Conseil Municipal - Annexe 7 Convention collecte de dons Fondation du Patrimoine

Documents similaires

Déliberation - 7 Vieux mole convention collecte dons Fondation pa

Déliberation - 7 Vieux mole convention collecte dons Fondation pa

Déliberation - 44 251218 DELIB 22 ANNEXE CONVENTION DE COLLECTE D

Arrêté - 2024 81 Annexe Convention 2024 avec la Fondation

Conseil Municipal - Annexe 4 Convention PrimOT GIP RECIA

Déliberation - DCM 20230929 06 La fondation du patrimoine Col

Conseil Municipal - Annexe 7 Convention minibus municipaux

Conseil Municipal - Annexe 5 Convention utilisation salle

Conseil Municipal - Annexe 3 Convention regroupeur 5me priode CEE

Compte-Rendu - D2024 002 Signature convention collecte dons Fonda

Conseil Municipal - Annexe 7 Convention collecte de dons Fondation du Patrimoine Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Veuzain-sur-Loire. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 7 Convention collecte de dons Fondation du Patrimoine)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance, 1

Code projet : xxx

C ONVENTION DE COLLECTE DE DONS

La commune de XXX, sise xxx, à xxx (xxx), représentée par son maire, Monsieur xxx, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée le « PORTEUR DE PROJET » ;

E T

La FONDATION DU PATRIMOINE, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200) et représentée par son Délégué Régional, Monsieur Christian Bécart dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée la « FONDATION DU PATRIMOINE » ;

PREAMBULE

Cette convention s’inscrit dans le cadre d’une campagne d’appel aux dons qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité.

D ANS CE CADRE , LES PARTIES ONT DECIDE D ’ ARRETER CE QUI SUIT :

A RTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Les parties décident de lancer une campagne de mobilisation du mécénat populaire ayant pour objectif de recueillir des fonds dans le but de restaurer xxx, ci-après dénommé le « PROJET ». Le coût des travaux

(xxx) s’élève à xxx hors taxes.

A RTICLE 2 : AFFECTATION DES DONS

Tous les fonds recueillis par la collecte nets des frais de gestion mentionnés à l’article 3, sont affectés à l’objet prévu à l’article 1.

Si le PROJET est abandonné, ou qu’il n’est pas réalisé conformément au dossier présenté par le PORTEUR DE PROJET et tel que validé par la F ONDATION DU PATRIMOINE , la présente convention est résiliée de plein droit. Les parties conviennent alors d’affecter, d’un commun accord, l’ensemble des dons à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.

Dans le cas où la collecte serait inactive (absence d’entrée ou de sortie de fonds) pendant un délai consécutif de deux ans, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.2

A RTICLE 3 : M ODALITES COMPTABLES

Les chèques, recueillis par le PORTEUR DE PROJET ou la FONDATION DU PATRIMOINE, sont libellés à l’ordre de

« Fondation du patrimoine – xxx » et encaissés par la FONDATION DU PATRIMOINE .

Les donateurs peuvent choisir d’effectuer leur don en ligne sur le site internet de la FONDATION DU

PATRIMOINE.

La FONDATION DU PATRIMOINE ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un don encaissé par un tiers,

même si celui-ci est reversé ensuite à la FONDATION DU PATRIMOINE .

La F ONDATION DU PATRIMOINE s’engage à reverser au PORTEUR DE PROJET les sommes ainsi recueillies, nettes des frais de gestion, en fin de travaux, et sur présentation :

- d’un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées conformes aux devis présentés initialement, complétés et modifiés selon les prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France dans un courrier en date du xxx. Ce récapitulatif devra être adressé à la F ONDATION DU PATRIMOINE dans un délai maximal de six mois suivant la réception des travaux,

- du plan de financement définitif de l’opération,

- et d’un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré, avec les crédits photographiques associés.

La FONDATION DU PATRIMOINE reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du PORTEUR DE PROJET dont les références sont les suivantes :

IBAN : xxx (TP de xxx)

Dans le cas où la collecte dépasse la part de financement restant à la charge du PORTEUR DE PROJET en fin de travaux, les parties conviennent d’affecter d’un commun accord l’excédent collecté à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de l’affectation des dons restants.

Les frais de gestion sont évalués forfaitairement à 6% du montant des dons reçus.

A RTICLE 4 : D UREE

La présente convention est conclue pour une durée maximale de 5 ans à compter de sa signature. À défaut de renouvellement, la résiliation s’effectue selon les modalités prévues à l’article 13.

