sièges pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 2 sièges pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
Il est, cependant, précisé qu’il s’agit d’un nombre maximum et qu’il peut être variable en fonction des candidatures de chaque liste.
Aussi, le Conseil municipal est invité à créer ces commissions et à procéder à l’élection de ses membres.
En vertu de l’article L2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-21 et L2121-22,
Vu la délibération n°4/14 du Conseil municipal du 31 mars 2026 relative à la constitution des commissions communales permanentes,
Considérant que la délibération susvisée a créé les commissions et a défini leur composition, et qu’il convient désormais de procéder à l’élection de leurs membres ;
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
PROCÈDE, par un vote à main levée à l’élection des 13 membres de la Commission Sécurité et vidéoprotection.
SONT candidats :
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ M. SERVA
✔ M. DA COSTA
✔ M. DOMAN Compte rendu n° 3-2026 Page 35 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
✔ M. ALTOUNIAN
✔ Mme MOINE
✔ M. FIDAN
✔ Mme GUINEMER
✔ M. MARTIN
✔ M. BRZOZOWSKI
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » :
✔ M. KILIC
✔ Mme MORSSI
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ M. IQBAL
✔ M. CORREAS
SONT élus membres de la commission Sécurité et vidéoprotection :
Pour la liste « Réussir Arnouville » :
✔ M. SERVA
✔ M. DA COSTA
✔ M. DOMAN
✔ M. ALTOUNIAN
✔ Mme MOINE
✔ M. FIDAN
✔ Mme GUINEMER
✔ M. MARTIN
✔ M. BRZOZOWSKI
Pour la liste « Pour que vive Arnouville » :
✔ M. KILIC
✔ Mme MORSSI
Pour la liste « Faire Arnouville Ensemble » :
✔ M. IQBAL
✔ M. CORREAS
15/25 Constitution de la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O)
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
La Commission d’appel d’offres (CAO) est un organe essentiel de la commande publique dont la principale compétence est d’attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée, dont le montant estimé hors taxe est égal ou supérieur aux seuils européens (article L. 1414-2 du CGCT). Elle est également amenée à intervenir, à titre consultatif, sur tout projet d’avenant relatif à un marché public, lui-même soumis à la CAO, entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % (article L. 1414-4 du CGCT).
En application des articles L1414-2 et L1411-5 du CGCT, la CAO, dans les communes de plus de 3 500 habitants, est fixée comme suit :
- L’autorité habilitée à signer les marchés, soit le Maire ou son représentant, Président, - 5 membres de l’assemblée délibérante (membres titulaires), élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
- 5 membres suppléants, élus selon les mêmes modalités. Compte rendu n° 3-2026 Page 36 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (article D1411-4 du CGCT).
Conformément à l’article L2121-22 du CGCT, cette composition doit, en outre, respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Les conditions de dépôt des listes sont fixées par l’assemblée délibérante.
En application de l’article L2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf accord unanime contraire.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Décider la création d’une Commission d’Appel d’Offres (CAO) permanente ; - Inviter les conseillers municipaux à déposer leur liste de candidats lors de la séance, afin qu’il soit procédé directement à l’élection des membres de la CAO ;
- Procéder à l’élection des membres de la CAO.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-5, L1414-2, L1414-4, L2121-21, L2121-21 et D1411-4,
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est un organe essentiel de la commande publique, dont la principale compétence est d’attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée, dont le montant estimé HT est égal ou supérieur aux seuils européens, et de se prononcer, à titre consultatif, sur tout projet d’avenant relatif à un marché public, lui-même soumis à la CAO, entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%,
Considérant que la CAO doit être composée de l’autorité habilitée à signer les marchés (le Maire ou son représentant), Président, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, élus (sauf le Maire ou son représentant), à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE la création d’une Commission d’Appel d’Offres (CAO) permanente,
PREND acte du dépôt d’une liste commune suivante afin qu’il puisse être procédé, lors de la même séance, à l’élection des membres de la CAO : Compte rendu n° 3-2026 Page 37 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Groupe Titulaires Suppléants
« Réussir Arnouville »
M. DA COSTA
M. DOMAN
M. FIDAN
M. DELCAMBRE
M. BRZOZOWSKI
M. COKGUL
« Pour que vive Arnouville » Mme MORSSI Mme BILEM
« Faire Arnouville ensemble » M. IQBAL Mme BOURSIER
PROCÈDE, par un vote à main levée à l’élection des membres de la CAO.
SONT proclamés élus, à l’unanimité, membres de la CAO :
En tant que membres titulaires :
✔ M. DA COSTA
✔ M. DOMAN
✔ M. FIDAN
✔ Mme MORSSI
✔ M. IQBAL
En tant que membres suppléants :
✔ M. DELCAMBRE
✔ M. BRZOZOWSKI
✔ M. COKGUL
✔ Mme BILEM
✔ Mme BOURSIER
16/26 Constitution de la Commission de Délégation des Services Publics (C.D.S.P)
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Dans le cadre de la procédure de Délégation de Service Public (DSP), l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l’intervention d’une commission spécifique, dénommée Commission de délégation de Service Public (CDSP).
Cette commission analyse les dossiers de candidatures et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires. Elle saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé.
La composition de la CDSP est similaire à celle de la CAO. Aussi, en application de l’article L1411-5 du CGCT, la CDSP, dans les communes de plus de 3 500 habitants, est fixée comme suit : - L’autorité habilitée à signer les marchés, soit le Maire ou son représentant, Président, Compte rendu n° 3-2026 Page 38 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
- 5 membres de l’assemblée délibérante (membres titulaires), élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
- 5 membres suppléants, élus selon les mêmes modalités.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (article D1411-4 du CGCT).
Conformément à l’article L2121-22 du CGCT, cette composition doit, en outre, respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Les conditions de dépôt des listes sont fixées par l’assemblée délibérante.
En application de l’article L2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf accord unanime contraire.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Décider la création d’une Commission de délégation de service public permanente ; - Inviter les conseillers municipaux à déposer leur liste de candidats lors de la séance, afin qu’il soit procédé directement à l’élection des membres de la CDSP ;
- Procéder à l’élection des membres de la CDSP.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-5, L2121-21, L2121-21 et D1411-4,
Considérant que la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), intervenant dans les procédures de délégation de service public (DSP), analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public,
Considérant que la CDSP doit être composée de l’autorité habilitée à signer les marchés (le Maire ou son représentant), Président, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, élus (sauf le Maire ou son représentant), à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE la création d’une Commission de Délégation de Service Public (CDSP) permanente,
PREND acte du dépôt d’une liste commune suivante afin qu’il puisse être procédé, lors de la même séance, à l’élection des membres de la CDSP : Compte rendu n° 3-2026 Page 39 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Groupe Titulaires Suppléants
« Réussir Arnouville »
M. DA COSTA
M. DELCAMBRE
M. FIDAN
M. DOMAN
M. BRZOZOWSKI
M. COKGUL
« Pour que vive Arnouville » Mme BILEM Mme MORSSI
« Faire Arnouville ensemble » M. IQBAL M. CORREAS
PROCÈDE, par un vote à main levée à l’élection des membres de la CDSP.
SONT proclamés élus, à l’unanimité, membres de la CDSP :
En tant que membres titulaires :
✔ M. DA COSTA
✔ M. DELCAMBRE
✔ M. FIDAN
✔ Mme BILEM
✔ M. IQBAL
En tant que membres suppléants :
✔ M. DOMAN
✔ M. BRZOZOWSKI
✔ M. COKGUL
✔ Mme MORSSI
✔ M. CORREAS
17/27 Constitution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L)
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
L’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes de plus de 10 000 habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du Code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est, en outre, consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur : Compte rendu n° 3-2026 Page 40 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
La majorité des membres de la commission peut, par ailleurs, demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux est présidée par le Maire et comprend des membres de l’assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l’assemblée délibérante.
