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Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - del 31 41 2026 publie fpic)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
nouville
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 31 MARS 2026
N° 31/41
Objet: Demande de fonds de concours de fonctionnement
L'an deux mille vingt-six, le trente-et-un mars à dix-huit heures, le Conseil municipal dûment convoqué par Monsieur Pascal DOLL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Pascal DOLL, Maire. Afin de garantir la publicité des débats, la séance a été retransmise en direct sur la page YouTube de la Ville.
Conseillers municipaux en exercice : 33 Date de convocation : 25 mars 2026
Présents :
Pascal DOLL, Maire,
Adrien DA COSTA, Nektar BALIAN, Mathieu DOMAN, Isabelle GOURDON, Christophe ALTOUNIAN, Sarah MOINE, Tony FIDAN, Nathalie BALIKDJIAN, Joël DELCAMBRE, Adjoints au Maire,
Claude FERNANDEZ-VELIZ, Romuald SERVA, Sophie LEBON, Conseillers municipaux délégués,
Sylvie GUINEMER, Christophe MARTIN, Isabelle CARON, Christophe PIEGZA, Rose-Marie ABOUSEFIAN, Alain DURAND, Khadija BLONDEL, Patrick BRZOZOWSKI, Rita AYDIN, Laurent COKGUL, Natalia GONCALVES, Alper KUCUN, Rose-Émilie NICOLAS, Daniel YARAMIS, Nezahat BILEM, Roni KILIC, Fadoi MORSSI, Asad IQBAL, Isabelle BOURSIER, Stéphane CORREAS, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Claude FERNANDEZ-VELIZ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5,
Vu la délibération n° 24.387 du 18 décembre 2024 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France approuvant le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité,
Vu la délibération n° 25.225 du 18 décembre 2025 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France adoptant son budget primitif 2026,
Considérant le pacte financier et fiscal de solidarité, adopté par la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France le 18 décembre 2024, et reconduit dans le cadre de son budget primitif 2026,
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20260403-DEL-31-41-2026-DE
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026 Considérant que la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France prévoit de
rembourser, pour les communes concernées, la diminution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, plus communément appelé Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale (FPIC),
Considérant que la collectivité d'Arnouville est éligible au fonds de concours de fonctionnement, en raison de la perte du FPIC net constatée en 2025,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Adrien DA COSTA Adjoint au Maire, délégué aux Finances,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours de 12 112 € auprès de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France destiné à participer au fonctionnement des équipements municipaux suivants :
- Mairie
- CTM
- Poste de Police Municipale
-_ Ecoles Charles Perrault, Jean Jaurès, Danielle Casanova, Claude Demange, Jean Monnet, Anna Fabre et le groupe scolaire Victor Hugo
- Crèche des Augustines
- Maison de la Petite Enfance
- Espace de vie sociale Trait d'Union
- Complexe sportif de la NEF
- Espace Charles Aznavour
PRECISE que le total des dépenses réalisées en 2025 au titre de ces équipements, sans aucune subvention perçue, s'élève 241 550,47 € ainsi décomposés :
- 241 550,47 € concernant le nettoyage des locaux communaux,
DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
Claude FERNANDEZ-VELIZ
Secrétaire de séance
Publié le : 07/04/2026
Délibération rendue exécutoire le : 07/04/2026
conformément aux dispositions des articles L2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date du «rendu exécutoire » mentionné ci-dessus. Le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ».
Article R421-1 du Code de justice administrative « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision
prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est
pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. »
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20260403-DEL-31-41-2026-DE
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026