Séance - SEANCE DU 23 JANVIER 2025

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Séance - SEANCE DU 23 JANVIER 2025 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Marcillé-Raoul. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 23 JANVIER 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Transports, Marcillé-Raoul - Séance du 23 janvier 2025

SEANCE DU 23 janvier 2025

Une convocation établie par Monsieur BOULMER Jean-Claude, Maire, a été adressée à chaque conseiller municipal et apposée au tableau d’affichage le 17 janvier 2025. Le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire le 23 janvier 2025 à 20H00, à la mairie.

Présents : BOULMER Jean-Claude, PRUNIER Dominique BATTAIS Dominique, HONORÉ David, BEAUCHER Jean-Luc, CHEVALIER Rémy, NESTORET Steve, BINOIST Christophe, PIOT Gaël, NGUYEN-QUAN Christian

Excusés : MOUCHOUX Mickaël, QUEVERT Emilie, LE NABEC Marie-Laure Absent : LE GALLAIS Julien

Monsieur NESTORET Steve a été élu secrétaire de séance.

Après approbation du compte-rendu de la séance précédente, le conseil municipal passe à l’ordre du jour.

2025-01 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l’investissement local.

Projet : Valorisation des Mottes Féodales- Phase 2

Montant total des travaux H.T. : 106 463,02 € H.T.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la valorisation des Mottes Féodales, lors de la séance du conseil municipal du 18 octobre 2023, il avait évoqué la possibilité de découvrir les vestiges de la Tour médiévale sur le site du Châtel, mais que pour cela il était nécessaire de réaliser un abri afin de la protéger.

L’accord du permis de construire pour la mise en œuvre d’une structure afin de protéger les vestiges de la tour médiévale a été donnée le 21 octobre 2024.

Dans ce cadre de valorisation des Mottes Féodales PHASE 2 et afin de mettre ces travaux en œuvre, Monsieur le Maire propose de solliciter une demande d’aide financière auprès de la DETR (catégorie d’opération éligible aux projets d’ordre touristique) et DSIL (catégorie d’opération éligible à la valorisation du patrimoine culturel et naturel)

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Taux Montant HT Aides publiques

Etude géotechnique

Honoraire maîtrise d’œuvre

Travaux

Sous total Travaux Tour

1 421,66 €

6 150,00 €

48 941,36 €

56 513,02 €

Etat – DETR

DISL

Fond concours Couesnon

Marches de Bretagne

25 %

35 %

20 %

26 615,76 €

37 262,06 €

21 292,60 €

Effacement de réseau téléphone

Lot unique (terassement

et équipement)

49 950,00 €

Autofinancement

Fonds propres/emprunt 20 % 21 292,60 €Marcillé-Raoul - Séance du 23 janvier 2025

Sous total Travaux Réseau 49 950,00 €

TOTAL 106 463,02 € TOTAL 106 463,02 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide le plan de financement du projet de valorisation des Mottes féodales – Phase 2 tel que présenté,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la DETR au titre de la restauration patrimoniale (découverture des vestiges de la tour médiévale) à hauteur de 25 % du montant éligibles, soit 14128,25 €,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la DSIL au titre de la valorisation du patrimoine culturel et naturel à hauteur de 35% du montant éligibles, soit 37262,06 €,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des co-financeurs mentionnés

dans le plan de financement,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération.

2025-02 : Opérations 2025 susceptibles de bénéficier du produit des amendes de police Monsieur le Maire expose au conseil municipal la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police règlementée par les articles R 2334-10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il propose donc de programmer en 2025 l’opération suivante, de nature à améliorer la sécurité des personnes et susceptible de bénéficier d’un financement au titre des recettes provenant du produit d’amendes de police :

- Travaux d’aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation – Mise en sécurité du cheminement piétonnier en sortie du point d’accueil du site médiéval du Châtel jusqu’à la tour.

Cette mise en sécurité consistera à aménager un cheminement piétonnier qui sera réalisé par l’entreprise EVEN pour un montant de 3674,00 € H.T. et à y implanter des potelets en bois le long de la voie communale « VC n°201 de la RN 794 au calvaire » sur 60 mètres réalisés par 4S SIGNALISATION pour un montant estimé à 4736,50 € H.T. (port inclus)

- Aménagement de sécurité sur voirie – installation de panneaux de limitation de vitesse 50 km/h, à l’approche du site médiéval du Châtel pour un coût estimé comme suit :

- 351,88 € H.T. pour la fourniture de panneaux de limitation et de fin de limitation 50km/h par SIGNAUX GIROD,

- 800 € TTC, pour la pose des panneaux effectués par les agents communaux du service technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité, accepte ces estimations et sollicite un financement au titre de la répartition du produit des amendes de police.