En fonction de l’ordre du jour, la commission peut inviter, sur proposition du Maire, toute personne dont l’audition lui paraît utile à participer à ses travaux avec voix consultative.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de créer la Commission Consultative des Services Publics Locaux ainsi composée :
- Le Maire, Président de droit, ou son représentant ;
- 7 membres du Conseil municipal maximum, dont 5 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 1 siège pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 1 siège pour la liste « Faire Arnouville ensemble ». - 5 représentants des usagers et habitants intéressés à la vie des services publics locaux.
Et de charger le Maire, ou son représentant à la CCSPL, de convoquer ladite commission à chaque échéance obligatoire ainsi que toutes les fois qu’il le jugera nécessaire.
Il est rappelé que, en vertu de l’article L2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1413-1,
Considérant qu’il y a lieu, suite au renouvellement du Conseil municipal et pour la durée du mandat, de créer la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), composée de membres du Conseil Municipal, Compte rendu n° 3-2026 Page 41 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et de représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire,
Après en avoir délibéré,
CRÉE la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL),
FIXE sa composition comme suit :
- Le Maire, Président de droit, ou son représentant,
- 7 membres du Conseil municipal maximum dont 5 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 1 siège pour la liste « Pour que vive Arnouville » et 1 siège pour la liste « Faire Arnouville ensemble ». - 5 représentants des usagers et habitants intéressés à la vie des services publics locaux.
PROCÈDE par un vote à main levée à la désignation des 7 membres de l’assemblée délibérante admis à siéger à la Commission Consultative des Services Publics Locaux :
SONT candidats :
Pour la liste « Réussir Arnouville »
✔ M. DA COSTA
✔ M. DELCAMBRE
✔ M. DOMAN
✔ M. COKGUL
✔ M. BRZOZOWSKI
Pour la liste « Pour que vive Arnouville »
✔ Mme MORSSI
Pour la liste « Faire Arnouville ensemble ».
✔ M. CORREAS
SONT proclamés, à l’unanimité, élus membres de la CCSPL :
✔ M. DA COSTA
✔ M. DELCAMBRE
✔ M. DOMAN
✔ M. COKGUL
✔ M. BRZOZOWSKI
✔ Mme MORSSI
✔ M. CORREAS Compte rendu n° 3-2026 Page 42 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
DÉSIGNE, après avis à l’unanimité du conseil municipal, à un vote à main levée, les représentants des usagers et habitants intéressés à la vie des services publics locaux admis à siéger à la Commission Consultative des Services Publics Locaux :
✔ Mme MASSON – Présidente de l’association « Piano retrouvé »
✔ M. GUL – Représentant des Commerçants
✔ Mme COHADIER – Membre de l’association « Club sourire »
✔ Mme LAHOREAU – Membre de l’association « Entente Cyclo Marche » ✔ Mme SCHNEBERGER – Présidente de l’association « Club Sourire »
PRÉCISE que, lors des réunions de la Commission, les associations désignées pourront être représentées par un membre du bureau (Président, Vice-président, Trésorier ou Secrétaire) ou tout autre membre actif de l’association qu’elle désignera.
CHARGE le Maire, ou son représentant à la CCSPL, de convoquer ladite commission à chaque échéance obligatoire ainsi que toutes les fois qu’il le jugera nécessaire.
18/28 Création de la Commission Communale pour l’Accessibilité
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
L’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA), dont la mission est, notamment, la suivante :
• Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
• Établir un rapport annuel présenté en conseil municipal,
• Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant, • Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées, • Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Présidée par le Maire, cette commission est composée notamment :
- De représentants de la Commune,
- D’associations ou organismes représentants les personnes handicapées pour tous les types de handicap - notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,
- D’associations ou organismes représentants les personnes âgées,
- De représentants des acteurs économiques,
- Ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la création de la Commission Communale pour l’Accessibilité, dont la liste des membres sera fixée par arrêté du Maire, conformément aux dispositions de l’article L2143-3 du CGCT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L2143-3, Compte rendu n° 3-2026 Page 43 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Considérant que l’article L2143-3 du CGCT, précité, impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une Commission Communale pour l’Accessibilité CCA),
Considérant que cette commission est composée, notamment, de représentants de la Commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
CRÉE la Commission Communale pour l’Accessibilité,
FIXE la composition de la Commission Communale pour l’Accessibilité comme suit :
✔ 7 représentants de la Commune, dont 5 sièges pour la liste « Réussir Arnouville », 1 siège pour la liste
« Pour que vive Arnouville » et 1 siège pour la liste « Faire Arnouville ensemble »
✔ 5 représentants d’associations ou organismes représentants les personnes handicapées pour tous les
types de handicap - notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou
organismes représentants les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de
représentants d’autres usagers de la ville.
PRÉCISE que la liste nominative de ces membres sera fixée par arrêté du Maire, conformément aux dispositions de l’article L2143-3 du CGCT.
AUTORISE le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
19/29 Détermination et désignation des membres représentants la Ville au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S)
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public communal qui anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les services et institutions publiques et privées à caractère social.
Conformément à l’article L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), il est géré par un Conseil d’Administration comprenant le Maire, qui en est le Président, ainsi que des membres élus en son sein par le conseil municipal, et des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées sur la commune.
Au nombre des membres nommés doivent figurer, a minima :
- un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,
- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales,
- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, - un représentant des associations de personnes handicapées du département Compte rendu n° 3-2026 Page 44 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Ces membres doivent être désignés à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
Les membres élus et les membres nommés sont en nombre égal au sein du conseil d’administration du CCAS. Ce nombre est fixé par délibération du Conseil municipal.
Conformément à l’article R123-8 du CASF, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Dès qu'il est constitué, le Conseil d'Administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du Maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales. Il élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice- président.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS à 14, soit 8 membres élus par le Conseil municipal en son sein et 8 membres nommés par le Maire, et de procéder à l’élection de ces membres.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L123-4 et suivants,
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est géré par un conseil d’administration comprenant le Maire, qui en est le Président, ainsi que des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées sur la commune,
Considérant que ces membres doivent être désignés à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil,
Considérant que le nombre de membres du Conseil d’Administration (CCAS), doit être fixé par délibération du Conseil municipal,
Considérant que les membres élus et les membres nommés sont en nombre égal au sein du conseil d’administration,
Considérant que les membres élus au sein du Conseil municipal le sont au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret, Compte rendu n° 3-2026 Page 45 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Vu la liste commune déposée par « Réussir Arnouville », « Pour que vive Arnouville », « Faire Arnouville Ensemble »,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
FIXE la composition du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale :
✔ 8 représentants de la Commune,
✔ 8 membres nommés parmi lesquels doivent figurer :
- un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,
- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales,
- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département - et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
DÉSIGNE trois assesseurs, savoir : Madame ABOUSEFIAN, Monsieur CORREAS, Madame MORSSI.
