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Procès Verbal - PV DU 22 JANVIER 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Uzech. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 22 JANVIER 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, République Française

Département : LOT

Arrondissement : Gourdon

UZECH - COMMUNE

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

Le jeudi 22 janvier 2026 à Uzech, l'assemblée, régulièrement convoquée le 15 janvier 2026, s'est réunie sous la présidence de Jean-Marc LACROIX.

Secrétaire de la séance : Romain CAZELOU

Présents : Jean-Marc LACROIX, Lilian PRADIE, Jean-Marie AULIE, Christophe PUCHAUX, Lionel CLUZEL, Bertrand VIDAL, Romain CAZELOU, Edith PIERS, Anne-Sophie BACHELART, Marie-Claire CAYON

Représentés :

Absents et excusés :

ORDRE DU JOUR :

- Nomination du secrétaire de séance

- Approbation du procès verbal de la séance précédente

- Assainissement : Validation du procès verbal de transfert et détermination de l'excédent à transférer - Approbation du règlement du cimetière

- Création d'un emploi permanent

- Adhésion de la commune de Soucirac au SIFA

- Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes

Questions diverses

APPROBATION DE LA PRECEDENTE SEANCE DU CONSEIL

Le procès verbal de la précédente séance est approuvé.

DELIBERATIONS DU CONSEIL :

Nomination du secrétaire de séance (N° 2026_001)

En application des dispositions de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer l'un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- de nommer Romain Cazelou en qualité de secrétaire de séance.

Délibération : adoptéeApprobation du procès verbal de la séance précédente (N° 2026_002)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-15,

Considérant que le projet du procès -verbal de la séance précédente a préalablement été communiqué à l'ensemble des conseillers municipaux,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance précédente,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve sans observation le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025.

Délibération : adoptée

Assainissement collectif : Validation du procès-verbal de transfert et détermination de l'excédent à transférer (N° 2026_003)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5-III et L.1321-1 et suivants ;

Vu les statuts du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) de Lamothe Cassel modifiés le 30 septembre 2025 ;

Vu la délibération du 07 octobre 2025 de la commune d'Uzech-les-Oules qui transfère la compétence assainissement collectif au SMAEP de Lamothe Cassel à compter du 1er janvier 2026,

Vu la délibération du 09 décembre 2025 du SMAEP qui approuve ce transfert de compétence optionnelle,

Considérant que le transfert de la compétence assainissement collectif entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et les articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;

Considérant que l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;

Considérant qu’il convient d’approuver le procès-verbal constatant l’état de l’actif, des subventions et de la dette du budget annexe « Assainissement » ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le montant de l’excédent à transférer au syndicat,Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- d’approuver le procès-verbal de transfert de la compétence « assainissement » au SMAEP de Lamothe Cassel, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- de transférer l'intégralité des excédents et déficits à la fin de l'exercice au SMAEP de Lamothe Cassel ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Adoption du règlement du cimetière (N° 2026_004)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et aux opérations funéraires ;

Vu le Code civil, notamment ses dispositions relatives au respect dû aux morts ;

Vu le Code pénal, notamment ses dispositions relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture ;

Vu la nécessité d’assurer le bon ordre, la décence, la sécurité et la salubrité publique au sein du cimetière communal ;

Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d’assurer la gestion et la réglementation du cimetière communal ;

Considérant qu’il convient d’adopter un règlement intérieur afin de préciser les conditions d’attribution des concessions, les droits et obligations des concessionnaires, ainsi que les règles applicables aux travaux, à l’entretien et à l’accès au cimetière ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- décide d’adopter le règlement du cimetière communal tel qu’annexé à la présente délibération,

- dit que ce règlement entrera en vigueur à compter de son adoption par le conseil municipal,

- dit que le règlement sera tenu à la disposition du public en mairie et affiché à l'entrée du cimetière,

- autorise Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.

Délibération : adoptée

Création emploi permanent Secrétaire Général de Mairie (N° 2026_005)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie à compter du 01 juillet 2026 pour un temps non complet de 18 h 00 par semaine.Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades : rédacteur, adjoint administratif 1ère classe, adjoint administratif 2ème classe ;

ou par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L 332-8 7° du Code Général de la Fonction Publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie à compter du 01 juillet 2026 à temps non complet de 18 h 00 hebdomadaire.

- que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade correspondant.

- les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 juillet 2026.

- les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Délibération : adoptée

Adhésion de la commune de Soucirac au SIFA (N° 2026_006)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération du Comité syndical du 2 décembre 2025, le Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale (SIFA) s’est prononcé favorablement sur l’adhésion de la commune de Soucirac.

Cette commune (103 habitants, population municipale – source INSEE) avait, par délibération de son Conseil municipal en date du 6 juin 2025, fait connaître son intention d'adhérer au SIFA.

En application des dispositions de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les conseils municipaux des communes membres du SIFA sont donc sollicités afin d'émettre un avis sur cette demande d'adhésion.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- accepte l’adhésion de la commune de Soucirac au Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale. - autorise Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.

Délibération : adoptée

Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes (N° 2026_007)

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté

locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des

habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme,

qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des

problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents

d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité,ainsi que de propositions concrètes. La commune d'Uzech partage ces propositions pour redonner

immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

• La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou

d’une autre collectivité ;

• L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées

et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des

collectivités ;

• La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de

décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence

générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences

entre collectivités d’une même catégorie.

La commune d'Uzech s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de

l’AMF sur :

• Le pouvoir réglementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des

normes nationales ;

• Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

• Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et

coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les

projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20

ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget

présenté pour 2026, cela impose :

• La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement

reconduit et aggravé ;

• La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait

pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

• La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

• La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

• La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

• La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir

son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les

crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure

où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action

publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Délibération : adoptéeQUESTIONS DIVERSES

- Organisation d'un moment convivial, marquant la fin du mandat, pour remercier les associations, les bénévoles, les agents et les élus. A prévoir avant la séance du prochain conseil municipal.

- Revoir la convention d'utilisation de l'atelier municipal avec l'association de Pétanque de Mercuès et préparer celle avec l'association de Pétanque de Thédirac. L'association de Gigouzac ne donne pas suite. Prévoir la saison du 1er octobre au 30 avril à 120 € pour un soir d'utilisation.

Jean-Marc LACROIX

Président de séance

Romain CAZELOU

Secrétaire de séance