2025-03 : Reversement d'une partie du produit 2024 communautaire de l’IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) éolien dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal de la Communauté de Communes Couesnon Marches de BretagneMarcillé-Raoul - Séance du 23 janvier 2025

Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion en date du 12 mars 2024, le Conseil Communautaire a adopté un Pacte Financier et Fiscal (PFF).

Dans le cadre de ce PFF, a été voté un partage alternatif à la réglementation, entre Communes et Communauté de Communes, du produit de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) induit par l’éolien.

La loi prévoit en effet que les produits d’IFER acquittés sur les éoliennes entrant en service après le 1er janvier 2019 soient répartis par l’administration fiscale de la manière suivante :

✓ Commune d’implantation : 20%

✓ EPCI à fiscalité propre : 50%

✓ Département : 30%

Le PFF : prévoit la répartition suivante de ce produit.

✓ Commune d’implantation de l’éolien : 40%

✓ EPCI à fiscalité propre : 30%

✓ Département : 30%

Lors de sa réunion en du 12 mars 2024, le Conseil Communautaire avait également décidé que ce Pacte Financier et Fiscal entrerait en vigueur au 1er juillet 2024 et que les mesures, qui y figurent et exposées ci-dessus, seront appliquées au prorata temporis, à compter de cette date.

En 2024, le produit de l’IFER éolien perçu par la Communauté de Communes s’est élevé à 86 945,00 €, selon le détail suivant :

Aussi, en application du Pacte Financier et Fiscal voté par la Commune, sur une période 6 mois d’application du Pacte pour 2024, la part de produit d’IFER éolien communautaire 2024 à reverser aux Communes est la suivante (dernière colonne du tableau ci-dessous) :

Part IFER perçue par Couesnon

Marches de Bretagne en 2024 (

"Droit Commun" =50 % du

montant total versé par les

entreprises) = (1)

Part IFER perçue par

Couesnon Marches de

Bretagne en 2024 en

application du Pacte

Financier et Fiscal ( 30 %

du montant total) =(2)

Part IFER 2024 sur 6

mois 6 à reverser par

la Communauté de

Communes = (1)-(2) /2

Bazouges la Pérouse 25 080,00 15 048,00 5 016,00

Noyal sous Bazouges 25 080,00 15 048,00 5 016,00

Marcillé Raoul 36 785,00 22 071,00 7 357,00

Total 86 945,00 52 167,00 17 389,00

Répartition IFER Eolien 2024 Pacte Financier et Fiscal

Part IFER CMB 2024 "Droit

Commun" (50 % du montant

total) = (1)

Bazouges la Pérouse 25 080,00

Noyal sous Bazouges 25 080,00

Marcillé Raoul 36 785,00

Total 86 945,00Marcillé-Raoul - Séance du 23 janvier 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts,

Vu la délibération 2024_45 du Conseil Communautaire en date du 12 mars 2024 validant le Pacte Financier et Fiscal de Couesnon Marches de Bretagne ;

Considérant que Couesnon Marches de Bretagne a adopté par délibération 2024_45 en date du 12 mars 2024 les modalités de répartition de l’IFER éolien entre elle et les communes d’implantation ;

Vu les produits d’IFER éolien perçus en 2024 par la Communauté de Communes,

Monsieur le Maire propose :

➢ D’approuver le reversement par la Communauté de Communes d’une partie du produit 2024 de l’IFER éolien, selon le tableau susvisé, soit un produit de 7 357 € pour la Commune,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, visant à rendre effective la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

2025-04 : Contrat de prestation de service de la société VEOLIA pour le contrôle et l’entretien des hydrants

Conformément aux dispositions de l’article L 2212-2 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité dispose d’un système de protection contre l’incendie constitué d’appareils publics tels que les poteaux incendie alimentés par le réseau public de distribution d’eau potable.

La règlementation en vigueur impose un entretien des appareils de défense contre l’incendie une fois tous les trois ans, ou un contrôle d’un tiers du parc par an.

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de contrat de prestation de service de la société VEOLIA.