PROCÈDE par un vote au scrutin secret, à l'élection des 8 membres élus au sein du Conseil d’administration du CCAS,
SONT candidats :
Groupe
« Réussir Arnouville »
Mme BALIKDJIAN
Mme FERNANDEZ-VELIZ
Mme CARON
Mme ABOUSEFIAN
M. COKGUL
Mme NICOLAS
« Pour que vive Arnouville » Mme BILEM
« Faire Arnouville ensemble » Mme BOURSIER
Nombre de votants : 33
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
Bulletins blancs : 0
Bulletins nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Sièges à pourvoir : 8
SONT proclamés élus pour siéger au Conseil d’administration du CCAS : Compte rendu n° 3-2026 Page 46 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
✔ Mme BALIKDJIAN
✔ Mme FERNANDEZ
✔ Mme CARON
✔ Mme ABOUSEFIAN
✔ M. COKGUL
✔ Mme NICOLAS
✔ Mme BILEM
✔ Mme BOURSIER
RAPPELLE que Monsieur le Maire devra nommer, par arrêté, 8 membres parmi des personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées sur la commune, et obligatoirement :
- un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,
- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales,
- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et - un représentant des associations de personnes handicapées du département.
AUTORISE le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
20/30 Élection des représentants de la Commune au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S)
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
L’association dite « Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » (CNAS), fondée en 1967 et régie par la loi du 1er juillet 1901, œuvre, depuis sa création, pour rendre effectif le droit à l’action sociale, pour tous les personnels, conformément aux lois N° 2001-2 du 3 janvier 2001, N°2007-148 du 2 février 2007 et N° 2007-209 du 19 février 2007.
Elle a pour but l’amélioration des conditions de vie, sur l’ensemble des territoires métropolitain et ultra-marins, des personnels des membres adhérents, en assurant la mise en œuvre de services et de prestations de nature à faciliter l’harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale.
Elle conforte ainsi l’action des élus en matière de reconnaissance de leurs personnels, et contribue à l’attractivité des structures adhérentes ainsi qu’à la dynamique de valorisation des territoires.
L’article 6 – Instances locales des statuts du CNAS prévoit que « chaque collectivité territoriale, établissement public, association et comité local ou autre personne morale adhérant désigne un représentant du collège des élus (dénommé délégué local des élus) et un représentant du collège des bénéficiaires (dénommé délégué local des agents) pour siéger à l’assemblée départementale. »
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des représentants des élus (un titulaire et un suppléant) au CNAS.
Il est rappelé que, en vertu de l’article L2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Compte rendu n° 3-2026 Page 47 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L2121-33,
Vu les statuts du CNAS,
Considérant qu’en tant qu’adhérente au CNAS, la Commune doit désigner un délégué représentant les élus, en charge de promouvoir le CNAS auprès des collectivités non adhérentes au CNAS et de siéger à l’assemblée départementale annuelle,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire,
Après en avoir délibéré,
PROCÈDE par un vote à main levée, à l'élection d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant, pour représenter la commune au Comité National d'Action Sociale (CNAS).
SONT candidates :
NOM PRÉNOM FONCTION Titulaire ou Suppléant
BALIKDJIAN Nathalie Adjointe au Maire Titulaire
FERNANDEZ-VELIZ Claude Conseillère municipale déléguée Suppléant
SONT proclamées élues, à l’unanimité, représentantes de la Commune au CNAS :
NOM PRÉNOM FONCTION Titulaire ou Suppléant
BALIKDJIAN Nathalie Adjointe au Maire Titulaire
FERNANDEZ-VELIZ Claude Conseillère municipale déléguée Suppléant Compte rendu n° 3-2026 Page 48 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
21/31 Élection des membres siégeant au sein du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH)
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique du Croult et du Petit Rosne, dénommé « SIAH », est un syndicat mixte fermé, constitué de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale.
L’exercice des compétences du SIAH est entièrement à la carte parmi les compétences figurant dans ses statuts : - Assainissement collectif des eaux usées ;
- Service public de l’assainissement non collectif ;
- Service public de gestion des eaux pluviales ;
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ; - Compétences techniques hors assainissement des eaux usées et pluviales urbaines et de la GEMAPI.
L’organe délibérant du SIAH est un comité syndical regroupant l’ensemble des délégués désignés par les membres dans les conditions fixées par les statuts.
Ainsi, en application de l’article 9.1 des statuts du SIAH, la répartition des sièges au comité syndical est déterminée à partir des principes suivants :
- Les communes membres du SIAH sont représentées par deux (2) délégués titulaires et deux (2) délégués suppléants, ces derniers ayant voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires ;
La Ville étant membre du SIAH au titre des compétences collecte, épuration, transport (comprenant l’entretien des réseaux et des ouvrages) liées à l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, et compte une population supérieure à 10 000 habitants. À ce titre, il est demandé au conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la Commune (2 titulaires et 2 suppléants) au sein du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique du Croult et du Petit Rosne (SIAH).
Il est, en principe, voté au scrutin secret pour l’élection de ces délégués. Néanmoins, l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d’un syndicat mixte fermé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5711-1,
Vu les statuts du SIAH,
Considérant que le Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique du Croult et du Petit Rosne, dénommé « SIAH », est un syndicat mixte fermé, constitué de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale,
Considérant que l’exercice des compétences du SIAH est entièrement à la carte parmi les compétences figurant dans ses statuts,
Considérant que le comité syndical, organe délibérant du SIAH, regroupe l’ensemble des délégués désignés par ses membres selon les règles suivantes :
- Les communes membres du SIAH sont représentées par deux (2) délégués titulaires et deux (2) délégués suppléants, ces derniers ayant voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires ; Compte rendu n° 3-2026 Page 49 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
- Les EPCI sont représentés par deux (2) délégués titulaires et deux (2) délégués suppléants pour chaque commune de leur territoire qui est incluse dans le périmètre du SIAH. Les délégués suppléants ont voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Considérant que la Ville étant membre du SIAH au titre des compétences collecte, épuration, transport (comprenant l’entretien des réseaux et des ouvrages) liées à l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, il convient de procéder à la désignation des représentants de la Commune (2 titulaires et 2 suppléants) au sein du SIAH,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire,
Après en avoir délibéré,
PROCÈDE, par un vote à main levée, à l'élection de deux membres titulaires et deux membres suppléants, au Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique du Croult et du Petit Rosne, (SIAH) :
SONT candidats :
NOM PRÉNOM Titulaire ou Suppléant
FIDAN Tony Titulaire
SERVA Romuald Titulaire
DELCAMBRE Joël Suppléant
DOMAN Mathieu Suppléant
SONT proclamés élus, à l’unanimité, représentants de la commune au Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique du Croult et du Petit Rosne, (SIAH) :
NOM PRÉNOM Titulaire ou Suppléant
FIDAN Tony Titulaire
SERVA Romuald Titulaire
DELCAMBRE Joël Suppléant
DOMAN Mathieu Suppléant Compte rendu n° 3-2026 Page 50 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
22/32 Élection des membres siégeant au sein du Syndicat Départemental d'Énergies du Val d'Oise (SDEVO)
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Le Syndicat Départemental d'Énergies du Val d’Oise (SDEVO) est, en application des articles L5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un syndicat mixte fermé.
Le syndicat est l’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité ainsi que du service public de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente et de la distribution de gaz. À ce titre, il exerce ces compétences en lieu et place de ses membres qui détiennent ladite compétence.
Le syndicat est, également, l’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.
Et en matière de télécommunications, le syndicat départemental exerce en lieux et place des collectivités adhérentes les compétences que celles-ci lui auront déléguées.
Le syndicat exerce également, en lieu et place de ses membres qui lui en font la demande, les compétences optionnelles suivantes : contribution à la transition énergétique, infrastructures de charge, énergies renouvelables.
Le comité du syndicat départemental est composé de délégués élus par les assemblées délibératives des collectivités associées.