En toute hypothèse, la présente convention prend fin avant même l’échéance de ce délai de 5 ans, dès lors que les travaux soutenus par la FONDATION DU PATRIMOINE et objets des présentes, sont réalisés et que les fonds collectés sont reversés.

Au contraire, si le projet n’est pas entièrement réalisé à l’approche du terme des cinq ans, les parties peuvent convenir de signer un avenant prévoyant la prolongation de la présente convention.

A RTICLE 5 : COMMUNICATION

Les actions de communication mises en œuvre autour de l’opération soutenue dans le cadre de la présente convention sont déterminées conjointement par la FONDATION DU PATRIMOINE et le PORTEUR DE PROJET.

Les parties s’engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des parties sur tout3

support relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessus doit être précédée de l’obtention

d’un « bon pour accord ».

L’impression des dépliants comprenant les bons de souscription pour l’opération et des affiches est actuellement prise en charge par le Crédit Agricole Val de France. Le PORTEUR DE PROJET définit la maquette ainsi que le contenu de ces documents en accord avec la F ONDATION DU PATRIMOINE.

A RTICLE 6 : RELATIONS AVEC LES DONATEURS

La FONDATION DU PATRIMOINE s’engage à remercier les donateurs par courriel ou, sur demande expresse du donateur, par courrier postal et à leur adresser un reçu fiscal.

La F ONDATION DU PATRIMOINE transmet au PORTEUR DE PROJET un code d’accès à sa plateforme de gestion des dons lui permettant d’accéder aux coordonnées des donateurs, exceptions faites des donateurs ayant manifesté leur volonté expresse de conserver l’anonymat et des donateurs ayant souhaité ne plus être recontactés conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL) modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) comme présenté à l’article 7 de la présente convention.

L’utilisation de cette liste par le PORTEUR DE PROJET se limite exclusivement à l’opération objet de la présente convention et dans le respect de l’article 5 de la présente convention soit l’envoi : - d’informations relatives à la réalisation du PROJET ;

- des remerciements et de contreparties aux donateurs ;

- de nouvelles sollicitations dans le cadre de l’opération objet de la présente convention.

Dans le cas où le P ORTEUR DE PROJET envisage de faire apparaître le nom des donateurs en guise de remerciements, sur l’édifice restauré ou à tout autre endroit, ou sur tout support rendu public, il lui appartient d’obtenir préalablement l’accord écrit de chacun des donateurs.

La FONDATION DU PATRIMOINE rappelle au PORTEUR DE PROJET que n’ouvrent droit à réduction d’impôt que les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, le PORTEUR DE PROJET s’engage à ne remettre aucune contrepartie aux donateurs, ou bien seulement une contrepartie symbolique ou de faible valeur. Cette tolérance des contreparties de faible valeur est subordonnée à la condition que la valeur des biens remis à chaque donateur, au cours d’une même année civile, n’excède pas 25% du montant don, et, pour les particuliers, 73€.

A RTICLE 7 : E NGAGEMENT AU TITRE DE LA LIL MODIFIEE ET DU RGPD

La FONDATION DU PATRIMOINE et le PORTEUR DE PROJET s’engagent, conformément au respect des dispositions prévues aux articles 4, 57 et 99 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’à celles des articles 32 à 35 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), à prendre toutes les précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations, et d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces informations.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL) et au RGPD, la FONDATION DU PATRIMOINE et le PORTEUR DE PROJET s’engagent, à ce que chaque donateur bénéficie de ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données, de son droit de retirer un consentement préalablement donné à un traitement, ou, pour des motifs légitimes de s’y opposer totalement ou partiellement, ou encore

à en demander la limitation.4

Pour exercer ses droits, le donateur est informé qu’il peut contacter par courriel le Délégué à la protection

des données (DPO) de la FONDATION DU PATRIMOINE : dpo@fondation-patrimoine.org

Dans l’hypothèse où le PORTEUR DE PROJET , dans le cadre de ses relations avec les donateurs, visées à l’article 6 de la convention, souhaite communiquer des informations confidentielles à un tiers, il s’engage à obtenir préalablement l’accord exprès de la FONDATION DU PATRIMOINE et à ce que le tiers respecte les conditions d’utilisation des données confidentielles prévues par l’article 7 de la présente convention.

A RTICLE 8 : REALISATION DU PROJET

Le PORTEUR DE PROJET s’engage à informer chaque semestre la FONDATION DU PATRIMOINE de l’état d’avancement du PROJET .

