Procès Verbal - PV DU 11 DECEMBRE 2025

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Procès Verbal - PV DU 11 DECEMBRE 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Uzech. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 11 DECEMBRE 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département : LOT

Arrondissement : Gourdon

UZECH - COMMUNE

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

Le jeudi 11 décembre 2025 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 04 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Jean-Marc LACROIX.

Secrétaire de la séance : Lilian PRADIE

Présents : Jean-Marc LACROIX, Lilian PRADIE, Christophe PUCHAUX, Romain CAZELOU, Edith PIERS, Anne-Sophie BACHELART, Marie-Claire CAYON

Représentés :

Absents et excusés : Jean-Marie AULIE, Lionel CLUZEL, Bertrand VIDAL

ORDRE DU JOUR :

- Nomination du secrétaire de séance

- Approbation du procès verbal de la séance précédente

- Création d'un vestiaire à l'atelier municipal

- DM N°2 Budget principal

- Adoption du tarif du supplément du prix de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026 et suivantes

- Prestations complémentaires bureau d'Etudes Dejante pour le projet de la station d'épuration Questions diverses

APPROBATION DE LA PRECEDENTE SEANCE DU CONSEIL

Le procès verbal de la précédente séance est approuvé.

DELIBERATIONS DU CONSEIL :

Adoption du tarif du supplément du prix de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026 et suivantes (N° 2025_056)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prisen compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article

L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n° DL/CA/24-49 en date du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence

de l’Eau Adour Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des

comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les

redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont

été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par

deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour

le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Adour Garonne;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement

collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées

raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées

(maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

• il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public

de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la

redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’Eau Adour Garonne a fixé à 0,25 €HT par mètre cube le tarif de base de

la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la

performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0.371.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de

l’assainissement collectif » précité.

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement

collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune / le syndicat est assujetti à la

TVA.Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- de fixer à 0.093 €HT /m 3 le supplément au prix du m 3 facturés aux usagers de l’assainissement collectif

correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement

collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable

à compter du 1er janvier 2026.

- autorise monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.

Délibération : adoptée

Nomination du secrétaire de séance (N° 2025_052)

En application des dispositions de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer l'un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- de nommer Lilian PRADIE en qualité de secrétaire de séance.

Délibération : adoptée

Approbation du procès verbal de la séance précédente (N° 2025_053)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-15,

Considérant que le projet du procès -verbal de la séance précédente a préalablement été communiqué à l'ensemble des conseillers municipaux,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver, avec observations éventuelles, le procès-verbal de la séance précédente,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve sans observation le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2025.

Délibération : adoptée

Création d'un vestiaire à l'atelier municipal (N° 2025_054)

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2023_33 du conseil municipal du 26 octobre 2023 par laquelle il a été décidé d'installer une douche et des toilettes à l'atelier municipal. Le montant du devis s'élevait à 2601 € HT. Les travaux n'ayant pas encore été réalisés, il a été décidé de les modifier et les améliorer.Monsieur le Maire présente le nouveau devis pour la création d'un vestiaire à l'atelier municipal de la SARL Romain Cazelou. Celui-ci s'élève à 10283,21 €HT soit 12339,85€ TTC.

Romain Cazelou est sorti de la salle et n'a pas participé au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- valide le nouveau devis des travaux du vestiaire pour un montant de 10283,21 €HT, - autorise monsieur le Maire à signer le devis, et à toutes démarches et signatures utiles.

Délibération : adoptée

DM n°2 : Budget commune (N° 2025_055)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes pour financer les travaux de vestiaire à l'atelier municipal :

Investissement Recettes Dépenses

2131 - 120 Bâtiments publics 0 -10 000

2131 - 0 Bâtiments publics 0 10 000

TOTAL

INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 0 0

Romain Cazelou n'a pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal valide cette décision modificative et autorise monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.

Délibération : adoptée

QUESTIONS DIVERSES

- Fixation de la date des voeux du Maire : 18 janvier à 11h.- Un administré a fait part de son souhait d'acquérir une partie du chemin de Saute-Paille. Sur le principe, le conseil municipal est favorable mais ne souhaite pas avoir de frais. Il faut se renseigner pour l'enquête publique.

- Un bilan est fait sur le transfert de la compétence assainissement : le SMAEP a adopté le 9 décembre 2025 la prise de compétence assainissement et a approuvé que le Président s'occupe de la démarche pour demander les subventions pour la réhabilitation de la station des eaux Usées (DETR et Agence Adour Garonne)

- Un point sur les finances est fait.

- Utilisation du local de l'atelier municipal pour la pétanque : demande du club de Thédirac par le biais de M. Oscar Cardoso pour utiliser le terrain de pétanque le jeudi ou le vendredi (1 soir par semaine). Gigouzac serait aussi intéressé, il faut voir avec eux les jours d'occupation souhaités. Faire un point avec la pétanque de Mercuès qui l'utilise actuellement et connaître les jours. Période d'occupation s'étend du 1er octobre au 30 avril.

Jean-Marc LACROIX

Président de séance

Lilian PRADIE

Secrétaire de séance