En application de l’article 8 – Composition du comité syndical des statuts du SDEVO, « le comité du syndicat départemental est composé de délégués élus par les assemblées délibératives des collectivités associées. Chaque commune ou EPCI désigne en plus de ses délégués titulaires, des délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires. Les délégués suppléants présents (dans la limite du nombre de titulaires absents) de la commune ou de l’EPCI concerné siègent au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du délégué titulaire.
La représentation des collectivités au sein du comité est fixée selon les principes suivants : • 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant par collectivité de moins de 10 000 habitants, • 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants par collectivité à compter de 10 001 habitants. ».
La Ville est membre du SDEVO au titre de la compétence « électricité », et compte une population supérieure à 10 000 habitants. À ce titre, il est demandé au conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la Commune (2 titulaires et 2 suppléants) au sein du Syndicat Départemental d’Énergies du Val d’Oise (SDEVO).
Il est, en principe, voté au scrutin secret pour l’élection de ces délégués. Néanmoins, l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d’un syndicat mixte fermé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5711-1,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Énergies du Val d'Oise (SDEVO), et notamment son article 8,
Considérant que les statuts du SDEVO prévoient que le comité du syndicat est composé de délégués élus par les assemblées délibératives des collectivités associées,
Considérant que le nombre de représentants pour chaque membre est fixé en fonction de sa population,
Considérant qu'en tant que membre du SDEVO, la Ville, comptant plus de 10 000 habitants, doit procéder à l’élection de deux (2) délégués titulaires et deux (2) délégués suppléants, membres du Conseil municipal, Compte rendu n° 3-2026 Page 51 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire,
Après en avoir délibéré,
PROCÈDE, par un vote à main levée, à l'élection de deux membres titulaires et deux membres suppléants, au Syndicat Départemental d’Énergies du Val d’Oise (SDEVO) :
SONT candidats :
NOM PRÉNOM Titulaire ou Suppléant
DURAND Alain Titulaire
DOMAN Mathieu Titulaire
MARTIN Christophe Suppléant
PIEGZA Christophe Suppléant
SONT proclamés élus, à l’unanimité, représentants de la commune au Syndicat Départemental d’Énergies du Val d’Oise (SDVEO) :
NOM PRÉNOM Titulaire ou Suppléant
DURAND Alain Titulaire
DOMAN Mathieu Titulaire
MARTIN Christophe Suppléant
PIEGZA Christophe Suppléant
23/33 Élection des représentants de la Commune au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF)
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF) est un établissement public de coopération intercommunale regroupant 193 collectivités. Il exerce, pour le compte de ses collectivités membres, les compétences d’autorité organisatrice du service public de l’énergie. Compte rendu n° 3-2026 Page 52 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Syndicat mixte fermé dit “ à la carte”, il exerce pour le compte de ses membres tout ou partie des compétences suivantes :
• Compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution du gaz
• Compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité et de fourniture aux
tarifs réglementés de vente
• Compétence en matière d’éclairage public
• Compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE)
• Compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules au gaz
• Compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique
• Compétence en matière de maîtrise de la demande en énergie
• Compétence en matière de distribution publique de chaleur et de froid
• Compétence en matière de système d’information géographique (SIG)
• Compétence en matière de communications électroniques
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des membres. Ainsi, l’article 7.01 – Composition des statuts du SIGEIF, un membre, autre qu’un établissement public de coopération intercommunale, adhérant au SIGEIF au titre d’une compétence statutaire élit un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre total de compétences transférées.
La Ville étant membre du SIGEIF, au titre de sa compétence « Gaz », il est demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la Commune (1 titulaire et 1 suppléant) au sein du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF).
Il est, en principe, voté au scrutin secret pour l’élection de ces délégués. Néanmoins, l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d’un syndicat mixte fermé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5711-1,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) et notamment l’article 7.01,
Considérant que le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) est un syndicat mixte fermé qui exerce, pour le compte de ses collectivités membres, les compétences d’autorité organisatrice du service public de l’énergie,
Considérant que la collectivité est membre du Sigeif au titre de sa compétence « d’autorité organisatrice du service public de distribution du gaz »,
Considérant que le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des membres,
Considérant qu’en application de l’article 7.01 – Composition, de ses statuts, un membre, autre qu’un établissement public de coopération intercommunale, adhérant au SIGEIF au titre d’une compétence statutaire, élit un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre total de compétences transférées,
Considérant qu’il convient, dès lors, de procéder à l’élection de représentants de la Commune (1 titulaire et 1 suppléant) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF), Compte rendu n° 3-2026 Page 53 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire,
Après en avoir délibéré,
PROCÈDE par un vote à main levée, à l'élection d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour siéger au comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) :
SONT candidats :
NOM PRÉNOM Titulaire ou Suppléant
DURAND Alain Titulaire
PIEGZA Christophe Suppléant
SONT proclamés élus, à l’unanimité, représentants au sein comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) :
NOM PRÉNOM Titulaire ou Suppléant
DURAND Alain Titulaire
PIEGZA Christophe Suppléant
24/34 Élection des représentants de la commune au Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise (SMGFAVO)
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Le Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise (SMGFAVO), est, en application des articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un syndicat mixte fermé.
Créé en 2005, il a pour objet la création d’une fourrière ainsi que la gestion des activités liées à son exploitation. L’objectif est de mutualiser le coût de ce service - qui relève de la police du Maire - dans un lieu unique d'accueil.
Selon les termes des statuts du SMGFAVO, la commune doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil municipal de procéder à l’élection, d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour siéger SMGFAVO. Compte rendu n° 3-2026 Page 54 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Il est, en principe, voté au scrutin secret pour l’élection de ces délégués. Néanmoins, l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d’un syndicat mixte fermé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5711-1,
Vu les statuts du Syndicat Mixte de Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise (SMGFAVO),
Considérant qu’en tant que membre du SMGFAVO, la Ville doit procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire,
Après en avoir délibéré,
PROCÈDE par un vote à main levée, à l'élection d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour siéger au Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise (SMGFAVO) :
SONT candidats :
NOM PRÉNOM Titulaire ou Suppléant
DURAND Alain Titulaire
PIEGZA Christophe Suppléant
SONT proclamés élus, à l’unanimité, représentants au sein du Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise (SMGFAVO) :
NOM PRÉNOM Titulaire ou Suppléant
DURAND Alain Titulaire
PIEGZA Christophe Suppléant
25/35 Désignation des représentants de la Commune à la Commission de Suivi de Site (CSS) de l’Usine d’Incinération de Sarcelles
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Conformément à l’article L. 125-2-1 du Code de l’environnement, la commission de suivi de site, a été créée par arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 et a pour mission de :
-Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés un cadre d’échange et d’information sur les actions menées sous le contrôle des pouvoirs publics par les exploitants des installations classées, en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du Code de l’environnement ; Compte rendu n° 3-2026 Page 55 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
- Suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
- Promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’environnement.
Conformément à l’article R125-8-2 du Code de l’environnement, la commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants :
– administrations de l'État ;
– élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ; – riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ;
– exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant ;
– salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée.
La commission de suivi de site (CSS) est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège, désigné par les membres de chacun des collèges.
Les représentants de la Ville exercent leur fonction pour une durée de cinq ans, en cas de décès, démission et ceux qui, en cours de mandat, cessent d’exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, sont remplacés jusqu’au terme des cinq années initialement prévues.