Le PORTEUR DE PROJET doit apporter la preuve que l’opération a reçu un début d’exécution dans les deux ans qui suivront la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée à la FONDATION DU PATRIMOINE. À défaut de demande écrite et motivée du PORTEUR DE PROJET dans le mois qui suit un courrier de la F ONDATION DU PATRIMOINE , ou si la FONDATION DU PATRIMOINE rejette la demande qui lui est présentée, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

Une plaque doit être apposée sur l’édifice restauré afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation de l’édifice sont réalisés avec le soutien de la FONDATION DU PATRIMOINE.

Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente convention, doit faire l’objet d’une déclaration de la part du PORTEUR DE PROJET et d’une approbation préalable de la FONDATION DU PATRIMOINE. Si les modifications envisagées sont validées par la FONDATION DU PATRIMOINE , elles donnent lieu à la rédaction d’un avenant à la présente convention. Si les modifications envisagées par le PORTEUR DE PROJET ne sont pas validées par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

A RTICLE 9 : C LAUSE D ’EXCLUSIVITE

Le PORTEUR DE PROJET s’engage à ne pas mettre en place une campagne de dons en ligne sur une autre plateforme d’appel aux dons sur internet en faveur du projet qui fait l’objet de cette convention, et ce pendant toute la durée de la collecte menée sous l’égide de la FONDATION DU PATRIMOINE. En cas de non- respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions

de l’article 13 ci-après.

Cette clause d’exclusivité ne s’applique pas aux plateformes participatives qui auraient conclu un partenariat national avec la F ONDATION DU PATRIMOINE.

A RTICLE 10 : CESSION DES DROITS D ’ AUTEUR SUR LES PHOTOGRAPHIES DU PORTEUR DE PROJET

Le PORTEUR DE PROJET cède à la F ONDATION DU PATRIMOINE et à ses partenaires, gracieusement et irrévocablement, ses droits patrimoniaux d’auteur, sur un minimum de dix photographies (avant, pendant et après restauration) relatives au P ROJET, pour toute la durée légale de protection par le droit d’auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre d’exemplaires, de tirages, de diffusion, de rediffusion ou d’utilisation.5

Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d’information, de sensibilisation et de communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine réalisées par la FONDATION DU PATRIMOINE et ses partenaires. Cette cession inclut notamment les droits d’exploitation, de reproduction, de diffusion, de représentation, d’adaptation et de transformation des photographies du PROJET .

Le PORTEUR DE PROJET garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux afférents auxdites photographies et qu’il a obtenu, le cas échéant, toutes les autorisations concernant le droit à l’image des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu’il peut en concéder les droits

d’exploitation à la F ONDATION DU PATRIMOINE et à ses partenaires, dans les conditions prévues ci-dessus.

À ce titre, le PORTEUR DE PROJET garantit la F ONDATION DU PATRIMOINE et ses partenaires, contre tout recours et/ou action que pourraient former à un quelconque titre les personnes ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des photographies.

Chaque photographie doit être envoyée en format JPEG ou en TIFF, de qualité, en haute définition et légendée de la façon suivante : « nom du projet © photographe ». Si aucun photographe ou institution/organisation n’est lié à l’image, le crédit photographique sera alors « nom du projet © PORTEUR DE PROJET ».

Les photographies intégrées au sein de fichiers Powerpoint, Word, PDF, ou tout autre document, ainsi que les photographies scannées, ne seront pas acceptées. Les photographies doivent être isolées et non

intégrées dans un montage et ne doivent pas contenir de texte.

A RTICLE 11 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la FONDATION DU PATRIMOINE ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des opérations qui font l’objet de la présente convention.

Le P ORTEUR DE PROJET prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs à l’opération.

A RTICLE 12 : M ODIFICATION

La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant ayant reçu l’accord des deux

parties.

A RTICLE 13 : RESILIATION

En cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de l’une des obligations ou clauses prévues à la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.

Les fonds collectés sont alors reversés au PORTEUR DE PROJET sur présentation des factures déjà acquittées et relatives aux devis validés par la FONDATION DU PATRIMOINE. Si aucune facture n’a encore été acquittée au moment de la résiliation, ou en cas de reliquat, les fonds sont reversés d’un commun accord entre les parties à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.6

A RTICLE 14 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS

Les parties s’efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui résulte de l’exécution

ou de l’interprétation de la présente convention.

Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois fait l’objet d’une tentative de médiation

conventionnelle avant d’être soumis aux juridictions compétentes.

Fait en deux exemplaires à Orléans, le xxx

Pour la FONDATION DU PATRIMOINE Pour le PORTEUR DE PROJET

Le Délégué Régional

Monsieur Christian Bécart

La maire de la commune de xxx

Monsieur xxx