La durée du contrat est fixée à 3 ans, à compter du 1er janvier 2025. Le prix de la vérification annuelle (valeur au 1er janvier 2025) est fixé à 63 € HT/an et par prise d’incendie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve à l’unanimité la proposition de contrat telle qu’elle est présentée, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée.

2025-05 : Avis d’enquête publique portant sur la modification de la filière de traitement des effluents industriels de la société NOVANDIE, avec la mise en place d’une station d’épuration biologique, et le plan d’épandage

Une enquête publique est ouverte du 16 janvier 2025 au 14 février 2025 par la société NOVANDIE en vue de modifier, pour son établissement de production de yaourts et de desserts à base végétale située 11 rue de la gravelle à Marcillé-Raoul (35560), la filière des effluents industriels, avec la mise en place d’une station d’épuration biologique, et le plan d’épandage.

Conformément à l’article R.181-38 du code de l’environnement, le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur ce projet.Marcillé-Raoul - Séance du 23 janvier 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du dossier de demande d’autorisation environnementale de la société NOVANDIE en vue de modifier la filière de traitement des effluents industriels, avec la mise en place d’une station d’épuration biologique, et du plan d’épandage, et émet un avis FAVORABLE.

2025-06 : Acceptation d’un remboursement de l’assurance GROUPAMA dans le cadre d’un sinistre survenu le 01/08/2024 rue de la Gravelle

Monsieur le Maire informe l’assemblée du montant de l’indemnisation de l’assurance GROUPAMA suite aux dommages causés sur un panneau de signalisation, rue de la Gravelle par le véhicule d’un tiers d’un montant de 521,45 € (préjudice matériel) et de 256,00 € (remboursement de la franchise).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’indemnisation de l’assurance GROUPAMA d’un montant de 777,45 € correspondant aux frais de remplacement du panneau de signalisation, fourni par la société MAVASA et de sa pose, réalisée par les agents.

2025-07 : Valorisation des Mottes Féodales Phase 2 - Acceptation d’un devis concernant l’étude géotechnique du site médiéval du Châtel

Au préalable des travaux d’ouverture de la Tour médiévale remise sous terre afin de mieux la préserver, il y a lieu de réaliser un état des lieux du site par des sondages.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le devis ETUDES ENVIRONNEMENT, d’un montant de 1421,66 € H.T. correspondant à l’étude géotechnique du site d’implantation de la Tour médiévale.

2025-08 : Acquisition d’un coupe-légumes et d’un support de mixeur pour la cantine scolaire

Pour faciliter le travail de l’agent en fonction à la cantine scolaire, le Conseil Municipal décide d’acquérir un coupe-légumes et un support de mixeur.

Les devis HENRI JULIEN relatifs à la fourniture de ces appareils, d’un montant de 720,00 € H.T. pour le coupe-légumes et de 220,00 € H.T. pour le support de mixeur, sont acceptés.

2025-09 : Buttes du Châtel – acceptation d’un devis pour le fauchage du site Afin de procéder à un nettoyage du site du Châtel avec du matériel adapté (broyage avec un tracteur équipé d’un bras articulé d’une portée de 8 m), le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité, le devis de l’entreprise YOHAN LANCELOT d’un montant de 90,00 € H.T. de l’heure et accepte les conditions de règlement à savoir que la facture sera faite au prorata du nombre d’heures effectuées sur le chantier.

Questions diverses

- Mr le Maire communique une information concernant le dispositif d’information itinérant « en voiture Nina et Simon.e.s » porté par le CIDFF (centre d’information sur les droits des femmes et des famillles). C’est un dispositif qui aborde tous les sujets en lien avec l’égalité entre les femmes et les hommes (vie de couple, accès aux droits, violences…). Le Van « en voiture Nina et Simon.e.s » va circuler sur tout le territoire de Couesnon Marches de Bretagne, à partir du 18 juin 2025.

- Présence du Bus « It In » sur Marcillé-Raoul, tous les mercredis, du 29 janvier au 25 juin 2025 pour une aide dans les formalités administratives du quotidien, un accompagnement dans l’utilisation du numérique (ordinateur, tablette, smarphone)…Marcillé-Raoul - Séance du 23 janvier 2025

- Formation au PCS (Plan communal de Sauvegarde) le 23 janvier 2025 – Présence de l’élu référent, Mickaël MOUCHOUX et de Julie ROGER, référente mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Numéros d’ordre des délibérations : de 2025-01 à 2025-09