Il est demandé au Conseil municipal de procédera à la désignation, d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant pour siéger à la commission de suivi de site (CSS).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 portant création d’une commission de suivi de site (CSS),
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 prenant acte de la reprise de l'usine de traitement des résidus urbains implantée 1, rue des Tissonvilliers à SARCELLES, précédemment exploitée par la société Sarcelloise de récupération d'Energie (SAREN), par la société HESTIA,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉSIGNE, en qualité de membre à la commission de suivi de site (CSS) auprès de l'usine d'incinération d'ordures ménagères exploitée par la société HESTIA à Sarcelles :
- Monsieur Adrien DA COSTA, titulaire
- Monsieur Joël DELCAMBRE, suppléant
PRÉCISE que la durée du mandat est définie à l’article 5 de l’arrêté préfectoral N°IC-17-068 du 13 novembre 2017 « Les représentants des 5 collèges exercent leur fonction durant 5 ans. Leur mandat peut être renouvelé. Compte rendu n° 3-2026 Page 56 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d’exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, sont remplacés jusqu’au terme des cinq années initialement prévues. ».
26/36 Élection des représentants de la commune au sein du Conseil d’administration du collège Jean Moulin
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
La commune d’Arnouville comporte sur son territoire un collège public, le collège Jean Moulin, situé rue Jean Zay.
En application de l’article R421-14 du Code de l’Éducation, « sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l'article R. 421-16, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend : (…)
7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ; (…) "
La commune relevant de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF), établissement public de coopération intercommunale, le conseil d’administration du collège comportera un représentant de la Commune et un représentant de la CARPF.
Aussi, Il est demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour siéger au conseil d'administration du collège Jean Moulin.
Il est rappelé que, en vertu de l’article L2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-21 et L2121-33
Vu le Code de l’Éducation et notamment ses articles R421-14 et suivants,
Considérant qu’en application de l’article R421-14 du Code de l’Éducation, précité, le conseil d’administration des collèges comprend, entre autres, deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune,
Considérant que la commune relevant de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF), établissement public de coopération intercommunale, le conseil d’administration du collège comportera un représentant de la Commune et un représentant de la CARPF,
Considérant qu’il convient, en conséquence, de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour siéger au conseil d'administration du collège Jean Moulin, Compte rendu n° 3-2026 Page 57 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire,
Après en avoir délibéré,
PROCÈDE par un vote à main levée, à l'élection d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour siéger au conseil d'administration du collège Jean Moulin :
SONT candidates :
NOM PRÉNOM Titulaire ou Suppléant
LEBON Sophie Titulaire
CARON Isabelle Suppléant
SONT proclamées élues, à l’unanimité, représentantes au sein du Conseil d’administration du collège Jean Moulin :
NOM PRÉNOM Titulaire ou Suppléant
LEBON Sophie Titulaire
CARON Isabelle Suppléant
27/37 Élection des représentants de la commune au sein du Conseil d’administration du lycée professionnel Virginia Henderson
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
La commune d’Arnouville comporte sur son territoire un lycée professionnel, le lycée professionnel Virginia Henderson, situé Avenue Charles Vaillant.
En application de l’article R421-14 du Code de l’Éducation, « sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l'article R. 421-16, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend : (…)
7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ; (…) "
La commune relevant de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF), établissement public de coopération intercommunale, le conseil d’administration du lycée comportera un représentant de la Commune et un représentant de la CARPF. Compte rendu n° 3-2026 Page 58 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Aussi, Il est demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour siéger au conseil d'administration du lycée Virginia Henderson.
Il est rappelé que, en vertu de l’article L2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-21 et L2121-33
Vu le Code de l’Éducation et notamment ses articles R421-14 et suivants,
Considérant qu’en application de l’article R421-14 du Code de l’Éducation, précité, le conseil d’administration des lycées comprend, entre autres, deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune,
Considérant que la commune relevant de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF), établissement public de coopération intercommunale, le conseil d’administration du collège comportera un représentant de la Commune et un représentant de la CARPF,
Considérant qu’il convient, en conséquence, de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour siéger au conseil d'administration du lycée professionnel Virginia Henderson,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire,
Après en avoir délibéré,
PROCÈDE par un vote à main levée à l'élection d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour siéger au conseil d'administration du lycée Virginia Henderson.
SONT candidates :
NOM PRÉNOM Titulaire ou Suppléant
MOINE Sarah Titulaire Compte rendu n° 3-2026 Page 59 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
BLONDEL Khadija Suppléant
SONT proclamées élues, à l’unanimité, représentantes au sein du Conseil d’administration du lycée professionnel Virginia Henderson :
NOM PRÉNOM Titulaire ou Suppléant
MOINE Sarah Titulaire
BLONDEL Khadija Suppléant
28/38 Élection des représentants de la commune au sein des différents conseils d’école
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Dans chaque école, il est institué un conseil d’école dont la mission est, conformément à l’article D411-2 du Code de l’Éducation, de :
- Voter le règlement intérieur de l’école
- Établir le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire ;
- Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et notamment sur :
a) Les actions pédagogiques et éducatives qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d'enseignement ;
b) L'utilisation des moyens alloués à l'école ;
c) Les modalités d'inclusion des élèves à besoins éducatifs et pédagogiques particuliers, notamment les élèves en situation de handicap ;
d) Les activités périscolaires ;
e) La restauration scolaire ;
f) L'hygiène scolaire ;
g) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement ; h) Le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République ; - Statuer sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école ;
- En fonction de ces éléments, adopter le projet d'école ;
- Donner son accord :
a) Pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article L. 216-1 ;
b) Sur le programme d'actions établi par le conseil école-collège prévu par l'article L. 401-4 ; - Être consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école, conformément à l'article L. 212-15.
En outre, une information doit être donnée au sein du conseil d'école sur : a) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ; b) L'organisation des aides spécialisées.
En fin d'année scolaire, le directeur de l'école établit à l'intention des membres du conseil d'école un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés. Compte rendu n° 3-2026 Page 60 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Par ailleurs, le conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée.
En application de l’article D411-1 du même Code, le conseil d’école est composé des membres suivants : 1° Le directeur de l'école, président ;
2° Deux élus :
a) Le maire ou son représentant ;
b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;
3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un représentant pour chacun des conseils d’école de la commune.
Il est rappelé que, en vertu de l’article L2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-21,
Vu le Code de l’Éducation et notamment l’article D. 411-1,
Considérant qu’en application de l’article D411-1 du Code de l’Éducation, précité, le conseil d’école est composé, notamment, de deux élus, dont le Maire ou son représentant, et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal,
Considérant qu’il convient, dès lors, de procéder à la désignation des représentants de la Ville dans chacun des conseils d’école de la commune,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Il est rappelé qu’en début de séance, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée pour l’ensemble des désignations soumises au vote du Conseil lors de la présente séance, à l’exception de celles pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire, Compte rendu n° 3-2026 Page 61 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Après en avoir délibéré,
PROCÈDE par un vote à main levée, à l'élection d'un représentant de la commune pour siéger au sein de chaque conseil d’école :
SONT candidats :
Écoles maternelles :
✔ Mme LEBON, pour l'école Claude Demange
✔ Mme AYDIN, pour l'école Anna Fabre
✔ Mme CARON, pour l'école Victor Hugo
✔ M. DELCAMBRE, pour l'école Charles Perrault
Écoles élémentaires :
✔ Madame GOURDON, pour l'école Danielle Casanova
✔ M. COKGUL, pour l'école Victor Hugo
✔ Mme CARON, pour l'école Jean Jaurès
✔ Mme MOINE, pour l'école Jean Monnet
SONT proclamés élus, à l’unanimité, représentants au sein des conseils d’écoles : :
Écoles maternelles :
Pour l'école Claude Demange : Mme LEBON
Pour l'école Anna Fabre : Madame AYDIN
Pour l'école Victor Hugo : Mme CARON
Pour l'école Charles Perrault : M. DELCAMBRE
Écoles élémentaires :
Pour l'école Jean Monnet : Mme GOURDON
Pour l'école Danielle Casanova : M. COKGUL
Pour l'école Victor Hugo : Mme CARON
Pour l'école Jean Jaurès : Mme MOINE
29/39 Désignation et modalités d’exercice du référent déontologue des élus
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a introduit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) la charte de l'élu local. Cette charte, aujourd'hui reprise et réorganisée par la loi du 22 décembre 2025 relative au statut renforcé et sécurisé de l'élu local, est désormais codifiée aux articles L.1111-12 et suivants du CGCT.
Elle rappelle que tout élu exerce son mandat avec impartialité, probité et intégrité, dans le seul intérêt général, et qu'il doit prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, sans détourner de leur objet les moyens mis à sa disposition.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite «3DS », a complété ces principes en instaurant pour chaque élu local le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations déontologiques fixées par la charte. Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, ainsi que l'arrêté du même jour, ont précisé les modalités de désignation et d'exercice de cette mission : garanties d'indépendance, conditions de mutualisation entre collectivités et plafonds d'indemnisation.
Le recours à un référent déontologue concerne l'ensemble des élus locaux des collectivités et établissements publics tenus d'en désigner un (communes, EPCI, syndicats mixtes ouverts). Il offre aux élus municipaux la possibilité de bénéficier d'un conseil confidentiel et indépendant pour analyser les situations susceptibles de Compte rendu n° 3-2026 Page 62 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
soulever une difficulté déontologique : conflits d'intérêts, prises illégales d'intérêts, cumul de fonctions, relations avec des associations ou opérateurs économiques, etc.
Les missions du référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, conformément aux dispositions du décret du 6 décembre 2022.
Dans ce cadre, la désignation d'un référent déontologue par le Conseil municipal s'inscrit pleinement dans le dispositif de protection et de sécurisation de l'exercice du mandat électif établi par la loi du 22 décembre 2025.
Dans ce cadre et eu égard au professionnalisme de l’association, il est proposé au présent Conseil que cette mission soit confiée à l’Union des Maires du Val d’Oise et plus particulièrement à Monsieur Philippe TISSIER et Madame Karine LEGOUHIR, respectivement Directeur et Directrice Adjointe de l’Association.
Tous deux ont déjà été amenés à rendre par écrit ou par oral plusieurs dizaines d’avis à la demande d’élus depuis 20 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-12 et suivants relatifs au statut de l'élu local et à la charte de l'élu local,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l 'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant qu’il a été donné lecture de cette charte lors de la séance d'installation du conseil municipal du 20 mars 2026 et qu’une copie a été remise individuellement à chaque élu,
Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local,
Considérant l’accord des personnes désignées,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉSIGNE au titre de référents déontologues des élus, Monsieur Philippe TISSIER et Madame Karine LE GOUHIR.
- Monsieur Philippe TISSIER, juriste, est directeur de l’Union des maires du Val d’Oise depuis plus de 20 ans, Compte rendu n° 3-2026 Page 63 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
- Madame Karine LEGOUHIR, juriste, est directrice adjointe de l’Union des maires du Val d’Oise depuis plus de 20 ans.
Tous deux ayant déjà été amenés à rendre, par écrit ou oralement, plusieurs dizaines d'avis à la demande d'élus depuis de nombreuses années. Les référents peuvent être saisis indifféremment et exercent leur mission de manière indépendante.
DIT que ces référents déontologues sont nommés à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération pour la durée du mandat.
Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période. À leur demande, il peut être mis fin aux fonctions de l’un ou de l’autre.
En cas de vacance, un nouveau référent peut être désigné pour la durée restant à courir du mandat. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la mission des référents s’ils sont d’accord.
DIT que le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la commune par voie écrite, - soit par courriel à l’adresse : referentdeontologue@elusduvaldoise.fr ;
- soit par la Poste, sous double enveloppe fermée : l’enveloppe extérieure à Référent déontologue des élus du Val d’Oise
38 rue de la Coutellerie
95300 Pontoise
l’enveloppe intérieure comportant la mention : « à l’intention des référents-déontologues ». Chaque saisine du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Il peut déclarer irrecevable toute demande manifestement étrangère à son champ de compétence.
DIT que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures ; l’autorité territoriale n’étant pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
L’avis de recevabilité et l’avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou courrier postal selon le mode de saisine
Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
L’avis du référent-déontologue est purement consultatif et n’est pas susceptible de recours. L’avis émis par le référent déontologue, n’a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit, relève de la seule responsabilité de l'élu et ne peut engager la responsabilité du référent déontologue.
DIT que le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.
L’article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2022 indique que « lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée, par personne désignée, est fixé à 80 euros par dossier ». Compte rendu n° 3-2026 Page 64 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Les référents déontologues se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé.
DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
30/40 Personnel communal - Création de quinze postes permanents à temps complet
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Dans le cadre de la présentation de dossiers à la promotion interne 2026, d’avancements de grade, ainsi qu’à la réussite de concours, il convient de créer les postes permanents à temps complet afférents, à savoir :
- 3 postes au grade de Rédacteur : l’un lié au service des Affaires Générales, le second lié au service RH et le troisième lié au service Entretien-Restauration-ATSEM ;
- 1 poste au grade d’Agent de Maîtrise Principal, au sein des écoles maternelles ;
- 1 poste au grade d’Agent de Maîtrise, au sein au service Espaces Verts/Propreté Urbaine ;
- 1 poste au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, au sein de la Police Municipale ;
- 2 postes au grade d’Adjoint Technique, au sein des Services Techniques (domaines de la voirie, du bâtiment et mécanique autos) ;
- 2 postes au grade de Chef du Service Police Municipale ;
- 1 poste au grade d’Auxiliaire de Puériculture de classe normale, au sein du secteur de la Petite Enfance ;
- 3 postes au grade d’Agent Social Principal de 1ère classe, au sein des écoles maternelles ;
- 1 poste au grade d’Animateur, au sein du Centre Social et de l’Espace Jeunesse.
Et, pour permettre la prise en compte de ces éléments, ainsi que des mouvements du personnel intervenus dans les diverses filières depuis le 16 février 2026, il est indispensable de procéder à l’ajustement du tableau des effectifs.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Décider la création des postes, telle que présentée ci-avant ;
- Adopter le tableau des effectifs joint à la présente délibération, en tenant compte de l’ensemble de ces éléments et des mouvements de personnel intervenus depuis le 16 février 2026, - Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville,
- Autoriser le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à prendre toutes mesures et à signer tous les actes
et/ou documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L332-8 à L332-14 et L332-21 et L422-28, Compte rendu n° 3-2026 Page 65 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, et notamment celles liées aux rémunérations,
Vu le budget de la collectivité,
Vu la délibération n°7/7 du 16 février 2026 portant sur la création de postes et la mise à jour du tableau des effectifs de la ville,
Considérant qu’il convient de créer trois postes permanents à temps complet au grade de Rédacteur Territorial, pour exercer les fonctions de Responsable, l’un des Affaires Générales, l’autre du service Entretien- Restauration-ATSEM, suite à la présentation de dossiers à la promotion interne, et le troisième poste pour l’exercice des fonctions de Gestionnaire Carrières/Paies suite à la réussite au concours,
Considérant qu’il convient de créer un poste permanent à temps complet au grade d’Agent de Maîtrise Principal, pour assurer les fonctions d’Accompagnant Éducatif d’enfants de maternelle, dans le cadre d’un avancement de grade à venir,
Considérant qu’il convient de créer un poste permanent à temps complet au grade d’Agent de Maîtrise, pour assurer les fonctions de Chef d’équipe auprès du service Espaces Vert/Propreté Urbaine, suite à la présentation du dossier à la promotion interne,
Considérant qu’il convient de créer un poste permanent à temps complet au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, pour l’exercice des fonctions d’ASVP, dans le cadre d’un avancement de grade à venir,
Considérant qu’il convient de créer deux postes à temps complet, au grade d’Adjoint Technique, l’un pour exercer les fonctions d’Agent Polyvalent en bâtiment/voirie, l’autre pour celles d’Agent Polyvalent en bâtiment/voirie et mécanique autos,
Considérant qu’il convient de créer un poste permanent à temps complet au grade d’Auxiliaire de Puériculture de classe normale, pour l’exercice des fonctions du même grade au sein du secteur de la Petite Enfance, suite à une réussite au concours,
Considérant qu’il convient de créer trois postes permanents à temps complet au grade d’Agent Social Principal de 1ère classe, pour l’exercice des fonctions d’Accompagnement Éducatif d’enfants de maternelle, dans le cadre d’avancements de grade à venir,
Considérant qu’il convient de créer un poste permanent à temps complet au grade d’Animateur Territorial, pour permettre la nomination d’un agent, exerçant les fonctions de Coordinatrice Familiale auprès du Centre Social et de l’Espace Jeunesse, suite à sa réussite au concours,
Considérant qu’il convient de créer deux postes permanents à temps complet au grade de Chef de Service de Police Municipale, pour exercer les fonctions de Policier Municipal suite à la présentation de dossiers à la promotion interne,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant la nécessité de prendre en compte les mouvements de personnel intervenus depuis le 16 février 2026,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire, Compte rendu n° 3-2026 Page 66 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE la création des postes suivants :
⮚ 3 postes permanents à temps complet au grade de Rédacteur, relevant de la catégorie B (application et encadrement), l’un pour exercer les fonctions de Responsable auprès du service des Affaires Générales, le second pour les fonctions de Responsable auprès du service Entretien-Restauration-ATSEM et le troisième pour les fonctions de Gestionnaire Carrières/Paies
Les fonctions précitées, liées au grade de Rédacteur Territorial, pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L.332-8 du CGFP susvisés, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire.
⮚ 1 poste permanent à temps complet au grade d’Agent de Maîtrise Principal, relevant de la catégorie C (missions d’exécution), pour exercer les fonctions d’Accompagnant Éducatif d’enfants de maternelle.
⮚ 1 poste permanent à temps complet au grade d’Agent de Maîtrise, relevant de la catégorie C (missions d’exécution), pour exercer les fonctions Chef d’équipe auprès du service Espaces Vert/Propreté Urbaine.
⮚ 1 poste permanent à temps complet au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, relevant de la catégorie C (missions d’exécution), pour exercer les fonctions d’ASVP ;
⮚ 2 postes permanents à temps complet au grade d’Adjoint Technique Territorial, relevant de la catégorie C (missions d’exécution), l’un pour exercer les fonctions d’Agent Polyvalent en bâtiment/voirie, l’autre pour celles d’Agent Polyvalent en bâtiment/voirie et mécanique autos,
Les fonctions précitées, liées aux grades d’Agent de Maîtrise Principal, d’Agent de Maîtrise, d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe et d’Adjoint Technique, pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L.332-8 du CGFP susvisés, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire.
⮚ 1 poste permanent à temps complet au grade d’Auxiliaire de Puériculture de classe normale, relevant de la catégorie B (application et encadrement), pour exercer les fonctions du même grade auprès des structures de la Petite Enfance.
Les fonctions précitées, liées au grade d’Auxiliaire de Puériculture, pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L.332-8 du CGFP susvisés, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire
⮚ 3 postes permanents à temps complet au grade d’Agent Social Principal de 1ère classe, relevant de la catégorie C (missions d’exécution), pour exercer les fonctions d’Accompagnant Éducatif d’enfants de maternelle.
Les fonctions précitées, liées aux grades de d’Agent Social Principal de 1ère classe, pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L.332-8 du CGFP susvisés, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire.
⮚ 1 poste permanent à temps complet au grade d’Animateur Territorial, relevant de la catégorie B (application et encadrement), pour exercer les fonctions de Coordinatrice Familiale auprès du Centre Social et de l’Espace Jeunesse. Compte rendu n° 3-2026 Page 67 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Les fonctions précitées, liées au grade d’Animateur Territorial, pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L.332-8 du CGFP susvisés, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire.
⮚ 2 postes permanents à temps complet au grade de Chef de Service de Police Municipale, relevant de la catégorie B (application et encadrement), pour exercer les fonctions de Policier Municipal.
ADOPTE le tableau des effectifs joint à la présente délibération, en tenant compte de l’ensemble de ces éléments et des mouvements de personnel intervenus depuis le 16 février 2026.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville.
AUTORISE le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à prendre toutes mesures et à signer tous les actes et/ou documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
31/41 Demande de fonds de concours de fonctionnement
RAPPORTEUR Monsieur Adrien DA COSTA, Adjoint au Maire délégué aux Finances
Le pacte financier et fiscal de solidarité, adopté le 18 décembre 2024 par la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France, et reconduit dans le cadre du budget primitif 2026, prévoit de rembourser, pour les communes concernées, la diminution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, plus communément appelé Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale (FPIC) net constatée en 2025 (différence entre la recette perçue et, le cas échéant, le montant du prélèvement appliqué).
En l’espèce elle s’établit comme suit :
Montant attribué en 2025 : 281 843€
Montant prélevé par l’État : 98 840€
Montant net perçu : 183 003€
La Communauté d’agglomération Roissy Pays de France a décidé de verser un fonds de concours de fonctionnement afin de compenser cette perte. Par l’attribution de 12 112 euros pour la ville d’Arnouville.
Ce fonds de concours répond aux mêmes règles que ceux d’investissement :
- Il exige des délibérations concordantes de la Commune et de la Communauté d’agglomération Roissy
Pays de France,
- Le montant est défini par la CARPF et ne peut en tout état de cause financer plus de 50% du montant
net à charge du bénéficiaire,
- Il est destiné à un ou plusieurs équipements.
La seule différence porte sur la nature des dépenses éligibles à un fonds de concours. En fonctionnement il s’agit de cofinancer des dépenses afférentes aux équipements : fluides, maintenance, nettoyage, assurance, etc.
Par ailleurs, ainsi que l’a rappelé la Chambre Régionale des Comptes lors du contrôle des comptes de la communauté d’agglomération (rapport d’observations définitives du 1er février 2023), il convient de préciser les équipements bénéficiaires de ce fonds de concours.
En l’espèce les dépenses retenues par la collectivité, réalisées en 2025, éligibles au fonds de concours, sont les suivantes :
- 241 550,47€ concernant le nettoyage des locaux communaux, Compte rendu n° 3-2026 Page 68 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
- Soit un total de € 241 550,47 €
- Le FCTVA de fonctionnement attendu au titre de ces dépenses atteignant la somme de 0 €, il en résulte un coût net de 241 550,47 €
Elles concernent les équipements municipaux suivants :
- Mairie
- CTM
- Poste de Police Municipale
- Écoles Charles Perrault, Jean Jaurès, Danielle Casanova, Claude Demange, Jean Monnet, Anna Fabre et le groupe scolaire Victor Hugo
- Crèche des Augustines
- Maison de la Petite Enfance
- Espace de vie sociale Trait d’Union
- Complexe sportif de la NEF
- Espace Charles Aznavour
Aucune subvention n’ayant été perçue pour les dépenses énumérées ci-avant, le fonds de concours de 12 112 €, destiné à rembourser la perte de FPIC net intervenue l’an dernier, peut être attribué dans la mesure où il n’excède pas la part du coût net assumé par la commune en 2025.
Il vous est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5,
Vu la délibération n° 24.387 du 18 décembre 2024 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France approuvant le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité,
Vu la délibération n° 25.225 du 18 décembre 2025 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France adoptant son budget primitif 2026,
Considérant le pacte financier et fiscal de solidarité, adopté par la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France le 18 décembre 2024, et reconduit dans le cadre de son budget primitif 2026,
Considérant que la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France prévoit de rembourser, pour les communes concernées, la diminution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, plus communément appelé Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale (FPIC),
Considérant que la collectivité d’Arnouville est éligible au fonds de concours de fonctionnement, en raison de la perte du FPIC net constatée en 2025,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Adrien DA COSTA Adjoint au Maire, délégué aux Finances,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours de 12 112 € auprès de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France destiné à participer au fonctionnement des équipements municipaux suivants :
- Mairie Compte rendu n° 3-2026 Page 69 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
- CTM
- Poste de Police Municipale
- Écoles Charles Perrault, Jean Jaurès, Danielle Casanova, Claude Demange, Jean Monnet, Anna Fabre et le groupe scolaire Victor Hugo
- Crèche des Augustines
- Maison de la Petite Enfance
- Espace de vie sociale Trait d’Union
- Complexe sportif de la NEF
- Espace Charles Aznavour
PRÉCISE que le total des dépenses réalisées en 2025 au titre de ces équipements, sans aucune subvention perçue, s’élève 241 550,47 € ainsi décomposés :
- 241 550,47 € concernant le nettoyage des locaux communaux,
DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
32/42 Adhésion au groupement de commandes du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île de France pour la dématérialisation des procédures
RAPPORTEUR Monsieur Adrien DA COSTA, Adjoint au Maire délégué à la Commande Publique
Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Île de France a constitué un groupement de commandes permanent en 2021 destiné aux collectivités.
Celui-ci avait pour objet de permettre aux collectivités de bénéficier des prestations suivantes :
- Dématérialisation des procédures de marchés publics ;
- Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- Télétransmission des flux comptables ;
- Fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;
- Convocations électroniques ;
- Parapheurs électroniques.
Les marchés cités doivent faire l’objet d’une remise en concurrence dont la date de prise d’effet est fixée au 1er janvier 2027. Pour cela, une nouvelle session d’adhésion est organisée par le CIG Grande Couronne afin de proposer aux collectivités non adhérentes, comme c’est le cas pour la Ville, de bénéficier des futurs marchés en adhérant au groupement de commandes.
Toutefois, l’adhésion à un groupement de commandes nécessite la conclusion d’une convention constitutive de groupement de commandes, dont le projet est joint en annexe de la présente délibération, et dont les principales dispositions sont les suivantes :
- Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne est désigné comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a notamment pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics,
- Les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et
accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce Compte rendu n° 3-2026 Page 70 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de
commandes.
- La mission du CIG Grande couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le
fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une
refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
De plus, les caisses des écoles et les CCAS des communes adhérentes sont exonérés des facturations de « type 2 ».
- Le groupement de commandes est à durée indéterminée. Néanmoins, les membres adhérents
pourront sortir du groupement chaque année au moyen d’une délibération et après en avoir informé
le coordinateur avant le 30 novembre de la même année. De plus, le groupement de commandes est
dissous de fait en cas de retrait du coordonnateur.
Le caractère permanent du groupement de commandes permettra au coordinateur d’organiser
plusieurs remises en concurrence. Grâce à cela, les membres adhérents pourront bénéficier d’un cadre
de référence pour leurs achats, tout en satisfaisant aux exigences de remise en concurrence
périodique.
Une nouvelle période d’adhésion aura lieu avant chaque remise en concurrence afin de permettre à de
nouveaux membres d’intégrer le groupement.
- Chacune des prestations proposées est à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de
sélectionner tout ou partie d’entre elles.
- L’exécution des marchés et accords-cadres est assurée par chaque membre du groupement. Compte rendu n° 3-2026 Page 71 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
- Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.
Compte tenu de son organisation et des obligations qui lui incombe, la Ville serait intéressée par les lots suivants :
- Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ;
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
• Décider l’adhésion de la Ville au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des procédures organisé par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, pour les lots suivants :
- Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ;
• Approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation précité, ci-annexée ;
• Dans ce cadre, habiliter le coordinateur du groupement de commande, le CIG Grande Couronne, à attribuer, signer et notifier les marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement ;
• Autoriser son représentant légal à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement ;
• Autoriser le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures et à signer tout actes ou documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• Décider que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l’ensemble de ses procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et suivants,
Considérant que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Île de France, a constitué un groupement de commandes permanent en 2021 destiné aux collectivités, et ayant pour objet de permettre aux collectivités de bénéficier des prestations suivantes : - Dématérialisation des procédures de marchés publics ;
- Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- Télétransmission des flux comptables ;
- Fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;
- Convocations électroniques ;
- Parapheurs électroniques.
Considérant que les marchés cités doivent faire l’objet d’une remise en concurrence dont la date de prise d’effet est fixée au 1er janvier 2027,
Considérant qu’une nouvelle session d’adhésion est organisée par le CIG Grande Couronne afin de proposer aux collectivités non adhérentes, comme c’est le cas pour la Ville, de bénéficier des futurs marchés en adhérant au groupement de commandes, Compte rendu n° 3-2026 Page 72 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Considérant que l’adhésion à un groupement de commandes nécessite la conclusion d’une convention constitutive de groupement de commandes,
Considérant que la convention constitutive désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a notamment pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords- cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics,
Considérant que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à
attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des
membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du
coordonnateur du groupement de commandes,
Considérant que la convention prévoit que le groupement de commandes est à durée indéterminée.
Néanmoins, les membres adhérents pourront sortir du groupement chaque année au moyen d’une
délibération et après en avoir informé le coordinateur avant le 30 novembre de la même année. De plus, le
groupement de commandes est dissous de fait en cas de retrait du coordonnateur,
Considérant le caractère permanent du groupement de commandes permettra au coordinateur d’organiser
plusieurs remises en concurrence. Grâce à cela, les membres adhérents pourront bénéficier d’un cadre de
référence pour leurs achats, tout en satisfaisant aux exigences de remise en concurrence périodique. Une
nouvelle période d’adhésion aura lieu avant chaque remise en concurrence afin de permettre à de nouveaux
membres d’intégrer le groupement,
Considérant que chacune des prestations proposées est à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de
sélectionner tout ou partie d’entre elles,
Considérant que l’exécution est assurée par chaque membre du groupement,
Considérant que la convention précise que la mission du CIG Grande couronne comme coordonnateur ne
donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais
occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet
d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes : Compte rendu n° 3-2026 Page 73 sur 74 Conseil Municipal du 31 mars 2026
Considérant que les caisses des écoles et les CCAS des communes adhérentes sont exonérées des facturations
de « type 2 »,
Considérant que les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres,
Considérant que, compte tenu de son organisation et des obligations qui lui incombent, la Ville serait intéressée par les lots suivants :
- Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ;
Vu la convention constitutive de groupement de commandes de dématérialisation des procédures ci-annexée,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Adrien DA COSTA, Adjoint au Maire, délégué à la Commande Publique,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE l’adhésion de la Ville au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des procédures organisé par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, pour les lots suivants :
- Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ;
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation précité, ci-annexée ;
HABILITE, dans ce cadre, le coordinateur du groupement de commande, le CIG Grande Couronne, à attribuer, signer et notifier les marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement ;
AUTORISE son représentant légal à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement ;